Traitement inhumain<\/strong><\/p>\nRemise d\u2019un requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en en pr\u00e9sence d\u2019un risque r\u00e9el de mauvaises conditions de d\u00e9tention\u00a0: violation<\/p>\n
Remise d\u2019un requ\u00e9rant, reconnu r\u00e9fugi\u00e9 par les autorit\u00e9s su\u00e9doises, aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en en l\u2019absence d\u2019un risque r\u00e9el de pers\u00e9cution et de mauvaises conditions de d\u00e9tention\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 L\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution (AJE) fran\u00e7aise a ex\u00e9cut\u00e9 deux mandats d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en (MAE) et a remis, \u00e0 ce titre, les requ\u00e9rants, les deux d\u2019origine roumaine mais l\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 su\u00e9dois, aux autorit\u00e9s roumaines pour accomplir une peine de prison.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 (premier requ\u00e9rant)<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Sur l\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente \u2013 L\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) est soumise \u00e0 deux conditions\u00a0: l\u2019absence de marge de man\u0153uvre pour les autorit\u00e9s nationales et le d\u00e9ploiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des potentialit\u00e9s du m\u00e9canisme de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le droit de l\u2019UE. Premi\u00e8rement, l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention doit d\u00e9couler d\u2019une obligation juridique internationale qui p\u00e8se sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et pour l\u2019ex\u00e9cution de laquelle les autorit\u00e9s internes ne disposent ni d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ni d\u2019une marge de man\u0153uvre. Deuxi\u00e8mement, il faut que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des potentialit\u00e9s du m\u00e9canisme de contr\u00f4le des droits fondamentaux pr\u00e9vu par le droit de l\u2019UE, que la Cour a reconnu comme assurant une protection des droits de l\u2019homme \u00e9quivalente \u00e0 celle de la Convention, ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e.<\/p>\n
La seconde condition d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente doit \u00eatre appliqu\u00e9e sans formalisme excessif et en tenant compte des particularit\u00e9s du m\u00e9canisme de contr\u00f4le en cause. Il n\u2019est pas appropri\u00e9 de subordonner la mise en \u0153uvre de cette pr\u00e9somption \u00e0 la condition que la juridiction nationale s\u2019adresse \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) dans tous les cas sans exception, y compris ceux o\u00f9 aucune question r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ne se poserait quant \u00e0 la protection des droits fondamentaux par le droit de l\u2019Union ou ceux dans lesquels la CJUE aurait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise l\u2019interpr\u00e9tation, conforme aux droits fondamentaux, qu\u2019il convient de donner aux dispositions du droit de l\u2019Union applicable.<\/p>\n
Concernant la premi\u00e8re condition, la caract\u00e9risation d\u2019un risque individuel r\u00e9el exig\u00e9e par la CJUE, pour que l\u2019AJE puisse d\u00e9roger aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre \u00c9tats membres en reportant voire en refusant l\u2019ex\u00e9cution du MAE, converge avec la jurisprudence de la Cour. Cette derni\u00e8re met \u00e0 la charge des autorit\u00e9s nationales l\u2019obligation de contr\u00f4ler s\u2019il existe un risque r\u00e9el et individualisable, appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te, que la personne soit, en raison des conditions de sa d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, soumise \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03. Pour autant, ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des faits et des circonstances ainsi que des cons\u00e9quences juridiques devant y \u00eatre attach\u00e9es dont dispose l\u2019autorit\u00e9 judiciaire est exerc\u00e9 dans le cadre strictement d\u00e9fini par la jurisprudence de la CJUE et pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation juridique dans le plein respect du droit de l\u2019UE, \u00e0 savoir l\u2019article 4 de la charte des droits fondamentaux qui assure une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle qui r\u00e9sulte de l\u2019article 3 de la Convention. Dans ces conditions, l\u2019AJE ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme disposant, pour assurer ou refuser l\u2019ex\u00e9cution du MAE, d\u2019une marge de man\u0153uvre autonome de nature \u00e0 entra\u00eener la non-application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente.<\/p>\n
S\u2019agissant de la seconde condition, il n\u2019y a pas, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la CJUE, de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse li\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision-cadre de 2002 relative aux MAE (d\u00e9cision-cadre) et \u00e0 la question de sa compatibilit\u00e9 avec les droits fondamentaux qui permettrait de consid\u00e9rer qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la CJUE. Cette condition est donc remplie.<\/p>\n
Ainsi, la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente trouve \u00e0 s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention \u2013 La Cour a reconnu, dans l\u2019arr\u00eat Romeo Casta\u00f1o c. Belgique, qu\u2019un risque r\u00e9el de traitement inhumain et d\u00e9gradant de la personne dont la remise est demand\u00e9e, en raison de ses conditions de d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, appr\u00e9ci\u00e9es sur des bases factuelles suffisantes, constitue un motif l\u00e9gitime pour refuser l\u2019ex\u00e9cution du MAE, et donc la coop\u00e9ration avec cet \u00c9tat.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a produit des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux et pr\u00e9cis attestant des d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission. Mais au vu des pr\u00e9cisions des autorit\u00e9s roumaines, l\u2019AJE a \u00e9cart\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque de violation de l\u2019article 3 \u00e0 son encontre.<\/p>\n
Cependant, i) les informations fournies par la Roumanie n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment mises en perspective avec la jurisprudence de la Cour concernant la surpopulation carc\u00e9rale end\u00e9mique de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire envisag\u00e9 pour l\u2019incarc\u00e9ration du requ\u00e9rant, qui aurait dispos\u00e9 de 2 \u00e0 3\u00a0m2\u00a0; ii)\u00a0les autres aspects, tels la libert\u00e9 de circulation et les activit\u00e9s hors cellule, \u00e9taient formul\u00e9s de mani\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l\u2019\u00e9valuation du risque\u00a0; iii)\u00a0la recommandation de l\u2019AJE que le requ\u00e9rant soit d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement offrant des conditions identiques sinon meilleures, n\u2019est pas suffisante pour \u00e9carter un risque r\u00e9el de traitement inhumain et d\u00e9gradant car elle ne permettait pas de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019un tel risque s\u2019agissant d\u2019un \u00e9tablissement d\u00e9termin\u00e9 et beaucoup de prisons n\u2019offraient pas des conditions de d\u00e9tention conformes aux standards de la Cour.<\/p>\n
D\u00e8s lors, l\u2019AJE disposait de bases factuelles suffisamment solides, provenant en particulier de la jurisprudence de la Cour, pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el que le requ\u00e9rant soit expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants en raison de ses conditions de d\u00e9tention en Roumanie et ne pouvait d\u00e8s lors s\u2019en remettre exclusivement aux d\u00e9clarations des autorit\u00e9s roumaines. Il existe donc une insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 3 (second requ\u00e9rant)<\/p>\n
a)\u00a0\u00a0Statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant<\/p>\n
i.\u00a0\u00a0Sur l\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente \u2013 Concernant la seconde condition, la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 la demande du requ\u00e9rant de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur les cons\u00e9quences \u00e0 tirer sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 par un \u00c9tat membre \u00e0 un ressortissant d\u2019un \u00c9tat tiers devenu par la suite \u00e9galement \u00c9tat membre. Il s\u2019agit d\u2019une question r\u00e9elle et s\u00e9rieuse quant \u00e0 la protection des droits fondamentaux par le droit de l\u2019UE et son articulation avec la protection issue de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 sur laquelle la CJUE ne s\u2019est jamais prononc\u00e9e. Dans ces conditions, la Cour de cassation a statu\u00e9 sans que le m\u00e9canisme international pertinent de contr\u00f4le du respect des droits fondamentaux, en principe \u00e9quivalent \u00e0 celui de la Convention, ait pu d\u00e9ployer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses potentialit\u00e9s. La pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente ne trouve donc pas \u00e0 s\u2019appliquer sans qu\u2019il soit besoin de se prononcer sur la premi\u00e8re condition.<\/p>\n
ii.\u00a0\u00a0Sur le point de savoir si la remise du requ\u00e9rant \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 3 \u2013 Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de se prononcer sur l\u2019articulation entre la protection des r\u00e9fugi\u00e9s par la Convention de Gen\u00e8ve et les r\u00e8gles du droit de l\u2019UE, en particulier la d\u00e9cision-cadre. Son contr\u00f4le se limite \u00e0 rechercher si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ex\u00e9cution du MAE a ou non entra\u00een\u00e9 une violation de l\u2019article 3. En outre, la Convention et ses Protocoles ne prot\u00e8gent le droit d\u2019asile. L\u2019article 3 interdit le renvoi de tout \u00e9tranger se trouvant dans la juridiction d\u2019un \u00c9tat contractant vers un \u00c9tat dans lequel il pourrait courir un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants voire \u00e0 la torture\u00a0et englobe l\u2019interdiction de refoulement au sens de la Convention de Gen\u00e8ve (N.D. et N.T. c. Espagne [GC]). Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de rechercher si la d\u00e9cision d\u2019octroyer le statut de r\u00e9fugi\u00e9 prise par les autorit\u00e9s d\u2019un pays contractant \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le m\u00eame statut dans tous les autres pays contractants de cette convention (M.G. c. Bulgarie).<\/p>\n
La d\u00e9cision-cadre ne pr\u00e9voit pas de motif de non-ex\u00e9cution tenant \u00e0 la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 de la personne dont la remise est demand\u00e9e. Toutefois, les autorit\u00e9s su\u00e9doises ont estim\u00e9 qu\u2019il existait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant que le requ\u00e9rant risquait d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d\u2019origine pour lui accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9. L\u2019AJE a consid\u00e9r\u00e9 que ce statut \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment qu\u2019elle devait particuli\u00e8rement prendre en consid\u00e9ration et concilier avec le principe de confiance mutuelle mais qu\u2019il ne constituait pas de plano une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe justifiant \u00e0 lui seul le refus d\u2019ex\u00e9cuter le MAE. Et les AJE ont recherch\u00e9 si la situation personnelle du requ\u00e9rant ne s\u2019opposait pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9valant \u00e0 la date de leur d\u00e9cision, \u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s roumaines (Shiksaitov c. Slovaquie).<\/p>\n
La chambre de l\u2019instruction a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9change d\u2019information avec les autorit\u00e9s su\u00e9doises qui entendaient maintenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant sans toutefois se prononcer sur la persistance, dix ans apr\u00e8s son octroi, des risques de pers\u00e9cution dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n
En outre, les AJE ont conclu \u00e0 l\u2019absence de but politique du MAE et, que la seule appartenance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au Mouvement d\u2019int\u00e9gration spirituelle dans l\u2019absolu (MISA) ne suffisait pas \u00e0 \u00e9tablir la crainte qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 sa situation en Roumanie en raison de ses opinions ou convictions (Amarandei et autres c. Roumanies). Ainsi, aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019indique que le second requ\u00e9rant risquait encore, en cas de remise, d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 pour des raisons religieuses en Roumanie. L\u2019AJE ne disposait donc pas de bases factuelles suffisamment solides pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de violation de l\u2019article 3 et refuser, pour ce motif, l\u2019ex\u00e9cution du MAE.<\/p>\n
b)\u00a0\u00a0Sur le risque de traitements inhumains ou d\u00e9gradants en raison des conditions de d\u00e9tention en Roumanie<\/p>\n
Les conditions d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente s\u2019appliquent dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
La description faite par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019AJE des conditions de d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait ni suffisamment d\u00e9taill\u00e9e ni suffisamment \u00e9tay\u00e9e pour constituer un commencement de preuve d\u2019un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en cas de remise aux autorit\u00e9s roumaines. Ainsi, il n\u2019incombait pas \u00e0 l\u2019AJE de demander des informations compl\u00e9mentaires aux autorit\u00e9s roumaines sur le lieu, les conditions et le r\u00e9gime de d\u00e9tention futur du requ\u00e9rant. L\u2019AJE ne disposait pas de bases factuelles solides lui permettant de caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de violation de l\u2019article 3 et refuser, pour ce motif, l\u2019ex\u00e9cution du MAE.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 5\u00a0000 EUR au premier requ\u00e9rant pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Bosphorus Hava Yollar\u0131 Turizm ve Ticaret Anonim \u015eirketi c. Irlande [GC], 45036\/98, 30 juin 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; M.G. c. Bulgarie, 59297\/12, 25 mars 2014, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Amarandei et autres c. Roumanie, 1443\/10, 26 avril 2016\u00a0; Romeo Casta\u00f1o c. Belgique, 8351\/17, 9 juillet 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; N.D. et N.T. c. Espagne [GC], 8675\/15 et 8697\/15, 13 f\u00e9vrier 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Shiksaitov c. Slovaquie, 56751\/16 et 33762\/17, 10 d\u00e9cembre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n