INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire concerne le d\u00e9c\u00e8s \u00e0 une maternit\u00e9 publique de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant en raison, selon lui, d\u2019une n\u00e9gligence m\u00e9dicale.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 2 (mat\u00e9riel) \u2022 Obligations positives \u2022 All\u00e9gations de n\u00e9gligences m\u00e9dicales ayant conduit au d\u00e9c\u00e8s d\u2019une femme \u00e0 la maternit\u00e9 publique \u2022 Personnel m\u00e9dical actif en d\u00e9pit de la d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9 dans un laps de temps tr\u00e8s court \u2022 Impuissance des m\u00e9decins de faire un diagnostic de trach\u00e9ite et de pr\u00e9voir son \u00e9volution fulgurante vers un choc toxique \u2022 Existence d\u2019un cadre r\u00e9glementaire ad\u00e9quat imposant aux h\u00f4pitaux, priv\u00e9s ou publics, d\u2019adopter des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie des patients STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Mehmood c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: et de Renata Degener, Greffi\u00e8re de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a077238\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant pakistanais, M. QaiserMehmood (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 9 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 2 et 8 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 14,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le d\u00e9c\u00e8s \u00e0 une maternit\u00e9 publique de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant en raison, selon lui, d\u2019une n\u00e9gligence m\u00e9dicale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1973 et r\u00e9side \u00e0 Ath\u00e8nes Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I. Kourtovik, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de son agent, M.\u00a0K. Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, et Mme\u00a0A.\u00a0Magrippi, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse, migrants pakistanais en Gr\u00e8ce r\u00e9sidaient \u00e0 Ath\u00e8nes. Le 9 juillet 2011, l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e9da \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public-maternit\u00e9 \u00ab\u00a0Elena Venizelou\u00a0\u00bb quatre jours apr\u00e8s avoir donn\u00e9 naissance \u00e0 son enfant.<\/p>\n 5. L\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant fut admise \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le 5 juillet 2011 o\u00f9 elle accoucha le m\u00eame jour. Quelques heures apr\u00e8s l\u2019accouchement, le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 que le b\u00e9b\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une salle sp\u00e9ciale car il d\u00e9gageait une odeur f\u00e9tide (sympt\u00f4me qui r\u00e9v\u00e8lerait que la m\u00e8re avait une infection trach\u00e9ite) et son \u00e9pouse avait fait deux incidents h\u00e9morragiques en l\u2019espace de deux heures.<\/p>\n 6. Le 9 juillet 2011, l\u2019h\u00f4pital demanda au requ\u00e9rant d\u2019assister \u00e0 la sortie de son \u00e9pouse et de son b\u00e9b\u00e9. Le matin m\u00eame, l\u2019\u00e9pouse avait manifest\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 respirer et une douleur \u00e0 la poitrine qui fut trait\u00e9e par les infirmi\u00e8res. \u00c0 9 h 50, l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant informa ce dernier qu\u2019elle avait des douleurs et des difficult\u00e9s \u00e0 respirer et qu\u2019elle avait fait un malaise. \u00c0\u00a010 h 10, le requ\u00e9rant, accompagn\u00e9 d\u2019une amie du couple, arriva \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et trouva sa femme seule dans une salle et dans un mauvais \u00e9tat. Le requ\u00e9rant demanda l\u2019aide du personnel m\u00e9dical, mais, comme il le soutient, aucun cardiologue n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent en ce moment \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et les autres m\u00e9decins s\u2019\u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s incomp\u00e9tents. L\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant continua \u00e0 empirer. \u00c0 11 h, celle-ci fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la salle d\u2019accouchement o\u00f9 elle succomba \u00e0 11 h 10.<\/p>\n 7. Le dossier m\u00e9dical de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant indiquait que celle-ci entra dans la salle d\u2019accouchement \u00e0 11 h, qu\u2019un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste et un cardiologue furent appel\u00e9s d\u2019urgence dans cette salle pour traiter une patiente entub\u00e9e qui se trouvait en \u00e9tat de mydriase et sans pouls cardiaque. Il y \u00e9tait aussi indiqu\u00e9 que les m\u00e9decins avaient tent\u00e9 de la r\u00e9animer mais le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait attest\u00e9 \u00e0 11 h 25.<\/p>\n 8. Le certificat de d\u00e9c\u00e8s, dat\u00e9 du 12 juillet 2011, pr\u00e9cisait que la femme du requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e9da \u00e0 la suite d\u2019une embolie pulmonaire.<\/p>\n 9. Une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire fut ordonn\u00e9e d\u2019office et le 12 juillet 2011, le requ\u00e9rant d\u00e9signa quatre avocats pour le repr\u00e9senter.<\/p>\n 10. Le 11 juillet 2011, le requ\u00e9rant et l\u2019amie du couple d\u00e9pos\u00e8rent au commissariat d\u2019Ampelokipi. La d\u00e9position de l\u2019amie se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0[l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant] a inform\u00e9 [le requ\u00e9rant] par t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019\u00e0 ce jour, \u00e0 6\u00a0h\u00a030, elle avait un probl\u00e8me respiratoire, qu\u2019on lui avait administr\u00e9 une injection et qu\u2019elle se sentait mieux. Vers 10 h, elle a appel\u00e9 \u00e0 nouveau son \u00e9poux et lui a dit qu\u2019elle ne se sentait pas bien et que nous devions nous d\u00e9p\u00eacher car elle ne pouvait pas respirer. Dix minutes plus tard nous sommes arriv\u00e9s dans la salle o\u00f9 elle \u00e9tait trait\u00e9e. Elle \u00e9tait connect\u00e9e \u00e0 un appareil de cardiologie, elle essayait de respirer mais ne portait pas de masque d\u2019oxyg\u00e8ne. Il n\u2019y avait ni m\u00e9decin ni infirmi\u00e8re dans la salle. J\u2019ai demand\u00e9 de l\u2019aide et ils ont apport\u00e9 une bouteille d\u2019oxyg\u00e8ne et un masque. La gyn\u00e9cologue est alors arriv\u00e9e, elle a ordonn\u00e9 des examens et son transfert dans la salle d\u2019accouchement et elle a cherch\u00e9 d\u2019autres m\u00e9decins. Un brocardier est arriv\u00e9, a enlev\u00e9 le masque d\u2019oxyg\u00e8ne et l\u2019a transf\u00e9r\u00e9e dans la salle d\u2019accouchement.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 11. Le 10 ao\u00fbt 2011, le commissariat d\u2019Ampelokipi envoya le dossier au procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel.<\/p>\n 12. Le rapport d\u2019autopsie, r\u00e9dig\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2012, pr\u00e9cisait que le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 des l\u00e9sions de trach\u00e9ite et endotrach\u00e9ite septiques aig\u00fces apr\u00e8s accouchement et \u00e0 une r\u00e9action inflammatoire (SIRS). Le rapport fut envoy\u00e9 au procureur le 25 f\u00e9vrier 2012.<\/p>\n 13. Le 6 d\u00e9cembre 2011, le requ\u00e9rant, par l\u2019interm\u00e9diaire de ses avocats, demanda au parquet du tribunal correctionnel d\u2019attribuer le dossier \u00e0 un procureur et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate. Le 22 d\u00e9cembre 2011, le dossier fut attribu\u00e9 \u00e0 un procureur et le 27 d\u00e9cembre 2011 ce dernier l\u2019envoya au commissariat d\u2019Ampelokipi pour les besoins de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 14. Le 23 f\u00e9vrier 2012, le requ\u00e9rant se constitua partie civile.<\/p>\n 15. Le 15 janvier 2013, le dossier retourna au procureur et, le\u00a03\u00a0septembre 2013, \u00e0 un juge d\u2019instruction, toujours dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 16. Les 19 septembre et 7 octobre 2013, le juge re\u00e7ut respectivement les copies du dossier m\u00e9dical et les noms des m\u00e9decins impliqu\u00e9s. Le 22\u00a0octobre 2013, le juge convoqua \u00e0 d\u00e9poser seulement P.P., la gyn\u00e9cologue qui avait suivi l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, mais pas les autres m\u00e9decins concern\u00e9s par le d\u00e9c\u00e8s. Le 23 octobre 2013, P.P. d\u00e9posa un m\u00e9moire avec des explications concernant l\u2019affaire et soulignait qu\u2019aucune n\u00e9gligence ou omission n\u2019avait eu lieu et que le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 choc toxique survenu sans indices annonciateurs.<\/p>\n 17. Le 1erao\u00fbt 2014, consid\u00e9rant que le procureur \u00e9tait r\u00e9ticent \u00e0 examiner l\u2019affaire et par crainte de voir les faits prescrits, le requ\u00e9rant porta plainte contre P.P. et contre toute autre personne responsable du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse. Il demanda aussi l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure et la jonction des deux dossiers.<\/p>\n 18. Le 15 octobre 2014, le procureur ordonna une expertise avec comme point l\u2019examen de la responsabilit\u00e9 de P.P. et le cas \u00e9ch\u00e9ant de tout autre m\u00e9decin. La d\u00e9cision du procureur n\u2019indiquait \u00e0 l\u2019attention de l\u2019expert aucune question concr\u00e8te et sp\u00e9cifique par rapport aux faits. Le 31 octobre 2014, l\u2019expertise fut confi\u00e9e au chirurgien, G.K. Selon le Gouvernement, la nomination de l\u2019expert fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant par deux documents du tribunal correctionnel. En revanche, selon le requ\u00e9rant, la nomination de l\u2019expert ne lui fut pas notifi\u00e9e et les documents mentionn\u00e9s par le Gouvernement ne lui furent jamais parvenus.<\/p>\n 19. L\u2019expert rendit son rapport, qui \u00e9tait manuscrit, au juge d\u2019instruction le 3 f\u00e9vrier 2015. Il passait sous silence la mauvaise odeur du nouveau-n\u00e9, la trach\u00e9ite de la m\u00e8re, les sympt\u00f4mes de celle-ci le matin du 9 juillet 2011, l\u2019absence d\u2019examens m\u00e9dicaux, l\u2019absence des m\u00e9decins pendant les moments critiques et le transfert tardif dans la salle d\u2019op\u00e9ration. Il concluait que le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un choc septique qui \u00ab\u00a0provoquait une tr\u00e8s forte mortalit\u00e9 (dans 80% \u00e0 90% des cas) et \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile, voire impossible, \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0\u00bb. L\u2019expert se fondait sur les explications \u00e9crites de P.P, qu\u2019il reproduisait int\u00e9gralement. Il consid\u00e9ra que la r\u00e9action des m\u00e9decins \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art m\u00e9dical, mais sans faire aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des donn\u00e9es scientifiques, ni \u00e0 une bibliographie ou \u00e0 des statistiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n 20. Le 2 mars 2015, le dossier fut renvoy\u00e9 au parquet pour un compl\u00e9ment d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 21. Le 25 juillet 2015, le procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel rejeta la plainte du requ\u00e9rant du 1er ao\u00fbt 2014, au motif que le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019un choc septique qui ne pouvait pas \u00eatre pr\u00e9vu et que les m\u00e9decins concern\u00e9s avaient agi selon les r\u00e8gles de l\u2019art m\u00e9dical.<\/p>\n 22. Le 8 septembre 2015, le requ\u00e9rant qui avait entretemps port\u00e9 plainte contre P.P. et tout autre m\u00e9decin responsable, eut pour la premi\u00e8re fois droit \u00e0 prendre connaissance du dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 23. Le 26 octobre 2015, le requ\u00e9rant introduisit un recours contre la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e devant le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel.<\/p>\n 24. Le 22 janvier 2016, cinq mois avant la prescription des faits, le procureur ordonna une deuxi\u00e8me expertise qui fut confi\u00e9e \u00e0 un gyn\u00e9cologue. Selon le requ\u00e9rant, cette fois la nomination de l\u2019expert fut port\u00e9e \u00e0 sa connaissance mais celui-ci n\u2019entreprit aucune mesure par crainte de retarder l\u2019expertise en vue de l\u2019imminence de la prescription. Dans sa d\u00e9cision, le procureur invitait l\u2019expert \u00e0 examiner ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01) La ou les causes du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 2) Si la d\u00e9funte avait pr\u00e9sent\u00e9 des sympt\u00f4mes d\u2019inflammation ou de trach\u00e9ite et, dans l\u2019affirmative, lesquels. Si ces sympt\u00f4mes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s \u00e0 temps et selon la mani\u00e8re appropri\u00e9e par le m\u00e9decin traitant. Si la patiente a re\u00e7u un traitement pharmaceutique ad\u00e9quat.<\/p>\n 3) Si la mauvaise odeur constat\u00e9e du nouveau-n\u00e9, la p\u00e9rin\u00e9onite et l\u2019existence des deux h\u00e9matomes dans le vagin de la patiente qui ont n\u00e9cessit\u00e9 des points de suture constituaient un indice de danger ou aussi de l\u2019existence d\u2019une inflammation ou de trach\u00e9ite. Si tout cela a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 temps et de la mani\u00e8re appropri\u00e9 par le m\u00e9decin traitant. Si la patiente a re\u00e7u le traitement pharmaceutique ad\u00e9quat. Si les causes \u00e0 l\u2019origine de cela (comme l\u2019historique d\u2019un d\u00e9c\u00e8s intra-ut\u00e9rin dans un pass\u00e9 proche (…)) ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es suffisamment.<\/p>\n 4) Si, en raison de ce qui \u00e9tait mentionn\u00e9 au point 3), la patiente, dans son \u00e9tat puerp\u00e9ral, avait besoin d\u2019une surveillance constante.<\/p>\n 5) Si la difficult\u00e9 \u00e0 respirer et la dysphorie de la patiente, manifest\u00e9es de 6\u00a0h 30 le 9\u00a0juillet 2011 persistaient jusqu\u2019\u00e0 10 h et gagnaient en intensit\u00e9 avec douleur thoracique aig\u00fce et difficult\u00e9 \u00e0 respirer jusqu\u2019au transfert de la patiente \u00e0 la salle d\u2019accouchement \u00e0 11 h.<\/p>\n a) Si ces sympt\u00f4mes constituaient des indices d\u2019un d\u00e9but d\u2019\u0153d\u00e8me pulmonaire ou d\u2019une autre pathologie et laquelle.<\/p>\n b) Si ces sympt\u00f4mes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s \u00e0 temps et selon la mani\u00e8re appropri\u00e9e par le m\u00e9decin traitant. Si la patiente a re\u00e7u un traitement pharmaceutique ad\u00e9quat.<\/p>\n c) Si la patiente n\u00e9cessitait d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9e imm\u00e9diatement dans une unit\u00e9 des soins intensifs.<\/p>\n 6) Si la ou les causes du d\u00e9c\u00e8s pouvaient \u00eatre pr\u00e9vues et trait\u00e9es.<\/p>\n 7) Toute autre question relative \u00e0 l\u2019affaire que l\u2019expert estime utile de mentionner sur la base de la science, de son exp\u00e9rience et de ses connaissances\u00a0\u00bb.<\/p>\n 25. Par une lettre de deux pages, qui n\u2019\u00e9tait m\u00eame pas intitul\u00e9e \u00ab\u00a0rapport d\u2019expertise\u00a0\u00bb dat\u00e9e du 23 f\u00e9vrier 2016, l\u2019expert r\u00e9pondit aux questions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n Il renvoyait aux avis des m\u00e9decins qui \u00e9taient pr\u00e9sents lors du d\u00e9c\u00e8s, affirmait que ceux-ci s\u2019\u00e9taient vite accourus pour aider et pr\u00e9cisait que la patiente avait \u00e9t\u00e9 sous surveillance continue et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 prise en charge rapidement et avec la mani\u00e8re appropri\u00e9e. Comme source de ses conclusions, l\u2019expert renvoyait \u00e0 l\u2019enqu\u00eate administrative effectu\u00e9e au sein de l\u2019h\u00f4pital qui avait conclu \u00e0 l\u2019absence de toute responsabilit\u00e9 de P.P. et de tout autre m\u00e9decin.<\/p>\n 26. Le 10 juin 2016, le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel rejeta le recours du requ\u00e9rant. Il r\u00e9it\u00e9ra la conclusion pr\u00e9cit\u00e9e de l\u2019expert et consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait aucun indice justifiant l\u2019engagement des poursuites contre P.P. et tout autre m\u00e9decin pour homicide involontaire.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant ne disposait pas de recours contre cette d\u00e9cision et les faits furent prescrits un mois plus tard.<\/p>\n B. L\u2019enqu\u00eate administrative au sein de l\u2019h\u00f4pital<\/strong><\/p>\n 28. Le 12 septembre 2012, \u00e0 la suite d\u2019une enqu\u00eate administrative interne \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, le conseil d\u2019administration de celui-ci d\u00e9cida de classer l\u2019affaire. Dans ses conclusions, il d\u00e9clarait avoir fond\u00e9 cette d\u00e9cision sur\u00a0: a) le rapport de l\u2019enqu\u00eate selon lequel le traitement de la patiente \u00e9tait appropri\u00e9 et conforme aux r\u00e8gles de la m\u00e9decine, mais l\u2019\u00e9tat clinique de celle-ci \u00e9tait tel qu\u2019elle ne r\u00e9agissait \u00e0 aucun effort th\u00e9rapeutique, compte tenu aussi des d\u00e9positions des personnes impliqu\u00e9es et le dossier m\u00e9dical de la patiente\u00a0; b) le rapport compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 l\u2019autopsie \u00e9tabli par le directeur du service m\u00e9dical et qui pr\u00e9cisait, d\u2019une part, que le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un choc toxique dont le taux de mortalit\u00e9 \u00e9tait de 80%-90% et tr\u00e8s difficile \u00e0 pr\u00e9voir, et, d\u2019autre part, que P.P. avait fait le n\u00e9cessaire pour le traitement de la patiente.<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant s\u2019adressa aussi au Corps des inspecteurs de la Sant\u00e9 publique mais, le 12 juillet 2012, celui-ci refusa d\u2019examiner l\u2019affaire au motif qu\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ordonn\u00e9e par le minist\u00e8re public \u00e9tait en cours.<\/p>\n 30. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse et ne pouvant pas \u00e9lever seul ses enfants orphelins de leur m\u00e8re, le requ\u00e9rant dut confier le nouveau-n\u00e9 et l\u2019autre enfant de la famille, \u00e2g\u00e9 de 5 ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e0 ses parents au Pakistan et vit d\u00e9sormais seul en Gr\u00e8ce.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 31. Les articles pertinents du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 31<\/p>\n \u00ab\u00a03. L\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire est br\u00e8ve et la p\u00e9riode entre la date \u00e0 laquelle l\u2019autorit\u00e9 connaissance a eu connaissance des faits d\u00e9lictuels (…) et celle \u00e0 laquelle cette derni\u00e8re d\u00e9cide ou non d\u2019engager des poursuites, ne peut d\u00e9passer trois mois (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 108<\/p>\n \u00ab\u00a0La partie civile dispose des droits mentionn\u00e9s aux articles 101, 104, 105 et 106. Elle peut utiliser ces droits \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 sera convoqu\u00e9 pour s\u2019expliquer (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 195<\/p>\n \u00ab\u00a01. Celui qui ordonne une expertise d\u00e9termine aussi les questions sur lesquelles elle portera en tenant compte aussi des propositions des parties (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 204 (en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits)<\/p>\n \u00ab\u00a01. Au stade de l\u2019instruction et en cas de crime, celui qui m\u00e8ne l\u2019instruction et nomme des experts, doit porter cette nomination \u00e0 la connaissance de l\u2019accus\u00e9, des parties civiles (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 32. Le requ\u00e9rant se plaint que son \u00e9pouse a perdu la vie en raison de diverses n\u00e9gligences m\u00e9dicales survenues tout au long sa prise en charge \u00e0 l\u2019h\u00f4pital public-maternit\u00e9 \u00ab\u00a0Elena Venizelou\u00a0\u00bb et que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate ad\u00e9quate, rapide et effective pour d\u00e9terminer les causes du d\u00e9c\u00e8s. Il invoque l\u2019article 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la demande du Gouvernement visant \u00e0 faire rayer la requ\u00eate du r\u00f4le en application de l\u2019article 37 de la Convention dans sa partie concernant le grief tir\u00e9 du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2<\/p>\n 33. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec des tentatives de r\u00e8glement amiable, le Gouvernement a formul\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2019 une d\u00e9claration unilat\u00e9rale tendant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question soulev\u00e9e par cette partie de la requ\u00eate. Il a en outre invit\u00e9 la Cour \u00e0 rayer l\u2019affaire du r\u00f4le en application de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention.<\/p>\n La d\u00e9claration se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) The Government would wish to acknowledge, by way of unilateral declaration, that the duration of the examination of the case by the First Instance Prosecutor\u2019s Office of Athens was not compatible with the requirements of Article 2 of the Convention, in its procedural limb.<\/p>\n If the Court strikes this case out of the list, the Government is willing to offer the applicant compensation in the amount of EUR 10,500 (ten thousand five hundred euro). This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, is free of any taxes that may be applicable and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court, pursuant to Article 37 \u00a7 1 of the Convention. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.\u201d<\/p>\n 34. Par une lettre du 15\u00a0octobre 2019, le requ\u00e9rant a fait savoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas satisfait des termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale. Selon lui, la d\u00e9claration sous-estimait l\u2019importance de la perte de son \u00e9pouse et ignorait la n\u00e9gligence manifeste du personnel de la maternit\u00e9. La d\u00e9claration sous-estimait aussi le fait qu\u2019il n\u2019avait pas eu d\u2019enqu\u00eate ad\u00e9quate et rapide et que les carences de celle-ci d\u00e9montraient une r\u00e9ticence \u00e9vidente de l\u2019effectuer, ce qui n\u2019est pas li\u00e9 aux d\u00e9ficiences ordinaires du syst\u00e8me pu \u00e0 une simple n\u00e9gligence. Elle sous-estimait enfin les cons\u00e9quences sur sa vie familiale qui \u00e9taient d\u2019autant plus dures qu\u2019il \u00e9tait un migrant, seul avec deux enfants, et sans aucun appui par d\u2019autres membres de sa famille.<\/p>\n 35. La Cour note que la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement couvre seulement la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant le procureur et non tous les aspects de celle-ci. La Cour estime que le seul \u00e9l\u00e9ment de la dur\u00e9e ne peut pas \u00eatre s\u00e9par\u00e9 de l\u2019examen de l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les autorit\u00e9s nationales. La reconnaissance par le Gouvernement du caract\u00e8re excessif de cette dur\u00e9e et le versement au requ\u00e9rant d\u2019une certaine somme \u00e0 cet \u00e9gard ne suffit donc pas pour admettre que ce versement vaudra r\u00e8glement d\u00e9finitif de l\u2019affaire. La Cour rejette donc la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement.<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 36. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 37. Il reste donc \u00e0 la Cour d\u2019examiner le grief tir\u00e9 du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 ainsi que le grief tir\u00e9 des autres \u00e9l\u00e9ments du volet proc\u00e9dural, notamment celui relatif \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n 1. Volet mat\u00e9riel<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant souligne qu\u2019il ressort des faits de la cause que le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une n\u00e9gligence aggrav\u00e9e qui consistait en des erreurs, des actes et des omissions commis par le personnel m\u00e9dical de l\u2019h\u00f4pital qui a agi de mani\u00e8re anti-professionnelle, anti-d\u00e9ontologique et en m\u00e9connaissance de leurs obligations l\u00e9gales et m\u00e9dicales. La promptitude et la diligence qui \u00e9taient n\u00e9cessaires en l\u2019esp\u00e8ce ont fait d\u00e9faut, ce qui a entrain\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse. Celle-ci n\u2019a pas re\u00e7u l\u2019attention requise par son \u00e9tat et les autorit\u00e9s ont failli \u00e0 leur obligation de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et la vie d\u2019une patiente. Le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une trach\u00e9ite et une endotrach\u00e9ite septiques aig\u00fces qui ont \u00e9volu\u00e9 vers un syndrome inflammatoire (SIRS) qui peut \u00eatre fatal s\u2019il n\u2019est pas trait\u00e9, mais qui peut, par contre, \u00eatre trait\u00e9 s\u2019il est diagnostiqu\u00e9 \u00e0 temps. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le personnel m\u00e9dical n\u2019a pas tenu compte du fait qu\u2019une infection \u00e9tait en train de se d\u00e9velopper et a trait\u00e9 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant comme si son \u00e9tat \u00e9tait bon. Son \u00e9pouse n\u2019a re\u00e7u aucun traitement le 9 juillet \u00e0 compter de 8 h et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit admise aux urgences \u00e0 11 h dix minutes avant son d\u00e9c\u00e8s. Aucune attention n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux sympt\u00f4mes de difficult\u00e9 \u00e0 respirer, de douleur \u00e0 la poitrine \u00e0 la tachycardie et le personnel m\u00e9dical continuait \u00e0 persister que la patiente \u00e9tait en \u00e9tat de quitter l\u2019h\u00f4pital. En outre, aucune assistance n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant lorsque la tachycardie et les autres sympt\u00f4mes ont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et aucun m\u00e9decin n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent pour la secourir.<\/p>\n 39. Le requ\u00e9rant soumet le rapport d\u2019un m\u00e9decin-l\u00e9giste, le docteur K., dat\u00e9 du 5 septembre 2019, qui affirme que la trach\u00e9ite et l\u2019endotrach\u00e9ite aig\u00fces ont \u00e9volu\u00e9 vers une septic\u00e9mie et le SIRS parce qu\u2019elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s avec les antibiotiques appropri\u00e9s. Le docteur K. affirme aussi que la trach\u00e9ite septique \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une infection pr\u00e9existante, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e \u00e0 temps et que son \u00e9volution se fait pendant plusieurs jours et non en quelques heures. Le docteur K. souligne que la progression d\u2019une septic\u00e9mie \u00e0 une septic\u00e9mie aig\u00fce et par la suite \u00e0 un choc septic\u00e9mique conduit \u00e0 une augmentation du taux de mortalit\u00e9 de 25%-30% (en cas de septic\u00e9mie aig\u00fce) \u00e0 40%-70% (en cas de choc septic\u00e9mique). Quant au SIRS, 90% des patients r\u00e9pondent positivement au traitement antibiotique appropri\u00e9 si celui-ci est administr\u00e9 \u00e0 temps.<\/p>\n 40. Par ailleurs, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019\u00c9tat a n\u00e9glig\u00e9 son devoir d\u2019assurer le fonctionnement efficace des h\u00f4pitaux publics et a ainsi mis la vie d\u2019une patiente en danger. Les faits de la cause r\u00e9v\u00e8lent un manque de coordination entre les personnels m\u00e9dicaux de l\u2019h\u00f4pital ce qui s\u2019analyse en un dysfonctionnement des services hospitaliers de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur le plan de l\u2019article 2.<\/p>\n 41. Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s ont fourni \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant les soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s et ne sont pas responsables du d\u00e9c\u00e8s de celle-ci.<\/p>\n 42. Le Gouvernement souligne que la d\u00e9cision du procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel de ne pas engager des poursuites \u00e9tait fond\u00e9e sur tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles, dont deux rapports d\u2019expertise \u00e9tablis par un gyn\u00e9cologue et un chirurgien. Plus particuli\u00e8rement, le procureur a relev\u00e9 que pour combattre l\u2019infection, les m\u00e9decins ont administr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant un traitement antibiotique appropri\u00e9 ainsi que d\u2019autres m\u00e9dicaments. Il a \u00e9t\u00e9 aussi relev\u00e9 que les petits h\u00e9matomes dans le vagin constituaient une r\u00e9action qui n\u2019\u00e9tait pas rare apr\u00e8s l\u2019accouchement et, dans le cas de l\u2019\u00e9pouse de la requ\u00e9rante, ils ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e. En ce qui concerne l\u2019embolie pulmonaire, l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant re\u00e7ut de l\u2019h\u00e9parine, fut entub\u00e9e et suivie tant par la gyn\u00e9cologue de l\u2019h\u00f4pital, que par un g\u00e9n\u00e9raliste, un cardiologue et un anesth\u00e9siste. Par ailleurs, les deux rapports d\u2019expertise ont conclu que le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un choc septic\u00e9mique et un choc toxique (SIRS) lesquels causent une grande mortalit\u00e9 (de l\u2019ordre de 80%-90%) et qui sont difficiles \u00e0 pr\u00e9voir et \u00e0 traiter.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 43. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019obligation positive d\u00e9coulant pour les \u00c9tats de l\u2019article 2 de la Convention dans le domaine de la sant\u00e9 et de n\u00e9gligence m\u00e9dicale ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC] (no56080\/13, \u00a7\u00a7 185-196, 19 d\u00e9cembre 2017). Dans le contexte d\u2019all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, les obligations positives mat\u00e9rielles des \u00c9tats en mati\u00e8re de traitement m\u00e9dical sont limit\u00e9es au devoir de poser des r\u00e8gles, c\u2019est-\u00e0-dire de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire effectif obligeant les \u00e9tablissements hospitaliers, qu\u2019ils soient publics ou priv\u00e9s, \u00e0 adopter les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie des patients (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 186 et 189). Dans les circonstances tout \u00e0 fait exceptionnelles d\u00e9crites ci-dessous, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre engag\u00e9e sur le terrain du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 2 de la Convention \u00e0 raison des actions et omissions des prestataires de sant\u00e9 (ibidem, \u00a7 190).<\/p>\n 44. Le premier type de circonstances exceptionnelles survient dans le cas sp\u00e9cifique o\u00f9 l\u2019on a sciemment mis en danger la vie d\u2019un patient en lui refusant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un traitement d\u2019urgence vital. Il ne comprend pas les cas o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8re qu\u2019un patient a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9faillante, erron\u00e9e ou tardive (ibidem, \u00a7 191). Le second type de circonstances exceptionnelles correspond au cas o\u00f9 un patient n\u2019a pas eu acc\u00e8s \u00e0 un traitement d\u2019urgence vital en raison d\u2019un dysfonctionnement syst\u00e9mique ou structurel dans les services hospitaliers, et o\u00f9 les autorit\u00e9s avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance de ce risque et n\u2019ont pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher qu\u2019il ne se r\u00e9alise, mettant ainsi en danger la vie des patients en g\u00e9n\u00e9ral, et celle du patient concern\u00e9 en particulier (ibidem, \u00a7 192).<\/p>\n 45. Pour qu\u2019un cas rel\u00e8ve de ces cat\u00e9gories exceptionnelles, quatre crit\u00e8res cumulatifs doivent \u00eatre r\u00e9unis. Premi\u00e8rement, il faut que les actions et omissions des prestataires de sant\u00e9 soient all\u00e9es au-del\u00e0 d\u2019une simple erreur ou n\u00e9gligence m\u00e9dicale, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire que ces prestataires aient, au m\u00e9pris de leurs obligations professionnelles, refus\u00e9 \u00e0 un patient un traitement m\u00e9dical d\u2019urgence alors qu\u2019ils savaient pertinemment que ce refus mettait la vie du patient en danger (ibidem, \u00a7 194). Deuxi\u00e8mement, pour \u00eatre attribuable aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, le dysfonctionnement en cause doit \u00eatre objectivement et r\u00e9ellement reconnaissable comme syst\u00e9mique ou structurel et ne doit pas seulement comprendre les cas individuels dans lesquels quelque chose n\u2019a pas ou a mal fonctionn\u00e9 (ibidem, \u00a7 195). Troisi\u00e8mement, il doit y avoir un lien entre le dysfonctionnement d\u00e9nonc\u00e9 et le pr\u00e9judice subi par le patient. Enfin, ce dysfonctionnement doit \u00eatre d\u00fb au non-respect par l\u2019\u00c9tat de son obligation de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire, comprise au sens large indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment (ibidem, \u00a7\u00a0196).<\/p>\n ii. Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 46. La Cour rappelle tout d\u2019abord qu\u2019elle n\u2019examine pas dans l\u2019abstrait le cadre r\u00e9glementaire interne mais qu\u2019elle appr\u00e9cie de quelle mani\u00e8re il a touch\u00e9 la personne dans l\u2019affaire en question.<\/p>\n 47. La Cour souligne, en outre, qu\u2019il ne lui appartient pas de revenir sur l\u2019appr\u00e9ciation qu\u2019ont faite des professionnels de la sant\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u2019un patient d\u00e9sormais d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ni sur leurs d\u00e9cisions quant au traitement qui aurait d\u00fb lui \u00eatre administr\u00e9 (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 198). Ces \u00e9valuations et d\u00e9cisions cliniques ont \u00e9t\u00e9 respectivement effectu\u00e9es et prises en fonction de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la patiente sur le moment et des conclusions du personnel m\u00e9dical quant aux mesures \u00e0 prendre dans le cadre du traitement. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le traitement m\u00e9dical dispens\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le au niveau interne et qu\u2019aucune des instances judiciaires ou disciplinaires saisies des all\u00e9gations formul\u00e9es par le requ\u00e9rant n\u2019a conclu en d\u00e9finitive \u00e0 une quelconque faute dans le traitement m\u00e9dical qui a \u00e9t\u00e9 prodigu\u00e9.<\/p>\n 48. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que ni une erreur all\u00e9gu\u00e9e de diagnostic retardant l\u2019administration du bon traitement ni le caract\u00e8re suppos\u00e9ment tardif d\u2019une intervention m\u00e9dicale particuli\u00e8re ne sauraient en eux-m\u00eames justifier de mettre la pr\u00e9sente esp\u00e8ce sur le m\u00eame plan que des affaires relatives \u00e0 un refus de soins.<\/p>\n 49. De plus, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer qu\u2019il existait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits un quelconque dysfonctionnement syst\u00e9mique ou structurel touchant l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, dont les autorit\u00e9s avaient ou auraient d\u00fb avoir connaissance et \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel elles n\u2019ont pas pris les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires, et que cette d\u00e9faillance a contribu\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9terminante au d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant.<\/p>\n 50. Il ne ressort pas non plus du dossier que la faute pr\u00e9tendument commise par les professionnels de la sant\u00e9 soit all\u00e9e au-del\u00e0 d\u2019une simple erreur ou n\u00e9gligence m\u00e9dicale ni que les personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 la prise en charge du mari de la requ\u00e9rante ne lui aient pas prodigu\u00e9 un traitement m\u00e9dical d\u2019urgence, au m\u00e9pris de leurs obligations professionnelles, alors qu\u2019elles savaient pertinemment qu\u2019une telle absence de traitement mettrait sa vie en danger. La Cour ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ou autre information qui lui permettrait d\u2019aboutir au constat ou \u00e0 la conclusion qu\u2019il existait une situation de dysfonctionnement structurel ou syst\u00e9mique dans l\u2019h\u00f4pital en question.<\/p>\n 51. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 la maternit\u00e9 le 5 juillet 2011 o\u00f9 elle a accouch\u00e9 le m\u00eame jour. La Cour prend note que le b\u00e9b\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 dans une salle sp\u00e9ciale car son corps d\u00e9gageait une odeur et que l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant avait fait deux incidents h\u00e9morragiques mais qui d\u2019apr\u00e8s les avis des experts ces incidents peuvent parfois survenir \u00e0 la suite d\u2019un accouchement sans qu\u2019ils soient alarmants. Il ne ressort pas du dossier que jusqu\u2019au 9 juillet 2011, date \u00e0 laquelle \u00e9tait programm\u00e9e la sortie de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant de la maternit\u00e9, celle-ci avait pr\u00e9sent\u00e9 des signes de d\u00e9t\u00e9rioration de son \u00e9tat de sant\u00e9. Ce n\u2019\u00e9tait que le matin m\u00eame de ce jour que celle-ci avait pr\u00e9sent\u00e9 des difficult\u00e9s \u00e0 respirer et des douleurs \u00e0 la poitrine. Elle en informa le requ\u00e9rant par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0\u00a09\u00a0h\u00a050. Elle fut par la suite transf\u00e9r\u00e9e de sa chambre dans une autre salle, puis dans la salle d\u2019accouchement\/op\u00e9ration, mais son \u00e9tat a empir\u00e9 et elle a succomb\u00e9 vers 11 h 10.<\/p>\n 52. Or, il est clair que l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 dans un laps de temps tr\u00e8s court. En d\u00e9pit de cette circonstance, le personnel m\u00e9dical de la maternit\u00e9 n\u2019est pas rest\u00e9 inactif. Dans sa d\u00e9position au commissariat d\u2019Ampelokipi, l\u2019amie de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant qui s\u2019est rendue avec lui \u00e0 la maternit\u00e9 la matin\u00e9e du 9 juillet 2011, d\u00e9clarait qu\u2019en arrivant \u00e0 la salle dans laquelle l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e, elle l\u2019a trouv\u00e9e connect\u00e9e \u00e0 un appareil de cardiologie\u00a0; en l\u2019absence de m\u00e9decin pr\u00e9sent, elle a demand\u00e9 de l\u2019aide et un infirmier a apport\u00e9 un masque d\u2019oxyg\u00e8ne\u00a0; par la suite, la gyn\u00e9cologue de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant est arriv\u00e9e et elle a ordonn\u00e9 des examens et le transfert de la patiente \u00e0 la salle d\u2019accouchement qui \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une salle d\u2019op\u00e9ration (paragraphe 11 ci\u2011dessus).<\/p>\n 53. Il s\u2019ensuit, que si n\u00e9gligence m\u00e9dicale il y a eu, celle-ci consisterait en l\u2019impuissance des m\u00e9decins de diagnostiquer une manifestation de trach\u00e9ite et de pr\u00e9voir l\u2019\u00e9volution fulgurante de celle-ci et son \u00e9volution vers un choc toxique.<\/p>\n 54. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que la pr\u00e9sente affaire a pour objet des all\u00e9gations de n\u00e9gligence m\u00e9dicale. Dans ces conditions, les obligations positives mat\u00e9rielles pesant sur la Gr\u00e8ce se limitent \u00e0 la mise en place d\u2019un cadre r\u00e9glementaire ad\u00e9quat imposant aux h\u00f4pitaux, qu\u2019ils soient priv\u00e9s ou publics, d\u2019adopter des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie des patients (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 203). Rien n\u2019indique dans le dossier que l\u2019\u00c9tat a failli \u00e0 cette obligation.<\/p>\n 55. Partant, la Cour dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 2 de la Convention dans son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n 2. Volet proc\u00e9dural<\/em><\/p>\n a) Argument des parties<\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant souligne que son affaire n\u2019a jamais atteint le stade de l\u2019instruction et que l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e sans qu\u2019aucun effort s\u00e9rieux pour clarifier les faits de la cause ait \u00e9t\u00e9 entrepris. L\u2019enqu\u00eate a pris fin sur le fondement d\u2019un rapport d\u2019expertise totalement infond\u00e9, ouvertement partial et totalement non-document\u00e9 et non-scientifique.<\/p>\n 57. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que le premier rapport d\u2019expertise, un manuscrit, \u00e9tait une copie des explications donn\u00e9es par la gyn\u00e9cologue P.P. et auxquelles il souscrivait compl\u00e9tement. Le rapport ignore la trach\u00e9ite septique qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e et rapide, l\u2019absence d\u2019examen m\u00e9dicaux, l\u2019absence de culture des liquides vaginaux pour identifier l\u2019agent pathog\u00e8ne, les sympt\u00f4mes de difficult\u00e9 \u00e0 respirer et le manque d\u2019oxyg\u00e8ne. Quant au second rapport d\u2019expertise, il avait la forme d\u2019une simple lettre, m\u00eame pas intitul\u00e9e \u00ab\u00a0rapport d\u2019expertise\u00a0\u00bb qui donnait des r\u00e9ponses tr\u00e8s laconiques aux questions pos\u00e9es par le procureur, sans faire aucune r\u00e9f\u00e9rence au dossier m\u00e9dical de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant et \u00e0 des donn\u00e9es scientifiques. En revanche, l\u2019expert fondait toutes ses r\u00e9ponses sur les all\u00e9gations des m\u00e9decins concern\u00e9s qu\u2019il consid\u00e9rait comme suffisantes et cr\u00e9dibles.<\/p>\n 58. Le Gouvernement soutient qu\u2019ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate, dont il reconna\u00eet le caract\u00e8re excessif (paragraphe 33 ci-dessus), la pr\u00e9sente affaire a fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi tant devant le procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel que devant celui pr\u00e8s de la cour d\u2019appel. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce dernier a ordonn\u00e9 une deuxi\u00e8me expertise dont la conclusion a \u00e9tay\u00e9 celle de la premi\u00e8re. Les conclusions des deux experts n\u2019ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9es par aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Les d\u00e9positions du requ\u00e9rant et de l\u2019amie de son \u00e9pouse ont \u00e9t\u00e9 aussi examin\u00e9es sans que des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 fonder des indices de culpabilit\u00e9 des m\u00e9decins en ressortent. Le requ\u00e9rant, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par plusieurs avocats, n\u2019invoque aucun avis m\u00e9dical relatif au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse qui contredirait les conclusions des deux expertises. \u00c0 supposer m\u00eame que l\u2019examen initial de l\u2019affaire par le procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel ait \u00e9t\u00e9 lacunaire, le procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel l\u2019a r\u00e9examin\u00e9e de mani\u00e8re approfondie et rapidement de mani\u00e8re \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 toute d\u00e9ficience.<\/p>\n 59. Le Gouvernement soutient aussi que la production du rapport d\u2019expertise du docteur K. \u00e9tabli et produit pour la premi\u00e8re fois neuf ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant, avec les observations de celui-ci devant la Cour, m\u00e9connait le principe de la subsidiarit\u00e9. En fait, un tel rapport aurait d\u00fb \u00eatre soumis devant les autorit\u00e9s judiciaires pendant la longue p\u00e9riode de l\u2019instruction de l\u2019affaire.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 60. La Cour rappelle qu\u2019elle a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a02 dans le domaine de la sant\u00e9 comme imposant aux \u00c9tats l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me judiciaire effectif et ind\u00e9pendant apte, en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un individu se trouvant sous la responsabilit\u00e9 de professionnels de la sant\u00e9, qu\u2019ils rel\u00e8vent du secteur public ou du secteur priv\u00e9, \u00e0 \u00e9tablir la cause du d\u00e9c\u00e8s et \u00e0 obliger les responsables \u00e9ventuels \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes (Lopes de Sousa Fernandes, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0214).<\/p>\n 61. Dans des affaires de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2, qui impose de mettre en place un syst\u00e8me judiciaire effectif, est respect\u00e9e si le syst\u00e8me juridique ouvre aux victimes un recours civil, soit seul soit combin\u00e9 avec un recours p\u00e9nal, qui permette d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins concern\u00e9s et d\u2019obtenir les r\u00e9parations civiles appropri\u00e9es (ibidem, \u00a7 137). Elle a aussi admis que lorsque des membres de certaines professions sont impliqu\u00e9s, des mesures disciplinaires peuvent \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es (voir, entre autres, Nicolae VirgiliuT\u0103nase c.\u00a0Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 159, 25 juin 2019, Movsesyan c. Arm\u00e9nie, no\u00a027524\/09, \u00a7 62, 16 novembre 2017, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 62. La Cour rappelle que le choix des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer le respect des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants. Toutefois, pour que cette obligation soit respect\u00e9e, il faut que les m\u00e9canismes de protection pr\u00e9vus en droit interne non seulement existent en th\u00e9orie, mais aussi fonctionnent effectivement en pratique (ibidem, \u00a7\u00a0216).<\/p>\n 63. Dans ce contexte, il est implicite que le syst\u00e8me mis en place au niveau national pour d\u00e9terminer la cause du d\u00e9c\u00e8s d\u2019individus se trouvant sous la responsabilit\u00e9 de professionnels de la sant\u00e9 doit \u00eatre ind\u00e9pendant. Cela suppose non seulement une absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi l\u2019ind\u00e9pendance tant formelle que concr\u00e8te \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes impliqu\u00e9es dans les \u00e9v\u00e9nements de toutes les parties charg\u00e9es d\u2019appr\u00e9cier les faits dans le cadre de la proc\u00e9dure devant conduire \u00e0 \u00e9tablir la cause d\u2019un d\u00e9c\u00e8s. Cette exigence est particuli\u00e8rement importante lorsqu\u2019il s\u2019agit de recueillir des expertises m\u00e9dicales, car il est tr\u00e8s probable que les rapports des m\u00e9decins experts p\u00e8sent d\u2019un poids d\u00e9terminant dans l\u2019appr\u00e9ciation que fera le tribunal de questions hautement complexes de n\u00e9gligence m\u00e9dicale, ce qui leur conf\u00e8re un r\u00f4le particuli\u00e8rement important dans la proc\u00e9dure (ibidem, \u00a7 217).<\/p>\n ii. Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire a dur\u00e9 cinq ans environ, au lieu des trois mois comme le pr\u00e9voit l\u2019article 31\u00a0\u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet \u00e9l\u00e9ment suffit \u00e0 la Cour pour constater que la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire \u00e9tait excessive, comme le Gouvernement l\u2019admet du reste (paragraphe 33 ci-dessus).<\/p>\n 65. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que pendant le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire le requ\u00e9rant n\u2019avait pas acc\u00e8s au dossier. Ce n\u2019est en fait que le 8 septembre 2015, soit trois ans et deux mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, que celui-ci a obtenu une copie du dossier et cela apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation de porter plainte et de se constituer partie civile (article 108 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u2013 paragraphe 31 ci-dessus).<\/p>\n 66. La Cour note aussi que lorsque que le juge d\u2019instruction a re\u00e7u le dossier m\u00e9dical de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant et les noms des m\u00e9decins impliqu\u00e9s dans la prise en charge de celle-ci, il a convoqu\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner seulement la gyn\u00e9cologue qui avait suivi l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant et pas les autres qui avaient selon le dossier m\u00e9dical \u00e9taient pr\u00e9sents lors de derniers moments de celle-ci (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 67. Par la suite, le procureur a ordonn\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une expertise avec comme point l\u2019examen de la responsabilit\u00e9 de P.P. et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de tout autre m\u00e9decin. Toutefois, en d\u00e9pit des dispositions de l\u2019article 195 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 31 ci-dessus), la d\u00e9cision du procureur n\u2019indiquait \u00e0 l\u2019attention de l\u2019expert aucune question concr\u00e8te et sp\u00e9cifique par rapport aux faits. En plus, l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e non pas \u00e0 un sp\u00e9cialiste des questions gyn\u00e9cologiques mais \u00e0 un chirurgien. Un point de divergence entre le requ\u00e9rant et le Gouvernement concerne aussi la notification de la nomination de l\u2019expert au requ\u00e9rant (paragraphe 18 ci\u2011dessus)\u00a0: or, ce dernier s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 partie civile et la nomination de l\u2019expert aurait d\u00fb lui \u00eatre notifi\u00e9 pour qu\u2019il puisse exercer ses droits conform\u00e9ment aux articles pertinents du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 31 ci-dessus). Quoi qu\u2019il en soit, l\u2019article 204 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, ne permettait pas au requ\u00e9rant de nommer \u00e0 ce stade son propre expert, une telle nomination ne pouvant avoir lieu qu\u2019au stade de l\u2019instruction principale et seulement en cas de crime (paragraphe 31 ci-dessus).<\/p>\n 68. Mais surtout, la Cour estime que le principale carence concernant le respect du volet proc\u00e9dural en l\u2019esp\u00e8ce a trait \u00e0 la r\u00e9alisation des deux expertises ordonn\u00e9es respectivement en premi\u00e8re et en deuxi\u00e8me instance (paragraphe 66 in fine ci-dessus).<\/p>\n 69. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note que le premier expert, le chirurgien G. K., a \u00e9tabli un rapport manuscrit dans lequel il r\u00e9it\u00e9rait les explications pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit par la gyn\u00e9cologue P.P. qu\u2019il ent\u00e9rinait totalement. Il passait sous silence la mauvaise odeur du nouveau-n\u00e9, la trach\u00e9ite de la m\u00e8re les sympt\u00f4mes de celle-ci le matin du 9 juillet 2011, l\u2019absence d\u2019examens m\u00e9dicaux, l\u2019absence des m\u00e9decins pendant les moments critiques et le transfert tardif dans la salle d\u2019op\u00e9ration. Il reproduisait la remarque de P.P. selon laquelle le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un choc septique qui \u00ab\u00a0provoquait une tr\u00e8s forte mortalit\u00e9 (dans 80% \u00e0 90% des cas) et \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile, voire impossible, \u00e0 pr\u00e9voir\u00a0\u00bb. Il concluait que la r\u00e9action des m\u00e9decins \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art m\u00e9dical, mais sans faire aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des donn\u00e9es scientifiques, ni \u00e0 une bibliographie ou \u00e0 des statistiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n 70. Quant au deuxi\u00e8me expert, il d\u00e9posa un rapport, sans titre et sous forme de lettre de deux pages, dans lequel il renvoyait aux avis des m\u00e9decins qui \u00e9taient pr\u00e9sents lors du d\u00e9c\u00e8s, affirmait que ceux-ci s\u2019\u00e9taient vite accourus pour aider et pr\u00e9cisait que la patiente avait \u00e9t\u00e9 sous surveillance continue et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 prise en charge rapidement et avec la mani\u00e8re appropri\u00e9e. Comme source de ses conclusions, l\u2019expert renvoyait \u00e0 l\u2019enqu\u00eate administrative effectu\u00e9e au sein de l\u2019h\u00f4pital qui avait conclu \u00e0 l\u2019absence de toute responsabilit\u00e9 de P.P. et de tout autre m\u00e9decin (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 71. La Cour constate que la simple comparaison entre les questions pos\u00e9es dans la d\u00e9cision du procureur qui a ordonn\u00e9 l\u2019expertise (paragraphe\u00a024 ci-dessus) et les r\u00e9ponses fournies par l\u2019expert (paragraphe\u00a025 ci-dessus) d\u00e9montre clairement que le rapport d\u2019expertise n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir de mani\u00e8re responsable, scientifique, impartiale et non-\u00e9quivoque les causes et circonstances exactes du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant.<\/p>\n 72. En bref, la Cour consid\u00e8re que, face \u00e0 un grief d\u00e9fendable dans le cadre duquel le requ\u00e9rant all\u00e9guait qu\u2019une n\u00e9gligence m\u00e9dicale avait abouti au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, le syst\u00e8me national n\u2019a pas apport\u00e9 une r\u00e9ponse ad\u00e9quate conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation que l\u2019article 2 faisait peser sur l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 73. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019ordre juridique interne offrait au requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un recours administratif et de demander des dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil (voir \u00e0 ce sujet, Bouros et autres c. Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no 81165\/17, 17 novembre 2020, et Marcada c. Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a043920\/20, 16 d\u00e9cembre 2020). La Cour note aussi que dans des cas de d\u00e9c\u00e8s survenu pr\u00e9tendument en raison d\u2019une n\u00e9gligence des m\u00e9decins ou de l\u2019h\u00f4pital, ce dernier m\u00e8ne une enqu\u00eate administrative interne afin de se prononcer sur une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 disciplinaire des m\u00e9decins traitants impliqu\u00e9s dans le d\u00e9c\u00e8s (voir \u00a7 28 ci-dessus, ainsi que Bouros et autres, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 73). Toutefois, la Cour consid\u00e8re que comme le requ\u00e9rant n\u2019a choisi qu\u2019une seule voie de droit parmi celles que lui offrait le syst\u00e8me juridique grec, la voie p\u00e9nale, il ne lui incombe pas d\u2019examiner si la voie des dommages-int\u00e9r\u00eats aurait \u00e9t\u00e9 effective dans son cas. Quant \u00e0 la voie disciplinaire, la Cour note que le requ\u00e9rant ne se plaint pas de son ineffectivit\u00e9.<\/p>\n 74. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 75. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de sa vie familiale, car \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse et n\u2019\u00e9tant pas en mesure de prendre soin de ses deux enfants, il a d\u00fb les confier \u00e0 ses parents au Pakistan et vivre seul en Gr\u00e8ce. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 76. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ce grief comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9 car il n\u2019a pas de grief d\u00e9fendable au regard de l\u2019article 8. Il souligne que le requ\u00e9rant ne prouve pas combien des jours et d\u2019heures par jour il travaillait pour ne pas \u00eatre en mesure de s\u2019occuper de ses enfants.<\/p>\n 77. Le Gouvernement soutient, en outre, qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00fb \u00e0 la n\u00e9gligence des m\u00e9decins, il n\u2019y a aucun lien de causalit\u00e9 entre cette n\u00e9gligence et le choix du requ\u00e9rant de ne pas continuer \u00e0 vivre avec ses enfants en Gr\u00e8ce ou de ne pas d\u00e9m\u00e9nager avec eux au Pakistan, afin de vivre comme une famille. Cette derni\u00e8re solution aurait \u00e9t\u00e9 possible compte tenu du fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et rien ne l\u2019emp\u00eache de rentrer avec ses enfants dans son pays.<\/p>\n 78. Le requ\u00e9rant souligne que ses deux enfants, l\u2019un de 5 ans et l\u2019autre nouveau-n\u00e9 avaient besoin de la pr\u00e9sence continue d\u2019une m\u00e8re pour les \u00e9lever et que lui, devant travailler pour gagner sa vie et pourvoir \u00e0 leur subsistance, ne pouvait ni les \u00e9lever ni retourner au Pakistan. Comme preuve de sa situation et du fait qu\u2019il travaille en Gr\u00e8ce depuis 2002, le requ\u00e9rant fournit des extraits des contributions au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale, son passeport avec le titre de s\u00e9jour en Gr\u00e8ce ainsi que ceux de son \u00e9pouse.<\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant soutient aussi que la mani\u00e8re dont la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a viol\u00e9 l\u2019obligation positive qui p\u00e8se sur les \u00c9tats sous l\u2019angle de l\u2019article 8 et a failli de lui assurer une protection. Il pr\u00e9cise que les autorit\u00e9s ont fait preuve d\u2019un m\u00e9pris total pour ses sentiments et les droits fondamentaux de sa famille, probablement en raison de ses origines et de ses conditions de vie modestes.<\/p>\n 80. La Cour rappelle en outre que, pour un parent et son enfant, \u00eatre ensemble repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la vie familiale, m\u00eame si la relation entre les parents s\u2019est rompue, et que des mesures internes qui les en emp\u00eachent constituent une ing\u00e9rence dans le droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a08 de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735\/94, \u00a7 43, CEDH 2000-VIII).<\/p>\n 81. Or en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour en convient avec le Gouvernement que le choix du requ\u00e9rant de rester en Gr\u00e8ce et d\u2019envoyer ses enfants au Pakistan \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019une d\u00e9cision libre de celui-ci et non d\u2019une action de l\u2019\u00c9tat laissant croire que le requ\u00e9rant a subi une mesure prise par l\u2019\u00c9tat \u00e0 cet \u00e9gard. La Cour est aussi d\u2019avis qu\u2019il n\u2019existe pas de lien de causalit\u00e9 directe entre le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019\u00e9pouse du requ\u00e9rant et le choix du requ\u00e9rant de continuer \u00e0 vivre en Gr\u00e8ce sans ses enfants.<\/p>\n 82. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie familiale tel que le garantit le paragraphe 1 de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 83. Il convient donc de rejeter cette partie de la requ\u00eate comme \u00e9tant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de celle-ci.<\/p>\n III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 84. Le requ\u00e9rant se plaint aussi d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en raison de la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate devant les autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n 85. Compte tenu de sa conclusion dans le paragraphe 64 ci-dessus, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ce grief.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 86. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 87. Le requ\u00e9rant demande 100\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 88. Le Gouvernement consid\u00e8re que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et non-justifi\u00e9e compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et la situation financi\u00e8re actuelle de la Gr\u00e8ce.<\/p>\n 89. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a constat\u00e9 que la violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2. Elle estime que ce constat justifie l\u2019octroi d\u2019une certaine indemnit\u00e9 pour dommage moral \u00e0 ce titre.<\/p>\n 90. La Cour octroie alors au requ\u00e9rant 20\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 91. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 92. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant \u00e0 ce titre car elles ne sont pas accompagn\u00e9es des justificatifs n\u00e9cessaires permettant de les calculer de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/p>\n 93. La Cour note que le requ\u00e9rant ne fournit pas copie des justificatifs requis, mais elle ne doute pas qu\u2019en introduisant la requ\u00eate et en pr\u00e9sentant des observations, le conseil du requ\u00e9rant lui a fourni l\u2019assistance juridique n\u00e9cessaire. Elle estime donc raisonnable de lui accorder 1\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 94. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Rejette la demande tendant \u00e0 faire rayer la requ\u00eate du r\u00f4le formul\u00e9e par le Gouvernement sur le fondement de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale relativement au grief tir\u00e9 du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 concernant la dur\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les griefs concernant l\u2019article 2 (volet mat\u00e9riel et volet proc\u00e9dural) et l\u2019article 6 \u00a7 1 recevables et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y pas a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention, dans son volet mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n 4. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 2 de la Convention, dans son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros) au requ\u00e9rant, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, somme \u00e0 verser directement sur le compte de sa repr\u00e9sentante\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 25 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE MEHMOOD c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 77238\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Absence d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale effective pour d\u00e9terminer les causes du d\u00e9c\u00e8s<\/p>\n
\n25 mars 2021<\/p>\n
\nKsenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nLorraine Schembri Orland, juges,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n