INTRODUCTION. Les requ\u00eates concernent, sous l\u2019angle de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, l\u2019omission de la juridiction d\u2019appel d\u2019ordonner une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge avant de renverser le verdict d\u2019acquittement des requ\u00e9rants prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable non entrav\u00e9 par la non-audition des t\u00e9moins \u00e0 charge par la juridiction d\u2019appel avant de renverser le verdict d\u2019acquittement prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance lors d\u2019une proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e \u2022 Demande d\u2019\u00eatre jug\u00e9 selon cette proc\u00e9dure d\u00e9terminant la renonciation aux preuves orales pour fonder le proc\u00e8s sur les preuves documentaires issues des investigations pr\u00e9liminaires \u2022 Absence d\u2019audition par la cour d\u2019appel d\u2019un t\u00e9moin entendu d\u2019office par le tribunal de premi\u00e8re instance sans incidence sur les droits de la d\u00e9fense<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Di Martino et Molinaric. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu les requ\u00eates (nos\u00a015931\/15 et 16459\/15) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique italienne et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Leonardo Di Martino (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) et Mme Anna Maria Molinari (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 28\u00a0mars 2015 et le 27 mars 2015 respectivement,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et de d\u00e9clarer irrecevables les requ\u00eates pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00eates concernent, sous l\u2019angle de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, l\u2019omission de la juridiction d\u2019appel d\u2019ordonner une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge avant de renverser le verdict d\u2019acquittement des requ\u00e9rants prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s en 1958 et en 1965 et r\u00e9sident \u00e0 Lanciano et \u00e0 Gragnano, respectivement. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0A. Gaito, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. D\u2019Ascia.<\/p>\n 4. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, les requ\u00e9rants, mari et femme, furent renvoy\u00e9s en jugement avec quinze autres personnes dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale visant une association de malfaiteurs de type mafieux. Le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 des d\u00e9lits d\u2019association de type mafieux, d\u2019association de malfaiteurs visant le trafic de stup\u00e9fiants et de culture de chanvre indien, tandis que la requ\u00e9rante \u00e9tait accus\u00e9e des deux derniers chefs d\u2019inculpation.<\/p>\n 5. \u00c0 l\u2019audience du 7 octobre 2007, devant le juge de l\u2019audience pr\u00e9liminaire (\u00ab\u00a0le GUP\u00a0\u00bb) de Naples, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent l\u2019adoption de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e (giudizioabbreviato) pr\u00e9vue aux articles 438 \u00e0 443 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), une d\u00e9marche simplifi\u00e9e entra\u00eenant, en cas de condamnation, une r\u00e9duction de peine et caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019absence de d\u00e9bats (en effet, dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le juge d\u00e9cide lors de l\u2019audience pr\u00e9liminaire sur la base des pi\u00e8ces figurant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le dossier constitu\u00e9 \u00e0 l\u2019issue des investigations pr\u00e9liminaires\u00a0; \u00e0 titre exceptionnel, de nouvelles preuves peuvent \u00eatre admises \u00e0 l\u2019audience d\u00e8s lors que l\u2019accus\u00e9 le sollicite dans sa demande et que le juge fait droit \u00e0 celle\u2011ci (giudizioabbreviatocondizionato), ou bien lorsque le juge estime ne pas pouvoir d\u00e9cider en l\u2019\u00e9tat et se procure, m\u00eame d\u2019office, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9cision (article\u00a0441\u00a0\u00a7\u00a05 du CPP)).<\/p>\n 6. Le GUP de Naples, estimant que les accusations contre les requ\u00e9rants pouvaient \u00eatre tranch\u00e9es sur la base des actes accomplis au cours des investigations pr\u00e9liminaires (allo statodegliatti), accepta l\u2019adoption de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n 7. \u00c0 l\u2019audience du 21 novembre 2011, faisant droit \u00e0 une demande du parquet, le GUP ordonna, en application de l\u2019article 441 \u00a7 5 du CPP, l\u2019audition de B.S., un ancien membre du clan mafieux ayant entre-temps d\u00e9cid\u00e9 de collaborer avec la justice, dont le t\u00e9moignage \u00e9tait n\u00e9cessaire pour juger du d\u00e9lit d\u2019association mafieuse concernant notamment P.\u00a0C., l\u2019un des co\u00efnculp\u00e9s des requ\u00e9rants.<\/p>\n 8. B.S. fut interrog\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 20 d\u00e9cembre 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants purent poser des questions par l\u2019interm\u00e9diaire du juge et d\u00e9poser leurs conclusions.<\/p>\n 9. Par un jugement du 27 mars 2012, le GUP acquitta la requ\u00e9rante de tous les chefs d\u2019inculpation retenus contre elle et condamna le requ\u00e9rant pour le seul d\u00e9lit de culture de chanvre. Selon le GUP, les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sents dans le dossier des investigations pr\u00e9liminaires, \u00e0 savoir les d\u00e9clarations de plusieurs \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb, les transcriptions d\u2019\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et de surveillances r\u00e9alis\u00e9es dans des endroits publics (dites aussi \u00ab\u00a0\u00e9coutes environnementales\u00a0\u00bb) et une note d\u2019information des carabiniers de Naples, qui avaient permis de conclure \u00e0 la condamnation des co\u00efnculp\u00e9s des requ\u00e9rants, ne permettaient d\u2019affirmer ni que le requ\u00e9rant \u00e9tait membre du clan mafieux ni que la culture de chanvre qu\u2019il pratiquait visait le trafic de stup\u00e9fiants. D\u2019apr\u00e8s le GUP, aucun \u00ab\u00a0repenti\u00a0\u00bb n\u2019avait express\u00e9ment mentionn\u00e9 le requ\u00e9rant dans ses d\u00e9clarations.<\/p>\n 10. Le parquet interjeta appel. Par un arr\u00eat du 14 juin 2013, la cour d\u2019appel de Naples r\u00e9forma le jugement de premi\u00e8re instance et condamna les requ\u00e9rants pour l\u2019ensemble des d\u00e9lits qui leur \u00e9taient reproch\u00e9s. Pour ce faire, elle consid\u00e9ra que plusieurs \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate d\u00e9montraient que le requ\u00e9rant \u00e9tait membre du clan mafieux dit \u00ab D.\u00a0A. \u00bb et qu\u2019il se consacrait en particulier au trafic de stup\u00e9fiants. Elle fit r\u00e9f\u00e9rence notamment \u00e0 la note d\u2019information des carabiniers de Naples concernant entre autres le parcours criminel du requ\u00e9rant et ses appartenances successives \u00e0 diff\u00e9rents clans mafieux. En outre, elle nota que les informations des carabiniers avaient \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par de nombreuses \u00e9coutes environnementales et t\u00e9l\u00e9phoniques et par les d\u00e9clarations des \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb E., P.\u00a0G. et S. entendus au cours des investigations pr\u00e9liminaires, lesquels avaient express\u00e9ment mentionn\u00e9 le requ\u00e9rant en tant que membre du clan D.\u00a0A. et avaient fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de trafic de stup\u00e9fiants que celui-ci menait avec d\u2019autres membres de sa famille. Elle nota \u00e9galement que B.S. avait confirm\u00e9 au cours des d\u00e9bats aussi bien l\u2019appartenance du requ\u00e9rant au clan mafieux que son activit\u00e9 de trafiquant de drogue, ce qui venait ainsi corroborer les autres preuves.<\/p>\n 11. Concernant la requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel indiqua que les \u00e9coutes environnementales effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la prison dans laquelle le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu avaient permis d\u2019\u00e9tablir que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e jouait un r\u00f4le important dans l\u2019activit\u00e9 de culture de chanvre et qu\u2019en outre les d\u00e9clarations des \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb avaient d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci participait au trafic de drogue organis\u00e9 par son \u00e9poux.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants se pourvurent en cassation, se plaignant entre autres que, en renversant le jugement du tribunal, la cour d\u2019appel e\u00fbt proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une reformatio in pejus sans ordonner une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat du 29 septembre 2014, la Cour de cassation d\u00e9bouta les requ\u00e9rants. Elle consid\u00e9ra tout d\u2019abord que le proc\u00e8s des requ\u00e9rants s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9, d\u00e8s la premi\u00e8re instance, selon les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e, et donc non pas selon les principes de l\u2019oralit\u00e9 et de l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 mais sur la base des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s au dossier du parquet. Elle estima, en cons\u00e9quence, que ni le GUP ni la cour d\u2019appel n\u2019avaient eu un acc\u00e8s direct aux t\u00e9moins \u00e0 charge, ces juridictions ayant seulement eu un rapport \u00ab\u00a0interm\u00e9di\u00e9\u00a0\u00bb (intermediato) avec les d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins.<\/p>\n 14. Quant \u00e0 B.S., \u00e0 savoir le seul t\u00e9moin entendu directement par le juge de premi\u00e8re instance en vertu de l\u2019exception pr\u00e9vue par l\u2019article 441 \u00a7 5 du CPP, la Cour de cassation observa que, dans son arr\u00eat Dan c. Moldova (no\u00a08999\/07, 5 juillet 2011), la Cour avait pr\u00e9cis\u00e9 que, avant d\u2019annuler un acquittement, le juge d\u2019appel \u00e9tait tenu d\u2019ordonner une nouvelle audition des t\u00e9moins \u00e0 la double condition que les t\u00e9moignages en question fussent d\u00e9cisifs et que la r\u00e9\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins f\u00fbt n\u00e9cessaire. Elle poursuivit son raisonnement comme suit. En l\u2019occurrence, les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la charge des requ\u00e9rants \u00e9taient nombreux et vari\u00e9s et la condamnation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9terminante sur les d\u00e9clarations de B.S. De plus, \u00e0 aucun moment la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce t\u00e9moin n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mise en doute. La cour d\u2019appel, tout comme le GUP, ne s\u2019\u00e9tait pas pench\u00e9e sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 dudit t\u00e9moin mais avait simplement donn\u00e9 une lecture correcte et logique des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles, que le GUP avait interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re erron\u00e9e. En effet, celui-ci avait eu tort d\u2019affirmer qu\u2019aucun collaborateur de justice n\u2019avait fait r\u00e9f\u00e9rence au requ\u00e9rant comme \u00e9tant un membre du clan mafieux puisque aussi bien les \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb entendus au cours des investigations pr\u00e9liminaires que B.S. avaient plusieurs fois mentionn\u00e9 le requ\u00e9rant dans leurs d\u00e9clarations. De plus, de nombreux autres \u00e9l\u00e9ments de preuve avaient corrobor\u00e9 ces t\u00e9moignages et permis de confirmer la responsabilit\u00e9 des requ\u00e9rants dans les infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n LE CADRE ET LA PRATIQUE JURIDIQUES PERTINENTS<\/p>\n I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n A. La reformatio in pejus des verdicts d\u2019acquittement prononc\u00e9s en premi\u00e8re instance<\/strong><\/p>\n 15. Le cadre juridique interne en la mati\u00e8re est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat Lorefice c. Italie (no 63446\/13, \u00a7\u00a7 26-28, 29 juin 2017).<\/p>\n 16. En particulier, l\u2019arr\u00eat no 27620 de l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re (SezioniUnite) de la Cour de cassation, d\u00e9pos\u00e9 au greffe le 6 juillet 2016, a \u00e9nonc\u00e9 le principe selon lequel le juge d\u2019appel ne peut pas infirmer un jugement d\u2019acquittement \u00ab\u00a0sans avoir au pr\u00e9alable ordonn\u00e9, m\u00eame d\u2019office, aux termes de l\u2019article 603, alin\u00e9a 3, du CPP, l\u2019audition des t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisives\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 28). Dans ledit arr\u00eat, la haute juridiction italienne a affirm\u00e9 que ce principe trouve \u00e0 s\u2019appliquer \u00e9galement aux proc\u00e9dures abr\u00e9g\u00e9es, lorsque l\u2019acquittement a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 sur des t\u00e9moignages qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9cisifs en premi\u00e8re instance et dont la port\u00e9e est mise en doute par le parquet dans son appel.<\/p>\n Par l\u2019arr\u00eat no 18620 du 19 janvier 2017, l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation a par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le juge d\u2019appel doit faire application de l\u2019article 603 du CPP et ordonner la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction aussi dans les cas o\u00f9 la premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e \u00ab simple \u00bb, \u00e0 savoir sans admission de nouvelles preuves au cours des d\u00e9bats. Selon la haute juridiction, le choix de l\u2019accus\u00e9 de renoncer au principe du contradictoire en premi\u00e8re instance n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019obligation du juge d\u2019appel qui entend renverser un verdict d\u2019acquittement d\u2019examiner directement les preuves orales d\u00e9cisives dont il fournit une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente.<\/p>\n Ce principe de jurisprudence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation par l\u2019arr\u00eat no 14800 du 3 avril 2018, dans lequel la haute juridiction a affirm\u00e9 en particulier que \u00ab\u00a0la renonciation de la personne accus\u00e9e au respect du principe du contradictoire dans la formation de la preuve ne saurait avoir de cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le droit \u00e0 voir sa culpabilit\u00e9 \u00e9tablie en appel au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e<\/strong><\/p>\n 17. Les dispositions du CPP concernant la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e, telles que modifi\u00e9es par la loi n\u00b0 479 du 16 d\u00e9cembre 1999 et en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisent comme suit en leurs parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 438<\/p>\n \u00ab 1. L\u2019accus\u00e9 peut demander que l\u2019affaire soit tranch\u00e9e \u00e0 l\u2019audience pr\u00e9liminaire en l\u2019\u00e9tat (…).<\/p>\n 2. La demande peut \u00eatre faite, oralement ou par \u00e9crit, tant que les conclusions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux termes des articles 421 et 422.<\/p>\n 3. La volont\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 est exprim\u00e9e personnellement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un repr\u00e9sentant sp\u00e9cialement mandat\u00e9 [per mezzo di procuratorespeciale] et la signature est authentifi\u00e9e selon les formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 583 \u00a7 3 [par un notaire, par une autre personne autoris\u00e9e ou par le d\u00e9fenseur].<\/p>\n 4. Le juge se prononce sur la demande dans l\u2019ordonnance par laquelle il adopte la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n 5. L\u2019accus\u00e9 (…) peut subordonner sa demande \u00e0 la production de nouvelles preuves n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9cision. Le juge adopte la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e si la production de ces preuves est n\u00e9cessaire pour la d\u00e9cision et compatible avec les finalit\u00e9s d\u2019\u00e9conomie propres \u00e0 la proc\u00e9dure, compte tenu des pi\u00e8ces d\u00e9j\u00e0 recueillies et pouvant \u00eatre utilis\u00e9es. Dans ce cas, le minist\u00e8re public peut demander l\u2019admission d\u2019une preuve contraire. (…)<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n Article 441<\/p>\n \u00ab 1. La proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e suit, dans la mesure o\u00f9 elles peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es, les dispositions pr\u00e9vues pour l\u2019audience pr\u00e9liminaire, exception faite de celles \u00e9nonc\u00e9es aux articles 422 et 423 [il s\u2019agit de dispositions r\u00e9gissant le pouvoir du juge d\u2019ordonner ex officio la production de preuves d\u00e9cisives et la possibilit\u00e9, pour le minist\u00e8re public, de modifier le chef d\u2019inculpation].<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. La proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e se d\u00e9roule en chambre du conseil ; le juge ordonne que le proc\u00e8s se d\u00e9roule en audience publique lorsque tous les accus\u00e9s le demandent.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Lorsque le juge estime ne pas pouvoir d\u00e9cider en l\u2019\u00e9tat, il se procure [assume], m\u00eame d\u2019office, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9cision. Dans un tel cas, l\u2019article 423 trouve \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n 6. Pour la production des preuves [mentionn\u00e9es] au paragraphe 5 du pr\u00e9sent article et \u00e0 l\u2019article 438 \u00a7 5, il est proc\u00e9d\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 422 \u00a7\u00a7 2, 3 et 4 [ces derniers paragraphes pr\u00e9voient la possibilit\u00e9, pour les parties, de poser, par l\u2019interm\u00e9diaire du juge, des questions aux t\u00e9moins et experts et le droit pour l\u2019accus\u00e9 de demander \u00e0 \u00eatre interrog\u00e9]. \u00bb<\/p>\n Article 442<\/p>\n \u00ab 1. Une fois les d\u00e9bats termin\u00e9s, le juge d\u00e9cide aux termes des articles 529 et suivants [il s\u2019agit des dispositions concernant le prononc\u00e9 d\u2019un jugement de non-lieu, d\u2019acquittement ou de condamnation].<\/p>\n 1-bis. Pour les d\u00e9lib\u00e9rations, le juge utilise les actes contenus dans le dossier [mentionn\u00e9] \u00e0 l\u2019article 416 \u00a7 2 [il s\u2019agit du dossier du parquet, contenant les actes accomplis pendant les investigations pr\u00e9liminaires], les documents [indiqu\u00e9s] \u00e0 l\u2019article 419 \u00a7 3 [il s\u2019agit des actes relatifs aux investigations accomplies apr\u00e8s la demande de renvoi en jugement], et les preuves produites \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 2. En cas de condamnation, la peine que le juge inflige en tenant compte de toutes les circonstances est r\u00e9duite d\u2019un tiers. La condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 est remplac\u00e9e par une condamnation \u00e0 trente ans d\u2019emprisonnement. La peine perp\u00e9tuelle avec isolement (…) est remplac\u00e9e par une peine perp\u00e9tuelle d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Le jugement est notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 qui n\u2019a pas comparu.<\/p>\n (…) \u00bb<\/p>\n Article 443<\/p>\n \u00ab 1. L\u2019accus\u00e9 et le minist\u00e8re public ne peuvent pas interjeter appel de jugements d\u2019acquittement lorsque l\u2019appel a pour but d\u2019obtenir une forme [d\u2019acquittement] diff\u00e9rente.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Le minist\u00e8re public ne peut pas interjeter appel de jugements de condamnation, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019un jugement qui modifie la qualification juridique de l\u2019infraction [il titolodelreato].<\/p>\n 4. Le proc\u00e8s d\u2019appel se d\u00e9roule selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 599. \u00bb<\/p>\n II. LES TEXTES DU Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 18. La Recommandation n\u00b0 Rec\u00a0(87)\u00a018 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres concerne la simplification de la justice p\u00e9nale. Cette recommandation, qui porte sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et les proc\u00e9dures sommaires, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe le 17 septembre 1987. Ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce se lisent ainsi :<\/p>\n \u00ab Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019augmentation des cas soumis \u00e0 la justice p\u00e9nale, notamment ceux dont l\u2019auteur est passible d\u2019une peine l\u00e9g\u00e8re, et aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n Consid\u00e9rant que le retard pris par les d\u00e9cisions p\u00e9nales jette le discr\u00e9dit sur le droit p\u00e9nal et porte atteinte \u00e0 une bonne administration de la justice ;<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019il pourrait \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 aux lenteurs de la justice p\u00e9nale, non seulement par les ressources qui lui sont attribu\u00e9es et par la fa\u00e7on dont ces ressources sont utilis\u00e9es, mais aussi par une meilleure d\u00e9finition des priorit\u00e9s dans la conduite de la politique criminelle, tant en ce qui concerne la forme que le fond, par\u00a0:<\/p>\n – le recours, pour traiter les infractions mineures et les contentieux de masse\u00a0:<\/p>\n – \u00e0 des proc\u00e9dures dites sommaires,<\/p>\n – \u00e0 des transactions par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re p\u00e9nale et autres autorit\u00e9s intervenant, comme substitut \u00e0 des poursuites,<\/p>\n – \u00e0 des proc\u00e9dures dites simplifi\u00e9es\u00a0;<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n \u2013 la simplification de la proc\u00e9dure juridictionnelle ordinaire ;<\/p>\n (…).<\/p>\n III. Simplification de la proc\u00e9dure juridictionnelle ordinaire<\/strong><\/p>\n a. Instruction avant et pendant l\u2019audience<\/p>\n 4. S\u2019il y a une instruction pr\u00e9alable, celle-ci devrait \u00eatre effectu\u00e9e selon une proc\u00e9dure excluant toutes formalit\u00e9s inutiles et \u00e9vitant notamment la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une audition formelle des t\u00e9moins lorsque les faits ne sont pas contest\u00e9s par le suspect.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le rapport final d\u2019activit\u00e9 concernant ladite recommandation, dans sa partie relative aux commentaires du groupe de travail sur les recommandations en mati\u00e8re de simplification de la proc\u00e9dure juridictionnelle ordinaire dans la phase d\u2019instruction \u00ab\u00a0avant et pendant l\u2019audience\u00a0\u00bb (partie B, III, a.5), se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans les cas o\u00f9 il est n\u00e9cessaire d\u2019administrer des preuves devant une juridiction de jugement, une proc\u00e9dure par laquelle le minist\u00e8re public et l\u2019inculp\u00e9 concluent un arrangement pour produire les preuves \u00e0 l\u2019avance et\/ou conviennent de limiter le nombre d\u2019experts ou d\u2019autres t\u00e9moins \u00e0 faire entendre par le tribunal peut permettre de gagner beaucoup de temps. Le juge peut consid\u00e9rer comme \u00e9tablis des faits non contest\u00e9s dont les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9montrent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s de fa\u00e7on formelle, par exemple des d\u00e9positions recueillies ant\u00e9rieurement par une autorit\u00e9 judiciaire ou d\u2019autres moyens d\u00e9j\u00e0 consign\u00e9s par \u00e9crit. Une double administration des preuves gaspille le temps du juge, dont il est souvent d\u00e9raisonnable d\u2019attendre qu\u2019il reconstitue la totalit\u00e9 du dossier.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 19. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates quant \u00e0 leur objet, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un seul arr\u00eat.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants reprochent \u00e0 la cour d\u2019appel de Naples d\u2019avoir prononc\u00e9 leur condamnation sans avoir entendu directement les t\u00e9moins \u00e0 charge. Ils se plaignent \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3\u00a0d) de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 :<\/p>\n (…) ;<\/p>\n d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ;<\/p>\n (…). \u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 21. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n 22. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019omission de la part de la cour d\u2019appel d\u2019auditionner les t\u00e9moins dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes pour leur condamnation les a priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs arguments et a entra\u00een\u00e9 une violation de leurs droits de la d\u00e9fense. D\u2019apr\u00e8s eux, la cour d\u2019appel aurait d\u00fb proc\u00e9der aussi bien \u00e0 l\u2019audition de B.S., qui avait \u00e9t\u00e9 entendu par le juge de premi\u00e8re instance, qu\u2019\u00e0 celle des autres t\u00e9moins \u00e0 charge, dont les d\u00e9clarations avaient servi \u00e0 corroborer l\u2019accusation.<\/p>\n 23. Les requ\u00e9rants affirment que leur demande visant \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e ne les a pas priv\u00e9s du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 de la Convention. Ils se pr\u00e9valent de la jurisprudence de la Cour selon laquelle toute renonciation de la part d\u2019un justiciable aux garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable doit \u00eatre effectu\u00e9e de mani\u00e8re volontaire, consciente et \u00e9clair\u00e9e.<\/p>\n 24. Ils plaident que le fait que le GUP a ordonn\u00e9 l\u2019audition de B.S. malgr\u00e9 l\u2019adoption de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e d\u00e9montre que celui-ci \u00e9tait un t\u00e9moin cl\u00e9 et que son t\u00e9moignage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cisif. Selon eux, dans ces conditions, afin d\u2019\u00e9valuer si oui ou non les t\u00e9moignages \u00e0 charge constituaient des preuves graves, pr\u00e9cises et concordantes de leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, la cour d\u2019appel aurait d\u00fb rouvrir l\u2019instruction en application de l\u2019article 603 du CPP et entendre directement tous les t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n 25. Le Gouvernement indique d\u2019embl\u00e9e que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e, \u00e0 savoir une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e engendrant une limitation de certaines garanties proc\u00e9durales, telles que la facult\u00e9 d\u2019obtenir l\u2019audition de t\u00e9moins et la production de nouvelles preuves. Il se r\u00e9f\u00e8re aux nombreuses affaires tranch\u00e9es par la Cour en la mati\u00e8re (voir, entre autres, Kwiatkowska c. Italie (d\u00e9c.), n\u00b0 52868\/99, 30\u00a0novembre 2000, Hermi c.\u00a0Italie [GC], n\u00b0 18114\/02, CEDH 2006\u2011XII, Panarisi c.\u00a0Italie, n\u00b0\u00a046794\/99, \u00a7 110, 10 avril 2007, et Fornataro c. Italie (d\u00e9c.), n\u00b0\u00a037978\/13, 26 septembre 2017) et estime que les requ\u00e9rants ne peuvent se plaindre du fait que les juges se sont prononc\u00e9s sur leur affaire sur la base des preuves vers\u00e9es au dossier du parquet.<\/p>\n 26. Le Gouvernement dit par ailleurs que, selon la jurisprudence de la Cour, l\u2019obligation pour une juridiction d\u2019appel d\u2019entendre directement les t\u00e9moins n\u2019est pas une obligation absolue, dont le non-respect rendrait un proc\u00e8s automatiquement in\u00e9quitable. Selon lui, il s\u2019agit de consid\u00e9rer l\u2019ensemble des garanties mises en \u0153uvre au cours du proc\u00e8s.<\/p>\n 27. Le Gouvernement argue que, dans la pr\u00e9sente affaire, la condamnation des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve, parmi lesquels le t\u00e9moignage de B.S. Cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ni exclusif ni d\u00e9terminant. En outre, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de B.S. n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 sujette \u00e0 discussion. La cour d\u2019appel se serait consacr\u00e9e \u00e0 un examen critique et approfondi de la motivation du jugement du GUP et aurait corrig\u00e9 par son arr\u00eat les erreurs logiques et factuelles commises par le juge de premi\u00e8re instance. Ce dernier aurait en effet manifestement ignor\u00e9 une multitude de preuves \u00e0 la charge des requ\u00e9rants, dont le t\u00e9moignage de B.S., qui n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment parmi d\u2019autres.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 28. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019une instance d\u2019appel est amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire en fait et en droit et \u00e0 \u00e9tudier dans son ensemble la question de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence, elle ne peut, pour des motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, d\u00e9cider de ces questions sans appr\u00e9ciation directe des t\u00e9moignages pr\u00e9sent\u00e9s en personne soit par l\u2019accus\u00e9 qui soutient qu\u2019il n\u2019a pas commis l\u2019acte tenu pour une infraction p\u00e9nale (voir, entre autres, Ekbatani c. Su\u00e8de, 26 mai 1988, \u00a7 32, s\u00e9rie A n\u00b0 134, Constantinescu c.\u00a0Roumanie, n\u00b0 28871\/95, \u00a7 55, CEDH 2000 VIII, Dondarini c.\u00a0Saint-Marin, n\u00b0 50545\/99, \u00a7 27, 6 juillet 2004, et Igual Coll c.\u00a0Espagne, n\u00b0\u00a037496\/04, \u00a7\u00a027, 10 mars 2009) soit par les t\u00e9moins ayant d\u00e9pos\u00e9 pendant la proc\u00e9dure et aux d\u00e9clarations desquels elle souhaite donner une nouvelle interpr\u00e9tation (voir, par exemple, Lorefice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36). La Cour rappelle que ceux qui ont la responsabilit\u00e9 de d\u00e9cider de la culpabilit\u00e9 ou de l\u2019innocence de l\u2019accus\u00e9 doivent, en principe, entendre les t\u00e9moins en personne et \u00e9valuer leur cr\u00e9dibilit\u00e9. L\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin est une t\u00e2che complexe, qui, normalement, ne peut pas \u00eatre accomplie par le biais d\u2019une simple lecture du contenu des d\u00e9clarations de celui-ci, telles que consacr\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux des auditions (Dan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, et Lorefice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 43).<\/p>\n 29. La Cour a n\u00e9anmoins soulign\u00e9 que, bien qu\u2019il soit n\u00e9cessaire pour la juridiction qui condamne pour la premi\u00e8re fois un inculp\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier directement les preuves sur lesquelles elle fonde sa d\u00e9cision, il ne s\u2019agit pas l\u00e0 d\u2019une r\u00e8gle automatique qui rendrait un proc\u00e8s in\u00e9quitable pour la seule raison que la juridiction en cause n\u2019a pas entendu tous les t\u00e9moins mentionn\u00e9s dans son arr\u00eat et dont elle a d\u00fb appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9. En effet, il convient \u00e9galement de prendre en compte la valeur probante des t\u00e9moignages en cause (Chiper c. Roumanie, n\u00b0 22036\/10, \u00a7 63, 27\u00a0juin 2017). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard sa jurisprudence selon laquelle, lorsque les d\u00e9clarations d\u2019un t\u00e9moin qui n\u2019a pas comparu et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 pendant le proc\u00e8s sont utilis\u00e9es \u00e0 titre de preuve, il importe de rechercher s\u2019il existait un motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution du t\u00e9moin, si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent a constitu\u00e9 le fondement unique ou d\u00e9terminant de la condamnation, et s\u2019il existait des \u00e9l\u00e9ments compensateurs, notamment des garanties proc\u00e9durales solides, suffisants pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense en cons\u00e9quence de l\u2019admission d\u2019une telle preuve et pour assurer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble (Al\u2011Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni [GC], nos 26766\/05 et 22228\/06, \u00a7\u00a0131, CEDH 2011, Schatschaschwili c. Allemagne [GC], no\u00a09154\/10, \u00a7\u00a0123, CEDH 2015, et Dadayan c. Arm\u00e9nie, no\u00a014078\/12, \u00a7\u00a7\u00a039-43, 6\u00a0septembre 2018).<\/p>\n 30. La Cour rappelle en outre que les modalit\u00e9s d\u2019application de l\u2019article\u00a06 de la Convention aux proc\u00e9dures d\u2019appel d\u00e9pendent des caract\u00e9ristiques de la proc\u00e9dure dont il s\u2019agit\u00a0: il faut prendre en compte l\u2019ensemble du proc\u00e8s men\u00e9 dans l\u2019ordre juridique interne et le r\u00f4le qu\u2019y a jou\u00e9 la juridiction d\u2019appel (Botten c. Norv\u00e8ge, 19 f\u00e9vrier 1996, \u00a7 39, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996-I, et Hermi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60). Enfin, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 dans le choix des moyens propres \u00e0 permettre \u00e0 leur syst\u00e8me judiciaire de respecter les imp\u00e9ratifs de l\u2019article\u00a06 de la Convention. La t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 rechercher si la voie suivie a conduit, dans un litige d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 des r\u00e9sultats compatibles avec la Convention, eu \u00e9gard \u00e9galement aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019affaire, \u00e0 sa nature et \u00e0 sa complexit\u00e9 (Taxquet c. Belgique [GC], n\u00b0 926\/05, \u00a7\u00a084, CEDH 2010). La Cour doit examiner si la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve, a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, \u00a7 34, Recueil 1998\u2011IV, et Kashlev c.\u00a0Estonie, n\u00b0 22574\/08, \u00a7 39, 26 avril 2016).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 31. La Cour note que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e, \u00e0 savoir une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, dont ils ont demand\u00e9 l\u2019adoption en vue d\u2019obtenir une r\u00e9duction de peine. Le GUP a accueilli la demande des requ\u00e9rants, estimant que l\u2019affaire pouvait \u00eatre tranch\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier constitu\u00e9 par le parquet au cours des investigations pr\u00e9liminaires, parmi lesquels figuraient les transcriptions des d\u00e9clarations de plusieurs \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb. Par la suite, se pr\u00e9valant de la possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 441 \u00a7 5 du CPP, le GUP a ordonn\u00e9 l\u2019audition de B.S., un ancien mafieux, devenu entre-temps collaborateur de justice.<\/p>\n 32. La Cour observe ensuite que le GUP a acquitt\u00e9 la requ\u00e9rante de tous les chefs d\u2019inculpation retenus contre elle et a partiellement acquitt\u00e9 le requ\u00e9rant qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour le seul d\u00e9lit de culture de chanvre. Le GUP a estim\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis ne prouvaient pas leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. La cour d\u2019appel, quant \u00e0 elle, a infirm\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance et a d\u00e9clar\u00e9 les requ\u00e9rants coupables apr\u00e8s avoir donn\u00e9 une nouvelle interpr\u00e9tation de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9clarations de tous les t\u00e9moins, et les avoir jug\u00e9s suffisants pour fonder la condamnation.<\/p>\n i. Sur l\u2019absence d\u2019audition des t\u00e9moins E., P.G. et S.<\/p>\n 33. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se pencher sur les particularit\u00e9s de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e pr\u00e9vue par le CPP italien. Elle a constat\u00e9 que celle-ci entra\u00eene des avantages ind\u00e9niables pour l\u2019accus\u00e9 : en cas de condamnation, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une importante r\u00e9duction de peine et le parquet ne peut interjeter appel des jugements de condamnation qui ne modifient pas la qualification juridique de l\u2019infraction. En revanche, la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e est assortie d\u2019un affaiblissement des garanties de proc\u00e9dure offertes par le droit interne, notamment en ce qui concerne la publicit\u00e9 des d\u00e9bats, la possibilit\u00e9 de demander la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve non contenus dans le dossier du parquet et celle d\u2019obtenir la convocation des t\u00e9moins (Kwiatkowska, d\u00e9cisionpr\u00e9cit\u00e9e, Hermi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a078, Hany c. Italie (d\u00e9c.), n\u00b0\u00a017543\/05, 6 novembre 2007, et Scoppola c.\u00a0Italie (no 2) [GC], no\u00a010249\/03, 17\u00a0septembre 2009). Lesdites garanties constituent des principes fondamentaux du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7 1 et\u00a03 d) de la Convention. La Cour rappelle que ni la lettre ni l\u2019esprit de l\u2019article\u00a06 de la Convention n\u2019emp\u00eachent une personne de renoncer de son plein gr\u00e9 de mani\u00e8re expresse ou tacite aux garanties d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Toutefois, pour entrer en ligne de compte sous l\u2019angle de la Convention, pareille renonciation doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re non \u00e9quivoque et doit \u00eatre entour\u00e9e d\u2019un minimum de garanties correspondant \u00e0 sa gravit\u00e9. De plus, cette renonciation ne doit se heurter \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat public important (Kwiatkowska, d\u00e9cisionpr\u00e9cit\u00e9e, Hermi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 73, et Murtazaliyeva c. Russie [GC], no\u00a036658\/05, \u00a7\u00a7 117 et 118, 18 d\u00e9cembre 2018).<\/p>\n 34. La Cour observe par ailleurs que l\u2019introduction de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e par le l\u00e9gislateur italien vise \u00e0 simplifier, et donc \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer, les proc\u00e9dures p\u00e9nales (Hermi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 80). Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que la Recommandation n\u00b0 Rec\u00a0(87)\u00a018 du Comit\u00e9 des Ministres concernant la simplification de la justice p\u00e9nale pr\u00e9conise aux \u00c9tats membres, dans le respect des principes constitutionnels et des traditions juridiques propres \u00e0 chaque \u00c9tat, la mise en place de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et de proc\u00e9dures sommaires (ces derni\u00e8res \u00e9tant \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9es par les expressions \u00ab\u00a0transactions p\u00e9nales\u00a0\u00bb ou \u00ab pleabargaining \u00bb), dans le but notamment de faire face aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n 35. Ainsi, en mati\u00e8re de transactions p\u00e9nales, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion d\u2019observer que la possibilit\u00e9 pour un accus\u00e9 d\u2019obtenir une att\u00e9nuation des charges ou une r\u00e9duction de peine \u00e0 condition qu\u2019il reconnaisse sa culpabilit\u00e9, ou qu\u2019il renonce avant le proc\u00e8s \u00e0 contester les faits ou encore qu\u2019il coop\u00e8re pleinement avec les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate, est chose courante dans les syst\u00e8mes de justice p\u00e9nale des \u00c9tats europ\u00e9ens (voir l\u2019\u00e9tude de droit compar\u00e9 dans l\u2019affaire Natsvlishvili et Togonidzec.\u00a0G\u00e9orgie, no9043\/05, \u00a7\u00a7 62-75 et, CEDH 2014 (extraits)). Le fait de transiger sur un chef d\u2019accusation ou sur une peine n\u2019a rien de r\u00e9pr\u00e9hensible en soi (ibidem, \u00a7\u00a7 90-91), tout comme le fait de renoncer au droit d\u2019appel (Litwin c. Allemagne, no 29090\/06, \u00a7 47, 3 novembre 2011).<\/p>\n 36. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que, en sollicitant l\u2019adoption de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e, les requ\u00e9rants, qui \u00e9taient assist\u00e9s d\u2019avocats, ont accept\u00e9 de baser leur d\u00e9fense sur les pi\u00e8ces recueillies pendant les investigations pr\u00e9liminaires, dont ils avaient pris connaissance, et ont ainsi renonc\u00e9 sans \u00e9quivoque \u00e0 leur droit \u00e0 obtenir la convocation et l\u2019audition de t\u00e9moins au proc\u00e8s. Rien ne permet de douter que la renonciation des requ\u00e9rants \u00e0 leur droit \u00e9tait consciente et \u00e9clair\u00e9e. Les int\u00e9ress\u00e9s ont en outre accept\u00e9 que les juges en charge de leur affaire utilisent, pour statuer sur le bien-fond\u00e9 des accusations port\u00e9es contre eux, les transcriptions des d\u00e9positions des \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb E., P.\u00a0G. et S. vers\u00e9es au dossier du parquet. De plus, les requ\u00e9rants savaient ou auraient d\u00fb savoir qu\u2019en cas d\u2019acquittement en premi\u00e8re instance la cour d\u2019appel avait la facult\u00e9 de rejuger l\u2019affaire sur la base de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n 37. La Cour en d\u00e9duit que la demande des requ\u00e9rants d\u2019\u00eatre jug\u00e9s selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e a d\u00e9termin\u00e9 la renonciation aux preuves orales et a eu pour cons\u00e9quence que leur proc\u00e8s soit fond\u00e9 sur les preuves documentaires vers\u00e9es au dossier. D\u00e8s lors, les pr\u00e9sentes affaires se distinguent des celles que la Cour a pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9es dans lesquelles la juridiction de recours n\u2019avait pas satisfait \u00e0 l\u2019obligation d\u2019interroger directement des t\u00e9moins qui avaient \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s par le juge de premi\u00e8re instance et dont elle s\u2019appr\u00eatait \u00e0 interpr\u00e9ter les d\u00e9clarations d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et radicalement diff\u00e9rentepour condamner celui-ci pour la premi\u00e8re fois (voir, parmi d\u2019autres, Dan, pr\u00e9cit\u00e9,G\u0103it\u0103naru c. Roumanie, n\u00b0\u00a026082\/05, 26 juin 2012,Lazu c. R\u00e9publique de Moldova, n\u00b0\u00a046182\/08, 5\u00a0juillet 2016, Lorefice,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, et Tondo c.\u00a0Italie [comit\u00e9], no\u00a075037\/14, 22 octobre 2020).<\/p>\n 38. La Cour rappelle avoir not\u00e9 dans l\u2019affaire Scoppola (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0139) que, s\u2019il est vrai que les \u00c9tats contractants ne sont pas contraints par la Convention de pr\u00e9voir des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es, il n\u2019en demeure pas moins que, lorsque de telles proc\u00e9dures existent et sont adopt\u00e9es, les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable commandent de ne pas priver arbitrairement un pr\u00e9venu des avantages qui s\u2019y rattachent. Il est contraire au principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 la protection de la confiance l\u00e9gitime des justiciables qu\u2019un \u00c9tat puisse, de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, r\u00e9duire les avantages d\u00e9coulant de la renonciation \u00e0 certains droits inh\u00e9rents \u00e0 la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable. Aux yeux de la Cour, rien de semblable ne s\u2019est produit en la pr\u00e9sente affaire, o\u00f9 les requ\u00e9rants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la r\u00e9duction de peine d\u00e9coulant de l\u2019adoption de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e. Il n\u2019appara\u00eet pas davantage que l\u2019affaire ait soulev\u00e9 des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019opposant \u00e0 une telle renonciation (Kwiatkowska, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 39. La Cour observe au passage que la Cour de cassation italienne a r\u00e9cemment interpr\u00e9t\u00e9 extensivement l\u2019article 603 du CPP, faisant obligation aux juridictions d\u2019appel d\u2019ordonner m\u00eame d\u2019office l\u2019audition de t\u00e9moins d\u00e9cisifs pour la condamnation, aussi bien dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales ordinaires que dans les cas o\u00f9 la premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e selon la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e (paragraphe 16 ci-dessus). Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que la Convention ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les \u00c9tats parties accordent aux droits et libert\u00e9s qu\u2019elle garantit une protection juridique plus \u00e9tendue que celle qu\u2019elle met en \u0153uvre, que ce soit par le biais du droit interne, d\u2019autres trait\u00e9s internationaux ou du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Comme elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le souligner, par son syst\u00e8me de garantie collective des droits qu\u2019elle consacre, la Convention vient renforcer, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, la protection qui en est offerte au niveau national. Rien n\u2019interdit aux \u00c9tats contractants d\u2019adopter une interpr\u00e9tation plus large garantissant une protection renforc\u00e9e des droits et libert\u00e9s en question dans leurs ordres juridiques internes respectifs (article 53 de la Convention) (voir, mutatis mutandis, Parti communiste unifi\u00e9 de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, \u00a7 28, Recueil 1998\u2011I,Chama\u00efev et autres c.\u00a0G\u00e9orgie et Russie, n\u00b0 36378\/02, \u00a7 500, CEDH 2005\u2011III, Krombach c.\u00a0France (d\u00e9c.), n\u00b0\u00a067521\/14, \u00a7 39, 20 f\u00e9vrier 2018 et GesturJ\u00f3nsson et Ragnar Halld\u00f3r Hall c. Islande [GC], nos68273\/14 et 68271\/14, \u00a7 93, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 40. En conclusion, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les requ\u00e9rants ne sauraient se plaindre d\u2019une entrave \u00e0 leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable d\u00e9rivant de la non-audition par la cour d\u2019appel des t\u00e9moins E., P.\u00a0G. et S.<\/p>\n ii. Sur l\u2019absence d\u2019audition de B.S.<\/p>\n 41. La Cour doit maintenant d\u00e9terminer si la non-audition de B.S. a enfreint le droit des requ\u00e9rants \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle observe que ce t\u00e9moin a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 d\u2019office par le GUP, et a donc \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en audience par celui-ci, contrairement aux autres t\u00e9moins \u00e0 charge.<\/p>\n 42. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que la possibilit\u00e9 que le juge d\u00e9roge aux conditions ordinaires de la proc\u00e9dure abr\u00e9g\u00e9e et se procure, m\u00eame d\u2019office, des \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u00e9cessaires \u00e0 sa d\u00e9cision est express\u00e9ment pr\u00e9vue par l\u2019article 441 \u00a7 5 du CPP et ne saurait constituer en soi une atteinte aux principes du proc\u00e8s \u00e9quitable (Campisi c. Italie (d\u00e9c.), n\u00b0\u00a010948\/05, \u00a7\u00a025, 12\u00a0f\u00e9vrier 2013). Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle doit examiner si la mani\u00e8re dont cette exception a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce a constitu\u00e9 une atteinte aux principes du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 43. La Cour observe que la condamnation des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve, parmi lesquels la note d\u2019information des carabiniers de Naples, \u00e0 laquelle la cour d\u2019appel a accord\u00e9 une importance d\u00e9terminante (paragraphe 9 ci-dessus). Cet \u00e9l\u00e9ment concernait notamment les activit\u00e9s criminelles du requ\u00e9rant et des membres de sa famille ainsi que son affiliation au clan mafieux D.\u00a0A. S\u2019y ajoutaient les d\u00e9clarations de E., P.\u00a0G. et S., d\u2019anciens membres du clan \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb, et les r\u00e9sultats de plusieurs \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et environnementales.<\/p>\n 44. La Cour rel\u00e8ve que, dans ce contexte, le t\u00e9moignage de B.S. n\u2019a fait que confirmer les d\u00e9clarations des autres t\u00e9moins et corroborer l\u2019ensemble des preuves \u00e0 charge. En effet, ni le GUP ni la cour d\u2019appel n\u2019ont accord\u00e9 un poids d\u00e9terminant \u00e0 ce t\u00e9moignage, dans un sens ou dans un autre, dans leurs d\u00e9cisions relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des requ\u00e9rants (voir, a\u00a0contrario, Dan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 31, Lorefice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37, et Tondo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042). La Cour observe de plus que le GUP avait ordonn\u00e9 la convocation de B.S. estimant que son audition \u00e9tait d\u00e9terminante pour juger de la position de P.\u00a0C., l\u2019un des co\u00efnculp\u00e9s des requ\u00e9rants.<\/p>\n 45. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et notamment \u00e0 la valeur probante du t\u00e9moignage en question, et rappelant qu\u2019il revient en principe aux juridictions nationales d\u2019appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s par elles (Vidal c.\u00a0Belgique, 22 avril 1992, \u00a7 33, s\u00e9rie A n\u00b0 235\u2011B), la Cour estime que l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer qu\u2019en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une nouvelle audition de B.S. la cour d\u2019appel a restreint les droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants.<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 46. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la proc\u00e9dure p\u00e9nale visant les requ\u00e9rants, prise dans son ensemble, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n 47. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindreles requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 25 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ksenija Turkovi\u0107 ________________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE DI MARTINO ET MOLINARI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 15931\/15 et 16459\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n25 mars 2021<\/p>\n
\nKsenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nLinos-AlexandreSicilianos,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong>
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong>
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 15931\/15<\/td>\n Di Martino c. Italie<\/td>\n 28\/03\/2015<\/td>\n Leonardo DI MARTINO<\/strong>
\n1958
\nLanciano (Ch)
\nitalienne<\/td>\nAlfredo GAITO<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 16459\/15<\/td>\n Molinari c. Italie<\/td>\n 27\/03\/2015<\/td>\n Anna Maria MOLINARI<\/strong>
\n1965
\nGragnano (Na)
\nitalienne<\/td>\nAlfredo GAITO<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n