TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE REIST c. SUISSE
\n(Requ\u00eate no 39246\/15)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 5 \u00a7 1 \u2022 Voies l\u00e9gales \u2022 Mesure de protection rendue par le procureur des mineurs \u2022 Requ\u00e9rant majeur au moment o\u00f9 la privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e \u2022 Privation de libert\u00e9 couverte par l\u2019art 5 \u00a7 1 a)<\/p>\n
STRASBOURG
\n27 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Reist c. Suisse,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Paul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nHelen Keller,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
Vu\u00a0:<\/p>\n
la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a039246\/15) dirig\u00e9e contre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Steve Somgiat Reist (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5 ao\u00fbt 2015,<\/p>\n
les observations des parties,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 octobre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
introduction<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le placement provisionnel du requ\u00e9rant dans un \u00e9tablissement ouvert, dont la premi\u00e8re phase devait se d\u00e9rouler en milieu ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois mois. En tant que dispositif d\u2019intervention de crise, cette mesure de protection avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le procureur des mineurs \u00e0 titre provisionnel au cours de la proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection initiale, alors pendante devant le tribunal des mineurs. Se plaignant d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que son placement provisionnel est intervenu en l\u2019absence d\u2019une base l\u00e9gale.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1996 et r\u00e9side \u00e0 Koppigen. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0L.\u00a0B\u00fcrge, avocat \u00e0 Berne.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent suppl\u00e9ant, M.\u00a0A.\u00a0Scheidegger, de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n I. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/p>\n 4. Le 18 mars 2014, le procureur des mineurs de la r\u00e9gion Emmenthal\u2011Haute Argovie (Jugendanwaltschaft Emmenthal-Oberaargau\u00a0; \u00ab\u00a0le procureur des mineurs\u00a0\u00bb) d\u00e9livra une ordonnance p\u00e9nale (Strafbefehl) par laquelle il condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de cinq jours d\u2019emprisonnement avec sursis, assortie d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve d\u2019un an, pour des faits de vol, escroquerie multiple et tentative d\u2019escroquerie (ayant caus\u00e9 \u00e0 la victime un dommage total de 2\u00a0700 francs suisses (CHF), soit 2\u00a0562\u00a0euros\u00a0(EUR)), ainsi que pour l\u2019achat, la consommation et la revente d\u2019un minimum de trente grammes de cannabis.<\/p>\n 5. Par la m\u00eame occasion, le procureur des mineurs ordonna une mesure de protection consistant en une assistance personnelle du mineur (pers\u00f6nliche Betreuung), en renvoyant express\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 du Droit\u00a0p\u00e9nal des mineurs (\u00ab\u00a0le DPMin\u00a0\u00bb\u00a0; paragraphe\u00a036 ci\u2011dessous).<\/p>\n 6. Par des ordonnances p\u00e9nales des 13 et 26 mai 2014, le requ\u00e9rant se vit astreindre \u00e0 fournir une prestation personnelle d\u2019un jour, \u00e0 nouveau pour d\u00e9lit en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants, ainsi que pour port d\u2019arme.<\/p>\n 7. Le 8 juillet 2014, le requ\u00e9rant devint majeur.<\/p>\n 8. Le 26 novembre 2014, le procureur des mineurs constata que les objectifs poursuivis par la mesure d\u2019assistance personnelle, notamment l\u2019abstinence de consommation de substances ill\u00e9gales et l\u2019absence de commission de d\u00e9lits, ne pouvaient pas \u00eatre atteints. Notant que cette mesure de protection, ordonn\u00e9e le 18\u00a0mars\u00a02014, \u00e9tait incompatible avec l\u2019\u00e9volution personnelle du requ\u00e9rant, il introduisit devant le tribunal cantonal des mineurs (Kantonales Jugendgericht) de Berne (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0cantonal des mineurs\u00a0\u00bb) une proc\u00e9dure subs\u00e9quente de remplacement de la mesure (nachtr\u00e4gliches Verfahren zwecks Massnahmen\u00e4nderung) sur le fondement de l\u2019article\u00a018 DPMin\u00a0(paragraphe\u00a039 ci\u2011dessous).<\/p>\n 9. Le m\u00eame jour, le procureur des mineurs entendit le requ\u00e9rant, qui d\u00e9clara ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0Je n\u2019ai plus rien \u00e0 dire. Je dois quand m\u00eame aller dans le foyer, je n\u2019ai pas d\u2019autre choix. S\u2019ils pensent que c\u2019est bon, c\u2019est que \u00e7a doit \u00eatre bon\u00a0\u00bb.<\/p>\n 10. Dans l\u2019attente de l\u2019adoption par le tribunal cantonal des mineurs de son jugement portant modification de la mesure initiale de mani\u00e8re d\u00e9finitive, le procureur des mineurs ordonna, le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, une mesure de protection provisionnelle sur le fondement de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin (paragraphes\u00a033\u201134 ci\u2011dessous). Il d\u00e9cida ainsi le placement provisionnel du requ\u00e9rant dans un \u00e9tablissement ouvert, la Fondation\u00a0X., dont la premi\u00e8re phase devait se d\u00e9rouler en milieu ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois mois (\u00ab\u00a0Die Eintrittsphase erfolgt (…) f\u00fcr die Dauer von maximal drei Monaten auf der geschlossen Abteilung\u00a0\u00bb).<\/p>\n 11. Le procureur des mineurs motiva sa d\u00e9cision par le fait que le requ\u00e9rant continuait \u00e0 commettre des vols et \u00e0 consommer des stup\u00e9fiants dans une mesure portant gravement pr\u00e9judice \u00e0 son d\u00e9veloppement (\u00ab\u00a0in entwicklungs\u00adgef\u00e4hrdendem Ausmass Suchtmittel konsumiert\u00a0\u00bb). En outre, il releva que le jeune homme n\u2019avait pas un v\u00e9ritable quotidien structur\u00e9, qu\u2019il vivait manifestement au-dessus de ses moyens financiers, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat \u00e0 r\u00e9soudre ses probl\u00e8mes actuels et qu\u2019il ne changerait pas son comportement s\u2019il restait chez ses parents. Il ajouta que la situation du requ\u00e9rant \u00e9tait extr\u00eamement d\u00e9licate, n\u00e9cessitant une \u00e9valuation attentive afin d\u2019\u00e9viter que le jeune homme n\u2019en arriv\u00e2t \u00e0 faire preuve de n\u00e9gligence (Verwahrlosung) et \u00e0 p\u00e2tir de cons\u00e9quences impr\u00e9visibles. Estimant qu\u2019un traitement ambulatoire ne serait pas \u00e0 m\u00eame de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s susd\u00e9crites et tenant compte des risques et dangers pr\u00e9sent\u00e9s par la situation, il consid\u00e9ra que l\u2019admission du requ\u00e9rant \u00e0 la Fondation\u00a0X. s\u2019av\u00e8rerait \u00eatre une intervention proportionn\u00e9e.<\/p>\n II. La d\u00e9cision de la cour supr\u00eame du canton de Berne du 9 janvier 2015<\/p>\n 12. Le 9 janvier 2015, la chambre de recours p\u00e9nale (section p\u00e9nale) de la cour supr\u00eame du canton de Berne (Obergericht des Kantons Bern\u00a0; \u00ab\u00a0la cour supr\u00eame bernoise\u00a0\u00bb) rejeta le recours que l\u2019avocat commis d\u2019office du requ\u00e9rant avait d\u00e9pos\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014 contre la mesure de placement provisionnel.<\/p>\n 13. En premier lieu, les juges cantonaux rappel\u00e8rent que, selon la pratique de la chambre de recours p\u00e9nale (paragraphe 40 ci-dessous), des mesures provisionnelles fond\u00e9es sur l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin pouvaient aussi \u00eatre ordonn\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de remplacement d\u2019une mesure de protection des mineurs (article\u00a018\u00a0DPMin\u00a0; paragraphe\u00a039 ci\u2011dessous). Ils expos\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une condition sine qua non pour qu\u2019une r\u00e9action rapide aux besoins changeants des mineurs au cours de cette proc\u00e9dure f\u00fbt possible.<\/p>\n 14. Ils soulign\u00e8rent que le procureur des mineurs, charg\u00e9 de diriger l\u2019instruction (Verfahrensherrschaft), avait comp\u00e9tence pour ordonner les mesures provisionnelles de protection vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin. Ils pr\u00e9cis\u00e8rent que cela n\u2019alt\u00e9rait d\u2019ailleurs pas les comp\u00e9tences du tribunal cantonal des mineurs, qui d\u00e9cidait d\u00e9finitivement, lors des d\u00e9bats, du remplacement de la mesure de protection.<\/p>\n 15. En deuxi\u00e8me lieu, les magistrats cantonaux consid\u00e9r\u00e8rent que le DPMin \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant avait commis les infractions en tant que mineur et qu\u2019il continuait \u00e0 trouver application jusqu\u2019aux 22\u00a0ans r\u00e9volus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe\u00a041 ci\u2011dessous).<\/p>\n 16. En troisi\u00e8me lieu, les juges cantonaux observ\u00e8rent que l\u2019ordonnance p\u00e9nale \u00e9quivalait \u00e0 une \u00ab\u00a0condamnation d\u2019un tribunal comp\u00e9tent \u00bb au sens de la lettre a) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention. Affirmant en l\u2019occurrence qu\u2019il existait un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 18\u00a0mars\u00a02014 et le placement provisionnel d\u00e9cid\u00e9 le 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, ils conclurent, par ce motif, \u00e0 la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 17. Enfin, compte tenu de l\u2019\u00e9volution personnelle du requ\u00e9rant et du fait que les objectifs de la mesure initiale d\u2019assistance personnelle ne pouvaient pas \u00eatre atteints, les magistrats cantonaux estim\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait indispensable de r\u00e9agir rapidement aux besoins du jeune homme. \u00c0 leurs yeux, la d\u00e9cision du procureur des mineurs d\u2019ordonner la mesure de protection \u00e0 titre provisionnel \u00e9tait donc justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e.<\/p>\n 18. Le 30 janvier 2015, le requ\u00e9rant saisit le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u2019un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale par lequel il demandait sa lib\u00e9ration imm\u00e9diate du placement provisionnel et arguait d\u2019une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 19. Le 15 avril 2015, le tribunal cantonal des mineurs mit fin au placement provisionnel. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant quitta la Fondation\u00a0X. et retourna chez ses parents.<\/p>\n III. L\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 22 avril 2015<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat du 22 avril 2015, publi\u00e9 au Recueil officiel des arr\u00eats du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse (ATF) sous la r\u00e9f\u00e9rence\u00a0141\u00a0IV\u00a0172, la cour p\u00e9nale du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rejeta le recours du requ\u00e9rant.<\/p>\n 21. En premier lieu, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rappela les principes fondamentaux du droit p\u00e9nal des mineurs, notamment la raison d\u2019\u00eatre des mesures de protection pr\u00e9vues aux articles\u00a012\u201115\u00a0DPMin. Il exposa que ces dispositions permettaient d\u2019agir le plus vite possible, si n\u00e9cessaire au moyen de mesures provisionnelles, toujours dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur. Quant \u00e0 l\u2019article\u00a018\u00a0DPMin, il r\u00e9affirma que, d\u00e9j\u00e0 sous l\u2019ancien droit, et selon sa jurisprudence, le remplacement d\u2019une mesure provisionnelle pouvait intervenir \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation (paragraphe\u00a040 ci\u2011dessous), et ce m\u00eame pendant l\u2019ex\u00e9cution de la mesure, jusqu\u2019aux 22\u00a0ans de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 22. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral indiqua aussi que, certes, des mesures provisionnelles \u00e9taient pr\u00e9vues pour le stade de l\u2019instruction (article\u00a05 DPMin\u00a0; paragraphe\u00a033 ci\u2011dessous), mais qu\u2019elles pouvaient, au-del\u00e0 du libell\u00e9 de la loi, \u00eatre \u00e9galement ordonn\u00e9es lors de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9e, dans le cadre de la proc\u00e9dure de remplacement de celle\u2011ci. Il pr\u00e9cisa qu\u2019une autre interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin irait \u00e0 l\u2019encontre du but du droit p\u00e9nal des mineurs et priverait les autorit\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir, \u00e0 titre provisionnel, dans un cas d\u2019urgence, comme en l\u2019esp\u00e8ce, avant le prononc\u00e9 du jugement du tribunal cantonal des mineurs ordonnant de mani\u00e8re d\u00e9finitive le remplacement de la mesure de protection. En cons\u00e9quence, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le placement du requ\u00e9rant dans la Fondation\u00a0X. avait pu \u00eatre ordonn\u00e9 par le procureur des mineurs sur la base de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019occurrence.<\/p>\n 23. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9ra que, eu \u00e9gard au fait que le requ\u00e9rant avait entre-temps atteint la majorit\u00e9, le placement provisionnel n\u2019aurait pas pu \u00eatre ordonn\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a05 \u00a71\u00a0d) de la Convention.<\/p>\n 24. En revanche, il estima qu\u2019entrait en jeu la lettre\u00a0a) de cette disposition, pour autant que l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 18\u00a0mars\u00a02014, entr\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, contenait une r\u00e9serve selon laquelle le remplacement d\u2019une mesure de protection par une autre mesure plus ad\u00e9quate, notamment par un placement fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a015\u00a0DPMin, pouvait intervenir \u00e0 tout moment pendant la phase d\u2019ex\u00e9cution. Partant, selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il y avait un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l\u2019ordonnance p\u00e9nale initiale et le placement du requ\u00e9rant dans la Fondation\u00a0X. La haute juridiction suisse en conclut que la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait couverte par la lettre\u00a0a) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention et que, d\u00e8s lors, elle \u00e9tait intervenue selon les voies l\u00e9gales.<\/p>\n IV. Les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs<\/p>\n 25. Alors qu\u2019il se trouvait en libert\u00e9 (paragraphe 19 ci-dessus), le requ\u00e9rant recommen\u00e7a \u00e0 consommer de la marijuana dans des quantit\u00e9s pr\u00e9occupantes, et il vola de l\u2019argent (900\u00a0CHF (soit 854\u00a0EUR)) \u00e0 son p\u00e8re.<\/p>\n 26. Le 12 juillet 2015, le requ\u00e9rant se rendit \u2013 de son plein gr\u00e9 \u2013 \u00e0 la maison d\u2019\u00e9ducation Y. Il apparut que, en raison de ses nombreuses fugues de cet \u00e9tablissement et de sa persistance \u00e0 consommer des stup\u00e9fiants dans des quantit\u00e9s pr\u00e9occupantes, il n\u2019y avait plus de doutes que des mesures ambulatoires ne permettraient pas de stabiliser sa situation. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre vu offrir une derni\u00e8re chance, le jeune homme fugua une nouvelle fois de cette structure.<\/p>\n 27. Le 13 novembre 2015, le requ\u00e9rant fut admis dans l\u2019\u00e9tablissement pour jeunes adultes\u00a0Z. \u00c0 cette occasion, il d\u00e9clara que cela ne signifierait pas un nouveau d\u00e9part pour lui.<\/p>\n 28. Lors du s\u00e9jour du requ\u00e9rant dans cette structure, un rapport d\u2019\u00e9valuation psychologique et psychiatrique fut r\u00e9alis\u00e9 le 31\u00a0mars\u00a02016, dans le cadre duquel il fut constat\u00e9 que le jeune homme souffrait d\u2019une schizophr\u00e9nie compromettant de mani\u00e8re importante son d\u00e9veloppement global.<\/p>\n 29. Par une d\u00e9cision du 22 ao\u00fbt 2016, le tribunal cantonal des mineurs ordonna que la mesure initiale (assistance personnelle\u00a0; paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus) f\u00fbt remplac\u00e9e par une mesure de protection dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9, assortie d\u2019un traitement ambulatoire.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/p>\n A. La Loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 juin 2003 r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs (Droit p\u00e9nal des mineurs, DPMin\u00a0; Recueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral (RS) no 311.1)<\/strong><\/p>\n 30. Aux termes de l\u2019article 2 DPMin, \u00ab\u00a0[l]a protection et l\u2019\u00e9ducation du mineur sont d\u00e9terminantes\u00a0\u00bb dans l\u2019application de ce texte. En outre, selon le libell\u00e9 du m\u00eame article, \u00ab\u00a0[u]ne attention particuli\u00e8re est vou\u00e9e aux conditions de vie et \u00e0 l\u2019environnement familial du mineur, ainsi qu\u2019au d\u00e9veloppement de sa personnalit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. \u00c0 ce sujet, le Rapport explicatif de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de justice relatif \u00e0 l\u2019avant\u2011projet de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs de juin 2001 expose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a063. (…) nous constatons que les objectifs de la justice juv\u00e9nile \u00e9chappent aux notions classiques de r\u00e9pression, souffrance, r\u00e9tribution et pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale, pour se concentrer sur des vis\u00e9es \u00e9ducatives, pr\u00e9ventives et curatives. Toute la litt\u00e9rature contemporaine et les textes internationaux r\u00e9clament le moins d\u2019intervention possible et la plus petite stigmatisation de l\u2019auteur d\u2019un d\u00e9lit. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le DPMin s\u2019applique \u00ab\u00a0\u00e0 quiconque commet un acte punissable entre\u00a010 et 18\u00a0ans\u00a0\u00bb (article 3 alin\u00e9a 1).<\/p>\n 33. Il r\u00e9glemente les mesures de protection ordonn\u00e9es \u00e0 titre provisionnel comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 5 \u2013 Mesures de protection ordonn\u00e9es \u00e0 titre provisionnel<\/p>\n Pendant l\u2019instruction, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut ordonner, \u00e0 titre provisionnel, les mesures de protection vis\u00e9es aux art[icles] 12 \u00e0 15.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Au sujet de cette disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a indiqu\u00e9, dans son Message concernant la modification du code p\u00e9nal suisse (dispositions g\u00e9n\u00e9rales, entr\u00e9e en vigueur et application du code p\u00e9nal) et du code p\u00e9nal militaire ainsi qu\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la condition p\u00e9nale des mineurs du 21\u00a0septembre\u00a01998 (Feuille f\u00e9d\u00e9rale (FF)\u00a01999\u00a01787, 2030\u20112031), ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019article 5 DPMin permet \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u2013 il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019instruction \u2013 d\u2019ordonner \u00e0 titre provisionnel des mesures de protection si l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur l\u2019exige. La disposition vise par exemple le cas du mineur qui est expos\u00e9 \u00e0 un grave danger dans son milieu habituel et qui, de ce fait, devrait \u00eatre plac\u00e9 ailleurs sans d\u00e9lai. L\u2019article 5 garantit ainsi l\u2019application du principe de la protection et de l\u2019\u00e9ducation du mineur d\u00e8s l\u2019instruction (art. 2 DPMin). \u00bb<\/p>\n 35. L\u2019article 9 DPMin pr\u00e9voit dans son troisi\u00e8me alin\u00e9a que \u00ab\u00a0[s]\u2019il existe une raison s\u00e9rieuse de douter de la sant\u00e9 physique ou psychique du mineur ou si le placement en \u00e9tablissement ouvert en vue du traitement d\u2019un trouble psychique ou le placement en \u00e9tablissement ferm\u00e9 paraissent indiqu\u00e9s, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne une expertise m\u00e9dicale ou psychologique\u00a0\u00bb.<\/p>\n 36. Selon l\u2019article 13 alin\u00e9a 1 DPMin, \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 de jugement d\u00e9signe une personne \u00e0 m\u00eame de seconder les parents dans leur t\u00e2che \u00e9ducative et d\u2019apporter une assistance personnelle au mineur\u00a0\u00bb.<\/p>\n 37. Aux termes de l\u2019article 15 alin\u00e9a 1 DPMin, \u00ab\u00a0[s]i l\u2019\u00e9ducation ou le traitement exig\u00e9s par l\u2019\u00e9tat du mineur ne peuvent \u00eatre assur\u00e9s autrement, l\u2019autorit\u00e9 de jugement ordonne son placement. Ce placement s\u2019effectue chez des particuliers ou dans un \u00e9tablissement d\u2019\u00e9ducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge \u00e9ducative ou th\u00e9rapeutique requise\u00a0\u00bb. Selon le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de cette disposition, \u00ab\u00a0[l]\u2019autorit\u00e9 de jugement ne peut ordonner le placement en \u00e9tablissement ferm\u00e9 que [:] a.\u00a0si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du mineur l\u2019exigent imp\u00e9rativement, ou b.\u00a0si l\u2019\u00e9tat du mineur repr\u00e9sente une grave menace pour des tiers et que cette mesure est n\u00e9cessaire pour les prot\u00e9ger\u00a0\u00bb. En outre, \u00ab\u00a0[a]vant d\u2019ordonner (…) le placement en \u00e9tablissement ferm\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 de jugement requiert une expertise m\u00e9dicale ou psychologique si celle\u2011ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en vertu de l\u2019art.\u00a09, al.\u00a03\u00a0\u00bb (article\u00a015 alin\u00e9a\u00a03\u00a0DPMin).<\/p>\n 38. En ce qui concerne l\u2019article\u00a015\u00a0DPMin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a apport\u00e9 les pr\u00e9cisions suivantes (FF\u00a01999\u00a01787, 2042) :<\/p>\n \u00ab\u00a0[L\u2019article 15 DPMin] n\u2019exclut aucunement le placement en milieu ferm\u00e9 de dur\u00e9e limit\u00e9e que peut requ\u00e9rir une situation critique. Non seulement l\u2019autorit\u00e9 d\u2019instruction, mais aussi l\u2019autorit\u00e9 de jugement ont le pouvoir d\u2019ordonner en cas d\u2019urgence les mesures provisionnelles de protection vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 du projet. \u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re provisoire de telles interventions, une expertise n\u2019est alors pas exig\u00e9e. D\u2019ailleurs, m\u00eame l\u2019autorit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution est en droit de d\u00e9cr\u00e9ter, sans expertise pr\u00e9alable, un placement temporaire en milieu ferm\u00e9 si le mineur constitue, durant une situation critique, une menace consid\u00e9rable pour lui-m\u00eame ou pour autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 39. L\u2019article 18 alin\u00e9a 1 DPMin est libell\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 18 \u2013 Changement de mesure<\/p>\n Si les circonstances changent, la mesure ordonn\u00e9e peut \u00eatre remplac\u00e9e par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus s\u00e9v\u00e8re, elle est ordonn\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de jugement. \u00bb<\/p>\n 40. Selon la pratique de la cour supr\u00eame du canton de Berne, des mesures provisionnelles fond\u00e9es sur l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin peuvent aussi \u00eatre ordonn\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de remplacement d\u2019une mesure de protection des mineurs en vertu de l\u2019article\u00a018\u00a0DPMin\u00a0(voir les arr\u00eats\u00a0BK\u00a012\u00a0222 du 19\u00a0septembre\u00a02012 et BK\u00a014\u00a0331 du 7\u00a0octobre\u00a02014). Cette jurisprudence repose sur le principe, \u00e9tabli par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral notamment dans deux arr\u00eats de principe (ATF\u00a080\u00a0IV\u00a0147 de 1954 et\u00a0ATF 113\u00a0IV\u00a017 de 1987), selon lequel le remplacement d\u2019une mesure provisionnelle peut intervenir \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation (Prinzip der jederzeitigen Ab\u00e4nderbarkeit der Massnahme).<\/p>\n 41. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019esp\u00e8ce, toute mesure ordonn\u00e9e sous l\u2019empire du droit p\u00e9nal des mineurs prenait fin quand l\u2019int\u00e9ress\u00e9 atteignait l\u2019\u00e2ge de 22\u00a0ans (article\u00a019 alin\u00e9a\u00a02\u00a0DPMin). En\u00a02016, le l\u00e9gislateur suisse a port\u00e9 cette limite d\u2019\u00e2ge \u00e0 25\u00a0ans (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, T.B. c.\u00a0Suisse, no\u00a01760\/15, \u00a7\u00a7\u00a028 et\u00a030, 30\u00a0avril\u00a02019)).<\/p>\n B. La Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 (Proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs, PPMin\u00a0; RS 312.1)<\/strong><\/p>\n 42. Aux termes de son article premier, la PPMin \u00ab\u00a0r\u00e9git la poursuite et le jugement des infractions pr\u00e9vues par le droit f\u00e9d\u00e9ral commises par des mineurs (…), ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des sanctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de ceux-ci\u00a0\u00bb.<\/p>\n 43. \u00c0 propos de cette disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse s\u2019est exprim\u00e9 comme suit dans son Message relatif \u00e0 l\u2019unification du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 (FF\u00a02005\u00a01057, 1337)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la nouvelle loi entend r\u00e9gler, sur le plan f\u00e9d\u00e9ral, la poursuite et le jugement des infractions commises par les mineurs (soit avant l\u2019\u00e2ge de 18 ans), ainsi que l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. (…) La question de l\u2019ex\u00e9cution des jugements est une particularit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs. En effet, l\u2019action de la justice des mineurs doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans sa globalit\u00e9 et comme un processus unique allant de l\u2019ouverture de l\u2019instruction jusqu\u2019au terme de la proc\u00e9dure. C\u2019est la raison pour laquelle cette loi entend \u00e9galement fixer les modalit\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution et d\u00e9signer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. L\u2019organisation et le fonctionnement des autorit\u00e9s p\u00e9nales des mineurs sont r\u00e9gis par le droit cantonal. En vertu du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 6 PPMin, les cantons ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer en tant qu\u2019autorit\u00e9 d\u2019instruction soit un ou plusieurs juges des mineurs, soit un ou plusieurs procureurs des mineurs (Jugendanwalt). Les particularit\u00e9s existant entre ces deux mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 explicit\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse dans son Rapport additionnel, en date du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02007, portant Commentaire des modifications apport\u00e9es au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (PPMin) du 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02005 (FF\u00a02008\u00a02759, 2764) comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le mod\u00e8le \u00ab\u00a0juge des mineurs\u00a0\u00bb, un seul et m\u00eame magistrat instruit l\u2019affaire, la juge et surveille l\u2019ex\u00e9cution du jugement. Ce mod\u00e8le repose sur une volont\u00e9 de personnaliser la proc\u00e9dure\u00a0: le jugement est rendu par un magistrat qui conna\u00eet personnellement l\u2019accus\u00e9. C\u2019est pourquoi, en cas d\u2019infraction grave, le juge des mineurs est aussi membre du tribunal des mineurs.<\/p>\n Dans le mod\u00e8le \u00ab\u00a0Jugendanwalt\u00a0\u00bb, r\u00e9pandu en Suisse al\u00e9manique, les fonctions sont plus ou moins s\u00e9par\u00e9es\u00a0: un procureur des mineurs \u2013 le Jugendanwalt \u2013 constate les faits, tranche les cas les moins graves et est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du jugement, mais il repr\u00e9sente l\u2019accusation devant le tribunal des mineurs.<\/p>\n La diff\u00e9rence d\u00e9terminante entre les deux mod\u00e8les tient donc dans la comp\u00e9tence de la personne charg\u00e9e de l\u2019instruction devant le tribunal des mineurs\u00a0: le juge des mineurs en est membre, le Jugendanwalt y soutient l\u2019accusation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Dans la pratique, dans l\u2019un comme dans l\u2019autre des mod\u00e8les susd\u00e9crits, le juge des mineurs (en Suisse latine) ou le procureur des mineurs (en Suisse al\u00e9manique) closent l\u2019affaire par une ordonnance p\u00e9nale si le jugement de l\u2019infraction n\u2019est pas de la comp\u00e9tence du tribunal des mineurs (c\u2019est-\u00e0-dire si l\u2019infraction n\u2019implique pas qu\u2019entrent en ligne de compte un placement, une amende de plus de 1\u00a0000 CHF ou une privation de libert\u00e9 de plus de trois mois\u00a0; cf. article\u00a034 alin\u00e9a\u00a01\u00a0PPMin). Si le tribunal des mineurs est comp\u00e9tent, le procureur des mineurs \u00ab\u00a0soutient l\u2019accusation devant le tribunal des mineurs\u00a0\u00bb (article\u00a06 alin\u00e9a\u00a04\u00a0PPMin).<\/p>\n 46. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse a expliqu\u00e9 ce cumul des fonctions au sein de l\u2019institution du procurer des mineurs comme suit (idem, FF\u00a02008\u00a02759, 2767)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les jugements p\u00e9naux concernant des mineurs doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par une personne qui dispose d\u2019un savoir sp\u00e9cialis\u00e9 et qui conna\u00eet personnellement le mineur condamn\u00e9.<\/p>\n Les membres des tribunaux des mineurs ne remplissent pas souvent ces conditions. Dans les petits cantons, ils sont rarement confront\u00e9s au droit p\u00e9nal des mineurs, si bien qu\u2019ils n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019accumuler de l\u2019exp\u00e9rience \u00e0 ce sujet. De plus, ils connaissent bien moins le mineur condamn\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 d\u2019instruction, n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec lui que pendant les d\u00e9bats.\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. Dans les grands cantons suisses, comme en l\u2019esp\u00e8ce dans le canton de Berne, le procureur des mineurs est une autorit\u00e9 pluridisciplinaire qui se compose de juristes et d\u2019avocats, ainsi que de travailleurs et d\u2019\u00e9ducateurs sociaux, qui surveillent en particulier l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de protection ordonn\u00e9e et qui proposent \u00e9galement, si l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur l\u2019exige, le remplacement de cette mesure de protection.<\/p>\n 48. Dans le canton de Berne, qui a opt\u00e9 pour le mod\u00e8le \u00ab\u00a0Jugendanwalt\u00a0\u00bb (paragraphes 44-45 ci-dessus), le procureur des mineurs est comp\u00e9tent pour l\u2019instruction et l\u2019ex\u00e9cution des sanctions et mesures de protection (article 42 alin\u00e9a 1 PPMin combin\u00e9 avec l\u2019article 87 alin\u00e9a 1 de la loi portant introduction du code de proc\u00e9dure civile, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de la loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale applicable aux mineurs (LiCPM) du 11.06.2009, Recueil syst\u00e9matique des lois bernoises (RSB) no\u00a0271.1). Selon l\u2019article 87 alin\u00e9a 2 lettre a) LiCPM, le tribunal des mineurs est comp\u00e9tent pour les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures concernant le remplacement d\u2019une mesure de protection au sens des articles 12 \u00e0 14 DPMin par un placement.<\/p>\n 49. Aux termes de l\u2019article 26 alin\u00e9a 1, lettre c) PPMin, \u00ab [l]\u2019autorit\u00e9 d\u2019instruction est comp\u00e9tente pour ordonner, \u00e0 titre provisionnel, les mesures de protection\u00a0\u00bb pr\u00e9vues dans le DPMin. Dans le canton de Berne, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le procureur des mineurs.<\/p>\n 50. D\u2019apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l\u2019article 42 PPMin, \u00ab\u00a0[l]\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures de protection rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 d\u2019instruction\u00a0\u00bb.<\/p>\n 51. Enfin, dans le cas d\u2019un placement dans un \u00e9tablissement \u00e0 titre provisionnel, le mineur doit obligatoirement avoir un d\u00e9fenseur (article\u00a024\u00a0lettre d) PPMin).<\/p>\n C. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP\u00a0; RS\u00a0312.0)<\/strong><\/p>\n 52. En droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse, le terme d\u2019\u00ab\u00a0instruction\u00a0\u00bb est d\u00e9fini comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Article 308 \u2013 D\u00e9finition et but de l\u2019instruction<\/p>\n 1 Le minist\u00e8re public \u00e9tablit durant l\u2019instruction l\u2019\u00e9tat de fait et l\u2019appr\u00e9ciation juridique du cas de telle sorte qu\u2019il puisse mettre un terme \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire.<\/p>\n 2\u00a0S\u2019il faut s\u2019attendre \u00e0 une mise en accusation ou \u00e0 une ordonnance p\u00e9nale, il \u00e9tablit la situation personnelle du pr\u00e9venu.<\/p>\n 3\u00a0Dans le cas d\u2019une mise en accusation, l\u2019instruction doit fournir au tribunal les \u00e9l\u00e9ments essentiels lui permettant de juger la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et de fixer la peine. \u00bb<\/p>\n 53. Les dispositions du CPP concernant la proc\u00e9dure tendant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ult\u00e9rieure ind\u00e9pendante sont expos\u00e9es dans l\u2019affaire I.L. c. Suisse (no\u00a072939\/16, \u00a7\u00a022, 3\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019).<\/p>\n 54. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3 alin\u00e9a 1 PPMin combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a0364 CPP, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente introduit d\u2019office la proc\u00e9dure tendant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ult\u00e9rieure, et elle adresse au tribunal le dossier correspondant ainsi que sa proposition. Dans le pr\u00e9sent contexte, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le procureur des mineurs.<\/p>\n 55. Les dispositions du CPP concernant l\u2019ordonnance p\u00e9nale sont \u00e9galement applicables au droit p\u00e9nal des mineurs (article\u00a03 alin\u00e9a\u00a01\u00a0PPMin).<\/p>\n 56. Selon l\u2019article 352 alin\u00e9a 1 lettre d) et alin\u00e9a\u00a02\u00a0CPP, \u00ab\u00a0[l]e minist\u00e8re public rend une ordonnance p\u00e9nale si, durant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire, le pr\u00e9venu a admis les faits ou que ceux-ci sont \u00e9tablis et que, incluant une \u00e9ventuelle r\u00e9vocation d\u2019un sursis ou d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle, il estime suffisante (…) une peine privative de libert\u00e9 de six mois au plus. [La peine] peut \u00eatre ordonn\u00e9e conjointement \u00e0 une mesure (…)\u00a0\u00bb. En l\u2019absence d\u2019opposition valablement form\u00e9e, \u00ab\u00a0l\u2019ordonnance p\u00e9nale est assimil\u00e9e \u00e0 un jugement entr\u00e9 en force\u00a0\u00bb (article\u00a0354 alin\u00e9a\u00a03\u00a0CPP).<\/p>\n II. LES DOCUMENTS PERTINENTS DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/p>\n 57. Aux termes de la Recommandation CM\/Rec(2008)11 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur les R\u00e8gles europ\u00e9ennes pour les d\u00e9linquants mineurs faisant l\u2019objet de sanctions ou de mesures, adopt\u00e9e le 5\u00a0novembre\u00a02008 (\u00ab\u00a0la Recommandation CM\/Rec(2008)11\u00a0\u00bb), \u00ab\u00a0[t]out syst\u00e8me judiciaire traitant d\u2019affaires impliquant des mineurs doit adopter une approche pluridisciplinaire et multi-institutionnelle\u00a0\u00bb (r\u00e8gle 15).<\/p>\n 58. Ce texte pr\u00e9cise que les jeunes adultes d\u00e9linquants, \u00e2g\u00e9s de\u00a018 \u00e0 21\u00a0ans, \u00ab\u00a0peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme mineurs et trait\u00e9s en cons\u00e9quence\u00a0\u00bb (r\u00e8gles\u00a017 et 21.2).<\/p>\n 59. En outre, ladite recommandation souligne que \u00ab\u00a0les mineurs qui atteignent la majorit\u00e9 et les jeunes adultes jug\u00e9s comme s\u2019ils \u00e9taient des mineurs doivent en principe \u00eatre plac\u00e9s dans des institutions pour d\u00e9linquants mineurs ou dans des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es pour jeunes adultes, \u00e0 moins que leur r\u00e9insertion sociale puisse \u00eatre facilit\u00e9e dans une institution pour adultes\u00a0\u00bb\u00a0(r\u00e8gle\u00a059.3).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 60. Le requ\u00e9rant soutient que son placement provisionnel n\u2019est pas intervenu \u00ab selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb. Il se plaint d\u2019une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a) s\u2019il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d) s\u2019il s\u2019agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d\u2019un mineur, d\u00e9cid\u00e9e pour son \u00e9ducation surveill\u00e9e ou de sa d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re, afin de le traduire devant l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0;<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 61. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 62. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 63. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa privation de libert\u00e9 n\u2019avait pas de fondement juridique. Pour \u00e9tayer sa th\u00e8se, il pr\u00e9sente les arguments suivants\u00a0: l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin, qui est suffisamment pr\u00e9cis, se limite \u00e0 la proc\u00e9dure initiale d\u2019instruction pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9cision du tribunal des mineurs tranchant la question de la culpabilit\u00e9\u00a0; le terme d\u2019\u00ab\u00a0instruction\u00a0\u00bb, qui est \u00e9galement applicable au droit p\u00e9nal des mineurs, est clairement d\u00e9fini dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; en Suisse, la proc\u00e9dure p\u00e9nale est divis\u00e9e en quatre \u00e9tapes, \u00e0 savoir la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire avec les investigations polici\u00e8res, l\u2019instruction par le procureur, la proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance devant un tribunal comp\u00e9tent et les proc\u00e9dures de recours. Par cons\u00e9quent, l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin ne peut accorder au procureur des mineurs le pouvoir d\u2019ordonner une mesure de protection \u00e0 titre provisionnel en dehors de la phase d\u2019instruction\u00a0; ainsi, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, il est erron\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin au-del\u00e0 du stade de l\u2019instruction.<\/p>\n 64. De plus, le requ\u00e9rant conteste l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 18 mars 2014, ayant d\u00e9cid\u00e9 une mesure d\u2019assistance personnelle, et la mesure provisionnelle du procureur des mineurs ayant prescrit son placement en milieu ferm\u00e9.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 65. \u00c0 titre liminaire, le Gouvernement indique que le droit p\u00e9nal suisse des mineurs est principalement guid\u00e9 par l\u2019id\u00e9e de l\u2019\u00e9ducation des jeunes concern\u00e9s. Selon lui, le l\u00e9gislateur suisse y a exprim\u00e9 l\u2019importance de la pr\u00e9vention sp\u00e9ciale (Spezialpr\u00e4vention), destin\u00e9e \u00e0 dissuader les jeunes de commettre de nouveaux crimes.<\/p>\n 66. Le Gouvernement avance qu\u2019il appartient au procureur des mineurs de tenir compte de ce mandat l\u00e9gislatif \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir de l\u2019instruction \u00e0 la phase d\u2019ex\u00e9cution. Il ajoute que cela implique la v\u00e9rification permanente des mesures de protection ordonn\u00e9es, relativement \u00e0 leur ad\u00e9quation, et leur remplacement en cas de changement des circonstances au sens de l\u2019article\u00a018\u00a0DPMin (paragraphe\u00a039 ci\u2011dessus).<\/p>\n 67. Le Gouvernement expose que, dans certains contextes particuliers, il peut s\u2019av\u00e9rer impossible, en raison de pr\u00e9occupations quant au d\u00e9veloppement stable et favorable d\u2019un mineur, d\u2019attendre qu\u2019une nouvelle mesure plus appropri\u00e9e soit substitu\u00e9e \u00e0 la mesure initiale dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection devant le tribunal des mineurs. Les mesures de protection provisionnelles constitueraient ainsi des mesures int\u00e9rimaires aux fins de garantir imm\u00e9diatement la protection des jeunes. Il s\u2019agirait de dispositifs d\u2019intervention de crise. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ordonner des mesures \u00e0 titre provisionnel dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de remplacement d\u2019une mesure de protection irait \u00e0 l\u2019encontre des objectifs du droit p\u00e9nal des mineurs. En cons\u00e9quence, la substitution d\u2019une mesure pourrait intervenir \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, ce qui constituerait un principe bien \u00e9tabli dans la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral depuis\u00a01954 (le gouvernement d\u00e9fendeur cite \u00e0 cet \u00e9gard les arr\u00eats de principe du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ATF\u00a080\u00a0IV\u00a0147 et\u00a0113\u00a0IV\u00a017\u00a0; paragraphe 40 ci-dessus), soit bien avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en\u00a02007, du\u00a0DPMin.<\/p>\n 68. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019article 5 DPMin s\u2019applique non seulement au stade de l\u2019instruction, avant l\u2019adoption du jugement de premi\u00e8re instance, mais \u00e9galement dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection selon l\u2019article\u00a018\u00a0DPMin. Il est ainsi d\u2019avis que le terme d\u2019\u00ab\u00a0instruction\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin doit \u00eatre \u00ab\u00a0interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re globale\u00a0\u00bb, de sorte \u00e0 ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure initiale d\u2019instruction pr\u00e9alable \u00e0 une d\u00e9cision du tribunal des mineurs tranchant la question de la culpabilit\u00e9. Il argue que, lorsqu\u2019une proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection est entam\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de jugement, il s\u2019agit \u00e9galement d\u2019une \u00ab\u00a0instruction\u00a0\u00bb dans le sens pr\u00e9cit\u00e9. Enfin, aux dires du Gouvernement, bien que l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin \u00ab\u00a0ne soit pas tout \u00e0 fait pr\u00e9cis\u00a0\u00bb, sa port\u00e9e ressort de mani\u00e8re pr\u00e9visible du contexte du DPMin ainsi que des principes directeurs susmentionn\u00e9s de cette loi.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) R\u00e9capitulatif des principes pertinents<\/p>\n 69. La Cour rappelle que, pour respecter l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, la d\u00e9tention doit avoir lieu \u00ab selon les voies l\u00e9gales \u00bb et \u00ab \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re \u00bb. En la mati\u00e8re, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en respecter les normes de fond comme de proc\u00e9dure, mais elle exige de surcro\u00eet la conformit\u00e9 de toute privation de libert\u00e9 au but de l\u2019article 5 de la Convention\u00a0: prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ilnseher c.\u00a0Allemagne\u00a0[GC], nos\u00a010211\/12 et\u00a027505\/14, \u00a7\u00a7\u00a0135\u2011136, 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02018, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 70. Par ailleurs, il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne. Toutefois, d\u00e8s lors qu\u2019au regard de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 l\u2019inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contr\u00f4le pour rechercher si le droit interne \u2013 dispositions l\u00e9gislatives ou jurisprudence \u2013 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (I.L. c.\u00a0Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 71. Selon la jurisprudence de la Cour, le crit\u00e8re de \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb exige que toute loi soit suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 tout individu \u2013 en s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences de nature \u00e0 d\u00e9river d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, \u00a7 92, 15 d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 72. En outre, la Cour rappelle que, par la notion de \u00ab condamnation \u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention, il faut entendre \u00e0 la fois une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une infraction, et l\u2019infliction d\u2019une peine ou autre mesure privative de libert\u00e9 (Guzzardi\u00a0c.\u00a0Italie, 6\u00a0novembre\u00a01980, \u00a7\u00a0100, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a039, Van\u00a0Droogenbroeck c.\u00a0Belgique, 24\u00a0juin\u00a01982, \u00a7\u00a035, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a050, M.\u00a0c.\u00a0Allemagne, no\u00a019359\/04, \u00a7\u00a087, CEDH\u00a02009, et Kadusic c.\u00a0Suisse, no\u00a043977\/13, \u00a7\u00a039, 9\u00a0janvier\u00a02018).<\/p>\n 73. La lettre a) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention n\u2019implique pas un simple ordre chronologique de succession entre la condamnation et la mesure, mais un lien de causalit\u00e9 suffisant.Ce lien peut n\u00e9anmoins finir par se rompre au cas o\u00f9 une d\u00e9cision de ne pas lib\u00e9rer ou de r\u00e9incarc\u00e9rer se fonderait sur des motifs incompatibles avec les objectifs vis\u00e9s par la d\u00e9cision initiale (de la juridiction de jugement) ou sur une appr\u00e9ciation non raisonnable eu \u00e9gard \u00e0 ces objectifs (voir, avec de nombreuses r\u00e9f\u00e9rences, Kadusic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a039\u201140).<\/p>\n 74. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour, les motifs de d\u00e9tention pr\u00e9vus aux lettres\u00a0a) \u00e0\u00a0f) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention sont exhaustifs et appellent une interpr\u00e9tation \u00e9troite (voir, notamment, S.,\u00a0V. et\u00a0A.\u00a0c.\u00a0Danemark [GC], nos\u00a035553\/12 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a073, 22\u00a0octobre\u00a02018).<\/p>\n b) Application des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n 75. \u00c0 titre liminaire, la Cour note que le requ\u00e9rant ne remet pas en question le principe central du droit p\u00e9nal des mineurs suisse, bien \u00e9tabli dans la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral depuis\u00a01954, selon lequel une mesure de protection peut \u00eatre remplac\u00e9e \u00e0 tout moment en fonction de l\u2019\u00e9volution de la situation du mineur ou jeune adulte (paragraphes\u00a021 et 40\u00a0ci\u2011dessus). De m\u00eame, la Cour note que, selon la jurisprudence des tribunaux suisses, ce principe est ancr\u00e9 dans l\u2019article\u00a018\u00a0DPMin (paragraphes\u00a039 et 40 ci\u2011dessus), dont le but n\u2019est pas l\u2019examen d\u2019un nouvel acte punissable, mais la r\u00e9\u00e9valuation de la mesure de protection initiale en ex\u00e9cution, ordonn\u00e9e par un jugement entr\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n 76. En ce qui concerne l\u2019objet du litige, la Cour constate qu\u2019il se limite \u00e0 une question de comp\u00e9tence. D\u00e8s lors, il lui incombe de clarifier si l\u2019article\u00a05 DPMin conf\u00e8re au procureur des mineurs le droit d\u2019ordonner \u00e0 titre provisionnel une privation de libert\u00e9, en tant que dispositif d\u2019intervention de crise, au cours de la proc\u00e9dure de remplacement de la mesure de protection fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a018\u00a0DPMin pendante devant le tribunal cantonal des mineurs.<\/p>\n 77. La Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il est incontest\u00e9 entre les parties que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0d) de la Convention est inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard au fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait majeur au moment o\u00f9 la privation de libert\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le procureur des mineurs. Par cons\u00e9quent, elle examinera l\u2019affaire sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0a) de la Convention.<\/p>\n 78. La Cour rel\u00e8ve que le placement provisionnel dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9 (vor\u00fcbergehende geschlossene Unterbringung) n\u2019est pas explicitement r\u00e9glement\u00e9 en droit p\u00e9nal des mineurs suisse. Elle observe que l\u2019article\u00a015\u00a0DPMin n\u2019a trait qu\u2019aux placements d\u00e9finitifs ordonn\u00e9s par une autorit\u00e9 de jugement et sur la base d\u2019une expertise m\u00e9dicale ou psychologique (paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus).<\/p>\n 79. Elle constate n\u00e9anmoins que, selon l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut ordonner, \u00e0 titre provisionnel, les mesures de protection \u00ab\u00a0vis\u00e9es aux art[icles]\u00a012 \u00e0\u00a015\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus). Il convient donc d\u2019examiner si cette base l\u00e9gale est conforme \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n 80. S\u2019agissant de \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin, la Cour observe que, selon la proc\u00e9dure p\u00e9nale des mineurs pr\u00e9vue au niveau f\u00e9d\u00e9ral et les lois bernoises pertinentes en la mati\u00e8re, le procureur des mineurs est comp\u00e9tent non seulement pour l\u2019instruction, mais aussi pour l\u2019ex\u00e9cution des sanctions et mesures (paragraphes\u00a044\u201145 ci\u2011dessus). Elle note ensuite que, selon les travaux pr\u00e9paratoires du l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral, ce cumul des fonctions, inhabituel dans le droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb (marqu\u00e9e par une s\u00e9paration fonctionnelle et organisationnelle stricte entre les autorit\u00e9s d\u2019instruction, de jugement et d\u2019ex\u00e9cution), s\u2019explique par le fait que le procureur des mineurs est une autorit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 vocation pluridisciplinaire qui accompagne les mineurs durant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019instance p\u00e9nale, du d\u00e9but de cette proc\u00e9dure au terme d\u2019une \u00e9ventuelle peine et\/ou mesure de protection (paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus). Elle observe \u00e9galement que le l\u00e9gislateur suisse, fid\u00e8le aux vis\u00e9es \u00e9ducatives, pr\u00e9ventives et curatives du DPMin (paragraphe\u00a030 ci\u2011dessus), a choisi un mod\u00e8le d\u2019organisation de justice juv\u00e9nile \u00ab\u00a0centralis\u00e9\u00a0\u00bb selon lequel le pr\u00e9venu mineur a affaire, dans la mesure du possible, \u00e0 une unique autorit\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure, de sorte qu\u2019une certaine relation personnelle s\u2019instaure\u00a0: ainsi, en Suisse, les jugements p\u00e9naux concernant les mineurs sont ex\u00e9cut\u00e9s par le procureur des mineurs, \u00e0 savoir par une autorit\u00e9 qui conna\u00eet personnellement le mineur condamn\u00e9.<\/p>\n 81. Or la Cour constate qu\u2019aux termes de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin le procureur des mineurs ne peut ordonner des mesures de protection \u00e0 titre provisionnel que \u00ab\u00a0pendant l\u2019instruction\u00a0\u00bb.<\/p>\n 82. \u00c0 cet \u00e9gard, elle prend note de la position du requ\u00e9rant, qui soutient que la simple lecture de cette disposition l\u00e9gale, combin\u00e9e avec la terminologie du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a052 ci\u2011dessus), montre d\u00e9j\u00e0 que son placement provisionnel dans un \u00e9tablissement ferm\u00e9 \u00e9tait ill\u00e9gal au motif que le procureur des mineurs n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour l\u2019ordonner pendant l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de protection initiale, soit en dehors de l\u2019instruction.<\/p>\n 83. M\u00eame si l\u2019argument du requ\u00e9rant n\u2019est pas d\u00e9pourvu de pertinence, la Cour est d\u2019avis qu\u2019il ressort clairement de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et de la cour supr\u00eame bernoise (paragraphe 40 ci-dessus) que, pour l\u2019interpr\u00e9tation du terme \u00ab\u00a0instruction\u00a0\u00bb (Untersuchung) dans la disposition l\u00e9gale litigieuse, l\u2019on ne saurait se satisfaire d\u2019une lecture litt\u00e9rale du texte. Comme l\u2019explique le Gouvernement de mani\u00e8re convaincante, ce texte ne tient pas assez compte des buts poursuivis par le DPMin et de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de ses travaux pr\u00e9paratoires. Ainsi, le procureur des mineurs a le mandat l\u00e9gislatif de v\u00e9rifier \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure, y compris lors de la phase d\u2019ex\u00e9cution, si les mesures de protection qu\u2019il a ordonn\u00e9es sont encore ad\u00e9quates et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessitent d\u2019\u00eatre remplac\u00e9es (paragraphe\u00a066 ci\u2011dessus). Comme l\u2019expose le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, s\u2019en tenir \u00e0 une interpr\u00e9tation \u00ab\u00a0\u00e9troite\u00a0\u00bb, d\u00e9fendue par le requ\u00e9rant, irait \u00e0 l\u2019encontre des objectifs essentiels du droit p\u00e9nal des mineurs et priverait le procureur des mineurs de la possibilit\u00e9 d\u2019intervenir, \u00e0 titre provisionnel, en cas d\u2019urgence, comme en l\u2019esp\u00e8ce, avant le prononc\u00e9 du jugement du tribunal cantonal des mineurs ordonnant de mani\u00e8re d\u00e9finitive le remplacement de la mesure de protection (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus).<\/p>\n 84. La Cour ne voit pas de raisons d\u2019\u00e9carter ces arguments, et ce d\u2019autant moins que le l\u00e9gislateur suisse a explicitement expos\u00e9 dans ses travaux pr\u00e9paratoires au projet de loi concernant le DPMin que le procureur des mineurs est, en tant qu\u2019autorit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, \u00e9galement \u00ab\u00a0en droit de d\u00e9cr\u00e9ter, sans expertise pr\u00e9alable, un placement temporaire en milieu ferm\u00e9 si le mineur constitue, durant une situation critique, une menace consid\u00e9rable pour lui\u2011m\u00eame ou pour autrui\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a038 ci\u2011dessus).<\/p>\n 85. De m\u00eame, compte tenu de la jurisprudence bien \u00e9tablie des tribunaux suisses (paragraphes 40 et 83 ci-dessus), la Cour est d\u2019avis que le requ\u00e9rant \u2013 toujours entour\u00e9 de conseils \u00e9clair\u00e9s \u2013 ne peut raisonnablement all\u00e9guer que l\u2019application de l\u2019article 5 DPMin \u00e9tait impr\u00e9visible dans les circonstances de la cause.<\/p>\n 86. D\u00e8s lors, malgr\u00e9 la formulation peu pr\u00e9cise de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin, ce que m\u00eame le Gouvernement admet dans ses observations (paragraphe\u00a068 ci\u2011dessus), la Cour est pr\u00eate \u00e0 accepter que la privation de libert\u00e9 litigieuse a repos\u00e9 sur une base l\u00e9gale suffisante.<\/p>\n 87. La Cour rappelle qu\u2019une privation de libert\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0a) ne peut avoir lieu que si elle repose sur une \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb et s\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 suffisant entre la condamnation initiale et la mesure prescrite.<\/p>\n 88. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 18 mars\u00a02014, assimil\u00e9e en droit suisse \u00e0 un jugement entr\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (paragraphes\u00a055\u201156 ci\u2011dessus), contient une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9, cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une infraction, et l\u2019imposition d\u2019une peine et d\u2019une mesure de protection. Elle observe que la qualification de ladite ordonnance p\u00e9nale en tant que \u00ab\u00a0condamnation\u00a0\u00bb au sens de sa jurisprudence bien \u00e9tablie n\u2019est pas contest\u00e9e par les parties, et elle ne voit aucune raison de la remettre en question.<\/p>\n 89. Pour ce qui est de l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 suffisant entre la condamnation initiale et le placement provisionnel du requ\u00e9rant dans un \u00e9tablissement ouvert, dont la premi\u00e8re phase devait se d\u00e9rouler en milieu ferm\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, la Cour note que l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 18\u00a0mars\u00a02014, entr\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, mentionnait express\u00e9ment l\u2019article\u00a013\u00a0DPMin, une disposition pr\u00e9voyant la mesure de protection d\u2019assistance personnelle. L\u2019assistance personnelle faisant partie des \u00ab\u00a0mesures de protection vis\u00e9es aux art[icles]\u00a012 \u00e0\u00a015\u00a0\u00bb, le procureur pouvait ordonner, sur le fondement de l\u2019article\u00a05\u00a0DPMin, le placement \u00e0 titre provisionnel du requ\u00e9rant en tant que dispositif d\u2019intervention de crise.<\/p>\n 90. Partant, la Cour est d\u2019avis qu\u2019il y avait un lien de causalit\u00e9 suffisant entre l\u2019ordonnance p\u00e9nale initiale et le placement \u00e0 titre provisionnel du requ\u00e9rant dans la Fondation\u00a0X.<\/p>\n 91. Le lien de causalit\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rompu en l\u2019esp\u00e8ce, le droit p\u00e9nal des mineurs demeurait applicable au requ\u00e9rant \u2013 m\u00eame apr\u00e8s que ce dernier eut entre-temps atteint la majorit\u00e9 \u2013 conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a019\u00a0DPMin. Cette approche est en accord avec la Recommandation CM\/Rec(2008)11 (paragraphe 58 ci\u2011dessus), selon laquelle il est envisageable de consid\u00e9rer un jeune adulte, \u00e0 savoir toute personne \u00e2g\u00e9e de\u00a018 \u00e0\u00a021\u00a0ans, comme mineur et de le traiter comme tel en cons\u00e9quence.<\/p>\n 92. Il s\u2019ensuit que la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait couverte par la lettre a) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention et qu\u2019elle est intervenue selon les voies l\u00e9gales.<\/p>\n 93. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 27 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Paul Lemmens
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n