inTRODUCTION. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent la remise des requ\u00e9rants aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution de mandats d\u2019arr\u00eats europ\u00e9ens (MAE) aux fins d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine de prison. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la mise en \u0153uvre des MAE est contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 (mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 Remise d\u2019un requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en en pr\u00e9sence d\u2019un risque r\u00e9el de mauvaises conditions de d\u00e9tention \u2022 Remise d\u2019un requ\u00e9rant, reconnu r\u00e9fugi\u00e9 par les autorit\u00e9s su\u00e9doises, aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en en l\u2019absence d\u2019un risque r\u00e9el de pers\u00e9cution et de mauvaises conditions de d\u00e9tention<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Bivolaru et Moldovan c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a040324\/16 et 12623\/17) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants roumains, MM. GregorianBivolaru et\u00a0CodrutMoldovan (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) les 12 ao\u00fbt 2016 et 9 f\u00e9vrier 2017 respectivement,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter les griefs tir\u00e9s des articles 2 et 3 \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais le 19 d\u00e9cembre 2018 et de d\u00e9clarer irrecevable le surplus des requ\u00eates,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les pr\u00e9sentes requ\u00eates concernent la remise des requ\u00e9rants aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution de mandats d\u2019arr\u00eats europ\u00e9ens (MAE) aux fins d\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine de prison. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la mise en \u0153uvre des MAE est contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant GregorianBivolaru est n\u00e9 en 1952. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Spinosi, avocat au Conseil d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation. Le requ\u00e9rant CodrutMoldovan est n\u00e9 en 1971. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C.\u00a0Marcelot, avocat \u00e0 Clermont-Ferrand.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. LA REQU\u00caTE No 12623\/17<\/strong><\/p>\n 4. Le 26 juin 2015, le tribunal de Mures (Roumanie) condamna M.\u00a0Moldovan \u00e0 sept ans et six mois d\u2019emprisonnement, pour des faits de traite des \u00eatres humains commis courant 2010 en Roumanie et en France, en l\u2019occurrence pour avoir contraint six ressortissants roumains, dont un mineur, \u00e0 mendier pour son compte. Le requ\u00e9rant assista \u00e0 son proc\u00e8s. Il revint par la suite en France.<\/p>\n 5. Le 29 avril 2016, les autorit\u00e9s judiciaires roumaines \u00e9mirent un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en (ci-apr\u00e8s MAE) \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant en vue de l\u2019ex\u00e9cution de la peine de prison prononc\u00e9e.<\/p>\n 6. Selon les informations apport\u00e9es par le Gouvernement, trois jours auparavant, le 26 avril 2016, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 mis en examen du chef de vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d\u2019habitation, recels de biens provenant de vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d\u2019habitation ou entrep\u00f4t et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Par arr\u00eat du 10 mai 2016, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Riom ordonna sa remise en libert\u00e9\u00a0et le pla\u00e7a sous contr\u00f4le judiciaire avec obligation de se pr\u00e9senter une fois par semaine au commissariat de police de Clermont-Ferrand.<\/p>\n 7. Le 7 juin 2016, le requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 au commissariat. Le m\u00eame jour, le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Riom lui notifia le MAE. Le requ\u00e9rant indiqua ne pas consentir \u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s judiciaires roumaines.<\/p>\n 8. Le 10 juin 2016, il fut pr\u00e9sent\u00e9 devant la chambre d\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Riom afin qu\u2019elle se prononce sur sa remise aux autorit\u00e9s roumaines. Il reconnut que le MAE s\u2019appliquait bien \u00e0 lui mais r\u00e9it\u00e9ra son opposition \u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s roumaines. Se fondant sur l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s CJUE) du 5 avril 2016 dans Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru (C\u2011404\/15 et C\u2011659\/15 PPU, EU:C:2016:198, paragraphe 50 ci-dessous), il fit valoir que la chambre de l\u2019instruction ne pouvait pas accorder cette remise sans avoir au pr\u00e9alable sollicit\u00e9 et obtenu des informations compl\u00e9mentaires sur les conditions de sa d\u00e9tention future en Roumanie. Il produisit \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019arr\u00eat de la CJUE, le communiqu\u00e9 de presse et un article de doctrine le concernant ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quatre arr\u00eats de la Cour condamnant la Roumanie en raison des conditions de d\u00e9tention indignes (Voicu c. Roumanie, no 22015\/10, 10 juin 2014, Bujorean c. Roumanie, no 13054\/12, 10 juin 2014, Mihai Lauren\u0163iu Marinc. Roumanie, no 79857\/12, 10 juin 2014, Constantin AurelianBurlacuc.\u00a0Roumanie, no\u00a051318\/12, 10 juin 2014).<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 16 juin 2016, la chambre de l\u2019instruction, se fondant sur les arr\u00eats de la Cour rendus \u00e0 propos des conditions de d\u00e9tention en Roumanie et sur un rapport de 2014 du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (ci-apr\u00e8s CPT), consid\u00e9ra qu\u2019il existait \u00ab\u00a0des \u00e9l\u00e9ments objectifs, fiables, pr\u00e9cis et d\u00fbment actualis\u00e9s, t\u00e9moignant de l\u2019existence de d\u00e9faillances en ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention en Roumanie\u00a0\u00bb. Elle invita les autorit\u00e9s roumaines \u00e0 lui communiquer, avant le 30 juin 2016, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information relatifs aux conditions effectives de d\u00e9tention auxquelles le requ\u00e9rant serait soumis afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitement inhumain et d\u00e9gradant.<\/p>\n 10. Le 28 juin 2016, la direction du droit international et de l\u2019entraide judiciaire du minist\u00e8re roumain de la Justice fournit aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises les \u00e9l\u00e9ments suivants. Pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une p\u00e9riode de quarantaine de vingt-et-unjours, il est pr\u00e9vu que le requ\u00e9rant sera d\u2019abord d\u00e9tenu au sein de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire Bucarest Rahova qui dispose de vingt-quatre cellules avec un espace individuel \u00ab\u00a0minimum de 2-3 m2\u00a0\u00bb. \u00c0 la fin de cette p\u00e9riode, \u00ab\u00a0vu le quantum de la peine, le plus probablement il devra purger la peine au d\u00e9but en r\u00e9gime clos\u00a0\u00bb. Il ex\u00e9cutera sa peine, eu \u00e9gard \u00e0 son domicile, le \u00ab plus probablement, au d\u00e9but\u00a0\u00bb dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Gherla. Dans cet \u00e9tablissement, les cellules disposent d\u2019une fen\u00eatre de 200 x 145 cm, ce qui permet d\u2019assurer un \u00e9clairage naturel et une ventilation ad\u00e9quate. Chaque cellule comprend au moins une table et deux chaises, un support TV, des espaces pour d\u00e9poser les objets personnels ainsi qu\u2019un matelas et de la lingerie pour le lit. La direction apporta \u00e9galement les pr\u00e9cisions suivantes : les d\u00e9tenus ont acc\u00e8s en permanence \u00e0 un poste sanitaire muni de deux lavabos et deux cabines de toilette\u00a0; l\u2019eau froide est fournie sans interruption et l\u2019eau chaude deux fois par semaine\u00a0; la d\u00e9sinfection des cellules est effectu\u00e9e p\u00e9riodiquement et, en tout \u00e9tat de cause, lorsque cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire\u00a0; l\u2019administration fournit chaque mois aux d\u00e9tenus les mat\u00e9riaux hygi\u00e9niques et sanitaires n\u00e9cessaires\u00a0; les d\u00e9tenus du r\u00e9gime clos qui ne travaillent pas ont acc\u00e8s \u00e0 diverses activit\u00e9s (travaux, activit\u00e9s d\u2019enseignement et de formation professionnelle, promenade, assistance psychologique et sociale, sport, pendant quatre heures par jour au minimum); un cabinet m\u00e9dical fournit aux d\u00e9tenus une assistance m\u00e9dicale et les traitements n\u00e9cessaires. Les autorit\u00e9s roumaines conclurent de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n \u00ab D\u00e8s lors, l\u2019Administration nationale p\u00e9nitentiaire garantit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 va purger la peine \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de Gherla ou une autre prison subordonn\u00e9e qui lui assurera entre 2 et 3 m2 comme espace personnel, y compris le lit et le meuble n\u00e9cessaire. (…)<\/p>\n L\u2019Administration nationale p\u00e9nitentiaire saisit cette occasion pour donner l\u2019assurance qu\u2019elle s\u2019occupera avec sollicitude de tous les aspects signal\u00e9s par les personnes condamn\u00e9es confi\u00e9es aux prisons subordonn\u00e9es. \u00bb<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant d\u00e9posa ensuite un m\u00e9moire devant la chambre de l\u2019instruction faisant valoir qu\u2019il \u00e9tait expos\u00e9 \u00e0 un risque de traitements inhumains et d\u00e9gradants en cas de remise. Il souligna que les garanties des autorit\u00e9s roumaines n\u2019\u00e9taient pas suffisantes au regard des exigences r\u00e9sultant des arr\u00eats de la Cour rendus contre la Roumanie, dont l\u2019arr\u00eat Axinte\u00a0c.\u00a0Roumanie (no 24044\/12, 22 avril 2014, paragraphe 111 ci-dessous) et conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention du fait des conditions de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Gherla et de la situation de \u00ab\u00a0surpopulation carc\u00e9rale grave\u00a0\u00bb y pr\u00e9valant. Il demanda \u00e9galement, sur le fondement de l\u2019article\u00a0695\u201139 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s CPP, paragraphe 59 ci-dessous) de diff\u00e9rer sa remise car il \u00e9tait poursuivi en France pour les m\u00eames faits que ceux pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Roumanie.<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 5 juillet 2016, la chambre de l\u2019instruction releva l\u2019absence d\u2019obstacle \u00e0 la remise du requ\u00e9rant :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) S\u2019agissant des conditions effectives de d\u00e9tention auxquelles sera soumis [le requ\u00e9rant]le document \u00e9tabli par les autorit\u00e9s roumaines indique qu\u2019apr\u00e8s une p\u00e9riode de quarantaine de 21 jours lors de laquelle [il] sera d\u00e9tenu dans une cellule comportant un espace individuel minimum de 2 \u00e0 3 m2 il sera sans doute transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Gherla dans laquelle il b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un espace individuel minimum de 2 \u00e0 3 m2 dans une cellule comportant une fen\u00eatre, d\u2019un acc\u00e8s permanent \u00e0 un poste sanitaire muni de deux lavabos et de deux cabinets de toilette, d\u2019un acc\u00e8s permanent \u00e0 l\u2019eau froide et de la possibilit\u00e9 de se laver \u00e0 l\u2019eau chaude deux fois par semaine, de la possibilit\u00e9 d\u2019une assistance m\u00e9dicale.<\/p>\n Les conditions de d\u00e9tention telles que d\u00e9crites par ce document garantissent que [le requ\u00e9rant] ne sera pas d\u00e9tenu dans des conditions qui pr\u00e9sentent un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant, au sens de l\u2019article 4 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, sous la r\u00e9serve que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9tenu dans la prison de Gherla, il le soit dans une prison offrant des conditions individuelles de d\u00e9tention au moins identiques sinon meilleures. (…)<\/p>\n S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de diff\u00e9rer cette remise en ex\u00e9cution de l\u2019article 695-39 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il s\u2019agit d\u2019une simple facult\u00e9 ouverte \u00e0 la chambre de l\u2019instruction. Compte tenu de la nature des faits pour lesquels [le requ\u00e9rant] est poursuivi en France, de la nature des faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Roumanie, de l\u2019importance de la peine prononc\u00e9e et du constat de ce que dans la proc\u00e9dure fran\u00e7aise [le requ\u00e9rant] est simplement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire, il n\u2019appara\u00eet pas opportun de faire usage des dispositions de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n Par ces motifs<\/p>\n (…)<\/p>\n Ordonne la remise [du requ\u00e9rant] (…)<\/p>\n Dit que les conditions de d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devront \u00eatre a minima conformes \u00e0 celles mentionn\u00e9es dans le document adress\u00e9 par les autorit\u00e9s roumaines (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Le 6 juillet 2016, le requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat. Dans son premier moyen de cassation, il fit valoir que la chambre de l\u2019instruction n\u2019avait pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences du document produit par les autorit\u00e9s roumaines qui r\u00e9v\u00e9lait les d\u00e9faillances du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire roumain. Il pr\u00e9cisa que la chambre de l\u2019instruction avait d\u00e9natur\u00e9 ce document en indiquant, d\u2019une part, qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un espace individuel \u00ab\u00a0minimum entre 2 et 3 m2\u00a0\u00bb alors qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un espace \u00ab\u00a0entre 2 et 3\u00a0m2\u00a0\u00bb (paragraphes 10 et 12 ci-dessus) et en omettant, d\u2019autre part, de pr\u00e9ciser que cet espace incluait le lit et le meuble. Dans son second moyen de cassation, il invoqua l\u2019absence de motivation de l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction quant \u00e0 la nature des faits pour lesquels il \u00e9tait poursuivi en France.<\/p>\n 14. Par un arr\u00eat du 10 ao\u00fbt 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Attendu que, pour ordonner la remise [du requ\u00e9rant] aux autorit\u00e9s judiciaires roumaines, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce qu\u2019[il] b\u00e9n\u00e9ficiera dans la prison de Gherla d\u2019un espace individuel de 2 \u00e0 3 m2 dans une cellule comportant une fen\u00eatre, d\u2019un acc\u00e8s sanitaire \u00e0 deux lavabos, \u00e0 deux cabinets de toilette, d\u2019un acc\u00e8s permanent \u00e0 l\u2019eau froide, de la possibilit\u00e9 de se laver \u00e0 l\u2019eau chaude deux fois par semaine, d\u2019une assistance m\u00e9dicale et que les conditions de d\u00e9tention telles que d\u00e9crites par ce document garantissent que [le requ\u00e9rant] ne sera pas d\u00e9tenu dans des conditions qui pr\u00e9sentent un risque de traitement inhumain ou d\u00e9gradant sous la r\u00e9serve que si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9tenu dans la prison de Gherla, il le soit dans une prison offrant des conditions individuelles de d\u00e9tention au moins identiques sinon meilleures\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la chambre de l\u2019instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions conventionnelles invoqu\u00e9es\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Attendu que, pour ordonner la remise [du requ\u00e9rant] aux autorit\u00e9s judiciaires roumaines, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits pour lesquels [il] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en Roumanie par rapport aux faits distincts pour lesquels il est poursuivi et plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire en France, il n\u2019appara\u00eet pas opportun de diff\u00e9rer la remise ;<\/p>\n Attendu qu\u2019en statuant ainsi, et, d\u00e8s lors que les juges ne sont pas tenus de rendre compte de la facult\u00e9 dont ils disposent de diff\u00e9rer la remise d\u2019une personne en ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 695-39 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la chambre de l\u2019instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 15. Le 26 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant fut remis aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution du MAE litigieux.<\/p>\n II. La requ\u00eate no 40324\/16<\/strong><\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 1. Gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/em><\/p>\n 16. \u00c0 partir de 1990, M. Bivolaru devint le leader d\u2019un mouvement spirituel de yoga connu en Roumanie sous le nom de \u00ab Mouvement pour l\u2019int\u00e9gration spirituelle dans l\u2019absolu \u00bb (\u00ab le MISA \u00bb). La cr\u00e9ation et le fonctionnement du MISA ainsi que les actes d\u2019enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9s par les autorit\u00e9s roumaines \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certains de ses membres sont d\u00e9crits dans les affaires Amarandei et autres c.\u00a0Roumanie (no 1443\/10, \u00a7\u00a7 7-14, 26 avril 2016), Mouvement pour l\u2019int\u00e9gration spirituelle dans l\u2019absolu c. Roumanie (d\u00e9c.), no 18916\/10, \u00a7\u00a7\u00a04-9, 2 septembre 2014) et Bivolaru c. Roumanie (no\u00a028796\/04, \u00a7 8, 28\u00a0f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 17. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2004, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales en Roumanie et fut d\u00e9tenu un certain temps puis lib\u00e9r\u00e9 (voir, \u00e0 ce sujet, Bivolaru c. Roumanie(no 2), no66580\/12, \u00a7\u00a7 8 \u00e0 18, 2 octobre 2018). Par un r\u00e9quisitoire du 13 ao\u00fbt 2004, le parquet renvoya le requ\u00e9rant en jugement par d\u00e9faut devant le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest des chefs de rapports sexuels avec un mineur, de perversion sexuelle et de corruption de mineur ainsi que des chefs de traite des personnes et de passage ill\u00e9gal de la fronti\u00e8re.<\/p>\n 18. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e et dans des circonstances inconnues, le requ\u00e9rant gagna la Su\u00e8de, o\u00f9, le 24 mars 2005, il d\u00e9posa une demande d\u2019asile politique. En avril 2005, le minist\u00e8re roumain de l\u2019Int\u00e9rieur formula deuxdemandes d\u2019extradition du requ\u00e9rant aupr\u00e8s des autorit\u00e9s su\u00e9doises.Le 21\u00a0octobre 2005, la Cour supr\u00eame su\u00e9doise rejeta ces demandes au motif que le requ\u00e9rant risquait d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 en raison de ses opinions religieuses et des convictions inh\u00e9rentes \u00e0 ses activit\u00e9s dans le cadre du MISA. Le 2\u00a0janvier 2006, les autorit\u00e9s su\u00e9doises d\u00e9livr\u00e8rent au requ\u00e9rant, sous une nouvelle identit\u00e9, un titre de s\u00e9jour permanent en qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 19. Le 10 f\u00e9vrier 2007, le requ\u00e9rant re\u00e7ut des documents officiels lui permettant de voyager au titre de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 20. Par un arr\u00eat du 14 juin 2013, la Haute Cour de Roumanie condamna par d\u00e9faut le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de six ans d\u2019emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur et, s\u2019agissant des autres chefs d\u2019inculpation, l\u2019acquitta ou cl\u00f4tura la proc\u00e9dure pour prescription.<\/p>\n 21. Le 17 juin 2013, le tribunal d\u00e9partemental de Sibiu d\u00e9livra un MAE au nom du requ\u00e9rant en vue de l\u2019ex\u00e9cution de cette peine.<\/p>\n 2. La proc\u00e9dure en France<\/em><\/p>\n 22. Le 26 f\u00e9vrier 2016, le requ\u00e9rant fut appr\u00e9hend\u00e9 \u00e0 Paris alors qu\u2019il circulait sous une fausse identit\u00e9, muni de faux papiers bulgares.<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant fut pr\u00e9sent\u00e9 devant la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris afin qu\u2019elle se prononce sur sa remise aux autorit\u00e9s roumaines. A l\u2019appui de son opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du MAE, il fit valoir que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 accord\u00e9 par la Su\u00e8de ainsi que les motifs politiques et religieux de sa condamnation en Roumanie constituaient un obstacle absolu \u00e0 sa remise. Il rappela son pass\u00e9 de professeur de yoga en Roumanie, l\u2019interdiction de cette pratique sous l\u2019ancien r\u00e9gime communiste, ses arrestations, son internement abusif en 1989 ainsi que les actions engag\u00e9es contre le MISA \u00e0 partir des ann\u00e9es 1990 et jusqu\u2019en 2004, l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 il s\u2019est enfui en Su\u00e8de. Il indiqua qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution du MAE, il serait soumis, en tant qu\u2019opposant politique, \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants car la \u00ab\u00a0la torture, les traitements inhumains restent monnaie courante sur le territoire de Roumanie\u00a0\u00bb. Il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 un rapport du \u00ab\u00a0Comit\u00e9 contre la torture du Conseil de l\u2019Europe\u00a0\u00bb (CPT) publi\u00e9 le 24 septembre 2015 qui \u00ab\u00a0s\u2019inqui\u00e8te des nombreuses all\u00e9gations de mauvais traitement dont ont fait \u00e9tat des d\u00e9tenus\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0mentionne de v\u00e9ritables passages \u00e0 tabac sur des prisonniers\u00a0\u00bb.<\/p>\n 24. Par un arr\u00eat du 27 avril 2016, la chambre de l\u2019instruction ordonna un compl\u00e9ment d\u2019information afin que les autorit\u00e9s su\u00e9doises fournissent des pr\u00e9cisions \u00e0 propos du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que dans la mesure o\u00f9 la cour aura \u00e0 s\u2019interroger sur la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s judiciaires d\u2019un pays de l\u2019Union europ\u00e9enne de refuser la remise d\u2019un ressortissant d\u2019un autre pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne au motif qu\u2019avant l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019Union de celui-ci, un pays tiers, membre \u00e9galement de l\u2019Union a accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il est utile \u00e0 la d\u00e9cision de la cour qu\u2019elle sache officiellement le statut actuel [du requ\u00e9rant] en Su\u00e8de\u00a0\u00bb.<\/p>\n La chambre de l\u2019instruction demanda aux autorit\u00e9s su\u00e9doises si :<\/p>\n – elles estimaient, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9tait intervenue avant l\u2019entr\u00e9e de la Roumanie dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) le 1er janvier 2007, que les circonstances \u00e0 la suite desquelles le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait vu reconna\u00eetre ce statut avaient cess\u00e9 d\u2019exister, ce qui impliquerait que celui-ci ne puisse plus continuer \u00e0 refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 C (5) de la Convention g\u00e9n\u00e9rale du 28\u00a0juillet\u00a01951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (paragraphe 56 ci-dessous) ;<\/p>\n – l\u2019acquisition en Su\u00e8de d\u2019un faux passeport et d\u2019une fausse carte d\u2019identit\u00e9 bulgares \u00e9tait de nature \u00e0 lui faire perdre son statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0;<\/p>\n – le requ\u00e9rant \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 par d\u2019autres \u00c9tats de l\u2019UE.<\/p>\n La chambre de l\u2019instruction consid\u00e9ra qu\u2019une actualisation par les autorit\u00e9s su\u00e9doises des informations concernant le statut du requ\u00e9rant \u00e9tait n\u00e9cessaire au regard du fait, d\u2019une part, que le MAE avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 ces autorit\u00e9s le 19 juin 2013 qui l\u2019avaient renvoy\u00e9 en Roumanie en l\u2019absence du requ\u00e9rant \u00e0 son adresse et au cas o\u00f9 il serait identifi\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre et, d\u2019autre part, de ses d\u00e9clarations devant le magistrat du parquet g\u00e9n\u00e9ral de Paris\u00a0selon lesquelles :<\/p>\n \u00ab\u00a0Ayant d\u00fb quitter pr\u00e9cipitamment la Su\u00e8de qui visiblement h\u00e9site \u00e0 maintenir ma protection li\u00e9e \u00e0 mon statut de demandeur d\u2019asile, je me suis procur\u00e9 des faux papiers pour venir en France. J\u2019ai l\u2019intention de demander le transfert de mon dossier de demandeur d\u2019asile de Su\u00e8de en France\u00a0\u00bb.<\/p>\n 25. Le 8 mai 2016, l\u2019avocate g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Paris adressa aux autorit\u00e9s judiciaires su\u00e9doises une demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires reprenant les termes de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2016.<\/p>\n 26. Le 12 mai 2016, le parquet international de Stockholm adressa \u00e0 la cour d\u2019appel la r\u00e9ponse du service su\u00e9dois de l\u2019immigration\u00a0reproduite ci-dessous :<\/p>\n \u00ab 1. GregorianBivolaru, n\u00e9 le 13 mars 1952, a fait une demande d\u2019asile en Su\u00e8de le 24 mars 2005.<\/p>\n Pendant la proc\u00e9dure d\u2019examen de la demande d\u2019asile, un tribunal roumain a demand\u00e9 au gouvernement su\u00e9dois l\u2019extradition de GregorianBivolaru en Roumanie pour engagement de poursuites.<\/p>\n Le 15 ao\u00fbt 2005, le Service Su\u00e9dois de l\u2019Immigration a refus\u00e9 l\u2019asile \u00e0 Gregorian\u00a0Bivolaru. Cette d\u00e9cision a fait l\u2019objet d\u2019un appel devant la Commission de Recours des \u00c9trangers.<\/p>\n La question de l\u2019extradition a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par la Cour Supr\u00eame de Su\u00e8de le 21\u00a0octobre 2005. Dans ses observations, la Cour Supr\u00eame a constat\u00e9 qu\u2019il existait des obstacles pour mettre l\u2019extradition en ex\u00e9cution. Par ailleurs, la Cour Supr\u00eame a retenu que l\u2019enqu\u00eate avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des motifs s\u00e9rieux permettant de conclure que si Gregorian\u00a0Bivolaru \u00e9tait extrad\u00e9 en Roumanie, il risquait d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des pers\u00e9cutions graves pour cause de ses croyances religieuses.<\/p>\n De ce fait, le gouvernement su\u00e9dois a pris la d\u00e9cision de ne pas mettre l\u2019extradition en ex\u00e9cution.<\/p>\n Le 23 d\u00e9cembre 2005, la Commission de Recours des \u00c9trangers a accord\u00e9 l\u2019asile \u00e0 GregorianBivolaru et le 02 janvier 2006, le Service Su\u00e9dois de l\u2019Immigration lui a accord\u00e9 un titre de s\u00e9jour et le statut de r\u00e9fugi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951.<\/p>\n 2. Dans son arr\u00eat, la Cour Supr\u00eame de Su\u00e8de a pris en consid\u00e9ration le fait que la Roumanie allait bient\u00f4t devenir un \u00c9tat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n La Commission su\u00e9doise de l\u2019immigration n\u2019a pas engag\u00e9 une proc\u00e9dure de retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 3. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019usage d\u2019une fausse carte d\u2019identit\u00e9 et d\u2019un faux passeport ne constitue pas un d\u00e9lit suffisamment grave pour donner lieu \u00e0 un retrait du statut de r\u00e9fugi\u00e9 en Su\u00e8de.<\/p>\n 4. Le Service Su\u00e9dois de l\u2019Immigration n\u2019a pas connaissance d\u2019une demande d\u2019extradition visant GregorianBivolaru faite par un autre pays. \u00bb<\/p>\n 27. Dans un m\u00e9moire r\u00e9capitulatif d\u00e9pos\u00e9 devant la chambre de l\u2019instruction, le requ\u00e9rant soutint \u00e0 nouveau que le MAE ne pouvait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 en raison de son statut de r\u00e9fugi\u00e9. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 l\u2019arr\u00eat Amarandei et autres pr\u00e9cit\u00e9 en tant qu\u2019il porte sur l\u2019op\u00e9ration de police qui avait vis\u00e9 certains membres du MISA en 2004 (paragraphe 16 ci-dessus et paragraphe 129 ci-dessous), pour d\u00e9noncer les motifs politiques et religieux sur lesquels se fonderait la condamnation pour l\u2019ex\u00e9cution de laquelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis le MAE et le risque qu\u2019il fasse l\u2019objet de pers\u00e9cutions de la part des autorit\u00e9s roumaines. Il fit valoir que ces derni\u00e8res avaient entretenu un climat de haine \u00e0 son \u00e9gard et envers l\u2019ensemble des membres du MISA, et produisit une attestation de l\u2019un d\u2019entre eux indiquant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 physiquement en avril 2016 ainsi que des articles de presse ou des photos datant \u00e9galement de 2016 et relatant des \u00ab\u00a0manifestations publiques de haine\u00a0\u00bb dont il aurait fait l\u2019objet (graffitis r\u00e9alis\u00e9s sur les maisons d\u2019adeptes de MISA, diffusion par les m\u00e9dias roumains de photographies prises par les services de police fran\u00e7ais apr\u00e8s son arrestation). Il souligna que sa remise serait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a0695-22-5o du CPP en vertu duquel la discrimination de la personne recherch\u00e9e constitue un motif obligatoire de non-ex\u00e9cution du MAE (paragraphe 59 ci-dessus).<\/p>\n 28. Par un arr\u00eat du 8 juin 2016, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris ordonna la remise du requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s judiciaires roumaines. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les faits et la proc\u00e9dure p\u00e9nale suivie en Roumanie ainsi que le statut du requ\u00e9rant en Su\u00e8de, elle releva ce qui suit :<\/p>\n \u00ab Consid\u00e9rant que par plusieurs d\u00e9cisions, notamment les arr\u00eats (…) Melloni du 26\u00a0f\u00e9vrier 2013 et Aranyosi-C\u0103ld\u0103raru du 5 avril 2016, la [CJUE] s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir le p\u00e9rim\u00e8tre et la force qui s\u2019attachaient aux principes de reconnaissance mutuelle qui fondent la d\u00e9cision-cadre relative au MAE ainsi que sur l\u2019articulation de ces principes avec l\u2019exigence du respect des droits fondamentaux\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n Consid\u00e9rant qu\u2019il se d\u00e9duit de ces \u00e9nonc\u00e9s que la d\u00e9cision du Royaume de Su\u00e8de d\u2019accorder [\u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9] le statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique \u00e0 une date o\u00f9 la Roumanie n\u2019\u00e9tait pas membre encore de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019avait pas pour effet d\u2019imposer \u00e0 la chambre de l\u2019instruction de refuser la remise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires roumaines, au titre des dispositions de la Convention de Gen\u00e8ve sur les r\u00e9fugi\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 un tel refus contreviendrait \u00e0 l\u2019indication, mise \u00e0 la charge de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de l\u2019[\u00c9tat] membre d\u2019ex\u00e9cution, de refuser d\u2019ex\u00e9cuter un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en pour un autre motif que ceux exhaustivement \u00e9num\u00e9r\u00e9s de non-ex\u00e9cution obligatoire pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de la d\u00e9cision-cadre [de 2002 relative au MAE ] ou de non-ex\u00e9cution facultative pr\u00e9vus aux articles 4 et 4 bis de cette m\u00eame d\u00e9cision-cadre et dont la liste est reprise aux articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; qu\u2019un refus fond\u00e9 sur ce seul motif aboutirait encore \u00e0 remettre en cause, au sein de l\u2019espace judiciaire europ\u00e9en, l\u2019uniformit\u00e9 du standard de protection des droits fondamentaux d\u00e9fini par cette d\u00e9cision-cadre, \u00e0 porter atteinte aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles que celle-ci tend \u00e0 conforter et, partant, \u00e0 compromettre l\u2019effectivit\u00e9 de ladite d\u00e9cision-cadre\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Ensuite, consid\u00e9rant qu\u2019il lui appartenait de rechercher s\u2019il existait des motifs obligatoires ou facultatifs de refuser la remise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux autorit\u00e9s roumaines, la cour d\u2019appel examina, premi\u00e8rement, s\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que le MAE avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par les autorit\u00e9s judiciaires dans le but d\u2019ex\u00e9cuter une peine reposant sur ses opinions et croyances ou s\u2019il existait un risque r\u00e9el qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 sa situation pour ce m\u00eame motif, et, deuxi\u00e8mement, s\u2019il existait des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que le requ\u00e9rant courait un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant en raison des conditions de d\u00e9tention en Roumanie (se pla\u00e7ant, ce faisant, dans la ligne de l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n 30. Sur le premier point, la cour d\u2019appel consid\u00e9ra que la remise \u00e9tait demand\u00e9e aux fins de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation prononc\u00e9e en r\u00e9pression d\u2019une infraction de droit commun et que les affirmations du requ\u00e9rant selon lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en raison de ses opinions politiques \u00e9taient de simples all\u00e9gations. Elle d\u00e9duisit des motifs de l\u2019arr\u00eat Amarandei et autres pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 239 \u00e0 248) concernant la discrimination all\u00e9gu\u00e9e des membres du MISA dans leur droit de manifester leurs convictions (paragraphe 129 ci-dessous) que \u00ab\u00a0la preuve de la condamnation du requ\u00e9rant en raison de ses opinions politiques n\u2019est pas rapport\u00e9e comme n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il pourrait \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 sa situation en Roumanie pour cette m\u00eame raison\u00a0\u00bb. Sur le second point, la cour d\u2019appel estima qu\u2019il ne lui appartenait pas, compte tenu du caract\u00e8re trop g\u00e9n\u00e9ral des all\u00e9gations du requ\u00e9rant, de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019informations\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru, au nom du droit de l\u2019Union, a strictement encadr\u00e9 l\u2019appr\u00e9ciation concr\u00e8te du niveau de protection des droits fondamentaux dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission par l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution\u00a0; qu\u2019en effet pour faire exception au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019automaticit\u00e9 des remises du MAE en raison d\u2019une insuffisance de la protection des droits fondamentaux dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, la cour doit caract\u00e9riser pr\u00e9alablement des \u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments objectifs, fiables, pr\u00e9cis et d\u00fbment actualis\u00e9s t\u00e9moignant de l\u2019existence de d\u00e9faillances soit syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, soit touchant certaines groupes de personnes, soit encore certains centres de d\u00e9tention en ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission\u00a0\u00bb.<\/p>\n Consid\u00e9rant que force est de constater que [le requ\u00e9rant] et ses d\u00e9fenseurs ne versent pas \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019informations r\u00e9pondant au niveau d\u2019exigence \u00e9dict\u00e9 par la CJUE\u00a0; que dans ces conditions, et contrairement \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e0 ce sujet, dans ses \u00e9critures, la cour n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 rechercher de mani\u00e8re pr\u00e9cise et concr\u00e8te s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 courra, en raison des conditions de d\u00e9tention en Roumanie, \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant forma un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat. Dans son premier moyen de cassation, il fit valoir que sa remise aux autorit\u00e9s judicaires roumaines \u00e9tait contraire au principe de non-refoulement garanti par les articles1er et 33 de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9 (paragraphes 56 et 57 ci-dessous). Il indiqua que la d\u00e9cision-cadre, et en particulier son article 1er \u00a7 3 (paragraphe 44 ci-dessous), devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 78 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE), du point d) de l\u2019article unique du Protocole (no24) sur le droit d\u2019asile pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et de l\u2019article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne (paragraphes 41, 46 et 47 ci\u2011dessous) qui garantissent le respect des exigences de la Convention de Gen\u00e8ve. Il soutint que sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 constituait une circonstance exceptionnelle de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 sa remise, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la chambre criminelle (paragraphe 61 ci-dessus). Il invita la Cour de cassation \u00e0 saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision-cadre en cas de difficult\u00e9 de conciliation entre les normes europ\u00e9ennes et les trait\u00e9s internationaux pr\u00e9cit\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n 32. Dans son second moyen de cassation, le requ\u00e9rant invoqua la violation des articles 2, 3, 6, 8 et 9 de la Convention. Il fit valoir que la chambre de l\u2019instruction s\u2019\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 examiner si la remise avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour des motifs politiques sans se prononcer sur les garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable. Il lui reprocha \u00e9galement de n\u2019avoir pas recherch\u00e9 si, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru pr\u00e9cit\u00e9, il courrait un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant en raison des conditions de d\u00e9tention de Roumanie.<\/p>\n 33. Dans des observations compl\u00e9mentaires, le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra sa demande \u00e0 la Cour de cassation de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE sur l\u2019\u00e9ventuel recours au principe de non-refoulement en tant que motif de non-ex\u00e9cution d\u2019un MAE. Il fit valoir que la question pos\u00e9e devant elle \u00e9tait in\u00e9dite et s\u00e9rieuse. Il pr\u00e9cisa que sa situation \u00e9tait diff\u00e9rente des circonstances examin\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 21 octobre 2010 dans I.B (C-306\/09, EU:C:2010:626,paragraphe 55 ci-dessous), dans lequel cette derni\u00e8re avait consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une demande d\u2019asile ou d\u2019une demande d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou de protection subsidiaire ne figure pas parmi les motifs de non\u2011ex\u00e9cution d\u2019un MAE et soulign\u00e9 que les pays membres de l\u2019UE sont des pays s\u00fbrs les uns vis-\u00e0-vis des autres pour toutes les questions relatives au droit d\u2019asile.<\/p>\n 34. Dans ses conclusions, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral devant la Cour de cassation pr\u00e9conisa d\u2019\u00e9carter la demande de saisine de la CJUE par voie pr\u00e9judicielle pour les raisons suivantes :<\/p>\n \u00ab (…) il n\u2019existe pas de r\u00e9elles difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation des textes dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e, et (…) votre chambre criminelle, qui doit veiller au jugement des affaires p\u00e9nales dans un d\u00e9lai raisonnable, est en mesure de constater elle-m\u00eame l\u2019absence d\u2019incompatibilit\u00e9 entre ces normes europ\u00e9ennes et trait\u00e9s internationaux d\u2019une part, et le droit interne d\u2019autre part, lequel n\u2019est au cas d\u2019esp\u00e8ce que la transposition des premiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n 35. Par arr\u00eat du 12 juillet 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoien retenant les motifs suivants :<\/p>\n \u00ab [Sur le premier moyen]<\/p>\n Attendu que pour \u00e9carter l\u2019argument selon lequel le statut de r\u00e9fugi\u00e9 accord\u00e9 [au requ\u00e9rant] par la Su\u00e8de s\u2019opposait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, l\u2019arr\u00eat prononce par les motifs repris au moyen\u00a0;<\/p>\n Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, la chambre de l\u2019instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0;<\/p>\n Qu\u2019en effet, l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au sens de la Convention de Gen\u00e8ve du 28\u00a0juillet 1951 ainsi que du Protocole du 31 janvier 1967, par un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un ressortissant d\u2019un \u00c9tat devenu membre de l\u2019Union europ\u00e9enne entre la date d\u2019octroi dudit statut et la date de d\u00e9livrance du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en dont l\u2019ex\u00e9cution est sollicit\u00e9e, ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce dernier\u00a0;<\/p>\n D\u2019o\u00f9 il suit et sans qu\u2019il y ait lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, que le moyen ne saurait \u00eatre admis\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n [Sur le troisi\u00e8me moyen]<\/p>\n \u00ab (…) la chambre de l\u2019instruction n\u2019a m\u00e9connu aucun des textes vis\u00e9s au moyen d\u00e8s lors que, d\u2019une part, elle s\u2019est assur\u00e9e de ce que les droits de la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s lors du d\u00e9roulement de son proc\u00e8s en Roumanie, d\u2019autre part, elle a consid\u00e9r\u00e9, au vu de l\u2019insuffisance des preuves vers\u00e9es au dossier, que n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9e l\u2019existence de d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, touchant soit certains groupes de personnes, soit certains centres de d\u00e9tention en ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, de nature \u00e0 faire exception au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019automaticit\u00e9 des remises du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en en raison d\u2019une insuffisance de la protection des droits fondamentaux dans ce dernier, de sorte qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des recherches que ses constatations rendaient inop\u00e9rantes\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Le 13 juillet 2016, le requ\u00e9rant demanda, sur le fondement de l\u2019article\u00a039 du R\u00e8glement de la Cour, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de remise aux autorit\u00e9s roumaines. Le 15 juillet 2016, la Cour ne fit pas droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n 37. Le 22 juillet 2016, le requ\u00e9rant fut conduit en Roumanie en ex\u00e9cution du MAE, o\u00f9 il fut incarc\u00e9r\u00e9 dans une prison dont il ne pr\u00e9cise pas la localisation.<\/p>\n B. L\u2019arr\u00eat Bivolaru c. Roumanie no 2 (requ\u00eate no 66580\/12) rendu par la Cour le 2 octobre 2018<\/strong><\/p>\n 38. Il ressort de l\u2019arr\u00eat du 2 octobre 2018 que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 conditionnelle le 13 septembre 2017.<\/p>\n 39. Par ailleurs, dans cet arr\u00eat, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement le grief du requ\u00e9rant concernant sa condamnation par contumace. Elle a conclu \u00e9galement \u00e0 la non-violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention s\u2019agissant des d\u00e9marches engag\u00e9es par la Haute Cour pour l\u2019entendre en personne mais a constat\u00e9 une violation de cette disposition en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE<\/p>\n I. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n A. La Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 40. Aux termes de l\u2019article 4 de la Charte des droits fondamentaux, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Interdiction de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture, ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb.<\/p>\n 41. L\u2019article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit d\u2019asile est garanti dans le respect des r\u00e8gles de la convention de Gen\u00e8ve du 28juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et conform\u00e9ment aux trait\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI<\/strong><\/p>\n 42. Les dispositions pertinentes de la d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI[1], telle qu\u2019amend\u00e9e par la d\u00e9cision-cadre 2009\/299\/JAI du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2009, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Pirozzi c. Belgique (no 21055\/11, \u00a7\u00a7 24 \u00e0\u00a029, 17\u00a0avril 2018).<\/p>\n 43. Les dispositions pertinentes du pr\u00e9ambule de la d\u00e9cision-cadre sont les suivantes :<\/p>\n \u00ab\u00a0(12) La pr\u00e9sente d\u00e9cision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l\u2019article 6 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne et refl\u00e9t\u00e9s dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment son chapitre VI. Rien dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision-cadre ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une interdiction de refuser la remise d\u2019une personne qui fait l\u2019objet d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en s\u2019il y a des raisons de croire, sur la base d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, que ledit mandat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalit\u00e9, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu\u2019il peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 la situation de cette personne pour l\u2019une de ces raisons.<\/p>\n (13) Nul ne devrait \u00eatre \u00e9loign\u00e9, expuls\u00e9 ou extrad\u00e9 vers un \u00c9tat o\u00f9 il existe un risque s\u00e9rieux qu\u2019il soit soumis \u00e0 la peine de mort, \u00e0 la torture ou \u00e0 d\u2019autres peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. L\u2019article 1er de la d\u00e9cision-cadre dispose que :<\/p>\n \u00ab D\u00e9finition du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et obligation de l\u2019ex\u00e9cuter<\/p>\n 1. Le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en est une d\u00e9cision judiciaire \u00e9mise par un \u00c9tat membre en vue de l\u2019arrestation et de la remise par un autre \u00c9tat membre d\u2019une personne recherch\u00e9e pour l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales ou pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privatives de libert\u00e9.<\/p>\n 2. Les \u00c9tats membres ex\u00e9cutent tout mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision-cadre.<\/p>\n 3. La pr\u00e9sente d\u00e9cision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l\u2019obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu\u2019ils sont consacr\u00e9s par l\u2019article 6 du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. La d\u00e9cision-cadre \u00e9num\u00e8re les cas dans lesquels le mandat est applicable (article 2) et les cas dans lesquels les \u00c9tats peuvent ou doivent refuser l\u2019ex\u00e9cution (articles 3, 4 et 4 bis).<\/p>\n C. Les dispositions pertinentes du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et du Protocole (no 24) sur le droit d\u2019asile pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 46. Les extraits pertinents de l\u2019article 78 du TFUE sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019Union d\u00e9veloppe une politique commune en mati\u00e8re d\u2019asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant \u00e0 offrir un statut appropri\u00e9 \u00e0 tout ressortissant d\u2019un pays tiers n\u00e9cessitant une protection internationale et \u00e0 assurer le respect du principe de non-refoulement. Cette politique doit \u00eatre conforme \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et au protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, ainsi qu\u2019aux autres trait\u00e9s pertinents. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 47. L\u2019article unique du Protocole (no 24) sur le droit d\u2019asile pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019UE dispose que :<\/p>\n \u00ab\u00a0Vu le niveau de protection des droits fondamentaux et des libert\u00e9s fondamentales dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme constituant des pays d\u2019origine s\u00fbrs les uns vis-\u00e0-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques li\u00e9es aux affaires d\u2019asile. En cons\u00e9quence, toute demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e par un ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration ou d\u00e9clar\u00e9e admissible pour instruction par un autre \u00c9tat membre que dans les cas suivants :<\/p>\n a) si l\u2019\u00c9tat membre dont le demandeur est ressortissant, invoquant l\u2019article 15 de la Convention de Rome sur la protection des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, prend, apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 d\u2019Amsterdam, des mesures d\u00e9rogeant, sur son territoire, \u00e0 ses obligations au titre de cette convention ;<\/p>\n b) si la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article F.l, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e et jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil prenne une d\u00e9cision \u00e0 ce sujet ;<\/p>\n c) si le Conseil, statuant sur la base de l\u2019article F.l, paragraphe 1, du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, a constat\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00c9tat membre dont le demandeur est ressortissant, l\u2019existence d\u2019une violation grave et persistante par cet \u00c9tat membre de principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article F, paragraphe 1 ;<\/p>\n d) si un \u00c9tat membre devait en d\u00e9cider ainsi unilat\u00e9ralement en ce qui concerne la demande d\u2019un ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat membre ; dans ce cas, le Conseil est imm\u00e9diatement inform\u00e9 ; la demande est trait\u00e9e sur la base de la pr\u00e9somption qu\u2019elle est manifestement non fond\u00e9e sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de d\u00e9cision de l\u2019\u00c9tat membre ne soit affect\u00e9 d\u2019aucune mani\u00e8re\u00a0\u00bb.<\/p>\n D. La directive 2011\/95\/UE<\/strong><\/p>\n 48. Les dispositions pertinentes de la directive 2011\/95\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13d\u00e9cembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection internationale, \u00e0 un statut uniforme pour les r\u00e9fugi\u00e9s ou les personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) cit\u00e9e par le Gouvernement dans ses observations (paragraphe 92 ci-dessous) sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 11<\/p>\n Cessation<\/p>\n \u00ab\u00a01. Tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou apatride cesse d\u2019\u00eatre un r\u00e9fugi\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n (…)<\/p>\n e) s\u2019il ne peut plus continuer \u00e0 refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9, les circonstances \u00e0 la suite desquelles il a \u00e9t\u00e9 reconnu comme r\u00e9fugi\u00e9 ayant cess\u00e9 d\u2019exister\u00a0;<\/p>\n Aux fins de l\u2019application du paragraphe 1, points e) et f), les \u00c9tats membres examinent si le changement de circonstances est suffisamment significatif et non provisoire pour que la crainte du r\u00e9fugi\u00e9 d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 ne puisse plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fond\u00e9e.<\/p>\n 3. Le paragraphe 1, points e) et f), ne s\u2019applique pas au r\u00e9fugi\u00e9 qui peut invoquer des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures pour refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9 ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un apatride, du pays dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 12<\/p>\n Exclusion<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 2. Tout ressortissant d\u2019un pays tiers ou apatride est exclu du statut de r\u00e9fugi\u00e9 lorsqu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser :<\/p>\n b) qu\u2019il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d\u2019\u00eatre admis comme r\u00e9fugi\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire avant la date \u00e0 laquelle le titre de s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9 sur la base de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 ; les actions particuli\u00e8rement cruelles, m\u00eame si elles sont commises avec un objectif pr\u00e9tendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun ;\u00a0\u00bb<\/p>\n E. Jurisprudence de la CJUE<\/strong><\/p>\n 49. Dans son arr\u00eat du 26 f\u00e9vrier 2013 dans Melloni c. Ministerio Fiscal (C\u2011399\/11,EU:C:2013:107), la CJUE a dit pour droit que les \u00c9tats membres sont tenus, au nom de l\u2019autorit\u00e9 du droit de l\u2019Union, de donner suite \u00e0 un MAE dont l\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre subordonn\u00e9e qu\u2019aux seules conditions d\u00e9finies dans la d\u00e9cision-cadre\u00a0:<\/p>\n \u00ab En vertu de l\u2019article 1er, paragraphe 2, de ladite d\u00e9cision-cadre 2002\/584, les \u00c9tats membres sont en principe tenus de donner suite \u00e0 un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en. En effet, selon les dispositions de cette d\u00e9cision-cadre, les \u00c9tats membres ne peuvent refuser d\u2019ex\u00e9cuter un tel mandat que dans les cas de non-ex\u00e9cution obligatoire pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de celle-ci ainsi que dans les cas de non-ex\u00e9cution facultative \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 ses articles 4 et 4 bis. En outre, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution ne peut subordonner l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en qu\u2019aux seules conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article\u00a05 de ladite d\u00e9cision-cadre \u00bb.<\/p>\n 50. Dans son arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103rarupr\u00e9cit\u00e9, la CJUE a consacr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une exception au principe d\u2019automaticit\u00e9 de la remise aux autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission du MAE dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9lant l\u2019existence d\u2019un risque de traitement inhumain ou d\u00e9gradant en raison des conditions de d\u00e9tention, dans l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, de la personne concern\u00e9e par le MAE. La CJUE a strictement encadr\u00e9 cette exception qui s\u2019ajoute aux motifs de non-ex\u00e9cution obligatoire et facultative d\u2019un MAE pr\u00e9vus par la d\u00e9cision-cadre, et d\u00e9taill\u00e9 la m\u00e9thode \u00e0 adopter par l\u2019\u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :<\/p>\n Les articles1er, paragraphe 3, 5 et 6, paragraphe 1, de la d\u00e9cision-cadre 2002\/584\/JAI du Conseil, du 13juin 2002, relative au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en et aux proc\u00e9dures de remise entre \u00c9tats membres, telle que modifi\u00e9e par la d\u00e9cision-cadre 2009\/299\/JAI du Conseil, du 26f\u00e9vrier 2009, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que, en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs, fiables, pr\u00e9cis et d\u00fbment actualis\u00e9s t\u00e9moignant de l\u2019existence de d\u00e9faillances soit syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, soit touchant certains groupes de personnes, soit encore certains centres de d\u00e9tention en ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution doit v\u00e9rifier, de mani\u00e8re concr\u00e8te et pr\u00e9cise, s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e par un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00e9mis aux fins de l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales ou de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine privative de libert\u00e9 courra, en raison des conditions de sa d\u00e9tention dans cet \u00c9tat membre, un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant, au sens de l\u2019article4 de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, en cas de remise audit \u00c9tat membre. \u00c0 cette fin, elle doit demander la fourniture d\u2019informations compl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019\u00e9mission, laquelle, apr\u00e8s avoir, au besoin, requis l\u2019assistance de l\u2019autorit\u00e9 centrale ou de l\u2019une des autorit\u00e9s centrales de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, au sens de l\u2019article\u00a07 de ladite d\u00e9cision-cadre, doit communiquer ces informations dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans une telle demande. L\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution doit reporter sa d\u00e9cision sur la remise de la personne concern\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle obtienne les informations compl\u00e9mentaires lui permettant d\u2019\u00e9carter l\u2019existence d\u2019un tel risque. Si l\u2019existence de ce risque ne peut pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, cette autorit\u00e9 doit d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure de remise.\u00a0\u00bb<\/p>\n 51. Dans son arr\u00eat du 25 juillet 2018 dans ML (C-220\/18 PPU, Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de d\u00e9tention en Hongrie), EU:C:2018:589), la CJUE a dit pour droit que lorsque l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments attestant l\u2019existence de d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es des conditions de d\u00e9tention au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, elle ne peut \u00e9carter l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el que la personne vis\u00e9e par le MAE fasse l\u2019objet d\u2019un traitement inhumain et d\u00e9gradant au seul motif que cette personne dispose, dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, d\u2019une voie de recours lui permettant de contester ses conditions de d\u00e9tention. Elle a \u00e9galement dit pour droit que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution est tenue d\u2019examiner uniquement les conditions de d\u00e9tention dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires dans lesquels il est probable, selon les informations dont elle dispose, que cette personne sera d\u00e9tenue et qu\u2019elle doit v\u00e9rifier, \u00e0 cette fin, les seules conditions de d\u00e9tention concr\u00e8tes et pr\u00e9cises de la personne concern\u00e9e qui sont pertinentes pour d\u00e9terminer si celle-ci courra un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant au sens de l\u2019article 4 de la charte des droits fondamentaux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle peut prendre en compte des informations fournies par des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission telles que, en particulier, l\u2019assurance que la personne concern\u00e9e ne fera pas l\u2019objet d\u2019un traitement inhumain et d\u00e9gradant.<\/p>\n 52. Dans son arr\u00eat du 15 octobre 2019 dans Dorobantu (C-128\/18, EU:C:2019:857), la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 la nature et l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le, par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution, des conditions de d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission de la personne vis\u00e9e par le MAE. Elle a dit pour droit qu\u2019il devait \u00eatre tenu compte de l\u2019ensemble des aspects mat\u00e9riels pertinents tels que l\u2019espace personnel disponible par d\u00e9tenu dans une cellule, les conditions sanitaires ainsi que l\u2019\u00e9tendue de la libert\u00e9 de mouvement du d\u00e9tenu au sein de l\u2019\u00e9tablissement. Elle a \u00e9galement dit pour droit que cette appr\u00e9ciation n\u2019est pas limit\u00e9e au contr\u00f4le des insuffisances manifestes et qu\u2019aux fins d\u2019une telle appr\u00e9ciation, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution doit solliciter de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019\u00e9mission les informations qu\u2019elle juge n\u00e9cessaires. La Cour de justice a enfin dit pour droit que la constatation par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019existence de motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e courra un risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant en raison des conditions de d\u00e9tention pr\u00e9valant dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire dans lequel il est concr\u00e8tement envisag\u00e9 de l\u2019incarc\u00e9rer, ne saurait \u00eatre mise en balance, aux fins de d\u00e9cider de sa remise \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, avec des consid\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi qu\u2019aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelles.<\/p>\n Sur l\u2019appr\u00e9ciation des conditions de d\u00e9tention au regard de l\u2019espace personnel dont dispose la personne d\u00e9tenue, la CJUE a relev\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)72. Ce faisant, la Cour a jug\u00e9 que, compte tenu de l\u2019importance attach\u00e9e au facteur spatial dans l\u2019appr\u00e9ciation globale des conditions de d\u00e9tention, le fait que l\u2019espace personnel dont dispose un d\u00e9tenu est inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0m2 dans une cellule collective fait na\u00eetre une forte pr\u00e9somption de violation de l\u2019article 3 de la CEDH [arr\u00eat du 25\u00a0juillet 2018, Generalstaatsanwaltschaft (Conditions de d\u00e9tention en Hongrie), C\u2011220\/18\u00a0PPU, EU:C:2018:589, point 92 et jurisprudence cit\u00e9e].<\/p>\n (…)<\/p>\n 77. S\u2019agissant des modalit\u00e9s de calcul, aux fins d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il existe un risque r\u00e9el pour la personne concern\u00e9e d\u2019\u00eatre soumise \u00e0 un traitement inhumain ou d\u00e9gradant, au sens de l\u2019article 4 de la Charte, de l\u2019espace minimal dont doit disposer une personne d\u00e9tenue dans une cellule collective au sein de laquelle se trouvent des meubles et des infrastructures sanitaires, il convient \u00e9galement, en l\u2019absence, actuellement, de normes minimales \u00e0 cet \u00e9gard dans le droit de l\u2019Union, de tenir compte des crit\u00e8res \u00e9tablis par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au regard de l\u2019article 3 de la CEDH. Cette juridiction consid\u00e8re que si, pour le calcul de la surface disponible dans une telle cellule, la surface des sanitaires ne doit pas \u00eatre prise en compte, ce calcul doit inclure l\u2019espace occup\u00e9 par les meubles, \u00e9tant toutefois pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9tenus doivent conserver la possibilit\u00e9 de se mouvoir normalement dans la cellule (voir, en ce sens, Cour EDH, 20 octobre 2016, Mur\u0161i\u0107 c. Croatie, CE:ECHR:2016:1020JUD000733413, \u00a7 75 et 114 ainsi que jurisprudence cit\u00e9e).\u00a0\u00bb<\/p>\n 53. Dans son arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2020 dans L et POpenbaarMinisterie(C-354\/20 PPU et C-412\/20 PPU, EU:C:2020:1033), la CJUE a dit pour droit que, lorsque l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments t\u00e9moignant de d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es concernant l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission du MAE, elle ne peut pr\u00e9sumer qu\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne faisant l\u2019objet du MAE courra, en cas de remise \u00e0 cet \u00c9tat, un risque r\u00e9el de violation de son droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article 47, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, sans proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification concr\u00e8te et pr\u00e9cise qui tiendrait compte, notamment, de la situation personnelle de ladite personne, de la nature de l\u2019infraction en cause ainsi que du contexte factuel dans lequel s\u2019inscrit l\u2019\u00e9mission tel que des d\u00e9clarations d\u2019autorit\u00e9s publiques susceptibles d\u2019interf\u00e9rer dans le traitement \u00e0 r\u00e9server \u00e0 un cas individuel.<\/p>\n 54. Ainsi que le pr\u00e9sente l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Manuel Campos Sanchez-Bordona,\u00a0dans ses conclusions pr\u00e9sent\u00e9es le 12 novembre 2020 sur l\u2019arr\u00eatL\u00a0et P pr\u00e9cit\u00e9 (EU:C:2020:925\u00a0\ud83d\ude42\u00a0: \u00ab\u00a0La Cour a admis que, au-del\u00e0 des cas de figure express\u00e9ment vis\u00e9s par la d\u00e9cision-cadre (articles 3 \u00e0 5), l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9e \u00ab\u00a0dans des circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb qui, en raison de leur gravit\u00e9 m\u00eame, imposent que soient apport\u00e9es des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre \u00c9tats membres sur lesquels est fond\u00e9e la coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 55. Par ailleurs, dans les motifs de son arr\u00eat I.B. pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 33 ci-dessus) cit\u00e9 par le Gouvernement dans ses observations devant la Cour (paragraphe 88 ci-dessous), la CJUE a indiqu\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une demande d\u2019asile ne constitue pas un motif de non-ex\u00e9cution d\u2019un MAE (point 43) et pr\u00e9cis\u00e9, s\u2019agissant du cas particulier d\u2019une demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un \u00c9tat membre par un ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat membre, que \u00ab\u00a0l\u2019article unique du protocole no 29 sur le droit d\u2019asile pour les ressortissants des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne, annex\u00e9 au trait\u00e9 CE (devenu protocole no 24, annex\u00e9 au trait\u00e9 TFUE) dispose notamment que, \u00e9tant donn\u00e9 le niveau de protection des droits fondamentaux et des libert\u00e9s fondamentales dans les \u00c9tats membres, ceux-ci sont consid\u00e9r\u00e9s comme constituant des pays d\u2019origine s\u00fbrs les uns vis-\u00e0-vis des autres pour toutes les questions juridiques et pratiques li\u00e9es aux affaires d\u2019asile\u00a0\u00bb (point 44).<\/p>\n II. Textes internationaux<\/strong><\/p>\n La Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 relative au statut de r\u00e9fugi\u00e9 (\u00ab\u00a0La Convention de Gen\u00e8ve\u00a0\u00bb)<\/p>\n 56. Les dispositions pertinentes de la Convention de Gen\u00e8ve sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 1er \u2013 d\u00e9finition du terme r\u00e9fugi\u00e9<\/p>\n \u00ab\u00a0A. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, le terme \u00ab\u00a0r\u00e9fugi\u00e9\u00a0\u00bb s\u2019appliquera \u00e0 toute personne :<\/p>\n (…)<\/p>\n C.Cette Convention cessera, dans les cas ci-apr\u00e8s, d\u2019\u00eatre applicable \u00e0 toute personne vis\u00e9e par les dispositions de la section A ci-dessus :<\/p>\n (…)<\/p>\n 5) Si, les circonstances \u00e0 la suite desquelles elle a \u00e9t\u00e9 reconnue comme r\u00e9fugi\u00e9e ayant cess\u00e9 d\u2019exister, elle ne peut plus continuer \u00e0 refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont elle a la nationalit\u00e9\u00a0;<\/p>\n \u00c9tant entendu, toutefois, que les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe ne s\u2019appliqueront pas \u00e0 tout r\u00e9fugi\u00e9 vis\u00e9 au paragraphe 1 de la section A du pr\u00e9sent article qui peut invoquer, pour refuser de se r\u00e9clamer de la protection du pays dont il a la nationalit\u00e9, des raisons imp\u00e9rieuses tenant \u00e0 des pers\u00e9cutions ant\u00e9rieures\u00a0\u00bb.<\/p>\n 57. L\u2019article 33 \u00a71 de la Convention de Gen\u00e8ve pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\n \u00ab Aucun des \u00c9tats contractants n\u2019expulsera ou ne refoulera, de quelque mani\u00e8re que ce soit, un r\u00e9fugi\u00e9 sur les fronti\u00e8res des territoires o\u00f9 sa vie ou sa libert\u00e9 serait menac\u00e9e en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalit\u00e9, de son appartenance \u00e0 un certain groupe social ou de ses opinions politiques. \u00bb<\/p>\n III. Le Droit et la pratique interne<\/strong><\/p>\n A. Les dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais relatives au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en<\/strong><\/p>\n 58. La d\u00e9cision-cadre a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loi\u00a0no\u00a02004\u2011204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9.<\/p>\n 59. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 695-11<\/p>\n \u00ab\u00a0Le mandat d\u2019arr\u00eat est une d\u00e9cision judiciaire \u00e9mise par un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, appel\u00e9 \u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, en vue de l\u2019arrestation et de la remise par un autre \u00c9tat membre, appel\u00e9 \u00c9tat membre d\u2019ex\u00e9cution, d\u2019une personne recherch\u00e9e pour l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales ou pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Article 695-12<\/p>\n \u00ab\u00a0Les faits qui peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en sont, aux termes de la loi de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission :<\/p>\n 1o Les faits punis d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou, lorsqu\u2019une condamnation \u00e0 une peine est intervenue, quand la peine prononc\u00e9e est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois d\u2019emprisonnement ;<\/p>\n 2o Les faits punis d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou, lorsqu\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e, quand la dur\u00e9e \u00e0 subir est \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois de privation de libert\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 695-13<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en contient les renseignements suivants :<\/p>\n – l\u2019identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 de la personne recherch\u00e9e ;<\/p>\n – la d\u00e9signation pr\u00e9cise et les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dont il \u00e9mane ;<\/p>\n – l\u2019indication de l\u2019existence d\u2019un jugement ex\u00e9cutoire, d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat ou de toute autre d\u00e9cision judiciaire ayant la m\u00eame force selon la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission et entrant dans le champ d\u2019application des articles 695-12 et\u00a0695\u201123 ;<\/p>\n – la nature et la qualification juridique de l\u2019infraction, notamment au regard de l\u2019article 695-23 ;<\/p>\n – la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise ainsi que le degr\u00e9 de participation \u00e0 celle-ci de la personne recherch\u00e9e ;<\/p>\n – la peine prononc\u00e9e, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un jugement d\u00e9finitif, ou les peines pr\u00e9vues pour l\u2019infraction par la loi de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres cons\u00e9quences de l\u2019infraction\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 695-22<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en est refus\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n 1o Si les faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pouvaient \u00eatre poursuivis et jug\u00e9s par les juridictions fran\u00e7aises et que l\u2019action publique est \u00e9teinte par l\u2019amnistie ;<\/p>\n 2o Si la personne recherch\u00e9e a fait l\u2019objet, par les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises ou par celles d\u2019un autre \u00c9tat membre que l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission ou par celles d\u2019un \u00c9tat tiers, d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive pour les m\u00eames faits que ceux faisant l\u2019objet du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en \u00e0 condition, en cas de condamnation, que la peine ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ou soit en cours d\u2019ex\u00e9cution ou ne puisse plus \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 ex\u00e9cution selon les lois de l\u2019\u00c9tat de condamnation ;<\/p>\n 3o Si la personne recherch\u00e9e \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins de treize ans au moment des faits faisant l\u2019objet du mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en ;<\/p>\n 4o Si les faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pouvaient \u00eatre poursuivis et jug\u00e9s par les juridictions fran\u00e7aises et que la prescription de l\u2019action publique ou de la peine se trouve acquise ;<\/p>\n 5o S\u2019il est \u00e9tabli que ledit mandat d\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalit\u00e9, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation ou identit\u00e9 sexuelle, ou qu\u2019il peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 la situation de cette personne pour l\u2019une de ces raisons\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 695-23 (applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits)<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en est \u00e9galement refus\u00e9e si le fait faisant l\u2019objet dudit mandat d\u2019arr\u00eat ne constitue pas une infraction au regard de la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n Par d\u00e9rogation au premier alin\u00e9a, un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en est ex\u00e9cut\u00e9 sans contr\u00f4le de la double incrimination des faits reproch\u00e9s lorsque les agissements consid\u00e9r\u00e9s sont, aux termes de la loi de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission, punis d\u2019une peine privative de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e similaire et entrent dans l\u2019une des cat\u00e9gories d\u2019infractions suivantes :<\/p>\n – traite des \u00eatres humains ;<\/p>\n Lorsque les dispositions des deuxi\u00e8me \u00e0 trente-quatri\u00e8me alin\u00e9as sont applicables, la qualification juridique des faits et la d\u00e9termination de la peine encourue rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation exclusive de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission (…).<\/p>\n Article 695-24<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en peut \u00eatre refus\u00e9e :<\/p>\n 1o Si, pour les faits faisant l\u2019objet du mandat d\u2019arr\u00eat, la personne recherch\u00e9e fait l\u2019objet de poursuites devant les juridictions fran\u00e7aises ou si celles-ci ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas engager les poursuites ou d\u2019y mettre fin ;<\/p>\n 2o Si la personne recherch\u00e9e pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privatives de libert\u00e9 est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou r\u00e9side r\u00e9guli\u00e8rement de fa\u00e7on ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la d\u00e9cision de condamnation est ex\u00e9cutoire sur le territoire fran\u00e7ais en application de l\u2019article\u00a0728\u201131\u00a0;<\/p>\n 3o Si les faits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis ont \u00e9t\u00e9 commis, en tout ou en partie, sur le territoire fran\u00e7ais ;<\/p>\n 4o Si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise hors du territoire de l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission et que la loi fran\u00e7aise n\u2019autorise pas la poursuite de l\u2019infraction lorsqu\u2019elle est commise hors du territoire national\u00a0\u00bb.<\/p>\n Article 695-33<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la chambre de l\u2019instruction estime que les informations communiqu\u00e9es par l\u2019Etat membre d\u2019\u00e9mission dans le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire dudit \u00c9tat la fourniture, dans le d\u00e9lai maximum de dix jours pour leur r\u00e9ception, des informations compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 695-39<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque la personne recherch\u00e9e est poursuivie en France ou y a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e et doit y purger une peine en raison d\u2019un fait autre que celui vis\u00e9 par le mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en, la chambre de l\u2019instruction peut, apr\u00e8s avoir statu\u00e9 sur l\u2019ex\u00e9cution du mandat d\u2019arr\u00eat, diff\u00e9rer la remise de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral en avise alors imm\u00e9diatement l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019\u00e9mission. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 60. Dans un arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2012 (no 12-80.744, Bull. crim. 2012, no\u00a056), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jug\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, en dehors des motifs facultatifs et obligatoires de refus d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9vus par la d\u00e9cision-cadre et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, si la protection des droits fondamentaux l\u2019exige :<\/p>\n \u00ab Attendu que, sous r\u00e9serve du respect, garanti par l\u2019article 1\u00a73 de la D\u00e9cision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherch\u00e9e et des principes juridiques fondamentaux consacr\u00e9s par l\u2019article 6 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en ne saurait \u00eatre refus\u00e9e pour des motifs autres que ceux que pr\u00e9voit la d\u00e9cision-cadre et les textes pris pour son application. (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 61. Dans un arr\u00eat du 9 juin 2015 (Cass.crim., no 15-82750), la Cour de cassation, \u00e0 propos de la remise par l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais d\u2019un r\u00e9fugi\u00e9 ressortissant d\u2019un pays tiers aux autorit\u00e9s allemandes, a jug\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Vu l\u2019article 695-33 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ensemble l\u2019article 593 du m\u00eame code ;<\/p>\n Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque les informations contenues dans le mandat d\u2019arr\u00eat sont insuffisantes pour permettre \u00e0 la chambre de l\u2019instruction de statuer sur la remise de la personne recherch\u00e9e dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission ;<\/p>\n Attendu que, selon le second de ces textes, tout arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision et r\u00e9pondre aux articulations essentielles des m\u00e9moires des parties ; que l\u2019insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;<\/p>\n Attendu que, pour autoriser la remise de M. X…, qui soutenait que, b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de r\u00e9fugi\u00e9 politique en France, en raison des risques encourus dans son pays d\u2019origine, sa remise devait \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019engagement des autorit\u00e9s allemandes de ne pas le remettre, \u00e0 l\u2019issue des poursuites men\u00e9es par celles-ci, aux autorit\u00e9s turques, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que la cour peut statuer sans ordonner de mesures compl\u00e9mentaires, les droits fondamentaux de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9serv\u00e9s d\u00e8s lors que la remise est demand\u00e9e par l\u2019Allemagne, \u00c9tat partie \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve, dont l\u2019article 33 exclut l\u2019expulsion des r\u00e9fugi\u00e9s dans des pays o\u00f9 leur vie et leur libert\u00e9 seraient menac\u00e9es ;<\/p>\n Mais attendu qu\u2019en pronon\u00e7ant ainsi, sans s\u2019assurer que dans le respect des articles\u00a033 \u00a7 1 de la Convention de Gen\u00e8ve du 28 juillet 1951 et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, les autorit\u00e9s allemandes ne remettraient pas la personne recherch\u00e9e aux autorit\u00e9s turques, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. Dans un arr\u00eat du 26 mars 2019 (Cass. crim, no 19-81731), la Cour de cassation a cass\u00e9 un arr\u00eat de chambre de l\u2019instruction au motif que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas pris en compte, dans la mise en \u0153uvre d\u2019un MAE, les all\u00e9gations de risque de violation de l\u2019article 3 de la Convention en raison des conditions de d\u00e9tention dans les prisons slov\u00e8nes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Vu les articles 3 et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ensemble 4, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, 593 et 695-33 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019avant-dernier de ces textes que tout arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision et r\u00e9pondre aux articulations essentielles des m\u00e9moires des parties ; que l\u2019insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;<\/p>\n Attendu par ailleurs qu\u2019il se d\u00e9duit de la combinaison des autres de ces textes que, lorsque les informations contenues dans le mandat d\u2019arr\u00eat sont insuffisantes pour permettre \u00e0 la chambre de l\u2019instruction de statuer sur la remise de la personne recherch\u00e9e dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission ;<\/p>\n Attendu que, pour \u00e9carter les moyens de la personne r\u00e9clam\u00e9e tir\u00e9s du risque de violation de ses droits fondamentaux en raison notamment des conditions de d\u00e9tention dans les prisons slov\u00e8nes, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas demand\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il serait susceptible de subir dans les prisons de Slov\u00e9nie des traitements inhumains et d\u00e9gradants ;<\/p>\n Mais attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans analyser les \u00e9l\u00e9ments produits par la personne r\u00e9clam\u00e9e, tir\u00e9s d\u2019arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de documents \u00e9tablis par les organes du Conseil de l\u2019Europe, qui faisaient \u00e9tat d\u2019un risque r\u00e9el de traitement inhumain ou d\u00e9gradant des personnes d\u00e9tenues dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission en raison des conditions g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention, et de carences des m\u00e9canismes de contr\u00f4le desdites conditions, afin d\u2019\u00e9valuer si ces informations, objectives et fiables, \u00e9taient pr\u00e9cises et d\u00fbment actualis\u00e9es, et si elle devait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, solliciter des informations suppl\u00e9mentaires des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, la chambre de l\u2019instruction n\u2019a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 63. Eu \u00e9gard aux questions communes que soul\u00e8vent les deux requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 64. Les requ\u00e9rants soutiennent que leur remise aux autorit\u00e9s roumaines, en ex\u00e9cution des MAE litigieux, a entra\u00een\u00e9 une violation des articles 2 (uniquement M. Bivolaru) et 3 de la Convention. Aux termes de ces dispositions\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d\u2019une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi. (…)\u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 65. Dans la requ\u00eate de M. Bivolaru(requ\u00eate no 40324\/16), le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention. Il soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir \u00e9tay\u00e9 ses all\u00e9gations \u00e0 cet \u00e9gard devant la chambre de l\u2019instruction ou dans ses moyens de cassation, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi.<\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant soutient pour sa part qu\u2019il a invoqu\u00e9 en substance le grief tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention en d\u00e9non\u00e7ant devant les juridictions internes la violation du principe de non-refoulement, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger la vie du r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 67. La Cour rel\u00e8ve que si l\u2019article 2 de la Convention est bien invoqu\u00e9 dans le second moyen de cassation du requ\u00e9rant (paragraphe 32 ci-dessus), ce dernier ne fait aucunement valoir que l\u2019ex\u00e9cution du MAE litigieux l\u2019exposerait \u00e0 un risque d\u2019atteinte \u00e0 sa vie. Le premier moyen de cassation (paragraphe 31 ci-dessus) ne contient pas davantage de d\u00e9veloppement sur les risques pour sa vie en cas de remise aux autorit\u00e9s roumaines. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pas saisi la Cour de cassation du grief pr\u00e9sent\u00e9 devant elle sous l\u2019angle de l\u2019article 2 de la Convention. Partant, il y a lieu de le rejeter pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 68. Constatant par ailleurs que les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 dans les requ\u00eates de MM. Bivolaru et Moldovan ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Observations des parties dans l\u2019affaire Moldovan<\/p>\n i. Les observations du requ\u00e9rant<\/p>\n 69. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente (paragraphes 96 et suivants ci-dessous) est inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce pour les raisons suivantes. Premi\u00e8rement, en vertu de la d\u00e9cision-cadre relative au MAE, les juridictions fran\u00e7aises n\u2019\u00e9taient pas tenues de le remettre automatiquement aux autorit\u00e9s roumaines. Ce texte s\u2019impose aux \u00c9tats quant aux r\u00e9sultats \u00e0 atteindre tout en leur laissant une marge de man\u0153uvre quant \u00e0 la forme et aux moyens pour y parvenir. Ainsi, il ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019ils introduisent, en droit interne, un recours tendant \u00e0 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision des autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019\u00c9tat d\u2019ex\u00e9cution dans une situation non pr\u00e9vue par la d\u00e9cision-cadre (Jeremy F. contre\u00a0Premier ministre (affaire C-168\/13 PPU, 30\u00a0mai 2013). En outre, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la CJUE, qui a remis en cause le principe d\u2019automaticit\u00e9 des remises, la d\u00e9cision-cadre laisse une marge d\u2019appr\u00e9ciation au juge de l\u2019ex\u00e9cution lorsqu\u2019il existe un risque de violation des droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e en cas de remise. Tel serait, selon le requ\u00e9rant, le sens de l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 70. Deuxi\u00e8mement, la pr\u00e9sente affaire serait similaire \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se rencontr\u00e9e dans l\u2019affaire Michaud c. France (no12323\/11, CEDH 2012) en ce que, en l\u2019esp\u00e8ce, le juge fran\u00e7ais aurait d\u00fb saisir la CJUE d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel concernant l\u2019interpr\u00e9tation de ce qu\u2019elle entendait, dans l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru, par \u00ab\u00a0une d\u00e9faillance syst\u00e9mique ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e concernant certains centres de d\u00e9tention\u00a0\u00bb et par un motif \u00ab\u00a0s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb caract\u00e9risant l\u2019existence d\u2019un risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant en cas de remise. En l\u2019absence d\u2019une telle saisine, le requ\u00e9rant consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des potentialit\u00e9s du m\u00e9canisme de contr\u00f4le de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre par les juridictions nationales.<\/p>\n 71. En l\u2019absence d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019en d\u00e9cidant de sa remise aux autorit\u00e9s roumaines, alors que les informations fournies par celles-ci confirmaient le risque qu\u2019il soit expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants \u00e0 la prison de Gherla, le juge fran\u00e7ais a viol\u00e9 l\u2019article 3 de la Convention. Comme il l\u2019avait pourtant indiqu\u00e9 devant lui, les conditions de d\u00e9tention au sein de cet \u00e9tablissement surpeupl\u00e9, o\u00f9 l\u2019espace individuel est insuffisant et les r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne les plus \u00e9l\u00e9mentaires non respect\u00e9es, \u00e9taient contraires \u00e0 cet article et justifiaient qu\u2019il f\u00fbt mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure de remise.<\/p>\n 72. \u00c0 titre subsidiaire, et si la Cour devait consid\u00e9rer que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente s\u2019applique dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant consid\u00e8re que la mise en \u0153uvre du MAE \u00e9tait entach\u00e9e d\u2019une insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention au vu du contr\u00f4le limit\u00e9 exerc\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires des informations fournies par l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission et de l\u2019absence d\u2019appr\u00e9ciation s\u00e9rieuse des motifs concrets de risque de violation de l\u2019article 3.<\/p>\n ii. Les observations du Gouvernement<\/p>\n 73. Contrairement au requ\u00e9rant, le Gouvernement consid\u00e8re que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce. En premier lieu, il estime que les dispositions de la d\u00e9cision-cadre, \u00e0 l\u2019instar des dispositions du droit de l\u2019UE applicables dans l\u2019arr\u00eat Avoti\u0146\u0161 c. Lettonie ([GC], no 17502\/07, 23 mai 2016), et \u00e0 l\u2019inverse des dispositions du r\u00e8glement de Dublin examin\u00e9es dans l\u2019affaire M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce ([GC], no 30696\/09, CEDH 2011 \u2013 clause de souverainet\u00e9),ne peuvent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme laissant une marge d\u2019appr\u00e9ciation au juge de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE. En effet, ce texte \u00e9num\u00e8re clairement les motifs de non-ex\u00e9cution d\u2019un MAE, qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec la possibilit\u00e9 d\u2019ajouter des dispositions \u00e0 la d\u00e9cision-cadre en pr\u00e9voyant l\u2019ouverture d\u2019une voie de recours (paragraphe 69 ci-dessus). En outre, toute exception \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de celui-ci doit n\u00e9cessairement \u00eatre strictement encadr\u00e9e pour ne pas faire obstacle au m\u00e9canisme de reconnaissance mutuelle pour la construction de l\u2019espace europ\u00e9en de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice et la confiance mutuelle qu\u2019il n\u00e9cessite\u00a0: il ne suffit pas qu\u2019une libert\u00e9 fondamentale soit en jeu pour refuser l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE. Pour le Gouvernement, l\u2019obligation de suspension voire de refus d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE qui r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru r\u00e9pond au souci de la CJUE d\u2019interpr\u00e9ter la d\u00e9cision-cadre \u00e0 l\u2019aune du standard de protection des droits fondamentaux garantis par le droit de l\u2019Union, et en particulier de l\u2019article 4 de la Charte, qui correspond \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, ce qui ne peut que conforter la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente du droit de l\u2019Union.<\/p>\n 74. Les autorit\u00e9s judiciaires ne disposaient pas non plus d\u2019une marge de man\u0153uvre dans la mise en \u0153uvre des motifs de non-ex\u00e9cution facultative du MAE. Outre que cette derni\u00e8re est aussi encadr\u00e9e par la CJUE (AY, 25\u00a0juillet 2018, C-268\/17), les motifs de non-ex\u00e9cution vis\u00e9s aux alin\u00e9as 1 et 3 de l\u2019article 695-24 du CPP (paragraphe 59 ci-dessus) ne trouvaient pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce : d\u2019une part, le requ\u00e9rant \u00e9tait poursuivi en France pour des faits distincts de ceux vis\u00e9s par le MAE (paragraphes 12 et 14 ci\u2011dessus) et, d\u2019autre part, la France n\u2019avait pas l\u2019intention de poursuivre le requ\u00e9rant sur ce fondement au motif que ces derniers auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9galement commis sur son territoire.<\/p>\n 75. En deuxi\u00e8me lieu, le Gouvernement soutient que le m\u00e9canisme de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le droit de l\u2019UE n\u2019imposait pas d\u2019effectuer un renvoi pr\u00e9judiciel dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Il fait valoir qu\u2019aucune question r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ne se posait quant \u00e0 la question de la protection des droits fondamentaux par la d\u00e9cision-cadre et que la CJUE avait indiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise l\u2019interpr\u00e9tation conforme aux droits fondamentaux qu\u2019il convenait de donner aux dispositions de celle-ci (paragraphes 49 et 50 ci\u2011dessus). Le Gouvernement rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que la CJUE n\u2019impose pas l\u2019obligation de renvoi pr\u00e9judiciel aux juridictions de dernier ressort lorsque la disposition du droit de l\u2019Union en cause a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation ou que l\u2019application correcte de ce droit s\u2019impose avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable (arr\u00eat Commission c. France, affaire C-416\/17, 4 octobre 2018, point 110 et jurisprudence cit\u00e9e, notamment l\u2019arr\u00eat Cilfit e.a., affaire C-283\/81, 6 octobre 1982, point 21). En outre, il rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a soulev\u00e9 aucune question pr\u00e9cise li\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision-cadre et \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec les droits fondamentaux qui aurait conduit \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel. Il lui \u00e9tait d\u2019ailleurs loisible d\u2019inviter les juridictions internes \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un tel renvoi, ce qu\u2019il n\u2019a pas fait. En d\u00e9finitive, et \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Michaud pr\u00e9cit\u00e9, le Gouvernement estime que le seul fait qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 fait pleinement usage du m\u00e9canisme de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le droit de l\u2019Union n\u2019a pas pour effet de renverser la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente.<\/p>\n 76. Le Gouvernement soutient enfin que les juridictions internes ont pris soin de veiller \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution du MAE ne donne lieu \u00e0 aucune insuffisance manifeste de protection des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. Il estime qu\u2019il r\u00e9sulte des jurisprudences de la CJUE et de la Cour que si le principe de reconnaissance mutuelle ne peut faire obstacle au contr\u00f4le du respect des droits fondamentaux, ce contr\u00f4le est limit\u00e9 \u00e0 celui de l\u2019\u00e9vidence, d\u2019une violation des droits qui serait si flagrante que le juge de l\u2019\u00c9tat d\u2019ex\u00e9cution devrait refuser la remise \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9cisions des juridictions internes qu\u2019elles ont non seulement v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019existence de motifs de non-ex\u00e9cution obligatoires ou facultatifs du MAE mais aussi pris soin d\u2019examiner les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 en cas de remise \u00e0 la Roumanie, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une demande d\u2019informations portant sur les conditions de d\u00e9tention de ce dernier. Le Gouvernement en d\u00e9duit que l\u2019ex\u00e9cution du MAE n\u2019est pas entach\u00e9e d\u2019une insuffisance manifeste susceptible de renverser la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente dont b\u00e9n\u00e9ficient tant le syst\u00e8me du MAE tel que d\u00e9fini par la d\u00e9cision-cadre et pr\u00e9cis\u00e9 par la CJUE, que son application dans le cas particulier du requ\u00e9rant.<\/p>\n 77. \u00c0 titre subsidiaire, et si la Cour devait consid\u00e9rer que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente ne s\u2019applique pas dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement soutient que la mise en \u0153uvre du MAE n\u2019a pas emport\u00e9 violation de l\u2019article 3 de la Convention. \u00c0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour applicable aux expulsions et extraditions (paragraphes 107 \u00e0 109 ci-dessous), il estime qu\u2019au vu des garanties et des informations fournies par les autorit\u00e9s roumaines aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises, ces derni\u00e8res n\u2019ont pas m\u00e9connu l\u2019article 3 de la Convention en mettant en \u0153uvre le MAE.<\/p>\n b) Observations des parties dans l\u2019affaire Bivolaru<\/p>\n i. Les observations du requ\u00e9rant<\/p>\n 78. Le requ\u00e9rant estime que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente n\u2019est pas applicable aux circonstances de sa remise aux autorit\u00e9s roumaines.<\/p>\n 79. Il indique en premier lieu et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, que le syst\u00e8me du MAE a donn\u00e9 lieu \u00e0 d\u2019importantes \u00e9volutions jurisprudentielles qui attesteraient d\u2019une remise en cause du postulat de confiance mutuelle entre les \u00c9tats membres en raison de la violation des droits fondamentaux par certains d\u2019entre eux. Selon lui, la multiplication de ces exceptions aurait d\u00e9bouch\u00e9 sur la reconnaissance d\u2019une plus ample marge de man\u0153uvre au profit des autorit\u00e9s judiciaires saisies d\u2019un MAE. L\u2019arr\u00eat Romeo Casta\u00f1o c.\u00a0Belgique (no 8351\/17, 9 juillet 2019) rendu par la Cour confirme, selon le requ\u00e9rant, le r\u00f4le d\u00e9terminant des juridictions nationales dans la mise en \u0153uvre d\u2019un MAE. En outre, et dans son cas, il souligne que ces derni\u00e8res \u00e9taient appel\u00e9es \u00e0 examiner le risque auquel il \u00e9tait expos\u00e9 dans le cadre fix\u00e9 par la jurisprudence Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru et \u00e0 effectuer un arbitrage entre la protection internationale r\u00e9sultant de la Convention de Gen\u00e8ve et les exigences tir\u00e9es du droit de l\u2019Union, deux appr\u00e9ciations impliquant l\u2019existence d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si le MAE devait ou non \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n 80. En deuxi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant soutient qu\u2019eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s soulev\u00e9es par son affaire, la Cour de cassation aurait d\u00fb poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la CJUE. Il rappelle, d\u2019une part, qu\u2019il l\u2019a explicitement invit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un tel renvoi et souligne, d\u2019autre part, que son pourvoi posait une question s\u00e9rieuse, in\u00e9dite et complexe qui n\u2019\u00e9tait pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Gouvernement (paragraphe 88 ci-dessous), r\u00e9solue par la CJUE. En l\u2019absence de saisine de cette derni\u00e8re, le requ\u00e9rant consid\u00e8re que la Cour de cassation a statu\u00e9 sans que le m\u00e9canisme international pertinent de contr\u00f4le du respect des droits fondamentaux, en principe \u00e9quivalent \u00e0 celui de la Convention, ait pu d\u00e9ployer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses potentialit\u00e9s (Michaud, \u00a7\u00a0115).<\/p>\n 81. En l\u2019absence d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente, le requ\u00e9rant demande, en troisi\u00e8me lieu, \u00e0 la Cour d\u2019exercer un contr\u00f4le qui ne se limite pas \u00e0 celui des \u00ab\u00a0insuffisances manifestes de protection des droits garantis par la Convention\u00a0\u00bb (Avoti\u0146\u0161, \u00a7 113) compte tenu du caract\u00e8re absolu du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 82. \u00c0 cet \u00e9gard, et contrairement au Gouvernement, le requ\u00e9rant consid\u00e8re tout d\u2019abord qu\u2019il n\u2019avait pas vocation \u00e0 perdre le statut de r\u00e9fugi\u00e9 octroy\u00e9 par la Su\u00e8de et que la protection dont il b\u00e9n\u00e9ficiait au titre de la Convention de Gen\u00e8ve aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9terminante dans l\u2019appr\u00e9ciation des risques qu\u2019il encourrait en cas de retour en Roumanie. Il souligne qu\u2019il ne ressort pas des r\u00e8gles du droit de l\u2019Union, en l\u2019absence d\u2019une telle interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la CJUE, que lorsqu\u2019une personne a obtenu une protection en qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 de la part d\u2019un \u00c9tat membre, le seul fait que l\u2019\u00c9tat dont il est le ressortissant ait post\u00e9rieurement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne entra\u00eene ipso facto la perte de cette protection.<\/p>\n 83. Le requ\u00e9rant estime ensuite qu\u2019il n\u2019appartenait pas aux juridictions fran\u00e7aises de porter une appr\u00e9ciation sur le statut de r\u00e9fugi\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s su\u00e9doises, qui les avaient au demeurant inform\u00e9es du maintien de celui-ci. En ne reconnaissant pas la protection qui s\u2019attache \u00e0 sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, les juridictions internes ont, selon lui, viol\u00e9 l\u2019article 3 de la Convention. Leur d\u00e9cision revient \u00e0 nier la protection qu\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la CEDH et membre de l\u2019Union europ\u00e9enne a entendu accorder au nom de la protection d\u2019imp\u00e9ratifs cruciaux, et heurte le principe de non-refoulement qui s\u2019impose \u00e0 la France tant en vertu de la Convention de Gen\u00e8ve que de la Convention compte tenu des int\u00e9r\u00eats que l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 a vocation \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n 84. Le requ\u00e9rant ajoute, \u00e0 supposer que les juridictions internes aient \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tentes pour examiner la r\u00e9alit\u00e9 de la menace qui avait justifi\u00e9 l\u2019octroi par la Su\u00e8de de son statut de r\u00e9fugi\u00e9, que leur appr\u00e9ciation sur ce point n\u2019est pas suffisamment fond\u00e9e et justifi\u00e9e. Contrairement au Gouvernement (paragraphe 91 ci-dessous), il consid\u00e8re que l\u2019absence de tout risque de pers\u00e9cutions politiques ne pouvait pas \u00eatre d\u00e9duite du seul arr\u00eat Amarandei et autres rendu par la Cour (paragraphe 129 ci-dessous) car ce dernier se concentre uniquement sur l\u2019\u00e9ventuelle dimension politique d\u2019une op\u00e9ration de police du 18 mars 2004 men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des membres du MISA et non sur l\u2019ensemble des pers\u00e9cutions visant le mouvement, et ne se prononce pas au surplus sur sa situation particuli\u00e8re puisqu\u2019il ne figurait pas parmi les auteurs de la requ\u00eate devant la Cour.<\/p>\n 85. Le requ\u00e9rant en conclut qu\u2019en m\u00e9connaissant la protection due \u00e0 sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9, au surplus sans \u00e9tayer cette position par des motifs suffisamment substantiels, les autorit\u00e9s judiciaires l\u2019ont expos\u00e9, au jour o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 remis aux autorit\u00e9s roumaines, \u00e0 un risque grave de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 86. Par ailleurs, concernant son exposition \u00e0 un risque de traitements inhumains et d\u00e9gradants en raison des conditions de d\u00e9tention en Roumanie, le requ\u00e9rant insiste sur la remise en cause par la CJUE du m\u00e9canisme de reconnaissance mutuelle r\u00e9gissant le MAE dans l\u2019arr\u00eat Aranyosi et\u00a0C\u0103ld\u0103raru. Il en d\u00e9duit que, sauf \u00e0 renverser la charge de la preuve qui incombe prioritairement aux autorit\u00e9s roumaines, seules \u00e0 m\u00eame de lui garantir des conditions de d\u00e9tention dignes, il ne pouvait \u00eatre exig\u00e9 de lui, comme le fait le Gouvernement, d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis sur ce point aux juridictions judiciaires, un simple commencement de preuve \u00e9tant suffisant. Il fait valoir qu\u2019il a soulign\u00e9 et document\u00e9 devant elles le caract\u00e8re fortement d\u00e9grad\u00e9 de la situation carc\u00e9rale en Roumanie, relev\u00e9 \u00e0 maintes reprises par la Cour, et que le Gouvernement feint d\u2019ignorer (paragraphe\u00a093 ci-dessous). En outre, il critique l\u2019absence de demande aupr\u00e8s des autorit\u00e9s roumaines d\u2019informations ou de garanties quant \u00e0 ses conditions de d\u00e9tention futures afin de v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un risque concret et r\u00e9el de violation de la Convention en cas de remise. Le requ\u00e9rant souligne que ce risque devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au moment de sa remise, \u00e0 l\u2019instar des proc\u00e9dures d\u2019expulsion (F.G. c. Su\u00e8de [GC], no 43611\/11, \u00a7 115, 23 mars 2016), ce qui exclut que le Gouvernement puisse tirer argument du fait qu\u2019il est seulement rest\u00e9 un an en prison et qu\u2019il ne s\u2019est pas plaint de ses conditions de d\u00e9tention en Roumanie devant la Cour (paragraphe 95 ci\u2011dessous).<\/p>\n ii. Les observations du Gouvernement<\/p>\n 87. Contrairement au requ\u00e9rant, le Gouvernement consid\u00e8re que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Rappelant les fondements du MAE, il estime que les juridictions nationales ne disposaient pas de marge de man\u0153uvre pour diff\u00e9rer ou remettre en cause la remise du requ\u00e9rant, aucun des motifs de non-ex\u00e9cution pr\u00e9vus par la d\u00e9cision-cadre n\u2019\u00e9tant applicable en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 88. Le Gouvernement soutient par ailleurs que l\u2019absence de saisine de la CJUE au cours de la proc\u00e9dure n\u2019a pas pour effet d\u2019\u00e9carter l\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente. \u00c0 cet \u00e9gard, et premi\u00e8rement, il fait remarquer que le requ\u00e9rant n\u2019a pas fait de demande de renvoi devant la chambre de l\u2019instruction. Deuxi\u00e8mement, il consid\u00e8re qu\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel ne s\u2019imposait pas \u00e0 la Cour de cassation car la jurisprudence de la CJUE indiquait d\u00e9j\u00e0, de fa\u00e7on pr\u00e9cise, l\u2019interpr\u00e9tation conforme aux droits fondamentaux qu\u2019il convenait de donner aux dispositions de la d\u00e9cision-cadre. La Cour de justice avait en effet pr\u00e9cis\u00e9 que les exceptions au principe d\u2019automaticit\u00e9 des remises sont strictement encadr\u00e9es et, en particulier, que l\u2019existence d\u2019une demande d\u2019asile ou de protection subsidiaire ne constitue pas un motif de non-ex\u00e9cution d\u2019un MAE (arr\u00eat I.B, pr\u00e9cit\u00e9, paragraphe\u00a055 ci-dessus). Troisi\u00e8mement, selon le Gouvernement, aucune question s\u00e9rieuse d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union ne se posait en l\u2019esp\u00e8ce pour les raisons suivantes\u00a0: d\u00e8s son adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne en 2007, la Roumanie devait \u00eatre regard\u00e9e par tous les autres \u00c9tats membres de l\u2019UE comme b\u00e9n\u00e9ficiant du principe de reconnaissance mutuelle et de la pr\u00e9somption selon laquelle elle respecte le droit de l\u2019Union et en particulier les droits fondamentaux qui y sont reconnus\u00a0; en outre, cet \u00c9tat est consid\u00e9r\u00e9 comme un pays d\u2019origine s\u00fbr vis-\u00e0-vis des autres \u00c9tats membres pour toutes les questions juridiques et pratiques li\u00e9es aux affaires d\u2019asile en vertu du Protocole (no 24) au TFUE pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 47 ci-dessus); il est \u00e9galement partie \u00e0 la CEDH, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0; enfin, aucune autre question s\u00e9rieuse d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union ne se posait d\u00e8s lors que le MAE n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9 par des consid\u00e9rations politiques mais visait uniquement \u00e0 permettre l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation du 14 juin 2013 prononc\u00e9e en r\u00e9pression d\u2019une infraction de droit commun. Le Gouvernement souligne \u00e0 cet \u00e9gard que la Cour a consid\u00e9r\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Bivolaru (no 2) pr\u00e9cit\u00e9, que cette condamnation r\u00e9sultait d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n 89. Le Gouvernement en conclut qu\u2019il ressortait clairement du cadre juridique applicable que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ne pouvait pas faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du MAE \u00e9mis contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n 90. Le Gouvernement s\u2019attache ensuite \u00e0 d\u00e9montrer que les juridictions fran\u00e7aises ont v\u00e9rifi\u00e9 de mani\u00e8re rigoureuse l\u2019absence d\u2019insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du MAE \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant.<\/p>\n 91. Il rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elles ont sollicit\u00e9 des autorit\u00e9s su\u00e9doises des informations sur le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant et la communication de leurs d\u00e9cisions. Le motif ayant justifi\u00e9 l\u2019octroi de ce statut a \u00e9t\u00e9 pris en compte par le juge interne qui a consid\u00e9r\u00e9 que s\u2019il avait pu fonder un refus d\u2019extradition en 2005, il n\u2019\u00e9tait plus susceptible, en 2016, de justifier un refus d\u2019ex\u00e9cution du MAE. La chambre de l\u2019instruction a ainsi repris les conclusions de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Amarandei et autres pr\u00e9cit\u00e9 pour consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant ne serait pas pers\u00e9cut\u00e9 en Roumanie.<\/p>\n 92. Le Gouvernement soutient enfin que le requ\u00e9rant ne pouvait plus continuer de refuser de se r\u00e9clamer de la protection de la Roumanie d\u00e8s lors, d\u2019une part, que, selon l\u2019article 11 de la directive 2011\/95\/UE (paragraphe 48 ci-dessus), les circonstances \u00e0 la suite desquelles il a \u00e9t\u00e9 reconnu r\u00e9fugi\u00e9 avaient cess\u00e9 d\u2019exister, du fait de l\u2019appartenance de la Roumanie \u00e0 l\u2019UE et, d\u2019autre part, que, selon l\u2019article 12 de ce texte (idem), il devait \u00eatre exclu de ce statut pour avoir commis, ainsi que l\u2019\u00e9tablissait sa condamnation d\u00e9finitive par les autorit\u00e9s judiciaires roumaines, un crime grave de droit commun en dehors du pays lui ayant d\u00e9livr\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n 93. Quant au risque de traitements inhumains et d\u00e9gradants dans les prisons roumaines, le Gouvernement r\u00e9cuse les all\u00e9gations du requ\u00e9rant quant aux insuffisances de l\u2019examen de cette question par les juridictions fran\u00e7aises. Il affirme qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas tenues de demander des informations aux autorit\u00e9s roumaines d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard devant la chambre de l\u2019instruction n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de constituer des \u00e9l\u00e9ments \u00ab\u00a0objectifs, fiables, pr\u00e9cis et d\u00fbment actualis\u00e9s\u00a0\u00bb t\u00e9moignant de l\u2019existence de d\u00e9faillances au sens de la jurisprudenceAranyosi et C\u0103ld\u0103raru. Le Gouvernement juge raisonnable que de simples all\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales ne conduisent pas \u00e0 remettre en cause le principe de reconnaissance mutuelle. Il ajoute qu\u2019au jour de la remise du requ\u00e9rant, la Cour n\u2019avait pas encore rendu l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie (nos 61467\/12 et 3 autres, 25 avril 2017) constatant l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me structurel concernant les conditions de d\u00e9tention dans ce pays.<\/p>\n 94. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de conclure que l\u2019ex\u00e9cution du MAE n\u2019\u00e9tait pas entach\u00e9e d\u2019une insuffisance manifeste susceptible de renverser la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente dont b\u00e9n\u00e9ficient tant le syst\u00e8me du MAE que son application dans le cas particulier du requ\u00e9rant.<\/p>\n 95. \u00c0 titre subsidiaire, et si la Cour devait consid\u00e9rer que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente ne s\u2019applique pas au cas d\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement consid\u00e8re, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence relative aux expulsions et extraditions, que la remise du requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s roumaines n\u2019a pas emport\u00e9 violation de l\u2019article 3 de la Convention. Le Gouvernement rappelle tout d\u2019abord que la Cour n\u2019est pas comp\u00e9tente pour examiner le respect par la France de ses engagements r\u00e9sultant de la Convention de Gen\u00e8ve. N\u00e9anmoins, si le requ\u00e9rant devait \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la jurisprudence de la Cour pr\u00e9cit\u00e9e, comme toute personne faisant l\u2019objet d\u2019une expulsion ou d\u2019une extradition, il n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el d\u2019atteinte \u00e0 son droit garanti par l\u2019article 3 de la Convention du fait de ses opinions politiques ou religieuses. Il n\u2019a pas davantage \u00e9tabli qu\u2019il risquait d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants dans les prisons roumaines. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement fait valoir, outre le rappel fait au paragraphe 93 ci-dessus, que la situation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires roumains ne constituait pas une pr\u00e9occupation d\u2019Amnesty International ou de Human Rights Watch dans ses rapports publi\u00e9s au moment de la remise du requ\u00e9rant. Il rel\u00e8ve par ailleurs que ce dernier n\u2019a formul\u00e9 que des affirmations tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales sur le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire roumain dans sa requ\u00eate devant la Cour et estime qu\u2019il ne saurait invoquer la m\u00e9diatisation de son cas dans son pays d\u2019origine pour \u00e9tablir un risque r\u00e9el de traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 en cas de remise. Enfin, le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 le 13\u00a0septembre 2017, soit un an apr\u00e8s sa remise, sans s\u2019\u00eatre jamais plaint devant la Cour des conditions de sa d\u00e9tention en Roumanie. Dans ces conditions, le Gouvernement conclut que le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 \u00e0 la suite de sa remise aux autorit\u00e9s roumaines.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n 96. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Bosphorus Hava Yollar\u0131TurizmveTicaretAnonim\u015eirketi c. Irlande ([GC], no 45036\/98, CEDH 2005\u2011VI) puis d\u00e9velopp\u00e9s dans les arr\u00eats Michaud et Avoti\u0146\u0161pr\u00e9cit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s ainsi.<\/p>\n 97. Lorsqu\u2019ils appliquent le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, les \u00c9tats contractants demeurent soumis aux obligations qu\u2019ils ont librement contract\u00e9es en adh\u00e9rant \u00e0 la Convention. Ces obligations sont toutefois \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente. Une mesure prise en vertu d\u2019obligations juridiques internationales doit \u00eatre r\u00e9put\u00e9e justifi\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019il est constant que l\u2019organisation en question accorde aux droits fondamentaux une protection \u00e0 tout le moins \u00e9quivalente, c\u2019est-\u00e0-dire non pas identique mais \u00ab\u00a0comparable\u00a0\u00bb \u00e0 celle assur\u00e9e par la Convention, \u00e9tant entendu qu\u2019un constat de \u00ab\u00a0protection \u00e9quivalente\u00a0\u00bb de ce type doit pouvoir \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de tout changement pertinent dans la protection des droits fondamentaux. Si l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019organisation offre semblable protection \u00e9quivalente, il y a lieu de pr\u00e9sumer que les \u00c9tats respectent les exigences de la Convention lorsqu\u2019ils ne font qu\u2019ex\u00e9cuter des obligations juridiques r\u00e9sultant de leur adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019organisation (Avoti\u0146\u0161, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0101)<\/p>\n 98. L\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente dans l\u2019ordre juridique de l\u2019UE est soumise \u00e0 deux conditions\u00a0: l\u2019absence de marge de man\u0153uvre pour les autorit\u00e9s nationales et le d\u00e9ploiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des potentialit\u00e9s du m\u00e9canisme de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Premi\u00e8rement, l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention doit d\u00e9couler d\u2019une obligation juridique internationale qui p\u00e8se sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et pour l\u2019ex\u00e9cution de laquelle les autorit\u00e9s internes ne disposent ni d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ni d\u2019une marge de man\u0153uvre. Deuxi\u00e8mement, il faut que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des potentialit\u00e9s du m\u00e9canisme de contr\u00f4le des droits fondamentaux pr\u00e9vu par le droit de l\u2019UE, que la Cour a reconnu comme assurant une protection des droits de l\u2019homme \u00e9quivalente \u00e0 celle de la Convention, ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e (idem, \u00a7105).<\/p>\n 99. La seconde condition d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente doit \u00eatre appliqu\u00e9e sans formalisme excessif et en tenant compte des particularit\u00e9s du m\u00e9canisme de contr\u00f4le en cause. Il n\u2019est pas appropri\u00e9 de subordonner la mise en \u0153uvre de cette pr\u00e9somption \u00e0 la condition que la juridiction nationale s\u2019adresse \u00e0 la CJUE dans tous les cas sans exception, y compris ceux o\u00f9 aucune question r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ne se poserait quant \u00e0 la protection des droits fondamentaux par le droit de l\u2019Union ou ceux dans lesquels la CJUE aurait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise l\u2019interpr\u00e9tation \u2013 conforme aux droits fondamentaux \u2013 qu\u2019il convient de donner aux dispositions du droit de l\u2019Union applicable (idem, \u00a7 109).<\/p>\n 100. Les principes d\u00e9gag\u00e9s dans les arr\u00eats cit\u00e9s au paragraphe 96 ci\u2011dessus s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des m\u00e9canismes de reconnaissance mutuelle pr\u00e9vus par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (idem, \u00a7 113). Il s\u2019ensuit que lorsque les autorit\u00e9s internes mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019UE sans disposer d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente s\u2019applique. Tel est le cas lorsque les m\u00e9canismes de reconnaissance mutuelle obligent le juge \u00e0 pr\u00e9sumer le respect suffisant des droits fondamentaux par un autre \u00c9tat membre (idem, \u00a7 115).<\/p>\n 101. Toutefois, cette pr\u00e9somption peut \u00eatre renvers\u00e9e dans le cadre d\u2019une affaire donn\u00e9e. M\u00eame si elle entend tenir compte, dans un esprit de compl\u00e9mentarit\u00e9, du mode de fonctionnement des dispositifs de reconnaissance mutuelle et notamment de leur objectif d\u2019efficacit\u00e9, la Cour doit v\u00e9rifier que le principe de reconnaissance mutuelle n\u2019est pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re automatique et m\u00e9canique, au d\u00e9triment des droits fondamentaux (idem, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n 102. Dans cet esprit, lorsque les juridictions des \u00c9tats qui sont \u00e0 la fois parties \u00e0 la Convention et membres de l\u2019UE sont appel\u00e9es \u00e0 appliquer un m\u00e9canisme de reconnaissance mutuelle \u00e9tabli par le droit de l\u2019UE, tel que celui pr\u00e9vu pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE d\u00e9cern\u00e9 par un autre \u00c9tat europ\u00e9en, c\u2019est en l\u2019absence de toute insuffisance manifeste des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention qu\u2019elles donnent \u00e0 ce m\u00e9canisme son plein effet (idem, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n 103. En revanche, s\u2019il leur est soumis un grief s\u00e9rieux et \u00e9tay\u00e9 dans le cadre duquel il est all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019une insuffisance manifeste de protection d\u2019un droit garanti par la Convention et que le droit de l\u2019UE ne permet pas de rem\u00e9dier \u00e0 cette insuffisance, elles ne peuvent renoncer \u00e0 examiner ce grief au seul motif qu\u2019elles appliquent le droit de l\u2019UE (idem, \u00a7 116). Il leur appartient dans ce cas de lire et d\u2019appliquer les r\u00e8gles du droit de l\u2019UE en conformit\u00e9 avec la Convention (Pirozzi c.\u00a0Belgique, \u00a7 64, no\u00a021055\/11, 17 avril 2018).<\/p>\n b) Application de ces principes dans les affaires relatives au mandat d\u2019arr\u00eat europ\u00e9en<\/p>\n 104. Dans l\u2019arr\u00eat Pirozzi pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que sauf en pr\u00e9sence de motifs de non-ex\u00e9cution, l\u2019ex\u00e9cution du MAE est obligatoire pour l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution, ce qui entra\u00eene l\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente (\u00a7\u00a7 66 et 71). Elle a cependant soulign\u00e9 que cette autorit\u00e9 avait v\u00e9rifi\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution du MAE ne donnait pas lieu, dans le cas du requ\u00e9rant, \u00e0 une insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention apr\u00e8s avoir rappel\u00e9, en ces termes, que le syst\u00e8me du MAE ne heurte pas, en soi, la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab58. (…) la d\u00e9cision-cadre relative au MAE s\u2019appuie sur un m\u00e9canisme de reconnaissance mutuelle lui-m\u00eame fond\u00e9 sur le principe de confiance mutuelle entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE (voir paragraphes 24-29, ci-dessus).<\/p>\n 59. La Cour est consciente de l\u2019importance des m\u00e9canismes de reconnaissance mutuelle pour la construction de l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice et de la confiance mutuelle qu\u2019ils n\u00e9cessitent. LeMAE pr\u00e9vu par la d\u00e9cision-cadre est une concr\u00e9tisation de ce principe de reconnaissance mutuelle, dans le domaine dont l\u2019objectif est d\u2019assurer la libre circulation des d\u00e9cisions judiciaires en mati\u00e8re p\u00e9nale dans l\u2019espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice. Le MAE est un titre d\u2019arrestation r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9cision judiciaire \u00e9mise par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE, en vue de l\u2019arrestation et de la remise par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente d\u2019un autre \u00c9tat membre, d\u2019une personne recherch\u00e9e pour l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales ou pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 privative de libert\u00e9.<\/p>\n 60. La Cour a indiqu\u00e9 son attachement \u00e0 la coop\u00e9ration internationale et europ\u00e9enne. Elle estime enti\u00e8rement l\u00e9gitimes au regard de la Convention, dans son principe, la cr\u00e9ation d\u2019un espace de libert\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de justice en Europe et l\u2019adoption de moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin (voir, notamment, Avoti\u0146\u0161 c.\u00a0Lettonie [GC], no 17502\/07, \u00a7 113, CEDH 2016). Partant, elle estime que le syst\u00e8me du MAE ne se heurte pas, en soi, \u00e0 la Convention. \u00bb<\/p>\n 105. Dans l\u2019arr\u00eat Romeo Casta\u00f1opr\u00e9cit\u00e9, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le refus d\u2019ex\u00e9cuter un MAE au motif que la remise ferait craindre un risque de violation des droits fondamentaux de la personne recherch\u00e9e peut \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale de coop\u00e9rer d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention lorsqu\u2019il ne repose pas sur une base factuelle suffisante. Elle a rappel\u00e9 les principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa jurisprudence selon lesquels, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE par un \u00c9tat membre de l\u2019UE, il convient de ne pas appliquer le m\u00e9canisme de reconnaissance mutuelle de mani\u00e8re automatique et m\u00e9canique au d\u00e9triment des droits fondamentaux. Elle a estim\u00e9 qu\u2019un risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant de la personne dont la remise est demand\u00e9e peut constituer un motif l\u00e9gitime pour refuser l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE \u00e0 condition que le constat d\u2019un tel risque repose sur des bases factuelles suffisantes (\u00a7\u00a7 82-91).<\/p>\n 106. S\u2019agissant du cas particulier de risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant en raison des conditions de d\u00e9tention de la personne vis\u00e9e par le MAE dans l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, la Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution de proc\u00e9der \u00e0 un examen actualis\u00e9 et circonstanci\u00e9 de la situation consistant \u00e0 rechercher s\u2019il existe un risque r\u00e9el et individualisable de violation des droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention (idem, \u00a7\u00a086).<\/p>\n c) Principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au contr\u00f4le par la Cour du respect de l\u2019article\u00a03 de la Convention en cas de renvoi du requ\u00e9rant dans son pays d\u2019origine<\/p>\n 107. Il est \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour que les \u00c9tats ont l\u2019obligation de ne pas extrader une personne vers un pays qui demande son extradition, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on l\u2019extrade vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3 (Soering c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 7juillet 1989, \u00a7 88, s\u00e9rie A no\u00a0161, Romeo Casta\u00f1opr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092) et donc de s\u2019assurer qu\u2019un tel risque n\u2019existe pas (idem).<\/p>\n 108. \u00c0 cet \u00e9gard, il est aussi utile de renvoyer aux principes g\u00e9n\u00e9raux applicables dans le contexte certes diff\u00e9rent de l\u2019expulsion tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat F.G. pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 111 \u00e0 127) et dans l\u2019arr\u00eat J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], no59166\/12, \u00a7\u00a7 79 \u00e0 105, 23 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 109. La Cour rappelle en particulier qu\u2019il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y a des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure contest\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels qu\u2019ils pourraient faire na\u00eetre (idem, \u00a7 91, Allanazarova c. Russie, no 46721\/15, \u00a7 71, 14 f\u00e9vrier 2017, A.M.\u00a0c. France, no 12148\/18, \u00a7\u00a7 118 et 119, 29 avril 2019).<\/p>\n d) Application de ces principes dans l\u2019affaire Moldovan<\/p>\n 110. La d\u00e9cision de remettre le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission du MAE a \u00e9t\u00e9 prise alors qu\u2019il soutenait que l\u2019ex\u00e9cution de ce dernier l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants \u00e0 raison de ses futures conditions de d\u00e9tention en Roumanie. Il ne s\u2019agit pas ici pour la Cour de se prononcer sur le respect, par la Roumanie, des obligations qui d\u00e9coulent de la Convention. Son contr\u00f4le porte seulement sur la d\u00e9cision des autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises d\u2019ex\u00e9cuter le MAE dont faisait l\u2019objet le requ\u00e9rant alors que celui-ci soutenait devant elles qu\u2019une telle ex\u00e9cution aurait pour effet de l\u2019exposer \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3. D\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations proviennent d\u2019arr\u00eats de la Cour concernant les conditions de d\u00e9tention en Roumanie, un bref rappel de la jurisprudence en la mati\u00e8re s\u2019impose. Avant d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3, il convient de d\u00e9terminer si la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente s\u2019appliquait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n i. Sur la jurisprudence de la Cour invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant pour \u00e9tablir qu\u2019il risquait d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019article 3<\/p>\n 111. Devant la chambre de l\u2019instruction, le requ\u00e9rant a d\u2019abord invoqu\u00e9 quatre arr\u00eats rendus en 2014 (paragraphe 8 ci-dessus) concluant \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de Convention en raison des conditions de d\u00e9tention indignes subies par les requ\u00e9rants dans plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires roumains, dont celle de Rahova \u00e0 Bucarest, du fait de la surpopulation carc\u00e9rale qui les touche, de l\u2019absence de chauffage et d\u2019eau chaude ainsi que du manque d\u2019hygi\u00e8ne. Ces arr\u00eats se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019arr\u00eat de principe IacovStanciu c. Roumanie (no 35972\/05, 24 juillet 2012) dans lequel, sous l\u2019angle de l\u2019article 46 de la Convention, la Cour a rappel\u00e9 qu\u2019elle avait fait le constat de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la Convention en raison de la surpopulation, du manque d\u2019hygi\u00e8ne et de l\u2019inad\u00e9quation des soins m\u00e9dicaux \u00e0 la prison de Gherla notamment (\u00a7 195). Par la suite, le requ\u00e9rant s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Axinte pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 11 ci-dessus) qui concerne \u00e9galement, entre autres, les conditions de d\u00e9tention \u00e0 la prison de Gherla. Dans cet arr\u00eat, la Cour a relev\u00e9 que le requ\u00e9rant avait souffert d\u2019une situation de surpopulation carc\u00e9rale grave et qu\u2019il avait dispos\u00e9 de moins de 3m2 d\u2019espace individuel, parfois moins de 2m2 (\u00a7 48). Elle a aussi rappel\u00e9 qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0d\u00e9j\u00e0 conclu dans de nombreuses affaires \u00e0 la violation de l\u2019article 3 en raison principalement du manque d\u2019espace individuel suffisant, d\u2019une absence d\u2019hygi\u00e8ne, ou de ventilation ou d\u2019\u00e9clairage inad\u00e9quats dans la prison de Gherla (Porumb c. Roumanie, no\u00a019832\/04, \u00a7 72, 7 d\u00e9cembre 2010, et Radu Pop c. Roumanie, no 14337\/04, \u00a7 96, 17 juillet 2012)\u00a0\u00bb (\u00a7 49).<\/p>\n ii. Sur l\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente<\/p>\n 112. La Cour doit v\u00e9rifier si les conditions d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente, rappel\u00e9es aux paragraphes 98 et 99 ci-dessus, sont remplies dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 113. En ce qui concerne la premi\u00e8re condition, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019obligation juridique pesant sur l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution du MAE r\u00e9sulte des dispositions pertinentes de la d\u00e9cision-cadre telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la CJUE depuis l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru(paragraphe 50 ci-dessus). En l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence de la Cour de justice, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution \u00e9tait autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger, dans des circonstances exceptionnelles, aux principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre \u00c9tats membres en reportant voire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en refusant l\u2019ex\u00e9cution du MAE. Saisie de la contestation de l\u2019ex\u00e9cution du MAE au motif que celle-ci exposerait le requ\u00e9rant au risque d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu en Roumanie dans des conditions contraires \u00e0 l\u2019article 4 de la Charte des droits fondamentaux, il appartenait \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9faillances syst\u00e9miques dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019\u00e9mission all\u00e9gu\u00e9es par le requ\u00e9rant puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de proc\u00e9der \u00e0 un examen concret et pr\u00e9cis du risque individuel de traitement inhumain et d\u00e9gradant auquel celui-ci serait expos\u00e9 en cas de remise.<\/p>\n 114. La Cour rel\u00e8ve la convergence, s\u2019agissant de la caract\u00e9risation d\u2019un risque individuel r\u00e9el, entre les exigences pos\u00e9es par la CJUE qui met \u00e0 la charge de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution un contr\u00f4le qui comporte deux \u00e9tapes portant successivement sur l\u2019existence, dans l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, de d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es puis sur celle, appr\u00e9ci\u00e9e de mani\u00e8re concr\u00e8te et pr\u00e9cise, de motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que la personne concern\u00e9e courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre expos\u00e9, en raison des conditions de sa d\u00e9tention dans l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 4 de la charte de droits fondamentaux (paragraphes 50 et 52 ci-dessus) et celles qui r\u00e9sultent de sa jurisprudence qui met \u00e0 la charge des autorit\u00e9s nationales l\u2019obligation de contr\u00f4ler s\u2019il existe un risque r\u00e9el et individualisable, appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te, que cette personne soit, en raison des m\u00eames circonstances, soumise \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (paragraphe 106 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que la chambre de l\u2019instruction aurait d\u00fb refuser l\u2019ex\u00e9cution du MAE si, au terme du contr\u00f4le d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, elle avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que le requ\u00e9rant courra, en cas de remise, un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement inhumain et d\u00e9gradant en raison de ses conditions de d\u00e9tention. Pour autant, ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des faits et des circonstances ainsi que des cons\u00e9quences juridiques devant y \u00eatre attach\u00e9es dont dispose l\u2019autorit\u00e9 judiciaire est exerc\u00e9 dans le cadre strictement d\u00e9fini par la jurisprudence de la CJUE et pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation juridique dans le plein respect du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir l\u2019article 4 de la charte des droits fondamentaux qui assure une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle qui r\u00e9sulte de l\u2019article 3 de la Convention. Dans ces conditions, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution ne saurait \u00eatre regard\u00e9e comme disposant, pour assurer ou refuser l\u2019ex\u00e9cution du MAE, d\u2019une marge de man\u0153uvre autonome de nature \u00e0 entra\u00eener la non-application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente (Avoti\u0146\u0161, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0107).<\/p>\n 115. S\u2019agissant de la seconde condition d\u2019application, la Cour rel\u00e8ve l\u2019absence, eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la CJUE pr\u00e9cit\u00e9e (paragraphes 50 et 113 ci-dessus), de difficult\u00e9 s\u00e9rieuse li\u00e9e \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la d\u00e9cision-cadre et \u00e0 la question de sa compatibilit\u00e9 avec les droits fondamentaux qui permettrait de consid\u00e9rer qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la CJUE.La seconde condition d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme remplie.<\/p>\n 116. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente trouve \u00e0 s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, sa t\u00e2che se limite \u00e0 rechercher si la protection des droits garantis par la Convention est entach\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une insuffisance manifeste susceptible de renverser cette pr\u00e9somption, auquel cas le respect de la Convention en tant qu\u2019\u00ab\u00a0instrument constitutionnel de l\u2019ordre public europ\u00e9en\u00a0\u00bb dans le domaine des droits de l\u2019homme l\u2019emporterait sur l\u2019int\u00e9r\u00eat de la coop\u00e9ration internationale (Bosphorus, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 156, et Michaud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103).<\/p>\n iii. Sur l\u2019all\u00e9gation d\u2019insuffisance manifeste de protection des droits garantis par la Convention<\/p>\n 117. La Cour rappelle qu\u2019elle a reconnu, dans l\u2019arr\u00eat Romeo Casta\u00f1o pr\u00e9cit\u00e9, que, du point de vue de la Convention, un risque r\u00e9el de traitement inhumain et d\u00e9gradant de la personne dont la remise est demand\u00e9e, en raison de ses conditions de d\u00e9tention, appr\u00e9ci\u00e9es sur des bases factuelles suffisantes, dans l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission, constitue un motif l\u00e9gitime pour refuser l\u2019ex\u00e9cution du MAE, et donc pour refuser la coop\u00e9ration avec cet \u00c9tat. La Cour ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter de l\u2019approche qu\u2019elle a adopt\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Romeo Casta\u00f1o (\u00a7\u00a7 82-91) et qui est rappel\u00e9e aux paragraphes105 et\u00a0106 ci-dessus.<\/p>\n 118. La Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent rechercher si la protection des droits fondamentaux offerte par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution est entach\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une insuffisance manifeste susceptible de renverser la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente. Pour ce faire, elle s\u2019attachera \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution disposait ou non de bases factuelles suffisamment solides pour devoir conclure que l\u2019ex\u00e9cution du MAE entra\u00eenerait pour le requ\u00e9rant un risque concret et individuel d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article3 en raison de ses conditions de d\u00e9tention en Roumanie.<\/p>\n 119. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a produit devant les juridictions internes des \u00e9l\u00e9ments attestant des d\u00e9faillances syst\u00e9miques ou g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es au sein des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission. Elle note le caract\u00e8re s\u00e9rieux et pr\u00e9cis des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9s, \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations, devant la chambre de l\u2019instruction puis devant la Cour de cassation (paragraphes 8, 11 et 13 ci-dessus) faisant \u00e9tat de mani\u00e8re concordante et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des d\u00e9faillances du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire roumain, et, en particulier, des caract\u00e9ristiques de l\u2019\u00e9tablissement de Gherla, centre dans lequel les autorit\u00e9s roumaines envisageaient de l\u2019incarc\u00e9rer.<\/p>\n 120. La Cour note ensuite les diligences avec lesquelles le juge interne a fait usage de la possibilit\u00e9 que lui offre l\u2019article 695-33 du CPP en sollicitant des informations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des autorit\u00e9s roumaines. Au vu des \u00e9l\u00e9ments produits par le requ\u00e9rant, elle a demand\u00e9 des informations compl\u00e9mentaires aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de cet \u00c9tat portant sur les conditions concr\u00e8tes de d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 afin d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 du risque que celui-ci soit expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants en cas de remise.<\/p>\n 121. Au vu des pr\u00e9cisions qui lui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es dans le cadre de cet \u00e9change d\u2019informations, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution a estim\u00e9 que l\u2019ex\u00e9cution du MAE litigieux n\u2019emportait pas de risque d\u2019une violation de l\u2019article 3 \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant. Au vu de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re pour sa part que cette autorit\u00e9 disposait de bases factuelles suffisantes pour reconna\u00eetre l\u2019existence d\u2019un tel risque.<\/p>\n 122. En premier lieu, la Cour estime que les informations fournies par l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suffisamment mises en perspective avec sa jurisprudence, en particulier en ce qui concerne la situation de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de Gherla pr\u00e9sent\u00e9 comme celui dans lequel le requ\u00e9rant devait \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9. Dans l\u2019arr\u00eat Axinte pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 111 ci-dessus), invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution, il est relev\u00e9 que cet \u00e9tablissement conna\u00eet un taux de surpopulation carc\u00e9rale end\u00e9mique et que, dans une telle situation, le manque d\u2019espace personnel constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment central \u00e0 prendre en compte dans l\u2019appr\u00e9ciation de la non-contrari\u00e9t\u00e9 d\u2019une situation donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Or, la Cour note que cet aspect des futures conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement pris en consid\u00e9ration, la chambre de l\u2019instruction retenant la perspective d\u2019un \u00ab\u00a0espace minimal de 2 \u00e0 3 m2 \u00bb (paragraphe 12 ci-dessus) alors que les autorit\u00e9s roumaines avaient indiqu\u00e9 que le requ\u00e9rant disposerait d\u2019un \u00ab\u00a0espace entre 2 et 3m2\u00a0\u00bb \u00e0 la prison de Gherla (paragraphe\u00a010 ci-dessus). Il \u00e9tait en outre indiqu\u00e9 que la surface r\u00e9serv\u00e9e aux installations sanitaires \u00e9tait comprise dans la superficie de cet espace personnel. Enfin, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort des autres arr\u00eats invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (paragraphes 8 et 111 ci-dessus), que les conditions de d\u00e9tention au centre p\u00e9nitentiaire de Rahova pr\u00e9sent\u00e9 comme l\u2019\u00e9tablissement dans lequel le requ\u00e9rant devait \u00eatre plac\u00e9 en quarantaine \u00e0 son arriv\u00e9e en Roumanie n\u2019offrent pas aux personnes qui s\u2019y trouvent d\u00e9tenues un espace personnel satisfaisant (Voicu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 51 et Constantin AurelianBurlacu pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 27).<\/p>\n 123. La Cour rappelle que, dans sa jurisprudence, une superficie de 3m\u00b2 de surface au sol par d\u00e9tenu en cellule collective constitue la norme minimale applicable au regard des exigences de l\u2019article 3 de la Convention (voir pour la confirmation de ce standard, Mur\u0161i\u0107 c. Croatie [GC], no\u00a07334\/13, \u00a7 137, 20 octobre 2016). Elle consid\u00e8re, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s devant elle, en particulier ceux fournis par les autorit\u00e9s roumaines sur sa demande que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution disposait d\u2019informations relatives \u00e0 l\u2019espace personnel qui serait r\u00e9serv\u00e9 au requ\u00e9rant donnant lieu \u00e0 une forte pr\u00e9somption de violation de l\u2019article 3.<\/p>\n 124. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve que les engagements des autorit\u00e9s roumaines relativement aux autres aspects des conditions de d\u00e9tention au sein de l\u2019\u00e9tablissement de Gherla, tels la libert\u00e9 de circulation et les activit\u00e9s hors cellule, qui auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 permettre d\u2019\u00e9carter l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de violation de l\u2019article 3 (idem, \u00a7\u00a7 135 et 138), \u00e9taient formul\u00e9s de mani\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution dans son \u00e9valuation du risque.<\/p>\n 125. En troisi\u00e8me lieu, la Cour consid\u00e8re que, si les autorit\u00e9s roumaines n\u2019ont pas exclu que le requ\u00e9rant puisse \u00eatre d\u00e9tenu dans un autre \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire que celui de Gherla, la pr\u00e9caution prise \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 savoir la recommandation que le requ\u00e9rant soit d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement offrant des conditions identiques sinon meilleures, n\u2019est pas suffisante pour \u00e9carter un risque r\u00e9el de traitement inhumain et d\u00e9gradant d\u00e8s lors, d\u2019une part, qu\u2019elle ne permettait pas de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019un tel risque s\u2019agissant d\u2019un \u00e9tablissement d\u00e9termin\u00e9 et, d\u2019autre part, que les \u00e9l\u00e9ments attestant de l\u2019existence des d\u00e9faillances syst\u00e9miques du syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire de l\u2019\u00c9tat d\u2019\u00e9mission dont elle disposait \u00e9tablissaient qu\u2019un nombre important de prisons n\u2019offraient pas des conditions de d\u00e9tention conformes aux standards consacr\u00e9s par la Cour.<\/p>\n 126. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution disposait de bases factuelles suffisamment solides, provenant en particulier de sa propre jurisprudence (paragraphes 111, 122 et\u00a0123 ci-dessus), pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el que le requ\u00e9rant soit expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants en raison de ses conditions de d\u00e9tention en Roumanie et ne pouvait d\u00e8s lors s\u2019en remettre exclusivement aux d\u00e9clarations des autorit\u00e9s roumaines (paragraphe 10 ci-dessus). Elle en d\u00e9duit, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019une insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente. Partant, elle constate la violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n e) Application de ces principes dans l\u2019affaire Bivolaru<\/p>\n 127. Le grief soulev\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 3 comporte deux branches respectivement tir\u00e9es des cons\u00e9quences devant \u00eatre attach\u00e9es au statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant et des conditions de d\u00e9tention en Roumanie.<\/p>\n i. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention en raison du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant<\/p>\n 128. Avant de se prononcer sur l\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente et la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de faire un bref rappel de l\u2019arr\u00eat Amarandei et autres pr\u00e9cit\u00e9 invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant devant la chambre de l\u2019instruction pour d\u00e9montrer qu\u2019il risquait, en cas d\u2019ex\u00e9cution du MAE, de subir des traitements inhumains et d\u00e9gradants en tant qu\u2019opposant politique roumain.<\/p>\n 1) Sur l\u2019arr\u00eat Amarandei et autres contre Roumanie invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant devant la chambre de l\u2019instruction<\/p>\n 129. Introduite par des adh\u00e9rents ou des sympathisants du MISA, le mouvement cr\u00e9e en 1990 par le requ\u00e9rant, la requ\u00eate concerne l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re dont ils ont fait l\u2019objet en 2004 aux fins de saisie des supports informatiques que le parquet avait indiqu\u00e9 \u00eatre utilis\u00e9s pour produire et diffuser sur Internet des images pornographiques. La Cour rappelle qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que cette op\u00e9ration et les arrestations qui avaient suivi emportaient violation des articles 3 et 5 compte tenu de la mani\u00e8re dont les immeubles vis\u00e9s par les perquisitions avaient \u00e9t\u00e9 investis par les militaires de la Gendarmerie et de la privation de libert\u00e9 arbitraire des requ\u00e9rants \u00e0 la suite de cette op\u00e9ration. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que l\u2019article 8 de la Convention avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 du fait de d\u00e9faillances relev\u00e9es concernant la perquisition, la saisie de biens, des fouilles et la diffusion des op\u00e9rations polici\u00e8res dans la presse. Enfin, elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, comme suit, le grief des requ\u00e9rants tir\u00e9 de l\u2019article9 combin\u00e9 avec l\u2019article14 concernant leur all\u00e9gation de discrimination fond\u00e9e sur leur appartenance au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0243. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le SRI surveillait les activit\u00e9s de MISA depuis sa cr\u00e9ation, en 1990. Si les motifs de cette surveillance \u00e9taient li\u00e9s, en partie, \u00e0 l\u2019expression des opinions jug\u00e9es contraires aux choix de politique externe de l\u2019\u00c9tat, il ressort n\u00e9anmoins des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re du 18 mars 2004 faisait suite \u00e0 des indices de commission d\u2019infractions p\u00e9nales dans certains immeubles du MISA.<\/p>\n 244. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019elle n\u2019est pas en pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments graves, pr\u00e9cis et concordants pour conclure que l\u2019ouverture des poursuites contre G.B. et d\u2019autres membres du MISA et l\u2019autorisation de perquisition de ces immeubles poursuivaient un but discriminatoire portant atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des requ\u00e9rants de manifester leurs convictions.<\/p>\n 245. Par ailleurs, la Cour souligne que les all\u00e9gations concernant le comportement des repr\u00e9sentants des forces de l\u2019ordre au cours l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re du 18 mars 2004 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 246. Quant aux d\u00e9clarations qui auraient port\u00e9 un jugement n\u00e9gatif sur les activit\u00e9s du MISA, la Cour constate que les propos incrimin\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9manaient non pas des autorit\u00e9s judicaires qui contr\u00f4laient le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate, mais de divers hommes politiques. Or, la Cour estime qu\u2019il convient de situer ces d\u00e9clarations dans le contexte de l\u2019affaire qui a suscit\u00e9 un grand \u00e9moi dans l\u2019opinion publique. Tels qu\u2019ils ressortent des articles de presse fournis par les requ\u00e9rants, la Cour consid\u00e8re que les propos litigieux ne sauraient d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019une campagne de d\u00e9nigrement et de pers\u00e9cutions orchestr\u00e9e par certains hommes politiques contre MISA et ses membres.<\/p>\n 247. Enfin, s\u2019agissant de l\u2019\u00e9cho que l\u2019affaire a eu dans la presse, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il est in\u00e9vitable, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, que des commentaires parfois s\u00e9v\u00e8res soient faits par les journalistes sur des affaires sensibles.<\/p>\n 2) Sur l\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente<\/p>\n 130. La Cour rappelle, en ce qui concerne la seconde condition d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente du droit de l\u2019UE, qu\u2019elle a reconnu que, pris dans sa globalit\u00e9, le m\u00e9canisme de contr\u00f4le pr\u00e9vu par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne accorde une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle qu\u2019offre la Convention (Bosphorus, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 160-164).<\/p>\n 131. S\u2019agissant de la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 ce qu\u2019elle saisisse la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur les cons\u00e9quences \u00e0 tirer sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un MAE de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 par un \u00c9tat membre \u00e0 un ressortissant d\u2019un \u00c9tat tiers devenu par la suite \u00e9galement \u00c9tat membre. Il s\u2019agit d\u2019une question r\u00e9elle et s\u00e9rieuse quant \u00e0 la protection des droits fondamentaux par le droit de l\u2019UE et son articulation avec la protection issue de la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 sur laquelle la CJUE ne s\u2019est jamais prononc\u00e9e. L\u2019arr\u00eat I.B. cit\u00e9 par le Gouvernement (paragraphe 55 ci-dessus) dans lequel la Cour de justice a dit pour droit que le fait que la personne concern\u00e9e par un MAE avait introduit une demande d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019ex\u00e9cution ne constituait pas un motif de non-ex\u00e9cution de celui-ci porte en effet sur une autre hypoth\u00e8se. Dans ces conditions, la Cour estime que, du fait du choix de la Cour de cassation de ne pas proc\u00e9der au renvoi \u00e0 la Cour de justice, celle-ci a statu\u00e9 sans que le m\u00e9canisme international pertinent de contr\u00f4le du respect des droits fondamentaux, en principe \u00e9quivalent \u00e0 celui de la Convention, ait pu d\u00e9ployer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses potentialit\u00e9s. Au regard de ce choix et de l\u2019importance des enjeux en cause, la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer (Michaud, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 115, Avoti\u0146\u0161, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0111) sans qu\u2019il soit besoin de se prononcer sur la premi\u00e8re condition.<\/p>\n 132. D\u00e8s lors, il appartient \u00e0 la Cour de se prononcer sur le point de savoir, s\u2019agissant des cons\u00e9quences s\u2019attachant au statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant, si la remise de celui-ci aux autorit\u00e9s roumaines en ex\u00e9cution du MAE litigieux est ou non contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 3) Sur le point de savoir si la remise du requ\u00e9rant \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention<\/p>\n 133. Il revient \u00e0 la Cour de contr\u00f4ler comment l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution a proc\u00e9d\u00e9 pour rechercher s\u2019il existait un risque r\u00e9el qu\u2019en cas d\u2019ex\u00e9cution du MAE, le requ\u00e9rant soit expos\u00e9 \u00e0 des pers\u00e9cutions en raison de ses convictions politiques et religieuses constitutives de traitements inhumains et d\u00e9gradants. Elle s\u2019attachera \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution disposait de bases factuelles suffisamment solides pour devoir conclure que l\u2019ex\u00e9cution du MAE entra\u00eenerait pour le requ\u00e9rant un risque concret et individuel d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 et refuser, pour ce motif, d\u2019ex\u00e9cuter le MAE.<\/p>\n 134. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant s\u2019est principalement pr\u00e9valu devant les juridictions internes de son statut de r\u00e9fugi\u00e9 en vertu de la Convention de Gen\u00e8ve et de la r\u00e8gle de non-refoulement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 33 de celle-ci pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitements inhumains et d\u00e9gradants en cas d\u2019ex\u00e9cution du MAE. La chambre de l\u2019instruction et la Cour de cassation ont consid\u00e9r\u00e9 que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019avait pas pour effet de leur imposer de refuser d\u2019ex\u00e9cuter le MAE litigieux.<\/p>\n 135. En premier lieu, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 son office, de se prononcer sur l\u2019articulation entre la protection des r\u00e9fugi\u00e9s par la Convention de Gen\u00e8ve et les r\u00e8gles du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, en particulier la d\u00e9cision-cadre. Son contr\u00f4le se limite \u00e0 rechercher si, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ex\u00e9cution du MAE concernant M. Bivolaru a ou non entra\u00een\u00e9 une violation de l\u2019article 3 (mutatis mutandis, Paci c. Belgique, no 45597\/09, \u00a7 73, 17 avril 2018). En second lieu, s\u2019agissant des cons\u00e9quences qu\u2019il lui reviendrait d\u2019attacher au statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant, la Cour rappelle que ni la Convention ni ses Protocoles ne prot\u00e8gent en tant que tel le droit d\u2019asile. La protection qu\u2019ils offrent se limite aux droits qui y sont consacr\u00e9s, ce qui inclut, en particulier, ceux garantis par l\u2019article 3. Cette disposition interdit le renvoi de tout \u00e9tranger se trouvant dans la juridiction d\u2019un \u00c9tat contractant, au sens de l\u2019article 1 de la Convention, vers un \u00c9tat dans lequel il pourrait courir un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements inhumains ou d\u00e9gradants voire \u00e0 la torture\u00a0: \u00e0 cet \u00e9gard, elle englobe l\u2019interdiction de refoulement au sens de la Convention de Gen\u00e8ve (N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos 8675\/15 et 8697\/15, \u00a7 188, 13\u00a0f\u00e9vrier 2020). La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019il ne lui appartient pas de rechercher si la d\u00e9cision d\u2019octroyer le statut de r\u00e9fugi\u00e9 prise par les autorit\u00e9s d\u2019un pays contractant \u00e0 la Convention de Gen\u00e8ve doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le m\u00eame statut dans tous les autres pays contractants de cette convention (M.G.c. Bulgarie, no59297\/12, \u00a7 88, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n 136. En ce qui concerne le contr\u00f4le du respect de l\u2019article 3 dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que la d\u00e9cision-cadre relative au MAE ne pr\u00e9voit pas de motif de non-ex\u00e9cution tenant au statut de r\u00e9fugi\u00e9 de la personne dont la remise est demand\u00e9e. Elle souligne toutefois que l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s su\u00e9doises r\u00e9v\u00e8le que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ce statut lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, lesdites autorit\u00e9s ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9tablissant qu\u2019il risquait d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d\u2019origine (mutatis mutandis, M.G. pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88). Un tel \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre particuli\u00e8rement pris en compte par la Cour lorsqu\u2019elle examine la r\u00e9alit\u00e9 du risque que le requ\u00e9rant subisse des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en cas de remise (idem). Cet examen doit \u00eatre effectu\u00e9 au regard de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui pr\u00e9valait \u00e0 la date de la prise de d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution et compte tenu de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du MAE.<\/p>\n 137. S\u2019agissant du contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution, la Cour estime que celle-ci a consid\u00e9r\u00e9 que le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment qu\u2019elle devait particuli\u00e8rement prendre en consid\u00e9ration et concilier avec le principe de confiance mutuelle mais qu\u2019il ne constituait pas de plano une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe justifiant \u00e0 lui seul le refus d\u2019ex\u00e9cuter le MAE en le remettant aux autorit\u00e9s de son pays d\u2019origine. La Cour consid\u00e8re qu\u2019une telle position ne heurte pas en soi l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 la condition que les autorit\u00e9s judiciaires d\u2019ex\u00e9cution appr\u00e9cient, au moment de leur d\u00e9cision, si le requ\u00e9rant est ou non expos\u00e9 \u00e0 un risque de traitement inhumain ou d\u00e9gradant en cas de remise. Or, elle constate que les autorit\u00e9s judiciaires d\u2019ex\u00e9cution ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle v\u00e9rification en recherchant, si au-del\u00e0 de son statut de r\u00e9fugi\u00e9, la situation personnelle du requ\u00e9rant ne s\u2019opposait pas, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9valant \u00e0 la date de leur d\u00e9cision, \u00e0 sa remise aux autorit\u00e9s roumaines (mutatis mutandis, Shiksaitov c. Slovaquie, nos56751\/16 et\u00a033762\/17, \u00a7\u00a7 70 et 71, 10 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 138. La chambre de l\u2019instruction a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9change d\u2019informations avec les autorit\u00e9s su\u00e9doises pour demander des pr\u00e9cisions sur le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant. Elle les a en particulier interrog\u00e9es sur les cons\u00e9quences qu\u2019elles avaient ou non tir\u00e9es de l\u2019adh\u00e9sion de la Roumanie \u00e0 l\u2019UE, un an apr\u00e8s l\u2019octroi du statut. Elle a \u00e9galement demand\u00e9 une actualisation des informations concernant le requ\u00e9rant et s\u2019il \u00e9tait envisag\u00e9 de lui retirer son statut \u00e0 la suite de sa venue en France sous une fausse identit\u00e9. Les autorit\u00e9s su\u00e9doises ont r\u00e9pondu qu\u2019elles entendaient maintenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant sans toutefois se prononcer sur la persistance, dix ans apr\u00e8s son octroi, des risques de pers\u00e9cution dans son pays d\u2019origine.<\/p>\n 139. La Cour rel\u00e8ve en outre que, conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais (article 695-22 5o du CPP, paragraphe 59 ci-dessus), les autorit\u00e9s judiciaires d\u2019ex\u00e9cution ont v\u00e9rifi\u00e9 que la demande d\u2019ex\u00e9cution du MAE n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9mise dans un but discriminatoire, et notamment en raison des opinions politiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elles se sont assur\u00e9es que la demande de remise du requ\u00e9rant reposait uniquement sur l\u2019ex\u00e9cution de la condamnation prononc\u00e9e contre lui en r\u00e9pression d\u2019une infraction de droit commun. Elles ont en particulier appr\u00e9ci\u00e9 l\u2019existence d\u2019un risque de traitement inhumain et d\u00e9gradant en raison de sa condamnation p\u00e9nale au regard des motifs de l\u2019arr\u00eat Aramandeiet autres pr\u00e9cit\u00e9 invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e0 titre de preuve principale des pers\u00e9cutions subies par les membres du MISA. Au vu de ces motifs, les autorit\u00e9s judiciaires d\u2019ex\u00e9cution ont consid\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 le pass\u00e9 du requ\u00e9rant en Roumanie, que les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s devant elles ne permettaient pas de conclure au but politique du MAE et, d\u2019autre part, que la seule appartenance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au MISA, au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elles disposaient, ne suffisait pas \u00e0 \u00e9tablir la crainte qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 sa situation en Roumanie en raison de ses opinions ou convictions (paragraphe\u00a030 ci-dessus). La Cour note que le requ\u00e9rant n\u2019apporte dans ses observations devant elle aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tayer le risque de subir des pers\u00e9cutions constitutives de traitements d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019ils atteindraient le seuil de l\u2019article 3. Il fait seulement valoir que les autorit\u00e9s judiciaires d\u2019ex\u00e9cution auraient estim\u00e9 \u00e0 tort que les motifs de l\u2019arr\u00eat Aramandei et autres \u00e9taient suffisants pour consid\u00e9rer qu\u2019il ne risquait pas d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 en cas de remise.<\/p>\n 140. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que le requ\u00e9rant n\u2019a pas mis les autorit\u00e9s judiciaires de l\u2019ex\u00e9cution \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier qu\u2019il subirait une discrimination \u00e0 raison de son appartenance au MISA d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019a jamais invoqu\u00e9 devant la chambre de l\u2019instruction la violation des articles 9 et 14 de la Convention et qu\u2019il a seulement cit\u00e9 le premier article dans son troisi\u00e8me moyen de cassation sans d\u00e9velopper d\u2019argumentation \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n 141. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier instruit par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution ou des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le requ\u00e9rant devant la Cour n\u2019indiquent que ce dernier risquait encore, en cas de remise, d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 pour des raisons religieuses en Roumanie. Dans ces circonstances particuli\u00e8res, et m\u00eame si les autorit\u00e9s su\u00e9doises n\u2019entendaient pas lever le statut de r\u00e9fugi\u00e9 du requ\u00e9rant, la Cour estime que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution, au terme de l\u2019examen approfondi et complet de la situation personnelle de ce dernier auquel elle a proc\u00e9d\u00e9 et qui manifeste l\u2019attention qu\u2019elle a port\u00e9e \u00e0 son statut de r\u00e9fugi\u00e9, ne disposait pas de bases factuelles suffisamment solides pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de violation de l\u2019article 3 de la Convention et refuser, pour ce motif, l\u2019ex\u00e9cution du MAE.<\/p>\n ii. Sur le risque de traitements inhumains ou d\u00e9gradants en raison des conditions de d\u00e9tention en Roumanie<\/p>\n 142. S\u2019agissant de la seconde branche du grief du requ\u00e9rant, \u00e0 savoir le risque d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en raison de ses conditions de d\u00e9tention en cas de remise, les consid\u00e9rations faites aux paragraphes 113 \u00e0 115 ci-dessus concernant les conditions d\u2019application de la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente sur ce point s\u2019appliquent \u00e9galement dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans le cadre de l\u2019application de cette pr\u00e9somption dans la pr\u00e9sente affaire, il appartient \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si la protection des droits fondamentaux offerte par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution est ou non entach\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une insuffisance manifeste susceptible de renverser la pr\u00e9somption de protection \u00e9quivalente.<\/p>\n 143. Sur le point de savoir si l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution disposait de bases factuelles suffisamment solides pour consid\u00e9rer que l\u2019ex\u00e9cution du MAE entra\u00eenerait pour le requ\u00e9rant un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants en raison de ses conditions de d\u00e9tention en Roumanie, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant s\u2019est born\u00e9, devant les juridictions internes, \u00e0 d\u00e9noncer, de mani\u00e8re tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rale, la situation r\u00e9serv\u00e9e aux opposants politiques en Roumanie, y compris en prison, et non les conditions de d\u00e9tention dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires roumains, de sorte que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution ne disposait pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment suffisant \u00e0 cet \u00e9gard. S\u2019agissant des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s devant la chambre de l\u2019instruction, il a soutenu que \u00ab\u00a0la torture et les traitements inhumains restaient monnaie courante en Roumanie\u00a0\u00bb et qu\u2019un rapport du CPT de 2015 mentionnait des \u00ab\u00a0passages \u00e0 tabac sur des prisonniers\u00a0\u00bb (paragraphe 23 ci\u2011dessus). Il a \u00e9galement invoqu\u00e9 la violation de l\u2019article 3 r\u00e9sultant de l\u2019op\u00e9ration de police dont avaient fait l\u2019objet certains membres du MISA en 2004 (paragraphe 27 ci-dessus). Devant la Cour de cassation, il a invoqu\u00e9 l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru(paragraphe32 ci-dessus).<\/p>\n 144. Dans ces conditions, la Cour estime que la description faite par le requ\u00e9rant devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 l\u2019appui de sa demande de ne pas ex\u00e9cuter le MAE dont il faisait l\u2019objet, des conditions de d\u00e9tention dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires roumains n\u2019\u00e9tait ni suffisamment d\u00e9taill\u00e9e ni suffisamment \u00e9tay\u00e9e pour constituer un commencement de preuve d\u2019un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en cas de remise aux autorit\u00e9s roumaines (mutatis mutandis, Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 128). Elle rel\u00e8ve par ailleurs qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019office du juge de cassation auquel \u00e9chappe toute appr\u00e9ciation factuelle a fortiori au vu d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont ne disposaient pas les juges du fond, il \u00e9tait vain d\u2019invoquer, pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation, l\u2019arr\u00eat Aranyosi et C\u0103ld\u0103raru pour tenter d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des d\u00e9faillances structurelles. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019incombait pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution de demander des informations compl\u00e9mentaires aux autorit\u00e9s roumaines sur le lieu de d\u00e9tention futur du requ\u00e9rant et sur les conditions et le r\u00e9gime de d\u00e9tention qui lui seraient r\u00e9serv\u00e9s aux fins d\u2019identifier l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el qu\u2019il subisse des traitements inhumains et d\u00e9gradants en raison de ses conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n 145. Dans ces conditions, la Cour conclut qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait qui n\u2019appelaient pas un examen plus approfondi de sa part ainsi qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ex\u00e9cution ne disposait pas de bases factuelles solides lui permettant de caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de violation de l\u2019article 3 de la Convention et refuser, pour ce motif, l\u2019ex\u00e9cution du MAE.<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 146. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019ex\u00e9cution du MAE litigieux n\u2019a pas entra\u00een\u00e9 de violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION (REQUETE No 12623\/17)<\/p>\n 147. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 148. M.Moldovan demande 7\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi. Il fait valoir que ce pr\u00e9judice r\u00e9sulte de ses conditions de d\u00e9tention en Roumanie, attest\u00e9es par la r\u00e9ponse des autorit\u00e9s roumaines du 28 juin 2016 (paragraphe 10 ci-dessus) et de l\u2019\u00e9loignement de sa famille avec laquelle il vivait en France.<\/p>\n 149. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taye son all\u00e9gation de pr\u00e9judice moral par aucun \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 sa situation actuelle et demande le rejet de sa demande. \u00c0 titre subsidiaire, et si la Cour devait consid\u00e9rer que sa remise lui a un caus\u00e9 un dommage, il estime que celui-ci est suffisamment r\u00e9par\u00e9 par le constat de violation de la Convention.<\/p>\n 150. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 M.\u00a0Moldovan 5\u00a0000\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral (mutatis mutandis, Romeo Casta\u00f1o, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 151. M. Moldovan r\u00e9clame 2 520 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 152. Le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019entend pas formuler d\u2019observation sur ce point.<\/p>\n 153. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0520 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 154. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n D\u00e9cidede joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n D\u00e9clareles griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention recevables et le surplus de la requ\u00eate no\u00a040324\/16 irrecevable\u00a0;<\/p>\n Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans la requ\u00eate no\u00a012623\/17\u00a0;<\/p>\n Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans la requ\u00eate no\u00a040324\/16\u00a0;<\/p>\n Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant M.\u00a0Moldovan (requ\u00eate\u00a0no\u00a012623\/17), dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes :<\/p>\n i. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0520 EUR (deux mille cinq cent vingt euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 25 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary __________<\/p>\n [1] La d\u00e9cision-cadre est un instrument cr\u00e9e par le Trait\u00e9 d\u2019Amsterdam en 1997 pour l\u2019ancien \u00ab troisi\u00e8me pilier \u00bb de l\u2019Union (il a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par la directive par le Trait\u00e9 de Lisbonne). L\u2019ex-article 34 \u00a7 2b) du TUE disposait que le Conseil peut \u00ab arr\u00eater des d\u00e9cisions-cadres aux fins du rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires des \u00c9tats membres. Les d\u00e9cisions-cadres lient les \u00c9tats membres quant au r\u00e9sultat \u00e0 atteindre, tout en laissant aux instances nationales la comp\u00e9tence quant \u00e0 la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entra\u00eener d\u2019effet direct. \u00bb<\/p>\n
\nAFFAIRE BIVOLARU ET MOLDOVAN c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 40324\/16 et 12623\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n25 mars 2021<\/p>\n
\nS\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar,juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8readjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n