Droits et obligations de caract\u00e8re civil<\/strong><\/p>\nDur\u00e9e des investigations pr\u00e9liminaires ayant emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de se constituer partie civile dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale et de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice civil : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le 22 juillet 2001, un journal publia, en premi\u00e8re page, un article intitul\u00e9 \u00ab Trou de mille milliards \u201csign\u00e9\u201d Petrella & Co. \u00bb, accompagn\u00e9 d\u2019une photographie du requ\u00e9rant avocat et pr\u00e9sident d\u2019une \u00e9quipe de football. L\u2019article mentionnait entre autres sa responsabilit\u00e9 dans les six ans de saign\u00e9es du budget de la sant\u00e9 publique locale et r\u00e9gionale. Puis, les trois jours suivants, le journal publia d\u2019autres articles ayant un contenu semblable.<\/p>\n
Estimant que ces articles avaient port\u00e9 atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation, le requ\u00e9rant porta plainte le 28 juillet 2001 pour diffamation aggrav\u00e9e par voie de presse contre leur auteur et le directeur de ce journal, le pr\u00e9sident et l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9dition. Dans sa plainte, d\u00e9pos\u00e9e devant le procureur, le requ\u00e9rant pr\u00e9cisait qu\u2019il entendait se constituer partie civile dans la proc\u00e9dure et demander cinq millions d\u2019euros de dommages-int\u00e9r\u00eats. En outre, il indiquait souhaiter \u00eatre inform\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel classement de sa plainte.<\/p>\n
Le 10 septembre 2001, l\u2019affaire fut d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au parquet du tribunal. Le 17 janvier 2007, le juge des investigations pr\u00e9liminaires classa la proc\u00e9dure sans suite en raison de la prescription de l\u2019infraction p\u00e9nale d\u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 Pour entrer dans le champ de la Convention, le droit de faire poursuivre ou condamner p\u00e9nalement des tiers doit imp\u00e9rativement aller de pair avec l\u2019exercice par la victime de son droit d\u2019intenter l\u2019action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu\u2019en vue d\u2019obtenir une r\u00e9paration symbolique ou la protection d\u2019un droit de caract\u00e8re civil, \u00e0 l\u2019instar par exemple du droit de jouir d\u2019une \u00ab bonne r\u00e9putation \u00bb. D\u00e8s lors, l\u2019article 6 \u00a7 1 s\u2019applique aux proc\u00e9dures relatives aux plaintes avec constitution de partie civile d\u00e8s l\u2019acte de constitution de partie civile, \u00e0 moins que la victime ait renonc\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque \u00e0 l\u2019exercice de son droit \u00e0 r\u00e9paration (Perez c. France [GC]). De plus, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 cette disposition applicable \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e qui ne s\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9e partie civile, d\u00e8s lors qu\u2019en droit italien, m\u00eame avant l\u2019audience pr\u00e9liminaire, o\u00f9 une telle constitution peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e, la victime de l\u2019infraction peut exercer les droits et les facult\u00e9s express\u00e9ment reconnus par la loi.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la plainte du requ\u00e9rant visait \u00e0 faire valoir un droit de caract\u00e8re civil, \u00e0 savoir le droit \u00e0 la protection de sa r\u00e9putation, dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait, de mani\u00e8re d\u00e9fendable, se pr\u00e9tendre titulaire. Par ailleurs, dans sa plainte, le requ\u00e9rant avait affirm\u00e9 qu\u2019il entendait se constituer partie civile dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale et r\u00e9clamer cinq millions d\u2019euros de dommages-int\u00e9r\u00eats. Il avait \u00e9galement express\u00e9ment demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre pr\u00e9venu d\u2019un \u00e9ventuel classement de l\u2019affaire. Par cons\u00e9quent, le requ\u00e9rant a exerc\u00e9, au moins, l\u2019un des droits et facult\u00e9s reconnus par le droit interne \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e (Arnoldi c. Italie). Ainsi, la Cour rejette l\u2019exception d\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n
Conclusion : article 6 applicable.<\/p>\n
b) Fond \u2013 Le requ\u00e9rant avait fait usage des droits et facult\u00e9s qui lui \u00e9taient ouverts en droit interne dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et qui lui auraient permis, au moment de l\u2019audience pr\u00e9liminaire, de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice civil dont il se disait victime. En l\u2019occurrence, c\u2019est exclusivement en raison du retard avec lequel les autorit\u00e9s de poursuite ont trait\u00e9 le dossier et de la prescription de l\u2019infraction d\u00e9nonc\u00e9e que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu pr\u00e9senter sa demande de d\u00e9dommagement et que, par cons\u00e9quent, il n\u2019a pas pu voir statuer sur cette demande dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ce comportement fautif des autorit\u00e9s a eu pour cons\u00e9quence de priver le requ\u00e9rant de voir ses pr\u00e9tentions de caract\u00e8re civil tranch\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure qu\u2019il avait choisi de poursuivre et qui \u00e9tait mise \u00e0 sa disposition par l\u2019ordre juridique interne. En effet, l\u2019on ne saurait exiger d\u2019un justiciable qu\u2019il introduise une action aux m\u00eames fins en responsabilit\u00e9 civile devant la juridiction civile apr\u00e8s le constat de prescription de l\u2019action p\u00e9nale en raison de la faute de la juridiction p\u00e9nale. Ceci impliquerait probablement la n\u00e9cessit\u00e9 de rassembler de nouveau des preuves, que le requ\u00e9rant aurait d\u00e9sormais la charge de produire, et l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 civile pourrait s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement difficile autant de temps apr\u00e8s les faits.<\/p>\n
Conclusion : violation (cinq voix contre deux).<\/p>\n
Article 41 : 5 200 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
La Cour conclut \u00e9galement, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure litigieuse et \u00e0 la violation de l\u2019article 13 pour l\u2019absence en droit interne d\u2019un recours permettant au requ\u00e9rant d\u2019obtenir la sanction de son droit \u00e0 voir sa cause entendue dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
(Voir aussi Perez c. France [GC], 47287\/99, 12 f\u00e9vrier 2004, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Sottani c. Italie (d\u00e9c.), 26775\/02, 24 f\u00e9vrier 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Atanasova c. Bulgarie, 72001\/01, 2 octobre 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; et Arnoldi c. Italie, 35637\/04, 7 d\u00e9cembre 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n