INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne le blocage de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants pendant plus de 40 ans en vue d\u2019une expropriation qui n\u2019a jamais eu lieu.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Kapsili et autres c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Krzysztof Wojtyczek, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a05805\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont six ressortissants de cet \u00c9tat, dont les noms figurent en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 23 d\u00e9cembre 2013,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 6 \u00a7 1 (acc\u00e8s \u00e0 un tribunal) et 13 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne le blocage de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants pendant plus de 40 ans en vue d\u2019une expropriation qui n\u2019a jamais eu lieu.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0P. Paparrigopoulou, avocate \u00e0 Ath\u00e8nes. La deuxi\u00e8me requ\u00e9rante est la fille de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et l\u2019\u00e9pouse du sixi\u00e8me requ\u00e9rant. Les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me requ\u00e9rant sont les enfants du sixi\u00e8me requ\u00e9rant et de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme A. Magrippi, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n A. Les proc\u00e9dures successives relatives \u00e0 l\u2019expropriation de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants en vue de la construction d\u2019un stade<\/strong><\/p>\n 4. Un d\u00e9cret du 27 novembre 1972 modifia le plan d\u2019urbanisme de la commune de Moschato en unifiant les p\u00e2t\u00e9s de maison 128, 129, 130, 131 et\u00a0132 en vue de la construction d\u2019un stade. Dans le p\u00e2t\u00e9 de maisons 129, il y avait un terrain de 2\u00a0387,37 m\u00b2, contenant vingt-deux b\u00e2timents industriels o\u00f9 fonctionnait une entreprise de production des fils synth\u00e9tiques. L\u2019entreprise appartenait initialement au sixi\u00e8me requ\u00e9rant et au p\u00e8re de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante. Le p\u00e2t\u00e9 de maisons 129 ne fut jamais d\u00e9class\u00e9 comme espace destin\u00e9 \u00e0 la construction d\u2019un stade et ne fit pas l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019expropriation.<\/p>\n 5. Par un jugement no 3780\/2003 du 31 d\u00e9cembre 2003, le tribunal administratif du Pir\u00e9e accueillit un recours contre l\u2019\u00c9tat et pronon\u00e7a la lev\u00e9e du blocage des immeubles du p\u00e2t\u00e9 de maisons 129 au motif que trente ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s sans que des mesures aient \u00e9t\u00e9 prises pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expropriation.<\/p>\n 6. Le 8 d\u00e9cembre 2003, le pr\u00e9fet d\u2019Ath\u00e8nes r\u00e9voqua une de ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures par laquelle il renouvelait le permis de fonctionnement de l\u2019usine au motif que l\u2019usine fonctionnait dans des b\u00e2timents construits ill\u00e9galement et d\u00e9pourvus d\u2019un permis de construction pour un usage industriel. Par cons\u00e9quent, le fonctionnement de l\u2019usine fut interrompu et, le 31\u00a0mars 2004, ses machines furent scell\u00e9es.<\/p>\n 7. La soci\u00e9t\u00e9 introduisit alors devant le Conseil d\u2019\u00c9tat un recours en annulation de la d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2003 du pr\u00e9fet, combin\u00e9 avec une demande de suspension d\u2019ex\u00e9cution de celle-ci. Toutefois, le 16 juin 2006, la commission des suspensions du Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta la demande de suspension, faute d\u2019objet, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tant d\u00e9sist\u00e9e de son recours en annulation.<\/p>\n 8. Entretemps, le 15 septembre 2003, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante avait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la direction d\u2019urbanisme de la commune de Moschato une demande tendant \u00e0 la r\u00e9gularisation des b\u00e2timents situ\u00e9s sur leur terrain. Cette demande fut rejet\u00e9e tacitement.<\/p>\n 9. En 2004, la banque Eurobank accorda aux requ\u00e9rants un pr\u00eat de 1\u00a0300\u00a0000 euros pour qu\u2019ils transf\u00e8rent leur entreprise dans un autre lieu.<\/p>\n 10. La premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante saisirent alors la cour d\u2019appel administrative du Pir\u00e9e d\u2019un recours en annulation du refus tacite susmentionn\u00e9e.<\/p>\n 11. Le 5 juillet 2005, la premi\u00e8re requ\u00e9rante transf\u00e9ra une partie de la propri\u00e9t\u00e9 aux autres requ\u00e9rants par donation (avec r\u00e9serve d\u2019usufruit) \u00e9tablie devant notaire.<\/p>\n 12. Le 22 septembre 2005, le pr\u00e9fet d\u2019Ath\u00e8nes, \u00e0 la suite du jugement no\u00a03780\/2003 et une demande des requ\u00e9rants en ce sens, leva l\u2019expropriation, mais d\u00e9cida d\u2019imposer une nouvelle expropriation d\u2019une partie du p\u00e2t\u00e9 de maisons 129 qui incluait le bien des requ\u00e9rants, aux fins de la construction du stade.<\/p>\n 13. Par un arr\u00eat no 1097\/2007, la cour d\u2019appel administrative rejeta le recours. Le Conseil d\u2019\u00c9tat confirma la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel administrative (arr\u00eat no 5494\/2012). Il consid\u00e9ra que l\u2019obligation de l\u2019administration de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire (en l\u2019occurrence, le jugement no 3780\/2003) qui avait accueilli un recours tendant \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019expropriation ou d\u2019une charge urbanistique qui avaient \u00e9t\u00e9 maintenues au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai raisonnable ne signifiait pas la transformation obligatoire du terrain dont il s\u2019agissait en terrain constructible, mais la lev\u00e9e du blocage urbanistique et, en m\u00eame temps, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la r\u00e9imposition d\u2019une expropriation comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce avec la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e du pr\u00e9fet du 22 septembre 2005.<\/p>\n 14. Le 25 juin 2008, le conseil municipal de Moschato d\u00e9cida d\u2019imposer pour une troisi\u00e8me fois l\u2019expropriation d\u2019une superficie de 5\u00a0949,47 m\u00b2, compos\u00e9e de quatre propri\u00e9t\u00e9s, dont celle des requ\u00e9rants, pour les besoins de la cr\u00e9ation d\u2019installations sportives.<\/p>\n 15. Par un jugement no 589\/2010 le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes reconnut les requ\u00e9rants comme ayants-droit de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. Les droits des requ\u00e9rants sur la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9crite ainsi\u00a0:<\/p>\n Stavroula Kapsili\u00a0: l\u2019usufruit de 60%\u00a0; Eleni Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 40% et la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 26%\u00a0; Konstantinos Triantis\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 6,5%\u00a0; Stavroula-Myrto Trianti\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 4,5%\u00a0; Georgios Triantis\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 16% et Alexandra Trianti\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 7%.<\/p>\n 16. Par la suite par un autre jugement no 534\/2010 du 6 juillet 2010, ce m\u00eame tribunal fixa le montant provisoire de cette indemnit\u00e9. Par un arr\u00eat no\u00a05830\/2011, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes fixa le montant d\u00e9finitif de celle-ci (dont le total s\u2019\u00e9levait \u00e0 3\u00a0770\u00a0121,03 euros).<\/p>\n 17. Par une d\u00e9cision no 131\/202 du 15 juin 2012, le conseil municipal de Moschato\u00a0: a) rejeta une demande des requ\u00e9rants, du 7 f\u00e9vrier 2012, par laquelle ceux-ci sollicitaient le maintien de l\u2019expropriation, le versement imm\u00e9diat des 2\/5 de l\u2019indemnit\u00e9 fix\u00e9e par la cour d\u2019appel et le versement du restant en mensualit\u00e9s en raison de l\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re de la commune de payer la somme int\u00e9grale\u00a0; b) confirma la lev\u00e9e d\u2019office de l\u2019expropriation en raison du non-versement de l\u2019indemnit\u00e9 dans un d\u00e9lai des dix-huit mois \u00e0 compter de la date du jugement no 534\/2010 du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n B. Le maintien du blocage de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour ceux-ci d\u2019obtenir la modification du plan d\u2019urbanisme afin que leur bien devienne constructible et des n\u00e9gociations avec la mairie suite \u00e0 sa proposition d\u2019acheter leur propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n 18. Le 19 septembre 2012, le conseil municipal de Moschato reporta sa d\u00e9cision sur une proposition de d\u00e9classifier le p\u00e2t\u00e9 de maisons 129 d\u2019espace destin\u00e9 \u00e0 un stade et de le transformer \u00e0 un espace constructible \u00e0 usage d\u2019habitation (d\u00e9cision no 242\/2012). Par une nouvelle d\u00e9cision no 325\/2012, le conseil municipal d\u00e9cida que certaines propri\u00e9t\u00e9s dont celle des requ\u00e9rants ne faisaient plus partie de la superficie qui devait \u00eatre expropri\u00e9e. Il d\u00e9cida aussi de commencer des n\u00e9gociations avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s pour acheter directement \u00e0 eux certaines parties du p\u00e2t\u00e9 de maisons 129. Toutefois, le 19 d\u00e9cembre 2013, le conseil municipal revint sur sa d\u00e9cision de l\u2019achat direct des terrains aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.<\/p>\n 19. Le 16 f\u00e9vrier 2014, la premi\u00e8re requ\u00e9rante, Stavroula Kapsili, d\u00e9c\u00e9da. L\u2019usufruit s\u2019\u00e9tant uni avec la nue-propri\u00e9t\u00e9 de certains des requ\u00e9rants (articles 1167-1168 du code civil), les droits de propri\u00e9t\u00e9 de ceux-ci se modifi\u00e8rent ainsi\u00a0:<\/p>\n Eleni Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 66%, Konstantinos Triantis\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 6,5%\u00a0; Stavroula-Myrto Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 4,5%\u00a0; Georgios Triantis\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 16% en indivision\u00a0; Alexandra Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 7% en indivision.<\/p>\n 20. Le 12 mai 2014, une commission de la mairie proposa au conseil municipal de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive quant \u00e0 la transformation du p\u00e2t\u00e9 de maisons en 129 en zone d\u2019habitation et non pour y construire un stade. Toutefois, le 4 f\u00e9vrier 2015, le conseil municipal d\u00e9cida encore de reporter sa d\u00e9cision \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 21. Le 10 mars 2015, la mairie de Moschato r\u00e9it\u00e9ra aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des terrains du p\u00e2t\u00e9 de maisons 129 son offre d\u2019achat direct de leur propri\u00e9t\u00e9 en leur pr\u00e9cisant qu\u2019en cas d\u2019accord, elle lancerait la proc\u00e9dure de modification du plan d\u2019urbanisme. Le 22 mars 2015, les requ\u00e9rants rejet\u00e8rent l\u2019offre de la mairie et demand\u00e8rent que la proc\u00e9dure de modification du plan d\u2019urbanisme soit compl\u00e9t\u00e9e afin que leur terrain devienne constructible.<\/p>\n 22. Le 1er septembre 2015, les requ\u00e9rants pr\u00e9sent\u00e8rent une demande, en application de l\u2019article 3 de la loi no 4315\/2014 (paragraphe 33 ci-dessous).<\/p>\n 23. Le 18 novembre 2015, le conseil municipal approuva le principe de la modification du plan d\u2019urbanisme, mais aucune mesure concr\u00e8te n\u2019ensuivit, quant \u00e0 la constructibilit\u00e9 du terrain, de sorte qu\u2019il est actuellement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0non r\u00e9gl\u00e9 sur le plan urbanistique\u00a0\u00bb (\u03c0\u03bf\u03bb\u03b5\u03bf\u03b4\u03bf\u03bc\u03b9\u03ba\u03ac \u03b1\u03c1\u03c1\u03cd\u03b8\u03bc\u03b9\u03c3\u03c4\u03bf).<\/p>\n 24. \u00c0 partir du 20 mars 2018, les questions relatives \u00e0 la modification des plans d\u2019urbanismes furent confi\u00e9es au minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie qui devait se prononcer par d\u00e9cret \u00e0 la suite d\u2019un avis du Conseil des questions et des contestations urbanistiques (\u03a3\u03a5.\u03a0\u039f.\u0398\u0391.). Le 3 mai 2019, le \u03a3\u03a5.\u03a0\u039f.\u0398\u0391. \u00e9mit un avis favorable quant \u00e0 la modification du plan relatif au p\u00e2t\u00e9 de maisons 129.<\/p>\n 25. Le 16 septembre 2020, la banque Eurobank, qui avait accord\u00e9 en 2004 le pr\u00eat pour le transfert de la soci\u00e9t\u00e9, mis aux ench\u00e8res au prix de 642\u00a0800 euros l\u2019\u00e9quipement de celle-ci, qui est d\u00e9sormais contrainte de suspendre compl\u00e8tement son fonctionnement.<\/p>\n C. Les recours en dommages-int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants contre l\u2019\u00c9tat sur le fondement des articles 105-106 de la loi d\u2019accompagnement du code civil<\/strong><\/p>\n 26. Le 29 d\u00e9cembre 2014, les requ\u00e9rants (\u00e0 l\u2019exception de la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2014) introduisirent une action en dommage\u2013int\u00e9r\u00eats sur le fondement des articles 105-106 de la loi d\u2019accompagnent du code civil contre l\u2019\u00c9tat, la R\u00e9gion et la commune de Moschato. Ils demandaient chacun des indemnit\u00e9s variant entre 16\u00a0361,57 et 66\u00a0812 euros sur le fondement des articles pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que 30\u00a0000 euros pour dommage moral en raison de la dur\u00e9e excessive du blocage de leur propri\u00e9t\u00e9. Ils soutenaient que leur propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait non r\u00e9gl\u00e9e sur le plan urbanistique et qu\u2019ils ne pouvaient pas en disposer, ce qui \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 20 de la Constitution et son pendant, l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 27. Par un jugement no 3343\/2019 du 15 mars 2019, le tribunal administratif d\u2019Ath\u00e8nes fit partiellement droit \u00e0 la demande des requ\u00e9rants. Il reconnut l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de verser 15\u00a0000 euros au sixi\u00e8me requ\u00e9rant, 10\u00a0000 euros au cinqui\u00e8me requ\u00e9rant, 10\u00a0000 euros \u00e0 la quatri\u00e8me requ\u00e9rante, 10\u00a0000 euros \u00e0 la troisi\u00e8me requ\u00e9rante et 30\u00a0000 euros \u00e0 la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante.<\/p>\n 28. Les requ\u00e9rants et l\u2019\u00c9tat form\u00e8rent appel contre ce jugement devant la cour d\u2019appel administrative. L\u2019audience eut lieu le 22 janvier 2020 et la proc\u00e9dure est encore pendante.<\/p>\n 29. Le 10 novembre 2017, les m\u00eames requ\u00e9rants saisirent le tribunal administratif d\u2019Ath\u00e8nes d\u2019une nouvelle action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat, sur le fondement de l\u2019article 105 pr\u00e9cit\u00e9, en r\u00e9clamant comme indemnit\u00e9 la somme de 3\u00a0770\u00a0121,03 euros qu\u2019avait fix\u00e9e la cour d\u2019appel comme montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive de l\u2019expropriation. L\u2019audience, initialement fix\u00e9e le 5 juin 2020, fut report\u00e9e au 18 septembre 2020, date \u00e0 laquelle elle eut lieu. Aux derni\u00e8res informations fournies par les parties, la proc\u00e9dure \u00e9tait encore pendante.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 30. L\u2019article 11 (relatif \u00e0 la r\u00e9vocation et la lev\u00e9e d\u2019une expropriation non finalement effectu\u00e9e) de la loi no 2882\/2001 disposait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n 3. L\u2019expropriation est lev\u00e9e d\u2019office si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019an et demi \u00e0 compter de la publication du jugement fixant le montant provisoire d\u2019expropriation (…). L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l\u2019expropriation doit adopter, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la fin du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, un acte attestant de la lev\u00e9e d\u2019expropriation. (…)<\/p>\n 4. Si les d\u00e9lais indiqu\u00e9s aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus sont \u00e9coul\u00e9s sans que les mesures appropri\u00e9es soient prises (…), l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut demander au tribunal administratif (…) d\u2019annuler l\u2019acte ou l\u2019omission attaqu\u00e9s et de confirmer la lev\u00e9e d\u2019office de l\u2019expropriation. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Selon la jurisprudence pertinente, \u00e0 la suite de la lev\u00e9e de l\u2019expropriation d\u2019un terrain, celui-ci ne devient pas automatiquement constructible. L\u2019administration appr\u00e9ciera s\u2019il existe des raisons qui ne permettent pas la construction, comme les caract\u00e9ristiques du terrain, les caract\u00e9ristiques urbanistiques du lieu dans lequel se situe le terrain, le statut l\u00e9gislatif et le trac\u00e9 concernant ce lieu, le besoin de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle expropriation.<\/p>\n 32. Si le recours en annulation d\u2019un propri\u00e9taire l\u00e9s\u00e9 contre l\u2019omission de l\u2019administration de lever l\u2019expropriation est accueilli par le tribunal, celui-ci doit renvoyer l\u2019affaire \u00e0 l\u2019administration pour que celle-ci se conformer \u00e0 la d\u00e9cision judiciaire, soit en modifiant le plan d\u2019urbanisme afin que la classification du terrain justifiant l\u2019expropriation soit amend\u00e9, soit en r\u00e9imposant l\u2019expropriation, soit en pr\u00e9cisant si le terrain doit \u00eatre exclu, pour un motif l\u00e9gal, du plan de la ville.<\/p>\n 33. Les dispositions pertinentes de l\u2019article 3 de la loi no 4315\/2014 se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de quinze ans \u00e0 compter de l\u2019approbation du plan d\u2019urbanisme qui a impos\u00e9 pour la premi\u00e8re fois une expropriation ou le blocage d\u2019un bien (…), l\u2019expropriation est lev\u00e9e d\u2019office lorsque le propri\u00e9taire demande la modification du plan d\u2019urbanisme sans qu\u2019une l\u2019adoption d\u2019une d\u00e9cision la constatant soit n\u00e9cessaire. (…) Lorsque dix-huit mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la fixation du montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation (…) le propri\u00e9taire du bien demande \u00e0 la mairie (…) la modification du plan d\u2019urbanisme afin que le bien devienne constructible. (…)<\/p>\n 13. (…) Dans un d\u00e9lai exclusif de neuf mois \u00e0 compter du d\u00e9but de la proc\u00e9dure de modification du plan d\u2019urbanisme, et, par d\u00e9cision de l\u2019organe charg\u00e9 de la modification, l\u2019expropriation et le blocage sont lev\u00e9s d\u2019office et le plan d\u2019urbanisme est modifi\u00e9 afin de rendre l\u2019espace constructible.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Pour le droit et la pratique internes pertinents se r\u00e9f\u00e9rer aussi \u00e0 l\u2019arr\u00eat Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Gr\u00e8ce (no\u00a026914\/07, \u00a7\u00a7 19-26, 2\u00a0avril 2009), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat Pialopoulos et autres c. Gr\u00e8ce (no 2), no\u00a040758\/2009, \u00a7\u00a7 24-29, 7 septembre 2017).<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE ARTICLES 6 \u00a7 1 ET 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 35. Les requ\u00e9rants se plaignent que le refus des autorit\u00e9s nationales de se conformer l\u2019arr\u00eat no 3780\/2003 du tribunal administratif d\u2019Ath\u00e8nes et prendre les mesures n\u00e9cessaires afin qu\u2019\u00e0, la suite de la lev\u00e9e de l\u2019expropriation, le plan d\u2019urbanisme concernant leur propri\u00e9t\u00e9 revienne \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 une protection judiciaire effective de leurs droits de caract\u00e8re civil. Ils invoquent les articles 6 \u00a7 1 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n Article 6 \u00a7 1<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Incompatibilit\u00e9 ratione personae<\/em><\/p>\n 36. Le Gouvernement souligne que la premi\u00e8re requ\u00e9rante est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2014, mais les autres requ\u00e9rants n\u2019ont pas, au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, exprim\u00e9 le souhait de poursuivre la proc\u00e9dure en son nom, en tant qu\u2019h\u00e9ritiers de celle-ci, et n\u2019ont pas non plus produit de certificat des parents les plus proches, ni de certificat de non-publication de testament de la d\u00e9funte pour se conformer aux exigences de l\u2019article\u00a01710 du code civil.<\/p>\n 37. Les requ\u00e9rants affirment que les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me requ\u00e9rants, petits enfants de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, avaient acquis la nue-propri\u00e9t\u00e9 du bien litigieux, par donation de leur grand-m\u00e8re. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, l\u2019usufruit fut uni avec la nue-propri\u00e9t\u00e9, comme le pr\u00e9voit le code civil. Par cons\u00e9quent, ils soulignent que le certificat des parents les plus proches n\u2019est pas pertinent en l\u2019esp\u00e8ce, car les requ\u00e9rants pr\u00e9cit\u00e9s sont des ayant-cause sp\u00e9ciaux et non universels et l\u2019usufruit fut uni avec la nue-propri\u00e9t\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 38. La Cour rappelle que par \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, l\u2019article 34 de la Convention d\u00e9signe la personne directement concern\u00e9e par l\u2019acte ou omission litigieux, l\u2019existence d\u2019un manquement aux exigences de la Convention se concevant m\u00eame en l\u2019absence de pr\u00e9judice (Ventouris et Ventouri c. Gr\u00e8ce, no\u00a045290\/11, \u00a7 38, 14 janvier 2016).<\/p>\n 39. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le 5 juillet 2005, la premi\u00e8re requ\u00e9rante transf\u00e9ra une partie de la propri\u00e9t\u00e9 aux autres requ\u00e9rants par donation (avec r\u00e9serve d\u2019usufruit) \u00e9tablie devant notaire. Par un jugement no\u00a0589\/2010 le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes a reconnu les requ\u00e9rants comme ayants-droit de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, soit en tant qu\u2019usufruitiers sont en tant que nu-propri\u00e9taires \u00e0 concurrence de\u00a0: Stavroula Kapsili\u00a0: usufruit du 60%\u00a0; Eleni Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 40% et la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 26%\u00a0; Konstantinos Triantis\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 6,5%\u00a0; Stavroula-Myrto Trianti\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 4,5%\u00a0; Georgios Triantis\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 16% et Alexandra Trianti\u00a0: la nue-propri\u00e9t\u00e9 du 7%.<\/p>\n 40. La Cour note aussi qu\u2019au 16 f\u00e9vrier 2014, date du d\u00e9c\u00e8s de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, les droits de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur le bien litigieux se d\u00e9composaient ainsi\u00a0: Eleni Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 66%, Konstantinos Triantis\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 6,5%\u00a0; Stavroula-Myrto Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 4,5%\u00a0; Georgios Triantis\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 16% en indivision\u00a0; Alexandra Trianti\u00a0: la pleine propri\u00e9t\u00e9 du 7% en indivision (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n 41. Or, dans le cadre du pr\u00e9sent grief, les requ\u00e9rants se plaignent du refus de l\u2019administration de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat no 3780\/2003 du tribunal administratif d\u2019Ath\u00e8nes relatif au blocage du bien dont ils sont propri\u00e9taires. Ils sont donc directement concern\u00e9s par l\u2019omission litigieuse.<\/p>\n 42. Les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me requ\u00e9rants peuvent donc se pr\u00e9tendre victimes de la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 2. Non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 43. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate comme pr\u00e9matur\u00e9e ou pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u2013 les deux actions en dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement des articles\u00a0105-106 de la loi d\u2019accompagnement du code civil sont encore pendantes devant les juridictions administratives\u00a0;<\/p>\n \u2013 les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 parties aux proc\u00e9dures devant la cour d\u2019appel administrative et le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui ont pris fin par l\u2019arr\u00eat no 5494\/2012 de ce dernier, pour se plaindre de l\u2019omission des autorit\u00e9s de lever l\u2019expropriation\u00a0;<\/p>\n \u2013 l\u2019objet du recours de la premi\u00e8re et de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rantes devant la cour d\u2019appel administrative et le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait l\u2019annulation du refus tacite de l\u2019administration de r\u00e9gulariser les b\u00e2timents ill\u00e9gaux de l\u2019usine et non l\u2019annulation du refus de modifier le plan d\u2019urbanisme\u00a0;<\/p>\n \u2013 les requ\u00e9rants ont omis de saisir (sur le fondement de l\u2019article 3 de la loi no 3068\/2002) le comit\u00e9 de trois membres du tribunal administratif pour se plaindre du refus de l\u2019administration de se conformer au jugement no\u00a03780\/2003 de ce tribunal\u00a0;<\/p>\n \u2013 la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a introduit aucun recours\u00a0: ni celui de l\u2019article\u00a0105 pr\u00e9cit\u00e9, ni celui de l\u2019article 3 de la loi no 3068\/2002.<\/p>\n 44. En premier lieu, les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019ils ne pouvaient pas former un recours contre le refus de la mairie de modifier le plan d\u2019urbanisme car cette modification ne peut se faire qu\u2019\u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019administration et il ne s\u2019agit pas d\u2019une \u00ab\u00a0comp\u00e9tence li\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019administration devant suivre automatiquement l\u2019annulation judiciaire d\u2019une expropriation. Par ailleurs, cette modification \u00e9tait impossible en l\u2019esp\u00e8ce compte tenu du fait qu\u2019en 2005 le pr\u00e9fet a impos\u00e9 une nouvelle expropriation.<\/p>\n 45. En deuxi\u00e8me lieu, les requ\u00e9rants soutiennent que les actions sur le fondement des articles 105 et 106 de la loi d\u2019accompagnement du code civil concernent le dommage subi \u00e0 la suite de la privation ill\u00e9gale de leur propri\u00e9t\u00e9 et ne concernent pas la violation des droits garantis par les articles\u00a06 et 13 de la Convention. En outre, la premi\u00e8re action tendait \u00e0 la r\u00e9paration du dommage subi en raison du pr\u00eat qu\u2019ils avaient demand\u00e9 pour la d\u00e9localisation de leur entreprise.<\/p>\n 46. En troisi\u00e8me lieu, les requ\u00e9rants pr\u00e9cisent que le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la loi no 3068\/2002 permet seulement d\u2019imposer une sanction \u00e0 l\u2019administration et non l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de la d\u00e9cision judiciaire ni la r\u00e9paration du pr\u00e9judice.<\/p>\n 47. La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Akdivar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). Pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9 effectif, un recours doit \u00eatre susceptible de rem\u00e9dier directement \u00e0 la situation incrimin\u00e9e et pr\u00e9senter des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Balogh c. Hongrie, no 47940\/99, 20 juillet 2004, et Sejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006-II).<\/p>\n 48. En ce qui concerne l\u2019omission des requ\u00e9rants de saisir le comit\u00e9 de trois juges du tribunal administratif, la Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se pencher sur ce type d\u2019objection du Gouvernement dans des affaires soulevant le m\u00eame type de grief (voir parmi d\u2019autres, Rompoti et Rompotis c. Gr\u00e8ce, no\u00a014263\/04, \u00a7\u00a7 19-20, 25 janvier 2007, Georgoulis et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 38752\/04, \u00a7 19, 21 juin 2007, Kanellopoulos c. Gr\u00e8ce, no\u00a011325\/06, \u00a7\u00a7\u00a019-20, 21 f\u00e9vrier 2008, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas c. Gr\u00e8ce, no 26914\/07, \u00a7\u00a030, 2 avril 2009) et de conclure \u00e0 son inefficacit\u00e9. Elle ne voit pas de raison de s\u2019\u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce de ses conclusions dans les affaires susmentionn\u00e9es. Il convient donc de rejeter l\u2019objection dont il s\u2019agit.<\/p>\n 49. Quant \u00e0 la branche de l\u2019exception relative au fait que l\u2019action des requ\u00e9rants sur le fondement des articles 105 et 106 de la loi d\u2019accompagnement sont encore pendantes devant les juridictions administratives, la Cour estime qu\u2019il est d\u00e9pourvu de pertinence pour le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 que la Cour doit examiner. N\u2019ayant qu\u2019un simple caract\u00e8re indemnitaire, cette action ne permet pas aux int\u00e9ress\u00e9s de faire valoir en droit interne leurs pr\u00e9tentions quant \u00e0 la lev\u00e9e d\u2019une charge qui gr\u00e8ve leur propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019obtenir le r\u00e9tablissement du status quo ante. En fait, l\u2019action sur le fondement des articles pr\u00e9cit\u00e9s est pertinente seulement en ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1 que la Cour a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme pr\u00e9matur\u00e9 au stade de la communication de la requ\u00eate.<\/p>\n 50. Enfin, la Cour estime que le restant des all\u00e9gations du Gouvernement quant au non-\u00e9puisement des voies de recours internes sont \u00e9troitement li\u00e9es au bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 et la Cour les examinera avec le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n 51. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 52. Les requ\u00e9rants soutiennent que non seulement l\u2019administration ne s\u2019est pas conform\u00e9e au jugement no 3780\/2003 mais qu\u2019aucune d\u00e9cision judiciaire les concernant n\u2019a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, ce qui a eu des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur leur entreprise. En raison des expropriations successives et de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir un permis de construire pour r\u00e9gulariser les b\u00e2timents de leur entreprise, ceux-ci ont d\u00fb \u00eatre abandonn\u00e9s et le fonctionnement de l\u2019usine arr\u00eat\u00e9. La principale pr\u00e9occupation des autorit\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas de lever l\u2019expropriation ou de les indemniser mais de maintenir \u00e0 tout prix l\u2019expropriation sans verser d\u2019indemnit\u00e9. Qui plus est, les autorit\u00e9s, et notamment la mairie de Moschato, ont dissimul\u00e9 les informations qu\u2019elles tenaient depuis 2005 sur l\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re de la commune de payer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. La proposition de la mairie d\u2019acheter la propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019engager des n\u00e9gociations \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tait trompeuse car elle savait d\u00e9j\u00e0 qu\u2019elle ne disposait pas des fonds n\u00e9cessaires.<\/p>\n 53. Le Gouvernement souligne que par sa d\u00e9cision du 22 septembre 2005, le pr\u00e9fet tout en levant l\u2019expropriation impos\u00e9e en 1972, a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en r\u00e9imposer une sur une partie du p\u00e2t\u00e9 de maisons 129 qui incluait le bien des requ\u00e9rants. En outre, par sa d\u00e9cision no 131\/2012 du 15 juin 2012, le conseil municipal de Moschato a confirm\u00e9 la lev\u00e9e d\u2019office de l\u2019expropriation en raison du non-versement de l\u2019indemnit\u00e9 dans un d\u00e9lai des dix-huit mois \u00e0 compter de la date du jugement no 534\/2010 du tribunal de premi\u00e8re instance. Par cons\u00e9quent \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres affaires similaires d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es par la Cour (voir, par exemple, Ventouris et Ventouri c. Gr\u00e8ce, no\u00a045290\/11, 14 janvier 2016), il n\u2019y a pas eu refus de l\u2019administration de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire\u00a0: jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de leur propri\u00e9t\u00e9 et les expropriations ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. La question du permis de construire sur le terrain est diff\u00e9rente et, \u00e0 part les deux premi\u00e8res requ\u00e9rantes, elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 soumise aux tribunaux par les autres requ\u00e9rants. En outre, la question de la modification du plan d\u2019urbanisme afin de classer le terrain comme zone d\u2019habitation n\u2019a non plus jamais \u00e9t\u00e9 soumise aux tribunaux par aucun des requ\u00e9rants.<\/p>\n 54. Pour la jurisprudence de la Cour sur la question du refus de l\u2019administration de se conformer \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire, voir, parmi beaucoup d\u2019autres, l\u2019arr\u00eat Ventouris et Ventouri (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n 55. La Cour rappelle aussi que, dans un domaine aussi complexe et difficile que l\u2019am\u00e9nagement du territoire, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation pour mener leur politique urbanistique. Rien ne lui permettrait donc d\u2019affirmer que l\u2019administration n\u2019a plus le droit d\u2019examiner s\u2019il est opportun d\u2019exproprier \u00e0 nouveau la propri\u00e9t\u00e9 litigieuse ou de pr\u00e9juger de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une telle mesure (Kosmidis et Kosmidou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a032141\/04, \u00a7 25, 8 novembre 2007, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 38).<\/p>\n 56. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard que selon la jurisprudence pertinente des juridictions grecques, \u00e0 la suite de la lev\u00e9e de l\u2019expropriation d\u2019un terrain, celui-ci ne devient pas automatiquement constructible. L\u2019administration appr\u00e9ciera s\u2019il existe des raisons qui ne permettent pas la construction, comme les caract\u00e9ristiques du terrain, les caract\u00e9ristiques urbanistiques du lieu dans lequel se situe le terrain, le statut l\u00e9gislatif et le trac\u00e9 concernant ce lieu, le besoin de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle expropriation (paragraphe 31 ci-dessus).<\/p>\n 57. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le 27 novembre 1972, un d\u00e9cret modifia le plan d\u2019urbanisme de Moschato et bloqua plusieurs p\u00e2t\u00e9s de maison, sur l\u2019un desquels \u00e9tait situ\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants pour les besoins de la construction d\u2019un stade. Toutefois, l\u2019expropriation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, ni le stade construit, mais la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e. Le 31 d\u00e9cembre 2003, le tribunal administratif du Pir\u00e9e a prononc\u00e9 la lev\u00e9e du blocage de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants au motif que trente ans s\u2019\u00e9taient \u00e9coul\u00e9s sans que des mesures aient \u00e9t\u00e9 prises pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expropriation. Peu avant le jugement du tribunal administratif, le pr\u00e9fet a refus\u00e9 de renouveler le permis de fonctionnement de l\u2019entreprise des requ\u00e9rants au motif que les b\u00e2timents qui l\u2019abritaient \u00e9tait ill\u00e9gaux. Toujours avant le prononc\u00e9 jugement du tribunal, la mairie de Moschato a rejet\u00e9 une demande des requ\u00e9rants tendant \u00e0 la r\u00e9gularisation des b\u00e2timents.<\/p>\n 58. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la Cour constate que le blocage du terrain n\u2019a pas pris fin. Le 22 septembre 2005, le pr\u00e9fet d\u2019Ath\u00e8nes a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019imposer une nouvelle expropriation, qui n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Le 25 juin 2008, le conseil municipal de Moschato a impos\u00e9 pour la troisi\u00e8me fois une nouvelle expropriation. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation fix\u00e9e par la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux requ\u00e9rants. Qui plus est, le conseil municipal de Moschato a refus\u00e9 de donner suite \u00e0 la proposition des requ\u00e9rants d\u2019accepter des facilit\u00e9s de paiement de la part de la mairie \u00e0 cet \u00e9gard et a prononc\u00e9 la lev\u00e9e de l\u2019expropriation faute de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 59. \u00c0 partir de 2012, la mairie de Moschato a entam\u00e9 des n\u00e9gociations avec les requ\u00e9rants dans le but d\u00e9clar\u00e9 d\u2019acheter leur propri\u00e9t\u00e9. En 2015, ces n\u00e9gociations \u00e9taient toujours en cours, mais sans que les requ\u00e9rants puissent disposer librement de leur propri\u00e9t\u00e9 faute pour la mairie de modifier le plan d\u2019urbanisme et rendre le terrain constructible. En d\u00e9pit de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 4315\/2014 et la demande faite le 1er septembre 2015 par les requ\u00e9rants sur le fondement de l\u2019article 3 \u00a7 2, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas encore obtenu la modification du plan d\u2019urbanisme afin de rendre leur terrain constructible (paragraphes 22-24 ci-dessus).<\/p>\n 60. En bref, la Cour observe que depuis le jugement no 3780\/2003 du tribunal administratif qui levait l\u2019expropriation impos\u00e9 en 1972, ou m\u00eame depuis l\u2019arr\u00eat no 5830\/2011de la cour d\u2019appel qui fixait le montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation qui \u00e9tait impos\u00e9e pour la troisi\u00e8me fois, la situation de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants n\u2019a pas \u00e9volu\u00e9\u00a0: malgr\u00e9 la lev\u00e9e de de l\u2019expropriation en 2003, d\u2019une part, elle est rest\u00e9e bloqu\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019imposition d\u2019expropriations successives et des n\u00e9gociations relatives \u00e0 un achat \u00e9ventuel qui ont \u00e9t\u00e9 infructueuses, et, d\u2019autre part, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e en d\u00e9pit des arr\u00eats fixant le montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 et reconnaissant les requ\u00e9rants ayants-droit de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n 61. Par cons\u00e9quent, compte tenu de la dur\u00e9e du blocage de la propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants, la Cour estime que l\u2019administration a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de mettre en \u0153uvre, avec diligence, des mesures propres \u00e0 se conformer d\u2019abord au jugement no 3780\/2003 du tribunal administratif, puis \u00e0 l\u2019arr\u00eat no\u00a05830\/2011 de la cour d\u2019appel. Le fait que pendant toute cette p\u00e9riode aucune des d\u00e9marches des autorit\u00e9s, et notamment de la mairie de Moschato, n\u2019a abouti d\u00e9montre la r\u00e9ticence de celle-ci de tirer les cons\u00e9quences des arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n 62. Partant, la Cour rejette le restant des arguments du Gouvernement pr\u00e9sent\u00e9s au titre du non-\u00e9puisement des voies de recours internes et conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 63. En ce qui concerne l\u2019article 13, eu \u00e9gard aux conclusions de la Cour sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re (Kanellopoulos c. Gr\u00e8ce, no 11325\/06, \u00a7 33, 21\u00a0f\u00e9vrier 2008, et Panagiotis Gikas et Georgios Gikas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44), la Cour conclut qu\u2019il y a eu aussi violation de cet article en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 64. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 65. Pour dommage mat\u00e9riel, les requ\u00e9rants r\u00e9clament les sommes suivantes\u00a0: 3\u00a0770\u00a0121,03 euros (EUR) qui correspond \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation que leur a accord\u00e9e la cour d\u2019appel, plus int\u00e9r\u00eat\u00a0; 3\u00a02105\u00a0952,24 EUR qui correspond au pr\u00eat, somme augment\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats, que Konstantinos et Eleni Trianti ont contract\u00e9 avec la banque pour construire une nouvelle usine et continuer l\u2019exploitation de leur entreprise. Pour dommage moral, Konstantinos et Eleni Trianti demandent chacun 100\u00a0000 EUR et Stavroula-Myrto Trianti, Georgios Triantis et Alexandra Trianti 5\u00a0000 EUR chacun.<\/p>\n 66. Le Gouvernement soutient que les requ\u00e9rants n\u2019ont droit \u00e0 aucune indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, dans la mesure o\u00f9 la Cour a rejet\u00e9 comme irrecevable, au stade de la communication, le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1. Quant au dommage moral, il souligne que le jugement no\u00a03343\/2019 du tribunal administratif leur avait accord\u00e9 certaines sommes pour dommage moral, sur le fondement de l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle le fait que leur propri\u00e9taire restait non-r\u00e9gl\u00e9e sur le plan urbanistique violait l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe 27 ci\u2011dessus). Le Gouvernement souligne aussi que ce jugement a fait l\u2019objet de la part des requ\u00e9rants d\u2019un appel qui est encore pendant devant la cour d\u2019appel administrative (paragraphe 28 ci-dessus). Le Gouvernent soutient enfin que le constat \u00e9ventuel de la violation de l\u2019article 6 constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n 67. La Cour rappelle que le constat de violation de la Convention auquel elle est parvenue r\u00e9sulte exclusivement du refus de l\u2019administration de se conformer \u00e0 un arr\u00eat du tribunal administratif. Dans ces conditions, elle n\u2019aper\u00e7oit pas de lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 par les requ\u00e9rants\u00a0; il y a donc lieu de rejeter cet aspect de leurs pr\u00e9tentions (Moschopoulos-Ve\u00efnoglou et autres c. Gr\u00e8ce, no 32636\/05, \u00a7\u00a045, 18 octobre 2007, et Ventouris et Ventouri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 52). En revanche, la Cour estime que les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me requ\u00e9rants ont subi un tort moral certain que ne compense pas suffisamment le constat de violation de la Convention. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle leur accorde conjointement 17\u00a0500 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 68. Toutefois, les requ\u00e9rants ne sauraient tirer de l\u2019arr\u00eat de la Cour un droit \u00e0 une double r\u00e9paration ou \u00e0 un enrichissement sans cause. Par cons\u00e9quent, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la proc\u00e9dure actuellement pendante en Gr\u00e8ce recevrait, post\u00e9rieurement \u00e0 ce versement, une issue conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat au principal, les requ\u00e9rants devraient rembourser \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur la somme ainsi vers\u00e9e (Molla Sali c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a020452\/14, \u00a7 46, 18 juin 2020).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 69. Les requ\u00e9rants d\u00e9clarent ne pas avoir gard\u00e9 depuis toutes ces ann\u00e9es des factures concernant leurs frais et d\u00e9pens, mais estiment qu\u2019ils ont d\u00e9pens\u00e9 \u00e0 ce titre la somme de 30\u00a0000 EUR. Ils attachent \u00e0 leur demande pour frais trois factures\u00a0: une pour des traductions en anglais de divers documents d\u00e9pos\u00e9s devant la Cour d\u2019un montant de 1\u00a0327,60 EUR\u00a0; une facture, d\u2019un montant de 5\u00a0136,04 EUR, \u00e9tablie par le corps des comptables asserment\u00e9s qui a calcul\u00e9 la valeur du terrain des requ\u00e9rants\u00a0; une facture, d\u2019un montant de 492 EUR, pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un plan topographique du terrain.<\/p>\n 70. Le Gouvernement soutient que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive, non n\u00e9cessaire et non prouv\u00e9e par les justificatifs ad\u00e9quats.<\/p>\n 71. La Cour note que les requ\u00e9rants ne fournissent pas copie des factures des honoraires pay\u00e9s \u00e0 leur avocate, mais elle ne doute pas qu\u2019en introduisant la requ\u00eate et en pr\u00e9sentant des observations, l\u2019avocate des requ\u00e9rants leur a fourni l\u2019assistance juridique n\u00e9cessaire. En ce qui concerne les factures pr\u00e9cit\u00e9es produites devant la Cour, celle-ci note que seulement celle concernant la traduction de certains documents en anglais est pertinente. Elle estime donc raisonnable de leur accorder conjointement 3\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 72. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser conjointement aux deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 17\u00a0500 EUR (dix-sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Attila Tepl\u00e1n \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Krzysztof Wojtyczek _____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE KAPSILI ET AUTRES c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 5805\/14)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n18 mars 2021<\/p>\n
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Attila Tepl\u00e1n, Greffier adjoint de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffier adjoint f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Pr\u00e9nom NOM<\/strong><\/td>\n Date de naissance<\/strong><\/td>\n Nationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n Lieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n Stavroula KAPSILI<\/td>\n 14\/09\/1924<\/td>\n grecque<\/td>\n Moschato Attikis<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n Eleni KAPSILI-TRIANTI<\/td>\n 14\/06\/1954<\/td>\n grecque<\/td>\n Moschato Attikis<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n Alexandra TRIANTI<\/td>\n 26\/10\/1993<\/td>\n grecque<\/td>\n Moschato Attikis<\/td>\n<\/tr>\n \n 4<\/td>\n Stavroula-Myrto TRIANTI<\/td>\n 02\/07\/1980<\/td>\n grecque<\/td>\n Moschato Attikis<\/td>\n<\/tr>\n \n 5<\/td>\n Georgios TRIANTIS<\/td>\n 16\/11\/1984<\/td>\n grec<\/td>\n Moschato Attikis<\/td>\n<\/tr>\n \n 6<\/td>\n Konstantinos TRIANTIS<\/td>\n 01\/01\/1951<\/td>\n grec<\/td>\n Moschato Attikis<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n