INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire concerne la l\u00e9galit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant qui avait \u00e9t\u00e9 interrompue pour que celui\u2011ci purge une peine d\u2019emprisonnement pour d\u2019autres infractions ainsi que la dur\u00e9e du d\u00e9lai pendant lequel la chambre d\u2019accusation du requ\u00e9rant s\u2019est prononc\u00e9e sur le recours du requ\u00e9rant contre ce maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n
PREMI\u00c8RE SECTION Art 5 \u00a7\u00a7 1 et 1 c) \u2022 Ill\u00e9galit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention provisoire, interrompue pour ex\u00e9cuter une peine d\u2019emprisonnement pour d\u2019autres infractions, en l\u2019absence de base juridique claire en droit national \u2022 Pas de notification rapide du jugement pr\u00e9voyant la transformation de la peine d\u2019emprisonnement en peine p\u00e9cuniaire et de l\u2019interruption de la d\u00e9tention provisoire \u2022 Requ\u00e9rant n\u2019ayant pas pu d\u00e9clarer rapidement son intention de racheter la peine d\u2019emprisonnement et de payer le montant afin de ne pas interrompre sa d\u00e9tention \u2022 Incertitudes quant \u00e0 la base l\u00e9gale et les motifs de sa d\u00e9tention \u2022 Protection insuffisante des autorit\u00e9s nationales contre l\u2019arbitraire<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Loizou c. Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Erik Wennerstr\u00f6m, juges, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a017789\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant cypriote, M. Andreas Loizou (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21 mars 2016,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3 (conditions de d\u00e9tention dans la prison de Diavata), 13 combin\u00e9 avec 3, 5 \u00a7 1 et 5 \u00a7 4 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 en ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention \u00e0 la Direction des \u00e9trangers de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police de Thessalonique,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne la l\u00e9galit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant qui avait \u00e9t\u00e9 interrompue pour que celui\u2011ci purge une peine d\u2019emprisonnement pour d\u2019autres infractions ainsi que la dur\u00e9e du d\u00e9lai pendant lequel la chambre d\u2019accusation du requ\u00e9rant s\u2019est prononc\u00e9e sur le recours du requ\u00e9rant contre ce maintien en d\u00e9tention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1966 et \u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate, il \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Diavata. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A.\u00a0Kazanas, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es de son agent, Mme\u00a0A.\u00a0Dimitrakopoulou, assesseure au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, et Mme\u00a0I.\u00a0Kotsoni, auditrice au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 4. Le Gouvernement chypriote n\u2019a pas exerc\u00e9 son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 1 de la Convention).<\/p>\n 5. Soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis plusieurs infractions et notamment celle de direction d\u2019une organisation criminelle et de facilitation d\u2019acheminement ill\u00e9gal de migrants, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 le 30 septembre 2014 et transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Direction des \u00e9trangers de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de police de Thessalonique. Il fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en application d\u2019un mandat du 6 octobre 2014.<\/p>\n 6. Le 12 d\u00e9cembre 2014, la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant fut interrompue pour qu\u2019il purge une peine de 18 mois \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 10 mars 2011 par le tribunal correctionnel du Pir\u00e9e.<\/p>\n 7. En effet, le 10 mars 2011, le tribunal correctionnel du Pir\u00e9e avait condamn\u00e9 le requ\u00e9rant in absentia \u00e0 une peine de 18\u00a0mois d\u2019emprisonnement qui \u00e9tait transformable en une peine p\u00e9cuniaire de 10\u00a0euros par jour. Le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au proc\u00e8s car la citation \u00e0 compara\u00eetre lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e comme \u00e0 une personne au domicile inconnu alors qu\u2019\u00e0 la date de cette notification le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de police de Thessalonique.<\/p>\n 8. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que ce jugement ne lui fut pas notifi\u00e9 de mani\u00e8re valide et qu\u2019il en avait appris qu\u2019il purgeait une peine en vertu de ce jugement et non en tant que d\u00e9tenu provisoirement, le 4 f\u00e9vrier 2015, lorsqu\u2019il avait demand\u00e9 et avait re\u00e7u de la prison de Diavata un certificat de d\u00e9tention. En revanche, le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant eut connaissance du jugement le 3 d\u00e9cembre 2014, lorsque le minist\u00e8re public du Pir\u00e9e l\u2019envoya par fax au commissariat d\u2019Aghios Athanasios o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu. Le Gouvernement en veut pour preuve le fait que le requ\u00e9rant forma appel contre ce jugement d\u00e8s le 4 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n 9. Le 27 janvier 2015, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Diavata o\u00f9 il se trouvait au jour de l\u2019introduction de sa requ\u00eate. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il fut plac\u00e9 dans une chambr\u00e9e de 20 m\u00b2 avec 9 autres d\u00e9tenus. Il all\u00e8gue aussi que la chambr\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas suffisamment chauff\u00e9e et qu\u2019il n\u2019avait re\u00e7u, jusqu\u2019\u00e0 la date de la saisine de la Cour, aucune r\u00e9ponse \u00e0 sa demande, formul\u00e9e en juillet 2015, de se faire examiner la prostate dans un h\u00f4pital.<\/p>\n 10. Le 5 mai 2015, le requ\u00e9rant fut mis en libert\u00e9 de mani\u00e8re fictive par rapport au jugement du tribunal correctionnel du 10 mars 2011, car la cour d\u2019appel du Pir\u00e9e accueillit son appel contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9. Par un arr\u00eat du 5 mai 2015, la cour d\u2019appel mit fin aux poursuites contre le requ\u00e9rant pour cause de prescription. Il avait auparavant admis que l\u2019appel du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tardif, car \u00e0 la date de la notification du jugement le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de police de Thessalonique, fait qui \u00e9tait connu des autorit\u00e9s judiciaires. Par cons\u00e9quent, le d\u00e9lai pour former un appel n\u2019avait jamais commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n 11. Toutefois, le requ\u00e9rant fut maintenu en d\u00e9tention en application du mandat pr\u00e9cit\u00e9 du 6 octobre 2014.<\/p>\n 12. Le 8 mai 2015, le requ\u00e9rant formula des objections devant la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel de Thessalonique (article 287 \u00a7\u00a05 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale paragraphe 19 ci-dessous) par lesquelles il soutenait que sa d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale et demandait sa mise en libert\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il invoquait l\u2019article 3 \u00a7 10 de la loi no\u00a02408\/1996 (paragraphe 20 ci-dessous) et pr\u00e9cisait qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9clarer s\u2019il souhaitait verser la somme de la peine p\u00e9cuniaire correspondant \u00e0 la transformation de la peine d\u2019emprisonnement, qu\u2019il n\u2019avait jamais dit qu\u2019il ne souhaitait pas le faire et ne savait m\u00eame pas qu\u2019il avait une telle possibilit\u00e9. Il soutenait alors qu\u2019il n\u2019avait pas encore commenc\u00e9 \u00e0 purger la peine d\u2019emprisonnement pr\u00e9cit\u00e9e et qu\u2019il \u00e9tait toujours en d\u00e9tention provisoire en application du mandat du 6 octobre 2014. En ce qui concerne la d\u00e9tention provisoire, il soutenait qu\u2019un laps de temps de plus de sept mois s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 sans que son maintien en d\u00e9tention ait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9. Par cons\u00e9quent, affirmait-il, la d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait plus fond\u00e9e sur un titre l\u00e9gal.<\/p>\n 13. La prison de Diavata transmit les objections du requ\u00e9rant au procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Thessalonique le 11 mai 2015. Le procureur formula sa proposition \u00e0 l\u2019attention de la chambre d\u2019accusation le 4\u00a0septembre 2015.<\/p>\n 14. Le 16 septembre 2015, la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel ent\u00e9rina la proposition du procureur et rejeta les objections du requ\u00e9rant (d\u00e9cision 686\/2015). Elle souligna que l\u2019article\u00a0287 \u00a7\u00a7 1, 2 et 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9tablissait deux types de contr\u00f4le d\u2019office de la d\u00e9tention provisoire\u00a0: le premier concernait le maintien en d\u00e9tention, et le deuxi\u00e8me l\u2019examen de la prolongation compte tenu de la limite maximale de la d\u00e9tention. Or, il ressortait des paragraphes pr\u00e9cit\u00e9s de cet article que l\u2019accus\u00e9 pouvait formuler des objections seulement en cas de prolongation suppl\u00e9mentaire de six mois de sa d\u00e9tention pour atteindre la limite maximale de celle-ci (de 18 mois \u2013 paragraphe 2 de l\u2019article 287) et non en cas de prolongation de 6 \u00e0 12 mois (paragraphe 1 de l\u2019article 287). Si le l\u00e9gislateur avait souhait\u00e9 donner \u00e0 l\u2019accus\u00e9 la possibilit\u00e9 de formuler des objections dans le cas de la prolongation de 6 \u00e0 12 mois, il l\u2019aurait pr\u00e9cis\u00e9 dans le paragraphe 5 de l\u2019article 287, comme il l\u2019a fait d\u2019ailleurs en se r\u00e9f\u00e9rant au paragraphe 1 du m\u00eame article concernant l\u2019audition de l\u2019accus\u00e9 et du procureur.<\/p>\n 15. La chambre d\u2019accusation releva que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant avait commenc\u00e9 le 30 septembre 2014 et avait \u00e9t\u00e9 interrompue le\u00a012\u00a0d\u00e9cembre 2014 afin que celui-ci purge une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois qui lui avait \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par le tribunal correctionnel du Pir\u00e9e, transformable en une peine p\u00e9cuniaire de 10 euros par jour, et qui avait \u00e9t\u00e9 poursuivie jusqu\u2019au 5 mai 2015, date \u00e0 laquelle la peine du requ\u00e9rant \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme purg\u00e9e. Par cons\u00e9quent, selon la chambre d\u2019accusation, comme les objections du requ\u00e9rant \u00e9taient dirig\u00e9es contre la prolongation de la d\u00e9tention de 6 \u00e0 12 mois, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par la chambre d\u2019accusation, elles \u00e9taient mal fond\u00e9es. Par une d\u00e9cision 687\/2015 du 16 septembre 2015, la chambre d\u2019accusation ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n 16. Les d\u00e9cisions 686\/2015 et 687\/2015 furent notifi\u00e9es au requ\u00e9rant \u00e0 la prison de Diavata le 21 septembre 2015.<\/p>\n 17. La d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pris fin le 8 janvier 2016, date \u00e0 laquelle il fut condamn\u00e9 par la cour d\u2019appel criminelle de Thessalonique, compos\u00e9e de trois juges, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 14 ans et 7 mois, pour les infractions pour lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 30 septembre 2014. Par un arr\u00eat du 5 avril 2017, la cour d\u2019appel criminelle de Thessalonique, compos\u00e9e de cinq juges, r\u00e9duisit la peine \u00e0 7 ans et 4 mois de r\u00e9clusion.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant fut mis en libert\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive le 13\u00a0avril 2017 par d\u00e9cision du procureur pr\u00e8s le tribunal correctionnel de Thessalonique.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 19. Les dispositions pertinentes de l\u2019article 287 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Si la d\u00e9tention provisoire a dur\u00e9 six mois (…), la chambre d\u2019accusation se prononce par une d\u00e9cision suffisamment motiv\u00e9e sur la question de la mise en libert\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 ou sur son maintien en d\u00e9tention. (…)<\/p>\n 2. Dans tous les cas et jusqu\u2019\u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la d\u00e9tention provisoire pour une m\u00eame infraction ne peut pas d\u00e9passer un an. Dans des cas particuli\u00e8rement exceptionnels et lorsque l\u2019accusation porte sur des infractions passibles des peines de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ou des peines de r\u00e9clusion jusqu\u2019\u00e0 une dur\u00e9e de vingt ans, la d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre prolong\u00e9e de six mois suppl\u00e9mentaires par d\u00e9cision suffisamment motiv\u00e9e. (…)<\/p>\n 5. Tout doute et toute objection concernant la prolongation de la d\u00e9tention provisoire (…) sont r\u00e9solus par la chambre d\u2019accusation dans le cas pr\u00e9vu au paragraphe 2 (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n Selon la jurisprudence en la mati\u00e8re (arr\u00eats de la Cour de cassation no\u00a01262\/2008, no 1329\/1999, no 353\/1985, no 1822\/1983 et d\u00e9cision no\u00a02169\/2017 de la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes), lorsque la p\u00e9riode de la d\u00e9tention provisoire co\u00efncide avec celle de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pour une autre infraction que celle pour laquelle la d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e, la p\u00e9riode de la d\u00e9tention provisoire est interrompue jusqu\u2019\u00e0 ce que le d\u00e9tenu provisoirement purge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 20. L\u2019article 3 \u00a7 10 de la loi no 2408\/1996 dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Afin que de peines d\u2019emprisonnement, qui ont \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es en peines p\u00e9cuniaires, soient purg\u00e9es par une personne qui est provisoirement d\u00e9tenue pour une autre infraction, il y a une interruption fictive de la d\u00e9tention provisoire et remise en d\u00e9tention, seulement lorsque le d\u00e9tenu provisoirement d\u00e9clare qu\u2019il ne versera pas le montant de la peine p\u00e9cuniaire. (…) \u00bb<\/p>\n Le rapport explicatif de la loi no 2408\/1996 pr\u00e9cisait qu\u2019il arrivait \u00e0 un grand nombre de d\u00e9tenus dans diff\u00e9rentes prisons, pendant la p\u00e9riode qui \u00e9taient d\u00e9tenus provisoirement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience, de se voir notifier diverses d\u00e9cisions d\u00e9finitives des juridictions p\u00e9nales. Dans ces cas, les directeurs des prisons mettaient fictivement en libert\u00e9 le d\u00e9tenu et le remettaient automatiquement en d\u00e9tention en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision notifi\u00e9e. Cela se passait indistinctement de la question de savoir si les peines impos\u00e9es pouvaient \u00eatre transform\u00e9es en peines p\u00e9cuniaires. Il arrivait aussi souvent que le d\u00e9tenu ne soit pas inform\u00e9 qu\u2019il avait cess\u00e9 d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu provisoirement et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9tenu en vertu des peines qui \u00e9taient transformables en peines p\u00e9cuniaires. Lorsqu\u2019il en \u00e9tait inform\u00e9, il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 trop tard, car il n\u2019avait plus la possibilit\u00e9 de payer (m\u00eame post\u00e9rieurement) les sommes fix\u00e9es par le tribunal et obtenir ainsi que la peine purg\u00e9e soit consid\u00e9r\u00e9e comme l\u2019ayant \u00e9t\u00e9 au titre de la d\u00e9tention provisoire et non au titre de la condamnation.<\/p>\n Au sujet de cet article, la Cour de cassation (arr\u00eats no\u00a01301\/2009, no\u00a0996\/1998 et no 628\/1997) a soulign\u00e9 que cette disposition \u00e9tablissait une nouvelle r\u00e8glementation, selon laquelle, si le d\u00e9tenu d\u00e9clare qu\u2019il ne versera pas la somme de la transformation de sa peine d\u2019emprisonnement en peine p\u00e9cuniaire, la d\u00e9tention provisoire est interrompue de mani\u00e8re fictive et commence la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement. L\u2019interruption de la d\u00e9tention provisoire dure jusqu\u2019\u00e0 ce que la peine d\u2019emprisonnement soit int\u00e9gralement purg\u00e9e. En revanche, la d\u00e9tention provisoire n\u2019est pas interrompue lorsque le d\u00e9tenu ne fait pas de d\u00e9claration de non-paiement et verse le montant de la peine p\u00e9cuniaire fix\u00e9e au moment de la transformation (arr\u00eat no 756\/2011 de la Cour de cassation). Par cons\u00e9quent, si la peine qui a \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9e a interrompu la d\u00e9tention provisoire, la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement est cr\u00e9dit\u00e9e \u00e0 celle de la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT VISANT \u00c0 FAIRE RAYER LA REQU\u0206TE DU R\u020eLE EN APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 37 DE LA CONVENTION DANS SA PARTIE CONCERNANT LES GRIEFS TIR\u00c9S DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n 21. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec des tentatives de r\u00e8glement amiable, le Gouvernement a formul\u00e9 le 29 avril 2020 une d\u00e9claration unilat\u00e9rale tendant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question soulev\u00e9e par cette partie de la requ\u00eate. Il a en outre invit\u00e9 la Cour \u00e0 rayer l\u2019affaire du r\u00f4le en application de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention.<\/p>\n La d\u00e9claration se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) The Government would wish to acknowledge \u2013 by way of a unilateral declaration \u2013 that the conditions of detention of the (…) applicant in the prison of Diavata, in particular overcrowding, were incompatible with the requirements of Article 3 of the European Convention on Human Rights (\u201cthe Convention\u201d), as identified by the Court in the cases of Papadakis and others v. Greece (judgment of 25-2-2016, application no. 34083\/13) and Papakonstantiniou v. Greece (judgment of 13-11-2014, application no. 50765\/11) and that this applicant did not have an effective remedy before a national authority enabling him to complain of such incompatibility within the meaning of Article 13 of the Convention.<\/p>\n If the Court strikes the case from the list, the Government is willing to offer compensation to Andreas Loizou the amount of EUR 7\u00a0500. This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, is free of any taxes that may be applicable and will be payable within three months from the date of notification of the decision by the Court pursuant to Article 37 \u00a7 1 of the Convention. In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points. The payment will constitute the final resolution of the case.\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a037 de la Convention dispose que, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure, elle peut d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de tirer l\u2019une des conclusions expos\u00e9es aux alin\u00e9as\u00a0a), b) ou c) du paragraphe\u00a01 de cet article. En particulier, l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0c) l\u2019autorise \u00e0 rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) pour tout autre motif dont [elle] constate l\u2019existence, il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.\u00a0\u00bb<\/p>\n 23. Elle rappelle aussi que, dans certaines circonstances, elle peut rayer une requ\u00eate du r\u00f4le en application de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention sur la base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement m\u00eame si le requ\u00e9rant souhaite que l\u2019examen de l\u2019affaire se poursuive.<\/p>\n 24. En pareil cas, pour d\u00e9terminer si elle doit proc\u00e9der \u00e0 la radiation, la Cour examine attentivement la d\u00e9claration \u00e0 la lumi\u00e8re des principes se d\u00e9gageant de sa jurisprudence et, en particulier, des affaires Tahsin Acarc.\u00a0Turquie (question pr\u00e9liminaire) [GC], no\u00a026307\/95, \u00a7\u00a7\u00a075\u201177, CEDH 2003-VI, WAZA Sp\u00f3\u0142ka z o.o. c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a011602\/02, 26\u00a0juin 2007, et Sulwi\u0144ska c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a028953\/03, 18 septembre 2007.<\/p>\n 25. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement, la Cour estime, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire, que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 que le Gouvernement propose de verser au requ\u00e9rant est analogue \u00e0 celui que la Cour aurait vers\u00e9 dans des circonstances similaires. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que la d\u00e9claration unilat\u00e9rale litigieuse constitue une base suffisante pour lui permettre de conclure que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention n\u2019exige pas la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate \u00e0 l\u2019\u00e9gard des all\u00e9gations pr\u00e9cit\u00e9es, d\u2019autant plus qu\u2019elle a eu \u00e0 maintes reprises de se prononcer sur les conditions de d\u00e9tention dans la prison de Diavata (voir, dans le m\u00eame sens, Fraggopoulos et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce (d\u00e9c.), no\u00a0550\/17, \u00a7\u00a056, 17\u00a0novembre 2020.<\/p>\n 26. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le pour autant qu\u2019elle concerne les griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7\u00a01 ET\u00a04 DE LA CONVENTION<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant se plaint de son maintien en d\u00e9tention provisoire au\u2011del\u00e0 du premier semestre de celle-ci sans d\u00e9cision judiciaire, la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel ayant statu\u00e9 six mois apr\u00e8s la fin du premier semestre. Il se plaint aussi que la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel n\u2019a pas statu\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb, mais seulement 4 mois et 8 jours apr\u00e8s sa saisine. Il all\u00e8gue une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention qui se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle\u2011ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 28. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter ces griefs pour non\u2011respect du d\u00e9lai de six mois. Il souligne que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 la Cour le 21\u00a0mars 2016 et que les d\u00e9cisions 686\/2015 et 687\/2015 de la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 rendues le 16 septembre 2015.<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque que le d\u00e9lai de six mois commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision interne est devenue d\u00e9finitive. Or, les d\u00e9cisions 686\/2015 et 687\/2015 ne sont devenues d\u00e9finitives en droit grec qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode d\u2019un mois \u00e0 compter de leur adoption et pendant laquelle le procureur pr\u00e8s la Cour de cassation peut introduire un recours contre elles (article 483 \u00a7 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).<\/p>\n 30. La Cour rappelle qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9lai de six mois commence \u00e0 courir \u00e0 la date de la d\u00e9cision d\u00e9finitive intervenue dans le cadre du processus d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (Leki\u0107 c.\u00a0Slov\u00e9nie [GC], no 36480\/07, \u00a7 65, 11 d\u00e9cembre 2018). Elle rappelle aussi que la p\u00e9riode des six mois commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date o\u00f9 le requ\u00e9rant et\/ou son repr\u00e9sentant a une connaissance suffisante de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive, \u00e9tant entendu que cette date est, en principe, celle de la signification de la d\u00e9cision, si ce moyen est pr\u00e9vu par le droit interne, sauf s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s en ont eu connaissance auparavant (Ko\u00e7 et Tosun c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 23852\/04, 13 novembre 2008).<\/p>\n 31. La Cour estime qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que les d\u00e9cisions susmentionn\u00e9es soient devenues d\u00e9finitives selon le droit grec un mois apr\u00e8s leur adoption, comme le pr\u00e9tend le requ\u00e9rant, elle note que ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s au requ\u00e9rant en prison le 21 septembre 2015, comme cela ressort des certificats de notification produits par le requ\u00e9rant devant la Cour. La requ\u00eate ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 21 mars 2016, le d\u00e9lai de six mois a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n 32. La Cour rejette donc l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 33. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Article 5 \u00a7 1<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 34. Le requ\u00e9rant soutient que sa d\u00e9tention du 30 mars au 16\u00a0septembre 2015 n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale car aucune d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019\u00e9tait en vigueur. Il souligne qu\u2019il n\u2019a jamais d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention de payer la somme correspondant \u00e0 la transformation de sa peine d\u2019emprisonnement en peine p\u00e9cuniaire, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 3 \u00a7 10 de la loi no\u00a02408\/1996. Par cons\u00e9quent, il affirme que sa d\u00e9tention provisoire n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 interrompue le 12 d\u00e9cembre 2014 afin qu\u2019il purge sa peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e par le tribunal correctionnel du Pir\u00e9e et qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 d\u2019une telle interruption ce qui \u00e9tait ill\u00e9gal.<\/p>\n 35. Le Gouvernement soutient que, du 5 mai 2015 au 16 septembre 2015, le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu l\u00e9galement en application du mandat du 6\u00a0octobre 2014. Il affirme que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu provisoirement de mani\u00e8re ill\u00e9gale au-del\u00e0 du d\u00e9lai de six mois, mais qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention en application du mandat pr\u00e9cit\u00e9\u00a0: la d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 interrompue le 12 d\u00e9cembre 2014 pour qu\u2019il purge sa peine d\u2019emprisonnement et elle a continu\u00e9 le 5 mai 2015 apr\u00e8s sa lib\u00e9ration fictive lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 36. Le Gouvernement soutient aussi que le requ\u00e9rant connaissait l\u2019existence du jugement du tribunal correctionnel du Pir\u00e9e qui \u00e9tait fax\u00e9 le 3\u00a0d\u00e9cembre 2014 au commissariat d\u2019Aghios Athanasios o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9tenu, car le lendemain il a form\u00e9 appel contre ce jugement mais dans lequel il n\u2019a ni demand\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement ni sa volont\u00e9 de payer la somme requise par suite de la transformation de la peine en peine p\u00e9cuniaire. L\u2019absence de d\u00e9claration concernant son intention de payer ou non la somme de la peine p\u00e9cuniaire ne suffit pas pour interrompre la d\u00e9tention provisoire\u00a0: m\u00eame si le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il avait l\u2019intention de payer, le retard dans le paiement \u00e9quivaut, selon la doctrine et la jurisprudence (arr\u00eat no 382\/2013 de la Cour de cassation) en la mati\u00e8re, comme un refus de payer. Le Gouvernement all\u00e8gue alors qu\u2019en cas de retard dans le paiement du rachat, il est pr\u00e9sum\u00e9 que le d\u00e9tenu ne souhaite pas la racheter. Il en va de m\u00eame en cas de souhait du d\u00e9tenu de verser le montant requis en plusieurs mensualit\u00e9s, ce qu\u2019une partie de la jurisprudence n\u2019admet pas aux fins de l\u2019article 3 \u00a7 10 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 37. La Cour rappelle que, pour respecter l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, la d\u00e9tention doit avoir lieu \u00ab selon les voies l\u00e9gales \u00bb et \u00ab \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re \u00bb. En la mati\u00e8re, la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en respecter les normes de fond comme de proc\u00e9dure, mais elle exige de surcro\u00eet la conformit\u00e9 de toute privation de libert\u00e9 au but de l\u2019article 5 de la Convention\u00a0: prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Ilnseher c.\u00a0Allemagne\u00a0[GC], nos\u00a010211\/12 et\u00a027505\/14, \u00a7\u00a7 135\u2011136, 4 d\u00e9cembre\u00a02018, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 38. Par ailleurs, il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux tribunaux, d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne. Toutefois, d\u00e8s lors qu\u2019au regard de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 l\u2019inobservation du droit interne emporte violation de la Convention, la Cour peut et doit exercer un certain contr\u00f4le pour rechercher si le droit interne \u2013 dispositions l\u00e9gislatives ou jurisprudence \u2013 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (I.L. c.\u00a0Suisse, no\u00a072939\/16, \u00a7 39, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, 3 d\u00e9cembre 2019). Toutefois, \u00e0 supposer m\u00eame que le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire satisfasse au crit\u00e8re de l\u00e9galit\u00e9 au regard du droit interne, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il convient aussi de rechercher si la d\u00e9tention en question \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui vise \u00e0 emp\u00eacher que des personnes soient arbitrairement priv\u00e9es de leur libert\u00e9 (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Johnson c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 24 octobre 1997, \u00a7\u00a060, Recueil 1997\u2011VII).<\/p>\n ii. Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 39. Afin de se prononcer si, dans la pr\u00e9sente affaire, le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant entre le 30 mars 2015 (date de la fin de la p\u00e9riode initiale de six mois pr\u00e9vue par l\u2019article 287 \u00a7 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) et le 16 septembre 2015 (date de la d\u00e9cision de la chambre d\u2019accusation ordonnant le maintien en d\u00e9tention), s\u2019\u00e9tait effectu\u00e9 \u00ab\u00a0selon les voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire, la Cour estime opportun de rappeler bri\u00e8vement les faits de la cause.<\/p>\n 40. Ainsi, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 30 septembre 2014 (en ex\u00e9cution d\u2019un mandat dat\u00e9 du 6\u00a0octobre 2014). Le 12 d\u00e9cembre 2014, la d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 interrompue afin que le requ\u00e9rant purge une peine d\u2019emprisonnement inflig\u00e9e pour d\u2019autres infractions le 10 mars 2011. Condamn\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date par contumace, le requ\u00e9rant n\u2019a eu connaissance du jugement de condamnation que le 3 d\u00e9cembre 2014 et contre lequel il a fait appel le 4\u00a0d\u00e9cembre 2014. L\u2019appel du requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 accueilli, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 le 5 mai 2015 mais seulement fictivement car il a \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention en vertu du mandat de mise en d\u00e9tention du 6\u00a0octobre 2014 dont l\u2019ex\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 suspendu le 12 d\u00e9cembre 2016. Le 16\u00a0septembre 2015, la chambre d\u2019accusation a rejet\u00e9 les objections du requ\u00e9rant quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et a ordonn\u00e9 le maintien en d\u00e9tention. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 maintenu en d\u00e9tention en vertu du mandat pr\u00e9cit\u00e9 jusqu\u2019au 8 janvier 2016.<\/p>\n 41. La Cour note, par ailleurs, que selon le droit interne pertinent, en cas de co\u00efncidence entre la p\u00e9riode d\u2019une d\u00e9tention provisoire et celle de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e pour une autre infraction que celle pour laquelle il y placement en d\u00e9tention provisoire, la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement ne compte pas comme p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire. La seule exception \u00e0 ce principe est le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 3 \u00a7 10 de la loi no 2408\/1996. Dans ce cas, lorsqu\u2019il est question d\u2019ex\u00e9cution simultan\u00e9e d\u2019une peine d\u2019emprisonnement transform\u00e9e en peine p\u00e9cuniaire et d\u2019une d\u00e9tention provisoire, le procureur charg\u00e9 de cette ex\u00e9cution doit demander au d\u00e9tenu une d\u00e9claration \u00e9crite quant \u00e0 son intention de verser la somme r\u00e9sultant de la transformation de la peine d\u2019emprisonnement. Cette d\u00e9claration doit \u00eatre faite au moment de la notification au d\u00e9tenu de la d\u00e9cision de transformation de la peine. Au cas o\u00f9 ce dernier d\u00e9clare qu\u2019il ne paiera pas le montant de la peine p\u00e9cuniaire, la d\u00e9tention provisoire est interrompue et le d\u00e9tenu est consid\u00e9r\u00e9 comme purgeant la peine d\u2019emprisonnement. En revanche, la d\u00e9tention provisoire n\u2019est pas interrompue si le d\u00e9tenu d\u00e9clare souhaiter payer et verse effectivement le montant requis.<\/p>\n 42. Il est donc \u00e9vident que la prise en compte de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine d\u2019emprisonnement dans le calcul de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire peut avoir une influence sur une \u00e9ventuelle mise en libert\u00e9 du d\u00e9tenu. Ce qui aurait \u00e9t\u00e9 le cas du requ\u00e9rant qui aurait \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 le 5 mai 2015 au lieu du 8 janvier 2016. La Cour doit donc examiner si la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le droit interne a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 43. Or, la Cour note que le jugement de condamnation du 10mars 2011 qui pr\u00e9voyait la transformation de la peine d\u2019emprisonnement en peine p\u00e9cuniaire, n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du requ\u00e9rant que le 3\u00a0d\u00e9cembre 2014 lorsque celui-ci \u00e9tait en d\u00e9tention \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police de Thessalonique. En outre, il ne ressort pas du dossier, et le Gouvernement ne le soutient pas non plus, que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, de mani\u00e8re formelle et dans un d\u00e9lai raisonnable, par les autorit\u00e9s que la p\u00e9riode de sa d\u00e9tention provisoire avait \u00e9t\u00e9 interrompue pour laisser commencer celle de l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement. Selon le requ\u00e9rant, celui\u2011ci ne l\u2019aurait appris que le 4 f\u00e9vrier 2015 lorsqu\u2019il avait demand\u00e9 \u00e0 la prison de Diavata un certificat de d\u00e9tention.<\/p>\n 44. \u00c0 supposer m\u00eame que le requ\u00e9rant aurait pu savoir aux dates auxquelles il a pris connaissance du jugement de condamnation ou il a interjet\u00e9 appel, soit respectivement les 3 ou 4 d\u00e9cembre 2014, qu\u2019il devait d\u00e9clarer son intention de racheter ou non la peine d\u2019emprisonnement comme le pr\u00e9voit l\u2019article 3 \u00a7 10 de la loi no 2408\/1996, il ne ressort pas du dossier, et le Gouvernement ne l\u2019all\u00e8gue pas non plus, que le procureur l\u2019avait invit\u00e9 \u00e0 la faire, soit oralement soi par \u00e9crit.<\/p>\n 45. Quant \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le rachat de la peine doit avoir lieu imm\u00e9diatement et en un seul versement, la Cour note que le d\u00e9lai dont disposait le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s court car le 12 d\u00e9cembre 2014 la d\u00e9tention provisoire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interrompue.<\/p>\n 46. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que ce qui doit d\u00e9terminer la volont\u00e9 du d\u00e9tenu de s\u2019acquitter de l\u2019obligation de racheter sa peine d\u2019emprisonnement doit d\u00e9pendre des trois crit\u00e8res que les tribunaux doivent prendre en consid\u00e9ration de mani\u00e8re explicite\u00a0: la notification rapide du jugement pr\u00e9voyant la transformation d\u2019une peine d\u2019emprisonnement en peine p\u00e9cuniaire\u00a0; la d\u00e9claration expresse du d\u00e9tenu, et sur invitation expresse des autorit\u00e9s, qu\u2019il compte verser le montant requis afin de ne pas interrompre l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9tention provisoire\u00a0; le versement de la somme dans un d\u00e9lai raisonnable et selon des modalit\u00e9s pos\u00e9es d\u2019avance.<\/p>\n 47. La Cour rappelle que le principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire risque d\u2019\u00eatre compromis si les juridictions internes appliquent le droit interne de mani\u00e8re qu\u2019il reporte l\u2019\u00e9largissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable (voir, mutatis mutandis, Tsitsiriggos c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 29747\/09, \u00a7 55, 17 janvier 2012).<\/p>\n 48. En outre, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une d\u00e9tention subie en vertu d\u2019un arr\u00eat de condamnation rendu dans une proc\u00e9dure d\u00e9termin\u00e9e est d\u00e9duite de la p\u00e9riode de d\u00e9tention provisoire ordonn\u00e9e dans une autre proc\u00e9dure, seulement lorsqu\u2019il y a un lien de causalit\u00e9 entre la privation de libert\u00e9 suite \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant et celle impos\u00e9e au titre de la d\u00e9tention provisoire (Dervishi c.\u00a0Croatie, no\u00a067341\/10, \u00a7 125, 23 septembre 2012, etSelahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02) [GC], no 14305\/17, \u00a7 296, 22 d\u00e9cembre 2020). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, un tel lien de causalit\u00e9 n\u2019existe pas, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e le 10\u00a0mars 2011 ayant \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant pour d\u2019autres infractions (paragraphes 6 et 40 ci-dessus) que celles pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire (paragraphe 5 ci-dessus).<\/p>\n 49. Compte tenu des consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es et dans les circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019entre le 30\u00a0mars 2015 (date de l\u2019expiration du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0287 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale) et le 16 septembre 2015, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019avait pas une base juridique claire en droit national pour qu\u2019elle puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme conforme \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 c) de la Convention. Cette situation a laiss\u00e9 le requ\u00e9rant dans un \u00e9tat d\u2019incertitude quant \u00e0 la base l\u00e9gale et les motifs de sa d\u00e9tention. Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019ont pas offert au requ\u00e9rant une protection suffisante contre l\u2019arbitraire, ce qui constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) (Tsitsiriggos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n 50. Il y a donc eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 2. Article 5 \u00a7 4<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 51. Le requ\u00e9rant souligne qu\u2019il a formul\u00e9 ses objections quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention le 8 mai 2015 et que la chambre d\u2019accusation n\u2019a statu\u00e9 que le 16 septembre 2015. Or, ce d\u00e9lai de quatre mois et huit jours n\u2019est pas compatible avec le \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb pr\u00e9vu par l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Il pr\u00e9cise aussi que si la fin de la p\u00e9riode initiale de six mois \u00e9tait le 30 mars 2015, il devait attendre encore, \u00e0 compter de cette date, pendant une p\u00e9riode de trente jours avant d\u2019\u00eatre mis en libert\u00e9. Il ne pouvait donc pas formuler des objections devant la chambre d\u2019accusation avant le 1er\u00a0mai 2015.<\/p>\n 52. Le Gouvernement soutient que le d\u00e9lai qu\u2019il a fallu \u00e0 la chambre d\u2019accusation pour se prononcer sur les objections du requ\u00e9rant \u00e9tait raisonnable et justifi\u00e9 compte tenu de l\u2019ensemble des actes effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s judiciaires. En outre, le Gouvernement soutient que si le requ\u00e9rant avait form\u00e9 des objections sur le fondement de l\u2019article 565 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et non sur celui de l\u2019article 287 \u00a7 5 du m\u00eame code, il n\u2019y aurait pas eu de probl\u00e8me au regard de l\u2019article 5 \u00a7 4. Le Gouvernement all\u00e8gue que si le requ\u00e9rant croyait r\u00e9ellement qu\u2019il \u00e9tait en d\u00e9tention provisoire \u00e0 partir du 30 septembre 2014, il n\u2019explique pas pour quelle raison il a choisi de former ses objections, non pas tout de suite apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai initial de six mois (le 30 mars 2015), mais apr\u00e8s sa mise en libert\u00e9 fictive \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 53. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 n\u2019astreint pas les \u00c9tats contractants \u00e0 instaurer plus d\u2019un degr\u00e9 de juridiction pour l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et pour celui des demandes d\u2019\u00e9largissement. N\u00e9anmoins, un \u00c9tat qui offre un second degr\u00e9 de juridiction doit en principe accorder aux d\u00e9tenus les m\u00eames garanties aussi bien en appel qu\u2019en premi\u00e8re instance, y compris en ce qui concerne la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 du contr\u00f4le par l\u2019organe d\u2019appel d\u2019une ordonnance de d\u00e9tention impos\u00e9e par une juridiction inf\u00e9rieure (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 254).<\/p>\n 54. Pour d\u00e9terminer s\u2019il a \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 l\u2019exigence de respect d\u2019un \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb, il faut se livrer \u00e0 une appr\u00e9ciation globale lorsque la proc\u00e9dure s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant plusieurs degr\u00e9s de juridiction. Lorsque l\u2019ordonnance initiale de placement en d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 prise par un tribunal (c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire par un organe judiciaire ind\u00e9pendant et impartial) dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure offrant les garanties judiciaires appropri\u00e9es, et lorsque le droit interne instaure un double degr\u00e9 de juridiction, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant une juridiction de deuxi\u00e8me instance prenne plus de temps (Ilnseher, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 255).<\/p>\n 55. Dans l\u2019affaire Ilnseher, la Cour a aussi affirm\u00e9 que dans le cas o\u00f9 une instance suppl\u00e9mentaire uniquement charg\u00e9e d\u2019examiner la conformit\u00e9 d\u2019une mesure de d\u00e9tention avec le droit \u00e0 la libert\u00e9, l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 peut r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res moins strictes lorsque\u00a0: la complexit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique (comme celle dans l\u2019affaire Ilnseher devant une Cour constitutionnelle) le justifie\u00a0; cette instance suppl\u00e9mentaire ne reste pas inactive\u00a0; le requ\u00e9rant a la possibilit\u00e9 de saisir en m\u00eame temps une autre juridiction d\u2019une nouvelle demande de contr\u00f4le juridictionnel de sa d\u00e9tention.<\/p>\n ii. Application des principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 56. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a r\u00e9dig\u00e9 ses objections le 8\u00a0mai 2015. La prison de Diavata a transmis ces objections au procureur pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Thessalonique le 11 mai 2015. La proposition du procureur sur ces objections \u00e0 l\u2019attention de la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 celle-ci le 4 septembre 2015. La d\u00e9lib\u00e9ration devant celle-ci a eu lieu le 16 septembre 2015 et la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise le m\u00eame jour. La Cour constate donc que la proc\u00e9dure a dur\u00e9 quatre mois et huit jours.<\/p>\n 57. Il n\u2019appara\u00eet pas que le requ\u00e9rant ait contribu\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant cette juridiction. La Cour note, en outre, que la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas complexe d\u2019un point de vue juridique ou factuel\u00a0: elle ne soulevait qu\u2019une seule question, celle de savoir si la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait ou non interrompue. La Cour estime, par cons\u00e9quent, qu\u2019il faut distinguer la pr\u00e9sente affaire de l\u2019affaire Ilnseher pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n 58. La Cour conclut alors que la proc\u00e9dure devant la chambre d\u2019accusation de la cour d\u2019appel n\u2019a pas satisfait \u00e0 l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 59. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 60. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 61. Le requ\u00e9rant demande 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi du fait de la violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01. Il r\u00e9clame aussi 25\u00a0000 EUR pour la violation des articles 5 \u00a7 4, 6 et 13 de la Convention. Enfin, il demande que ces sommes soient vers\u00e9es directement sur le compte bancaire de son avocat.<\/p>\n 62. Le Gouvernement soutient que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives et que si la Cour constate une violation, ce constat constituerait une satisfaction suffisante. Il souligne aussi que seuls les griefs tir\u00e9s des articles 5 \u00a7 1 et 5 \u00a7 4 ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement.<\/p>\n 63. La Cour octroie au requ\u00e9rant 4\u00a0500 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 64. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 3\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il demande que cette somme soit vers\u00e9e directement sur le compte bancaire de son avocat.<\/p>\n 65. Le Gouvernement soutient que, outre le fait que les frais r\u00e9clam\u00e9s ne sont ni r\u00e9els, ni n\u00e9cessaires, ni raisonnables, le requ\u00e9rant ne produit aucun justificatif de nature \u00e0 prouver la mani\u00e8re dont ces frais ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s ou leur paiement effectif. Le Gouvernement rajoute que, de toute mani\u00e8re, la somme demand\u00e9e est excessive et que si la Cour estime devoir une somme, celle\u2011ci ne devrait pas d\u00e9passer 500 EUR.<\/p>\n 66. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 et de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, elle estime raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure devant elle. Elle accueille aussi la demande du requ\u00e9rant concernant le versement direct de cette somme sur le compte bancaire de son avocat.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 67. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Accueille la demande tendant \u00e0 faire rayer la requ\u00eate du r\u00f4le formul\u00e9e par le Gouvernement sur le fondement de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale relativement aux griefs tir\u00e9s des articles 3 et 13 concernant les conditions g\u00e9n\u00e9rales dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Diavata\u00a0;<\/p>\n 2. Prend acte des modalit\u00e9s permettant d\u2019assurer le respect des engagements qui s\u2019y trouvent contenus\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 4\u00a0500 EUR (quatre mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement sur le compte bancaire de l\u2019avocat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Renata Degener\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nAFFAIRE LOIZOU c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 17789\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n18 mars 2021<\/p>\n
\nKsenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,<\/p>\n
\net de Renata Degener, Greffi\u00e8re de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n