Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nAbsence de comp\u00e9tence universelle civile des juridictions p\u00e9nales en mati\u00e8re de torture concernant la constitution de parties civiles : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 En 2001, les requ\u00e9rants d\u2019origine jordano-palestinienne se constitu\u00e8rent parties civiles dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur la base du principe de comp\u00e9tence universelle absolue d\u00e9duit de la loi du 16 juin 1993 (loi de 1993), contre des hauts dignitaires de l\u2019\u00c9tat du Kowe\u00eft pour crimes de droit international humanitaire. Ils r\u00e9clamaient r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel. Cependant, les juridictions d\u00e9cid\u00e8rent de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action publique en Belgique pour donner suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur en 2005 de la loi du 5 ao\u00fbt 2003 (loi de 2003) ayant restreint la comp\u00e9tence.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 : \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire Na\u00eft\u2011Liman c. Suisse [GC] qui portait sur la question de la comp\u00e9tence universelle des juridictions civiles dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile autonome, la pr\u00e9sente esp\u00e8ce concerne la possibilit\u00e9 de se constituer partie civile dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e devant les juridictions p\u00e9nales sur la base du principe de comp\u00e9tence universelle. Cela \u00e9tant, dans les deux types d\u2019affaires, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en mati\u00e8re civile est en cause et les principes g\u00e9n\u00e9raux rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Na\u00eft\u2011Liman s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/p>\n
La pr\u00e9sente affaire met \u00e9galement en cause l\u2019application d\u2019une loi \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires en cours. S\u2019il n\u2019est pas interdit, en principe, au pouvoir l\u00e9gislatif de r\u00e9glementer en mati\u00e8re civile, par de nouvelles dispositions \u00e0 port\u00e9e r\u00e9troactive, des droits d\u00e9coulant de lois en vigueur, le principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9s par l\u2019article 6 s\u2019opposent, sauf pour d\u2019imp\u00e9rieux motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence du pouvoir l\u00e9gislatif dans l\u2019administration de la justice dans le but d\u2019influer sur le d\u00e9nouement judiciaire du litige.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ont subi une limitation de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal par le biais de la limitation de la comp\u00e9tence des juridictions belges qui \u00e9tait d\u00e9duite du dispositif transitoire de la loi de 2003 qui est venue abroger la loi de 1993 pr\u00e9voyant une comp\u00e9tence universelle m\u00eame en l\u2019absence de lien de rattachement avec la Belgique. Le litige est donc circonscrit aux cons\u00e9quences en mati\u00e8re civile des restrictions apport\u00e9es par le l\u00e9gislateur belge \u00e0 la comp\u00e9tence universelle dans le domaine p\u00e9nal.<\/p>\n
Les \u00c9tats qui, comme la Belgique, ont rendu leurs juridictions comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de demandes de r\u00e9paration pour des actes de torture, donnent effet au large consensus dans la communaut\u00e9 internationale sur l\u2019existence d\u2019un droit de victimes d\u2019actes de torture \u00e0 une r\u00e9paration appropri\u00e9e et effective, y compris quand leurs demandes se fondent sur des faits commis en dehors des fronti\u00e8res g\u00e9ographiques de l\u2019\u00c9tat du for. Toutefois, il ne r\u00e9sulte ni du droit international ni de la Convention une obligation \u00e0 charge des \u00c9tats contractants de se doter d\u2019une comp\u00e9tence universelle civile. De plus, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable pour un \u00c9tat de lier cette comp\u00e9tence \u00e0 des facteurs de rattachement avec cet \u00c9tat. En l\u2019esp\u00e8ce, les motifs invoqu\u00e9s pendant l\u2019examen du projet de loi par le parlement, tenant \u00e0 la bonne administration de la justice, pour justifier l\u2019introduction par le l\u00e9gislateur de nouveaux crit\u00e8res de comp\u00e9tence universelle, ainsi que le lien avec la question d\u2019immunit\u00e9 que ces poursuites soulevaient au regard du droit international, pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral imp\u00e9rieux.<\/p>\n
En 2001, lors de la constitution en partie civile des requ\u00e9rants, le droit belge reconnaissait la comp\u00e9tence universelle p\u00e9nale dans une forme absolue. Le l\u00e9gislateur a ensuite progressivement introduit des crit\u00e8res de rattachement ratione personae et ratione loci avec la Belgique ainsi qu\u2019un syst\u00e8me de filtrage de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites. Lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur en 2005 de la loi de 2003, la proc\u00e9dure en question ne r\u00e9pondait pas aux nouveaux crit\u00e8res de comp\u00e9tence des juridictions belges d\u00e9finis pour l\u2019avenir. L\u2019affaire des requ\u00e9rants n\u2019aurait donc pas pu \u00eatre maintenue sur cette base. Toutefois comme les juridictions belges n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 dessaisies de l\u2019affaire des requ\u00e9rants d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2003, car au moins un plaignant \u00e9tait de nationalit\u00e9 belge au moment de l\u2019engagement initial de l\u2019action publique selon l\u2019une des conditions du r\u00e9gime transitoire de la loi, l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer que l\u2019intervention du l\u00e9gislateur, du seul fait que la loi s\u2019appliquait aux affaires pendantes, rendait vaine toute continuation des proc\u00e9dures (voir, a contrario, Arnolin et autres c. France). N\u00e9anmoins, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de cassation de d\u00e9cembre 2010 selon laquelle la comp\u00e9tence des juridictions belges ne pouvait \u00eatre maintenue que si un acte d\u2019instruction avait \u00e9t\u00e9 accompli avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, l\u2019action engag\u00e9e par les requ\u00e9rants \u00e9tait n\u00e9cessairement vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec s\u2019il s\u2019av\u00e9rait qu\u2019un tel acte n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 accompli. C\u2019est ce qu\u2019ult\u00e9rieurement la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation ont constat\u00e9.<\/p>\n
Aussi la notion d\u2019acte d\u2019instruction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e dans la loi m\u00eame et elle a fait l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations diff\u00e9rentes. Toutefois, une fois la pertinence de l\u2019accomplissement d\u2019un acte d\u2019instruction soulign\u00e9e par la Cour de cassation, les requ\u00e9rants ont limit\u00e9 leur argumentaire \u00e0 certains actes de proc\u00e9dure. La Cour ne s\u2019exprime pas sur le point de savoir s\u2019ils auraient utilement pu \u00e9largir leur th\u00e8se \u00e0 d\u2019autres actes de proc\u00e9dure qui avaient, eux aussi, \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par la chambre des mises en accusation ; elle constate toutefois que ces autres actes ont par la suite \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents par l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Cour de cassation. Quoi qu\u2019il en soit, force est de constater que le grief des requ\u00e9rants, tel que d\u00e9velopp\u00e9 dans leur second moyen en cassation, se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 certains actes pr\u00e9cis.<\/p>\n
De plus, les motifs retenus par les juridictions pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tentes n\u2019\u00e9taient ni arbitraires ni manifestement d\u00e9raisonnables.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le rejet par les juridictions belges, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2003, de leur comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la constitution de partie civile introduite en 2001 par les requ\u00e9rants en vue d\u2019obtenir la mise en mouvement d\u2019une action publique du fait de violations graves de droit international humanitaire et la r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019ils all\u00e9guaient avoir subi en cons\u00e9quence, n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9 par rapport aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour conclut \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne la motivation des d\u00e9cisions rendues par la chambre des mises en accusation et la Cour de cassation.<\/p>\n
(Voir Arnolin et autres c. France, 20127\/03 et al., 9 janvier 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique, et Na\u00eft\u2011Liman c. Suisse [GC], 51357\/07, 15 mars 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n