INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne les conditions dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de traitement m\u00e9dical pendant cette d\u00e9tention. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Maier c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Gabriele Kucsko-Stadlmayer, pr\u00e9sidente, Vu la requ\u00eate (no\u00a039523\/13) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Felix Maier (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 6\u00a0juin 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne les conditions dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu et l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de traitement m\u00e9dical pendant cette d\u00e9tention. Elle soul\u00e8ve des questions sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1975 et r\u00e9side \u00e0 Voluntari. Admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance judiciaire, il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C.\u00a0Boghin\u0103, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme\u00a0C.\u00a0Brumar, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. Le 23\u00a0octobre 2012, le requ\u00e9rant fut incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 la prison de Rahova pour y purger une peine de quatre ans d\u2019emprisonnement pour vol avec violences. Au moment de son placement en d\u00e9tention, il souffrait de tuberculose osseuse.<\/p>\n 5. Au cours de sa d\u00e9tention, le requ\u00e9rant fit l\u2019objet de transferts entre les prisons de T\u00e2rgu-Jiu, Coliba\u015fi, Craiova, Giurgiu, Arad et plusieurs h\u00f4pitaux relevant de l\u2019administration des p\u00e9nitenciers.<\/p>\n 6. Il fut d\u00e9tenu \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu pendant trois mois en 2013 et six mois en 2015. Selon les informations \u00e9manant de la direction de l\u2019administration nationale des p\u00e9nitenciers et fournies par le Gouvernement, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 dans cet \u00e9tablissement d\u2019un espace personnel compris entre 1,19\u00a0m\u00b2 et 1,94\u00a0m\u00b2. Pendant huit jours, entre les 19 et 27\u00a0juin 2013, il y a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un espace personnel de 10\u00a0m\u00b2.<\/p>\n 7. Le 8\u00a0novembre 2012, des r\u00e9sultats d\u2019analyses subies par le requ\u00e9rant indiqu\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait infect\u00e9 par le virus de l\u2019h\u00e9patite\u00a0C. Des sp\u00e9cialistes estim\u00e8rent qu\u2019il devait suivre un traitement antiviral et demand\u00e8rent aux autorit\u00e9s de la prison de Rahova de transmettre le dossier m\u00e9dical de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie pour faire inscrire celui-ci au programme national de traitement de l\u2019h\u00e9patite\u00a0C et le faire b\u00e9n\u00e9ficier ainsi de m\u00e9dicaments antiviraux.<\/p>\n 8. Le 17\u00a0janvier 2013, un sp\u00e9cialiste renouvela la prescription d\u2019antiviraux et demanda \u00e0 nouveau la transmission du dossier \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie.<\/p>\n 9. Le 27\u00a0mai 2013, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu rejeta la plainte du requ\u00e9rant, qui all\u00e9guait ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge m\u00e9dicale ad\u00e9quate de l\u2019h\u00e9patite dont il \u00e9tait atteint. Le juge nota que le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un r\u00e9gime alimentaire adapt\u00e9, ainsi que de compl\u00e9ments alimentaires h\u00e9pato-protecteurs et d\u2019un m\u00e9dicament de traitement de l\u2019ulc\u00e8re. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision. Par un jugement du 3\u00a0septembre 2013, le tribunal de T\u00e2rgu-Jiu rejeta la contestation du requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant s\u2019adressa \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie. Le 9\u00a0juillet 2015, celle-ci lui confirma qu\u2019aucune demande d\u2019inscription au programme national de traitement de l\u2019h\u00e9patite\u00a0C n\u2019avait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 son nom.<\/p>\n 11. Le 7\u00a0ao\u00fbt 2015, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu rejeta la plainte du requ\u00e9rant, lequel d\u00e9non\u00e7ait ses conditions de d\u00e9tention. Il nota que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tenu dans une cellule de 99\u00a0m\u00b2 occup\u00e9e en moyenne par soixante-quinze d\u00e9tenus. Il estima que, compte tenu des sorties autoris\u00e9es dans la cour de promenade, les normes relatives \u00e0 l\u2019espace personnel des d\u00e9tenus \u00e9taient \u00ab\u00a0dans l\u2019ensemble respect\u00e9es\u00a0\u00bb. Par ailleurs, il rejeta la plainte concernant l\u2019utilisation dans les cellules de produits chimiques pour l\u2019assemblage de chaussures, estimant que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas prouv\u00e9 ses all\u00e9gations. Il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier que le requ\u00e9rant ait contest\u00e9 cette d\u00e9cision.<\/p>\n 12. Le 18\u00a0ao\u00fbt 2015, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu accueillit la plainte du requ\u00e9rant relative \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de traitement antiviral de l\u2019h\u00e9patite dont il \u00e9tait atteint. Le juge constata que le diagnostic avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 et un traitement antiviral prescrit d\u00e8s le 8\u00a0novembre 2012 et que le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le traitement en question. Il constata que l\u2019administration des prisons de Rahova et de T\u00e2rgu-Jiu n\u2019avait pas transmis \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie le dossier m\u00e9dical du requ\u00e9rant pour faire inscrire celui-ci au programme national de traitement de l\u2019h\u00e9patite, alors qu\u2019il n\u2019y avait pas eu de changement de diagnostic et que ce traitement \u00e9tait toujours n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, il ordonna \u00e0 l\u2019administration de la prison de T\u00e2rgu-Jiu de transmettre ladite demande \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie.<\/p>\n 13. De nouvelles analyses effectu\u00e9es en ao\u00fbt 2015 indiqu\u00e8rent une baisse de la charge virale.<\/p>\n 14. Le 30\u00a0septembre 2015, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par un sp\u00e9cialiste. \u00c0 l\u2019issue de la consultation, il porta la mention suivante sur sa fiche m\u00e9dicale\u00a0: \u00ab\u00a0J\u2019ai compris que je ne fais pas partie des patients trait\u00e9s par Interferon [m\u00e9dicament antiviral].\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0am\u00een\u021belesc\u0103 nu m\u0103\u00eencadrezpentrutratamentulcuinterferon\u00a0\u00bb).<\/p>\n 15. Toujours le 30\u00a0septembre 2015, le tribunal de T\u00e2rgu-Jiu accueillit la demande de lib\u00e9ration conditionnelledont le requ\u00e9rant l\u2019avait saisi. Le jugement du 30\u00a0septembre devint d\u00e9finitif le 6\u00a0octobre 2015, date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant fut remis en libert\u00e9.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 16. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans de mauvaisesconditions \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu et de ne pas avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une prise en charge m\u00e9dicale appropri\u00e9e de l\u2019h\u00e9patite dont il \u00e9tait atteint.<\/p>\n Il invoque l\u2019article\u00a03 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 17. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes pour ce qui est du grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de l\u2019absence de traitement m\u00e9dical pour l\u2019h\u00e9patite dont il \u00e9tait atteint. Il affirme que le requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 la d\u00e9cision du 27\u00a0mai 2013 par laquelle le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu avait rejet\u00e9 la plainte concernant la prise en charge de sa maladie.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant, pour sa part, indique qu\u2019il a demand\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises aux autorit\u00e9s internes, y compris aux juridictions internes, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du traitement m\u00e9dical prescrit.<\/p>\n 19. La Cour observe que le requ\u00e9rant a contest\u00e9 la d\u00e9cision du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du 27\u00a0mai 2013 et que le tribunal de T\u00e2rgu-Jiu a rejet\u00e9 cette contestation par le jugement du 3\u00a0septembre 2013 (paragraphe\u00a09 ci-dessus). En outre, elle note que le requ\u00e9rant s\u2019est plaint une nouvelle fois de ne pas b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement antiviral et que le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a accueilli cette plainte le 18\u00a0ao\u00fbt 2015 (paragraphe\u00a012 ci-dessus). Cependant, les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas ex\u00e9cut\u00e9 la d\u00e9cision du juge avant la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 20. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes quant au grief qu\u2019il tire de l\u2019absence de prise en charge ad\u00e9quate de sa maladie.<\/p>\n 21. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les conditions dans lesquelles il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu et, en particulier, les probl\u00e8mes de surpopulation carc\u00e9rale et d\u2019acc\u00e8s limit\u00e9 aux installations sanitaires s\u2019analysent en un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Il soutient que le manque d\u2019espace personnel \u00e9tait aggrav\u00e9 par les conditions de travail dans les cellules. Il explique que les d\u00e9tenus assemblaient des chaussures en utilisant des produits chimiques dont les \u00e9manations toxiques rendaient l\u2019air irrespirable. Il all\u00e8gue qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 infect\u00e9 par le virus de l\u2019h\u00e9patite\u00a0C en prison et d\u00e9nonce l\u2019attitude des autorit\u00e9s internes qui ne lui auraient pas fourni le traitement antiviral prescrit pour soigner cette maladie.<\/p>\n 23. Le Gouvernement soutient que les autorit\u00e9s internes ont d\u00e9ploy\u00e9 des efforts pour am\u00e9liorer les conditions de d\u00e9tention dans la prison de T\u00e2rgu\u2011Jiu. Par ailleurs, il affirme qu\u2019elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des v\u00e9rifications et ont conclu qu\u2019aucun produit chimique ou toxique n\u2019avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans les cellules.<\/p>\n 24. En ce qui concerne l\u2019assistance m\u00e9dicale accord\u00e9e au requ\u00e9rant, le Gouvernement estime que celui-ci a re\u00e7u un suivi m\u00e9dical ad\u00e9quat. Il expose que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a subi les examens m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires et qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un r\u00e9gime alimentaire ad\u00e9quat et de produits h\u00e9pato-protecteurs. Quoi qu\u2019il en soit, il soutient que, au vu des derni\u00e8res analyses m\u00e9dicales qui avaient mis en lumi\u00e8re une baisse de la charge virale, l\u2019absence de traitement antiviral n\u2019a pas eu d\u2019effet pr\u00e9judiciable sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant et que l\u2019administration de ce traitement \u00e9tait inutile.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 25. La Cour renvoie aux principes bien \u00e9tablis dans sa jurisprudence en mati\u00e8re de conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention (voir, par exemple, Mur\u0161i\u0107\u00a0c.\u00a0Croatie [GC], no\u00a07334\/13, \u00a7\u00a7\u00a096\u2011101, 20\u00a0octobre 2016). Elle rappelle en particulier que, pris seul ou combin\u00e9 \u00e0 d\u2019autres lacunes, un manque s\u00e9v\u00e8re d\u2019espace dans une cellule p\u00e9nitentiaire, est un facteur \u00e0 prendre en compte pour la d\u00e9termination du caract\u00e8re \u00ab\u00a0d\u00e9gradant\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a03 des conditions de d\u00e9tention d\u00e9crites et pour la constatation d\u2019une violation de cet article (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0122\u2011141, et Ananyev et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a042525\/07 et 60800\/08, \u00a7\u00a7\u00a0149\u2011159, 10\u00a0janvier 2012). Plus particuli\u00e8rement, lorsque la surface au sol dont dispose un d\u00e9tenu en cellule collective est inf\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0m\u00b2, le manque d\u2019espace personnel est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 ce point grave qu\u2019il donne lieu \u00e0 une forte pr\u00e9somption de violation de l\u2019article 3. La charge de la preuve p\u00e8se alors sur le gouvernement d\u00e9fendeur, qui peut toutefois r\u00e9futer la pr\u00e9somption en d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 compenser cette circonstance de mani\u00e8re ad\u00e9quate (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 137-138).<\/p>\n 26. Elle renvoie \u00e9galement aux principes bien \u00e9tablis dans sa jurisprudence en mati\u00e8re de traitement m\u00e9dical accord\u00e9 aux personnes d\u00e9tenues (voir, parmi d\u2019autres, Kud\u0142a c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7\u00a094, CEDH 2000\u2011XI, Naumenko c.\u00a0Ukraine, no\u00a042023\/98, \u00a7\u00a0112, 10\u00a0f\u00e9vrier 2004, Rivi\u00e8re c.\u00a0France, no\u00a033834\/03, \u00a7\u00a062, 11\u00a0juillet 2006, et Cirillo c.\u00a0Italie, no\u00a036276\/10, \u00a7\u00a7\u00a035\u201137, 29\u00a0janvier 2013).<\/p>\n 27. Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Gouvernement ne conteste pas que pendant environ neuf mois de d\u00e9tention dans la prison de T\u00e2rgu-Jiu, except\u00e9 pendant un court laps de temps entre les 19 et 27\u00a0juin 2013, le requ\u00e9rant a dispos\u00e9 d\u2019un espace personnel inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0m\u00b2 (paragraphe\u00a06 ci-dessus).<\/p>\n 28. Dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres c.\u00a0Roumanie (nos\u00a061467\/12 et 3\u00a0autres, 25\u00a0avril 2017), la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention dans des circonstances de fait similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 29. Ayant examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis par les parties, la Cour constate que le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de renverser la pr\u00e9somption de violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention (paragraphe\u00a025 ci-dessus). Elle n\u2019aper\u00e7oit par ailleurs aucun fait ou argument propre \u00e0 l\u2019amener en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres (pr\u00e9cit\u00e9). Eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que les conditions dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de T\u00e2rgu-Jiu \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 30. S\u2019agissant du volet du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention relativement aux soins re\u00e7us par le requ\u00e9rant pendant sa d\u00e9tention, la Cour constate que rien dans le dossier ne lui permet de conclure avec certitude que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 infect\u00e9 par le virus de l\u2019h\u00e9patite\u00a0C en prison.<\/p>\n 31. En revanche, en ce qui concerne le traitement m\u00e9dical de cette maladie, la Cour note qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une alimentation adapt\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 et de produits h\u00e9pato-protecteurs (paragraphe\u00a09 ci-dessus), mais qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u le traitement antiviral que les sp\u00e9cialistes lui avaient prescrit en 2012 apr\u00e8s avoir pos\u00e9 leur diagnostic (paragraphes\u00a012 et 24 ci-dessus).<\/p>\n 32. La Cour constate que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas transmis la demande de traitement du requ\u00e9rant \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie, le privant ainsi du traitement antiviral qui lui avait \u00e9t\u00e9 prescrit (paragraphes\u00a010 et 12 ci-dessus). De surcro\u00eet, elles n\u2019ont pas ex\u00e9cut\u00e9 la d\u00e9cision du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du 18\u00a0ao\u00fbt 2015, qui avait ordonn\u00e9 de transmettre la demande de traitement \u00e0 la caisse d\u2019assurance maladie (paragraphe\u00a012 ci-dessus).<\/p>\n 33. La Cour ne saurait souscrire \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019absence de traitement antiviral n\u2019a pas eu d\u2019effet pr\u00e9judiciable sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant durant sa d\u00e9tention et que, vu la baisse de la charge virale, ce traitement \u00e9tait inutile (paragraphe\u00a024 ci-dessus).<\/p>\n 34. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne que la d\u00e9gradation de la sant\u00e9 du d\u00e9tenu ne joue pas en soi un r\u00f4le d\u00e9terminant quant au respect de l\u2019article\u00a03 de la Convention. En effet, il ressort de sa jurisprudence qu\u2019il ne peut y avoir violation de l\u2019article\u00a03 du seul fait de l\u2019aggravation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, mais qu\u2019une telle violation peut en revanche d\u00e9couler de lacunes dans les soins m\u00e9dicaux (voir, dans ce sens, Kotsaftis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a039780\/06, \u00a7\u00a053, 12\u00a0juin 2008, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 35. La Cour note que selon la doctrine m\u00e9dicale l\u2019h\u00e9patite chronique est une maladie grave pouvant \u00e9voluer en cirrhose (Zamfir c.\u00a0Roumanie [comit\u00e9], no\u00a047826\/14, \u00a7\u00a028, 19\u00a0mars 2019). Elle note \u00e9galement que pendant toute la dur\u00e9e de la d\u00e9tention aucun sp\u00e9cialiste n\u2019est revenu sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019administrer un traitement antiviral au requ\u00e9rant. Quant \u00e0 la mention du 30\u00a0septembre 2015 figurant sur la fiche m\u00e9dicale du requ\u00e9rant, la Cour note que c\u2019est l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame qui l\u2019a port\u00e9e et qu\u2019elle ne constitue pas une modification de la prescription m\u00e9dicale, et encore moins une \u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant par un sp\u00e9cialiste.<\/p>\n 36. Aux yeux de la Cour, le refus des autorit\u00e9s internes d\u2019accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour faire b\u00e9n\u00e9ficier le requ\u00e9rant du traitement antiviral prescrit a fait endurer une \u00e9preuve particuli\u00e8rement p\u00e9nible \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir, mutatis mutandis,Zamfir, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a036\u201137).<\/p>\n 37. Ce manquement, dont les autorit\u00e9s internes sont responsables et pour lequel elles n\u2019ont fourni aucune justification, est suffisant pour permettre \u00e0 la Cour de conclure qu\u2019elles ont failli \u00e0 leur devoir de prot\u00e9ger la sant\u00e9 du requ\u00e9rant en lui fournissant une assistance m\u00e9dicale appropri\u00e9e pour sa maladie.<\/p>\n 38. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison de T\u00e2rgu-Jiu et de l\u2019absence de traitement antiviral de l\u2019h\u00e9patite dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait atteint.<\/p>\n 39. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019examiner de surcro\u00eet la partie du grief relative aux conditions de travail dans les cellules.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 40. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant demande 27\u00a0000 euros (EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 42. Le Gouvernement estime que cette somme est excessive.<\/p>\n 43. La Cour octroie au requ\u00e9rant 11\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 44. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 raison des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison de T\u00e2rgu\u2011Jiu et de l\u2019absence de traitement antiviral de l\u2019h\u00e9patite dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait atteint\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la partie du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a03 de la Convention relativement aux conditions de travail dans la prison de T\u00e2rgu-Jiu\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, 11 000 EUR (onze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour pr\u00e9judice moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Gabriele Kucsko-Stadlmayer
\nAFFAIRE MAIER c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39523\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 mars 2021<\/p>\n
\nIulia Antoanella Motoc,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n