PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GR\u00c8CE
\n(Requ\u00eate no 58999\/13)
\nARR\u00caT
\n(Satisfaction \u00e9quitable)<\/p>\n
Art 41 \u2022 Satisfaction \u00e9quitable \u2022 Dommage mat\u00e9riel \u2022 Inopportunit\u00e9 de surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente d\u2019une proc\u00e9dure interne en cours \u2022 Octroi d\u2019une somme en \u00e9quit\u00e9, tous chefs de pr\u00e9judice confondus<\/p>\n
STRASBOURG
\n29 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Moustakidis c. Gr\u00e8ce,<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n
Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Abel Campos, greffierde section,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 octobre 2020,<\/p>\n
Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 58999\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, Dimitrios Moustakidis (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 16 septembre 2013 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Par un arr\u00eat du 3 octobre 2019 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat au principal\u00a0\u00bb), la Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Elle a jug\u00e9 que le refus des juridictions grecques d\u2019examiner certaines demandes du requ\u00e9rant concernant l\u2019indemnisation de celui-ci suite \u00e0 une expropriation et le renvoi de l\u2019examen de ces demandes \u00e0 un autre ordre de juridiction, ou aux juridictions de premi\u00e8re instance, ou enfin \u00e0 la Cour ont alt\u00e9r\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019indemnit\u00e9 et ont ainsi rompu le juste \u00e9quilibre qui doit exister entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019individu (Moustakidis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a058999\/13, 3 octobre 2019).<\/p>\n 3. En s\u2019appuyant sur l\u2019article\u00a041 de la Convention, le requ\u00e9rant r\u00e9clamait une satisfaction \u00e9quitable de 234\u00a0604 euros (EUR) pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il sollicitait en outre 10\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral et 2\u00a0000 EUR pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n 4. La question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouvant pas en \u00e9tat, la Cour l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e et a invit\u00e9 le Gouvernement et le requ\u00e9rant \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, p. 58, et point 3 du dispositif).<\/p>\n 5. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement ont d\u00e9pos\u00e9 des observations.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 6. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il ne demande pas une indemnit\u00e9 compl\u00e8te pour le dommage mat\u00e9riel qu\u2019il a subi, mais qu\u2019il r\u00e9duit ses pr\u00e9tention \u00e0 65 % de son dommage r\u00e9el afin de permettre \u00e0 la Cour de proc\u00e9der avec un certain degr\u00e9 de certitude, compte tenu que deux de ses trois pr\u00e9tentions \u00e0 ce titre devront faire l\u2019objet d\u2019une estimation et ne peuvent pas \u00eatre prouv\u00e9es avec pr\u00e9cision. Le requ\u00e9rant \u00e9value son pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 un total de 234\u00a0604 EUR.<\/p>\n 8. Il r\u00e9clame d\u2019abord une indemnit\u00e9 de 72\u00a0576 EUR (756 x 96\u00a0EUR\/m\u00b2), \u00e0 majorer d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de 2009, pour la partie de 756\u00a0m\u00b2 qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme auto-indemnis\u00e9e. Il souligne que cette somme correspond \u00e0 la valeur de cette partie telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par la cour d\u2019appel en 2000, soit 96 EUR\/m\u00b2.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame aussi 90\u00a0028 EUR (3\u00a0126 m\u00b2 x 96 EUR\/m\u00b2 x\u00a030%), \u00e0 majorer d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 1er janvier 2010, pour la d\u00e9pr\u00e9ciation de la partie non-expropri\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9. Il se fonde sur un rapport technique \u00e9tabli en 2008 par une ing\u00e9nieure civile qui avait conclu que le dommage r\u00e9sultant pour la partie non-expropri\u00e9e correspondait \u00e0 85\u00a0% de la valeur de celle-ci, compte tenu de nouvelles restrictions \u00e9mises \u00e0 la construction, de la perte de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la route nationale et du fait que la nouvelle route se situait \u00e0 deux m\u00e8tres au-dessus de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Le requ\u00e9rant r\u00e9clame enfin 72\u00a0000 EUR, somme \u00e0 majorer d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 1er janvier 2010, pour les frais du d\u00e9m\u00e9nagement de son entreprise et la perte des revenus pour la p\u00e9riode qu\u2019il a fallu \u00e0 l\u2019entreprise pour red\u00e9marrer son fonctionnement. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019avoir conserv\u00e9 des justificatifs et des factures relatifs au d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019entreprise et \u00e0 la perte des revenus pendant cette p\u00e9riode, il d\u00e9clare se fonder encore sur le rapport technique pr\u00e9cit\u00e9 dont il r\u00e9duit devant la Cour les montants que ce rapport avait calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019attention des juridictions internes.<\/p>\n 10. Au titre du dommage moral, le requ\u00e9rant demande 10\u00a0000 EUR en raison du stress et de l\u2019incertitude caus\u00e9s par l\u2019expropriation de sa propri\u00e9t\u00e9 et pour le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 quatre diff\u00e9rentes proc\u00e9dures devant les tribunaux.<\/p>\n 11. Le Gouvernement soutient que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant manquent de coh\u00e9rence et sont mal fond\u00e9es et inv\u00e9rifiables. Il se pr\u00e9vaut du fait que le requ\u00e9rant a chang\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ses pr\u00e9tentions \u00e0 cet \u00e9gard. Ainsi, le requ\u00e9rant s\u2019est fond\u00e9 sur les sommes indiqu\u00e9es dans le rapport technique du 10 janvier 2008, mais qui n\u2019a pas la force probante d\u2019un rapport d\u2019expertise. Toutefois, le Gouvernement souligne que devant la cour d\u2019appel de Thessalonique (qui a rendu l\u2019arr\u00eat no 658\/1999), puis devant la Cour, le requ\u00e9rant a formul\u00e9 des pr\u00e9tentions d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui dont se pr\u00e9valait sur la base du rapport technique pr\u00e9cit\u00e9. Puis, en 2012, devant la Cour, il a encore modifi\u00e9 ses pr\u00e9tentions en r\u00e9clamant un montant sup\u00e9rieur aux pr\u00e9c\u00e9dents. Le Gouvernement souligne aussi qu\u2019un rapport technique ult\u00e9rieur, dat\u00e9 du 27 novembre 2008, invoqu\u00e9 par l\u2019\u00c9tat devant la cour d\u2019appel (qui examinait l\u2019action du requ\u00e9rant du 29 avril 2013), a infirm\u00e9 les estimations contenues dans le rapport du 10 janvier 2008.<\/p>\n 12. Le Gouvernement souligne, en outre, que la pr\u00e9tention du requ\u00e9rant relative \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation de la partie non-expropri\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9matur\u00e9e car la proc\u00e9dure y relative est encore pendante devant la Cour de cassation. Quant aux frais r\u00e9clam\u00e9s pour le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019entreprise, ils sont vagues et non-\u00e9tay\u00e9s et le requ\u00e9rant ne prouve pas qu\u2019il g\u00e9rait une entreprise ou que cette entreprise a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e et rouverte ailleurs plus tard. Le Gouvernement soutient aussi que le requ\u00e9rant n\u2019a subi aucune perte de chances, correspondant \u00e0 une annulation de commandes, comme cela ressort des revenus indiqu\u00e9s dans ses d\u00e9clarations fiscales pour les ann\u00e9es 2000 \u00e0 2012.<\/p>\n 13. Enfin, le Gouvernement consid\u00e8re que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont excessifs et totalement injustifi\u00e9s, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la situation financi\u00e8re actuelle de la Gr\u00e8ce.<\/p>\n 14. En outre, en ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement consid\u00e8re le montant r\u00e9clam\u00e9 comme excessif et injustifi\u00e9 et soutient que le constat de la violation constituerait une satisfaction suffisante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 15. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a026828\/06, \u00a7\u00a079, CEDH\u00a02014). Les \u00c9tats contractants parties \u00e0 une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer \u00e0 un arr\u00eat de la Cour constatant une violation. Ce pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation quant aux modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat traduit la libert\u00e9 de choix dont est assortie l\u2019obligation primordiale impos\u00e9e par la Convention aux \u00c9tats contractants\u00a0: assurer le respect des droits et libert\u00e9s garantis (article 1 de la Convention). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de la r\u00e9aliser, la Cour n\u2019ayant ni la comp\u00e9tence ni la possibilit\u00e9 pratique de l\u2019accomplir elle-m\u00eame. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu\u2019imparfaitement d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation, l\u2019article\u00a041 habilite la Cour \u00e0 accorder, s\u2019il y a lieu, \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (Brum\u0103rescu c.\u00a0Roumanie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 28342\/95, \u00a7 20, CEDH 2001\u2011I et Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 58858\/00, \u00a7\u00a090, 22\u00a0d\u00e9cembre 2009). Dans l\u2019exercice de ce pouvoir, elle dispose d\u2019une certaine latitude\u00a0; l\u2019adjectif \u00ab\u00a0\u00e9quitable\u00a0\u00bb et le membre de phrase \u00ab\u00a0s\u2019il y a lieu\u00a0\u00bb en t\u00e9moignent (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382\/97, \u00a7\u00a029, CEDH 2000\u2011IV). Pour ce faire, elle peut se fonder sur des consid\u00e9rations d\u2019\u00e9quit\u00e9 (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie (satisfaction \u00e9quitable),no 71243\/01, \u00a7\u00a036, CEDH\u00a02014, Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres c. Gr\u00e8ce [GC] (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a025701\/94, \u00a7 79, 28\u00a0novembre 2002, S.C. Granitul S.A. c.\u00a0Roumanie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a022022\/03, \u00a7 15, 24 avril 2012, et Kryvenkyy c.\u00a0Ukraine, no 43768\/07, \u00a7\u00a052, 16 f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 16. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le dommage mat\u00e9riel dont le requ\u00e9rant r\u00e9clame r\u00e9paration comprend trois volets\u00a0: a) la valeur de la partie expropri\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9, de 756 m\u00b2, qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme auto-indemnis\u00e9e, alors que les juridictions internes ont en m\u00eame temps conclu qu\u2019elle avait subi une d\u00e9pr\u00e9ciation de 30% de sa valeur\u00a0; b) le dommage caus\u00e9 \u00e0 la partie non-expropri\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9, en raison de la nature des travaux\u00a0; c) le co\u00fbt du d\u00e9m\u00e9nagement de son entreprise et la perte de recettes pendant la p\u00e9riode n\u00e9cessaire au red\u00e9marrage de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle atteigne un niveau d\u2019activit\u00e9 comparable \u00e0 celui d\u2019avant l\u2019expropriation.<\/p>\n 17. La Cour note aussi que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant concernant son dommage mat\u00e9riel sont notamment fond\u00e9es sur un rapport technique du 10\u00a0janvier 2008, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 la demande de celui-ci par une ing\u00e9nieure, et soumis devant la cour d\u2019appel lors de la proc\u00e9dure qu\u2019il avait engag\u00e9e le 5\u00a0mars 2007. Le rapport constatait qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019\u00e9largissement de la route, la propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant se trouvait coup\u00e9e de cette route, situ\u00e9e en contrebas de celle-ci et r\u00e9duite quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019y construire. Le rapport constatait aussi que le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019entreprise du requ\u00e9rant serait co\u00fbteux. Le rapport chiffrait le pr\u00e9judice du requ\u00e9rant par rapport \u00e0 chacune des pr\u00e9tentions de celui-ci.<\/p>\n 18. La Cour rel\u00e8ve que si le Gouvernement conteste les estimations chiffr\u00e9es dans ce rapport il ne conteste pas les constats de celui-ci quant aux faits constitutifs du pr\u00e9judice du requ\u00e9rant. Toutefois, le Gouvernement n\u2019indique pas un autre mode de calcul pour l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant aurait droit et se limite \u00e0 soutenir que les montants r\u00e9clam\u00e9s par lui sont excessifs et injustifi\u00e9s.<\/p>\n 19. La Cour note que le requ\u00e9rant a bien indiqu\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 le montant estim\u00e9 de son pr\u00e9judice\u00a0: a) une indemnit\u00e9 pour la partie de 756 m\u00b2 calcul\u00e9e sur la base du montant accord\u00e9 par la cour d\u2019appel dans son arr\u00eat\u00a0no\u00a02611\/2000, soit 96 EUR\/m\u00b2\u00a0; b) une indemnit\u00e9 pour la d\u00e9pr\u00e9ciation de la partie non-expropri\u00e9e de sa propri\u00e9t\u00e9\u00a0; c) une somme pour frais de d\u00e9m\u00e9nagement et perte de chances, qui correspond \u00e0 60% de celle indiqu\u00e9e dans le rapport technique du 10 janvier 2008.<\/p>\n 20. Parmi ces trois pr\u00e9tentions, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en ce qui concerne la deuxi\u00e8me, la cour d\u2019appel a, par son arr\u00eat no 2611\/2000, accord\u00e9 au requ\u00e9rant une somme correspondant \u00e0 30% de celle accord\u00e9e pour l\u2019expropriation du terrain et que, par son arr\u00eat post\u00e9rieur no 2228\/2015, elle lui a aussi accord\u00e9 une somme de 6\u00a0740,60 EUR. Toutefois, le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas vu verser cette somme car l\u2019\u00c9tat s\u2019est pourvu en cassation contre cet arr\u00eat qui est encore pendant, d\u2019o\u00f9 l\u2019objection du Gouvernement selon laquelle cette question est pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n 21. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour n\u2019estime pas devoir surseoir \u00e0 statuer en raison du fait qu\u2019une telle proc\u00e9dure est pendante devant la Cour de cassation. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle si apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 en vain les voies de recours internes avant de se plaindre \u00e0 la Cour d\u2019une violation de leurs droits, puis \u00e0 nouveau une deuxi\u00e8me fois, avec des r\u00e9sultats positifs, pour obtenir l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat de condamnation, et enfin avoir subi un nouveau proc\u00e8s, on exigeait des requ\u00e9rants de les \u00e9puiser une troisi\u00e8me fois pour pouvoir obtenir de la Cour une satisfaction \u00e9quitable, la longueur totale de la proc\u00e9dure se r\u00e9v\u00e9lerait peu compatible avec une protection efficace des droits de l\u2019homme et conduirait \u00e0 une situation inconciliable avec le but et l\u2019objet de la Convention (voir les arr\u00eats Jalloh c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a054810\/00, \u00a7 129, CEDH 2006-IX),S.L. et J.L. c.\u00a0Croatie (satisfaction \u00e9quitable), no 13712\/11, \u00a7 15, 6 octobre 2016) et Molla Sali c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 20452\/14 \u00a7 38, 18 juin 2020.<\/p>\n 22. La Cour rappelle aussi que, conform\u00e9ment aux principes d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction \u00e9quitable tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel diff\u00e8rent selon les cas et d\u00e9pendent directement de la nature de la violation constat\u00e9e. Celle-ci se r\u00e9percute par la force des choses sur les crit\u00e8res \u00e0 employer pour d\u00e9terminer la r\u00e9paration due par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (voir Sovtransavto Holding c.\u00a0Ukraine, no\u00a048553\/99, \u00a7 55, 2 octobre 2003).<\/p>\n 23. Force est de constater en l\u2019esp\u00e8ce, que la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1, en raison du fait que le refus des juridictions grecques d\u2019examiner les demandes d\u2019indemnisation suppl\u00e9mentaires du requ\u00e9rant ainsi que la sollicitation faite au requ\u00e9rant de saisir d\u2019autres juridictions \u00e0 cette fin, ont alt\u00e9r\u00e9 le caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle celui-ci avait droit (paragraphe 53 de l\u2019arr\u00eat au principal).<\/p>\n 24. Toutefois, vu le grand nombre d\u2019impond\u00e9rables en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 le montant que le requ\u00e9rant aurait re\u00e7u si les tribunaux internes avaient statu\u00e9 sur ses pr\u00e9tentions. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la Cour estime que le requ\u00e9rant a subi une perte de chances r\u00e9elles de voir statuer sur ses pr\u00e9tentions par un tribunal.<\/p>\n 25. Consid\u00e9rant qu\u2019il est impossible de quantifier pr\u00e9cis\u00e9ment cette perte de chances r\u00e9elles sur la base des \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier tels que fournis par les parties, la Cour d\u00e9cide de statuer en \u00e9quit\u00e9 (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7\u00a7 220-222, CEDH 2012, Varfis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a040409\/08, \u00a7 22, 13 novembre 2014, Kosmas et autres c. Gr\u00e8ce, no\u00a020086\/13, \u00a7\u00a7 94-96, 29 juin 2017, et Kanaginis c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), no 27662\/09, \u00a7 26, 8 mars 2018).<\/p>\n 26. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant 50\u00a0000\u00a0EUR tous chefs de pr\u00e9judice confondus. Cette somme est allou\u00e9e sans pr\u00e9judice des sommes qui pourraient \u00eatre accord\u00e9es au requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure pendante devant les juridictions nationales (paragraphe 20 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Molla Sali c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 27. Pour frais et d\u00e9pens devant les juridictions nationales, le requ\u00e9rant demande 1\u00a0826 EUR. Pour ceux relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour, le requ\u00e9rant admet que la somme convenue avec son avocat sera vers\u00e9e \u00e0 ce dernier \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure mais, compte tenu du taux horaire de travail applicable aux avocats en Gr\u00e8ce, la somme de 2\u00a0000 EUR serait raisonnable.<\/p>\n 28. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a droit \u00e0 aucun remboursement pour ses frais devant les juridictions nationales car il aurait de toute mani\u00e8re particip\u00e9 \u00e0 ces proc\u00e9dures dans le cadre de l\u2019expropriation de sa propri\u00e9t\u00e9. Quant au montant pour les frais relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour, il ne devait pas d\u00e9passer 500 EUR.<\/p>\n 29. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant produit deux factures\u00a0: la premi\u00e8re, d\u2019un montant de 1\u00a0399 EUR, relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation (qui a pris fin avec l\u2019arr\u00eat no 446\/2013), et la seconde, d\u2019un montant de 427 EUR, relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel de Thessalonique (qui a pris fin avec l\u2019arr\u00eat no 1131\/2009). Estimant raisonnable la somme de 3\u00a0826 EUR au titre des frais et d\u00e9pens pour la proc\u00e9dure nationale et pour celle devant elle (compte tenu surtout du fait qu\u2019il y a eu une proc\u00e9dure sur fond et une sur la satisfaction \u00e9quitable), la Cour l\u2019accorde en entier au requ\u00e9rant.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 30. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 50\u00a0000 EUR (cinquante mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, tous chefs de pr\u00e9judice confondus\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0826 EUR (trois mille huit cent vingt-six euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 2. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 29 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Abel Campos \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ksenija Turkovi\u0107
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n