INTRODUCTION. La requ\u00eate est relative \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019utiliser un terrain, dont il \u00e9tait propri\u00e9taire, en raison de la conclusion par l\u2019autorit\u00e9 locale d\u2019un contrat de location avec un tiers ayant comme objet une partie de ce m\u00eame terrain. Il invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Sava c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vula requ\u00eate (no\u00a06299\/05) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Gheorghe Sava (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 26 janvier 2005,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le droit au respect des biens et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision par laquelle la Cour a rejet\u00e9 l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate est relative \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant d\u2019utiliser un terrain, dont il \u00e9tait propri\u00e9taire, en raison de la conclusion par l\u2019autorit\u00e9 locale d\u2019un contrat de location avec un tiers ayant comme objet une partie de ce m\u00eame terrain. Il invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1927 et il r\u00e9sidait \u00e0 B\u0103neasa jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, le 16 juin 2012. Il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9, par d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la section, \u00e0 assurer lui-m\u00eame la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats devant la Cour (article\u00a036 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. F. Ezer, repr\u00e9sentante permanente de la Roumanie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. Par un jugement d\u00e9finitif du 11 avril 2001, le tribunal de premi\u00e8re instance de Medgidia constata, dans le respect du contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conseil local de la commune de B\u0103neasa (\u00ab\u00a0le conseil local\u00a0\u00bb), que le requ\u00e9rant \u00e9tait le propri\u00e9taire d\u2019un terrain de 3\u00a0884,25 m2 situ\u00e9 dans cette m\u00eame commune.<\/p>\n 5. Alors que la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00e9tait pendante, le conseil local conclut, le 8 mai 2000, un contrat de location (\u00ab\u00a0le contrat de location\u00a0\u00bb) avec un tiers pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2001 (donc arrivant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 f\u00e9vrier 2021), ayant comme objet une partie du terrain du requ\u00e9rant, d\u2019une superficie de 3\u00a0030\u00a0m2.<\/p>\n 6. \u00c0 plusieurs reprises, le requ\u00e9rant saisit les tribunaux, se plaignant d\u2019un d\u00e9faut d\u2019usage de son terrain et demandant notamment la constatation de la nullit\u00e9 du contrat de location et, subsidiairement, la cessation du contrat (\u00eencetarea contractului).<\/p>\n 7. Son action, dirig\u00e9e contre le conseil local et le tiers, fut enregistr\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance de Medgidia. Par un jugement du 23\u00a0d\u00e9cembre 2003, ce dernier fit droit \u00e0 cette action et pronon\u00e7a la cessation du contrat de location.<\/p>\n 8. Sur appel du tiers, l\u2019action du requ\u00e9rant fut rejet\u00e9e par un arr\u00eat du 10\u00a0mars 2006 du tribunal d\u00e9partemental de Constan\u0163a.<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant forma un recours (recurs). Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 9\u00a0octobre 2006, la cour d\u2019appel de Constan\u0163a rejeta son action, au motif que toutes les conditions de validit\u00e9 du contrat de location \u00e9taient r\u00e9unies et qu\u2019il n\u2019y avait, en l\u2019esp\u00e8ce, aucun motif l\u00e9gal de cessation. L\u2019arr\u00eat fut adopt\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9, l\u2019un des trois juges de la formation de jugement ayant exprim\u00e9 une opinion dissidente selon laquelle le conseil local n\u2019avait pas le droit de conclure un contrat de location ayant comme objet le terrain du requ\u00e9rant.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n 10. Le contrat de location dont il s\u2019agit \u00e9tait r\u00e9gi par les articles\u00a01410\u20111490 du code civil en vigueur au moment des faits. L\u2019article\u00a01436 de ce code disposait, en particulier, que la location prend fin (\u00eenceteaz\u0103) \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue dans le contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle disposition, apr\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de pr\u00e9avis dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la coutume locale.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LE Locus standi<\/p>\n 11. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du requ\u00e9rant, son fils, M. Valeriu Sava, a inform\u00e9 la Cour de son intention de maintenir la requ\u00eate. Le Gouvernement ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette demande. Eu \u00e9gard aux liens familiaux et juridiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec le d\u00e9funt et \u00e0 son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure, la Cour accepte que l\u2019h\u00e9ritier du requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 poursuive l\u2019instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508\/07 et 29520\/09, \u00a7\u00a0101, CEDH\u00a02013, et Preda et autres c. Roumanie, nos 9584\/02 et 7 autres, \u00a7\u00a075, 29\u00a0avril 2014). Elle continuera donc \u00e0 traiter la requ\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 la demande de l\u2019h\u00e9ritier du requ\u00e9rant.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens. Il invoque l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 13. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il est le propri\u00e9taire du terrain et que, \u00e0 ce titre, il paie des imp\u00f4ts. Il se plaint de ne pas pouvoir faire usage de son bien et de subir, par cons\u00e9quent, une atteinte au droit au respect de celui-ci. Il critique une ing\u00e9rence abusive et d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale dans son droit de propri\u00e9t\u00e9. Il argue que le contrat de location est nul et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un faux, et il conteste le but l\u00e9gitime invoqu\u00e9 par le Gouvernement en soutenant que l\u2019ing\u00e9rence ne visait pas \u00e0 satisfaire l\u2019int\u00e9r\u00eat public, mais plut\u00f4t un int\u00e9r\u00eat priv\u00e9.<\/p>\n 15. Le Gouvernement admet que la conclusion du contrat de location s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant. Il estime toutefois que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, notamment par les dispositions du code civil relatives \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de location, qu\u2019elle poursuivait un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir la protection des locataires et\/ou des parties aux contrats, et qu\u2019elle \u00e9tait proportionn\u00e9e.<\/p>\n 16. Il soutient qu\u2019en application de la l\u00e9gislation, la conclusion d\u2019un contrat de location par une personne non-propri\u00e9taire est possible et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions nationales ont conclu, \u00e0 juste titre, que toutes les conditions requises pour la conclusion du contrat \u00e9taient r\u00e9unies. Il ajoute que le propri\u00e9taire concern\u00e9 dispose d\u2019autres moyens l\u00e9gaux que l\u2019action en constatation de la nullit\u00e9 du contrat en cause pour faire respecter son droit. Il indique \u00e9galement que, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la date de conclusion du contrat, le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par une d\u00e9cision de justice. En outre, il estime que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 17. La Cour note, de prime abord, que le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur le terrain faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 reconnu par d\u00e9cision de justice (paragraphe 4 ci-dessus) et que le Gouvernement ne conteste pas que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit le propri\u00e9taire de ce bien (paragraphes 15-16 ci-dessus). Elle observe ensuite que les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que la conclusion du contrat de location ayant comme objet une partie du terrain dont le requ\u00e9rant est propri\u00e9taire, repr\u00e9sente une ing\u00e9rence dans le droit de ce dernier (paragraphes 14 et 15 ci-dessus). Elle remarque enfin que le requ\u00e9rant demeure le propri\u00e9taire du terrain en cause et qu\u2019il paie des imp\u00f4ts en cette qualit\u00e9, ce que le Gouvernement ne conteste pas (paragraphes\u00a014-16 ci\u2011dessus). D\u00e8s lors, elle estime que la mesure litigieuse doit \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (voir, mutatis mutandis, Katte Klitsche de la Grange c.\u00a0Italie, 27 octobre 1994, \u00a7\u00a040, s\u00e9rie A no 293\u2011B).<\/p>\n 18. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no 1 exige qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale\u00a0: la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article n\u2019autorise une privation de propri\u00e9t\u00e9 que \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb\u00a0; le second alin\u00e9a reconna\u00eet aux \u00c9tats le droit de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens en mettant en vigueur des \u00ab\u00a0lois\u00a0\u00bb. De plus, la pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention et implique le devoir de l\u2019\u00c9tat ou d\u2019une autorit\u00e9 publique de se plier \u00e0 un jugement ou un arr\u00eat rendus \u00e0 leur encontre. Il s\u2019ensuit que la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu ne peut se faire sentir que lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse a respect\u00e9 le principe de la l\u00e9galit\u00e9 et n\u2019\u00e9tait pas arbitraire (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce [GC], no 31107\/96, \u00a7 58, CEDH 1999\u2011II, et Beyeler c. Italie\u00a0[GC], no\u00a033202\/96, \u00a7 107, CEDH 2000\u2011I).<\/p>\n 19. En l\u2019occurrence, la Cour constate, comme l\u2019y invite le Gouvernement, que la conclusion d\u2019un contrat de location et les modalit\u00e9s de son ex\u00e9cution \u00e9taient r\u00e9gies par le code civil en vigueur au moment des faits (paragraphes 10 et 15 ci-dessus). Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle peut \u00e9galement convenir, avec le Gouvernement, que l\u2019ing\u00e9rence en cause poursuivait un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus). Elle rappelle ici que la marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e au l\u00e9gislateur dans la mise en \u0153uvre des politiques \u00e9conomiques et sociales est \u00e9tendue et qu\u2019elle-m\u00eame respecte les choix de ce dernier en mati\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0utilit\u00e9 publique\u00a0\u00bb, sauf s\u2019ils se r\u00e9v\u00e8lent manifestement d\u00e9pourvus d\u2019une base raisonnable (B\u00e9l\u00e1n\u00e9 Nagy c.\u00a0Hongrie [GC], no 53080\/13, \u00a7\u00a0113, 13\u00a0d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n 20. S\u2019agissant ensuite de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, la Cour note que, le 8 mai 2000, le conseil local a conclu un contrat de location avec un tiers concernant une partie du terrain du requ\u00e9rant (paragraphe 5 ci-dessus). Elle prend en compte l\u2019argument du Gouvernement selon lequel, \u00e0 la date de la conclusion du contrat, le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par d\u00e9cision de justice (paragraphe 16 ci-dessus). Elle observe toutefois que le conseil local a bien \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure relative \u00e0 la constatation du droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphe 4 ci\u2011dessus) et que le Gouvernement n\u2019a pas soutenu que le conseil local avait soulev\u00e9 des arguments relatifs \u00e0 la conclusion du contrat de location dans le cadre de cette proc\u00e9dure judiciaire (paragraphes 15-16 ci-dessus).<\/p>\n 21. La Cour constate que le requ\u00e9rant demeure propri\u00e9taire du terrain en cause, qu\u2019il paie des imp\u00f4ts \u00e0 ce titre, mais qu\u2019il ne peut pas utiliser son bien. Cette situation perdure depuis le 15 f\u00e9vrier 2001, date \u00e0 partir de laquelle le contrat de location a commenc\u00e9 \u00e0 produire ses effets (paragraphe\u00a05 ci-dessus). Il y a donc lieu de prendre en compte la dur\u00e9e de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Uzan et\u00a0autres c.\u00a0Turquie, nos 19620\/05 et 3 autres, \u00a7 207 in fine, 5 mars 2019). La Cour remarque que le requ\u00e9rant ne tire aucun b\u00e9n\u00e9fice du contrat de location auquel il n\u2019est pas partie et que le contrat prendra fin, en application du droit interne, \u00e0 la date pr\u00e9vue par les parties au contrat (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour se doit d\u2019examiner si, dans le plan interne, le requ\u00e9rant peut mettre fin \u00e0 ce contrat avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n 22. La Cour note que le requ\u00e9rant a demand\u00e9 aux tribunaux de constater la nullit\u00e9 du contrat de location ou de prononcer sa cessation et que les tribunaux ont rejet\u00e9 son action, au motif que les conditions l\u00e9gales de validit\u00e9 du contrat \u00e9taient remplies et qu\u2019il n\u2019y avait pas de motif de cessation (paragraphe 9 ci-dessus). La Cour, en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, ne saurait censurer ces conclusions des juridictions nationales. Cependant, elle observe que cette proc\u00e9dure n\u2019a pas apport\u00e9 une r\u00e9ponse pr\u00e9cise aux arguments du requ\u00e9rant qui soutenait qu\u2019il ne pouvait pas utiliser son terrain (paragraphe 6 ci-dessus). Dans ce contexte, elle rappelle qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire aff\u00e9rente au droit au respect des biens doit offrir \u00e0 la personne concern\u00e9e une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte aux droits garantis par l\u2019article 1 du Protocole no 1 (G.I.E.M. S.R.L. et\u00a0autres c.\u00a0Italie [GC],nos\u00a01828\/06 et 2\u00a0autres, \u00a7 302, 28 juin 2018 avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle constate que le Gouvernement a soutenu que le syst\u00e8me juridique mettait \u00e0 la disposition du propri\u00e9taire concern\u00e9 d\u2019autres moyens l\u00e9gaux que l\u2019action en constatation de la nullit\u00e9 du contrat pour faire respecter son droit (paragraphe 16 ci-dessus). Toutefois, elle rel\u00e8ve que le Gouvernement n\u2019a pas indiqu\u00e9 concr\u00e8tement quels seraient ces moyens juridiques et comment ils pourraient rem\u00e9dier \u00e0 la situation d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 23. Compte tenu des raisons expos\u00e9es ci-dessus, la Cour estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l\u2019individu.<\/p>\n 24. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 25. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande de satisfaction \u00e9quitable dans le d\u00e9lai qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti pour ce faire. La Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas en l\u2019esp\u00e8ce de circonstances exceptionnelles qui appellent l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable pour pr\u00e9judice moral, malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb form\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e (Nagmetov c. Russie [GC], no\u00a035589\/08, \u00a7 92, 30 mars 2017). Partant, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Dit que l\u2019h\u00e9ritier du requ\u00e9rant a qualit\u00e9 pour poursuivre la pr\u00e9sente requ\u00eate en lieu et place de son auteur\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Tim Eicke
\nAFFAIRE SAVA c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 6299\/05)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 mars 2021<\/p>\n
\nTim Eicke, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nPere Pastor Vilanova, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n