INTRODUCTION. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne les conditions de d\u00e9tention dans la prison d\u2019Anvers.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire P\u00eerjoleanu c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a026404\/18) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant roumain, M. Paul-Andrei P\u00eerjoleanu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13\u00a0juillet 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 3 et 8 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Inform\u00e9 de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 1 de la Convention), le gouvernement roumain n\u2019a pas souhait\u00e9 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne les conditions de d\u00e9tention dans la prison d\u2019Anvers.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1985 et est d\u00e9tenu \u00e0 Savinesti (Roumanie).<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant fut d\u00e9tenu \u00e0 la prison d\u2019Anvers (Belgique) du 18 au 23\u00a0mars 2018, et du 20 mai au 21 septembre 2018. Durant cette p\u00e9riode, du 19\u00a0juin au 10 juillet 2018, la prison fut touch\u00e9e par un mouvement de gr\u00e8ve des agents p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n I. Les conditions de d\u00e9tention selon le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans une cellule dont les murs \u00e9taient sales, humides et couverts de moisissure, \u00e9quip\u00e9e de deux lits qu\u2019il a d\u00fb partager avec trois d\u00e9tenus, et dans laquelle les toilettes n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9es de cloison. Il disposait seulement de deux chemises et pantalons us\u00e9s et irritants et que la literie \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 deux draps lav\u00e9s toutes les deux semaines.<\/p>\n 6. Pendant la p\u00e9riode de gr\u00e8ve, il explique n\u2019avoir eu effectivement acc\u00e8s aux douches qu\u2019une fois par semaine, et n\u2019avoir pas pu se rendre au pr\u00e9au ni b\u00e9n\u00e9ficier des visites de sa famille.<\/p>\n II. Les conditions de d\u00e9tention selon le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant occupait en mars une cellule de 8,24 m2 avec un autre d\u00e9tenu, puis, de mai \u00e0 septembre, une cellule de 8,36 m2 avec deux autres d\u00e9tenus.<\/p>\n 8. En ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention durant le mouvement de gr\u00e8ve, un acc\u00e8s aux douches fut organis\u00e9 quasiment tous les jours, l\u2019acc\u00e8s au pr\u00e9au fut assur\u00e9 du 24 au 28 juin, et fut ensuite supprim\u00e9 ou tr\u00e8s limit\u00e9. Les visites familiales et sociales furent supprim\u00e9es jusqu\u2019au 4\u00a0juillet.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n 9. Les recours disponibles en droit belge pour se plaindre des conditions de d\u00e9tention ainsi que leur \u00e9valuation en pratique par le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations Unies, et le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (\u00ab CPT \u00bb), sont d\u00e9crits dans Vasilescu c.\u00a0Belgique (no\u00a064682\/12, \u00a7\u00a7 32-41 et 54-56, 25\u00a0novembre 2014). Post\u00e9rieurement \u00e0 cet arr\u00eat, le 1er octobre 2020, le droit de plainte des d\u00e9tenus organis\u00e9 par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l\u2019administration p\u00e9nitentiaire et le statut juridique des d\u00e9tenus a \u00e9t\u00e9 mis en vigueur.<\/p>\n 10. Au moment des faits, il n\u2019existait pas en droit belge de texte qui garantissait un service minimum garanti dans le milieu p\u00e9nitentiaire en p\u00e9riode de gr\u00e8ve (l\u2019\u00e9valuation par le CPT des cons\u00e9quences de cette situation durant la gr\u00e8ve des agents p\u00e9nitentiaires de 2016 est d\u00e9crite dans Clasens c.\u00a0Belgique (no 26564\/16, \u00a7\u00a7 23-24, 28 mai 2019).<\/p>\n 11. En ce qui concerne la situation de surpopulation dans les prisons belges en g\u00e9n\u00e9ral et dans l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire fr\u00e9quent\u00e9 par le requ\u00e9rant en particulier, les \u00e9l\u00e9ments suivants relev\u00e9s par le CPT sont pertinents.<\/p>\n 12. Lors de sa visite en Belgique en 2013, le CPT avait constat\u00e9 ce qui suit (CPT\/Inf (2016) 13, publi\u00e9 en 2016) :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) depuis 1980, la population carc\u00e9rale a plus que doubl\u00e9e, passant de 5 677 a\u0300 11\u00a0107 d\u00e9tenus en 2012 et, lors de la visite en septembre 2013, 11 023 d\u00e9tenus \u00e9taient incarc\u00e9r\u00e9s dans des \u00e9tablissements totalisant officiellement 8 820 places (soit un taux d\u2019occupation global de 124%). Vingt-quatre des 32 \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires \u00e9taient surpeupl\u00e9s (a\u0300 savoir, pr\u00e9sentant un taux d\u2019occupation de plus de 100%) et 12\u00a0d\u2019entre eux \u2013 soit plus du tiers du parc p\u00e9nitentiaire \u2013 avaient un taux d\u2019occupation de plus de 140%.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le CPT prend note du programme f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Masterplan \u00bb pr\u00e9voyant l\u2019ouverture de nouveaux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires a\u0300 court et moyen terme. Toutefois, le rapport constate que d\u2019importants probl\u00e8mes subsistent en mati\u00e8re de surpopulation ; plus d\u2019une prison belge sur trois avait un taux d\u2019occupation sup\u00e9rieur a\u0300 140 % au moment de la visite. Dans les prisons visit\u00e9es, de nombreux d\u00e9tenus plac\u00e9s en cellules collectives disposaient de moins de 4 m2 chacun \u2013 la norme minimale pr\u00f4n\u00e9e par le CPT \u2013, le plus souvent de 3 m2, voire moins. La surpopulation for\u00e7ait des d\u00e9tenus des prisons d\u2019Anvers, de Forest et de Tournai a\u0300 dormir sur des matelas pos\u00e9s a\u0300 m\u00eame le sol.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Dans sa r\u00e9ponse (CPT\/Inf (2016) 14), le Gouvernement belge avait fourni les informations suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) un an apr\u00e8s la visite du Comite\u0301, la population de la prison d\u2019Anvers \u00e9tait descendue a\u0300 553 d\u00e9tenus (dont 44 femmes) (…). La prison d\u2019Anvers connaissait un taux d\u2019occupation de 136% au lieu de 160% (…)<\/p>\n Les prisons de Forest et d\u2019Anvers sont vou\u00e9es a\u0300 dispara\u00eetre a\u0300 relative br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, leur remplacement par de nouveaux \u00e9tablissements \u00e9tant pr\u00e9vu. Les travaux de r\u00e9novation se focalisent donc sur les points sensibles et faciles a\u0300 ex\u00e9cuter, telles les douches ou la cuisine (voir ci-dessous).<\/p>\n M\u00eame si la population a fortement diminue\u0301 ces derniers mois, il est actuellement impossible de garantir que les cellules \u00ab monos \u00bb des prisons de Forest et d\u2019Anvers ne soient pas habit\u00e9es par deux d\u00e9tenus et ce, malgr\u00e9 tous les efforts.<\/p>\n Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est impossible de donner acc\u00e8s en tous temps aux toilettes pour les d\u00e9tenus, en particulier la nuit. Le Gouvernement rappelle toutefois que des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises afin de garantir l\u2019acc\u00e8s aux toilettes pendant la journ\u00e9e, limitant de fait l\u2019utilisation des seaux hygi\u00e9niques.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le Gouvernement reconna\u00eet la probl\u00e9matique des visites, notamment a\u0300 la prison de Forest. Cette situation est le fait d\u2019une infrastructure inadapt\u00e9e, la capacite\u0301 de la salle de visites \u00e9tant beaucoup trop restreinte tandis que les alternatives font d\u00e9faut. La surpopulation existant dans cet \u00e9tablissement amplifie ce ph\u00e9nom\u00e8ne. D\u00e8s lors, la diminution de la surpopulation depuis la visite du Comite\u0301 contribue a\u0300 am\u00e9liorer le droit des d\u00e9tenus a\u0300 des visites. Une situation similaire existe a\u0300 la prison d\u2019Anvers.<\/p>\n La prison est donc oblig\u00e9e de travailler avec l\u2019outil existant et ne peut garantir enti\u00e8rement les visites telles que pr\u00e9vues par la r\u00e8glementation.<\/p>\n Le Gouvernement rappelle n\u00e9anmoins que ces deux \u00e9tablissements sont vou\u00e9s a\u0300 dispara\u00eetre a\u0300 bref d\u00e9lai.\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Lors de sa visite en 2017, le CPT constata ce qui suit (CPT\/Inf\u00a0(2018)\u00a08) :<\/p>\n \u00ab\u00a0Au premier jour de la visite de 2017, la population carc\u00e9rale \u00e9tait de 10 802 d\u00e9tenus pour une capacite\u0301 totale de 9 266 places, soit un taux de surpopulation d\u00e9passant les 16 %. Le taux de surpopulation auquel \u00e9taient confront\u00e9s certains \u00e9tablissements s\u2019approchait dangereusement du seuil des 50%, voire le d\u00e9passait (notamment a\u0300 la prison de Saint-Gilles en r\u00e9gion bruxelloise, a\u0300 Anvers ou Ypres en r\u00e9gion flamande, et a\u0300 Dinant ou Mons en r\u00e9gion wallonne).\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant se plaint de ses conditions de d\u00e9tention qu\u2019il a subies \u00e0 la prison d\u2019Anvers. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention qui est ainsi formul\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 16. Le Gouvernement soul\u00e8ve la m\u00eame exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes que dans les affaires Vasilescu c.\u00a0Belgique (no 64682\/12, \u00a7\u00a7 58-60, 25 novembre 2014), et Sylla et Nollomontc.\u00a0Belgique (nos\u00a037768\/13 et 36467\/14, \u00a7\u00a7 19-20, 16\u00a0mai 2017).<\/p>\n 17. En premier lieu, le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir introduit une demande devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans le but de faire cesser une atteinte \u00e0 un droit subjectif estim\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, sur la base de l\u2019article 584 du code judiciaire. Le Gouvernement fournit plusieurs exemples qui seraient de nature \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019effectivit\u00e9 de ce recours pour les d\u00e9tenus, en particulier en temps de gr\u00e8ve. Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant aurait pu introduire une demande devant le juge civil afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute des autorit\u00e9s, en application de l\u2019article 1382 du code civil.<\/p>\n 18. La Cour constate que les raisons d\u00e9velopp\u00e9es dans les arr\u00eats Vasilescu pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7\u00a7 71-75) et Clasens c. Belgique (no 26564\/16, \u00a7\u00a7 28-30, 28\u00a0mai 2019) pour rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement sont toujours d\u2019actualit\u00e9 et que les probl\u00e8mes structurels identifi\u00e9s dans ces arr\u00eats se sont \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 9-14 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au requ\u00e9rant de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 les recours invoqu\u00e9s par le Gouvernement, et qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement qu\u2019il soul\u00e8ve.<\/p>\n 19. Par ailleurs, la Cour constate que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de la d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 20. Bien que le requ\u00e9rant ait fait r\u00e9f\u00e9rence dans sa requ\u00eate \u00e0 la totalit\u00e9 de sa d\u00e9tention \u00e0 la prison d\u2019Anvers, la Cour constate que les conditions de surpopulation dont il se plaint correspondent \u00e0 celles qu\u2019il a v\u00e9cues quand il partageait entre le 20 mai et le 21 septembre 2018 une cellule de 8,36\u00a0m2 avec au minimum deux autres d\u00e9tenus (paragraphe\u00a07 ci-dessus). Il y a donc lieu de limiter la requ\u00eate \u00e0 cette p\u00e9riode durant laquelle le requ\u00e9rant disposait d\u2019un espace au sol inf\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00b2.<\/p>\n 21. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence pertinente en mati\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires \u00e0 celles pos\u00e9es par la pr\u00e9sente cause, en particulier l\u2019arr\u00eat Mur\u0161i\u0107 c. Croatie ([GC], no 7334\/13, \u00a7\u00a7 96\u2011141, 20\u00a0octobre 2016). Dans cet arr\u00eat, la Cour a confirm\u00e9 que l\u2019exigence de 3\u00a0m\u00b2 de surface au sol par d\u00e9tenu (incluant l\u2019espace occup\u00e9 par les meubles, mais non celui occup\u00e9 par les sanitaires) dans une cellule collective doit demeurer la norme minimale pertinente aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation des conditions de d\u00e9tention au regard de l\u2019article 3 de la Convention (ibidem, \u00a7\u00a0110).<\/p>\n 22. La Cour a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019un espace personnel inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0m\u00b2 dans une cellule collective fait na\u00eetre une pr\u00e9somption, forte mais non irr\u00e9futable, de violation de cette disposition. La pr\u00e9somption en question peut notamment \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e par les effets cumul\u00e9s des autres aspects des conditions de d\u00e9tention, de nature \u00e0 compenser de mani\u00e8re ad\u00e9quate le manque d\u2019espace personnel ; \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour tient compte de facteurs tels que la dur\u00e9e et l\u2019ampleur de la restriction, le degr\u00e9 de libert\u00e9 de circulation et l\u2019offre d\u2019activit\u00e9s hors cellule, et le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9cent ou non des conditions de d\u00e9tention dans l\u2019\u00e9tablissement en question (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0124-126 et 135).<\/p>\n 23. En l\u2019esp\u00e8ce, les autres conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dont se plaint le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a05 ci-dessous) ne sont pas contest\u00e9es par le Gouvernement, lequel ne fait, par ailleurs, \u00e9tat d\u2019aucun facteur qui ait pu att\u00e9nuer de mani\u00e8re d\u00e9cisive l\u2019inconfort provoqu\u00e9 par le manque d\u2019espace individuel suffisant. Il ne conteste pas davantage l\u2019effet cumul\u00e9 de l\u2019absence continue d\u2019activit\u00e9 physique, des manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne, et de l\u2019absence de contact avec le monde ext\u00e9rieur durant la gr\u00e8ve des agents p\u00e9nitentiaires.<\/p>\n 24. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de l\u2019article 3 de la Convention au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet de la pr\u00e9sente affaire(Vasilescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 107, Sylla et Nollomont, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 34 et 42, et Clasens,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33\u201139),<\/p>\n 25. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant au bien-fond\u00e9 des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3.<\/p>\n 26. Partant, il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n II. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant a \u00e9galement soulev\u00e9 des griefs sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 28. La Cour constate, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence, que ces griefs ne r\u00e9v\u00e8lent aucune apparence de violation des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par la Convention ou ses Protocoles.<\/p>\n 29. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre rejet\u00e9e en application de l\u2019article 35 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 30. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. Le requ\u00e9rant, qui n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9, demande l\u2019indemnisation du dommage moral qu\u2019il a subi du fait des conditions de d\u00e9tention m\u00e9diocres qu\u2019il a subis.<\/p>\n 32. Le Gouvernement est d\u2019avis que la r\u00e9paration du dommage pouvait \u00eatre obtenue par la voie de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile (paragraphe\u00a017 ci-dessus).<\/p>\n 33. La Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral certain en raison de ses conditions de d\u00e9tention contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (paragraphe 26 ci-dessus) et qu\u2019il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9. Compte tenu de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention litigieuse et statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant la somme de 4\u00a0200\u00a0EUR pour le dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 34. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief concernant l\u2019article 3 de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois 4 200 EUR (quatre mille deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides
\nAFFAIRE P\u00ceRJOLEANU c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26404\/18)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 mars 2021<\/p>\n
\nGeorgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nPaul Lemmens,
\nMar\u00eda El\u00f3segui, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n