INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire porte sur le d\u00e9c\u00e8s du fils des requ\u00e9rants sur le territoire de l\u2019Acad\u00e9mie de police de Chi\u0219in\u0103u. Elle soul\u00e8ve des questions quant au respect par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 2 (proc\u00e9dural) \u2022 Enqu\u00eate ni approfondie, ni accessible aux parents de l\u2019\u00e9tudiant retrouv\u00e9 pendu sur le territoire de l\u2019Acad\u00e9mie de police \u2022 Piste du suicide imm\u00e9diatement privil\u00e9gi\u00e9e \u2022 Mort demeurant toujours suspecte<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Tomac c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a04936\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M. Oleg Tomac et Mme Rodica Tomac (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5 janvier 2012,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant le volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire porte sur le d\u00e9c\u00e8s du fils des requ\u00e9rants sur le territoire de l\u2019Acad\u00e9mie de police de Chi\u0219in\u0103u. Elle soul\u00e8ve des questions quant au respect par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur des obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1966 et en 1971, et r\u00e9sident \u00e0 Drochia. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0V. Ple\u015fca, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. Apostol.<\/p>\n A. Contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 4. Durant l\u2019ann\u00e9e scolaire 2009-2010, le fils des requ\u00e9rants (Igor Tomac), n\u00e9 en 1991, suivait les cours de premi\u00e8re ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Acad\u00e9mie de police de Chi\u0219in\u0103u (\u00ab\u00a0l\u2019Acad\u00e9mie\u00a0\u00bb), un \u00e9tablissement subordonn\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur o\u00f9 les \u00e9tudiants vivaient en caserne.<\/p>\n 5. Le 24 f\u00e9vrier 2010, vers 13\u00a0heures, il eut un conflit avec M., un autre \u00e9tudiant du m\u00eame \u00e9tablissement.<\/p>\n 6. Dans son rapport du 25 f\u00e9vrier 2010 adress\u00e9 au recteur de l\u2019Acad\u00e9mie, le responsable des \u00e9tudiants de premi\u00e8re ann\u00e9e, l\u2019officier S., nota que Igor Tomac avait insult\u00e9 M. dans la cantine de l\u2019\u00e9tablissement, et que ce dernier lui avait ensuite port\u00e9 des coups.<\/p>\n 7. Selon un rapport m\u00e9dicol\u00e9gal du 25 f\u00e9vrier 2010, \u00e9tabli \u00e0 la demande de Igor Tomac, celui-ci pr\u00e9sentait les blessures suivantes\u00a0: une tum\u00e9faction des tissus mous au niveau de la joue gauche jusqu\u2019au coin de la bouche, d\u2019une dimension de 5 cm sur 4,5\u00a0cm\u00a0; une excoriation sur la muqueuse de la joue gauche\u00a0; une tum\u00e9faction au niveau du sillon nasog\u00e9nien droit, avec des extensions sur la narine droite et sur le c\u00f4t\u00e9 droit de la l\u00e8vre sup\u00e9rieure, d\u2019une dimension de 7,5 cm sur 3 cm\u00a0; ainsi qu\u2019une tum\u00e9faction sur le c\u00f4t\u00e9 gauche du thorax. Ces l\u00e9sions \u00e9taient qualifi\u00e9es comme \u00e9tant sans pr\u00e9judice pour la sant\u00e9.<\/p>\n 8. Le 26 f\u00e9vrier 2010, Igor Tomac et M. se serr\u00e8rent la main devant les autres \u00e9tudiants, en signe de r\u00e9conciliation.<\/p>\n 9. Le 28 f\u00e9vrier 2010, le premier requ\u00e9rant (le beau-p\u00e8re de Igor Tomac) se rendit \u00e0 l\u2019Acad\u00e9mie. Selon lui, son beau-fils n\u2019avait plus, \u00e0 ce moment-l\u00e0, de blessures visibles sur son visage.<\/p>\n 10. Le 2 mars 2010, la psychologue principale de l\u2019Acad\u00e9mie, apr\u00e8s avoir eu des entretiens individuels avec Igor Tomac et M., dressa un rapport relatif aux \u00e9v\u00e9nements du 24 f\u00e9vrier 2010. Elle y d\u00e9crivait le fils des requ\u00e9rants comme quelqu\u2019un, entre autres, de calme, sinc\u00e8re, m\u00e9lancolique, modeste et manquant de confiance en lui. Elle notait \u00e9galement que Igor Tomac et M. avaient pris conscience de leurs erreurs respectives, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019incident ils s\u2019\u00e9taient parl\u00e9 et que les rapports entre eux \u00e9taient apais\u00e9s.<\/p>\n 11. Dans la nuit du 2 au 3 mars 2010, les requ\u00e9rants furent appel\u00e9s et inform\u00e9s que leur fils s\u2019\u00e9tait suicid\u00e9.<\/p>\n 12. Le 3 mars 2010, le premier requ\u00e9rant vit le corps de son beau-fils. Selon lui, des ecchymoses et des excoriations \u00e9taient pr\u00e9sentes sur le visage et la t\u00eate de ce dernier et il y avait des entailles sur tous ses membres.<\/p>\n 13. Pendant la c\u00e9r\u00e9monie religieuse d\u2019enterrement qui eut lieu le 5 mars 2010 dans la journ\u00e9e, les requ\u00e9rants auraient remarqu\u00e9 qu\u2019une des dents incisives de leur fils \u00e9tait cass\u00e9e. Ils fournissent des photos de la d\u00e9pouille de Igor Tomac, prises \u00e0 ce moment-l\u00e0. Ces photos montrent notamment des t\u00e2ches violac\u00e9es sous l\u2019\u0153il gauche, sur le nez, sur la joue gauche et autour de la bouche, une t\u00e2che jaun\u00e2tre sur la partie gauche du menton, ainsi qu\u2019une petite blessure lin\u00e9aire sur la l\u00e8vre inf\u00e9rieure et une autre l\u00e9g\u00e8rement arrondie au-dessus de la l\u00e8vre sup\u00e9rieure.<\/p>\n B. L\u2019enqu\u00eate sur le d\u00e9c\u00e8s de Igor Tomac<\/strong><\/p>\n 14. \u00c0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du fils des requ\u00e9rants, la police effectua un \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb non judiciaire afin d\u2019\u00e9lucider les faits.<\/p>\n 15. Selon le rapport d\u2019un officier de police du 2 mars 2010, Igor Tomac avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 ce jour-l\u00e0, vers 21 h 30, pendu \u00e0 la ceinture de son propre manteau d\u2019hiver \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du sous-sol de la caserne de l\u2019Acad\u00e9mie.<\/p>\n 16. Le m\u00eame jour, l\u2019officier en question prit des photos des lieux ainsi que de la d\u00e9pouille de Igor Tomac. Il dressa \u00e9galement un rapport d\u2019inspection des lieux o\u00f9 il mentionna, entre autres, que le cadavre pr\u00e9sentait deux excoriations au niveau de l\u2019articulation du genou gauche et une autre sur la jambe gauche et qu\u2019une trace de sang s\u00e9ch\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte sur un mur proche du cadavre, ainsi qu\u2019une tache de sang au sol.<\/p>\n 17. Toujours le 2 mars 2010, la police recueillit les t\u00e9moignages de neuf \u00e9tudiants, \u00e0 savoir ceux de I.M. et M.C. qui avaient d\u00e9couvert le corps, et ceux de D.Cu., E.N., A.Sm., S.R., R.R., S.S. et S.G. qui d\u00e9crivirent les circonstances dans lesquelles ils avaient crois\u00e9 Igor Tomac dans la journ\u00e9e ou dans lesquelles ils avaient vu son corps. La plupart d\u2019entre eux d\u00e9clar\u00e8rent ne pas avoir eu de conflit avec le fils des requ\u00e9rants. \u00c9galement interrog\u00e9, M. d\u00e9clara que son conflit avec Igor Tomac du 24 f\u00e9vrier 2010 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n 18. \u00c0 des dates non sp\u00e9cifi\u00e9es, la police recueillit les t\u00e9moignages des requ\u00e9rants. Le premier requ\u00e9rant fit notamment savoir que, lorsqu\u2019il avait vu son beau-fils le 28 f\u00e9vrier 2010, celui-ci n\u2019avait pas de blessures visibles, mais que, le lendemain de sa mort, des l\u00e9sions sur le visage \u00e9taient pr\u00e9sentes.<\/p>\n 19. Selon le rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, ordonn\u00e9 par la police le 2\u00a0mars 2010 et rendu le 8 avril 2010, le d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait survenu \u00e0 la suite de l\u2019asphyxie m\u00e9canique caus\u00e9e par la pendaison. L\u2019expert ayant r\u00e9dig\u00e9 le rapport faisait \u00e9galement \u00e9tat d\u2019excoriations sur les l\u00e8vres de Igor Tomac, sur la partie gauche de sa m\u00e2choire, ainsi que sur son genou et sa jambe gauches. Il indiquait que ces blessures auraient \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es, chez une personne vivante, comme \u00e9tant sans pr\u00e9judice pour la sant\u00e9. Enfin, il pr\u00e9cisait qu\u2019aucune trace d\u2019alcool, de m\u00e9dicaments ou de drogue n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e dans le sang du fils des requ\u00e9rants.<\/p>\n 20. D\u2019apr\u00e8s un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par la police le 28 avril 2010, un SMS d\u2019adieu avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans le t\u00e9l\u00e9phone de la victime, envoy\u00e9 le 2\u00a0mars 2010 \u00e0 20 h 18 \u00e0 un num\u00e9ro renseign\u00e9 dans le r\u00e9pertoire du t\u00e9l\u00e9phone comme \u00e9tant celui de son beau-p\u00e8re.<\/p>\n 21. Le 29 avril 2010, la police envoya un rapport au parquet avec la proposition de ne pas ouvrir d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale sur les circonstances de la mort de Igor Tomac.<\/p>\n 22. Dans l\u2019intervalle, le 16 avril 2010, le premier requ\u00e9rant avait demand\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ordonner l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il avait \u00e9galement \u00e9mis des doutes sur l\u2019impartialit\u00e9 des policiers qui effectuaient le \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb.<\/p>\n 23. Le 5 mai 2010, le premier adjoint du procureur de l\u2019arrondissement Centru de Chi\u0219in\u0103u ordonna un contr\u00f4le suppl\u00e9mentaire. Il indiquait notamment qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir dans quelles circonstances les l\u00e9sions sur le visage et sur le membre inf\u00e9rieur gauche avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es et d\u2019auditionner encore une fois les requ\u00e9rants ainsi que les amis de Igor Tomac.<\/p>\n 24. Le 20 mai 2010, le parquet entendit la psychologue principale de l\u2019Acad\u00e9mie, qui d\u00e9clara que l\u2019entretien individuel avec Igor Tomac et l\u2019analyse de son comportement n\u2019avaient pas permis de d\u00e9celer une tendance suicidaire chez lui. Elle joignit \u00e0 sa d\u00e9position une \u00e9valuation psychologique du fils des requ\u00e9rants, non dat\u00e9e, concluant \u00e9galement \u00e0 l\u2019absence de tendance d\u00e9pressive et suicidaire.<\/p>\n 25. Le 2 juin 2010, le premier requ\u00e9rant fut auditionn\u00e9 par un procureur. Il contesta notamment l\u2019authenticit\u00e9 du SMS d\u2019adieu au motif que la mani\u00e8re dont celui-ci \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas caract\u00e9ristique pour son beau\u2011fils. Il souligna de nouveau ne pas avoir vu de blessure sur le visage de Igor Tomac le 28\u00a0f\u00e9vier 2010, et en avoir constat\u00e9 le lendemain de la mort de celui-ci. Il \u00e9mit l\u2019hypoth\u00e8se que son beau-fils avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9.<\/p>\n 26. Entre les 16 et 23 juin 2010, le parquet recueillit les d\u00e9positions des deux \u00e9tudiants qui avaient d\u00e9couvert le corps, I.M. et M.C., ainsi que celles de sept autres \u00e9tudiants qui connaissaient Igor Tomac, \u00e0 savoir D.Cu., A.V., S.G., V.C., N.B., A.S., et D.S. Ils n\u2019avaient pas remarqu\u00e9 ou ne se rappelaient pas si le fils des requ\u00e9rants avait des blessures le jour du drame. Ils ne furent pas non plus t\u00e9moins d\u2019un quelconque conflit impliquant Igor Tomac ce jour-l\u00e0. Aucun d\u2019entre eux n\u2019avait pu expliquer les raisons du suicide pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n 27. Le parquet entendit \u00e9galement l\u2019officier S., qui d\u00e9clara que le conflit du 24 f\u00e9vrier 2010 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et qu\u2019il n\u2019avait pas remarqu\u00e9 de blessures sur le corps du fils des requ\u00e9rants le soir du 2 mars 2010.<\/p>\n 28. Par une ordonnance du 26 juillet 2010, le procureur en charge du dossier d\u00e9cida de ne pas ouvrir d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale au motif qu\u2019aucune infraction n\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e. Il relevait notamment que les \u00e9l\u00e9ments recueillis ne permettaient pas de conclure que Igor Tomac avait \u00e9t\u00e9 incit\u00e9 ou d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 se suicider. Il consid\u00e9rait en outre que les blessures constat\u00e9es sur le visage de celui-ci auraient pu \u00eatre caus\u00e9es lors du conflit avec M.<\/p>\n 29. Le 20 ao\u00fbt 2010, l\u2019avocat des requ\u00e9rants re\u00e7ut une copie de cette ordonnance. Il avait demand\u00e9 au parquet de lui fournir copie des \u00e9l\u00e9ments du dossier, mais il aurait essuy\u00e9 un refus.<\/p>\n 30. Le 10 septembre 2010, l\u2019avocat contesta l\u2019ordonnance du 26 juillet 2010 devant le procureur hi\u00e9rarchique. Il estimait que l\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9tait pas approfondie.<\/p>\n 31. Par une d\u00e9cision du 17 septembre 2010, le procureur hi\u00e9rarchique consid\u00e9ra que l\u2019ordonnance contest\u00e9e \u00e9tait infond\u00e9e. Il demanda des investigations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n 32. Par une ordonnance du 20 octobre 2010, le procureur en charge du dossier d\u00e9cida \u00e0 nouveau de ne pas ouvrir d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale au motif qu\u2019aucune infraction n\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, il avait r\u00e9interrog\u00e9 l\u2019officier S., M., S.G., V.C., D.S. et R.R. Il avait \u00e9galement entendu treize autres \u00e9tudiants, sur une liste de dix-sept jeunes fournie par l\u2019avocat des requ\u00e9rants, \u00e0 savoir M.R., M.C., A.Cu., A.Ca., V.Ce., A.Caz., V.E., V.T., S.I., N.B., A.M., D.N. et A.A. Le procureur pr\u00e9cisait que la majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es n\u2019avaient pas pu affirmer avec certitude si, le jour de son d\u00e9c\u00e8s, Igor Tomac avait des blessures sur son visage. Enfin, il ajoutait qu\u2019il ressortait des t\u00e9moignages recueillis que les environs de l\u2019endroit o\u00f9 avait \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 le corps du fils des requ\u00e9rants \u00e9taient plut\u00f4t fr\u00e9quent\u00e9s et qu\u2019un \u00e9ventuel conflit aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement entendu par les passants, ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas.<\/p>\n 33. Le 24 novembre 2010, le parquet fournit copie de cette ordonnance \u00e0 l\u2019avocat des requ\u00e9rants et l\u2019informa qu\u2019il pouvait consulter le dossier de l\u2019affaire au si\u00e8ge du parquet.<\/p>\n 34. Le 14 janvier 2011, l\u2019avocat contesta l\u2019ordonnance en question. Il d\u00e9signait notamment quatre amis de Igor Tomac, qui, selon lui, devaient encore \u00eatre interrog\u00e9s. Il arguait \u00e9galement que les blessures constat\u00e9es chez le fils des requ\u00e9rants laissaient penser que celui-ci avait subi des violences avant son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 35. Le 4\u00a0f\u00e9vrier 2011, le procureur hi\u00e9rarchique accueillit la plainte et demanda des investigations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n 36. Par la suite, le procureur en charge de l\u2019affaire entendit trois des quatre amis de Igor Tomac, d\u00e9sign\u00e9s par l\u2019avocat. Une amie indiqua notamment avoir vu le fils des requ\u00e9rants un jour avant son d\u00e9c\u00e8s et n\u2019avoir remarqu\u00e9 aucune blessure sur son visage. Tous les trois d\u00e9clar\u00e8rent avoir aper\u00e7u, le jour de l\u2019enterrement, des blessures sur le nez, les l\u00e8vres et sous les yeux de\u00a0Igor Tomac.<\/p>\n 37. Le procureur interrogea en outre l\u2019expert m\u00e9dicol\u00e9gal ayant examin\u00e9 le corps du fils des requ\u00e9rants. L\u2019expert d\u00e9clara ce qui suit\u00a0: l\u2019ecchymose sur la partie gauche du visage de Igor Tomac datait de 6-8 jours avant le d\u00e9c\u00e8s et \u00e9tait mentionn\u00e9e dans le rapport m\u00e9dicol\u00e9gal du 25 f\u00e9vrier 2010\u00a0; la blessure de la l\u00e8vre inf\u00e9rieure aurait pu \u00eatre caus\u00e9e lors des convulsions agoniques\u00a0; celle sur la l\u00e8vre sup\u00e9rieure \u2013 lors du rasage\u00a0; et, enfin, les taches sur le visage de Igor Tomac visibles lors de l\u2019enterrement \u00e9taient caus\u00e9es par la putr\u00e9faction et \u00e9taient des traces caract\u00e9ristiques apparaissant 3-4 jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n 38. Par une ordonnance du 4 avril 2011, le procureur en charge de l\u2019affaire d\u00e9cida encore une fois de ne pas ouvrir d\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale au motif que les \u00e9l\u00e9ments recueillis n\u2019indiquaient pas que Igor Tomac avait \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 ou incit\u00e9 au suicide.<\/p>\n 39. Le 7 juillet 2011, un juge d\u2019instruction du tribunal Centru (Chi\u0219in\u0103u) infirma sur recours de l\u2019avocat des requ\u00e9rants l\u2019ordonnance en question. Le juge relevait que, conform\u00e9ment aux dispositions du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicables en l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9l\u00e9ments obtenus par les autorit\u00e9s d\u2019investigation n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9s comme preuves en raison du fait qu\u2019ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 recueillis dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale. Il estimait \u00e9galement que l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale avait priv\u00e9 le premier requ\u00e9rant de ses droits proc\u00e9duraux.<\/p>\n 40. Le 16 ao\u00fbt 2011, le parquet ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale pour incitation au suicide.<\/p>\n 41. En f\u00e9vrier 2012, l\u2019autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale r\u00e9interrogea quatre\u00a0\u00e9tudiants, \u00e0 savoir A.A., D.Cu., V.C. et S.S., qui d\u00e9clar\u00e8rent soit ne pas avoir vu de blessure sur le visage de Igor Tomac avant sa mort, soit ne pas avoir aper\u00e7u de l\u00e9sions sur son cadavre, soit ne pas avoir vu le fils des requ\u00e9rants impliqu\u00e9 dans des conflits. \u00c9galement interrog\u00e9, M. d\u00e9clara que le conflit avec Igor Tomac du 24\u00a0f\u00e9vrier 2010 avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu et qu\u2019il n\u2019avait pas vu de blessure sur le visage de celui-ci avant sa mort.<\/p>\n 42. Dans un nouveau rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, ordonn\u00e9 le 10\u00a0f\u00e9vrier 2012 et rendu le 4 juin 2012, l\u2019expert r\u00e9it\u00e9ra les conclusions op\u00e9r\u00e9es dans son premier rapport (paragraphe 19 ci-dessus). Il ajouta que les excoriations sur le visage et sur le membre inf\u00e9rieur gauche auraient pu \u00eatre caus\u00e9es par Igor Tomac lui-m\u00eame.<\/p>\n 43. Le 5 juin 2012, la seconde requ\u00e9rante fut reconnue comme successeur de la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n 44. Par une ordonnance du 29 juin 2012, le parquet classa sans suite l\u2019affaire p\u00e9nale. Il mentionna les preuves recueillies apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphes 41-42 ci-dessus) ainsi que les r\u00e9ponses fournies par l\u2019expert m\u00e9dicol\u00e9galavant l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe 37 ci-dessus). Il estimait qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019incitation au suicide et que le d\u00e9c\u00e8s de Igor Tomac n\u2019\u00e9tait pas survenu \u00e0 la suite d\u2019actions violentes contre lui. Cette ordonnance \u00e9tait susceptible de recours devant le procureur hi\u00e9rarchique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devant un juge d\u2019instruction.<\/p>\n 45. D\u2019apr\u00e8s les requ\u00e9rants, ils n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de ce classement sans suite.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 46. Les requ\u00e9rants se plaignent que l\u2019enqu\u00eate des autorit\u00e9s \u00e9tatiques sur la mort de leur fils n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Ils invoquent l\u2019article 2 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 47. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 48. Les requ\u00e9rants soutiennent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas pris toutes les mesures d\u2019investigation possibles afin d\u2019\u00e9lucider les circonstances de la mort de leur fils. Ils plaident que les circonstances de l\u2019affaire laissaient penser que leur fils avait subi des violences le jour de sa mort et se plaignent que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas envisag\u00e9 d\u2019autres versions que le suicide. Ils soulignent \u00e9galement que les autorit\u00e9s d\u2019investigation n\u2019ont ouvert une enqu\u00eate p\u00e9nale que le 16 ao\u00fbt 2011, soit plus d\u2019un an et cinq mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de leur fils. Ils mettent en exergue les conclusions du juge d\u2019instruction selon lesquelles les \u00e9l\u00e9ments recueillis avant cette date, c\u2019est\u2011\u00e0-dire en dehors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme preuves valides. Ils exposent de plus que ni eux ni les amis de leur fils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 entendus dans le cadre de cette enqu\u00eate p\u00e9nale. Ils se plaignent \u00e9galement que, apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, le parquet a seulement auditionn\u00e9 cinq t\u00e9moins et obtenu un rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, sans mener des investigations plus approfondies. Ils d\u00e9plorent \u00e9galement que le sang d\u00e9couvert pr\u00e8s du corps de leur fils n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 et analys\u00e9. Enfin, ils all\u00e8guent qu\u2019ils n\u2019ont pas particip\u00e9 de mani\u00e8re effective \u00e0 l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s.<\/p>\n 49. Le Gouvernement r\u00e9torque que l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 prompte et approfondie. Il avance que les autorit\u00e9s ont \u00e9tudi\u00e9 toutes les hypoth\u00e8ses expos\u00e9es par les requ\u00e9rants, qu\u2019elles ont rouvert \u00e0 plusieurs reprises les investigations \u00e0 la demande de ces derniers, qu\u2019elles ont recueilli toutes les preuves possibles et que, \u00e0 chaque fois, elles ont conclu \u00e0 la th\u00e8se du suicide.<\/p>\n 50. La Cour note qu\u2019il lui incombe, dans la pr\u00e9sente affaire, de se pencher sur la question de savoir si l\u2019obligation proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e par les autorit\u00e9s moldaves. Elle examinera ce point \u00e0 l\u2019aune des principes g\u00e9n\u00e9raux rappel\u00e9s dans les arr\u00eatsMustafa Tun\u00e7 et FecireTun\u00e7 c. Turquie ([GC], no 24014\/05, \u00a7\u00a7 169-182, 14\u00a0avril 2015) et Armani Da Silva c. Royaume-Uni ([GC], no 5878\/08, \u00a7\u00a7\u00a0229-239, 30 mars 2016).<\/p>\n 51. Elle rappelle \u00e9galement que, lorsqu\u2019un individu a perdu la vie sous le contr\u00f4le des agents de l\u2019\u00c9tat dans des circonstances suspectes, les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes doivent soumettre l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur les faits \u00e0 un contr\u00f4le particuli\u00e8rement strict (Enoukidze et Guirgvliani c. G\u00e9orgie, no\u00a025091\/07, \u00a7 277, 26 avril 2011, et Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 234).<\/p>\n 52. \u00c0 ce titre, la Cour note que le fils des requ\u00e9rants \u00e9tait \u00e9tudiant dans un \u00e9tablissement subordonn\u00e9 au minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, qu\u2019il vivait en caserne et qu\u2019il \u00e9tait soumis \u00e0 un mode de vie similaire, du moins dans une large mesure, \u00e0 celui des personnes accomplissant leur service militaire obligatoire (voir, pour ce qui est du contr\u00f4le des autorit\u00e9s exerc\u00e9 sur les conscrits, Beker c. Turquie, no\u00a027866\/03, \u00a7\u00a7 41-42, 24 mars 2009, et Mosendz c. Ukraine, no 52013\/08, \u00a7 92, 17 janvier 2013). Elle rel\u00e8ve donc que, \u00e0 l\u2019instar des conscrits, le fils des requ\u00e9rants \u00e9tait, au moment des faits, sous le contr\u00f4le des seules autorit\u00e9s \u00e9tatiques. Par ailleurs, elle souligne que cet \u00e9l\u00e9ment factuel ne fait l\u2019objet d\u2019aucune controverse entre les parties.<\/p>\n 53. La Cour note ensuite que les circonstances de la mort de Igor Tomac \u00e9taient suspectes, ce qui n\u2019est pas non plus contest\u00e9 par celles-ci. En effet, le fils des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 pendu sur le territoire de l\u2019Acad\u00e9mie de police et l\u2019officier de police ayant examin\u00e9 le cadavre peu de temps apr\u00e8s le drame a constat\u00e9 des blessures sur le corps ainsi que des traces de sang \u00e0 proximit\u00e9 du corps (paragraphe 16 ci-dessus). Des blessures, notamment au niveau du visage, ont en outre \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par l\u2019expert m\u00e9dicol\u00e9gal (paragraphe\u00a019 ci-dessus). La Cour remarque \u00e9galement que, une semaine avant sa mort, Igor Tomac avait eu un conflit violent avec un autre \u00e9tudiant, M. (paragraphe 5 ci-dessus) et que le premier requ\u00e9rant soutient que, lorsqu\u2019il avait vu son beau-fils deux jours avant le d\u00e9c\u00e8s, celui-ci n\u2019avait plus aucune blessure visible sur le visage.<\/p>\n 54. La Cour observe donc que, en l\u2019esp\u00e8ce, les circonstances du d\u00e9c\u00e8s litigieux n\u2019\u00e9taient pas \u00e9tablies d\u2019embl\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment claire et que diff\u00e9rentes th\u00e8ses \u00e9taient envisageables, aucune d\u2019entre elles n\u2019\u00e9tant manifestement d\u00e9nu\u00e9e de cr\u00e9dibilit\u00e9 au stade initial.<\/p>\n 55. Il s\u2019ensuit que les conclusions de l\u2019enqu\u00eate officielle devaient s\u2019appuyer sur une analyse m\u00e9ticuleuse, objective et impartiale de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents, en ayant pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d\u2019infirmer ou confirmer les diff\u00e9rentes th\u00e8ses en pr\u00e9sence. \u00c0 ce sujet, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le rejet d\u2019une piste d\u2019investigation qui s\u2019impose de toute \u00e9vidence compromet de fa\u00e7on d\u00e9cisive la capacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019identit\u00e9 des personnes responsables (Kolevi c. Bulgarie, no 1108\/02, \u00a7 201, 5\u00a0novembre 2009, Finogenov et autres c. Russie, nos 18299\/03 et 27311\/03, \u00a7 272, CEDH 2011 (extraits), Mustafa Tun\u00e7 et FecireTun\u00e7, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 175, et Armani Da Silva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 234).<\/p>\n Or, c\u2019est sur ce dernier point crucial que l\u2019enqu\u00eate sur la mort du fils des requ\u00e9rants a failli, pour les raisons qui suivent.<\/p>\n 56. La Cour note d\u2019abord que, dans la pr\u00e9sente affaire, plusieurs \u00e9l\u00e9ments soutiennent l\u2019all\u00e9gation des requ\u00e9rants selon laquelle les blessures subies par Igor Tomac lors de son conflit avec M., le 24\u00a0f\u00e9vrier 2010, n\u2019\u00e9taient plus visibles le jour de sa mort, le 2 mars 2010. Cela ressort notamment des t\u00e9moignages concordants du premier requ\u00e9rant (paragraphes\u00a09, 18 et 25 ci-dessus), des autres \u00e9tudiants (paragraphes 26 et\u00a032 ci-dessus) ainsi que de celui d\u2019une amie de Igor Tomac (paragraphe\u00a036 ci-dessus). Le rapport de la psychologue qui avait vu le fils des requ\u00e9rants le jour de son d\u00e9c\u00e8s conforterait \u00e9galement cette th\u00e8se, puisqu\u2019il ne mentionne pas non plus la pr\u00e9sence de blessures.<\/p>\n 57. La Cour rel\u00e8ve ensuite que de nouvelles blessures sur le visage et la jambe gauche de Igor Tomac ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es apr\u00e8s sa mort. Cela ressort \u00e9galement de plusieurs \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir du rapport d\u2019inspection des lieux dress\u00e9 par l\u2019officier de police (paragraphe 16 ci-dessus), du rapport m\u00e9dicol\u00e9gal (paragraphe 19 ci-dessus), des t\u00e9moignages du premier\u00a0requ\u00e9rant (paragraphes 12, 18 et 25ci-dessus) et de ceux des amis de Igor Tomac ayant assist\u00e9 \u00e0 l\u2019enterrement (paragraphe 36 ci-dessus), ainsi que des photos de la d\u00e9pouille prises par les requ\u00e9rants lors de l\u2019enterrement (paragraphe 13 ci-dessus). La Cour remarque que ces nouvelles blessures \u00e9taient diff\u00e9rentes de celles constat\u00e9es le 25 f\u00e9vrier 2010 apr\u00e8s le conflit avec M. (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n 58. Elle pr\u00eate une attention particuli\u00e8re au fait qu\u2019un procureur hi\u00e9rarchique a estim\u00e9 n\u00e9cessaire que l\u2019enqu\u00eate \u00e9tablisse l\u2019origine des blessures constat\u00e9es sur le corps de Igor Tomac apr\u00e8s sa mort (paragraphe\u00a023 ci-dessus).<\/p>\n 59. Elle note d\u2019embl\u00e9e que les autorit\u00e9s d\u2019investigation n\u2019ont nullement expliqu\u00e9 l\u2019origine probable des blessures sur la jambe gauche du fils des requ\u00e9rants.<\/p>\n 60. Quant aux blessures sur le visage, la Cour remarque que le parquet a fait siennes les explications de l\u2019expert m\u00e9dicol\u00e9gal \u00e0 ce sujet (paragraphe\u00a037 ci-dessus). Cependant, elle estime que ces explications ne sont pas satisfaisantes pour les motifs qui suivent.<\/p>\n 61. D\u2019abord, pour ce qui est de la blessure au-dessus de la l\u00e8vre sup\u00e9rieure, la Cour con\u00e7oit difficilement que celle-ci aurait pu \u00eatre caus\u00e9e par une lame lors du rasage, comme l\u2019explique l\u2019expert. Or, il est clairement visible sur les photos pr\u00e9sent\u00e9es par les requ\u00e9rants (paragraphe 13 ci-dessus) que la blessure en question \u00e9tait d\u2019une forme arrondie. La Cour note que l\u2019expert n\u2019explique nullement comment une lame \u00e0 raser lin\u00e9aire aurait pu causer une l\u00e9sion d\u2019une telle forme.<\/p>\n 62. S\u2019agissant ensuite des blessures sur le visage de Igor Tomac, visibles lors de l\u2019enterrement, que l\u2019expert consid\u00e9rait comme \u00e9tant des taches de putr\u00e9faction apparaissant en g\u00e9n\u00e9ral 3-4 jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, la Cour constate que l\u2019enterrement a eu lieu le 5 mars 2010 dans la journ\u00e9e, soit vraisemblablement moins de soixante-douze heures apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, lequel \u00e9tait survenu le 2 mars 2010 vers 21 heures. Elle rel\u00e8ve que le parquet n\u2019a nullement v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019intervalle de temps indiqu\u00e9 par l\u2019expert \u00e9tait coh\u00e9rent avec les \u00e9l\u00e9ments factuels pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n 63. Elle constate de plus que ces explications de l\u2019expert m\u00e9dicol\u00e9gal sont l\u00e9g\u00e8rement en contradiction avec les conclusions de ce m\u00eame expert, formul\u00e9es dans le second rapport d\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale, rendu dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, selon lesquelles Igor Tomac aurait pu causer lui\u2011m\u00eame les blessures constat\u00e9es apr\u00e8s sa mort (paragraphe 42 ci-dessus). \u00c0 ce sujet, elle rappelle que le r\u00e9gime interne de l\u2019expertise m\u00e9dicol\u00e9gale doit s\u2019entourer de garanties suffisantes, propres \u00e0 pr\u00e9server sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et son efficacit\u00e9, notamment en obligeant les experts \u00e0 motiver leurs avis (Eugenia Laz\u0103r c. Roumanie, no 32146\/05, \u00a7 85, 16 f\u00e9vrier 2010). Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations ci-dessus, la Cour estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019avis de l\u2019expert m\u00e9dicol\u00e9gal n\u2019\u00e9tait pas suffisamment motiv\u00e9 et qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il existait des garanties suffisantes en droit interne pour l\u2019obliger \u00e0 d\u00fbment motiver son avis.<\/p>\n 64. La Cour fait en outre observer que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques n\u2019ont pas analys\u00e9 les traces de sang d\u00e9couvertes \u00e0 proximit\u00e9 du corps de Igor Tomac. Celles-ci n\u2019ont pas non plus tent\u00e9 d\u2019expliquer comment ces traces avaient pu \u00eatre laiss\u00e9es. Or, dans un cas de suicide par pendaison \u2013 qui est la conclusion \u00e0 laquelle sont parvenues les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Igor Tomac \u2013, la pr\u00e9sence des traces de sang soul\u00e8ve des questions, d\u2019autant plus si celles\u2011ci sont, comme en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9galement sur un mur et non pas en dessous du cadavre.<\/p>\n 65. La Cour conclut donc que les autorit\u00e9s ont privil\u00e9gi\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but la piste du suicide, sans explorer de mani\u00e8re suffisante l\u2019hypoth\u00e8se plausible de violences inflig\u00e9es au fils des requ\u00e9rants le jour de sa mort. Ce constat est confort\u00e9 par le fait que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas recherch\u00e9 la pr\u00e9sence de blessures ou de traces de sang chez les personnes pr\u00e9sentes sur le territoire de l\u2019Acad\u00e9mie au moment de l\u2019\u00e9v\u00e9nement tragique, ce qui n\u2019a pas contribu\u00e9 \u00e0 la capacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 \u00e9tablir toutes les circonstances de l\u2019affaire.<\/p>\n 66. La Cour note de surcro\u00eet qu\u2019un juge d\u2019instruction a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments recueillis lors du \u00ab\u00a0contr\u00f4le\u00a0\u00bb effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s ne pouvaient pas \u00eatre utilis\u00e9s au motif qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 obtenus en dehors d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 proprement parler (paragraphe 39 ci-dessus). Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que, dans le droit moldave, aucune mesure d\u2019investigation ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9e avant l\u2019ouverture formelle d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale (Gu\u0163u c. Moldova, no 20289\/02, \u00a7 61, 7 juin 2007, et M\u0103t\u0103saru et Savi\u0163chi c. Moldova, no 38281\/08, \u00a7 90, 2 novembre 2010). En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que, en refusant \u00e0 trois reprises d\u2019ouvrir formellement une enqu\u00eate p\u00e9nale, le parquet a sciemment fait obstacle \u00e0 ce que des preuves puissent \u00eatre utilis\u00e9es devant un tribunal. Il s\u2019ensuit que l\u2019enqu\u00eate ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 effective au moins jusqu\u2019au 16 ao\u00fbt 2011, date \u00e0 laquelle l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 formellement engag\u00e9e (M\u0103t\u0103saru et Savi\u0163chi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). Elle juge \u00e9galement que le d\u00e9lai de plus d\u2019un an et cinq mois qu\u2019il a fallu au parquet pour ouvrir l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale est incompatible avec les obligations proc\u00e9durales d\u00e9coulant de l\u2019article 2 de la Convention (ibidem et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 67. La Cour constate enfin que, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, le parquet n\u2019a pas corrig\u00e9 les d\u00e9faillances de l\u2019enqu\u00eate \u00e9nonc\u00e9es ci\u2011dessus (paragraphes 59-65 ci-dessus). En effet, celui-ci a seulement r\u00e9entendu cinq \u00e9tudiants et ordonn\u00e9 une seconde expertise m\u00e9dicol\u00e9gale dont les conclusions \u00e9taient similaires \u00e0 celles de la premi\u00e8re. Au final, le parquet est parvenu aux m\u00eames conclusions que celles op\u00e9r\u00e9es dans les ordonnances rendues en dehors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, sans effectuer des investigations plus approfondies.<\/p>\n 68. La Cour n\u2019a pas \u00e0 chercher \u00e0 combler les manquements observ\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en tentant de sp\u00e9culer sur l\u2019issue qu\u2019aurait pu avoir la proc\u00e9dure litigeuse si les questions factuelles et\/ou scientifiques relatives \u00e0 l\u2019all\u00e9gation d\u00e9fendable d\u2019une atteinte volontaire au droit \u00e0 la vie avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es. Ce qu\u2019il importe est de souligner qu\u2019en fin de compte, aucune autorit\u00e9 n\u2019a utilis\u00e9 tous les moyens qui s\u2019imposaient pour \u00e9lucider toutes les circonstances de l\u2019affaire et que la mort de Igor Tomac demeure toujours suspecte.<\/p>\n 69. Pour ce qui est enfin de la participation des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, la Cour note que ceux-ci all\u00e8guent ne pas avoir re\u00e7u la notification du dernier\u00a0classement sans suite adopt\u00e9 par le parquet le 29\u00a0juin 2012. Elle rel\u00e8ve qu\u2019il ne ressort pas du dossier interne, dont une copie lui a \u00e9t\u00e9 fournie par le Gouvernement, que les int\u00e9ress\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s du classement sans suite en question. Elle observe \u00e9galement que le Gouvernement ne conteste nullement cette all\u00e9gation des requ\u00e9rants. Par cons\u00e9quent, elle est pr\u00eate \u00e0 admettre que ceux-ci ne s\u2019\u00e9taient pas vu notifier l\u2019ordonnance de classement sans suite du 29 juin 2012 et que, par cons\u00e9quent, ils ont \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de la contester efficacement (voir, pour des exemples de violation de l\u2019article 2 de la Convention en raison de la non-participation des proches \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, An\u0131k et autres c. Turquie, no\u00a063758\/00, \u00a7\u00a7 77-78, 5\u00a0juin 2007, et Kolobychko c. R\u00e9publique de Moldova, Russie et Ukraine, no\u00a036724\/10, \u00a7\u00a7 46-50, 18 septembre 2018).<\/p>\n 70. \u00c0 titre de conclusion, elle juge que l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e9tatiques sur la mort de Igor Tomac n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective en ce qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 approfondie ni accessible aux requ\u00e9rants.<\/p>\n 71. Partant, il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 72. Invoquant l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent en outre que l\u2019attitude \u2013 n\u00e9gligente et irresponsable \u00e0 leurs yeux \u2013 des autorit\u00e9s \u00e9tatiques dans la conduite de l\u2019enqu\u00eate sur les circonstances de la mort de leur fils leur a caus\u00e9 beaucoup de souffrances.<\/p>\n 73. La Cour estime que, dans la pr\u00e9sente affaire, il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments particuliers qui pourraient donner aux souffrances des requ\u00e9rants une dimension et un caract\u00e8re distincts de la d\u00e9tresse \u00e9motionnelle pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme in\u00e9vitablement caus\u00e9e aux proches de la victime d\u2019une violation s\u00e9rieuse des droits de l\u2019homme (comparer avec Saribekyan et Balyan c. Azerba\u00efdjan, no 35746\/11, \u00a7\u00a7 90-91, 30 janvier 2020\u00a0; et voir, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Nicolae VirgiliuT\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a7 227-229, 25 juin 2019). Par cons\u00e9quent et tout en \u00e9tant consciente du fait que le d\u00e9c\u00e8s de leur fils a caus\u00e9 des souffrances profondes aux requ\u00e9rants, la Cour juge que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention doit \u00eatre rejet\u00e9 comme irrecevable, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 74. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 75. Les requ\u00e9rants demandent 65\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019ils all\u00e8guent avoir subi.<\/p>\n 76. Le Gouvernement soutient que cette somme est excessive.<\/p>\n 77. La Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont d\u00fb subir un pr\u00e9judice certain en raison de la violation constat\u00e9e ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle leur octroie conjointement 12\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 78. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019ils ont engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 3\u00a0270 EUR au titre de ceux qu\u2019ils ont engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. La somme de 3\u00a0270 EUR correspondrait aux honoraires de leur repr\u00e9sentant pour soixante-trois heures de travail \u00e0 raison de 50 EUR l\u2019heure, ainsi qu\u2019\u00e0 120 EUR de frais postaux et de d\u00e9placement. Ils fournissent copie des factures d\u00e9livr\u00e9es par leur repr\u00e9sentant, ainsi qu\u2019un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9. Ils ne pr\u00e9sentent aucun justificatif pour les frais postaux et de d\u00e9placement dont ils demandent le remboursement.<\/p>\n 79. Le Gouvernement plaide pour le rejet de ces pr\u00e9tentions comme \u00e9tant d\u00e9raisonnables et non \u00e9tablies.<\/p>\n 80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rants conjointement la somme de 3\u00a0500 EUR tous frais confondus, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 81. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention et irrecevable le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants conjointement, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 12\u00a0000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 3\u00a0500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAFFAIRE TOMAC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 4936\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n16 mars 2021<\/p>\n
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n