INTRODUCTION. L\u2019affaire concerne l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur des parcelles de terrain acquises aupr\u00e8s de tiers et la r\u00e9int\u00e9gration de ces parcelles dans les patrimoines municipaux. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 sur des parcelles de terrain acquises aupr\u00e8s de tiers et r\u00e9int\u00e9gration de celles-ci dans le patrimoine municipal \u2022 Absence de faute des requ\u00e9rants ayant subi les cons\u00e9quences de faits imputables exclusivement au syst\u00e8me interne, aux autorit\u00e9s et \u00e0 des tiers, et de l\u2019application rigide des dispositions sur la revendication \u2022 Absence d\u2019indemnisation \u2022 Juste \u00e9quilibre rompu au d\u00e9triment des requ\u00e9rants<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Seregin et autres c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0: et de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a031686\/16, 45709\/16, 50002\/16, 3706\/18 et 24206\/18) dirig\u00e9es contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont six ressortissants de cet \u00c9tat (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 \u00e0 la Convention et \u00e9galement, en ce qui concerne la requ\u00eate no\u00a024206\/18, le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. L\u2019affaire concerne l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur des parcelles de terrain acquises aupr\u00e8s de tiers et la r\u00e9int\u00e9gration de ces parcelles dans les patrimoines municipaux. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. La liste des requ\u00e9rants, les noms de leurs repr\u00e9sentants et d\u2019autres informations concernant les requ\u00e9rants figurent en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M. Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n 4. Entre 2009 et 2013, \u00e0 diff\u00e9rentes dates, les requ\u00e9rants acquirent aupr\u00e8s de tiers des parcelles de terrain dans les r\u00e9gions de Moscou et de Krasnodar et firent enregistrer leur droit de propri\u00e9t\u00e9. Quelques ann\u00e9es apr\u00e8s les acquisitions, les tribunaux annul\u00e8rent, au profit de municipalit\u00e9s, les titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants au motif que les transferts initiaux de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 les privatisations \u2013 avaient \u00e9t\u00e9 illicites. Les pourvois en cassation form\u00e9s par tous les requ\u00e9rants furent rejet\u00e9s (voir les dates en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n I. Les faits se rapportant \u00e0 la requ\u00eate no\u00a031686\/16 introduite par M. Seregin et \u00e0 la requ\u00eate no\u00a045709\/16 introduite par Mme\u00a0Shindyapina<\/p>\n A. Les faits relatifs \u00e0 deux parcelles achet\u00e9es par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 5. En mars 2007, M. Ar. et MmeAk. firent arpenter \u2013 avec la participation de l\u2019administration du district de Mytichtchi (\u041c\u044b\u0442\u0438\u0449\u0438\u043d\u0441\u043a\u0438\u0439\u043c\u0443\u043d\u0438\u0446\u0438\u043f\u0430\u043b\u044c\u043d\u044b\u0439\u0440\u0430\u0439\u043e\u043d) (r\u00e9gion de Moscou) \u2013 et inscrire au cadastre d\u2019\u00c9tat deux parcelles de terrain destin\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture vivri\u00e8re (\u043f\u043e\u0434\u0441\u043e\u0431\u043d\u043e\u0435\u0445\u043e\u0437\u044f\u0439\u0441\u0442\u0432\u043e) situ\u00e9es dans le village de Podrezovo\/Korgachi.<\/p>\n 6. En mai 2007, ils firent inscrire dans le registre unifi\u00e9 des droits immobiliers (\u00ab\u00a0le registre unifi\u00e9\u00a0\u00bb) leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 respectifs sur ces parcelles. L\u2019enregistrement se fit sur pr\u00e9sentation de copies d\u2019archives de deux arr\u00eat\u00e9s de 1993 par lesquels le maire de Korgachi avait gratuitement conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 M. Ar. et \u00e0 MmeAk. un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les parcelles en question, dans le cadre de la privatisation fonci\u00e8re (paragraphe\u00a048 ci\u2011dessous).<\/p>\n 7. Par deux contrats de vente notari\u00e9s des 23 et 25 juin 2007, M.\u00a0Ar.\u00a0vendit sa parcelle \u00e0 la s\u0153ur du requ\u00e9rant et MmeAk. vendit sa parcelle \u00e0 M.\u00a0V.<\/p>\n 8. Le 21 septembre 2009, M. V. revendit sa parcelle \u00e0 la requ\u00e9rante pour 550\u00a0000 roubles (RUB) et, le 10\u00a0f\u00e9vrier 2010, la s\u0153ur du requ\u00e9rant revendit sa parcelle \u00e0 ce dernier pour 600\u00a0000 RUB. Les requ\u00e9rants firent inscrire leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 respectifs sur ces deux parcelles dans le registre unifi\u00e9 en pr\u00e9sentant les contrats de vente.<\/p>\n 9. Dans ses observations, le Gouvernement a indiqu\u00e9 qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 ouverte pour escroquerie et usage de faux, concernant la d\u00e9possession des parcelles susmentionn\u00e9es ainsi que celle d\u2019autres parcelles situ\u00e9es dans le village de Podrezovo\/Korgachi.<\/p>\n B. La proc\u00e9dure en revendication relative aux parcelles<\/strong><\/p>\n 10. En 2014, le procureur de la ville de Mytichtchi effectua des op\u00e9rations de contr\u00f4le relatives au respect de la l\u00e9gislation fonci\u00e8re. \u00c0 cette occasion, il d\u00e9couvrit que les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s pris par l\u2019administration locale en 1993 (paragraphe 6 ci-dessus) manquaient au dossier des archives municipales. Il en d\u00e9duisit que M. Ar. et MmeAk. \u00e9taient devenus propri\u00e9taires des parcelles de fa\u00e7on illicite.<\/p>\n 11. Au cours des mois de mars et juillet 2014, le procureur, agissant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019administration du district de Mytichtchi, engagea deux actions en justice contre M. Ar., MmeAk. et les requ\u00e9rants. Il demandait l\u2019annulation de toutes les transactions portant sur les parcelles et la radiation du cadastre des mentions y relatives. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent des demandes reconventionnelles aux fins de se faire d\u00e9clarer acqu\u00e9reurs de bonne foi.<\/p>\n 12. Par deux jugements en date du 3 septembre 2014 (concernant Mme\u00a0Shindyapina) et du 14 novembre 2014 (concernant M. Seregin), le tribunal de la ville de Mytichtchi rejeta les actions du procureur et accueillit celles des requ\u00e9rants.<\/p>\n 13. Le tribunal jugea que les parcelles litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement arpent\u00e9es et inscrites au cadastre d\u2019\u00c9tat, que le droit de propri\u00e9t\u00e9 de M. Ar. et celui de MmeAk. avaient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment enregistr\u00e9s, et que le service du cadastre et l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement n\u2019avaient eu aucune raison de refuser les inscriptions des parcelles au cadastre et l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9. Il consid\u00e9ra que les requ\u00e9rants avaient acquis les parcelles licitement et qu\u2019ils \u00e9taient acqu\u00e9reurs de bonne foi.<\/p>\n 14. En outre, dans son jugement du 3 septembre 2014 concernant Mme\u00a0Shindyapina, le tribunal estima que, m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019arr\u00eat\u00e9 de 1993 n\u2019e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le maire, cela ne signifiait pas de mani\u00e8re incontestable que MmeAk. avait re\u00e7u la parcelle de fa\u00e7on illicite. Il consid\u00e9ra que MmeAk. ne pouvait pas \u00eatre tenue pour responsable des n\u00e9gligences des autorit\u00e9s locales. Enfin, il estima que l\u2019action du procureur \u00e9tait prescrite et pr\u00e9cisa \u00e0 cet \u00e9gard que le d\u00e9lai de la prescription extinctive de trois ans avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de l\u2019enregistrement, en 2007, du droit de propri\u00e9t\u00e9 de MmeAk.<\/p>\n 15. Par deux arr\u00eats d\u2019appel en date du 11 f\u00e9vrier 2015 (concernant Mme\u00a0Shindyapina) et du 18 mars 2015 (concernant M. Seregin), la cour r\u00e9gionale de Moscou infirma les jugements susmentionn\u00e9s, accueillit les actions du procureur, rejeta celles des requ\u00e9rants, annula toutes les transactions relatives aux parcelles et ordonna la radiation du cadastre des mentions y relatives.<\/p>\n 16. Elle consid\u00e9ra que les documents justificatifs de la cr\u00e9ation des droits de M. Ar. et de MmeAk. sur les parcelles n\u2019avaient jamais exist\u00e9 et elle conclut que celles-ci ne leur avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement c\u00e9d\u00e9es. Ainsi, elle jugea que le district de Mytichtchi avait perdu la possession de ces parcelles contre sa volont\u00e9, ce qui rendait inop\u00e9rante l\u2019objection de bonne foi formul\u00e9e par les requ\u00e9rants (paragraphes 62 et 68 ci-dessous).<\/p>\n 17. En outre, dans l\u2019arr\u00eat relatif \u00e0 la parcelle de MmeShindyapina, la cour r\u00e9gionale estima que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de 2014, lorsque le procureur avait men\u00e9 ses op\u00e9rations de contr\u00f4le.<\/p>\n II. Les faits se rapportant \u00e0 la requ\u00eate No\u00a050002\/16 introduite par M. et Mme Lyshko<\/strong><\/p>\n A. Les faits relatifs \u00e0 trois parcelles acquises par les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 18. En octobre 2007, Mme Sn. vendit \u00e0 M. Tcher. un terrain de 6\u00a0400\u00a0m2 destin\u00e9 \u00e0 la construction non r\u00e9sidentielle et situ\u00e9 \u00e0 Krasnodar, qui avait \u00e9t\u00e9 arpent\u00e9 et inscrit au cadastre d\u2019\u00c9tat en 2007. Le 19 octobre 2007, l\u2019acqu\u00e9reur fit enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre unifi\u00e9.<\/p>\n 19. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, M. Tcher. demanda \u00e0 l\u2019administration municipale de Krasnodar de modifier l\u2019affectation (\u0432\u0438\u0434\u0440\u0430\u0437\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u043d\u043e\u0433o \u0438\u0441\u043f\u043e\u043b\u044c\u0437\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u044f) du terrain pour pouvoir y construire des habitations collectives. Par un arr\u00eat\u00e9 du 7\u00a0septembre 2009, l\u2019administration proc\u00e9da \u00e0 la modification demand\u00e9e, qui fut inscrite au cadastre d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 20. Le 5 novembre 2009, M. Tcher. revendit le terrain aux consorts Sam. En mars 2010, ces derniers le divis\u00e8rent en quatre parcelles de 1\u00a0600\u00a0m2 chacune et firent inscrire ces modifications au cadastre d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 21. Le 28 juin 2010 et le 15 septembre 2010 respectivement, Mme\u00a0Lyshko et M. Lyshko (la premi\u00e8re \u00e9tant la m\u00e8re du second) firent l\u2019acquisition de trois de ces parcelles (deux pour la requ\u00e9rante et une pour le requ\u00e9rant) par voie d\u2019\u00e9change avec d\u2019autres parcelles dont ils \u00e9taient propri\u00e9taires. Chacune de ces parcelles fut estim\u00e9e \u00e0 500\u00a0000\u00a0RUB. Les requ\u00e9rants firent enregistrer leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre unifi\u00e9 en pr\u00e9sentant les contrats d\u2019\u00e9change.<\/p>\n B. L\u2019affaire p\u00e9nale relative aux terrains municipaux<\/strong><\/p>\n 22. En 2011, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, une enqu\u00eate p\u00e9nale pour escroquerie aggrav\u00e9e relative \u00e0 des terrains appartenant \u00e0 la ville de Krasnodar fut ouverte. L\u2019administration municipale se constitua partie civile.<\/p>\n 23. Par un jugement du 17 juin 2014, le tribunal du district Leninski (ville de Krasnodar) condamna plusieurs personnes, dont Mme Sn. et l\u2019\u00e9pouse de M.\u00a0Tcher. \u2013 ancienne g\u00e9rante d\u2019une agence immobili\u00e8re \u2013, pour blanchiment de fonds ainsi que pour usage de faux documents et escroquerie aggrav\u00e9e portant sur plusieurs terrains, dont celui de 6\u00a0400\u00a0m2 (paragraphe 18 ci-dessus) appartenant \u00e0 la ville de Krasnodar.<\/p>\n 24. Selon le jugement de condamnation, Mme Sn. avait pr\u00e9sent\u00e9 de faux documents au tribunal du district Prikoubanski (ville de Krasnodar) et celui\u2011ci avait rendu, sur le fondement de ces faux documents, un jugement la d\u00e9clarant propri\u00e9taire du terrain pr\u00e9cit\u00e9 de 6\u00a0400\u00a0m2, et ensuite Mme Sn. avait conclu un contrat de vente fictif avec M. Tcher.<\/p>\n 25. Le tribunal nota que l\u2019administration municipale avait eu connaissance de la perte de la possession des terrains en 2011, lorsqu\u2019elle avait coop\u00e9r\u00e9 avec les autorit\u00e9s de poursuite. Il n\u2019examina pas l\u2019action civile et indiqua \u00e0 l\u2019administration qu\u2019elle avait la possibilit\u00e9 de former une action civile distincte contre les personnes condamn\u00e9es.<\/p>\n 26. Le 9 septembre 2014, le jugement de condamnation devint d\u00e9finitif.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure en revendication relative aux parcelles des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 27. Les 28 et 30 janvier 2015, l\u2019administration municipale intenta contre les requ\u00e9rants deux actions en revendication par lesquelles elle demandait la r\u00e9int\u00e9gration des parcelles des int\u00e9ress\u00e9s dans le patrimoine municipal. Les requ\u00e9rants object\u00e8rent que les actions \u00e9taient prescrites et form\u00e8rent des demandes reconventionnelles aux fins de se faire d\u00e9clarer acqu\u00e9reurs de bonne foi.<\/p>\n 1. Le proc\u00e8s concernant la parcelle de M. Lyshko<\/em><\/p>\n 28. Par un jugement du 3\u00a0juin 2015, le tribunal du district Prikoubanski rejeta l\u2019action de l\u2019administration. Il estima que toutes les transactions avaient \u00e9t\u00e9 conclues conform\u00e9ment \u00e0 la loi et que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 diligent et de bonne foi. Il consid\u00e9ra que le jugement de condamnation du 17 juin 2014 (paragraphes 23-26 ci-dessus) ne pouvait pas \u00eatre pris en compte aux motifs, d\u2019une part, qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019administration municipale e\u00fbt \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de la parcelle litigieuse et, d\u2019autre part, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il conclut que, pour se faire indemniser, l\u2019administration pouvait se retourner contre les personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es p\u00e9nalement.<\/p>\n 29. Enfin, il d\u00e9clara que l\u2019administration savait depuis 2009, lorsqu\u2019elle avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la modification de l\u2019affectation du terrain (paragraphe\u00a019 ci\u2011dessus), que la ville n\u2019\u00e9tait plus propri\u00e9taire de celui-ci. Partant, selon le tribunal, l\u2019action en revendication \u00e9tait prescrite sans possibilit\u00e9 de relev\u00e9 de prescription (paragraphe 73 ci-dessous).<\/p>\n 30. Le 6 ao\u00fbt 2015, la cour r\u00e9gionale de Krasnodar, statuant en appel, infirma le jugement et accueillit l\u2019action de l\u2019administration. Elle consid\u00e9ra que l\u2019administration n\u2019avait eu connaissance de la perte de son terrain qu\u2019au moment du prononc\u00e9 du jugement de condamnation du 17 juin 2014 et que l\u2019action n\u2019\u00e9tait donc pas prescrite. Sur le fond, elle estima que la ville de Krasnodar avait perdu la propri\u00e9t\u00e9 du terrain contre sa volont\u00e9 et que, par cons\u00e9quent, celui-ci devait \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans le patrimoine municipal.<\/p>\n 2. Le proc\u00e8s concernant les parcelles de MmeLyshko<\/em><\/p>\n 31. Par un jugement du 15 mai 2015, le tribunal du district Prikoubanski accueillit l\u2019action de l\u2019administration, pronon\u00e7a l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante et ordonna la r\u00e9int\u00e9gration des parcelles dans le patrimoine municipal. Il estima que l\u2019administration municipale n\u2019avait eu connaissance d\u2019une violation de ses droits qu\u2019au moment du prononc\u00e9 du jugement de condamnation du 17 juin 2014, et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019action n\u2019\u00e9tait pas prescrite. Sur le fond, il admit que la requ\u00e9rante \u00e9tait de bonne foi, mais consid\u00e9ra que ce fait n\u2019\u00e9tait pas pertinent et exposa \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019administration avait perdu la propri\u00e9t\u00e9 du terrain en raison d\u2019agissements frauduleux, ce qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par le jugement de condamnation.<\/p>\n 32. Le 6 ao\u00fbt 2015, la cour r\u00e9gionale de Krasnodar confirma en appel le jugement, faisant siennes les conclusions du tribunal de district.<\/p>\n III. Les faits se rapportant \u00e0 la requ\u00eate no\u00a03706\/18 introduite par M. Afentyev<\/strong><\/p>\n A. Les faits relatifs \u00e0 une parcelle achet\u00e9e par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 33. En 2010, \u00e0 des dates non pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier, M. Tch. acheta \u00e0 diff\u00e9rentes personnes des parcelles de terrain situ\u00e9es dans le village de Vereysko\u00ef\u00e9 (district Ramenski, r\u00e9gion de Moscou). Au cours des mois de janvier et f\u00e9vrier 2012, il revendit ces parcelles \u00e0 M. Ad., un entrepreneur. Le 14 novembre 2012, ce dernier fit diviser ces parcelles en quarante parcelles plus petites destin\u00e9es \u00e0 la construction individuelle et \u00e0 l\u2019agriculture vivri\u00e8re. Ces modifications furent inscrites au cadastre d\u2019\u00c9tat. Toujours en 2012, M. Ad. fit construire une maison individuelle sur chacune de ces parcelles.<\/p>\n 34. Le 25 mai 2013, M. Ad. vendit au requ\u00e9rant l\u2019une de ces parcelles avec la maison individuelle qui y avait \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e. Le requ\u00e9rant fit enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ces biens immobiliers en pr\u00e9sentant le contrat de vente et s\u2019installa dans la maison avec sa famille.<\/p>\n B. L\u2019affaire p\u00e9nale relative aux terrains municipaux<\/strong><\/p>\n 35. Entretemps, en mars 2013, une enqu\u00eate p\u00e9nale pour escroquerie aggrav\u00e9e fut ouverte concernant des faits de d\u00e9possession de terrains dans le village de Vereysko\u00ef\u00e9. Le 19 avril 2013, la qualit\u00e9 de victime fut reconnue \u00e0 l\u2019administration du district Ramenski.<\/p>\n 36. Par un jugement du 30 septembre 2014, le tribunal de la ville de Ramensko\u00efe condamna cinq personnes, dont l\u2019ancien maire de Vereysko\u00ef\u00e9, un fonctionnaire municipal et un clerc de notaire, pour escroquerie ayant eu pour effet de d\u00e9poss\u00e9der le district Ramenskides terrains en question.<\/p>\n 37. Le tribunal jugea que ces personnes s\u2019\u00e9taient servies des donn\u00e9es personnelles de diff\u00e9rents particuliers, de fausses procurations ainsi que de faux arr\u00eat\u00e9s de l\u2019administration du village de Vereysko\u00ef\u00e9 dat\u00e9s de 1992 qui conf\u00e9raient \u00e0 ces particuliers (les \u00ab\u00a0propri\u00e9taires factices\u00a0\u00bb) un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur plusieurs parcelles. Il constata qu\u2019en 2010 le maire de l\u2019\u00e9poque et ses complices avaient fait arpenter et inscrire au cadastre d\u2019\u00c9tat ces parcelles et qu\u2019ils avaient ensuite fait enregistrer le droit de propri\u00e9t\u00e9 de ces particuliers sur ces parcelles en pr\u00e9sentant les faux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s. Il releva qu\u2019ensuite les condamn\u00e9s, agissant au nom de ces propri\u00e9taires factices, avaient vendu les parcelles, notamment \u00e0 M. Tch.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure en revendication relative \u00e0 la parcelle du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 38. Le 13 avril 2016, l\u2019administration du district Ramenski forma devant le tribunal de Ramensko\u00ef\u00e9 une action en revendication contre le requ\u00e9rant. M.\u00a0Ad., participant au proc\u00e8s, d\u00e9clara qu\u2019au moment de la vente de la parcelle au requ\u00e9rant il \u00e9tait au courant de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant les parcelles puisqu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 comme t\u00e9moin dans l\u2019affaire p\u00e9nale.<\/p>\n 39. Par un jugement du 26 juin 2016, le tribunal de Ramensko\u00ef\u00e9 accueillit l\u2019action de l\u2019administration et annula le titre de propri\u00e9t\u00e9 (\u043f\u0440\u0435\u043a\u0440\u0430\u0442\u0438\u0442\u044c\u0437\u0430\u0440\u0435\u0433\u0438\u0441\u0442\u0440\u0438\u0440\u043e\u0432\u0430\u043d\u043d\u043e\u0435\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u0441\u043e\u0431\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438) du requ\u00e9rant. Renvoyant au jugement de condamnation (paragraphes 36-37 ci-dessus), il estima que le district Ramenski avait perdu la possession des terrains contre sa volont\u00e9 et qu\u2019ainsi l\u2019objection de bonne foi soulev\u00e9e par le requ\u00e9rant \u00e9tait sans pertinence. Il consid\u00e9ra par ailleurs que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir le 19 avril 2013, date \u00e0 laquelle la qualit\u00e9 de victime avait \u00e9t\u00e9 reconnue \u00e0 l\u2019administration du district (paragraphe 35 ci-dessus), et que l\u2019action n\u2019\u00e9tait donc pas prescrite. Il ne se pronon\u00e7a pas sur le sort de la maison \u00e9difi\u00e9e sur la parcelle en litige.<\/p>\n 40. Le 16 janvier 2017, la cour r\u00e9gionale de Moscou rejeta l\u2019appel du requ\u00e9rant, faisant siennes les conclusions du tribunal de Ramensko\u00ef\u00e9.<\/p>\n IV. Les faits se rapportant \u00e0 la requ\u00eate no\u00a024206\/18 introduite par Mme Panshina<\/p>\n A. Les faits relatifs \u00e0 trois parcelles achet\u00e9es par la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 41. En septembre 2008, M. G.M. acheta \u00e0 diff\u00e9rents particuliers six parcelles de terrain situ\u00e9es \u00e0 Sotchi (r\u00e9gion de Krasnodar) et destin\u00e9es \u00e0 la construction individuelle, et il fit enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 en pr\u00e9sentant les contrats de vente.<\/p>\n 42. Le 28 avril 2012, il vendit \u00e0 la requ\u00e9rante trois de ces parcelles. Celle-ci affirme avoir pay\u00e9 3\u00a0000\u00a0000 RUB. En mai 2012, la requ\u00e9rante fit enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 en pr\u00e9sentant le contrat de vente.<\/p>\n B. L\u2019affaire p\u00e9nale relative \u00e0 un terrain municipal<\/strong><\/p>\n 43. Entretemps, en 2011, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, une enqu\u00eate p\u00e9nale pour escroquerie aggrav\u00e9e, usage de faux et blanchiment de fonds fut ouverte concernant la d\u00e9possession d\u2019un terrain de 4\u00a0500\u00a0m2 appartenant \u00e0 la ville de Sotchi. Toujours en 2011, \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, la qualit\u00e9 de victime fut reconnue \u00e0 l\u2019administration municipale de Sotchi.<\/p>\n 44. Par un jugement du 30 juillet 2013, le tribunal du district Lazarevski (ville de Sotchi) condamna MM. A.G. et S.M. \u2013 ce dernier \u00e9tant l\u2019ancien g\u00e9rant d\u2019une agence immobili\u00e8re et le fils de M. G.M. (mentionn\u00e9 au paragraphe 41 ci-dessus) \u2013 pour escroquerie aggrav\u00e9e et blanchiment de fonds. Il jugea qu\u2019au cours des mois de juillet et d\u2019ao\u00fbt 2008 ceux-ci s\u2019\u00e9taient servis des donn\u00e9es personnelles de diff\u00e9rentes personnes ainsi que de fausses copies d\u2019archives d\u2019arr\u00eat\u00e9s cens\u00e9ment pris par l\u2019administration du village de NijniaiaKhobza (banlieue de Sotchi) et qui en 1992 et 1996 auraient conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ces personnes un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur six parcelles dans le cadre d\u2019une privatisation fonci\u00e8re. Il constata que MM.\u00a0A.G. et S.M. avaient fait diviser le terrain de 4\u00a0500 m2 en plusieurs parcelles, qu\u2019ils avaient fait arpenter ces parcelles et les avaient fait inscrire au cadastre d\u2019\u00c9tat et qu\u2019ils avaient fait enregistrer le droit de propri\u00e9t\u00e9 de ces personnes (les \u00ab\u00a0propri\u00e9taires factices\u00a0\u00bb). Il nota qu\u2019ensuite, agissant par procuration au nom des propri\u00e9taires factices, MM.\u00a0A.G. et S.M. avaient conclu avec M.\u00a0G.M des contrats de vente fictifs portant sur ces parcelles.<\/p>\n 45. Le 12 ao\u00fbt 2013, le jugement de condamnation devint d\u00e9finitif.<\/p>\n C. La proc\u00e9dure en revendication relative aux parcelles de la requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n 46. Le 22 juin 2015, le procureur de Sotchi engagea contre la requ\u00e9rante une action en revendication par laquelle il demandait la r\u00e9int\u00e9gration des parcelles dans le patrimoine municipal. D\u2019abord tierce partie, l\u2019administration de Sotchi se joignit au proc\u00e8s comme codemanderesse.<\/p>\n 47. Par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire du 12 ao\u00fbt 2015, le tribunal du district Lazarevski accueillit l\u2019action du procureur et de l\u2019administration municipale. Il estima que le d\u00e9lai de prescription avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement de condamnation de MM.\u00a0A.G. et S.M. \u00e9tait devenu d\u00e9finitif (paragraphe 45 ci-dessus). Renvoyant \u00e0 ce jugement, il consid\u00e9ra que la ville de Sotchi avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e des parcelles de fa\u00e7on illicite et contre sa volont\u00e9. Il indiqua que la requ\u00e9rante pouvait former une action r\u00e9cursoire contre son cocontractant. Eu \u00e9gard \u00e0 ces motifs, il d\u00e9clara que les titres de propri\u00e9t\u00e9 de la requ\u00e9rante sur les parcelles \u00e9taient nuls et non avenus (\u043f\u0440\u0438\u0437\u043d\u0430\u0442\u044c\u043d\u0435\u043f\u0440\u0438\u0431\u043e\u0440\u0435\u0442\u0448\u0435\u0439\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u0441\u043e\u0431\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438), annula le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (\u043f\u0440\u0438\u0437\u043d\u0430\u0442\u044c\u043e\u0441\u0442\u0443\u0442\u0441\u0442\u0432\u0443\u044e\u0449\u0438\u043c\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u0441\u043e\u0431\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438) et ordonna la r\u00e9int\u00e9gration des parcelles litigieuses dans le patrimoine municipal de Sotchi.<\/p>\n 48. Le 17 mars 2016, la cour r\u00e9gionale de Krasnodar rejeta l\u2019appel que la requ\u00e9rante avait form\u00e9 contre le jugement. Elle consid\u00e9ra que M.\u00a0S.M. n\u2019avait eu aucun droit sur les parcelles en question et en d\u00e9duisit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait dispos\u00e9 d\u2019aucun fondement l\u00e9gal pour faire enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, elle estima que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas apport\u00e9 la preuve qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 de bonne foi lors de l\u2019achat des parcelles, le caract\u00e8re on\u00e9reux du contrat \u00e9tant insuffisant pour prouver la bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. LA CR\u00c9ATION ET L\u2019ENREGISTREMENT DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET L\u2019INSCRIPTION AU CADASTRE D\u2019\u00c9TAT<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la cr\u00e9ation des droits de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re<\/strong><\/p>\n 49. Avec l\u2019adoption de la loi de la R\u00e9publique socialiste f\u00e9d\u00e9rative sovi\u00e9tique de Russie (RSFSR) du 23 novembre 1990 relative \u00e0 la r\u00e9forme fonci\u00e8re, le processus de privatisation fonci\u00e8re d\u00e9buta et les particuliers obtinrent la possibilit\u00e9 de devenir propri\u00e9taires de parcelles de terrain. Cette loi d\u00e9finissait les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer quels terrains \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration, des r\u00e9gions ou des municipalit\u00e9s.<\/p>\n 50. L\u2019article 3.1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale no 137-FZ du 21 octobre 2001 relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code foncier pr\u00e9sente \u00e9galement les crit\u00e8res permettant de d\u00e9terminer quels terrains sont la propri\u00e9t\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration, des r\u00e9gions ou des municipalit\u00e9s, selon le proc\u00e9d\u00e9 dit de la \u00ab\u00a0d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\u00a0\u00bb (\u0440\u0430\u0437\u0433\u0440\u0430\u043d\u0438\u0447\u0435\u043d\u0438\u0435\u0433\u043e\u0441\u0443\u0434\u0430\u0440\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0439\u0441\u043e\u0431\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u0438\u043d\u0430\u0437\u0435\u043c\u043b\u044e).<\/p>\n 51. Selon l\u2019article 3 \u00a7 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e, telle qu\u2019en vigueur jusqu\u2019en mars 2015, l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9gions ou les municipalit\u00e9s pouvaient disposer des terrains apr\u00e8s avoir fait enregistrer leur droit de propri\u00e9t\u00e9 (paragraphe 52 ci-dessous) sur ceux-ci. N\u00e9anmoins, l\u2019absence d\u2019un tel enregistrement ne faisait pas obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 de disposer des parcelles. En l\u2019absence de d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 (\u0443\u0447\u0430\u0441\u0442\u043a\u0438, \u0433\u043e\u0441\u0443\u0434\u0430\u0440\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u0430\u044f\u0441\u043e\u0431\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0441\u0442\u044c\u043d\u0430\u043a\u043e\u0442\u043e\u0440\u044b\u0435\u043d\u0435\u0440\u0430\u0437\u0433\u0440\u0430\u043d\u0438\u0447\u0435\u043d\u0430), c\u2019\u00e9tait la municipalit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par son administration, qui pouvait disposer des terrains.<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 l\u2019enregistrement des droits de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re<\/strong><\/p>\n 52. Selon l\u2019article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a0122-FZ du 3 juillet 1997 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des droits immobiliers et des transactions immobili\u00e8res, en vigueur du 28 janvier 1998 au 1er janvier 2017, l\u2019enregistrement de droits immobiliers dans le registre unifi\u00e9 \u00e9tait un acte juridique valant reconnaissance par l\u2019\u00c9tat de ces droits. D\u2019apr\u00e8s ce m\u00eame article, un droit enregistr\u00e9 ne pouvait \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019en justice. Selon l\u2019article 13 de cette loi, apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande d\u2019enregistrement du droit et des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de celle-ci, l\u2019autorit\u00e9 en charge de l\u2019enregistrement menait une expertise juridique (\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u0432\u0430\u044f\u044d\u043a\u0441\u043f\u0435\u0440\u0442\u0438\u0437\u0430) au sujet desdits documents.<\/p>\n 53. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a0122-FZ, l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait obligatoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens immobiliers lorsque les documents justificatifs de propri\u00e9t\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 obtenus (\u043e\u0444\u043e\u0440\u043c\u043b\u0435\u043d\u044b) apr\u00e8s le 28 janvier 1998 (article 4 de la loi), alors que les droits r\u00e9els n\u00e9s avant cette date \u00e9taient juridiquement valables m\u00eame en l\u2019absence de leur enregistrement, qui se faisait \u00e0 la discr\u00e9tion de leur d\u00e9tenteur (article 6 de la loi).<\/p>\n 54. L\u2019article 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e contenait une liste des fondements (\u043e\u0441\u043d\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u044f) pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s pour l\u2019enregistrement d\u2019un droit r\u00e9el. Parmi ces fondements figuraient les contrats de cession des biens immobiliers, ainsi que les actes adopt\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou locales dans la limite de leurs comp\u00e9tences et selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales alors en vigueur.<\/p>\n 55. Le 1er septembre 2006, un nouvel article 25.2 fut introduit dans la loi no\u00a0122-FZ. Il pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les parcelles octroy\u00e9es \u00e0 des fins de construction individuelle ou de l\u2019agriculture vivri\u00e8re avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code foncier en 2001. Cet article disposait que l\u2019enregistrement d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur de telles parcelles s\u2019effectuait sur pr\u00e9sentation d\u2019un acte adopt\u00e9 par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou locales dans la limite de leurs comp\u00e9tences et selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Tel qu\u2019en vigueur avant le 1er\u00a0mars 2010, il \u00e9non\u00e7ait aussi que, m\u00eame lorsque les limites de la parcelle n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9termin\u00e9es et devaient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es lors d\u2019un arpentage, cela ne faisait pas obstacle \u00e0 l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n 56. L\u2019article 19 \u00e9non\u00e7ait les causes de suspension de l\u2019inscription d\u2019un droit r\u00e9el. Il pr\u00e9voyait notamment que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement devait surseoir \u00e0 l\u2019inscription si elle avait des doutes sur les fondements invoqu\u00e9s pour l\u2019enregistrement (pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17 de la m\u00eame loi\u00a0; paragraphe 54 ci-dessus), sur l\u2019authenticit\u00e9 des documents pr\u00e9sent\u00e9s ou sur la v\u00e9racit\u00e9 des informations figurant dans ces documents. En pareil cas, l\u2019autorit\u00e9 devait prendre les mesures n\u00e9cessaires pour obtenir des informations compl\u00e9mentaires et\/ou pour s\u2019assurer de l\u2019authenticit\u00e9 des documents et de la v\u00e9racit\u00e9 des informations.<\/p>\n 57. L\u2019article 20 concernait les situations o\u00f9 la demande d\u2019enregistrement d\u2019un droit r\u00e9el devait \u00eatre rejet\u00e9e. Tel \u00e9tait le cas en particulier si l\u2019acte par lequel les autorit\u00e9s avaient attribu\u00e9 un droit r\u00e9el avait ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 (\u043f\u0440\u0438\u0437\u043d\u0430\u043d\u043d\u0435\u0434\u0435\u0439\u0441\u0442\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u043d\u044b\u043c) ab initio ou si la personne (l\u2019entit\u00e9) ayant d\u00e9livr\u00e9 un document justificatif du droit n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9e \u00e0 disposer du bien immobilier indiqu\u00e9 dans ce document.<\/p>\n 58. Le 1er janvier 2017, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019enregistrement des biens immobiliers (\u043e \u0433\u043e\u0441\u0443\u0434\u0430\u0440\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0439\u0440\u0435\u0433\u0438\u0441\u0442\u0440\u0430\u0446\u0438\u0438\u043d\u0435\u0434\u0432\u0438\u0436\u0438\u043c\u043e\u0441\u0442\u0438), no 218-FZ, est entr\u00e9e en vigueur. Cette loi pr\u00e9voit un syst\u00e8me unique d\u2019enregistrement des biens immobiliers dans un registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier, par la fusion des services d\u2019enregistrement des droits immobiliers et du cadastre. Les articles 1 et 7 de cette loi proclament le principe d\u2019authenticit\u00e9 (\u0434\u043e\u0441\u0442\u043e\u0432\u0435\u0440\u043d\u043e\u0441\u0442\u044c) des informations relatives aux biens immobiliers contenues dans le registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier.<\/p>\n C. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 l\u2019inscription au cadastre d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n 59. La loi f\u00e9d\u00e9rale no 28-FZ relative au cadastre foncier d\u2019\u00c9tat fut en vigueur de 2000 \u00e0 2008. Selon l\u2019article 20 de cette loi, l\u2019inscription d\u2019un terrain ou d\u2019une parcelle de terrain au cadastre d\u2019\u00c9tat (\u043f\u043e\u0441\u0442\u0430\u043d\u043e\u0432\u043a\u0430\u043d\u0430\u043a\u0430\u0434\u0430\u0441\u0442\u0440\u043e\u0432\u044b\u0439\u0443\u0447\u0435\u0442) devait \u00eatre suspendue si les donn\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019inscription \u00e9taient contradictoires ou incompl\u00e8tes. Si dans un d\u00e9lai d\u2019un mois la cause de la suspension n\u2019\u00e9tait pas \u00e9limin\u00e9e, ou si les documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019inscription ne satisfaisaient pas aux exigences l\u00e9gales, l\u2019inscription au cadastre devait \u00eatre refus\u00e9e.<\/p>\n 60. Le 1er mars 2008, la loi f\u00e9d\u00e9rale no 28-FZ fut remplac\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a0221-FZ relative au cadastre de l\u2019immobilier d\u2019\u00c9tat. L\u2019article\u00a022 de cette loi, en vigueur jusqu\u2019au 1er janvier 2017, dressait une liste des documents qui devaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande d\u2019inscription au cadastre. Parmi ces documents figuraient les pi\u00e8ces justificatives du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle objet de cette demande dont la personne sollicitant l\u2019inscription \u00e9tait titulaire (\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u0437\u0430\u044f\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044f\u043d\u0430\u0441\u043e\u043e\u0442\u0432\u0435\u0442\u0441\u0442\u0432\u0443\u044e\u0449\u0438\u0439\u043e\u0431\u044c\u0435\u043a\u0442\u043d\u0435\u0434\u0432\u0438\u0436\u0438\u043c\u043e\u0441\u0442\u0438). Selon l\u2019article 38 \u00a7\u00a010 de cette loi, en vigueur jusqu\u2019au 1er janvier 2017, les parcelles cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019arpentage devaient \u00eatre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation et avec toutes les exigences l\u00e9gales concernant les parcelles de terrain.<\/p>\n 61. Jusqu\u2019au 1er janvier 2017, cette loi contenait des dispositions similaires \u00e0 celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale no 28-FZ (paragraphe 59 ci-dessus) quant \u00e0 la suspension d\u2019une inscription cadastrale et au rejet d\u2019une demande d\u2019inscription.<\/p>\n II. LA PROC\u00c9DURE EN REVENDICATION<\/p>\n 62. L\u2019article 302 \u00a7 1 du code civil concerne les cas o\u00f9 une personne a acquis un bien aupr\u00e8s d\u2019une autre personne qui n\u2019avait pas le droit d\u2019en disposer. Il \u00e9nonce que l\u2019acqu\u00e9reur est de bonne foi s\u2019il ne savait pas et n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9 savoir que son cocontractant n\u2019avait pas le droit de disposer du bien. Dans cette situation, le propri\u00e9taire peut revendiquer aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi le bien qu\u2019il a perdu, qu\u2019on lui a vol\u00e9 ou dont il a \u00e9t\u00e9 autrement d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 contre sa volont\u00e9 (\u0432\u044b\u0431\u044b\u043b\u043e\u0438\u0437\u0432\u043b\u0430\u0434\u0435\u043d\u0438\u044f\u0438\u043d\u044b\u043c\u043f\u0443\u0442\u0435\u043c\u043f\u043e\u043c\u0438\u043c\u043e\u0432\u043e\u043b\u0438).<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur<\/strong><\/p>\n 63. L\u2019article 10 du code civil pose pour principe la pr\u00e9somption de la bonne foi des participants aux relations juridiques de droit civil et du caract\u00e8re raisonnable de leurs actions.<\/p>\n 64. Dans la directive conjointe no\u00a010\/22 du 29 avril 2010 intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Certaines questions (…) relatives aux litiges ayant trait \u00e0 la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres droits r\u00e9els\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0la directive conjointe\u00a0\u00bb), les pl\u00e9nums de la Cour supr\u00eame et de la Cour sup\u00e9rieure de commerce ont expliqu\u00e9, au paragraphe 38, alin\u00e9as deuxi\u00e8me \u00e0 quatri\u00e8me, que l\u2019acqu\u00e9reur ne peut pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 de bonne foi si, au moment de la conclusion du contrat, le registre unifi\u00e9 renfermait une mention de la saisie provisoire du bien objet du contrat. L\u2019acqu\u00e9reur peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 de bonne foi si le contrat qu\u2019il a conclu pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un contrat valide \u00e0 l\u2019exception du fait que le vendeur n\u2019avait pas le droit de disposer du bien (\u043d\u0435\u0443\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u043c\u043e\u0447\u0435\u043d\u043d\u044b\u0439\u043e\u0442\u0447\u0443\u0436\u0434\u0430\u0442\u0435\u043b\u044c). Si le propri\u00e9taire \u2013 demandeur \u00e0 l\u2019instance \u2013 prouve que l\u2019acqu\u00e9reur aurait d\u00fb douter du pouvoir de disposition de son cocontractant, l\u2019objection de bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur est rejet\u00e9e. Les pl\u00e9nums ont \u00e9galement dit, au paragraphe 37 in fine de la directive susmentionn\u00e9e, que le caract\u00e8re on\u00e9reux d\u2019une transaction ne prouvait pas, en lui-m\u00eame, la bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n 65. Le 25 novembre 2015, le pr\u00e9sidium de la Cour supr\u00eame de Russie a valid\u00e9 un rapport sur la jurisprudence relative aux actions en revendication intent\u00e9es par des entit\u00e9s publiques contre des acqu\u00e9reurs de logements. Dans ce rapport, la Cour supr\u00eame a pr\u00e9cis\u00e9 que la charge de la preuve de la mauvaise foi de l\u2019acqu\u00e9reur \u2013 d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019instance \u2013 pesait sur le demandeur.<\/p>\n 66. Le 22 juin 2017, la Cour constitutionnelle a rendu l\u2019arr\u00eat no 17-P (dit \u00ab\u00a0arr\u00eat Dubovets\u00a0\u00bb), o\u00f9 elle a expos\u00e9 certains principes constitutionnels relatifs aux actions en revendication intent\u00e9es par des entit\u00e9s publiques contre des acqu\u00e9reurs de logements. Dans cet arr\u00eat, elle a dit qu\u2019est acqu\u00e9reur de bonne foi d\u2019un bien immobilier l\u2019acqu\u00e9reur dont le droit de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales, \u00e0 moins que les circonstances \u00e9tablies par la justice ne d\u00e9montrent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence qu\u2019il savait que son cocontractant n\u2019avait pas le droit de disposer du bien immobilier, ou encore, compte tenu des circonstances concr\u00e8tes du cas d\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 la prudence et la diligence raisonnables qui lui auraient permis de comprendre que son cocontractant ne pouvait pas disposer du bien.<\/p>\n 67. Dans deux d\u00e9cisions du 21 septembre 2017 (nos 1793-O et 1794-O), la Cour constitutionnelle a dit que, appel\u00e9s \u00e0 examiner les actions en revendication des parcelles de terrain intent\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques contre des particuliers, les juges devaient respecter le principe de l\u2019\u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats publics et priv\u00e9s, et s\u2019efforcer de prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs de bonne foi, notamment en tenant compte de l\u2019interpr\u00e9tation faite de l\u2019article\u00a0302 du code civil dans l\u2019arr\u00eat Dubovets.<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes relatives la volont\u00e9 du propri\u00e9taire de perdre la possession ou la propri\u00e9t\u00e9 de son bien<\/strong><\/p>\n 68. Au paragraphe 39 de la directive conjointe, les pl\u00e9nums de la Cour supr\u00eame et de la Cour sup\u00e9rieure de commerce ont indiqu\u00e9 que l\u2019objection de bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tait inop\u00e9rante si le propri\u00e9taire prouvait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du bien contre sa volont\u00e9. Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que la nullit\u00e9 du contrat par lequel le bien avait \u00e9t\u00e9 transmis ne d\u00e9montrait pas en elle-m\u00eame la non-conformit\u00e9 de l\u2019acte de disposition \u00e0 la volont\u00e9 du propri\u00e9taire, mais que les tribunaux devaient \u00e9tablir dans chaque cas concret quelle \u00e9tait cette volont\u00e9.<\/p>\n 69. Dans l\u2019arr\u00eat Dubovets, la Cour constitutionnelle a dit que l\u2019inaction d\u2019une autorit\u00e9 publique qui avait omis d\u2019enregistrer dans un d\u00e9lai raisonnable son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien immobilier \u00e9tait dans une certaine mesure susceptible de contribuer \u00e0 la perte de ce bien, qui pouvait notamment \u00eatre caus\u00e9e par des agissements illicites de tiers. Elle a aussi estim\u00e9 que l\u2019enregistrement d\u2019un droit r\u00e9el \u00e9tait un acte qui confirmait la lic\u00e9it\u00e9 du contrat, m\u00eame si celui-ci avait \u00e9t\u00e9 conclu par une personne qui n\u2019avait pas le droit de disposer du bien, ainsi que celle de toutes les transactions pass\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce bien. Sur ce point, elle a soulign\u00e9 que les autorit\u00e9s \u00e9taient mieux plac\u00e9es et disposaient de plus de moyens que les particuliers pour contr\u00f4ler la validit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res et pour d\u00e9celer les irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n C. Autre pratique interne pertinente en mati\u00e8re de revendication<\/strong><\/p>\n 70. Le 19 novembre 2015 et le 23 mars 2017 respectivement, la Cour supr\u00eame a rendu l\u2019arr\u00eat no 308-\u042d\u042115-8731 et l\u2019arr\u00eat no 308-\u042d\u042115-18307 dans deux affaires relatives \u00e0 des actions en revendication. Dans ces arr\u00eats, la Cour supr\u00eame a appliqu\u00e9 le principe relevant de la l\u00e9gislation fonci\u00e8re selon lequel les immeubles b\u00e2tis sur un terrain suivent le sort de ce terrain. S\u2019appuyant sur ce principe, elle a estim\u00e9 que les juridictions inf\u00e9rieures ne pouvaient pas annuler le droit de propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un acqu\u00e9reur sur une parcelle de terrain et r\u00e9int\u00e9grer celle-ci dans le patrimoine f\u00e9d\u00e9ral sans avoir statu\u00e9 sur le sort des immeubles qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9s sur cette parcelle et qui appartenaient \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n III. LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE<\/p>\n 71. Selon l\u2019article 196 du code civil, le d\u00e9lai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans. Selon l\u2019article 200, il commence \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 la personne int\u00e9ress\u00e9e a ou devrait avoir connaissance d\u2019une atteinte \u00e0 ses droits.<\/p>\n 72. Le paragraphe 57 de la directive conjointe traite de la prescription des actions en contestation d\u2019un droit r\u00e9el enregistr\u00e9. Selon ce paragraphe, le d\u00e9lai de prescription extinctive court \u00e0 partir du jour o\u00f9 le demandeur a ou devrait avoir connaissance de l\u2019inscription du droit au registre unifi\u00e9. Le demandeur n\u2019est pas cens\u00e9 avoir connaissance de l\u2019inscription du droit r\u00e9el dans le registre unifi\u00e9 le jour m\u00eame.<\/p>\n 73. Dans sa directive no 43 du 29 septembre 2015, le pl\u00e9num de la Cour supr\u00eame a indiqu\u00e9 que, lorsqu\u2019une collectivit\u00e9 publique introduisait une action en justice, le d\u00e9lai de prescription courait \u00e0 compter du moment o\u00f9 cette collectivit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes comp\u00e9tents, avait ou aurait d\u00fb avoir connaissance du transfert de ses biens \u00e0 un tiers ou de l\u2019usage de ses biens par un tiers, ainsi que de l\u2019identit\u00e9 du bon d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019instance. Il a dit \u00e9galement que seules les personnes physiques pouvaient \u00eatre relev\u00e9es de la prescription, et ce dans des cas exceptionnels. Enfin, il a expliqu\u00e9 que les r\u00e9organisations institutionnelles et les transferts de comp\u00e9tences entre diff\u00e9rentes autorit\u00e9s publiques \u00e9taient sans incidence sur le cours du d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n 74. Le 16 f\u00e9vrier 2016, la Cour supr\u00eame de Russie a rendu l\u2019arr\u00eat no\u00a04\u2011K\u041315-69 qui concernait des faits similaires \u00e0 ceux des requ\u00eates nos\u00a031686\/16 et 45709\/16 (paragraphes 5-17 ci-dessus). Dans cette affaire, le procureur de Mytichtchi avait engag\u00e9 une action en revendication contre les acqu\u00e9reurs d\u2019une parcelle de terrain situ\u00e9e dans le village de Podrezovo\/Korgachi. L\u2019action avait \u00e9t\u00e9 accueillie en appel. La Cour supr\u00eame, statuant en cassation, a estim\u00e9 que le district de Mytichtchi aurait d\u00fb avoir connaissance de l\u2019atteinte \u00e0 ses droits soit lors de l\u2019exercice du contr\u00f4le municipal pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a072 du code foncier (paragraphe\u00a075 ci\u2011dessous), soit au moment de l\u2019arpentage de la parcelle et de la premi\u00e8re inscription au cadastre de celle-ci. Partant, selon la Cour supr\u00eame, la date de la fin des v\u00e9rifications faites par le procureur n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour point de d\u00e9part du cours de la prescription. Eu \u00e9gard \u00e0 ces consid\u00e9rations, la haute juridiction a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et renvoy\u00e9 l\u2019affaire pour r\u00e9examen.<\/p>\n IV. LES AUTRES DISPOSITIONS ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTES EN L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 75. Selon l\u2019article 72 du code foncier, les autorit\u00e9s municipales exercent un contr\u00f4le municipal (\u043c\u0443\u043d\u0438\u0446\u0438\u043f\u0430\u043b\u044c\u043d\u044b\u0439\u0437\u0435\u043c\u0435\u043b\u044c\u043d\u044b\u0439\u043a\u043e\u043d\u0442\u0440\u043e\u043b\u044c) sur l\u2019usage des terrains situ\u00e9s sur les territoires municipaux.<\/p>\n 76. Les dispositions internes pertinentes concernant les saisies des biens dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Lachikhina c.\u00a0Russie (no 38783\/07, \u00a7\u00a7 30-33 et 36-39, 10 octobre 2017).<\/p>\n 77. Les autres dispositions et la pratique judiciaire internes pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Alentseva c. Russie (no\u00a031788\/06, \u00a7\u00a7\u00a026\u201129 et 47, 17 novembre 2016).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 78. Eu \u00e9gard \u00e0 la similitude des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 79. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019annulation en justice de leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les parcelles qu\u2019ils avaient acquises. Ils invoquent l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 80. Tant les requ\u00e9rants que le Gouvernement indiquent que les parcelles litigieuses \u00e9taient les \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb des requ\u00e9rants au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention et que l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans leur droit au respect de leurs biens. La Cour ne voit aucune raison de conclure autrement.<\/p>\n 81. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elles ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n 82. M. Afentyev (requ\u00eate no\u00a03706\/18) avance que les juridictions internes n\u2019ont pas statu\u00e9 sur le sort de sa maison d\u2019habitation situ\u00e9e sur la parcelle qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans le patrimoine municipal. MmePanshina (requ\u00eate\u00a0no\u00a024206\/18) soutient que l\u2019action intent\u00e9e contre elle \u00e9tait prescrite, contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont conclu les juridictions internes. Ces deux requ\u00e9rants consid\u00e8rent que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit au respect de leurs biens n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01. M.\u00a0Seregin (requ\u00eate\u00a0no\u00a031686\/16) et MmeShindyapina (requ\u00eate\u00a0no\u00a045709\/16) estiment que l\u2019application de la loi dans leurs affaires a \u00e9t\u00e9 impr\u00e9visible et arbitraire et que la l\u00e9gislation, en elle-m\u00eame, ne satisfaisait pas aux crit\u00e8res de la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de la loi\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 83. Certains des requ\u00e9rants estiment aussi que l\u2019ing\u00e9rence ne poursuivait pas un v\u00e9ritable but d\u2019utilit\u00e9 publique.<\/p>\n 84. En ce qui concerne la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, les requ\u00e9rants arguent qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 de bonne foi et diligents lors de l\u2019achat des parcelles. Ils indiquent que leur droit de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que celui de leurs cocontractants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9s sans que l\u2019autorit\u00e9 d\u2019enregistrement, tenue d\u2019effectuer une expertise juridique des documents produits, ait relev\u00e9 le moindre probl\u00e8me. Ils all\u00e8guent par ailleurs que leurs parcelles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inscrites au cadastre d\u2019\u00c9tat. Ils en d\u00e9duisent qu\u2019ils ne devaient pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s pour les erreurs et omissions commises par les autorit\u00e9s internes.<\/p>\n 85. En outre, arguant d\u2019une absence d\u2019indemnisation pour l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9, les requ\u00e9rants estiment que l\u2019ing\u00e9rence leur a impos\u00e9 une charge excessive. \u00c0 cet \u00e9gard, ils soutiennent que s\u2019ils avaient exerc\u00e9 une action r\u00e9cursoire contre leurs cocontractants, \u00e0 supposer qu\u2019elle ait eu des chances d\u2019aboutir, pareille action n\u2019aurait pas restaur\u00e9 le juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat public et les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Certains des requ\u00e9rants ajoutent que les administrations municipales auraient d\u00fb se retourner contre les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour escroquerie relativement aux parcelles en question au lieu de se retourner contre les acqu\u00e9reurs de bonne foi de ces parcelles.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 86. Le Gouvernement soutient que l\u2019annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants est conforme aux exigences de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n 87. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 302 du code civil et le paragraphe\u00a039 de la directive conjointe (paragraphes 62 et 68 ci-dessus). Il estime que les municipalit\u00e9s ont perdu la possession et la propri\u00e9t\u00e9 des parcelles litigieuses contre leur volont\u00e9. Il consid\u00e8re que cette absence de volont\u00e9 s\u2019est traduite par les agissements frauduleux de tiers, ce qui a selon lui \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les jugements de condamnation, sauf pour les requ\u00eates nos\u00a031686\/16 et 45709\/16.<\/p>\n 88. Le Gouvernement soutient que les mesures poursuivaient un but l\u00e9gitime de gestion des biens immobiliers par les autorit\u00e9s et de remise des choses dans l\u2019\u00e9tat dans lequel elles se seraient trouv\u00e9es si la loi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue. Il expose que les autorit\u00e9s jouissent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans ces domaines et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019ing\u00e9rence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e. Sur ce dernier point, il ajoute que M. et Mme\u00a0Lyshko (requ\u00eate no 50002\/16) et MmePanshina (requ\u00eate no 24206\/18) pouvaient former une action r\u00e9cursoire contre leurs cocontractants.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur la nature de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 89. En l\u2019esp\u00e8ce, le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants sur les parcelles a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 quelques ann\u00e9es apr\u00e8s les acquisitions de ces parcelles. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e il s\u2019agit d\u2019un contentieux opposant les requ\u00e9rants \u2013 particuliers\u2013 aux collectivit\u00e9s publiques (voir, a contrario, Kanevska c.\u00a0Ukraine (d\u00e9c.), no 73944\/11, 17 novembre 2020, s\u2019agissant d\u2019un litige purement priv\u00e9). Elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l\u2019annulation r\u00e9troactive d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 valide constitue une privation de propri\u00e9t\u00e9, au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Turgut et autres c. Turquie, no\u00a01411\/03, \u00a7\u00a7\u00a087-88, 8\u00a0juillet 2008, \u015eat\u0131r c.\u00a0Turquie, no\u00a036192\/03, \u00a7\u00a031, 10\u00a0mars 2009, Silahy\u00fcrekli c. Turquie, no\u00a016150\/06, \u00a7 33, 26 novembre 2013, Maksymenko et Gerasymenko c.\u00a0Ukraine, no\u00a049317\/07, \u00a7\u00a050, 16 mai 2013, Vuku\u0161i\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a069735\/11, \u00a7\u00a050, 31\u00a0mai 2016, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et Bidzhiyeva c. Russie, no\u00a030106\/10, \u00a7\u00a061, 5\u00a0d\u00e9cembre 2017). Elle ne voit aucune raison de conclure autrement en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, elle estime que l\u2019annulation des droits de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0privation de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 90. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, pour \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, toute mesure doit \u00eatre mise en \u0153uvre \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, poursuivre un but d\u2019utilit\u00e9 publique et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 ce but, c\u2019est-\u00e0-dire m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit de l\u2019individu au respect de ses biens.<\/p>\n i. Sur la l\u00e9galit\u00e9 et le but d\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 91. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 exige qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale : la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article n\u2019autorise une privation de propri\u00e9t\u00e9 que \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7 95, 25\u00a0octobre 2012).<\/p>\n 92. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 302 du code civil et des r\u00e8gles de la prescription par les tribunaux, elle demeure dubitative quant au point de savoir si la mesure litigieuse peut passer pour avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb. Toutefois, rappelant qu\u2019elle ne dispose que d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e pour contr\u00f4ler le respect du droit interne, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trancher cette question, d\u00e8s lors que la mesure m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 pour d\u2019autres raisons (paragraphes 95 et suivants ci-dessous\u00a0; voir, pour une approche similaire, Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105, etPchelintseva et autres c. Russie, nos 47724\/07 et 4 autres, \u00a7 95, 17 novembre 2016).<\/p>\n 93. La Cour estime ensuite que la mesure en question r\u00e9pondait \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique, \u00e0 savoir la gestion des terrains par les autorit\u00e9s municipales.<\/p>\n ii. Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 1) Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens<\/p>\n 94. La Cour rappelle que la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence implique l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet \u00e9quilibre est rompu si la personne concern\u00e9e a eu \u00e0 supporter \u00ab\u00a0une charge sp\u00e9ciale et exorbitante\u00a0\u00bb. La v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre exige un examen global des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. Les aspects examin\u00e9s par la Cour varient d\u2019une affaire \u00e0 une autre et d\u00e9pendent des faits et de l\u2019ing\u00e9rence en cause. Dans son analyse de la proportionnalit\u00e9, outre le comportement des autorit\u00e9s, la Cour examine souvent l\u2019attitude du propri\u00e9taire, notamment le degr\u00e9 de faute ou de prudence dont il a fait preuve (AGOSI c.\u00a0Royaume-Uni, 24\u00a0octobre 1986, \u00a7\u00a054, s\u00e9rie A no\u00a0108, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a0301, 28\u00a0juin 2018). Plus particuli\u00e8rement, lorsqu\u2019une personne acquiert un bien immobilier, elle doit faire preuve de vigilance au cas o\u00f9 des indices \u00e9vidents pointent vers des fraudes commises en amont de la cha\u00eene des transmissions de propri\u00e9t\u00e9. La Cour examine \u00e9galement les cons\u00e9quences de l\u2019ing\u00e9rence pour le requ\u00e9rant et, en cas de privation de propri\u00e9t\u00e9, le point de savoir s\u2019il a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 et selon quelles modalit\u00e9s (Turgut et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorit\u00e9s se trouvent amen\u00e9es \u00e0 porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu\u2019elles agissent en temps utile et de fa\u00e7on correcte et coh\u00e9rente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c.\u00a0Lettonie, no\u00a039210\/07, \u00a7\u00a080, 4\u00a0mai 2017, Beinarovi\u010d et autres c.\u00a0Lituanie, nos\u00a070520\/10 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0138-139, 12\u00a0juin 2018, et, derni\u00e8rement, Maltsev et autres c. Russie, nos 77335\/14 et 2 autres, \u00a7 32, 17\u00a0d\u00e9cembre 2019), et qu\u2019elles veillent aussi \u00e0 ne pas corriger ce type d\u2019erreurs au d\u00e9triment du particulier concern\u00e9, surtout en l\u2019absence d\u2019un autre int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 qui irait dans le sens contraire (voir, mutatis mutandis, Gladysheva c.\u00a0Russie, no\u00a07097\/10, \u00a7 80, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011, et Beinarovi\u010d et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 2) Le comportement des autorit\u00e9s agissant dans le cadre du syst\u00e8me l\u00e9gal et administratif interne<\/p>\n 95. Avant de se pencher sur le comportement des autorit\u00e9s internes, la Cour examinera le syst\u00e8me l\u00e9gal et administratif russe en vigueur dans les ann\u00e9es 1990-2000.<\/p>\n 96. Ce syst\u00e8me, qui est au c\u0153ur de la pr\u00e9sente affaire, \u00e9tait le suivant. \u00c0 partir des ann\u00e9es 1990, les personnes physiques eurent la possibilit\u00e9 de devenir propri\u00e9taires de terrains. Or, jusqu\u2019en 1997, il n\u2019existait pas en Russie de registre unifi\u00e9 recensant les titres de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. De plus, m\u00eame apr\u00e8s 1997, l\u2019enregistrement des droits de propri\u00e9t\u00e9 n\u00e9s avant 1998 n\u2019\u00e9tait pas une obligation mais une simple possibilit\u00e9 ouverte aux titulaires de ces droits. L\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re \u00e9tait, et reste \u00e0 ce jour, un acte juridique valant reconnaissance par l\u2019\u00c9tat du droit en question, effectu\u00e9 apr\u00e8s une \u00ab\u00a0expertise juridique\u00a0\u00bb des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette fin. Cependant, dans le cas du droit de propri\u00e9t\u00e9 portant sur des parcelles octroy\u00e9es \u00e0 des fins de construction individuelle ou d\u2019agriculture vivri\u00e8re, l\u2019enregistrement \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9 selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e\u00a0: pour l\u2019obtenir, il suffisait de pr\u00e9senter l\u2019acte d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 locale. L\u2019absence d\u2019arpentage ne faisait obstacle ni \u00e0 l\u2019inscription d\u2019une parcelle au cadastre d\u2019\u00c9tat ni \u00e0 l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur cette parcelle. Enfin, le proc\u00e9d\u00e9 de \u00ab\u00a0d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\u00a0\u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit qu\u2019en 2001, et il n\u2019est toujours pas obligatoire actuellement (paragraphes 50-58 ci-dessus). Rien n\u2019emp\u00eachait, d\u00e8s lors, les administrations locales de disposer de terrains sans les avoir fait d\u00e9limiter au pr\u00e9alable.<\/p>\n 97. La Cour consid\u00e8re que ce syst\u00e8me comportait des lacunes en ce qu\u2019il entravait la possibilit\u00e9 de retracer l\u2019historique d\u2019une parcelle de terrain donn\u00e9e, de d\u00e9terminer qui en avaient \u00e9t\u00e9 les pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires, et parfois m\u00eame, en l\u2019absence d\u2019arpentage, d\u2019en \u00e9tablir l\u2019emplacement et les limites (Karpov c.\u00a0Russie [comit\u00e9], no\u00a053099\/10, \u00a7\u00a7\u00a059-60, 30 juin 2020). Elle estime que ces lacunes facilitaient les fraudes en mati\u00e8re fonci\u00e8re (voir \u00e9galement, dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, les consid\u00e9rations expos\u00e9es dans le raisonnement de la Cour constitutionnelle, au paragraphe 69 ci-dessus).<\/p>\n 98. Se tournant vers la pr\u00e9sente affaire, elle observe qu\u2019il n\u2019y a pas eu de \u00ab\u00a0d\u00e9limitation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re\u00a0\u00bb et qu\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 municipal, r\u00e9gional ou f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sur les parcelles litigieuses. Par ailleurs, ces parcelles n\u2019ont \u00e9t\u00e9 arpent\u00e9es et inscrites au cadastre d\u2019\u00c9tat qu\u2019entre 2007 et 2010, \u00e0 l\u2019initiative de personnes physiques \u2013 les premiers acqu\u00e9reurs des terres.<\/p>\n 99. La Cour note \u00e9galement que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement et le service du cadastre n\u2019ont \u00e9mis aucune objection quant aux parcelles litigieuses. Or la premi\u00e8re de ces autorit\u00e9s r\u00e9alisait une \u00ab\u00a0expertise juridique\u00a0\u00bb des documents pr\u00e9sent\u00e9s, et \u00e9tait comp\u00e9tente pour rejeter la demande d\u2019enregistrement si elle n\u2019\u00e9tait pas certaine du pouvoir de disposition du c\u00e9dant (paragraphes 52 et 56 ci-dessus). De son c\u00f4t\u00e9, le service du cadastre avait le pouvoir de rejeter la demande d\u2019inscription cadastrale si les informations soumises \u00e9taient contradictoires ou incompl\u00e8tes ou si les documents ou les parcelles cr\u00e9\u00e9es ne satisfaisaient pas aux exigences l\u00e9gales (paragraphes 59-61 ci-dessus).<\/p>\n 100. Certes, il n\u2019est pas toujours ais\u00e9 d\u2019identifier le caract\u00e8re faux d\u2019un document pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant authentique, m\u00eame lors d\u2019un contr\u00f4le documentaire. La Cour estime donc concevable que personne en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 ni les deux autorit\u00e9s susmentionn\u00e9es, ni les notaires dans les requ\u00eates nos\u00a031686\/16 et 45709\/16, ni les autorit\u00e9s municipales \u2013 n\u2019ait d\u00e9cel\u00e9 de falsification des documents justificatifs du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les parcelles, d\u2019autant plus que dans la requ\u00eate no 3706\/18 un maire, un clerc de notaire et un fonctionnaire \u00e9taient impliqu\u00e9s dans les d\u00e9lits (paragraphes\u00a036\u201137 ci\u2011dessus).<\/p>\n 101. En revanche, la Cour constate que les administrations municipales \u00e9taient charg\u00e9es du contr\u00f4le municipal foncier (paragraphe\u00a075 ci\u2011dessus), de sorte qu\u2019elles disposaient des instruments juridiques et des moyens factuels pour se rendre compte bien avant les v\u00e9rifications du procureur ou l\u2019ouverture des enqu\u00eates p\u00e9nales qu\u2019elles avaient perdu la propri\u00e9t\u00e9 et la possession des parcelles litigieuses et pour emp\u00eacher les reventes des parcelles. Ce constat s\u2019impose plus particuli\u00e8rement dans les affaires faisant l\u2019objet des requ\u00eates nos\u00a031686\/16 et 45709\/16, dans lesquelles l\u2019administration avait particip\u00e9 aux op\u00e9rations d\u2019arpentage des parcelles, et dans l\u2019affaire objet de la requ\u00eate no\u00a050002\/16, dans laquelle l\u2019administration avait modifi\u00e9 l\u2019affectation du terrain.<\/p>\n 102. Par ailleurs, il est surprenant que, m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ouverture des enqu\u00eates p\u00e9nales dans les affaires faisant l\u2019objet des requ\u00eates nos 3706\/18 et 24206\/18, les autorit\u00e9s n\u2019aient rien fait \u2013 par exemple, imposer des saisies provisoires sur les parcelles vis\u00e9es par ces proc\u00e9dures p\u00e9nales ou interdire les transactions portant sur ces parcelles \u2013 pour emp\u00eacher les requ\u00e9rants d\u2019acqu\u00e9rir de telles parcelles (voir, mutatis mutandis, Alentseva c. Russie, no\u00a031788\/06, \u00a7 75, 17 novembre 2016).<\/p>\n 103. De l\u2019avis de la Cour, en agissant dans ce cadre juridique lacunaire (paragraphe 97 ci-dessus) et en commettant les omissions relev\u00e9es ci\u2011dessus, les autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir d\u2019agir en temps utile et avec diligence.<\/p>\n 104. En outre, en appliquant l\u2019article 302 du code civil aux actions en revendication engag\u00e9es par les autorit\u00e9s, les juridictions internes \u2013 qui ont pour la plupart admis la bonne foi des requ\u00e9rants (sur ce point, voir les paragraphes 108-110 ci-dessous) \u2013 n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents, publics et priv\u00e9s, contrairement aux exigences conventionnelles et aux pr\u00e9conisations de la Cour constitutionnelle (paragraphe 67 ci-dessus)\u00a0: elles se sont born\u00e9es \u00e0 constater que les transferts de propri\u00e9t\u00e9 initiaux avaient \u00e9t\u00e9 illicites et \u00e0 en d\u00e9duire automatiquement que les municipalit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9es des terrains contre leur volont\u00e9.<\/p>\n 105. En particulier, les juridictions n\u2019ont envisag\u00e9 ni la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants en l\u2019absence de raisons imp\u00e9ratives d\u2019int\u00e9r\u00eat public de r\u00e9int\u00e9grer les parcelles dans les patrimoines municipaux, ni la possibilit\u00e9 pour l\u2019administration d\u2019indemniser les d\u00e9fendeurs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de se retourner contre les personnes condamn\u00e9es p\u00e9nalement, en pr\u00e9sence de telles raisons imp\u00e9ratives (voir aussi, pour un raisonnement similaire, Pchelintseva et autres, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 99). D\u00e8s lors, la Cour rejette l\u2019argument du Gouvernement selon lequel certains des requ\u00e9rants n\u2019ont pas form\u00e9 d\u2019action r\u00e9cursoire contre leurs cocontractants (paragraphe 88 ci-dessus).<\/p>\n 106. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, elle rel\u00e8ve que, dans l\u2019affaire de M.\u00a0Afentyev (requ\u00eate no 3706\/18), les tribunaux n\u2019ont pas mis en balance l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant et de sa famille \u00e0 vivre dans la maison construite sur la parcelle litigieuse avec l\u2019int\u00e9r\u00eat de la municipalit\u00e9 \u00e0 faire r\u00e9int\u00e9grer cette parcelle dans le patrimoine municipal.<\/p>\n 107. Enfin, en ce qui concerne les r\u00e8gles de prescription applicables aux actions en revendication, selon lesquelles les personnes morales ne peuvent pas \u00eatre relev\u00e9es de la prescription extinctive (paragraphe 73 ci-dessus), la Cour observe que les juridictions internes ont pris pour point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription tant\u00f4t la date des v\u00e9rifications faites par le procureur tant\u00f4t celle de diff\u00e9rents actes adopt\u00e9s dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales relatives aux fraudes fonci\u00e8res. Or il appartient au procureur d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019effectuer ces v\u00e9rifications et d\u2019engager des poursuites, et une enqu\u00eate p\u00e9nale peut durer plusieurs ann\u00e9es et s\u2019enliser sans jamais aboutir \u00e0 un jugement de condamnation. Cette approche des juridictions internes ne prend pas en compte les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des acqu\u00e9reurs de bonne foi et donne un avantage disproportionn\u00e9 aux autorit\u00e9s publiques (comparer avec Zouboulidis c. Gr\u00e8ce (no\u00a02), no\u00a036963\/06, \u00a7\u00a7 32 et 35, 25\u00a0juin 2009) car elle leur permet d\u2019engager une action en revendication plusieurs ann\u00e9es, voire plusieurs d\u00e9cennies, apr\u00e8s la privatisation fonci\u00e8re, au d\u00e9triment des personnes physiques \u2013 acqu\u00e9reurs de bonne foi (en ce concerne l\u2019appr\u00e9ciation de la bonne foi des requ\u00e9rants, voir infra). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, elle contribue \u00e0 cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier.<\/p>\n 3) Le comportement des requ\u00e9rants<\/p>\n 108. Dans les proc\u00e9dures qui ont donn\u00e9 lieu aux requ\u00eates nos\u00a031686\/16, 45709\/16, 50002\/16 et 3706\/18, il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que les requ\u00e9rants eussent \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi ou n\u00e9gligents lors de l\u2019achat des parcelles en question. En revanche, dans celle qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la requ\u00eate no\u00a024206\/18, la cour r\u00e9gionale de Krasnodar a jug\u00e9 que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 sa bonne foi. De l\u2019avis de la Cour, il est difficile de souscrire \u00e0 cette conclusion. En effet, la cour r\u00e9gionale n\u2019a mentionn\u00e9 aucune action ou omission concr\u00e8tes qui f\u00fbt de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler une mauvaise foi ou une n\u00e9gligence de la part de la requ\u00e9rante, de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de bonne foi (paragraphes 63, 65 et 66 ci-dessus).<\/p>\n 109. La Cour ne d\u00e9c\u00e8le, eu \u00e9gard au droit interne applicable en la mati\u00e8re et, en particulier, \u00e0 la pr\u00e9somption de la bonne foi dans les relations juridiques (paragraphes 63-66 ci\u2011dessus), aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 d\u00e9montrer une n\u00e9gligence ou une mauvaise foi des requ\u00e9rants lors de l\u2019achat des parcelles, ni aucune irr\u00e9gularit\u00e9 qui leur serait imputable. Elle estime que les int\u00e9ress\u00e9s ont agi de bonne foi et que, disposant de moyens limit\u00e9s pour d\u00e9tecter d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles d\u2019entacher l\u2019acquisition des parcelles (paragraphe 69 ci-dessus), ils se sont l\u00e9gitimement fi\u00e9s aux autorit\u00e9s, qui n\u2019ont alors pas d\u00e9menti par leur comportement le sentiment qu\u2019ils avaient d\u2019agir en conformit\u00e9 avec la loi et d\u2019\u00eatre juridiquement en s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n 110. La Cour observe enfin qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que les requ\u00e9rants eussent tent\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un effet d\u2019aubaine d\u00fb aux lacunes du syst\u00e8me interne (paragraphe 97 ci-dessus). Or ce sont eux qui ont d\u00fb finalement supporter les cons\u00e9quences de ces lacunes (comparer avec Ion Constantin c.\u00a0Roumanie, no\u00a038515\/03, \u00a7 42, 27 mai 2010), des agissements frauduleux de tiers et des n\u00e9gligences et omissions des autorit\u00e9s (voir aussi, mutatis mutandis, Pchelintseva et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98, et Alentseva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077)\u00a0; et ni leur bonne foi ni le fait que la situation ne leur \u00e9tait pas imputable n\u2019ont jou\u00e9 le moindre r\u00f4le dans les proc\u00e9dures internes (Zhidov et autres c. Russie, nos\u00a054490\/10 et 3 autres, \u00a7 110, 16\u00a0octobre 2018, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 111. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que les requ\u00e9rants, qui n\u2019avaient commis aucune faute, ont d\u00fb subir les cons\u00e9quences de faits imputables exclusivement au syst\u00e8me interne, aux autorit\u00e9s et \u00e0 des tiers, et de l\u2019application rigide des dispositions relatives \u00e0 la revendication. En m\u00eame temps, ils n\u2019ont re\u00e7u aucune indemnisation pour la privation de leurs biens. Partant, le juste \u00e9quilibre qui devait r\u00e9gner entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION en ce qui concerne la requ\u00eate no\u00a024206\/18<\/p>\n 112. MmePanshina (requ\u00eate no 24206\/18) reproche aux tribunaux internes de ne pas avoir motiv\u00e9 leur conclusion selon laquelle elle n\u2019avait pas prouv\u00e9 sa bonne foi. Elle invoque l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 113. Les parties n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur ce grief. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il est li\u00e9 \u00e0 celui examin\u00e9 ci-dessus. Eu \u00e9gard \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention (paragraphe 111 ci-dessus), elle estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 114. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 115. M. Afentyev (requ\u00eate no 3706\/18) demande \u00e0 la Cour de r\u00e9server la question relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi du fait de la violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9, afin de donner aux autorit\u00e9s la possibilit\u00e9 de lui restituer la parcelle litigieuse. MmePanshina (requ\u00eate no 24206\/18) sollicite la restitution de ses parcelles. Les autres requ\u00e9rants demandent le r\u00e9tablissement de leurs titres de propri\u00e9t\u00e9 sur leurs parcelles respectives, ou, si cela n\u2019est pas possible, l\u2019allocation des sommes indiqu\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat. M. et MmeLyshko (requ\u00eate no 50002\/16) r\u00e9clament en outre des sommes pour un manque \u00e0 gagner qu\u2019ils estiment avoir subi en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de mettre les parcelles en location en tant que parking.<\/p>\n 116. De plus, tous les requ\u00e9rants demandent diff\u00e9rentes sommes pour pr\u00e9judice moral (voir l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 117. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter ces demandes et de ne rien allouer aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n 118. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les montants r\u00e9clam\u00e9s par les requ\u00e9rants des requ\u00eates nos 31686\/16, 45709\/16 et 50002\/16 et indiqu\u00e9s comme \u00e9tant les valeurs des parcelles (voir l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat) ne correspondent pas aux valeurs auxquelles les parcelles ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es lors de leurs acquisitions respectives par les requ\u00e9rants (paragraphes 8 et 21 ci\u2011dessus).<\/p>\n 119. Concernant en outre la demande de M. et MmeLyshko (requ\u00eate no\u00a050002\/16) pour manque \u00e0 gagner, la Cour note que les parcelles de ces requ\u00e9rants \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 la construction d\u2019habitations collectives et non \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un parking (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n 120. Pour ce qui est de l\u2019ensemble des demandes pour pr\u00e9judice moral et mat\u00e9riel formul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates, la Cour rappelle que les \u00c9tats contractants parties \u00e0 une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer \u00e0 un arr\u00eat constatant une violation. Compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 des moyens qui permettent de redresser la violation constat\u00e9e, elle estime que la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat concernant le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral. Partant, il y a lieu de r\u00e9server cette question et de fixer la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un accord entre l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et les requ\u00e9rants (article 75 \u00a7 1 du r\u00e8glement de la Cour).<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 121. Les requ\u00e9rants, \u00e0 l\u2019exception de MmePanshina (requ\u00eate\u00a0no\u00a024206\/18), r\u00e9clament diff\u00e9rentes sommes pour frais et d\u00e9pens (voir l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 122. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter ces demandes qu\u2019il consid\u00e8re comme excessives, non n\u00e9cessaires et partiellement non \u00e9tay\u00e9es.<\/p>\n 123. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour alloue les sommes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 124. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare recevables les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en ce qui concerne la requ\u00eate no\u00a024206\/18\u00a0;<\/p>\n 5. Dit que la question de l\u2019article 41 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat en ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel et le dommage moral, en cons\u00e9quence,<\/p>\n a) r\u00e9serve cette question\u00a0;<\/p>\n b) invite le Gouvernement et les requ\u00e9rants \u00e0 lui donner connaissance, dans les six mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, de tout accord auquel ils pourraient aboutir\u00a0;<\/p>\n c) r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue au pr\u00e9sident le soin de la fixer au besoin\u00a0;<\/p>\n 6. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, pour frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur ces sommes par les requ\u00e9rants \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 7. Rejette les demandes de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Paul Lemmens ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE SEREGIN ET AUTRES c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 31686\/16 et 4 autres \u2013voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Fond)<\/p>\n
\n16 mars 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,<\/p>\n
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n N\u00a0o<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong>
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n Dates des rejets des pourvois en cassation<\/strong><\/td>\n Montants demand\u00e9s \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable<\/strong><\/td>\n Montants allou\u00e9s par la Cour pour frais et d\u00e9pens<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1<\/td>\n 31686\/16<\/td>\n Seregin c.\u00a0Russie<\/td>\n 25\/05\/2016<\/td>\n Denis Mikhaylovich SEREGIN<\/strong>
\n1973
\nKhimki<\/td>\nYekaterina Borisovna BELOVA<\/td>\n 18\u00a0septembre et 27\u00a0novembre 2015<\/td>\n 10\u00a0000\u00a0EUR (pr\u00e9judice moral),
\n4\u00a0829\u00a0400 RUB (valeur de la parcelle au moment de l\u2019achat),
\n1\u00a0312\u00a0933 (inflation),
\n200\u00a0000 RUB (frais d\u2019avocats)<\/td>\n1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros) pour frais d\u2019avocats<\/td>\n<\/tr>\n \n 2<\/td>\n 45709\/16<\/td>\n Shindyapina c.\u00a0Russie<\/td>\n 25\/07\/2016<\/td>\n Valentina Pavlovna SHINDYAPINA<\/strong>
\n1960
\nMoscou<\/td>\nYekaterina Borisovna BELOVA<\/td>\n 24\u00a0ao\u00fbt et 2\u00a0f\u00e9vrier 2016<\/td>\n 10\u00a0000\u00a0EUR (pr\u00e9judice moral),
\n6\u00a0439\u00a0200\u00a0RUB (valeur de la parcelle au moment de l\u2019achat),
\n1\u00a0750\u00a0578\u00a0RUB (inflation),
\n100\u00a0000\u00a0RUB (frais d\u2019avocats)<\/td>\n1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros) pour frais d\u2019avocats<\/td>\n<\/tr>\n \n 3<\/td>\n 50002\/16<\/td>\n Lyshko c.\u00a0Russie<\/td>\n 18\/08\/2016<\/td>\n Aleksandr Georgiyevich LYSHKO<\/strong>
\n1983
\nKrasnodar
\nRaisa Ivanovna LYSHKO<\/strong>
\n1953
\nKrasnodar<\/td>\nSergey Aleksandrovich KNYAZKIN<\/td>\n 14\u00a0janvier et 24\u00a0avril 2016\u00a0;
\n21\u00a0janvier et 21\u00a0mars 2016<\/td>\n20\u00a0000\u00a0EUR pour chaque requ\u00e9rant (pr\u00e9judice moral),
\n22\u00a0746\u00a0162 et 45\u00a0610\u00a0842\u00a0RUB (valeur des parcelles),
\n6\u00a0400\u00a0000 et 12\u00a0800\u00a0000\u00a0RUB (manque \u00e0 gagner),
\n300\u00a0000\u00a0RUB (frais d\u2019avocats)<\/td>\n1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros) pour frais du repr\u00e9sentant au niveau interne et 1\u00a0000\u00a0EUR (mille euros) pour frais du repr\u00e9sentant devant la Cour<\/td>\n<\/tr>\n \n 4<\/td>\n 3706\/18<\/td>\n Afentyev c.\u00a0Russie<\/td>\n 15\/01\/2018<\/td>\n Viktor Nikolayevich AFENTYEV<\/strong>
\n1959
\nBykovo<\/td>\nIlyas Salimovich VAKHITOV<\/td>\n 30\u00a0ao\u00fbt et 10\u00a0novembre 2017<\/td>\n Une somme \u00e0 d\u00e9finir par la Cour (pr\u00e9judice moral),
\n120\u00a0000\u00a0RUB (frais d\u2019avocat),
\n17\u00a0070\u00a0RUB (frais postaux et deux jours de salaire quand le requ\u00e9rant participait aux audiences)<\/td>\n1\u00a0000 (mille euros) pour frais du repr\u00e9sentant devant la Cour, et 50\u00a0EUR (cinquante euros) pour frais postaux<\/td>\n<\/tr>\n \n 5<\/td>\n 24206\/18<\/td>\n Panshina c.\u00a0Russie<\/td>\n 06\/05\/2018<\/td>\n Irina Nikolayevna PANSHINA<\/strong>
\n1965
\nSotchi<\/td>\nYekaterina Aleksandrovna SHILO<\/td>\n 16\u00a0octobre 2016 et 7\u00a0novembre 2017<\/td>\n 5\u00a0000 EUR (pr\u00e9judice moral)<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n