INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019avait le requ\u00e9rant sur une parcelle de terrain qu\u2019il avait achet\u00e9e \u00e0 une personne physique, et la r\u00e9int\u00e9gration de cette parcelle dans le patrimoine municipal. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 1 P1 \u2022 Annulation des titres de propri\u00e9t\u00e9 sur une parcelle de terrain achet\u00e9e \u00e0 une personne physique et r\u00e9int\u00e9gration de celle-ci dans le patrimoine municipal \u2022 Absence d\u2019imp\u00e9ratif public absolu et peut-\u00eatre de n\u00e9cessit\u00e9 \u2022 Charge exorbitante support\u00e9e par le requ\u00e9rant \u2022 Juste \u00e9quilibre rompu au d\u00e9triment du requ\u00e9rant<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Semenov c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Paul Lemmens, pr\u00e9sident, Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a017254\/15) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Andrey Mikhaylovich Semenov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 30 mars 2015,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019avait le requ\u00e9rant sur une parcelle de terrain qu\u2019il avait achet\u00e9e \u00e0 une personne physique, et la r\u00e9int\u00e9gration de cette parcelle dans le patrimoine municipal. Est en jeu l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1974 et r\u00e9side \u00e0 Omsk. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0D.T. Karamanukyan, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M. Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n I. Les faits concernant la parcelle de terrain achet\u00e9e par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant \u00e9tait propri\u00e9taire \u00e0 Omsk d\u2019une parcelle de terrain de 924\u00a0m2 en zone r\u00e9sidentielle sur laquelle \u00e9tait \u00e9difi\u00e9e sa maison. Cette parcelle portait un num\u00e9ro cadastral se terminant par 23 (\u00ab\u00a0la parcelle no\u00a023\u00a0\u00bb).<\/p>\n 5. Le 6 d\u00e9cembre 2007, Mme G. adressa \u00e0 l\u2019administration municipale d\u2019Omsk une demande d\u2019attribution d\u2019une parcelle de terrain pour mara\u00eechage (\u043f\u043e\u0434 \u043e\u0433\u043e\u0440\u043e\u0434\u043d\u0438\u0447\u0435\u0441\u0442\u0432\u043e).<\/p>\n 6. Par une d\u00e9cision du 25 d\u00e9cembre 2008, la direction de la gestion du patrimoine municipal (\u0434\u0435\u043f\u0430\u0440\u0442\u0430\u043c\u0435\u043d\u0442 \u0438\u043c\u0443\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u044b\u0445 \u043e\u0442\u043d\u043e\u0448\u0435\u043d\u0438\u0439) de la municipalit\u00e9 d\u2019Omsk (\u00ab\u00a0la direction municipale\u00a0\u00bb) valida le plan d\u2019une parcelle (\u0441\u0445\u0435\u043c\u0430 \u0440\u0430\u0441\u043f\u043e\u043b\u043e\u0436\u0435\u043d\u0438\u044f) \u00e0 attribuer \u00e0 Mme G. Cette parcelle, qui \u00e9tait situ\u00e9e en zone r\u00e9sidentielle, mesurait 773 m2 et \u00e9tait limitrophe de celle du requ\u00e9rant (paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n 7. Par une d\u00e9cision du 26 f\u00e9vrier 2009, la direction municipale d\u00e9clara la parcelle non constructible et l\u2019affecta \u00e0 un usage de mara\u00eechage.<\/p>\n 8. Le 28 mai 2009, la parcelle fut arpent\u00e9e et inscrite au cadastre d\u2019\u00c9tat sous un num\u00e9ro se terminant par 24 (\u00ab\u00a0la parcelle no 24\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0la parcelle litigieuse\u00a0\u00bb), en tant que parcelle destin\u00e9e au mara\u00eechage.<\/p>\n 9. Par une d\u00e9cision du 22 septembre 2009, la direction municipale octroya \u00e0 Mme\u00a0G. la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle no 24. Le 9 d\u00e9cembre 2009, elle \u00e9tablit l\u2019acte de vente correspondant. Le prix de vente \u00e9tait de 27\u00a0000\u00a0roubles (RUB), l\u2019\u00e9quivalent de 600 euros (EUR) environ \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Le 8\u00a0f\u00e9vrier 2010, Mme G. fit inscrire son droit de propri\u00e9t\u00e9 au registre unifi\u00e9 des droits immobiliers (\u00ab\u00a0le registre unifi\u00e9\u00a0\u00bb).<\/p>\n 10. Le 12 mars 2010, le requ\u00e9rant acheta la parcelle no 24 \u00e0 Mme G. pour 600\u00a0000\u00a0RUB (l\u2019\u00e9quivalent de 14\u00a0900 EUR environ \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), dans le but de disposer de plus d\u2019espace autour de sa maison. Le 27\u00a0mars 2010, il fit inscrire son droit de propri\u00e9t\u00e9 au registre unifi\u00e9, en pr\u00e9sentant le contrat de vente. Puis il installa sur la parcelle un garage, une serre, un poulailler et une aire de jeux.<\/p>\n 11. Le 22 janvier 2014, une enqu\u00eate p\u00e9nale fut ouverte pour abus de pouvoir contre des fonctionnaires de l\u2019administration municipale d\u2019Omsk soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir ill\u00e9galement modifi\u00e9 l\u2019affectation de la parcelle no 24. L\u2019issue de cette enqu\u00eate n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la Cour.<\/p>\n 12. Les 3 mars et 3 avril 2014, la direction municipale r\u00e9voqua ses d\u00e9cisions du 25 d\u00e9cembre 2008 et des 26\u00a0f\u00e9vrier et 22 septembre 2009 (paragraphes 6, 7 et 9 ci-dessus).<\/p>\n II. La proc\u00e9dure en revendication de la parcelle<\/strong><\/p>\n 13. Le 12 f\u00e9vrier 2014, le procureur de la ville d\u2019Omsk, agissant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la ville, assigna en justice le requ\u00e9rant et la direction municipale. Il demandait l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur la parcelle\u00a0no\u00a024 et la r\u00e9int\u00e9gration de la parcelle dans le patrimoine municipal d\u2019Omsk, soutenant qu\u2019elle se situait dans une zone r\u00e9sidentielle o\u00f9 les activit\u00e9s de mara\u00eechage \u00e9taient interdites. Mme G. fut attraite au proc\u00e8s comme tierce partie int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 14. Le 30 avril 2014, le tribunal du district Kirovski (ville d\u2019Omsk) rendit son jugement. Il indiqua que dans la zone r\u00e9sidentielle d\u2019Omsk les parcelles \u00e9taient \u00e0 usage principal de construction, de sorte qu\u2019elles ne pouvaient pas \u00eatre utilis\u00e9es exclusivement pour le mara\u00eechage. Il estima par ailleurs qu\u2019en affectant la parcelle \u00e0 un usage de mara\u00eechage et en l\u2019ali\u00e9nant, la direction municipale avait outrepass\u00e9 ses pouvoirs car seule la direction r\u00e9gionale des ressources fonci\u00e8res, entretemps dissoute en mai 2013, \u00e9tait comp\u00e9tente pour disposer des parcelles situ\u00e9es dans les zones r\u00e9sidentielles d\u2019Omsk et de sa r\u00e9gion.<\/p>\n 15. Le tribunal jugea que le contrat de vente pass\u00e9 entre la direction municipale et Mme\u00a0G. avait \u00e9t\u00e9 conclu en violation de la proc\u00e9dure applicable et en l\u2019absence de volont\u00e9 de disposition de la parcelle de la part du propri\u00e9taire \u2013 la ville d\u2019Omsk repr\u00e9sent\u00e9e par la direction r\u00e9gionale des ressources fonci\u00e8res. Il consid\u00e9ra que cette derni\u00e8re circonstance rendait inop\u00e9rant l\u2019argument que le requ\u00e9rant tirait de sa bonne foi. Il estima \u00e9galement qu\u2019en tant que propri\u00e9taire d\u2019une maison situ\u00e9e sur la parcelle limitrophe de la parcelle litigieuse, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne pouvait pas ignorer que toute la zone entourant sa maison \u00e9tait une zone r\u00e9sidentielle.<\/p>\n 16. Enfin, le tribunal rejeta l\u2019argument tir\u00e9 de la prescription extinctive de trois ans, notant que le procureur n\u2019avait pris connaissance de la situation qu\u2019en d\u00e9cembre 2013, \u00e0 l\u2019occasion des v\u00e9rifications qu\u2019il avait men\u00e9es.<\/p>\n 17. Pour ces motifs, le tribunal annula le contrat de vente pass\u00e9 entre la direction municipale et Mme\u00a0G. ainsi que celui conclu entre Mme G. et le requ\u00e9rant, et il ordonna la radiation de la mention relative au droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur la parcelle no 24 ainsi que la r\u00e9int\u00e9gration de celle-ci dans le patrimoine municipal d\u2019Omsk.<\/p>\n 18. Le requ\u00e9rant contesta ce jugement devant la cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk. Le 30 juillet 2014, celle-ci rejeta son appel. Elle fit siennes les conclusions du tribunal de district et confirma, en particulier, que l\u2019objection de bonne foi soulev\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait inop\u00e9rante, la ville ayant perdu la propri\u00e9t\u00e9 de la parcelle contre sa volont\u00e9. Elle ajouta que le requ\u00e9rant pouvait demander \u00e0 Mme G. le remboursement du prix qu\u2019il avait pay\u00e9.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cette d\u00e9cision. Le 7\u00a0octobre 2014, la cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk, statuant en formation de juge unique, refusa de transmettre le pourvoi \u00e0 son pr\u00e9sidium pour examen. Elle souscrivit \u00e0 la conclusion de la juridiction d\u2019appel selon laquelle le requ\u00e9rant pouvait demander en justice des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 Mme G., et ajouta que le fait qu\u2019il avait acquis la parcelle de bonne foi (\u0444\u0430\u043a\u0442 \u0434\u043e\u0431\u0440\u043e\u0441\u043e\u0432\u0435\u0441\u0442\u043d\u043e\u0433\u043e \u043f\u0440\u0438\u043e\u0431\u0440\u0435\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f) \u00e9tait inop\u00e9rant pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en revendication.<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant forma alors un pourvoi devant la Cour supr\u00eame. Le 12\u00a0juillet 2015, celle-ci, statuant en formation de juge unique, refusa de transmettre le pourvoi \u00e0 sa chambre civile pour examen.<\/p>\n III. Autres faits survenus apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n 21. Dans ses observations du 8 septembre 2019, le Gouvernement a fourni \u00e0 la Cour les informations suivantes.<\/p>\n 22. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la mention relative au droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur la parcelle no 24 fut ray\u00e9e du registre unifi\u00e9.<\/p>\n 23. \u00c0 une autre date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant adressa \u00e0 la direction municipale \u2013 qui avait repris les fonctions de la direction r\u00e9gionale des ressources fonci\u00e8res, entretemps dissoute \u2013 une demande de red\u00e9coupage des terrains (\u043f\u0435\u0440\u0435\u0440\u0430\u0441\u043f\u0440\u0435\u0434\u0435\u043b\u0435\u043d\u0438\u0435 \u0437\u0435\u043c\u0435\u043b\u044c), possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par le code foncier, aux fins de l\u2019augmentation de la superficie de la parcelle no 23. \u00c0 la suite du rejet de cette demande, il saisit la justice. Par un jugement du 18\u00a0f\u00e9vrier 2016, le tribunal du district Kirovski ordonna \u00e0 la direction municipale de proc\u00e9der au red\u00e9coupage demand\u00e9.<\/p>\n 24. En application de ce jugement, une surface de 360 m2 prise sur la parcelle no\u00a024 fut ajout\u00e9e aux 924 m2 de la parcelle no\u00a023, ce qui porta \u00e0 1\u00a0284 m2 la surface de la parcelle no 23, et fit passer \u00e0 400 m2 celle de la parcelle no\u00a024. Les deux parcelles issues de ce red\u00e9coupage furent inscrites au cadastre d\u2019\u00c9tat sous de nouveaux num\u00e9ros.<\/p>\n 25. Le 15 ao\u00fbt 2016, la direction municipale et le requ\u00e9rant conclurent un acte par lequel ce dernier devenait, contre paiement de 260\u00a0647\u00a0RUB (l\u2019\u00e9quivalent de 3\u00a0630 EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), propri\u00e9taire de la parcelle de 1\u00a0284 m2 nouvellement cr\u00e9\u00e9e, dont la destination autoris\u00e9e \u00e9tait la \u00ab\u00a0construction d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 usage individuel avec terrain attenant\u00a0\u00bb (\u0438\u043d\u0434\u0438\u0432\u0438\u0434\u0443\u0430\u043b\u044c\u043d\u044b\u0435 \u0436\u0438\u043b\u044b\u0435 \u0434\u043e\u043c\u0430 \u0441 \u043f\u0440\u0438\u043b\u0435\u0433\u0430\u044e\u0449\u0438\u043c\u0438 \u0437\u0435\u043c\u0435\u043b\u044c\u043d\u044b\u043c\u0438 \u0443\u0447\u0430\u0441\u0442\u043a\u0430\u043c\u0438), ce qui signifiait qu\u2019une fois la maison individuelle construite le terrain attenant non b\u00e2ti pouvait \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 d\u2019autres fins, par exemple pour le jardinage.<\/p>\n 26. Le jugement du 30 avril 2014 (paragraphes 14-17 ci-dessus) ne fut pas ex\u00e9cut\u00e9 quant \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de la parcelle litigieuse dans le patrimoine municipal. Selon le Gouvernement, le titre ex\u00e9cutoire fut d\u00e9livr\u00e9 le 8 juin 2018, mais la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ne put \u00eatre ouverte, en raison de l\u2019expiration du d\u00e9lai l\u00e9gal de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement \u00e9tait devenu d\u00e9finitif (paragraphe 45 ci-dessous).<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. LES DIFF\u00c9RENTES AFFECTATIONS POSSIBLES DES PARCELLES DE TERRAIN<\/p>\n 27. Selon l\u2019article 7 du code foncier, il existe en Russie sept cat\u00e9gories de terrains, dont les terrains urbains (\u0437\u0435\u043c\u043b\u0438 \u043d\u0430\u0441\u0435\u043b\u0435\u043d\u043d\u044b\u0445 \u043f\u0443\u043d\u043a\u0442\u043e\u0432) et les terrains agricoles (\u0437\u0435\u043c\u043b\u0438 \u0441\u0435\u043b\u044c\u0441\u043a\u043e\u0445\u043e\u0437\u044f\u0439\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0433\u043e \u043d\u0430\u0437\u043d\u0430\u0447\u0435\u043d\u0438\u044f), et le r\u00e9gime juridique de chaque terrain est d\u00e9fini en fonction de la cat\u00e9gorie du terrain, de l\u2019usage auquel il peut \u00eatre affect\u00e9 (\u0440\u0430\u0437\u0440\u0435\u0448\u0435\u043d\u043d\u043e\u0435 \u0438\u0441\u043f\u043e\u043b\u044c\u0437\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u0435) et de la zone dans laquelle il se trouve. Cet article pr\u00e9voit que les usages auxquels les diff\u00e9rentes parcelles de terrain peuvent \u00eatre affect\u00e9es sont d\u00e9finis par une ordonnance de l\u2019autorit\u00e9 ex\u00e9cutive f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n 28. L\u2019ordonnance en question a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le minist\u00e8re du D\u00e9veloppement \u00e9conomique le 1er septembre 2014, et est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0d\u00e9cembre 2014. Elle dispose que sur les parcelles affect\u00e9es \u00e0 la construction individuelle (\u0434\u043b\u044f \u0438\u043d\u0434\u0438\u0432\u0438\u0434\u0443\u0430\u043b\u044c\u043d\u043e\u0433\u043e \u0436\u0438\u043b\u0438\u0449\u043d\u043e\u0433\u043e \u0441\u0442\u0440\u043e\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u0441\u0442\u0432\u0430) et \u00e0 la construction de maisons de ville (\u0431\u043b\u043e\u043a\u0438\u0440\u043e\u0432\u0430\u043d\u043d\u0430\u044f \u0436\u0438\u043b\u0430\u044f \u0437\u0430\u0441\u0442\u0440\u043e\u0439\u043a\u0430), il est possible d\u2019\u00e9riger des garages et d\u2019autres constructions annexes, ainsi que respectivement, d\u2019exercer des activit\u00e9s agricoles (\u0432\u044b\u0440\u0430\u0449\u0438\u0432\u0430\u043d\u0438\u0435 \u0441\u0435\u043b\u044c\u0441\u043a\u043e\u0445\u043e\u0437\u044f\u0439\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u044b\u0445 \u043a\u0443\u043b\u044c\u0442\u0443\u0440) et planter des arbres fruitiers, arbustes et d\u2019autres cultures.<\/p>\n 29. Le code de l\u2019urbanisme d\u00e9finit en son article 35 diff\u00e9rentes zones qui peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019issue des op\u00e9rations de planification urbaine. Il pr\u00e9cise que, dans les zones r\u00e9sidentielles (\u0436\u0438\u043b\u044b\u0435 \u0437\u043e\u043d\u044b), la construction de garages et d\u2019ouvrages li\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation et ne nuisant pas \u00e0 l\u2019environnement est permise et il est possible de pr\u00e9voir des espaces affect\u00e9s \u00e0 l\u2019horticulture (\u0441\u0430\u0434\u043e\u0432\u043e\u0434\u0441\u0442\u0432\u043e).<\/p>\n II. L\u2019ENREGISTREMENT DU DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 ET L\u2019INSCRIPTION AU CADASTRE D\u2019\u00c9TAT<\/p>\n 30. Selon l\u2019article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a0122-FZ du 3 juillet 1997 relative \u00e0 l\u2019enregistrement des droits immobiliers et des transactions immobili\u00e8res, en vigueur du 28 janvier 1998 au 1er\u00a0janvier 2017, l\u2019enregistrement de droits immobiliers dans le registre unifi\u00e9 \u00e9tait un acte juridique valant reconnaissance par l\u2019\u00c9tat de ces droits. D\u2019apr\u00e8s ce m\u00eame article, un droit enregistr\u00e9 ne pouvait \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019en justice. Selon l\u2019article 13 de cette loi, apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande d\u2019enregistrement du droit et des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de celle-ci, l\u2019autorit\u00e9 en charge de l\u2019enregistrement menait une expertise juridique (\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u0432\u0430\u044f \u044d\u043a\u0441\u043f\u0435\u0440\u0442\u0438\u0437\u0430) au sujet desdits documents.<\/p>\n 31. L\u2019article 17 de la loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e contenait une liste des fondements (\u043e\u0441\u043d\u043e\u0432\u0430\u043d\u0438\u044f) pouvant \u00eatre invoqu\u00e9s pour l\u2019enregistrement d\u2019un droit r\u00e9el. Parmi ces fondements figuraient les contrats de cession des biens immobiliers, ainsi que les actes adopt\u00e9s par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ou locales dans la limite de leurs comp\u00e9tences et selon les modalit\u00e9s l\u00e9gales alors en vigueur ainsi que les contrats de vente des biens immobiliers.<\/p>\n 32. L\u2019article 19 \u00e9non\u00e7ait les causes de suspension de l\u2019inscription d\u2019un droit r\u00e9el. Il pr\u00e9voyait notamment que l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement devait surseoir \u00e0 l\u2019inscription si elle avait des doutes sur les fondements invoqu\u00e9s pour l\u2019enregistrement (au sens de l\u2019article 17, voir le paragraphe\u00a031 ci-dessus), sur l\u2019authenticit\u00e9 des documents pr\u00e9sent\u00e9s ou sur la v\u00e9racit\u00e9 des informations figurant dans ces documents. En pareil cas, l\u2019autorit\u00e9 devait prendre les mesures n\u00e9cessaires pour obtenir des informations compl\u00e9mentaires et\/ou pour s\u2019assurer de l\u2019authenticit\u00e9 des documents et de la v\u00e9racit\u00e9 des informations.<\/p>\n 33. L\u2019article 20 concernait les situations o\u00f9 la demande d\u2019enregistrement d\u2019un droit r\u00e9el devait \u00eatre rejet\u00e9e. Tel \u00e9tait le cas en particulier si l\u2019acte par lequel les autorit\u00e9s avaient attribu\u00e9 un droit r\u00e9el avait ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 (\u043f\u0440\u0438\u0437\u043d\u0430\u043d \u043d\u0435\u0434\u0435\u0439\u0441\u0442\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044c\u043d\u044b\u043c) ab initio ou si la personne (l\u2019entit\u00e9) ayant d\u00e9livr\u00e9 un document justificatif du droit n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9e \u00e0 disposer du bien immobilier indiqu\u00e9 dans ce document.<\/p>\n 34. La loi f\u00e9d\u00e9rale no 28-FZ relative au cadastre foncier d\u2019\u00c9tat fut en vigueur de 2000 \u00e0 2008. Selon l\u2019article 20 de cette loi, l\u2019inscription au cadastre d\u2019un terrain ou d\u2019une parcelle de terrain devait \u00eatre suspendue si les donn\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019inscription \u00e9taient contradictoires ou incompl\u00e8tes. Si, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, la cause de la suspension n\u2019\u00e9tait pas \u00e9limin\u00e9e, l\u2019inscription au cadastre devait \u00eatre refus\u00e9e. La demande d\u2019inscription au cadastre devait par ailleurs \u00eatre rejet\u00e9e si les documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui ne satisfaisaient pas aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n 35. Le 1er mars 2008, la loi f\u00e9d\u00e9rale no 28-FZ fut remplac\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a0221-FZ relative au cadastre de l\u2019immobilier de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article\u00a022 de cette loi, en vigueur jusqu\u2019au 1er janvier 2017, dressait une liste des documents qui devaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019une demande d\u2019inscription au cadastre. Parmi ces documents figuraient les pi\u00e8ces justificatives du droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle objet de cette demande dont la personne sollicitant l\u2019inscription \u00e9tait titulaire (\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e \u0437\u0430\u044f\u0432\u0438\u0442\u0435\u043b\u044f \u043d\u0430 \u0441\u043e\u043e\u0442\u0432\u0435\u0442\u0441\u0442\u0432\u0443\u044e\u0449\u0438\u0439 \u043e\u0431\u044c\u0435\u043a\u0442 \u043d\u0435\u0434\u0432\u0438\u0436\u0438\u043c\u043e\u0441\u0442\u0438). Selon l\u2019article 38 \u00a7\u00a010 de cette loi, en vigueur jusqu\u2019au 1er janvier 2017, les parcelles cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l\u2019issue de l\u2019arpentage devaient \u00eatre conformes aux dispositions l\u00e9gales applicables en mati\u00e8re civile, en mati\u00e8re de gestion foresti\u00e8re, en mati\u00e8re de gestion de l\u2019eau et des milieux aquatiques, en mati\u00e8re d\u2019urbanisme et dans tous les domaines concernant les parcelles de terrain. Jusqu\u2019au 1er janvier 2017, cette loi contenait des dispositions similaires \u00e0 celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale no\u00a028-FZ (paragraphe 34 ci-dessus) quant \u00e0 la suspension d\u2019une inscription cadastrale et au rejet d\u2019une demande d\u2019inscription.<\/p>\n 36. Le 1er janvier 2017, la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 l\u2019enregistrement des biens immobiliers (\u043e \u0433\u043e\u0441\u0443\u0434\u0430\u0440\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0439 \u0440\u0435\u0433\u0438\u0441\u0442\u0440\u0430\u0446\u0438\u0438 \u043d\u0435\u0434\u0432\u0438\u0436\u0438\u043c\u043e\u0441\u0442\u0438), no 218-FZ, est entr\u00e9e en vigueur. Cette loi pr\u00e9voit un syst\u00e8me unique d\u2019enregistrement des biens immobiliers dans un registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier, par la fusion des services d\u2019enregistrement des droits immobiliers et du cadastre. Les articles 1 et 7 de cette loi proclament le principe d\u2019authenticit\u00e9 (\u0434\u043e\u0441\u0442\u043e\u0432\u0435\u0440\u043d\u043e\u0441\u0442\u044c) des informations relatives aux biens immobiliers contenues dans le registre unifi\u00e9 de l\u2019immobilier.<\/p>\n III. LA PROC\u00c9DURE EN REVENDICATION<\/p>\n 37. L\u2019article 302 \u00a7 1 du code civil concerne les cas o\u00f9 une personne a acquis un bien aupr\u00e8s d\u2019une autre personne qui n\u2019avait pas le droit d\u2019en disposer. Il \u00e9nonce que l\u2019acqu\u00e9reur est de bonne foi s\u2019il ne savait pas et n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9 savoir que son cocontractant n\u2019avait pas le droit de disposer du bien. Dans cette situation, le propri\u00e9taire peut revendiquer aupr\u00e8s de l\u2019acqu\u00e9reur de bonne foi le bien qu\u2019il a perdu, qu\u2019on lui a vol\u00e9 ou dont il a \u00e9t\u00e9 autrement d\u00e9poss\u00e9d\u00e9 contre sa volont\u00e9 (\u0432\u044b\u0431\u044b\u043b\u043e \u0438\u0437 \u0432\u043b\u0430\u0434\u0435\u043d\u0438\u044f \u0438\u043d\u044b\u043c \u043f\u0443\u0442\u0435\u043c \u043f\u043e\u043c\u0438\u043c\u043e \u0432\u043e\u043b\u0438).<\/p>\n A. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur<\/strong><\/p>\n 38. L\u2019article 10 du code civil pose pour principe la pr\u00e9somption de la bonne foi des participants aux relations juridiques de droit civil et du caract\u00e8re raisonnable de leurs actions.<\/p>\n 39. Dans la directive conjointe no\u00a010\/22 du 29 avril 2010, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Certaines questions (…) relatives aux litiges ayant trait \u00e0 la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 d\u2019autres droits r\u00e9els\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0la directive conjointe\u00a0\u00bb), les pl\u00e9nums de la Cour supr\u00eame et de la Cour sup\u00e9rieure de commerce avaient indiqu\u00e9, au paragraphe 38, premier alin\u00e9a, que l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un bien pouvait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 de bonne foi s\u2019il prouvait qu\u2019au moment de la conclusion du contrat il ne savait pas et n\u2019\u00e9tait pas cens\u00e9 savoir que son cocontractant n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 ali\u00e9ner le bien, en particulier s\u2019il avait pris toutes les mesures raisonnables pour s\u2019assurer des pouvoirs de son cocontractant.<\/p>\n 40. Dans la directive no 25 du 23 juin 2015, le pl\u00e9num de la Cour supr\u00eame a dit qu\u2019il ne fallait plus appliquer le premier alin\u00e9a du paragraphe\u00a038 de la directive conjointe. Selon la doctrine, la raison de cette inapplicabilit\u00e9 \u00e9tait que cet alin\u00e9a renversait la charge de la preuve et instaurait une pr\u00e9somption de mauvaise foi de l\u2019acqu\u00e9reur du bien, ce qui \u00e9tait incompatible avec les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit civil russe.<\/p>\n 41. Selon le paragraphe 38 de la directive conjointe, alin\u00e9as deux \u00e0 quatre, l\u2019acqu\u00e9reur ne peut pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 de bonne foi si, au moment de la conclusion du contrat, le registre unifi\u00e9 renfermait une mention de la saisie provisoire du bien objet du contrat. L\u2019acqu\u00e9reur peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 de bonne foi si le contrat qu\u2019il a conclu pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un contrat valide \u00e0 l\u2019exception du fait que le vendeur n\u2019avait pas le droit de disposer du bien (\u043d\u0435\u0443\u043f\u0440\u0430\u0432\u043e\u043c\u043e\u0447\u0435\u043d\u043d\u044b\u0439\u043e\u0442\u0447\u0443\u0436\u0434\u0430\u0442\u0435\u043b\u044c). Si le propri\u00e9taire \u2013 demandeur \u00e0 l\u2019instance \u2013 prouve que l\u2019acqu\u00e9reur aurait d\u00fb douter du pouvoir de disposition de son cocontractant, l\u2019objection de bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur est rejet\u00e9e.<\/p>\n B. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 la volont\u00e9 du propri\u00e9taire de perdre la possession ou la propri\u00e9t\u00e9 de son bien<\/strong><\/p>\n 42. Au paragraphe 39 de la directive conjointe, les pl\u00e9nums de la Cour supr\u00eame et de la Cour sup\u00e9rieure de commerce ont indiqu\u00e9 que l\u2019objection de bonne foi de l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tait inop\u00e9rante si le propri\u00e9taire prouvait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du bien contre sa volont\u00e9. Ils ont pr\u00e9cis\u00e9 que la nullit\u00e9 du contrat par lequel le bien avait \u00e9t\u00e9 transmis ne d\u00e9montrait pas en elle-m\u00eame la non-conformit\u00e9 de l\u2019acte de disposition \u00e0 la volont\u00e9 du propri\u00e9taire, mais que les tribunaux devaient \u00e9tablir dans chaque cas concret quelle \u00e9tait cette volont\u00e9.<\/p>\n IV. LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE<\/p>\n 43. Selon l\u2019article 196 du code civil, le d\u00e9lai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans. Selon l\u2019article 200, il commence \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 la personne int\u00e9ress\u00e9e a ou devrait avoir connaissance d\u2019une atteinte \u00e0 ses droits.<\/p>\n 44. Le paragraphe 57 de la directive conjointe traite de la prescription des actions en contestation d\u2019un droit r\u00e9el enregistr\u00e9. Selon ce paragraphe, le d\u00e9lai de prescription extinctive court \u00e0 partir du jour o\u00f9 le demandeur a ou devrait avoir connaissance de l\u2019inscription du droit au registre unifi\u00e9. Le demandeur n\u2019est pas cens\u00e9 avoir connaissance de l\u2019inscription du droit r\u00e9el dans le registre unifi\u00e9 le jour m\u00eame.<\/p>\n 45. Selon l\u2019article 21 \u00a7 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 octobre 2007 no\u00a0229\u2011FZ relative aux proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, les titres ex\u00e9cutoires d\u00e9livr\u00e9s sur le fondement de d\u00e9cisions de justice peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux fins de l\u2019ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision de justice est devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du Protocole no 1 \u00e0 LA CONVENTION<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019annulation de son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle qu\u2019il avait achet\u00e9e. Il invoque l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention. En sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, cet article est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 47. Tant le requ\u00e9rant que le Gouvernement indiquent que la parcelle litigieuse \u00e9tait le \u00ab\u00a0bien\u00a0\u00bb du requ\u00e9rant au sens de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention et que l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans son droit au respect de ses biens. La Cour ne voit aucune raison de conclure autrement.<\/p>\n 48. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant expose que, avant de conf\u00e9rer \u00e0 Mme G. un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle litigieuse, les autorit\u00e9s ont \u00e9tudi\u00e9 le dossier pendant plus de deux ans (du 7 d\u00e9cembre 2007 au 8 f\u00e9vrier 2010) afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires, et n\u2019ont d\u00e9cel\u00e9 aucun probl\u00e8me. Il avance qu\u2019elles lui ont laiss\u00e9 croire qu\u2019en achetant la parcelle il se trouvait en situation de s\u00e9curit\u00e9 juridique, et que les erreurs qu\u2019elles ont commises n\u2019auraient pas d\u00fb \u00eatre r\u00e9par\u00e9es \u00e0 ses d\u00e9pens. Par ailleurs, renvoyant au paragraphe\u00a039 de la directive conjointe (paragraphe\u00a042 ci-dessus), il argue que la ville d\u2019Omsk avait bien exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de disposer de la parcelle.<\/p>\n 50. Enfin, il soutient que le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en revendication avait commenc\u00e9 \u00e0 courir le 27\u00a0mars 2010, date \u00e0 laquelle il avait fait enregistrer son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la parcelle, et que cette action \u00e9tait donc prescrite lorsque le procureur l\u2019a engag\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 51. Le Gouvernement soutient que l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant est conforme aux exigences de l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no 1 \u00e0 la Convention. Il argue \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article 302 du code civil et le paragraphe\u00a039 de la directive conjointe (paragraphes 34 et 42 ci-dessus), et qu\u2019elle poursuivait des buts l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la gestion par les autorit\u00e9s des biens immobiliers et, en cas d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, le r\u00e9tablissement de la situation qui aurait pr\u00e9valu si la loi n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue.<\/p>\n 52. Enfin, il estime que la mesure n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e par rapport aux buts vis\u00e9s. Il avance sur ce point que, d\u2019une part, le requ\u00e9rant avait la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 Mme G. le remboursement du prix qu\u2019il lui avait pay\u00e9 et, d\u2019autre part, il a conserv\u00e9 la possession de fait de la parcelle litigieuse, puisque le jugement du 30 avril 2014 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. Il ajoute qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de red\u00e9coupage des terrains le requ\u00e9rant a l\u00e9galement agrandi sa parcelle (paragraphes 25-26 ci\u2011dessus).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur la nature de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 53. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur la parcelle a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 un peu plus de quatre ans apr\u00e8s l\u2019achat de cette parcelle. La Cour observe il s\u2019agit d\u2019un contentieux opposant le requ\u00e9rant \u2013 particulier\u2013 \u00e0 la collectivit\u00e9 publique (voir, a contrario, Kanevska c. Ukraine (d\u00e9c.), no 73944\/11, 17\u00a0novembre 2020, s\u2019agissant d\u2019un litige purement priv\u00e9). Elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l\u2019annulation r\u00e9troactive d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 valide constitue une privation de propri\u00e9t\u00e9, au sens de la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1 (Turgut et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a01411\/03, \u00a7\u00a7\u00a087-88, 8\u00a0juillet 2008, \u015eat\u0131r c. Turquie, no\u00a036192\/03, \u00a7\u00a031, 10\u00a0mars 2009, Silahy\u00fcrekli c. Turquie, no 16150\/06, \u00a7 33, 26 novembre 2013, Maksymenko et Gerasymenko c. Ukraine, no\u00a049317\/07, \u00a7\u00a050, 16 mai 2013, Vuku\u0161i\u0107 c. Croatie, no\u00a069735\/11, \u00a7\u00a050, 31\u00a0mai 2016, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, et Bidzhiyeva c. Russie, no\u00a030106\/10, \u00a7\u00a061, 5\u00a0d\u00e9cembre 2017). Elle ne voit aucune raison de conclure autrement en l\u2019esp\u00e8ce. Ainsi, elle estime que l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant s\u2019analyse en une \u00ab\u00a0privation de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 54. La Cour rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle, pour \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 1 du Protocole no 1, toute mesure doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, poursuivre un but d\u2019utilit\u00e9 publique et \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 ce but, c\u2019est-\u00e0-dire m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et le droit de l\u2019individu au respect de ses biens.<\/p>\n i. Sur la l\u00e9galit\u00e9 et le but d\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 55. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gale, pour deux raisons. Premi\u00e8rement, il affirme que contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont conclu les tribunaux russes, la ville d\u2019Omsk avait bien exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de disposer de la parcelle no 24, et que d\u00e8s lors, il \u00e9tait juridiquement impossible de r\u00e9int\u00e9grer cette parcelle dans le patrimoine municipal en vertu de l\u2019article 302 du code civil. Deuxi\u00e8mement, il estime que l\u2019action engag\u00e9e par le procureur aurait d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9e pour cause de prescription.<\/p>\n 56. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 exige qu\u2019une ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale : la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article n\u2019autorise une privation de propri\u00e9t\u00e9 que \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no 71243\/01, \u00a7 95, 25\u00a0octobre 2012).<\/p>\n 57. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 302 du code civil et des r\u00e8gles de la prescription par les tribunaux, elle demeure dubitative quant au point de savoir si la mesure litigieuse peut passer pour avoir \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00ab dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb. Toutefois, rappelant qu\u2019elle ne dispose que d\u2019une comp\u00e9tence limit\u00e9e pour contr\u00f4ler le respect du droit interne, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de trancher cette question, d\u00e8s lors que la mesure m\u00e9conna\u00eet l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 pour d\u2019autres raisons (paragraphes 60 et suivants ci-dessous\u00a0; voir, pour une approche similaire, Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 105, et Pchelintseva et autres c. Russie, nos 47724\/07 et 4 autres, \u00a7 95, 17 novembre 2016).<\/p>\n 58. La Cour note ensuite qu\u2019il ne fait pas controverse entre les parties que la mesure litigieuse r\u00e9pondait \u00e0 un but d\u2019utilit\u00e9 publique, \u00e0 savoir la gestion des terrains par les autorit\u00e9s et le respect des r\u00e8gles d\u2019urbanisme.<\/p>\n ii. Sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 1) Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit au respect des biens<\/p>\n 59. La Cour rappelle que la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence implique l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et les imp\u00e9ratifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus. Cet \u00e9quilibre est rompu si la personne concern\u00e9e a eu \u00e0 supporter \u00ab\u00a0une charge sp\u00e9ciale et exorbitante\u00a0\u00bb. La v\u00e9rification de l\u2019existence d\u2019un juste \u00e9quilibre exige un examen global des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. Les aspects examin\u00e9s par la Cour varient d\u2019une affaire \u00e0 une autre et d\u00e9pendent des faits et de l\u2019ing\u00e9rence en cause. Dans son analyse de la proportionnalit\u00e9, outre le comportement des autorit\u00e9s, la Cour examine souvent l\u2019attitude du propri\u00e9taire, notamment le degr\u00e9 de faute ou de prudence dont il a fait preuve (AGOSI c.\u00a0Royaume-Uni, 24\u00a0octobre 1986, \u00a7\u00a054, s\u00e9rie A no\u00a0108, et G.I.E.M. S.R.L. et autres c. Italie [GC], nos 1828\/06 et 2 autres, \u00a7\u00a0301, 28\u00a0juin 2018). Plus particuli\u00e8rement, lorsqu\u2019une personne acquiert un bien immobilier, elle doit faire preuve de vigilance au cas o\u00f9 des indices \u00e9vidents pointent vers des fraudes commises en amont de la cha\u00eene des transmissions de propri\u00e9t\u00e9. La Cour examine \u00e9galement les cons\u00e9quences de l\u2019ing\u00e9rence pour le requ\u00e9rant et, en cas de privation de propri\u00e9t\u00e9, le point de savoir s\u2019il a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 et selon quelles modalit\u00e9s (Turgut et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que lorsque, en corrigeant leurs propres erreurs, les autorit\u00e9s se trouvent amen\u00e9es \u00e0 porter atteinte au droit au respect des biens, le principe de la bonne gouvernance (good governance) exige qu\u2019elles agissent en temps utile et de fa\u00e7on correcte et coh\u00e9rente (voir, par exemple, Osipkovs et autres c.\u00a0Lettonie, no\u00a039210\/07, \u00a7\u00a080, 4\u00a0mai 2017, Beinarovi\u010d et autres c. Lituanie, nos\u00a070520\/10 et 2 autres, \u00a7\u00a7\u00a0138-139, 12\u00a0juin 2018, et, derni\u00e8rement, Maltsev et autres c. Russie, nos 77335\/14 et 2 autres, \u00a7 32, 17\u00a0d\u00e9cembre 2019), et qu\u2019elles veillent aussi \u00e0 ne pas corriger ce type d\u2019erreurs au d\u00e9triment du particulier concern\u00e9, surtout en l\u2019absence d\u2019un autre int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 qui irait dans le sens contraire (voir, mutatis mutandis, Gladysheva c.\u00a0Russie, no\u00a07097\/10, \u00a7 80, 6\u00a0d\u00e9cembre 2011, et Beinarovi\u010d et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 2) Le comportement des autorit\u00e9s dans la pr\u00e9sente affaire<\/p>\n 60. La Cour rel\u00e8ve que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont inscrit la parcelle litigieuse au cadastre en tant que parcelle destin\u00e9e au mara\u00eechage, et ont enregistr\u00e9 le droit de propri\u00e9t\u00e9 de Mme G. puis du requ\u00e9rant sur celle\u2011ci sans d\u00e9celer d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n 61. Or le service du cadastre \u00e9tait comp\u00e9tent pour rejeter la demande d\u2019inscription cadastrale si les informations soumises \u00e9taient contradictoires ou incompl\u00e8tes et si les documents pr\u00e9sent\u00e9s ne satisfaisaient pas aux exigences l\u00e9gales ou si la parcelle cr\u00e9\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales applicables notamment en mati\u00e8re d\u2019urbanisme (paragraphes 34-35 ci-dessus).<\/p>\n 62. Par ailleurs, l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re \u00e9tait, et reste \u00e0 ce jour, un acte juridique valant reconnaissance par l\u2019\u00c9tat du droit en question, effectu\u00e9 apr\u00e8s une \u00ab\u00a0expertise juridique\u00a0\u00bb des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cette fin, et l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement avait le pouvoir de rejeter la demande d\u2019enregistrement si elle n\u2019\u00e9tait pas certaine du pouvoir de disposition du c\u00e9dant (paragraphes 30-33 ci-dessus). Certes, il peut \u00eatre admis que lorsqu\u2019elle a trait\u00e9 la demande d\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enregistrement, n\u2019ayant \u00e0 sa disposition que le contrat de vente, ne pouvait pas v\u00e9rifier si la direction municipale avait agi en exc\u00e8s de pouvoir (voir, mutatis mutandis, Zhidov et autres c. Russie, nos 54490\/10 et 3 autres, \u00a7\u00a0101, 16\u00a0octobre 2018, et Kvyatkovksiy c. Russie (d\u00e9c.), no\u00a06390\/18, \u00a7\u00a031, 18\u00a0octobre 2018). En revanche, avant cela, au moment de l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 de Mme G., cette autorit\u00e9 aurait pu d\u00e9tecter l\u2019exc\u00e8s de pouvoir commis par la direction municipale, en r\u00e9alisant une \u00ab\u00a0expertise juridique\u00a0\u00bb des documents que Mme G. avait pr\u00e9sent\u00e9s. Or, la pr\u00e9sence d\u2019un tel exc\u00e8s de pouvoir constituait un obstacle \u00e0 l\u2019enregistrement du droit de propri\u00e9t\u00e9 de la venderesse du requ\u00e9rant, en amont \u00e0 l\u2019achat de la parcelle par lui.<\/p>\n 63. Quant aux autorit\u00e9s locales, la Cour observe que la direction de la gestion du patrimoine municipal \u2013 une entit\u00e9 de la municipalit\u00e9 \u2013 a adopt\u00e9 plusieurs actes qui validaient la vente de la parcelle \u00e0 Mme G. aux fins de mara\u00eechage\u00a0: le plan parcellaire, trois d\u00e9cisions municipales et le contrat de vente(paragraphes 6, 7 et 9 ci\u2011dessus). Elle consid\u00e8re que ces actes t\u00e9moignaient de la volont\u00e9 de la ville d\u2019\u00eatre d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de cette parcelle, au sens de l\u2019article 302 du code civil. Elle estime que la ville d\u2019Omsk, en tant que collectivit\u00e9 publique, ne pouvait pas se pr\u00e9valoir des particularit\u00e9s de son organisation institutionnelle pour exciper d\u2019une absence de volont\u00e9 de disposer du bien, et que, par cons\u00e9quent, les questions tenant \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s municipales et r\u00e9gionales \u00e9taient sans incidence sur cette volont\u00e9 apparente (voir, mutatis mutandis,Hamer c. Belgique,no 21861\/03, \u00a7\u00a076, CEDH 2007\u2011V (extraits).<\/p>\n 64. La Cour consid\u00e8re ainsi qu\u2019en agissant de la sorte, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et locales ont, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir d\u2019agir en temps utile et avec diligence, et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, ont valid\u00e9 l\u2019affectation de la parcelle au mara\u00eechage et la lic\u00e9it\u00e9 des transactions dont celle-ci a fait l\u2019objet et ont exprim\u00e9 la volont\u00e9 de disposer de ce bien.<\/p>\n 65. En outre, en appliquant l\u2019article 302 du code civil \u00e0 l\u2019action en revendication engag\u00e9e par le procureur, les juridictions internes n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents, publics et priv\u00e9s, contrairement aux exigences conventionnelles\u00a0: elles se sont born\u00e9es \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il \u00e9tait interdit de cr\u00e9er en ville des parcelles destin\u00e9es au mara\u00eechage et \u00e0 en d\u00e9duire que la ville d\u2019Omsk avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9poss\u00e9d\u00e9e de la parcelle contre sa volont\u00e9. En particulier, les tribunaux n\u2019ont pas envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant en l\u2019absence de raisons imp\u00e9ratives de r\u00e9int\u00e9grer la parcelle dans le patrimoine municipal (sur l\u2019absence de telles raisons, voir paragraphe 71 ci-dessous).<\/p>\n 66. Enfin, la Cour observe que le procureur a engag\u00e9 l\u2019action en revendication presque quatre ans apr\u00e8s l\u2019achat de la parcelle par le requ\u00e9rant, apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eut d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9 celle-ci et y eut install\u00e9 certains ouvrages. Or il appartient \u00e0 ce repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de mener ces v\u00e9rifications et d\u2019engager les poursuites lesquelles peuvent \u00eatre men\u00e9es sur plusieurs ann\u00e9es, voire d\u00e9cennies. Ainsi, de l\u2019avis de la Cour, en prenant pour point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription la fin des v\u00e9rifications faites par le procureur, les juridictions internes ont en l\u2019esp\u00e8ce priv\u00e9 d\u2019effet r\u00e9el les r\u00e8gles de prescription \u00e9tablies par la loi et ont donn\u00e9 un avantage disproportionn\u00e9 aux autorit\u00e9s (comparer avec Zouboulidis c. Gr\u00e8ce (no\u00a02), no\u00a036963\/06, \u00a7\u00a7 32 et 35, 25\u00a0juin 2009). Plus g\u00e9n\u00e9ralement, de l\u2019avis de la Cour, une telle approche des tribunaux rend les actions en revendication virtuellement imprescriptibles et contribue \u00e0 cr\u00e9er une ins\u00e9curit\u00e9 juridique sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier.<\/p>\n 3) Le comportement du requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire<\/p>\n 67. La Cour note que la juridiction d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb savoir que la zone entourant sa maison \u00e9tait une zone r\u00e9sidentielle o\u00f9 les parcelles ne pouvaient pas \u00eatre exploit\u00e9es pour des activit\u00e9s de mara\u00eechage. Elle note en m\u00eame temps que, selon l\u2019article 35 du code de l\u2019urbanisme, les activit\u00e9s d\u2019horticulture sont possibles dans les zones r\u00e9sidentielles (paragraphe\u00a029 ci-dessus). Elle est d\u2019avis que la diff\u00e9rence entre les activit\u00e9s de mara\u00eechage et les activit\u00e9s d\u2019horticulture est plut\u00f4t subtile.<\/p>\n 68. Aussi, compte tenu de la permission l\u00e9gale pr\u00e9cit\u00e9e et du comportement des autorit\u00e9s (paragraphes 60-64 ci-dessus), et en l\u2019absence de tout autre motif permettant de penser que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 de mauvaise foi ou n\u00e9gligent (voir, en particulier, le droit applicable en la mati\u00e8re, paragraphes 38-41 ci-dessus), la Cour estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pu l\u00e9gitimement croire qu\u2019en achetant la parcelle, il agissait conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e9tait juridiquement en s\u00e9curit\u00e9. Elle note par ailleurs que le juge unique de la cour r\u00e9gionale d\u2019Omsk a confirm\u00e9 la bonne foi de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 19 ci-dessus).<\/p>\n 69. Enfin, pour ce qui est de l\u2019argument du Gouvernement consistant \u00e0 dire que le requ\u00e9rant n\u2019a pas saisi l\u2019opportunit\u00e9 de demander \u00e0 Mme G. le remboursement du prix qu\u2019il lui avait pay\u00e9, la Cour constate que c\u2019\u00e9taient les autorit\u00e9s qui \u00e9taient \u00e0 l\u2019origine de l\u2019ing\u00e9rence, et non Mme G., dont la bonne foi n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 remise en question. En outre, elle n\u2019exclut pas que, \u00e0 la date du prononc\u00e9 du jugement annulant son droit de propri\u00e9t\u00e9, le requ\u00e9rant f\u00fbt d\u00e9j\u00e0 forclos \u00e0 exercer une action en indemnisation contre sa venderesse. Dans ces conditions, elle estime qu\u2019il serait excessif d\u2019exiger de lui qu\u2019il engage une nouvelle proc\u00e9dure marqu\u00e9e par une totale incertitude quant \u00e0 une chance raisonnable de succ\u00e8s et dont le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 l\u2019effectivit\u00e9 pratique, et que, par ailleurs, faire porter le fardeau par un autre particulier de bonne foi n\u2019aiderait pas \u00e0 restaurer l\u2019\u00e9quilibre voulu (Gladysheva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, et Zhidov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0111-113, avec les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 4) Les faits survenus apr\u00e8s l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant<\/p>\n 70. Apr\u00e8s l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur la parcelle litigieuse, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de red\u00e9coupage des terrains, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pu racheter une partie de cette parcelle moyennant un prix de plus de 3\u00a0600\u00a0EUR, et il a conserv\u00e9 la possession, sans droit ni titre, de l\u2019autre partie de la parcelle, qui est \u00e0 pr\u00e9sent une propri\u00e9t\u00e9 municipale, enregistr\u00e9e sous un autre num\u00e9ro cadastral. Ces faits, combin\u00e9s avec le manquement de la ville d\u2019Omsk \u00e0 demander l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du jugement du 30 juin 2014 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois ans (paragraphe 45 ci-dessus), ont compromis la r\u00e9int\u00e9gration de la parcelle dans le patrimoine municipal.<\/p>\n 71. La Cour estime que deux conclusions, contraires \u00e0 ce que soutient le Gouvernement (paragraphe 52 ci-dessus), d\u00e9coulent de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. D\u2019une part, la r\u00e9int\u00e9gration de la parcelle dans le patrimoine municipal ne constituait pas un imp\u00e9ratif public absolu, et n\u2019\u00e9tait peut-\u00eatre pas n\u00e9cessaire du tout. D\u2019autre part, le requ\u00e9rant a d\u00fb supporter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives r\u00e9elles en raison de l\u2019ing\u00e9rence port\u00e9e dans son droit au respect de ses biens.<\/p>\n iii. Conclusion<\/p>\n 72. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant, et qu\u2019elles ont fait supporter \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une charge exorbitante.<\/p>\n Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 73. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 74. Le requ\u00e9rant sollicite pour dommage mat\u00e9riel 260\u00a0647\u00a0roubles (RUB), soit l\u2019\u00e9quivalent de 3\u00a0680\u00a0euros (EUR) \u00e0 la date des observations, somme qui repr\u00e9sente le prix qu\u2019il a pay\u00e9 pour racheter \u00e0 la ville d\u2019Omsk une partie de la parcelle litigieuse. Il demande en outre \u00e0 la Cour d\u2019indiquer aux autorit\u00e9s russes qu\u2019il leur faut r\u00e9examiner son affaire, afin que son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur toute la parcelle litigieuse soit r\u00e9tabli. Enfin, il r\u00e9clame 550\u00a0000\u00a0RUB (l\u2019\u00e9quivalent de 7\u00a0770\u00a0EUR \u00e0 la date des observations) pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 75. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a subi aucune violation de ses droits et que, partant, il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer une indemnisation.<\/p>\n 76. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Cette obligation refl\u00e8te les principes du droit international en vertu desquels un \u00c9tat responsable d\u2019un acte illicite a le devoir d\u2019assurer une restitution, laquelle consiste \u00e0 r\u00e9tablir la situation qui existait avant la commission de l\u2019acte illicite, pour autant que cela ne soit pas \u00ab\u00a0mat\u00e9riellement impossible\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0n\u2019impose pas une charge hors de toute proportion avec l\u2019avantage qui d\u00e9riverait de la restitution plut\u00f4t que de l\u2019indemnisation\u00a0\u00bb (voir, par exemple, Davydov c. Russie, no 18967\/07, \u00a7 25, 30octobre 2014, avec la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n 77. Les \u00c9tats contractants parties \u00e0 une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer \u00e0 un arr\u00eat constatant une violation. Compte tenu de la vari\u00e9t\u00e9 des moyens disponibles pour parvenir \u00e0 la restitutio in integrum et de la nature des questions en jeu, le Comit\u00e9 des Ministres, dans l\u2019exercice de sa comp\u00e9tence d\u00e9coulant de l\u2019article 46 \u00a7 2 de la Convention, est mieux plac\u00e9 que la Cour pour \u00e9valuer les mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 prendre. C\u2019est donc \u00e0 lui qu\u2019il appartient de v\u00e9rifier, \u00e0 partir des informations fournies par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et en tenant d\u00fbment compte de l\u2019\u00e9volution de la situation du requ\u00e9rant, qu\u2019auront \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en temps utile les mesures r\u00e9alisables, ad\u00e9quates et suffisantes pour r\u00e9parer dans toute la mesure possible les violations constat\u00e9es par la Cour (Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no\u00a015172\/13, \u00a7\u00a7 154-155, 29 mai 2019).<\/p>\n 78. La Cour rappelle \u00e9galement que, selon sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction \u00e9quitable tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel diff\u00e8rent selon les cas et d\u00e9pendent directement de la nature de la violation constat\u00e9e (voir, par exemple, Nurmiyeva c. Russie, no\u00a057273\/13, \u00a7\u00a045, 27\u00a0novembre 2018).<\/p>\n 79. En l\u2019esp\u00e8ce, la violation proc\u00e8de du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de la mesure d\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant sur la parcelle no\u00a024 (paragraphe 72 ci-dessus). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 formule deux demandes\u00a0: d\u2019une part, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire pour la partie de la parcelle qu\u2019il a rachet\u00e9e (paragraphe 25 ci-dessus), d\u2019autre part, un r\u00e9examen de son affaire aboutissant \u00e0 ce que lui soit restitu\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 de toute la parcelle.<\/p>\n 80. En ce qui concerne la premi\u00e8re demande, la Cour estime que le prix que le requ\u00e9rant a d\u00fb payer pour racheter une partie de la parcelle, et donc pour att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l\u2019ing\u00e9rence port\u00e9e dans son droit au respect des biens, constitue un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en lien direct avec la violation constat\u00e9e. Or ce prix ne correspond qu\u2019\u00e0 une partie de la parcelle litigieuse, et son remboursement ne constituerait donc pas \u00e0 lui seul une restitutio in integrum. Elle alloue donc au requ\u00e9rant la somme demand\u00e9e tout en notant que celle-ci ne repr\u00e9sente qu\u2019une partie du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n 81. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me demande, la Cour note que lorsqu\u2019elle conclut \u00e0 la violation de la Convention ou de ses Protocoles, ce constat de violation constitue un fondement pour le r\u00e9examen de l\u2019affaire concern\u00e9e par les tribunaux russes \u00e0 la lumi\u00e8re de ses conclusions (voir, par exemple, Davydov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a011). Cependant, compte tenu des principes expos\u00e9s aux paragraphes 76-77 ci-dessus ainsi que du fait que la parcelle litigieuse n\u2019existe plus en tant que bien immobilier, elle estime que la question de savoir si un r\u00e9examen de l\u2019affaire du requ\u00e9rant est en pratique possible et constitue un moyen appropri\u00e9 de parvenir \u00e0 une restitutio in integrum rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres.<\/p>\n 82. Enfin, elle consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a n\u00e9cessairement connu une d\u00e9tresse, une frustration et un sentiment d\u2019injustice qui ne sauraient \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par le seul constat de violation op\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat. Elle estime toutefois que la somme sollicit\u00e9e pour pr\u00e9judice moral est excessive.<\/p>\n 83. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u00e9cide d\u2019allouer au requ\u00e9rant 3\u00a0680 EUR pour dommage mat\u00e9riel et 2\u00a0000 EUR pour dommage moral, et de laisser \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, la question de savoir si, apr\u00e8s le paiement de ces sommes, un r\u00e9examen de l\u2019affaire du requ\u00e9rant ou une autre mesure restent n\u00e9cessaires.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 84. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 300\u00a0000\u00a0RUB (l\u2019\u00e9quivalent de 4\u00a0240\u00a0EUR \u00e0 la date des observations) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il d\u00e9clare avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit un contrat, en vertu duquel il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 Me\u00a0Karamanukyan le montant susmentionn\u00e9 en cas d\u2019\u00ab\u00a0obtention d\u2019un arr\u00eat favorable de la Cour europ\u00e9enne [dans son] affaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n 85. Le Gouvernement prie la Cour de rejeter cette demande. Il argue que la somme r\u00e9clam\u00e9e est excessive et qu\u2019une convention d\u2019honoraires de r\u00e9sultat n\u2019a pas de valeur juridique en Russie.<\/p>\n 86. La Cour constate que l\u2019argument que le Gouvernement tire de l\u2019absence de caract\u00e8re contraignant d\u2019une convention d\u2019honoraires de r\u00e9sultat n\u2019est \u00e9tay\u00e9 ni par des dispositions du droit russe ni par des exemples de la pratique judiciaire. Elle rejette donc cet argument. Elle estime n\u00e9anmoins que, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de complexit\u00e9 particuli\u00e8re de l\u2019affaire, la somme r\u00e9clam\u00e9e appara\u00eet effectivement excessive. Proc\u00e9dant \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant 1\u00a0000 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour les honoraires de Me\u00a0Karamanukyan.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 87. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clarela requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0680 EUR (trois mille six cent quatre-vingts euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n iii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Paul Lemmens
\nAFFAIRE SEMENOV c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 17254\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n16 mars 2021<\/p>\n
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n