{"id":432,"date":"2021-03-09T16:57:08","date_gmt":"2021-03-09T16:57:08","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=432"},"modified":"2021-03-09T16:57:08","modified_gmt":"2021-03-09T16:57:08","slug":"affaire-lopez-martinez-c-espagne-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-32897-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=432","title":{"rendered":"AFFAIRE LOPEZ MARTINEZ c. ESPAGNE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 32897\/16"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s espagnoles suite \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation polici\u00e8re, par la force, de plusieurs individus dont la requ\u00e9rante, qui se trouvaient dans une caf\u00e9t\u00e9ria situ\u00e9e aux abords du si\u00e8ge du Congr\u00e8s \u00e0 Madrid et qui avaient particip\u00e9 \u00e0 une manifestation sous le slogan \u00ab\u00a0Encercle le Congr\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE LOPEZ MARTINEZ c. ESPAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 32897\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 mars 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Lopez Martinez c. Espagne,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nGeorgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nPeeter Roosma,juges,<\/p>\n

et de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a032897\/16) dirig\u00e9e contre le Royaume d\u2019Espagne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Ghanima Julia Lopez Martinez (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi le 30 mai 2016 la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement espagnol (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par la requ\u00e9rante,<\/p>\n

Vu les commentaires re\u00e7us de Rights International Spain, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9 \u00e0 se porter tiers intervenant,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 9 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s espagnoles suite \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation polici\u00e8re, par la force, de plusieurs individus dont la requ\u00e9rante, qui se trouvaient dans une caf\u00e9t\u00e9ria situ\u00e9e aux abords du si\u00e8ge du Congr\u00e8s \u00e0 Madrid et qui avaient particip\u00e9 \u00e0 une manifestation sous le slogan \u00ab\u00a0Encercle le Congr\u00e8s\u00a0\u00bb.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1986 et r\u00e9side \u00e0 Madrid. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0E. Sanz de Bremond Arnulf, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent, R. A. Le\u00f3n Cavero.<\/p>\n

4. Le 29 septembre 2012, la requ\u00e9rante participa avec deux amies \u00e0 une manifestation massive organis\u00e9e \u00e0 Madrid sous le slogan \u00ab\u00a0Encercle le Congr\u00e8s\u00a0\u00bb (Rodea el Congreso). L\u2019\u00e9v\u00e9nement avait comme principal but de marquer le d\u00e9saccord de la soci\u00e9t\u00e9 espagnole avec l\u2019approbation par le gouvernement du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat. Une fois la manifestation termin\u00e9e, et en raison de l\u2019escalade de la violence entre les manifestants et les forces de l\u2019ordre, les trois femmes se r\u00e9fugi\u00e8rent dans le bar La\u00a0Brocense, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du Congr\u00e8s, au 30 rue Lope de Vega, \u00e0 Madrid. Pour des raisons inconnues, des manifestants non identifi\u00e9srenvers\u00e8rent des bennes \u00e0 ordures dans cette rue afin d\u2019y bloquer la circulation, ce qui donna lieu \u00e0 plusieurs interventions des forces de police. Des agents de police p\u00e9n\u00e9tr\u00e8rent par la suite dans l\u2019\u00e9tablissement, \u00e9vacuant par la force certaines personnes qui s\u2019y trouvaient, parmi lesquelles la requ\u00e9rante\u00a0; ils quitt\u00e8rent ensuite les lieux sans proc\u00e9der \u00e0 aucune arrestation ni identification des personnes \u00e9vacu\u00e9es. D\u2019apr\u00e8s la requ\u00e9rante, les agents de police l\u2019auraient expuls\u00e9e du bar en faisant usage de la force \u00e0 son \u00e9gard, ils lui auraient port\u00e9 des coups, et ils l\u2019auraient pouss\u00e9e et humili\u00e9e.<\/p>\n

5. Le 18 octobre 2012, la requ\u00e9rante porta plainte devant le juge d\u2019instruction (juez decano) de Madrid, ce qui aboutit \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les agents de police. Sa plainte \u00e9tait jointe \u00e0 une autre plainte, d\u00e9pos\u00e9e par une de ses amies, et elle \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un rapport \u00e9tabli par le service des urgences d\u2019un h\u00f4pital. Selon ce document, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait subi une blessure \u00e0 la t\u00eate ayant n\u00e9cessit\u00e9 la pose d\u2019une agrafe sur le cr\u00e2ne, un traumatisme cr\u00e2nien et de multiples contusions. En outre, la plainte de la requ\u00e9rante contenait le nom et l\u2019identification de trois t\u00e9moins, faisait mention d\u2019un enregistrement vid\u00e9o des faits litigieux effectu\u00e9 par la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision \u00ab\u00a0La Sexta\u00a0\u00bb et indiquait le num\u00e9ro d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule de police (IU70) qui se serait trouv\u00e9 devant le bar susmentionn\u00e9.<\/p>\n

6. Le 29 octobre 2012, le juge d\u2019instruction no\u00a010 de Madrid demanda au Service de coordination judiciaire de la police municipale d\u2019identifier les agents. Le 16 avril 2013, une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut engag\u00e9e contre lesdits agents devant le tribunal qui qualifia les charges retenues en contravention (juicio de faltas) pour les actes de violence commis contre la requ\u00e9rante. Celle-ci demanda que les proc\u00e9dures introduites devant le juge no\u00a050 et le juge no\u00a010 soient jointes, et que l\u2019infraction imput\u00e9e soit requalifi\u00e9e en d\u00e9lit de violence contre les personnes. Par une ordonnance du 2 juillet 2013, ces demandes furent accord\u00e9es par le juge no 10.<\/p>\n

7. Par ailleurs, les mesures d\u2019instruction prises dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la demande du juge d\u2019instruction aboutirent\u00a0: 1) \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport par la brigade provinciale charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 des citoyens, le 20\u00a0d\u00e9cembre 2012, au sujet de l\u2019intervention polici\u00e8re en date du 29\u00a0septembre 2012 dans la rue Lope de Vega\u00a0; 2) \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport de l\u2019unit\u00e9 d\u2019intervention polici\u00e8re (police anti\u00e9meute) sur l\u2019identit\u00e9 des agents de police composant l\u2019\u00e9quipe du fourgon IU70\u00a0; 3) \u00e0 la retransmission, le 17\u00a0octobre 2013 devant le juge d\u2019instruction, de la vid\u00e9o mentionn\u00e9e par la requ\u00e9rante\u00a0; 4)\u00a0au recueil des d\u00e9positions, en tant qu\u2019inculp\u00e9s, de trois agents de police (d\u00e9clarations \u00e9tablies le 12 novembre 2013 pour deux d\u2019entre eux et le 19\u00a0d\u00e9cembre 2013 pour le troisi\u00e8me).<\/p>\n

8. Le 15 novembre 2013, la requ\u00e9rante, par le biais de son repr\u00e9sentant, demanda \u00e0 ce que le juge d\u2019instruction ordonn\u00e2t les mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires suivantes\u00a0: 1) le recueil de la d\u00e9position, en tant qu\u2019inculp\u00e9, du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des trois agents de police d\u00e9j\u00e0 mis en examen\u00a0; 2) la remise des copies de toutes les images film\u00e9es par la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision \u00ab\u00a0La Sexta\u00a0\u00bb le 29 septembre 2012 et l\u2019identification de la personne ayant enregistr\u00e9 ces images\u00a0; 3) l\u2019identification des agents de police composant les \u00e9quipes de trois v\u00e9hicules qui seraient intervenus le 29\u00a0septembre 2012\u00a0; 4) la remise des copies de toutes les communications effectu\u00e9es entre les v\u00e9hicules de police pr\u00e9sents sur les lieux et entre les officiers et leurs sup\u00e9rieurs au cours de l\u2019action men\u00e9e le 29\u00a0septembre 2012\u00a0; 5) la remise de la copie de toute information relative aux \u00e9ventuelles interventions polici\u00e8res qui auraient eu lieu le 29 septembre 2012 dans la rue Lope de Vega.<\/p>\n

9. Le 14 janvier 2014, le minist\u00e8re public demanda au juge d\u2019instruction de prononcer un non-lieu provisoire au motif d\u2019une absence de preuves suffisantes contre les suspects. Par une ordonnance de non-lieu du 3 f\u00e9vrier 2014, le juge d\u2019instruction no\u00a010 de Madrid consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019indices de la commission du d\u00e9lit d\u00e9nonc\u00e9 ni de la participation des pr\u00e9venus aux faits. Il s\u2019exprima comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)\u00a0Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que les l\u00e9sions subies par les plaignantes r\u00e9sultent d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence des pr\u00e9venus, cela pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

L\u2019affirmation selon laquelle les pr\u00e9venus \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux des faits ne provient pas de ce qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 vus ou identifi\u00e9s par des tiers mais du fait qu\u2019il y avait sur les lieux le fourgon dans lequel ils se d\u00e9pla\u00e7aient ce jour-l\u00e0. En fait, l\u2019agent de police num\u00e9ro 86.128 a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre le conducteur du fourgon et ne pas \u00eatre descendu de celui-ci. L\u2019agent num\u00e9ro 106.032 a d\u00e9clar\u00e9 s\u2019\u00eatre rendu \u00e0 pied aux abords du Congr\u00e8s, et, tout comme l\u2019agent num\u00e9ro 82.015, il n\u2019a pas identifi\u00e9 l\u2019endroit film\u00e9 dans le CD joint.<\/p>\n

Les images de l\u2019enregistrement ne nous permettent pas de d\u00e9duire que les suspects ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine des l\u00e9sions, puisque dans l\u2019enregistrement on ne constate qu\u2019une altercation non dat\u00e9e et la participation \u00e0 celle-ci d\u2019individus et de policiers. Les agents de police, tant ceux qui sont dans la rue que ceux qui sont entr\u00e9s dans l\u2019\u00e9tablissement, portent tous des casques de protection.<\/p>\n

Pour terminer, il convient de souligner que les plaintes ne visaient aucun agent de police mais visaient le fourgon IU70 au seul motif qu\u2019il \u00e9tait le plus proche des lieux de l\u2019incident (m\u00eame si le fourgon IU73 se trouvait aussi sur les lieux des faits), et l\u2019on ne peut pas d\u00e9duire non plus du CD fourni que [l\u2019incident] enregistr\u00e9 ait eu lieu le 29\u00a0septembre 2012 ni que les fonctionnaires qui sont intervenus dans l\u2019\u00e9vacuation du bar \u00ab\u00a0La Brocense\u00a0\u00bb soient effectivement les pr\u00e9venus.\u00a0\u00bb<\/p>\n

10. La requ\u00e9rante forma un recours en r\u00e9vision contre cette ordonnance. Par une d\u00e9cision du 24 mars 2014, le juge d\u2019instruction no\u00a010 rejeta ce recours, pr\u00e9cisant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Les mesures d\u2019instruction prises sont suffisantes, [et il n\u2019est pas] n\u00e9cessaire de prendre de nouvelles mesures, car [celles-ci] ne modifieraient pas le r\u00e9sultat des conclusions recueillies dans l\u2019ordonnance du 3 f\u00e9vrier 2014. [Nous disposons d\u00e9j\u00e0] d\u2019une vid\u00e9o, dont l\u2019authenticit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause (elle a \u00e9t\u00e9 visionn\u00e9e dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale et les suspects ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s \u00e0 son sujet). Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de s\u2019adresser \u00e0 un m\u00e9dia [\u00e0 cet \u00e9gard] ni d\u2019interroger la personne qui a enregistr\u00e9 ladite vid\u00e9o.<\/p>\n

Les rapports remis par le chef du groupe VII de l\u2019unit\u00e9 d\u2019intervention polici\u00e8re du corps national de police ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s au dossier\u00a0; [ces rapports] identifient les agents qui faisaient partie du groupe, tous ayant \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s et interrog\u00e9s. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de demander [d\u2019autres] rapports au commissariat g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 des citoyens ni \u00e0 la pr\u00e9fecture de police.\u00a0\u00bb<\/p>\n

11. La requ\u00e9rante fit appel, insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suppl\u00e9mentaires. Par une d\u00e9cision du 21\u00a0mai 2014, l\u2019Audiencia Provincial de Madrid confirma l\u2019ordonnance de non-lieu dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le tribunal consid\u00e8re que les mesures d\u2019instruction [suppl\u00e9mentaires] seraient inutiles aux fins d\u2019identification de l\u2019agent ou des agents de police qui ont frapp\u00e9 [les plaignantes]. Le contenu du lien que [les plaignantes ont fourni nous permet d\u2019observer] l\u2019agression et la p\u00e9riode qui [l\u2019a imm\u00e9diatement suivie], [c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire] la m\u00eame chose que ce que l\u2019on peut observer dans l\u2019enregistrement qui a \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 [au dossier], \u00e0 savoir\u00a0: (…) la pr\u00e9sence d\u2019au moins trois v\u00e9hicules, pas seulement le fourgon IU70 mentionn\u00e9 dans la plainte, et la pr\u00e9sence de nombreux policiers sur la voie publique. Si les plaignantes elles-m\u00eames ne sont pas en mesure de fournir le num\u00e9ro [matricule] de l\u2019agent ou des agents de police, ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de les identifier, il n\u2019y a plus rien \u00e0 attendre d\u2019autres mesures d\u2019instruction.\u00a0\u00bb<\/p>\n

12. La requ\u00e9rante forma un recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2015, la haute juridiction d\u00e9clara le recours irrecevable pour cause d\u2019absence manifeste de violation d\u2019un droit fondamental.<\/p>\n

13. Le 5 mai 2015, la requ\u00e9rante demanda la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019existence d\u2019une autre proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte pour des faits qui auraient eu lieu quinze minutes apr\u00e8s ceux qu\u2019elle avait d\u00e9nonc\u00e9s et o\u00f9 le m\u00eame fourgon \u00e9tait impliqu\u00e9. Cette demande fut rejet\u00e9e le 25 juin 2015.<\/p>\n

14. Le 1er juin 2015, la requ\u00e9rante introduisit devant le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur une r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 patrimoniale dirig\u00e9e contre l\u2019administration afin d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les irr\u00e9gularit\u00e9s survenues au cours de l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re.<\/p>\n

15. Le 1er d\u00e9cembre 2015, le silence de l\u2019administration fut assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision de rejet.<\/p>\n

16. Le 30 mai 2016, la requ\u00e9rante introduisit sa requ\u00eate devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

17. Le 14 d\u00e9cembre 2016, la requ\u00e9rante forma un recours en contentieux administratif contre le rejet de sa r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 patrimoniale.<\/p>\n

18. Par un arr\u00eat du 17 mars 2017, rendu alors que la requ\u00eate devant la Cour \u00e9tait pendante, le juge central du contentieux administratif no 7 fit droit au recours en contentieux administratif introduit par la requ\u00e9rante et ordonna le paiement de 750 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le juge nota qu\u2019il ne ressortait pas du dossier que la requ\u00e9rante ait particip\u00e9 aux \u00e9v\u00e9nements violents survenus sur la voie publique apr\u00e8s la manifestation ni qu\u2019elle ait agi de fa\u00e7on \u00e0 justifier l\u2019emploi de la force physique par les autorit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019avait pas le devoir juridique de supporter les l\u00e9sions inflig\u00e9es. Le juge observa en outre qu\u2019un rapport du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur dat\u00e9 du 6 novembre 2015, non communiqu\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante, proposait l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9. Ce rapport pr\u00e9cisait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 possible d\u2019identifier les agents de l\u2019unit\u00e9 d\u2019intervention polici\u00e8re susceptibles d\u2019avoir frapp\u00e9 la requ\u00e9rante, il existe des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour pouvoir affirmer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019aurait pas d\u00fb subir un dommage imputable \u00e0 une action des forces et corps de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. Le 30 ao\u00fbt 2017, la requ\u00e9rante informa la Cour de l\u2019existence dudit arr\u00eat.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

20. Les parties pertinentes de la Constitution pr\u00e9voient\u00a0:<\/p>\n

Article 15<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale. Nul ne peut \u00eatre soumis, quelles que soient les circonstances, \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 24<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la protection effective des juges et tribunaux dans l\u2019exercice de ses droits et int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, sans qu\u2019en aucun cas elle puisse \u00eatre mise dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre.<\/p>\n

2. De m\u00eame, toute personne a droit \u00e0 \u00eatre traduite devant le juge ordinaire d\u00e9termin\u00e9 par la loi, \u00e0 \u00eatre d\u00e9fendue et assist\u00e9e par un avocat, \u00e0 \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019accusation port\u00e9e contre elle, \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un proc\u00e8s public sans d\u00e9lais indus et avec toutes les garanties, d\u2019utiliser les moyens de preuve pertinents pour sa d\u00e9fense, de ne pas s\u2019incriminer elle\u2011m\u00eame, de ne pas faire des aveux et \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e innocente.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

21. L\u2019article 641 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n

Article 641<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le non-lieu provisoire sera prononc\u00e9\u00a0:<\/p>\n

1. lorsque la commission du d\u00e9lit qui a motiv\u00e9 la poursuite n\u2019appara\u00eet pas comme d\u00fbment \u00e9tablie\u00a0;<\/p>\n

2. lorsqu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction qu\u2019un d\u00e9lit a bien \u00e9t\u00e9 commis mais qu\u2019il n\u2019y a pas de motifs suffisants pour accuser une personne ou plusieurs personnes identifi\u00e9es comme auteurs, complices ou receleurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

22. La requ\u00e9rante se plaint que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s n\u2019a pas satisfait aux exigences relatives \u00e0 l\u2019obligation proc\u00e9durale impos\u00e9e par l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

23. Le Gouvernement reproche \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019avoir occult\u00e9 l\u2019issue de son action en responsabilit\u00e9 patrimoniale dirig\u00e9e contre l\u2019administration pour les irr\u00e9gularit\u00e9s survenues au cours d\u2019une intervention de police, \u00e0 travers laquelle le juge administratif a reconnu l\u2019usage abusif de la force et accord\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 750 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

24. Il estime en outre que la requ\u00e9rante n\u2019a pas subi un pr\u00e9judice important, les l\u00e9sions dont elle a souffert \u00e9tant l\u00e9g\u00e8res et l\u2019indemnit\u00e9 obtenue ayant permis de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s.<\/p>\n

25. De son c\u00f4t\u00e9, la requ\u00e9rante explique que la r\u00e9clamation administrative exerc\u00e9e devant le minist\u00e8re constitue une proc\u00e9dure diff\u00e9rente de celle pour laquelle elle a introduit la requ\u00eate devant la Cour, qui porte sur l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate effective permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 des auteurs d\u2019une infraction p\u00e9nale. De surcro\u00eet, elle fait observer que cette proc\u00e9dure de r\u00e9clamation fut initi\u00e9e apr\u00e8s la saisine de la Cour. En tout \u00e9tat de cause, la requ\u00e9rante rappelle que le 30\u00a0ao\u00fbt 2017 elle a inform\u00e9 la Cour de l\u2019existence de l\u2019arr\u00eat du 17 mars 2017 rendu \u00e0 la suite de l\u2019introduction de sa r\u00e9clamation administrative.<\/p>\n

26. La Cour rappelle qu\u2019une requ\u00eate est abusive lorsque le requ\u00e9rant omet d\u00e8s le d\u00e9but d\u2019informer la Cour d\u2019un \u00e9l\u00e9ment essentiel pour l\u2019examen de l\u2019affaire (Al-Nashif c. Bulgarie, no 50963\/99, \u00a7 89, 20 juin 2012, Martin\u00a0Alves c.\u00a0Portugal (d\u00e9c.), no 56297\/11, \u00a7\u00a7 12-15, 21 janvier 2014, et Gross c.\u00a0Suisse [GC], no 67810\/10, \u00a7\u00a7 35-36, CEDH 2014). Il en va de m\u00eame lorsque le requ\u00e9rant n\u2019informe pas la Cour des d\u00e9veloppements nouveaux importants survenus au cours de la proc\u00e9dure devant elle (Hadrabov\u00e1 et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que (d\u00e9c.), nos 42165\/02 et 466\/03, 25 septembre 2007, et Gross, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 28-37). L\u2019intention d\u2019induire la Cour en erreur doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (Melnik c.\u00a0Ukraine, no 72286\/01, \u00a7\u00a7 58-60, 28 mars 2006, Nold c.\u00a0Allemagne, no\u00a027250\/02, \u00a7\u00a087, 29 juin 2006, Miszczy\u0144ski c. Pologne (d\u00e9c.) no\u00a023672\/07, 8 f\u00e9vrier 2011, Gross, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 28, S.L. et J.L. c.\u00a0Croatie, no\u00a013712\/11, \u00a7\u00a7 48-49, 7\u00a0mai 2015, et Bagdonavicius et autres c.\u00a0Russie, no\u00a019841\/06, \u00a7\u00a7 64-65, 11\u00a0octobre 2016).<\/p>\n

27. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les griefs de la requ\u00e9rante portent sur l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective men\u00e9e apr\u00e8s les altercations entre manifestants et police aux abords du si\u00e8ge du Congr\u00e8s. \u00c0 cet effet, la requ\u00e9rante a port\u00e9 plainte devant le juge d\u2019instruction (juez decano) de Madrid, ce qui a abouti \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale contre les agents de police, qui s\u2019est elle-m\u00eame achev\u00e9e par la d\u00e9cision du Tribunal constitutionnel notifi\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2015. C\u2019est cette d\u00e9cision qui devra faire l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour.<\/p>\n

28. S\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat du 17 mars 2017, rendu \u00e0 la suite de l\u2019introduction par la requ\u00e9rante de la r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 patrimoniale dirig\u00e9e contre l\u2019administration, la Cour observe que cette voie de recours visait l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9, son objectif n\u2019\u00e9tant pas celui de se prononcer sur le caract\u00e8re effectif de l\u2019enqu\u00eate. La Cour note que l\u2019obligation que l\u2019article 3 de la Convention fait peser sur les \u00c9tats parties pourrait s\u2019av\u00e9rer illusoire si, pour les griefs formul\u00e9s sur le terrain de cet article, un requ\u00e9rant doit avoir exerc\u00e9 une action ne pouvant d\u00e9boucher que sur l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 (Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos\u00a010865\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a0234, Salman c.\u00a0Turquie [GC], no 21986\/93, \u00a7\u00a7\u00a083-88, CEDH 2000\u2011VII, et Isayeva et autres c. Russie, nos57947\/00 et 2\u00a0autres, \u00a7 157, 24 f\u00e9vrier 2005).<\/p>\n

29. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature de l\u2019affaire et au fait que la Cour fut inform\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2017 de l\u2019existence de l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9, l\u2019intention de la requ\u00e9rante ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tendant \u00e0 induire la Cour en erreur. Il convient de rappeler au demeurant que l\u2019omission d\u2019information sur une plainte que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas encore port\u00e9e lors de l\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme abusive.<\/p>\n

30. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des comparants et tiers intervenants<\/em><\/p>\n

31. La requ\u00e9rante reproche aux autorit\u00e9s de ne pas avoir men\u00e9 une enqu\u00eate effective au sujet des auteurs des mauvais traitements dont elle a \u00e9t\u00e9 victime au cours de l\u2019\u00e9vacuation de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9fugi\u00e9e apr\u00e8s la manifestation du 29 septembre 2012. Elle all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e et humili\u00e9e par des agents de police.<\/p>\n

32. Le Gouvernement observe que la r\u00e9clamation administrative introduite par la requ\u00e9rante a abouti \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 en sa faveur. Au demeurant, il signale que la R\u00e9solution de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la police dat\u00e9e du 19\u00a0avril 2013 a modifi\u00e9 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019identification des agents de police lors de leurs interventions, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le num\u00e9ro matricule de l\u2019agent apparaisse sur les \u00e9l\u00e9ments accessoires aux uniformes, tels que les gilets pare-balles. Il note que le cas d\u2019esp\u00e8ce constitue un \u00e9pisode ponctuel et qu\u2019\u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant la Cour le probl\u00e8me \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solu.<\/p>\n

33L\u2019organisation non gouvernementale Rights International Spain d\u00e9nonce l\u2019insuffisance de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 la lumi\u00e8re des standards \u00e9tablis par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants, le Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies et le Comit\u00e9 contre la torture, notamment \u00e0 cause des difficult\u00e9s pour identifier les agents de police, qui r\u00e9v\u00e8lent un probl\u00e8me syst\u00e9mique dans la l\u00e9gislation espagnole.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

34. En ce qui concerne la r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante pour rem\u00e9dier au niveau interne \u00e0 la violation du droit garanti par la Convention, la Cour consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement qu\u2019elle d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances de la cause, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu. En cas de mauvais traitement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 inflig\u00e9 par des agents de l\u2019\u00c9tat au m\u00e9pris de l\u2019article 3, la Cour estime de mani\u00e8re constante que deux mesures s\u2019imposent pour que la r\u00e9paration soit suffisante (G\u00e4fgen c.\u00a0Allemagne [GC], no22978\/05, \u00a7\u00a7\u00a0116-119, CEDH 2010). Premi\u00e8rement, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat doivent mener une enqu\u00eate approfondie et effective pouvant conduire \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des responsables. Deuxi\u00e8mement, le requ\u00e9rant doit le cas \u00e9ch\u00e9ant percevoir une compensation ou, du moins, avoir la possibilit\u00e9 de demander et d\u2019obtenir une indemnit\u00e9 pour le pr\u00e9judice que lui a caus\u00e9 le mauvais traitement (ibidem).<\/p>\n

35. Pour ce qui est de l\u2019exigence d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019affaire Bouyid c.\u00a0Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7\u00a0114-123, CEDH 2015.<\/p>\n

36. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00e9rante se plaint du rejet par la juridiction interne des \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elle a fournis, qui selon elle \u00e9taient n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Elle observe par ailleurs qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale les agents de police responsables des l\u00e9sions subies par la requ\u00e9rante n\u2019ont pas pu \u00eatre identifi\u00e9s. Bien que ce dernier \u00e9l\u00e9ment n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une violation de la Convention (voir, entre autres, G\u00fcrtekin et autres c. Chypre (d\u00e9c), no\u00a060441\/13, 11 mars 2014, et Av\u015far c. Turquie, no\u00a025657\/94, \u00a7 394, CEDH\u00a02001\u2011VII), il conviendra de d\u00e9terminer si l\u2019enqu\u00eate a eu des carences affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire ou l\u2019identit\u00e9 des responsables (Bouyid c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 120).<\/p>\n

37. La Cour note que les \u00e9v\u00e9nements litigieux ont eu lieu dans le cadre d\u2019une manifestation massive organis\u00e9e essentiellement pour marquer le d\u00e9saccord de la population avec l\u2019approbation par le gouvernement du budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle qu\u2019un affrontement \u00e0 grande \u00e9chelle entre les manifestants et les forces de l\u2019ordre, donnant lieu \u00e0 des violences des deux c\u00f4t\u00e9s, exige un examen particuli\u00e8rement minutieux des actions men\u00e9es non seulement par les manifestants, qui ont agi violemment, mais aussi par les forces de l\u2019ordre. Elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de souligner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une enqu\u00eate approfondie sur les origines et circonstances de tels affrontements pour renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate relative \u00e0 toute plainte individuelle introduite pour mauvais traitements et permettre d\u2019examiner le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019utilisation de la force par les agents publics (Mouradova c. Azerba\u00efdjan,no 22684\/05, \u00a7\u00a7 113-114, 2 avril 2009, Hristovi c. Bulgarie, no 42697\/05, \u00a7\u00a081, 11 octobre 2011). Par ailleurs, dans l\u2019affaire Cestaro c. Italie (no6884\/11, 7 avril 2015), elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 \u00e0 raison de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019identifier les auteurs d\u2019actes de mauvais traitements, lors des manifestations du sommet du G8 \u00e0 G\u00eanes.<\/p>\n

38. Elle se r\u00e9f\u00e8re aux observations du Gouvernement sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour distinguer les num\u00e9ros matricules des agents par des \u00e9l\u00e9ments visibles sur leurs uniformes et salue le changement de la r\u00e9glementation interne en la mati\u00e8re. N\u00e9anmoins, elle constate que cette modification est intervenue apr\u00e8s les faits de l\u2019esp\u00e8ce, les agents de police responsables des l\u00e9sions inflig\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante n\u2019ayant pas pu \u00eatre identifi\u00e9s. Elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de statuer que, lorsque les autorit\u00e9s font appel \u00e0 des agents masqu\u00e9s pour maintenir l\u2019ordre ou pour proc\u00e9der \u00e0 une arrestation, ces agents doivent pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification visibles, tels que le num\u00e9ro matricule, leur permettant de garder l\u2019anonymat tout en facilitant leur identification ult\u00e9rieure en cas de contestation des m\u00e9thodes employ\u00e9es par eux (Hentschel et Stark c.\u00a0Allemagne, no 47274\/15, \u00a7\u00a091, 9 novembre 2017). Elle a conclu \u00e0 une violation d\u00e8s lors que l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019identifier les agents n\u2019\u00e9tait pas corrig\u00e9e par des mesures d\u2019enqu\u00eate rigoureuses. Il conviendra ainsi d\u2019analyser si les preuves administr\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 suffisantes pour contrebalancer cette impossibilit\u00e9 d\u2019identification.<\/p>\n

39. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que la requ\u00e9rante a eu l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019apporter au juge d\u2019instruction plusieurs \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ses demandes ont abouti \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport de police identifiant trois agents qui correspondaient \u00e0 la composition de l\u2019\u00e9quipe du fourgon dont le num\u00e9ro d\u2019immatriculation avait pu \u00eatre \u00e9tabli par le visionnement de la vid\u00e9o mentionn\u00e9e par la requ\u00e9rante. Les trois agents ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d\u2019un d\u00e9lit de violence contre les personnes (le tribunal a accept\u00e9 la requalification demand\u00e9e par la requ\u00e9rante, l\u2019accusation initiale \u00e9tant une simple contravention) et ont t\u00e9moign\u00e9 devant le tribunal. Le juge d\u2019instruction et l\u2019Audiencia Provincial de Madrid sont n\u00e9anmoins parvenus \u00e0 la conclusion que la pr\u00e9sence du fourgon ne prouvait pas l\u2019identit\u00e9 des agents, car ils s\u2019\u00e9taient d\u00e9plac\u00e9s \u00e0 pied pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019intervention afin d\u2019arr\u00eater les actes violents qui avaient suivi la manifestation, et n\u2019\u00e9taient pas rest\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des fourgons qui les avaient emmen\u00e9s.<\/p>\n

40. Le juge d\u2019instruction a en outre rejet\u00e9 les demandes de la requ\u00e9rante visant le t\u00e9moignage du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique des agents, celui de trois personnes pr\u00e9sentes sur les lieux, la liste des agents composant l\u2019\u00e9quipe des autres fourgons qui se seraient trouv\u00e9s sur les lieux des faits et la demande \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision qui avait enregistr\u00e9 la vid\u00e9o de d\u00e9livrer tout le mat\u00e9riel graphique enregistr\u00e9 ce jour-l\u00e0. Le juge d\u2019instruction a observ\u00e9 que l\u2019inspecteur avait d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et n\u2019avait pu identifier correctement les agents\u00a0; que le visionnement de la vid\u00e9o montrait qu\u2019il \u00e9tait impossible d\u2019identifier visuellement les agents\u00a0: ce fait rendait tout t\u00e9moignage suppl\u00e9mentaire inutile, la livraison du mat\u00e9riel graphique additionnel n\u2019aurait ainsi pas apport\u00e9 de nouvelles donn\u00e9es\u00a0; et que la d\u00e9claration des agents composant l\u2019\u00e9quipe des autres fourgons ne serait pas plus utile que les d\u00e9clarations des trois accus\u00e9s.<\/p>\n

41. La Cour est d\u2019avis que, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas men\u00e9 une enqu\u00eate efficace, notamment par leur incapacit\u00e9 \u00e0 identifier et \u00e0 interroger les policiers impliqu\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 \u00e9valuer correctement la proportionnalit\u00e9 de leurs actions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la requ\u00e9rante (Hristovi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091). Cela a rendu l\u2019enqu\u00eate insuffisante \u00e0 la lumi\u00e8re des exigences proc\u00e9durales de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

42. Pour ce qui est de l\u2019obligation d\u2019accorder une r\u00e9paration au niveau interne pour rem\u00e9dier \u00e0 une violation de l\u2019article 3, la Cour dit invariablement que, en plus de mener une enqu\u00eate approfondie et effective, l\u2019\u00c9tat doit accorder au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou \u00e0 tout le moins la possibilit\u00e9 de solliciter et d\u2019obtenir une r\u00e9paration pour le pr\u00e9judice que le mauvais traitement lui a caus\u00e9 (voir les r\u00e9f\u00e9rences d\u00e9taill\u00e9es figurant au paragraphe\u00a035 ci-dessus).<\/p>\n

43. La Cour observe que dans l\u2019arr\u00eat du 17 mars 2017 la requ\u00e9rante s\u2019est vu accorder une indemnit\u00e9 de 750 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. Cette somme a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e sur la base d\u2019un montant de 50 euros par jour de gu\u00e9rison, \u00e0 la lumi\u00e8re du rapport \u00e9tabli par le service des urgences quant \u00e0 la nature des l\u00e9sions.<\/p>\n

44. L\u2019arr\u00eat en question a mis l\u2019accent sur un dysfonctionnement de l\u2019administration et a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre l\u2019op\u00e9ration polici\u00e8re et les l\u00e9sions caus\u00e9es \u00e0 la requ\u00e9rante. Le juge interne a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019aurait pas d\u00fb subir ces l\u00e9sions, car rien dans le dossier ne permettait de conclure qu\u2019elle avait contribu\u00e9 d\u2019une quelconque fa\u00e7on aux \u00e9v\u00e9nements violents survenus apr\u00e8s la manifestation, son comportement ne justifiant pas non plus l\u2019emploi de la force physique par les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n

45. Eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue au paragraphe 46ci-dessus, la compensation accord\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant de nature \u00e0 r\u00e9parer le manque d\u2019effectivit\u00e9 des investigations men\u00e9es par les autorit\u00e9s sur le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de l\u2019utilisation de la force par les agents de police. De plus, la Cour rappelle que cette voie de recours visait l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9, son objectif n\u2019\u00e9tant pas celui de se prononcer sur le caract\u00e8re effectif de l\u2019enqu\u00eate (paragraphe\u00a028 ci-dessus).<\/p>\n

3. Conclusion<\/em><\/p>\n

47. \u00c0 la lumi\u00e8re des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Cour estime que dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les juridictions internes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment approfondie et effective pour remplir les exigences susmentionn\u00e9es du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

48. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

49. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

50. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 1\u00a0032,09 euros (EUR) pour dommage mat\u00e9riel. Elle consid\u00e8re que l\u2019indemnit\u00e9 de 750 EUR qu\u2019elle a per\u00e7ue \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019est pas suffisante eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 de ses l\u00e9sions et \u00e0 leur temps de gu\u00e9rison.<\/p>\n

51. Par ailleurs, elle r\u00e9clame 1\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n

52. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

53. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, la Cour observe que les tribunaux internes ont fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sur la base d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs (paragraphe 54 ci-dessus). Ils ont consid\u00e9r\u00e9 que cette somme \u00e9tait suffisante pour r\u00e9parer les l\u00e9sions support\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas pour t\u00e2che de se substituer aux juridictions nationales, auxquelles il incombe au premier chef d\u2019interpr\u00e9ter les faits et la l\u00e9gislation interne. Consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions internes \u00e9taient suffisamment motiv\u00e9es et d\u00e9nu\u00e9es d\u2019arbitraire, elle rejette la demande de la requ\u00e9rante \u00e0 ce titre.<\/p>\n

55. En revanche la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante 1\u00a0000 EUR pour dommage moral, selon sa demande.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

56. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 8\u00a0323,01 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s, dont 2\u00a0420 EUR pour ceux engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

57. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de rejeter ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

58. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no\u00a031107\/96, \u00a7\u00a054, CEDH 2000\u2011XI).<\/p>\n

59. En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que la requ\u00e9rante n\u2019a pas produit de justificatifs de paiement concernant les sommes r\u00e9clam\u00e9es. Par cons\u00e9quent, elle rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme de 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a03 de la Convention, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s espagnoles suite \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation polici\u00e8re, par la force, de plusieurs individus dont la requ\u00e9rante, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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