DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MOCANU ET AUTRES c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA
\n(Requ\u00eate no 8141\/07)
\nARR\u00caT
\n(Satisfaction \u00e9quitable)<\/p>\n
Art 41 \u2022 Satisfaction \u00e9quitable \u2022 Rejet de la demande de dommage mat\u00e9riel \u2022 Mise en application du dispositif interne pertinent susceptible d\u2019offrir une restitutio in integrum, moyen le plus appropri\u00e9 de redresser la violation de l\u2019art 1 P1 du fait de l\u2019expropriation des terrains agricoles en dehors des voies l\u00e9gales \u2022 Octroi d\u2019une somme pour le pr\u00e9judice moral<\/p>\n
STRASBOURG
\n9 mars 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Mocanu et autres c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no8141\/07) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, MM. Victor Mocanu, Pavel R\u0103ducanu et SemionMititelu (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 26 janvier 2007 en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Par un arr\u00eat du 26 juin 2018 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat au principal\u00a0\u00bb), la Cour a jug\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9s de leurs terrains agricoles en dehors des voies l\u00e9gales et qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention (Mocanu et autres c. R\u00e9publique de Moldova, no 8141\/07, 26\u00a0juin 2018).<\/p>\n 3. En s\u2019appuyant sur l\u2019article\u00a041 de la Convention, le fils du premier\u00a0requ\u00e9rant, M. Valentin Mocanu, \u00e0 qui la Cour a reconnu la qualit\u00e9 pour agir au nom de son d\u00e9funt p\u00e8re, demandait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de lui attribuer une parcelle de 0,5882 hectares au titre du dommage mat\u00e9riel. Il affirmait que, avant l\u2019ing\u00e9rence litigieuse de l\u2019\u00c9tat, son p\u00e8re \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un terrain agricole d\u2019un hectare. Il soutenait que, apr\u00e8s l\u2019occupation par l\u2019\u00c9tat de 0,41\u00a0hectares de ce terrain, le restant de 0,5882 hectares dont son p\u00e8re avait gard\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait devenu inexploitable en raison de la pr\u00e9sence de la voie ferr\u00e9e construite par les autorit\u00e9s. Il estimait d\u00e8s lors que, en sus de la parcelle de 0,41 hectares d\u00e9j\u00e0 transmise \u00e0 son p\u00e8re, l\u2019\u00c9tat devait lui attribuer une autre parcelle de 0,5882 hectares.<\/p>\n 4. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant r\u00e9clamait, quant \u00e0 lui, un terrain de 1,4971\u00a0hectares au titre du dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 5. Pour ce qui est du pr\u00e9judice moral, le fils du premier requ\u00e9rant et la fille du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, Mme Vera Braghi\u0219, \u00e0 qui la Cour a \u00e9galement reconnu la qualit\u00e9 pour agir au nom de son d\u00e9funt p\u00e8re, r\u00e9clamaient 6\u00a0000\u00a0euros (EUR) chacun \u00e0 ce titre. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant demandait 8\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre.<\/p>\n 6. Enfin, les int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9clamaient 2\u00a0880 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019ils disaient avoir engag\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n 7. La question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouvant pas en \u00e9tat, la Cour l\u2019a r\u00e9serv\u00e9e et a invit\u00e9 le Gouvernement et les requ\u00e9rants \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, \u00a7 44, et point 5 du dispositif).<\/p>\n 8. Les 28 d\u00e9cembre 2018 et 31 janvier 2019, la Cour a re\u00e7u des d\u00e9clarations d\u00fbment sign\u00e9es par le Gouvernement, d\u2019une part, et la fille du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant et le troisi\u00e8me requ\u00e9rant, d\u2019autre part, par lesquelles ces derniers ont accept\u00e9 que leur requ\u00eate soit ray\u00e9e du r\u00f4le de la Cour en contrepartie de l\u2019engagement du Gouvernement\u00a0: 1) de transmettre au troisi\u00e8me requ\u00e9rant la propri\u00e9t\u00e9 de deux terrains de 1,12 hectares et 0,709\u00a0hectares, identifi\u00e9s par leur num\u00e9ros cadastraux respectifs\u00a0; 2) de verser \u00e0 la fille du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0500 EUR couvrant tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, et au troisi\u00e8me requ\u00e9rant la somme de 2\u00a0000 EUR couvrant \u00e9galement tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral suppl\u00e9mentaire\u00a0; et 3) de leur verser la somme de 1\u00a0300 EUR conjointement au titre des frais et d\u00e9pens. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 du troisi\u00e8me requ\u00e9rant sur les deux terrains en question sera transmis dans les trois mois suivant la date de la notification de la d\u00e9cision de la Cour. Quant aux sommes mentionn\u00e9es ci-dessus, elles seront converties dans la monnaie nationale de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du paiement, et exemptes de toute taxe \u00e9ventuellement applicable. Elles seront vers\u00e9es dans les trois mois suivant la date de la notification de la d\u00e9cision de la Cour. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement dans ledit d\u00e9lai, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 verser, \u00e0 compter de l\u2019expiration de celui-ci et jusqu\u2019au r\u00e8glement effectif des sommes en question, un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne, augment\u00e9 de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra r\u00e8glement d\u00e9finitif de l\u2019affaire dans la partie relative aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants.<\/p>\n 9. Le fils du premier requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9 ses demandes de satisfaction \u00e9quitable. Invit\u00e9 \u00e0 les commenter, le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 10. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 11. La Cour prend acte de l\u2019accord intervenu entre le Gouvernement et la fille du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant ainsi que le troisi\u00e8me requ\u00e9rant. Elle consid\u00e8re que cet accord repose sur le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison exigeant qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate.<\/p>\n 12. Partant, il convient de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le, dans sa partie relative aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 de la Convention.<\/p>\n B. Premier requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 1. Dommage<\/em><\/p>\n 13. Le fils du premier requ\u00e9rant demande d\u2019obliger le Gouvernement \u00e0 lui attribuer, pour dommage mat\u00e9riel, une parcelle de 0,5882 hectares \u00e0 d\u00e9limiter \u00e0 partir du terrain avec le num\u00e9ro cadastral 0111202.081. Il fournit copie d\u2019un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 avec les repr\u00e9sentants de plusieurs autorit\u00e9s o\u00f9 il \u00e9tait fait mention de l\u2019accord des participants de lui attribuer une parcelle de 0,5882\u00a0hectares en lieu et place de la parcelle actuelle, rendue inexploitable \u00e0 la suite de l\u2019expropriation litigieuse et de la construction de la voie ferr\u00e9e. Le fils du premier requ\u00e9rant soutient qu\u2019il y a cependant des retards injustifi\u00e9s de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour lui attribuer la nouvelle parcelle.<\/p>\n Il demande \u00e9galement 9\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 14. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de la r\u00e9aliser, la Cour n\u2019ayant ni la comp\u00e9tence ni la possibilit\u00e9 pratique de l\u2019accomplir elle-m\u00eame. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de la violation, l\u2019article\u00a041 habilite la Cour \u00e0 accorder \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropri\u00e9e (voir, pour un exemple r\u00e9cent, Molla Sali c. Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no20452\/14, \u00a7 32, 18 juin 2020). Elle redit \u00e9galement que le but des sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable est uniquement d\u2019accorder une r\u00e9paration pour les dommages subis par les int\u00e9ress\u00e9s dans la mesure o\u00f9 ils constituent une cons\u00e9quence de la violation ne pouvant en tout cas pas \u00eatre effac\u00e9e (IlgarMammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no 15172\/13, \u00a7 156, 29 mai 2019).<\/p>\n 15. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note d\u2019embl\u00e9e que le fils du premier requ\u00e9rant ne lui fournit aucune base pour \u00e9valuer la parcelle devenue inexploitable \u00e0 la suite de l\u2019expropriation et de la construction de la voie ferr\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, elle observe que, compte tenu des renseignements fournis, une restitutio in integrum semble \u00eatre possible et qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas y avoir des obstacles juridiques \u00e0 ce que la nouvelle parcelle identifi\u00e9e par les parties soit attribu\u00e9e au fils du premier requ\u00e9rant. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de prendre, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences (voir le rappel des principes pertinents dans IlgarMammadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0147-155). La Cour estime donc que la mise en application du dispositif interne pertinent susceptible d\u2019offrir une restitutio in integrum est le moyen le plus appropri\u00e9 de redresser la violation qu\u2019elle a identifi\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat principal et que, par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019allouer une quelconque somme au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel (comparer avec Denisova et Moiseyeva c. Russie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a016903\/03, \u00a7 14 in fine, 14 juin 2011). La Cour rejette donc la demande formul\u00e9e au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel par le fils du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n 16. En revanche, elle consid\u00e8re que le premier requ\u00e9rant a d\u00fb subir un pr\u00e9judice moral certain en raison de la violation constat\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat au principal. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie \u00e0 son fils, M. Valentin Mocanu, 3\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 2. Frais et d\u00e9pens<\/em><\/p>\n 17. Le fils du premier requ\u00e9rant r\u00e9clame \u00e9galement 2\u00a0540 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ce montant correspondrait \u00e0 la diff\u00e9rence entre la somme de 2\u00a0880 EUR initialement demand\u00e9e pour frais et d\u00e9pens et la somme de 1\u00a0300\u00a0EUR allou\u00e9e \u00e0 ce titre dans le cadre de l\u2019accord conclu avec le Gouvernement, plus les honoraires du repr\u00e9sentant pour douze heures de travail suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat au principal, \u00e0 raison de 80\u00a0EUR l\u2019heure. Il fournit un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n 18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 M. Valentin Mocanu la somme que celui-ci demande pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par lui sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n 3. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/em><\/p>\n 19. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le pour ce qui est des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 2. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au fils du premier requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 3\u00a0000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2\u00a0540 EUR (deux mille cinq cent quarante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 3. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable formul\u00e9e par le fils du premier requ\u00e9rant pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n