{"id":423,"date":"2021-03-09T16:24:14","date_gmt":"2021-03-09T16:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=423"},"modified":"2021-03-09T16:25:18","modified_gmt":"2021-03-09T16:25:18","slug":"affaire-eminagaoglu-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-76521-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=423","title":{"rendered":"AFFAIRE EM\u0130NA\u011eAO\u011eLU c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 76521\/12"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant, magistrat de profession, \u00e0 raison principalement de ses d\u00e9clarations faites \u00e0 diff\u00e9rentes occasions.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE EM\u0130NA\u011eAO\u011eLU c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 76521\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Tribunal \u00e9tabli par la loi \u2022 Impossibilit\u00e9 pour un magistrat d\u2019obtenir un contr\u00f4le juridictionnel de la proc\u00e9dure disciplinaire dirig\u00e9e contre lui \u2022 N\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et la confiance des citoyens dans son fonctionnement \u2022 Art\u00a06 applicable \u2022 Lien sp\u00e9cial de confiance entre l\u2019\u00c9tat et le requ\u00e9rant impropre \u00e0 justifier l\u2019exclusion de droits conventionnels compte tenu du statut particulier des membres et de l\u2019importance d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel des proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre eux \u2022 Absence d\u2019examen par un organe exer\u00e7ant des fonctions juridictionnelles ou par une juridiction ordinaire
\nArt 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Utilisation, non \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, dans une enqu\u00eate disciplinaire, d\u2019enregistrements de conversations t\u00e9l\u00e9phoniques du requ\u00e9rant intercept\u00e9es dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9es contre lui
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Sanctions disciplinaires impos\u00e9es au requ\u00e9rant \u00e0 raison de diff\u00e9rentes d\u00e9clarations de sa part \u2022 Processus de d\u00e9cision largement d\u00e9faillant, d\u00e9nu\u00e9 des garanties indispensables pour les magistrats et pour le pr\u00e9sident d\u2019une association de juges et procureurs \u2022 Absence de garanties effectives et ad\u00e9quates contre les abus<\/p>\n

STRASBOURG
\n9 mars 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Emina\u011fao\u011flu c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel,juges,<\/p>\n

et de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a076521\/12) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. \u00d6mer Faruk Emina\u011fao\u011flu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 17\u00a0septembre 2012,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 8 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant, magistrat de profession, \u00e0 raison principalement de ses d\u00e9clarations faites \u00e0 diff\u00e9rentes occasions.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1967 et r\u00e9side \u00e0 Ankara. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Akg\u00fclDo\u011fusoy, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. Les faits, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

I. LES CIRCONSTANCES PARTICULI\u00c8RES DE L\u2019AFFAIRE<\/p>\n

A. La carri\u00e8re du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

5. Le 23 novembre 1989, le requ\u00e9rant d\u00e9buta sa carri\u00e8re de magistrat. Le 1er\u00a0juillet 1998, il fut nomm\u00e9 procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s la Cour de cassation. En juin 2011, il fut nomm\u00e9 juge \u00e0 Istanbul. Puis, le 13 juin 2012, alors qu\u2019il \u00e9tait magistrat de premi\u00e8re classe (birincis\u0131n\u0131f), il fut mut\u00e9 en tant que juge \u00e0 \u00c7ank\u0131r\u0131 par un d\u00e9cret de nomination adopt\u00e9 le m\u00eame jour par le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs (HakimlerveSavc\u0131larY\u00fcksekKurulu\u00a0; \u00ab\u00a0le CSJP\u00a0\u00bb), \u00e0 la suite de l\u2019infliction d\u2019une sanction disciplinaire.<\/p>\n

Alors qu\u2019il \u00e9tait juge \u00e0 \u00c7ank\u0131r\u0131, le 10 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant soumit au CSJP une demande de retrait de fonctions, afin de pouvoir se pr\u00e9senter aux 25es\u00a0\u00e9lections parlementaires. En r\u00e9ponse, le CSJP d\u00e9cida que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant d\u00e9missionn\u00e9 de ses fonctions \u00e0 partir du 10 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Par ailleurs, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9sident de Yarsav, une association de magistrats.<\/p>\n

B. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

6. Le Gouvernement indique que, avant l\u2019imposition de la sanction disciplinaire objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate, le minist\u00e8re de la Justice avait re\u00e7u, de la part d\u2019un certain C.V. et de la part de U.C., l\u2019attach\u00e9 de presse d\u2019un syndicat d\u2019enseignants, le l1 f\u00e9vrier 2008 et le 13\u00a0septembre 2009 respectivement, deux lettres de d\u00e9nonciation.<\/p>\n

S\u2019agissant de la premi\u00e8re lettre, il dit que le requ\u00e9rant y \u00e9tait critiqu\u00e9 pour sa participation \u00e0 un d\u00e9fil\u00e9 ayant pour th\u00e8me la la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me lettre, il expose que son auteur y d\u00e9non\u00e7ait le comportement du requ\u00e9rant pour plusieurs d\u00e9clarations de presse faites par celui-ci dans le but all\u00e9gu\u00e9 d\u2019influencer le d\u00e9roulement du proc\u00e8s Ergenekon (en ce qui concerne le proc\u00e8s Ergenekon, voir, parmi plusieurs autres, \u00d6zkan c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a015869\/09, 13 d\u00e9cembre 2011\u00a0: en 2007, le parquet d\u2019Istanbul avait engag\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019une organisation criminelle du nom de Ergenekon, tous soup\u00e7onn\u00e9s de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s visant au renversement par la force et par la violence du gouvernement \u00e9lu\u00a0; par plusieurs actes d\u2019accusation, le parquet d\u2019Istanbul avait intent\u00e9 des actions p\u00e9nales devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul contre plusieurs personnes \u2013 dont des g\u00e9n\u00e9raux et des officiers de l\u2019arm\u00e9e, des membres des services de renseignement, des hommes d\u2019affaires, des politiciens et des journalistes \u2013, auxquelles il reprochait d\u2019avoir planifi\u00e9 un coup d\u2019\u00c9tat dans le but de renverser l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique, crime passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, principalement sur le fondement de l\u2019article 312 du code p\u00e9nal\u00a0; le proc\u00e8s Ergenekon s\u2019est sold\u00e9 par l\u2019acquittement des accus\u00e9s).<\/p>\n

7. Le Gouvernement indique en outre que, par deux lettres des 13 et 14\u00a0ao\u00fbt 2008, des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e au sujet d\u2019une organisation terroriste avaient \u00e9t\u00e9 remis au minist\u00e8re de la Justice en vue de l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n

8. Le Gouvernement d\u00e9clare aussi que, dans le cadre de deux enqu\u00eates p\u00e9nales d\u00e9clench\u00e9es au sujet de l\u2019organisation Ergenekonles 14 ao\u00fbt et 14\u00a0octobre 2008 (\u00e0 la suite de l\u2019approbation du ministre de la Justice accord\u00e9e les 15 avril et 5 septembre 2008), le Bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la justice avait pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul une demande d\u2019autorisation, entre autres, de la mise sous surveillance du t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9 au nom du requ\u00e9rant, en application de l\u2019article 101 de la loi no\u00a02802 sur les juges et les procureurs (\u00ab\u00a0la loi no 2802\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Il ressort du dossier que cette demande indiquait, parmi d\u2019autres motifs, que l\u2019organisation Ergenekon avait une structure particuli\u00e8re et que sa hi\u00e9rarchie stricte emp\u00eachait ses membres de se conna\u00eetre mutuellement, qu\u2019elle pr\u00e9sentait un danger public certain au vu de sa capacit\u00e9 d\u2019action, et qu\u2019il n\u2019y avait aucun autre moyen pour identifier ses membres et se renseigner sur ses projets d\u2019actions.<\/p>\n

Il ressort \u00e9galement du dossier que, le 14 octobre 2008, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul avait accord\u00e9 l\u2019autorisation requise pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois mois (pour les d\u00e9tails relatifs aux \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, voir les paragraphes 26-35 ci\u2011dessous).<\/p>\n

9. Le Gouvernement indique encore que, le 17\u00a0septembre 2009, les inspecteurs charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations en question avaient d\u00e9pos\u00e9 leur rapport et qu\u2019ils y avaient conclu que certaines de ces assertions n\u00e9cessitaient l\u2019ouverture d\u2019investigations p\u00e9nale et disciplinaire. Il pr\u00e9cise que, les agissements du requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par les inspecteurs comme exigeant l\u2019ouverture d\u2019une investigation p\u00e9nale, le dossier d\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 transmis au parquet comp\u00e9tent en application de l\u2019article\u00a089 de la loi no\u00a02802 et qu\u2019en outre une copie du dossier d\u2019enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 soumise au CSJP en application de l\u2019article 87 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

C. La proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019engagement de la proc\u00e9dure disciplinaire<\/em><\/p>\n

10. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, le 30 octobre 2009, le ministre de la Justice donna son accord \u00e0 l\u2019engagement de poursuites disciplinaires \u00e0 son encontre (ce document n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produit par les parties). Selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9, par ses agissements et ses d\u00e9clarations, d\u2019avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur de la profession et d\u2019avoir perdu la dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle.<\/p>\n

11.\u00a0Par ailleurs, le requ\u00e9rant d\u00e9clare que, par une lettre du 12\u00a0novembre 2009, la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires p\u00e9nales pr\u00e8s le minist\u00e8re de la Justice l\u2019informa de l\u2019engagement de poursuites disciplinaires contre lui et l\u2019invita \u00e0 pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.<\/p>\n

12. Le 10 d\u00e9cembre 2009, le requ\u00e9rant soumit un m\u00e9moire en d\u00e9fense. Il y r\u00e9cusait tous les reproches formul\u00e9s \u00e0 son endroit. En outre, il contestait la mani\u00e8re dont l\u2019instruction avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, se pr\u00e9valait de la protection des articles\u00a06, 8, 10, 11 et 13 de la Convention, et soutenait qu\u2019il \u00e9tait de son devoir de partager ses opinions avec l\u2019opinion publique.<\/p>\n

2. La d\u00e9cision du 19 juillet 2011<\/em><\/p>\n

13. Le 19 juillet 2011, la seconde chambre du CSJP, si\u00e9geant en une formation compos\u00e9e de sept membres, \u00e0 savoir N.O, pr\u00e9sidente, A.E.T., A.G., Z.Oz., H.S., A.A. et B.E., rendit sa d\u00e9cision sur les poursuites disciplinaires engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Elle d\u00e9cida, \u00e0 la majorit\u00e9, d\u2019infliger la sanction de changement du lieu d\u2019affectation (yerde\u011fi\u015ftirmecezas\u0131) \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en application de l\u2019article 68 \u00a7 2 a) de la loi no\u00a02802 (paragraphe 39 ci-dessous) au motif que, par ses d\u00e9clarations aux m\u00e9dias, celui-ci avait port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur de la profession et avait perdu la dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle (mesle\u01e7in\u015ferefven\u00fcfuzu ile \u015fahsionurvesayg\u0131nl\u0131\u01e7\u0131n\u0131yitirdi\u01e7i) (d\u00e9cision no 460).<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision pouvaient se lire comme suit (les chefs retenus \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire sont indiqu\u00e9s en italique \u2013 voir les paragraphes 18 et 24 ci-dessous)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Il ressort de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e au sujet du juge \u00d6mer Faruk Emina\u01e7ao\u01e7lu que\u00a0:<\/p>\n

1) Il a organis\u00e9 une d\u00e9claration de presse pour le compte de Yarsav [association de magistrats] dans les locaux de la Cour de cassation le 12 janvier 2009, en violation des articles 2 et 3 de la loi sur les associations (…)\u00a0;<\/p>\n

2) En visant directement les juges et les procureurs impliqu\u00e9s dans l\u2019affaire p\u00e9nale connue sous le nom de Ergenekon et en faisant des d\u00e9clarations politiques ill\u00e9gales, il s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019influer sur [l\u2019affaire en cours], en violation de l\u2019article 277 du code p\u00e9nal\u00a0; pour atteindre ce but, il a tir\u00e9 profit de son titre officiel [et] a fait des d\u00e9clarations et des critiques sur la proc\u00e9dure d\u2019investigation et sa conduite en faveur de certains suspects et accus\u00e9s, et ce afin de forger une opinion publique,<\/p>\n

\u00c0 ce titre,<\/p>\n

a) le 29 octobre 2008, \u00e0 10\u00a0h\u00a059, il a eu une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec I. T., chroniqueur du quotidien Cumhuriyet, et a discut\u00e9 avec lui au sujet [du non-octroi d\u2019une] promotion \u00e0 Z.O., le procureur qui menait l\u2019investigation p\u00e9nale sur Ergenekon\u00a0; apr\u00e8s cette conversation, il a envoy\u00e9 un message t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 certains membres du Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs et a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 pour rectifier un num\u00e9ro qu\u2019il avait donn\u00e9\u00a0;<\/p>\n

b) le 10 janvier 2009, \u00e0 14\u00a0h\u00a013, au cours d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec M.T.K., il a fix\u00e9 un rendez-vous [avec celui-ci] pour \u00ab\u00a0rendre visite \u00e0 M.B., repr\u00e9sentant du quotidien Cumhuriyet \u00e0 Ankara, entre 17\u00a0h\u00a000 \u2013 17\u00a0h\u00a030\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

c) il a effectu\u00e9 une visite au quotidien Cumhuriyet, o\u00f9 travaillait M.B., [journaliste] plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour \u00ab\u00a0appartenance \u00e0 une organisation terroriste [et] tentative de renversement du gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie ou d\u2019entrave partielle ou totale dans l\u2019exercice de ses fonctions\u00a0\u00bb, [visite qui] a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le num\u00e9ro du 7 mars 2009 du quotidien comme \u00ab\u00a0une visite de soutien\u00a0\u00bb\u00a0; dans ses d\u00e9clarations faites [lors de cette visite], il a critiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont la d\u00e9position de M.B. avait \u00e9t\u00e9 recueillie, afin de faire pression sur le procureur de la R\u00e9publique\u00a0;<\/p>\n

d) le 21 mars 2008, [lors de son passage] \u00e0 la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e Kanal T\u00fcrk, au cours de l\u2019\u00e9mission diffus\u00e9e \u00e0 18\u00a0h\u00a030, il a dit ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0… pour placer une personne \u00e2g\u00e9e de quatre-vingt-onze ans, il doit y avoir un soup\u00e7on, un soup\u00e7on d\u2019alt\u00e9ration des preuves et de [risque de] fuite. Dans ces circonstances, vous pouvez placer une personne en garde \u00e0 vue. Mais, il existe certaines r\u00e8gles. Si vous la convoquez pour enregistrer la d\u00e9position, vous devez respecter les formalit\u00e9s. Sinon vous n\u2019avez pas le pouvoir de faire ce que vous voulez de n\u2019importe quelle mani\u00e8re. Il faut que la proc\u00e9dure soit respect\u00e9e [sur le plan l\u00e9gal] \u00e9galement (…)\u00a0; j\u2019ai vu les d\u00e9clarations de M. le Premier ministre diffus\u00e9es sur NTV [une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9e] le 19 f\u00e9vrier (…) et il a dit ceci\u00a0: \u00ab\u00a0Ce sont ceux qui nous harcelaient avant qu\u2019on arrive au pouvoir. Maintenant, on essaie de les d\u00e9masquer\u00a0\u00bb (…) on ne peut pas laisser planer sur la justice l\u2019ombre d\u2019un doute qu\u2019une instruction p\u00e9nale soit men\u00e9e sur un ordre. En aucune mani\u00e8re, on ne peut laisser planer un tel doute. La justice doit \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la justice. On ne peut pas pr\u00e9tendre qu\u2019une instruction p\u00e9nale \u00e9tait un \u00ab\u00a0succ\u00e8s\u00a0\u00bb de la justice et de l\u2019ex\u00e9cutif [en m\u00eame temps]. La justice ne peut pas mener une instruction p\u00e9nale avec l\u2019ex\u00e9cutif (…). C\u2019est le procureur qui m\u00e8ne l\u2019instruction p\u00e9nale.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

e) lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e diffus\u00e9e le 23 mars 2008 (…), la question suivante lui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale men\u00e9e au sujet de l\u2019organisation terroriste pr\u00e9sum\u00e9e Ergenekon, le fait que le journaliste I.S. a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pendant la nuit et que cette personne \u00e2g\u00e9e et malade a \u00e9t\u00e9 maintenue en garde \u00e0 vue pendant trente heures est-il compatible avec [les valeurs] d\u00e9mocratiques\u00a0?\u00a0\u00bb et [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] a r\u00e9pondu comme suit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Il ne convient m\u00eame pas de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il est \u00e9vident que [cela n\u2019est pas acceptable]. Je veux aussi insister sur le fait que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme constate tr\u00e8s fr\u00e9quemment des violations par la Turquie \u00e0 ce sujet.\u00a0\u00bb Il a poursuivi ses propos comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est le gouvernement qui m\u00e8ne cette instruction p\u00e9nale sur la terreur\u00a0? Le gouvernement est\u2011il au courant\u00a0? C\u2019est le gouvernement qui ma\u00eetrise les choses\u00a0? Lorsqu\u2019on examine certains propos, discours (…), le Premier ministre dit ceci\u00a0:\u2018Nous avions fait quelques constatations avant d\u2019arriver au pouvoir, maintenant nous essayons de d\u00e9voiler celles-ci\u2019. Cela est une agression grave dirig\u00e9e contre les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate\u00a0; c\u2019est-\u00e0-dire, vous voulez dire que \u2018nous avons constat\u00e9 certaines choses avant d\u2019arriver au pouvoir et nous [en avons inform\u00e9] la justice. C\u2019est la justice qui enqu\u00eate dessus\u2019. La justice peut-elle mener une enqu\u00eate sur commande\u00a0? Une telle agression est de nature \u00e0 influencer les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate. M\u00eame, on ne se contente pas de dire cela\u00a0; on ajoute que \u2018jusqu\u2019\u00e0 un certain stade, c\u2019est la direction de la s\u00fbret\u00e9 qui a men\u00e9 l\u2019enqu\u00eate et puis elle l\u2019a transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la justice\u2019. La garde \u00e0 vue est possible du point de vue juridique. Faut-il placer absolument la personne en garde \u00e0 vue\u00a0? Y a-t-il un soup\u00e7on de [risque de] fuite\u00a0? Vous devez expliquer cela, mais vous ne pouvez pas en toutes circonstances l\u2019appliquer [placer en garde \u00e0 vue]. Vous devez expliquer les bases juridiques pouvant justifier la prise de ces mesures pendant la nuit, \u00e0 telle heure. Vous pouvez le faire, vous avez le pouvoir, mais vous ne pouvez pas le faire \u00e0 n\u2019importe quelle heure s\u2019il n\u2019existe pas une n\u00e9cessit\u00e9 et c\u2019est vous-m\u00eames qui devez justifier cette n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb. Le pr\u00e9sentateur lui a pos\u00e9 la question suivante\u00a0: \u00ab\u00a0c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils doivent d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019aller chercher I.S. [chroniqueur de Cumhuriyet] \u00e0 4 heures \u00e0 son domicile\u00a0?\u00a0\u00bb\u00a0; [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] a r\u00e9pondu comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0Vous devez justifier cela, sinon c\u2019est un abus de pouvoir, une attitude arbitraire.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

f) lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique ayant eu lieu le 7 janvier 2009 \u00e0 21\u00a0h\u00a045, il a conseill\u00e9 Me A.A., en lui disant que E.A. [client de cet avocat], arr\u00eat\u00e9 dans le cadre de la m\u00eame investigation p\u00e9nale [il doit s\u2019agir de l\u2019affaire Ergenekon], devait se taire devant la direction de la s\u00fbret\u00e9 quelles que soient les questions et que, en tant qu\u2019avocat [de celui-ci], il devait pr\u00e9senter une demande de comparution imm\u00e9diate devant le procureur de la R\u00e9publique\u00a0;<\/p>\n

g) lors de la manifestation organis\u00e9e \u00e0 An\u0131tkabir le 18 avril 2009 pour protester contre la mise en d\u00e9tention provisoire du recteur de l\u2019universit\u00e9 Ba\u015fkent, M.H., et d\u2019autres recteurs, il a fait les d\u00e9clarations suivantes aux journalistes\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 pr\u00e9sent, cela s\u2019est transform\u00e9 en une agression contre la science\u00a0; ils ont commenc\u00e9 \u00e0 lancer une \u00ab\u00a0bombe d\u2019alignement\u00a0\u00bb [hizabombas\u0131 (expression employ\u00e9e pour d\u00e9signer un avertissement de type \u00ab\u00a0rappel \u00e0 l\u2019ordre\u00a0\u00bb)] en direction du syst\u00e8me judiciaire et de la science\u00a0; nous ne laisserons personne lancer de telles bombes\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

h) il a particip\u00e9 \u00e0 une table ronde intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le complot d\u2019Ergenekon et l\u2019\u00e9preuve du syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb [ErgenekonTertibiveYarg\u0131n\u0131nS\u0131nav\u0131], organis\u00e9e en Allemagne le 9 mai 2009 (…), et a dit [\u00e0 cette occasion]\u00a0: \u00ab\u00a0en Turquie, il existe un \u00e9tat d\u2019urgence non d\u00e9clar\u00e9\u00a0; ils essaient de manipuler l\u2019opinion publique par des pressions sur le syst\u00e8me judiciaire et par des violations des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

i) [au sujet d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec M.A., b\u00e2tonnier du barreau d\u2019Istanbul]\u00a0;<\/p>\n

j) lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec I.T., chroniqueur de Cumhuriyet, le 5\u00a0mars 2009, \u00e0 16\u00a0h\u00a010, en r\u00e9ponse \u00e0 une question pos\u00e9e par [celui-ci] au sujet de la mise en garde \u00e0 vue, pour la seconde fois, de M.B., chroniqueur de Cumhuriyet, il a dit\u00a0: \u00ab\u00a0Non, ce n\u2019est pas possible M.\u00a0Ilhan, si auparavant il a pris la fuite, il ne faut pas le lib\u00e9rer\u00a0; mais il n\u2019a pas pris la fuite [apr\u00e8s sa remise en libert\u00e9]\u00a0; ils ont tellement [abus\u00e9], si le tribunal a ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9, cela signifie que les conditions de d\u00e9tention n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies\u00a0: pas de fuite, pas d\u2019alt\u00e9ration [des preuves]. Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par une d\u00e9cision de justice\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

k) [au sujet d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique du m\u00eame journaliste au cours duquel celui-ci s\u2019est exprim\u00e9 sur la garde \u00e0 vue et la mise en d\u00e9tention provisoire de M.B.]\u00a0;<\/p>\n

3) Par ses attitudes et ses comportements, [le requ\u00e9rant] a cr\u00e9\u00e9 la conviction qu\u2019il ne pouvait exercer ses fonctions de mani\u00e8re correcte et impartiale,<\/p>\n

Dans ce contexte, vu ses d\u00e9clarations au sujet d\u2019une action publique connue par l\u2019opinion publique sous le nom \u00ab\u00a0affaire Ergenekon\u00a0\u00bb, [qui est] une affaire pendante et [au sujet de laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9] pourrait \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 se forger son opinion en qualit\u00e9 de procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s la Cour de cassation lors de l\u2019examen en cassation, [il] a agi non comme un procureur, mais comme un homme politique\u00a0:<\/p>\n

a) le 21 octobre 2008, \u00e0 14\u00a0h\u00a028, lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique qu\u2019il a eue avec S.Y., journaliste travaillant pour le quotidien Yeni\u00e7a\u01e7, il a exprim\u00e9 ouvertement ses opinions sur la r\u00e9cusation d\u2019un juge charg\u00e9 de l\u2019affaire en question et sur la comp\u00e9tence du tribunal et a dict\u00e9 celles-ci \u00e0 ce journaliste et l\u2019a averti que son nom ne devrait pas figurer dans l\u2019article\u00a0;<\/p>\n

b) le 10 janvier 2009, \u00e0 23\u00a0h\u00a002, lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec Me A.A., il a demand\u00e9 quelle \u00e9tait la situation de certains des suspects de l\u2019affaire Ergenekon\u00a0; apr\u00e8s que Me\u00a0A.A. lui eut dit \u00ab\u00a0avoir parl\u00e9 avec M.\u00a0Turan, qui lui a dit que l\u2019interrogatoire par le parquet se poursuivait\u00a0\u00bb, il lui a demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre \u00ab\u00a0tenu au courant \u00e0 n\u2019importe quelle heure\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

c) dans des articles parus dans les num\u00e9ros du 25 janvier 2007 des quotidiens Milliyet et Vatan pr\u00e9par\u00e9s en citant un article r\u00e9dig\u00e9 par [le requ\u00e9rant] et publi\u00e9 sur un site Internet accessible aux juristes, celui-ci a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0les affaires p\u00e9nales concernant l\u2019article 301 du code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es \u00e0 cause de la pression exerc\u00e9e par l\u2019opinion publique et par les m\u00e9dias, [qu\u2019]elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9es d\u2019un point de vue juridique, [que] Hrant [M. Dink, un journaliste turc d\u2019origine arm\u00e9nienne, assassin\u00e9 en 2007- voir l\u2019affaire Dink c. Turquie, nos 2668\/07 et 4\u00a0autres, 14\u00a0septembre 2010] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 admis comme un Turc, [et que] cela [repr\u00e9sente le] probl\u00e8me des personnes qui ont alt\u00e9r\u00e9 les id\u00e9es de Atat\u00fcrk (Atat\u00fcrk\u00e7\u00fcl\u00fck) et du Trait\u00e9 de Lausanne\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

d) lors d\u2019une \u00e9mission d\u2019information sur la cha\u00eene priv\u00e9e Kanal D diffus\u00e9e le 28\u00a0janvier 2007, il a dit\u00a0: \u00ab\u00a0du point de vue juridique, l\u2019article 301 du code p\u00e9nal est probl\u00e9matique\u00a0; dans l\u2019affaire Hrant Dink, en tant que parquet principal pr\u00e8s la Cour de cassation, [j\u2019ai] exprim\u00e9 l\u2019avis que l\u2019infraction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise, que l\u2019action p\u00e9nale avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en \u2018tirant avec des pincettes\u2019 une phrase du huiti\u00e8me article [r\u00e9dig\u00e9 par M. Dink]\u00a0; la justice a statu\u00e9 en ne tenant compte que de la perception de l\u2019opinion publique\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

e) dans un reportage fait sur l\u2019assassinat de Hrant Dink publi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2007 (…), il a dit\u00a0: \u00ab\u00a0Les actions p\u00e9nales relatives \u00e0 l\u2019article 301 du code p\u00e9nal ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es en raison de la pression de l\u2019opinion publique\u00a0; alors que du point de vue juridique personne n\u2019a le droit de se constituer partie intervenante, de nombreuses [personnes ont fait des] demandes de constitution de partie intervenante [dans le cadre de] ces affaires, [motiv\u00e9es] par diff\u00e9rentes sensibilit\u00e9s politiques\u00a0; les propos des personnes accus\u00e9es ne sont pas cit\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9 dans la presse et seuls certains des propos faisant l\u2019objet de la proc\u00e9dure sont cit\u00e9s\u00a0; le contexte dans lequel ces propos ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s n\u2019est pas pris en consid\u00e9ration\u00a0; le terme \u2018turcit\u00e9\u2019 employ\u00e9 dans l\u2019article 301 [du code p\u00e9nal] peut aussi inclure le magistrat appel\u00e9 \u00e0 juger l\u2019affaire\u00a0; [moi-m\u00eame, j\u2019ai] pr\u00e9par\u00e9 un avis selon lequel l\u2019infraction n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019article de Dink, cependant la Cour de cassation l\u2019a rejet\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

f) [au sujet d\u2019un d\u00e9jeuner du requ\u00e9rant avec un accus\u00e9 de l\u2019affaire Ergenekon]\u00a0;<\/p>\n

g) [au sujet de la participation du requ\u00e9rant \u00e0 une r\u00e9union \u00e0 laquelle de nombreux accus\u00e9s de l\u2019affaire Ergenekon \u00e9taient pr\u00e9sents]\u00a0;<\/p>\n

h) [au sujet d\u2019une visite rendue par le requ\u00e9rant \u00e0 S.K., ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, contre lequel un mandat d\u2019arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9]\u00a0;<\/p>\n

i) [au sujet des tentatives d\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique en vue de joindre H.T., une personne plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire dans le cadre de l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e puis remise en libert\u00e9 provisoire en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9]\u00a0;<\/p>\n

j) [au sujet d\u2019un d\u00e9jeuner du requ\u00e9rant avec une autre personne accus\u00e9e dans le cadre de la m\u00eame affaire]\u00a0;<\/p>\n

k) [au sujet des d\u00e9clarations, attitudes et comportements \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 2) b, c, d et f ci-dessus]\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4) Par ses attitudes fautives et ses relations inconvenantes, il a [port\u00e9 atteinte] \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur de la profession et a perdu la dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle\u00a0;<\/p>\n

a) alors qu\u2019il exer\u00e7ait le mandat de procureur pr\u00e8s la Cour de cassation, il s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 des discours et comportements qui ne si\u00e9ent pas \u00e0 sa position officielle et aux objectifs et au r\u00e8glement de Yarsav [l\u2019association de magistrats], dont il \u00e9tait pr\u00e9sident,<\/p>\n

Par exemple,<\/p>\n

i. lors d\u2019une conf\u00e9rence (…), il a dit\u00a0:\u00a0\u00bb(…) aucune voix ne s\u2019\u00e9l\u00e8ve aujourd\u2019hui \u00e0 \u00c7ankaya [ancienne r\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique], qui s\u2019\u00e9levait par le pass\u00e9, contre les propos des institutions internationales qui d\u00e9passent le cadre d\u2019une intervention dans le syst\u00e8me judiciaire\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

ii. au sujet d\u2019une d\u00e9claration du pr\u00e9sident des affaires religieuses, A.B., publi\u00e9e dans le quotidien H\u00fcrriyet le 8 mars 2008, dans laquelle celui-ci avait d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0(…) le cours de religion obligatoire est contraire \u00e0 la loi\u00a0; pourquoi le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a rendu [cette] d\u00e9cision, n\u2019a pas demand\u00e9 notre avis\u00a0?\u00a0\u00bb, [le requ\u00e9rant] a dit ce qui suit\u00a0: \u00ab\u00a0le fait que A.B., qui avait protest\u00e9 dans le pass\u00e9 contre la non-obtention de l\u2019avis du clerg\u00e9 islamique (ulema), s\u2019est exprim\u00e9 ainsi est tr\u00e8s injuste, [t\u00e9moigne d\u2019un grand] parti pris, [est] ill\u00e9gal\u00a0; le fait de diriger des critiques contre l\u2019organe judiciaire, qui ne pouvait prendre comme r\u00e9f\u00e9rence que les textes l\u00e9gaux nationaux ou internationaux, qui ne pouvait que se baser sur [ceux-ci], est une intervention de la religion dans le domaine juridique, de l\u2019\u00c9tat, [et] est inadmissible dans un ordre juridique la\u00efque\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

iii. il a particip\u00e9 \u00e0 un meeting organis\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2007 (…) et il s\u2019est exprim\u00e9 comme suit lors de ce meeting\u00a0: \u00ab\u00a0En 1969, nous \u00e9tions Imran \u00d6ktem [ancien pr\u00e9sident de la Cour de cassation, connu pour ses id\u00e9es prola\u00efques, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 1969], \u00e0 nos fun\u00e9railles [de 1969], [on s\u2019est fait harceler]\u00a0; en 1978, nous \u00e9tions Do\u01e7an\u00d6z [procureur de la R\u00e9publique assassin\u00e9 en 1978], on nous a tu\u00e9s, [mais] nous avons continu\u00e9 \u00e0 exercer notre profession\u00a0; en 1992, nous \u00e9tions Ya\u015farG\u00fcnayd\u0131n [procureur de la R\u00e9publique, assassin\u00e9 en 1992], on nous a assassin\u00e9s, [mais] nous avons continu\u00e9 \u00e0 exercer notre profession\u00a0; en 1995, nous \u00e9tions Ali G\u00fcnday [b\u00e2tonnier de G\u00fcm\u00fc\u015fhane, assassin\u00e9 en 1995], on nous a assassin\u00e9s, [mais] nous avons continu\u00e9 \u00e0 exercer notre profession\u00a0; en 2006, nous \u00e9tions Y\u00fccel\u00d6zbilgin [juge au Conseil d\u2019\u00c9tat, assassin\u00e9 en 2006], on nous a assassin\u00e9s, [mais] nous avons continu\u00e9 \u00e0 exercer notre profession\u00a0; aujourd\u2019hui, ils veulent encha\u00eener la justice\u00a0; dans la nouvelle Constitution, c\u2019est la partie consacr\u00e9e \u00e0 la justice qui subit la plus importante des modifications\u00a0; ils sont en train de d\u00e9truire l\u2019ind\u00e9pendance de la justice\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

iv. dans ses d\u00e9clarations publi\u00e9es le 16 mai 2007 dans les quotidiens (…), il a dit ce qui suit\u00a0:\u00a0\u00bbF.K., ancien secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice, qui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 comme ministre de la Justice, n\u2019est pas ind\u00e9pendant [pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale le ministre de la Justice devait \u00eatre remplac\u00e9 par un ministre de la Justice ind\u00e9pendant]. [Le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 ministre de la Justice lui a permis de pr\u00e9sider le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs, qui avait d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre lui] \u00e0 cause de ses attitudes et comportements pendant l\u2019\u00e9lection des membres de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

v. dans ses d\u00e9clarations publi\u00e9es le 17 ao\u00fbt 2007 et le 18 ao\u00fbt 2007 dans les quotidiens (…), il a d\u00e9clar\u00e9 au sujet de la candidature de A. G\u00fcl \u00e0 la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0Le comportement attendu des personnes contre lesquelles une proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et est pendante est de ne pas devenir pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, afin de pr\u00e9server le prestige de l\u2019\u00c9tat\u00a0; l\u2019apparence des \u00e9pouses est un message transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00a0; [par cons\u00e9quent,] le fait que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ait mis en vitrine le foulard islamique, [un symbole] appartenant \u00e0 une religion et ayant dor\u00e9navant acquis une dimension politique, par l\u2019interm\u00e9diaire de son \u00e9pouse, non pas en tant que choix personnel de celle-ci (…), [d\u00e9montre qu\u2019]il ne pouvait agir en toute ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de la religion et qu\u2019il soutenait la g\u00e9n\u00e9ralisation du foulard islamique.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

vi. dans l\u2019interview qu\u2019il a donn\u00e9e au quotidien The Guardian le 28 juillet 2008, il a dit\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019AKP [AdaletveKalk\u0131nmaPartisi], le parti au pouvoir, veut d\u00e9truire le syst\u00e8me la\u00efque du pays en vue d\u2019instaurer un syst\u00e8me fond\u00e9 sur les r\u00e8gles de la charia\u00a0; l\u2019adoption de nombreuses mesures, telles que le fait de mettre en \u0153uvre des standards halal dans la production alimentaire, de signer des trait\u00e9s avec les pays musulmans contenant des engagements fond\u00e9s sur les r\u00e8gles islamiques, d\u2019augmenter les cours de religion dans les \u00e9coles et d\u2019autoriser les \u00e9tudiantes rev\u00eatues du foulard islamique \u00e0 acc\u00e9der aux universit\u00e9s, est de nature \u00e0 d\u00e9voiler le v\u00e9ritable ordre du jour du gouvernement\u00a0; ces actions avaient pour but de relancer la conscience islamique, qui \u00e9tait passive depuis la fin de l\u2019empire ottoman\u00a0; il y a une transformation vers une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle le mode de vie la\u00efque est abandonn\u00e9 et le statut \u00e9galitaire de la femme est ni\u00e9.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

vii. dans son interview intitul\u00e9e \u00ab\u00a0les d\u00e9clarations du Premier ministre sur les avertissements du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation\u00a0\u00bb publi\u00e9e le 22 janvier 2008 dans le quotidien Cumhuriyet, il a dit ceci\u00a0: \u00ab\u00a0les organes judiciaires ne sont pas des organes qui agissent suivant les demandes des organes l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs\u00a0; le pouvoir politique ne peut pas modifier le concept de la libert\u00e9 d\u2019expression et ne doit pas, par des actions et des discours, pr\u00e9parer le terrain pour faire dispara\u00eetre les d\u00e9cisions judiciaires auxquelles il doit se conformer\u00a0; [et il ne doit pas ignorer] les avertissements faits en ce sens\u00a0; la volont\u00e9 politique doit abandonner [l\u2019id\u00e9e] de faire des organes judiciaires une cible pour ces discours incompatibles avec le droit et la d\u00e9mocratie\u00a0; la volont\u00e9 politique, qui n\u2019est pas satisfaite de cela, voulait d\u00e9pr\u00e9cier la place du pouvoir judiciaire dans le syst\u00e8me actuel\u00a0; dans ce contexte, la volont\u00e9 politique a transmis son but de rendre passifs les organes judiciaires vis-\u00e0-vis des organes l\u00e9gislatifs et ex\u00e9cutifs dans le projet de Constitution\u00a0; le pouvoir politique doit abandonner sa vision de sup\u00e9riorit\u00e9\u00a0; la supr\u00e9matie du droit est fondamentale\u00a0; il ne faut pas oublier que, dans un \u00c9tat de droit, il existe des domaines dans lesquels le pouvoir de la majorit\u00e9 ne peut pas tout permettre\u00a0; il ne faut pas qu\u2019il [le pouvoir politique] cr\u00e9e des attentes infond\u00e9es et des tensions sur les sujets qui ne peuvent pas \u00eatre chang\u00e9s d\u2019un point de vue juridique.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

viii. [dans l\u2019interview publi\u00e9e] le 31 janvier 2008 dans les quotidiens (…) et diffus\u00e9e sur la cha\u00eene t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e (…), il s\u2019est exprim\u00e9 comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019amendement relatif au foulard islamique n\u2019est pas compatible avec les lois r\u00e9volutionnaires\u00a0; cette situation aura des cons\u00e9quences susceptibles de changer la structure sociale et de bouleverser le syst\u00e8me la\u00efque actuel (…)\u00a0; c\u2019est le motif principal pour lequel la justice ne pouvait reconna\u00eetre la libert\u00e9 vestimentaire\u00a0; alors m\u00eame que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a relev\u00e9 cette situation, il est \u00e9tonnant de voir que l\u2019organe l\u00e9gislatif turc, symbole de la guerre d\u2019ind\u00e9pendance, n\u2019en tient pas compte.\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

ix.-xviii. [au sujet de nombreuses d\u00e9clarations du requ\u00e9rant publi\u00e9es dans des quotidiens ou diffus\u00e9es sur des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision priv\u00e9es, et au sujet d\u2019une d\u00e9claration du requ\u00e9rant publi\u00e9e dans le num\u00e9ro du 31 janvier 2008 du quotidien H\u00fcrriyetsur le port du foulard islamique par les \u00e9tudiantes]\u00a0;<\/p>\n

xix. [au sujet de plusieurs conversations t\u00e9l\u00e9phoniques sur les activit\u00e9s politiques men\u00e9es par un parti politique]\u00a0;<\/p>\n

4.b. il a transmis des informations \u00e0 certaines personnes et aux m\u00e9dias, [ce qui est] incompatible avec sa qualit\u00e9 de procureur pr\u00e8s la Cour de cassation\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0;<\/p>\n

5. [au sujet d\u2019agissements non respectueux du secret de l\u2019instruction]\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0;<\/p>\n

6. [au sujet du non-respect des horaires de travail.]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

14. Pour rendre sa d\u00e9cision, la deuxi\u00e8me chambre du CSJP tint compte des agissements et d\u00e9clarations \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 2 et 4 dans leur int\u00e9gralit\u00e9, ainsi qu\u2019au point 3, lettres a, b, c, d, e, h, i et k.<\/p>\n

Elle consid\u00e9ra notamment que, en visant directement les juges et les procureurs impliqu\u00e9s dans l\u2019affaire p\u00e9nale connue sous le nom de Ergenekon et en faisant des d\u00e9clarations politiques ill\u00e9gales, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait efforc\u00e9 d\u2019influer sur l\u2019affaire en cours et que, pour atteindre ce but, il avait tir\u00e9 profit de son titre officiel et avait fait des d\u00e9clarations et des critiques sur la proc\u00e9dure d\u2019investigation et sa conduite en faveur de certains suspects et accus\u00e9s, et ce afin de forger une opinion publique. Elle consid\u00e9ra par ailleurs que, par ses attitudes et ses comportements relativement aux affaires Hrant Dink et Ergenekon \u2013 qui pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi et donc d\u2019un examen devant la Cour de cassation, dans le cadre duquel il pouvait \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un avis juridique \u2013, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait cr\u00e9\u00e9 la conviction qu\u2019il ne pouvait exercer ses fonctions de mani\u00e8re correcte et impartiale et avait agi non comme un procureur de la R\u00e9publique, mais comme un homme politique.<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la conclusion de cette d\u00e9cision pouvaient se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Alors qu\u2019il exer\u00e7ait le mandat de procureur pr\u00e8s la Cour de cassation, [le requ\u00e9rant] s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 des discours et comportements qui ne si\u00e9ent pas \u00e0 sa position officielle et aux objectifs et au r\u00e8glement de Yarsav, dont il \u00e9tait pr\u00e9sident\u00a0; il a eu des contacts avec certaines personnes de mani\u00e8re incompatible avec son mandat (…), et il a transmis des informations sur divers sujets aux m\u00e9dias de mani\u00e8re non convenable avec sa qualit\u00e9 de procureur pr\u00e8s la Cour de cassation. [Il en r\u00e9sulte que] l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a [port\u00e9 atteinte] \u00e0 la dignit\u00e9 et au prestige de la profession et a perdu la dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle. [Par cons\u00e9quent], il convient d\u2019infliger la sanction de changement du lieu d\u2019affectation \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en application de l\u2019article 68 \u00a7 2 a) de la loi no 2802 (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

3. La demande de r\u00e9examen de la d\u00e9cision du 19 juillet 2011 pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n

15. Le 20 f\u00e9vrier 2012, le requ\u00e9rant demanda \u00e0 la seconde chambre du CSJP de r\u00e9examiner sa d\u00e9cision du 19 juillet 2011. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il se plaignait notamment d\u2019un d\u00e9faut de motivation de cette d\u00e9cision et se pr\u00e9valait entre autres de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

16. Le 29 mars 2012, la seconde chambre du CSJP rejeta la demande de r\u00e9examen de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

4. L\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP<\/em><\/p>\n

17. Le requ\u00e9rant forma opposition contre la d\u00e9cision du 19\u00a0juillet 2011 devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP.<\/p>\n

18. Le 6 juin 2012, cette derni\u00e8re, compos\u00e9e de dix-sept membres, dont cinq membres de la seconde chambre, et si\u00e9geant comme formation d\u2019examen des oppositions, rendit sa d\u00e9cision, par laquelle elle rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant pour autant qu\u2019elle concernait les points 2\u00a0c),\u00a0d),\u00a0e),\u00a0g) et h), le point\u00a03\u00a0c),\u00a0d) et\u00a0e) et le point 4 a) i-viii, susvis\u00e9s, et confirma la sanction disciplinaire en question.<\/p>\n

Elle consid\u00e9ra cependant que certaines des all\u00e9gations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 2 a), b), f), i), j) et k), au point 3 a), b) et i), au point 4 a) xix, et au point 4\u00a0b)\u00a0i-x, susvis\u00e9s, \u00e9taient fond\u00e9es sur les transcriptions de communications t\u00e9l\u00e9phoniques bilat\u00e9rales et que leur contenu n\u2019\u00e9tait pas de nature et de gravit\u00e9 \u00e0 appeler l\u2019infliction d\u2019une sanction, et elle d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019imposer une sanction relativement aux chefs aff\u00e9rents \u00e0 ces conversations t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n

Le CSJP ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier la sanction disciplinaire, la sanction de changement du lieu d\u2019affectation inflig\u00e9e au requ\u00e9rant devint ainsi d\u00e9finitive.<\/p>\n

5. La mutation du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n

19. Il ressort du dossier que, au cours de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire, le requ\u00e9rant fut nomm\u00e9 \u00e0 Istanbul en tant que juge. Apr\u00e8s que la sanction disciplinaire fut devenue d\u00e9finitive, par une d\u00e9cision du 13 juin 2012, la premi\u00e8re chambre du CSJP d\u00e9cida de muter le requ\u00e9rant \u00e0 \u00c7ank\u0131r\u0131 en tant que juge.<\/p>\n

6. La demande de rectification de la d\u00e9cision du 6 juin 2012 pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n

20. Le 5 octobre 2012, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta une demande de rectification de la d\u00e9cision du 6 juin 2012.<\/p>\n

21. Le 7 novembre 2012, le CSJP d\u00e9clara la demande de rectification irrecevable, consid\u00e9rant que la d\u00e9cision du 6 juin 2012, rendue \u00e0 la suite d\u2019une opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant, \u00e9tait une d\u00e9cision d\u00e9finitive, en application de l\u2019article 33 de la loi no 6087.<\/p>\n

7. Le r\u00e9examen de la sanction disciplinaire \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6572<\/p>\n

22. Le 2 d\u00e9cembre 2014, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no\u00a06572, une disposition provisoire vint s\u2019ajouter \u00e0 la loi no\u00a02802 (article\u00a019 provisoire de la loi no\u00a06572). Cette disposition permettait aux magistrats de demander \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP le r\u00e9examen des sanctions disciplinaires qui leur avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es en application, entre autres, de l\u2019article\u00a068 de la loi no 2802 pour des actes commis entre le 14\u00a0f\u00e9vrier 2005 et le 1er septembre 2013.<\/p>\n

23. Le 6 janvier 2015, se fondant sur l\u2019article 19 provisoire de la loi no\u00a06572, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta au CSJP une demande de r\u00e9examen de la sanction disciplinaire lui ayant \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e.<\/p>\n

24. Par une d\u00e9cision du 15 avril 2015, le CSJP d\u00e9cida de revenir sur la sanction disciplinaire en question et d\u2019imposer au requ\u00e9rant la sanction de bl\u00e2me.<\/p>\n

Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cette d\u00e9cision pouvaient se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab(…) La demande de r\u00e9examen (…) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 (…), d\u2019infliger la sanction de bl\u00e2me en application de l\u2019article 65 \u00a7 2 a) de la loi no\u00a02802, \u00e0 la place de la sanction de changement du lieu d\u2019affectation, prononc\u00e9e le 19\u00a0juillet 2011 et devenue d\u00e9finitive le 6 juin 2012 pour les actes \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points\u00a02\u00a0c),\u00a0d),\u00a0e),\u00a0g),\u00a0h), 3\u00a0c),\u00a0d),\u00a0e), 4\u00a0a) i-viii (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

25. Par une d\u00e9cision du 7 octobre 2015, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP rejeta la demande de r\u00e9examen de la d\u00e9cision du 15 avril 2015 form\u00e9e par le requ\u00e9rant (une copie de cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produite par les parties).<\/p>\n

D. Les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et les proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/strong><\/p>\n

26. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut engag\u00e9e devant la Cour de cassation contre le requ\u00e9rant pour violation des articles 277 et 288 du code p\u00e9nal (CP), qui se solda par un acquittement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 des chefs d\u2019accusation li\u00e9s \u00e0 ces dispositions (arr\u00eat de la Cour de cassation du 3 juin 2010).<\/p>\n

27. Par ailleurs, dans le cadre de deux enqu\u00eates p\u00e9nales d\u00e9clench\u00e9es les 14 ao\u00fbt et 14\u00a0octobre 2008, le Bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la justice pr\u00e9senta \u00e0 la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul une demande d\u2019autorisation, notamment, de la mise sous surveillance du t\u00e9l\u00e9phone enregistr\u00e9 au nom du requ\u00e9rant, en application de l\u2019article 101 de la loi no 2802 (\u00e9l\u00e9ment ressortant des indications du Gouvernement\u00a0; paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n

28. Le 14 octobre 2008, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul accorda l\u2019autorisation requise pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois mois. Pour ce faire, elle indiqua, parmi d\u2019autres motifs, que l\u2019organisation Ergenekon avait une structure particuli\u00e8re et que sa hi\u00e9rarchie stricte emp\u00eachait ses membres de se conna\u00eetre mutuellement, qu\u2019elle pr\u00e9sentait un danger public certain au vu de sa capacit\u00e9 d\u2019action, et qu\u2019il n\u2019y avait aucun autre moyen pour identifier ses membres et se renseigner sur ses projets d\u2019actions.<\/p>\n

29. Le 14 janvier 2009, les inspecteurs charg\u00e9s d\u2019enqu\u00eater demand\u00e8rent une prolongation de la mesure de surveillance.<\/p>\n

30. Le 15 janvier 2009, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul accorda, pour trois mois, la prolongation demand\u00e9e, en reprenant les motifs figurant dans la d\u00e9cision ant\u00e9rieure. Il ressort d\u2019un document vers\u00e9 au dossier qu\u2019il fut mis un terme \u00e0 la mise sur \u00e9coute du t\u00e9l\u00e9phone du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai (\u00e0 savoir le 14\u00a0avril 2009).<\/p>\n

31. Le 19 janvier 2009, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les comptes rendus relatifs \u00e0 la premi\u00e8re partie des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, les inspecteurs consid\u00e9r\u00e8rent les conversations enregistr\u00e9es comme relevant du droit commun au regard de l\u2019article\u00a093 de la loi no 2802 et de l\u2019article 250 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP). En cons\u00e9quence, ces comptes rendus furent communiqu\u00e9s au procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul comp\u00e9tent en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 en bande organis\u00e9e.<\/p>\n

32. Le 28 d\u00e9cembre 2009, le procureur de la R\u00e9publique susmentionn\u00e9 pronon\u00e7a un non-lieu. Pour d\u00e9cider ainsi, il consid\u00e9ra que les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis ne permettaient pas de dire que les magistrats mis en cause \u2013 parmi lesquels le requ\u00e9rant \u2013 avaient apport\u00e9 une aide et un soutien \u00e0 l\u2019organisation en question. Estimant que les agissements de l\u2019un des juges pouvaient n\u00e9cessiter une enqu\u00eate disciplinaire ou p\u00e9nale \u00e0 titre individuel, il renvoya cette partie du dossier au minist\u00e8re de la Justice. De plus, se fondant sur l\u2019article\u00a017\u00a0\u00a7 1 du CPP, il indiqua que, les suspects n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre eux, la notification de sa d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. En outre, il ordonna la destruction des \u00e9l\u00e9ments obtenus au cours de la surveillance et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal \u00e0 cet effet, ainsi que la notification de la mise en place de cette mesure de surveillance aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

33. Par une lettre du 31 d\u00e9cembre 2009 portant la mention \u00ab\u00a0confidentiel\u00a0\u00bb, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate adressa au requ\u00e9rant, \u00e0 son bureau \u00e0 U\u015fak, en application de l\u2019article\u00a0137 \u00a7\u00a7 3 et 4 du CPP, une note d\u2019information sur le non-lieu et sur la destruction des \u00e9l\u00e9ments recueillis lors de la surveillance. Selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e0 la m\u00eame date, les comptes rendus des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques furent d\u00e9truits par les services du procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de non-lieu. Le 5 janvier 2010, les supports informatiques des enregistrements en question furent \u00e0 leur tour d\u00e9truits par les m\u00eames services.<\/p>\n

34. Le 23 mars 2012, le requ\u00e9rant forma opposition contre la d\u00e9cision de non-lieu du 28 d\u00e9cembre 2009 et demanda la destruction de toutes les donn\u00e9es obtenues par la mesure d\u2019interception de ses communications.<\/p>\n

35. Par une d\u00e9cision du 22 mai 2012, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant, notant que les comptes rendus des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits.<\/p>\n

II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

A. Le statut des procureurs dans le syst\u00e8me judiciaire turc<\/strong><\/p>\n

36. Le syst\u00e8me judiciaire turc ne fait aucune distinction fondamentale entre le statut des juges et celui des procureurs\u00a0: tout d\u2019abord, le CSJP est comp\u00e9tent pour statuer sur l\u2019admission \u00e0 la profession des juges et des procureurs, leur nomination, leur mutation \u00e0 d\u2019autres fonctions et leur promotion, ainsi qu\u2019en mati\u00e8re de contr\u00f4le des magistrats quant \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions (voir l\u2019article 159 \u00a7\u00a7 8-9 de la Constitution). Par ailleurs, d\u2019apr\u00e8s la loi no 2802, les juges et les procureurs sont soumis, entre autres, aux m\u00eames dispositions relatives \u00e0 leur carri\u00e8re et aux poursuites disciplinaires. En particulier, l\u2019article 139 de la Constitution turque se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les juges et les procureurs sont inamovibles et ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la retraite avant l\u2019\u00e2ge pr\u00e9vu par la Constitution, \u00e0 moins qu\u2019ils n\u2019y consentent\u00a0; ils ne peuvent \u00eatre priv\u00e9s de leurs traitements, indemnit\u00e9s et autres droits relevant de leur statut, pas m\u00eame en cas de suppression d\u2019un tribunal ou d\u2019un poste.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. La Constitution<\/strong><\/p>\n

37. Le CSJP (devenu \u00ab\u00a0le Conseil des juges et des procureurs\u00a0\u00bb depuis la r\u00e9vision constitutionnelle de 2017) est un organe dont l\u2019existence repose sur l\u2019article\u00a0159 de la Constitution, tel que modifi\u00e9 le 12 septembre 2010 par la loi\u00a0no\u00a05982. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, cette disposition \u00e9tait ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs est cr\u00e9\u00e9 et exerce ses fonctions dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les magistrats.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs est compos\u00e9 de vingt-deux membres titulaires et de douze membres suppl\u00e9ants ; il comprend trois chambres.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du Conseil est le ministre de la Justice. Le sous-secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice est membre de droit du Conseil. Sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de quatre ans [:] sur nomination par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, quatre membres titulaires, dont les qualifications sont pr\u00e9cis\u00e9es par la loi, parmi les professeurs en droit et les avocats\u00a0; sur \u00e9lection par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation, trois membres titulaires et trois membres suppl\u00e9ants parmi les membres [de cette juridiction]\u00a0; sur \u00e9lection par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat, deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants parmi les membres [de cette juridiction] ; sur \u00e9lection par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Acad\u00e9mie de justice turque, un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant parmi les membres [de cette institution]\u00a0; sur \u00e9lection par les juges et les procureurs civils, sept membres titulaires et quatre membres suppl\u00e9ants parmi les juges de premi\u00e8re classe [disposant des qualifications requises concernant le classement en premi\u00e8re classe] ; sur \u00e9lection par les juges et les procureurs administratifs, trois membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants parmi les juges de premi\u00e8re classe [disposant des qualifications requises concernant le classement en premi\u00e8re classe]. [Les membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s] sont r\u00e9\u00e9ligibles \u00e0 la fin de leur mandat.<\/p>\n

L\u2019\u00e9lection des membres du Conseil a lieu dans les soixante jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration du mandat des membres. En cas de vacance de poste concernant un membre nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avant l\u2019expiration du mandat, le nouveau membre est nomm\u00e9 dans les soixante jours suivant la vacance. En cas de vacance de poste concernant tout autre membre, [le membre titulaire est remplac\u00e9 par son suppl\u00e9ant pour] la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.<\/p>\n

Lors des \u00e9lections au cours desquelles [les membres des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Cour de cassation, du Conseil d\u2019\u00c9tat et de l\u2019Acad\u00e9mie de justice turque votent pour] les membres \u00e0 \u00e9lire au Conseil [parmi leurs pairs] et au cours desquelles [les juges et les procureurs] votent pour les membres \u00e0 \u00e9lire au Conseil parmi les juges et procureurs de premi\u00e8re classe des tribunaux civils et administratifs, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont \u00e9lus membres titulaires et membres suppl\u00e9ants, respectivement. Ces \u00e9lections ont lieu une fois par mandat et au scrutin secret.<\/p>\n

Les membres titulaires du Conseil autres que le ministre de la Justice et le sous\u2011secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice ne peuvent exercer d\u2019autres fonctions que celles pr\u00e9vues par la loi, ni \u00eatre nomm\u00e9s ou \u00e9lus \u00e0 un autre poste par le Conseil pendant la dur\u00e9e de leur mandat.<\/p>\n

L\u2019administration et la repr\u00e9sentation du Conseil sont assur\u00e9es par le pr\u00e9sident du Conseil. Le pr\u00e9sident du Conseil ne participe pas aux travaux des chambres. Le Conseil \u00e9lit les pr\u00e9sidents de chambre parmi ses membres et un vice-pr\u00e9sident parmi les pr\u00e9sidents de chambre. Le pr\u00e9sident [du Conseil] peut d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs au vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Le Conseil statue sur l\u2019admission \u00e0 la profession des juges et des procureurs des juridictions civiles et administratives, la nomination, la mutation \u00e0 d\u2019autres fonctions, la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs temporaires, la promotion, l\u2019accession \u00e0 la premi\u00e8re classe, la d\u00e9cision concernant les personnes dont le maintien dans la profession est jug\u00e9 inappropri\u00e9, l\u2019application de sanctions disciplinaires et la r\u00e9vocation ; il statue d\u00e9finitivement sur les propositions du minist\u00e8re de la Justice concernant la suppression d\u2019une juridiction ou la modification de la comp\u00e9tence territoriale d\u2019une juridiction ; il exerce \u00e9galement les autres fonctions qui lui sont attribu\u00e9es par la Constitution et les lois.<\/p>\n

En ce qui concerne le contr\u00f4le des magistrats quant \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions conform\u00e9ment aux lois, r\u00e8glements, statuts et circulaires (…), les enqu\u00eates et les investigations les visant sont men\u00e9es par les inspecteurs du Conseil, sur proposition des chambres concern\u00e9es et avec l\u2019autorisation du pr\u00e9sident du Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs. (…)<\/p>\n

Les d\u00e9cisions du Conseil autres que celles portant r\u00e9vocation ne sont pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n

Un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral est \u00e9tabli aupr\u00e8s du Conseil. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil parmi trois candidats propos\u00e9s par le Conseil parmi les juges et procureurs de premi\u00e8re classe. Le Conseil est habilit\u00e9 \u00e0 nommer, avec leur accord, les inspecteurs, les juges et les procureurs du Conseil \u00e0 des fonctions temporaires ou permanentes [en son sein] (…) Le mode d\u2019\u00e9lection des membres du Conseil, la formation des chambres et la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les chambres, les missions du Conseil et de ses chambres, le quorum requis pour la tenue des r\u00e9unions et l\u2019adoption des d\u00e9cisions, les proc\u00e9dures et les principes de fonctionnement, les objections [pouvant \u00eatre oppos\u00e9es] aux d\u00e9cisions et aux proc\u00e9dures des chambres et la proc\u00e9dure d\u2019examen de ces objections, ainsi que l\u2019institution et les missions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral sont fix\u00e9s par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Avant la r\u00e9vision constitutionnelle de 2010, le paragraphe 10 de cette disposition \u00e9tait ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions du Conseil ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucun recours devant des instances judiciaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n

38. L\u2019article 159 de la Constitution fut modifi\u00e9 par la r\u00e9vision constitutionnelle intervenue en 2017. Dor\u00e9navant, le Conseil des juges et des procureurs est compos\u00e9 de treize membres et comprend deux chambres. Le pr\u00e9sident du Conseil est toujours le ministre de la Justice et le sous-secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice est membre de droit du Conseil. Le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nomme quatre membres. Les sept autres membres sont nomm\u00e9s par la Grande Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

C. La loi no 2802 sur les juges et les procureurs<\/strong><\/p>\n

39. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 2802, relatives \u00e0 la nomination par voie de mutation, sont ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n

Article 15 \u2013 Classes (s\u0131n\u0131flar) et anciennet\u00e9<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il existe quatre classes pour la profession des juges et des procureurs, \u00e0 savoir la troisi\u00e8me classe, la deuxi\u00e8me classe, la classe [de distinction pour l\u2019admission] en premi\u00e8re classe (birincis\u0131n\u0131faayr\u0131lm\u0131\u015f) et la premi\u00e8re classe.<\/p>\n

…<\/p>\n

[Les magistrats] distingu\u00e9s pour l\u2019admission en premi\u00e8re classe qui ont accompli leur fonction avec succ\u00e8s pendant les trois ann\u00e9es suivant leur distinction acc\u00e8dent \u00e0 la premi\u00e8re classe, \u00e0 condition de ne pas avoir perdu les qualifications [requises \u00e0 cet \u00e9gard].<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 32 – Conditions pour le classement en premi\u00e8re classe<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Pour le classement en premi\u00e8re classe], les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n

a) avoir atteint le premier \u00e9chelon [le plus \u00e9lev\u00e9],<\/p>\n

b) avoir au moins dix ans de service dans la fonction de juge ou de procureur,<\/p>\n

c) avoir des connaissances professionnelles et techniques av\u00e9r\u00e9es,<\/p>\n

d) ne pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une sanction de changement du lieu d\u2019affectation,<\/p>\n

e) ne pas avoir fait l\u2019objet plus d\u2019une fois d\u2019un [bl\u00e2me], d\u2019une suspension d\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon ou d\u2019une suspension de promotion,<\/p>\n

f) ne pas avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction li\u00e9e \u00e0 la fonction ou pour toute autre infraction incompatible avec la dignit\u00e9 et la r\u00e9putation de la profession.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 35\u00a0: Nomination par voie de mutation<\/p>\n

\u00ab Conform\u00e9ment au r\u00e8glement du Conseil des juges et des procureurs relatif \u00e0 la nomination [par voie de] mutation, les juges et les procureurs sont nomm\u00e9s dans le m\u00eame ressort juridictionnel ou dans d\u2019autres ressorts, \u00e0 des fonctions de m\u00eame niveau ou de niveau sup\u00e9rieur, avec leurs droits acquis, le niveau de salaire et de grade.<\/p>\n

Les ressorts juridictionnels des juridictions judiciaires et administratives sont d\u00e9termin\u00e9s en tenant compte des conditions g\u00e9ographiques et \u00e9conomiques, des facilit\u00e9s sociales, m\u00e9dicales et culturelles, du niveau d\u2019isolement ainsi que des moyens et d\u2019autres caract\u00e9ristiques, et la dur\u00e9e d\u2019exercice dans chaque ressort juridictionnel est fix\u00e9e.<\/p>\n

Dans le syst\u00e8me judiciaire, la circonscription de la cour d\u2019appel r\u00e9gionale, [de m\u00eame que], parmi les circonscriptions des tribunaux civils de droit commun, celle de la cour d\u2019assises, est consid\u00e9r\u00e9e comme circonscription d\u2019affectation de rang sup\u00e9rieur,<\/p>\n

(…) Les juges dont l\u2019\u00e9chec [dans l\u2019exercice de la fonction] et l\u2019inaptitude aux exigences de la fonction dans un domaine donn\u00e9 sont \u00e9tablis peuvent faire l\u2019objet d\u2019une affectation, par voie de mutation, \u00e0 un autre domaine o\u00f9 leurs services peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ou dans une autre circonscription de m\u00eame niveau que leur circonscription de rattachement actuelle, ind\u00e9pendamment du fait que leur mandat a pris fin (…) ou de leur niveau d\u2019anciennet\u00e9 dans la profession.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 62\u00a0: Sanctions disciplinaires<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019une des sanctions disciplinaires suivantes est inflig\u00e9e aux juges et aux procureurs par le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs en fonction des circonstances et de la gravit\u00e9 de la situation, apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que leur comportement est incompatible avec les exigences de leur profession et de leur poste\u00a0:<\/p>\n

a) avertissement,<\/p>\n

b) retenue sur salaire,<\/p>\n

c) bl\u00e2me,<\/p>\n

d) suspension de l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon,<\/p>\n

e) suspension de l\u2019avancement de grade,<\/p>\n

f) changement du lieu d\u2019affectation,<\/p>\n

g) r\u00e9vocation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 65\u00a0: Sanction de bl\u00e2me<\/p>\n

\u00ab\u00a0Bl\u00e2me\u00a0: notification \u00e9crite indiquant qu\u2019un certain comportement est jug\u00e9 fautif.<\/p>\n

La sanction de bl\u00e2me est impos\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

a) [existence d\u2019un] comportement susceptible de porter atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la confiance requises par la position officielle, que ce soit dans le cadre des fonctions ou en dehors de celles-ci,<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 68\u00a0: Sanction de changement du lieu d\u2019affectation<\/p>\n

\u00ab\u00a0Changement du lieu d\u2019affectation\u00a0: nomination, par voie de mutation, pour une dur\u00e9e minimale de service d\u2019une circonscription vers une autre circonscription class\u00e9e au moins \u00e0 un rang inf\u00e9rieur par rapport \u00e0 la circonscription actuelle.<\/p>\n

La sanction de changement du lieu d\u2019affectation est impos\u00e9e dans les cas suivants :<\/p>\n

a) le fait, par des attitudes fautives et des relations inconvenantes, de [porter atteinte] \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur de la profession, ainsi que [de perdre] la dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle\u00a0;<\/p>\n

b) le fait, par le comportement et des relations, de cr\u00e9er la conviction que [les fonctions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es] de mani\u00e8re correcte et impartiale,<\/p>\n

(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 69<\/p>\n

\u00ab\u00a0R\u00e9vocation<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Si l\u2019acte qui r\u00e9clame l\u2019application d\u2019une sanction disciplinaire est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur, \u00e0 la dignit\u00e9 et au prestige de la fonction, il sera sanctionn\u00e9 par la r\u00e9vocation, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas constitutif d\u2019un d\u00e9lit et n\u2019appelle pas de condamnation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 73\u00a0: Demande de r\u00e9examen et opposition<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re disciplinaire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande de r\u00e9examen par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou par le ministre de la Justice dans les dix jours \u00e0 compter de la date de leur notification.<\/p>\n

En pareil cas, le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs rend sa d\u00e9cision apr\u00e8s r\u00e9examen du dossier.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues \u00e0 la suite d\u2019un r\u00e9examen peuvent elles-m\u00eames faire l\u2019objet d\u2019une opposition. Les oppositions sont examin\u00e9es par le comit\u00e9 d\u2019examen des oppositions (\u0130tirazlar\u0131\u0130ncelemeKurulu). Les d\u00e9cisions de ce dernier sont d\u00e9finitives et ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019aucun recours devant les autorit\u00e9s.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 74\u00a0: Ex\u00e9cution<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les sanctions disciplinaires prennent effet \u00e0 compter de la date de leur imposition et sont imm\u00e9diatement ex\u00e9cut\u00e9es par le minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 82\u00a0: Instruction<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire (inceleme) ou d\u2019une instruction (soru\u015fturma) contre des juges et des procureurs pour les infractions commises dans ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de leurs fonctions, [et pour] les attitudes et comportements incompatibles avec leurs statut et fonctions, est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019autorisation du minist\u00e8re de la Justice. Le minist\u00e8re de la Justice peut confier la conduite de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et de l\u2019instruction aux inspecteurs judiciaires ou bien \u00e0 un juge ou un procureur plus exp\u00e9riment\u00e9 que celui qui fera l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

(…)\u00bb<\/p>\n

Article 87\u00a0: Cl\u00f4ture de l\u2019instruction<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Tout] dossier d\u2019instruction relatif aux juges et aux procureurs finalis\u00e9 [est envoy\u00e9] \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des affaires p\u00e9nales pr\u00e8s le minist\u00e8re de la Justice. Apr\u00e8s examen [du dossier], la direction g\u00e9n\u00e9rale formule un avis \u00e9crit, \u00e0 la suite de quoi le minist\u00e8re d\u00e9cide s\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019engager des poursuites ou d\u2019infliger une sanction disciplinaire\u00a0; le dossier est ensuite soit transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit [class\u00e9]\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 101\u00a0: Comp\u00e9tences<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les inspecteurs judiciaires peuvent, si cela est jug\u00e9 n\u00e9cessaire, entendre des personnes sous serment et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, recourir \u00e0 des commissions rogatoires et proc\u00e9der \u00e0 des perquisitions si les circonstances l\u2019exigent. Ils peuvent recueillir directement des preuves substantielles et les informations n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de toutes les entit\u00e9s et institutions. Lors des inspections, enqu\u00eates et investigations men\u00e9es par les inspecteurs judiciaires, les institutions et les personnes concern\u00e9es doivent fournir toutes les informations et tous les documents demand\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

40. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 102 de la loi no 2802, le salaire de r\u00e9f\u00e9rence des magistrats correspond au montant brut de tous les \u00e9moluments vers\u00e9s au fonctionnaire occupant le poste le plus \u00e9lev\u00e9. Selon l\u2019article 103 de la m\u00eame loi, les magistrats de haut rang, tels que le pr\u00e9sident de la Cour de cassation et le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019\u00c9tat, re\u00e7oivent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du salaire de r\u00e9f\u00e9rence, tandis que les nouveaux juges et procureurs en per\u00e7oivent 41\u00a0%. Les magistrats de premi\u00e8re classe b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une augmentation progressive de leur salaire brut de 2\u00a0% tous les trois ans, aussi longtemps qu\u2019ils demeurent \u00e9ligibles \u00e0 la Cour de cassation ou au Conseil d\u2019\u00c9tat. En tout \u00e9tat de cause, leur taux de r\u00e9mun\u00e9ration ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur au taux de 83\u00a0%, qui est pr\u00e9vu pour les membres de la Cour de cassation et du Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

D. La loi no 6087 sur le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs (devenu le \u00ab\u00a0Conseil des juges et des procureurs\u00a0\u00bb depuis la r\u00e9vision constitutionnelle de 2017)<\/strong><\/p>\n

41. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a06087 sur le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e9taient ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 1er<\/p>\n

\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente loi a pour objet de r\u00e9glementer la cr\u00e9ation, l\u2019organisation, les fonctions, les pouvoirs et les principes et proc\u00e9dures de travail du Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs, dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les juges et les procureurs. \u00bb<\/p>\n

Article 3<\/p>\n

\u00ab\u00a0l) Le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs est compos\u00e9 de vingt-deux membres titulaires et de douze membres suppl\u00e9ants.<\/p>\n

2) Le Conseil fonctionne par l\u2019interm\u00e9diaire de ses trois chambres.<\/p>\n

3) Le pr\u00e9sident du Conseil est le ministre [de la Justice].<\/p>\n

4) Le sous-secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice est membre de droit du Conseil. En cas d\u2019absence du sous-secr\u00e9taire, son adjoint par int\u00e9rim assiste aux r\u00e9unions.<\/p>\n

5) Le Conseil se compose du ministre de la Justice, du sous-secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice, de quatre membres titulaires nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de trois membres titulaires et de trois membres suppl\u00e9ants \u00e9lus par la Cour de cassation, de deux membres titulaires et de deux membres suppl\u00e9ants \u00e9lus par le Conseil d\u2019\u00c9tat, d\u2019un membre titulaire et d\u2019un membre suppl\u00e9ant \u00e9lus par l\u2019Acad\u00e9mie de justice, de sept membres titulaires et de quatre membres suppl\u00e9ants \u00e9lus parmi les juges et procureurs civils de premi\u00e8re classe, de trois membres titulaires et de deux membres suppl\u00e9ants \u00e9lus parmi les juges et procureurs administratifs de premi\u00e8re classe.<\/p>\n

6) Le Conseil est ind\u00e9pendant dans l\u2019exercice des fonctions et des pouvoirs \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous. Nul organe, nulle autorit\u00e9, nulle instance, nul individu ne peut donner d\u2019ordres ou d\u2019instructions au Conseil.<\/p>\n

7) Le Conseil exerce ses fonctions [dans le respect] du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les juges et les procureurs, sur le fondement des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9, d\u2019exactitude, d\u2019honn\u00eatet\u00e9, de coh\u00e9rence, d\u2019\u00e9galit\u00e9, de comp\u00e9tence et de qualification.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 7<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du Conseil est compos\u00e9e des membres du Conseil. Les fonctions de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

b) examiner les opposions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions des chambres et statuer sur celles-ci\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 18<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Les membres du Conseil sont d\u00e9sign\u00e9s pour quatre ans selon les modalit\u00e9s suivantes ;<\/p>\n

a) quatre membres titulaires sont nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi les universitaires ayant exerc\u00e9 pendant au moins quinze ans dans la discipline du droit au sein des \u00e9tablissements d\u2019enseignement sup\u00e9rieur et parmi les avocats ayant effectivement exerc\u00e9 pendant au moins quinze ans,<\/p>\n

b) trois membres titulaires et trois membres suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation parmi les membres [de cette juridiction],<\/p>\n

c) deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat parmi les membres [de cette juridiction],<\/p>\n

\u00e7) un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant sont \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Acad\u00e9mie de justice parmi les membres [de cette institution],<\/p>\n

d) sept membres titulaires et quatre membres suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par les juges et procureurs civils parmi [leurs pairs] de premi\u00e8re classe qui disposent encore des qualifications requises concernant le classement en premi\u00e8re classe,<\/p>\n

e) trois membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants sont \u00e9lus par les juges et procureurs administratifs parmi [leurs pairs] de premi\u00e8re classe qui disposent encore des qualifications requises concernant le classement en premi\u00e8re classe.<\/p>\n

2) Les membres [du Conseil] sont r\u00e9\u00e9ligibles \u00e0 la fin de leur mandat et peuvent voter lors de l\u2019\u00e9lection des membres du Conseil.<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

Article 29<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 3) L\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re se r\u00e9unit avec un quorum de quinze membres et prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue du nombre total de ses membres\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 30<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 3) Les chambres se r\u00e9unissent avec un quorum de cinq membres et prennent leurs d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 absolue du nombre total de leurs membres.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 33<\/p>\n

\u00ab\u00a0l) Le pr\u00e9sident et les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent demander \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de proc\u00e9der au r\u00e9examen des d\u00e9cisions qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en premier ressort par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re dans les dix jours suivant la notification des[dites] d\u00e9cisions\u00a0; les d\u00e9cisions prises sur les demandes de recours sont d\u00e9finitives.<\/p>\n

2) Le pr\u00e9sident et les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent demander le r\u00e9examen des d\u00e9cisions des chambres dans les dix jours suivant la notification des[dites] d\u00e9cisions.<\/p>\n

3) Le pr\u00e9sident et les personnes concern\u00e9es peuvent, dans les dix jours suivant la notification, faire opposition devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re aux d\u00e9cisions prises par les chambres apr\u00e8s r\u00e9examen. Les d\u00e9cisions portant sur les oppositions sont d\u00e9finitives.<\/p>\n

4) Les plaignants ont \u00e9galement le droit de s\u2019opposer aux d\u00e9cisions disciplinaires et de [demander leur r\u00e9examen].<\/p>\n

5) Les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re et des chambres sont insusceptibles d\u2019appel devant les autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions de r\u00e9vocation. Le Conseil d\u2019\u00c9tat conna\u00eet des recours en annulation contre les d\u00e9cisions de r\u00e9vocation en tant que juridiction de premi\u00e8re instance. Les affaires [y aff\u00e9rentes] sont consid\u00e9r\u00e9es comme des affaires urgentes par le Conseil d\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n

42. D\u2019apr\u00e8s la loi no\u00a06087, telle qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, en tant que pr\u00e9sident du CSJP, le ministre de la Justice disposaitde pouvoirs importants, notamment pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019ordre du jour de celui-ci, la nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019approbation des propositions d\u2019engagement de proc\u00e9dures disciplinaires par la chambre comp\u00e9tente du CSPJ (la troisi\u00e8me chambre), ce qui lui donnait un droit de veto sur les enqu\u00eates disciplinaires visant des juges ou des procureurs. Il ne pouvait toutefois assister aux r\u00e9unions de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re sur les proc\u00e9dures disciplinaires, ni si\u00e9ger au sein de l\u2019une ou l\u2019autre des chambres, ni participer aux travaux de ces derni\u00e8res.<\/p>\n

E. Les d\u00e9cisions de principe du CSJP pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

43. Dans ses observations, le Gouvernement s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de principe adopt\u00e9e par le CSJP le 8 avril 2015 sur les fondements de l\u2019\u00e9valuation des performances des juges et des procureurs. Ainsi, selon le Gouvernement, les magistrats de premi\u00e8re classe font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de leurs performances tous les trois ans \u00e0 compter de la date de leur admission \u00e0 cette classe (article 5 de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e) et, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une promotion, les int\u00e9ress\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux exigences sp\u00e9cifi\u00e9es dans ladite d\u00e9cision et ne doivent pas avoir perdu les qualifications requises pour l\u2019acc\u00e8s en premi\u00e8re classe (article 6 de la m\u00eame d\u00e9cision).<\/p>\n

En outre, le Gouvernement a produit la d\u00e9cision de principe du CSJP sur l\u2019admission des magistrats en premi\u00e8re classe en date du 11\u00a0avril 1983 (publi\u00e9 au Journal officiel le 1er mai 1983). Selon l\u2019article\u00a05 de cette d\u00e9cision, les magistrats promouvables en premi\u00e8re classe ne doivent pas avoir fait l\u2019objet d\u2019une sanction telle que le changement du lieu d\u2019affectation et ne doivent pas non plus avoir fait l\u2019objet, plus d\u2019une fois, d\u2019une sanction moins l\u00e9g\u00e8re telle que le bl\u00e2me ou la suspension de l\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon ou de grade.<\/p>\n

F. Les dispositions pertinentes concernant l\u2019interception et l\u2019enregistrement des communications<\/strong><\/p>\n

44. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce concernant l\u2019interception et l\u2019enregistrement des communications sont d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat Karabeyo\u011flu c.\u00a0Turquie (no 30083\/10, \u00a7\u00a7 39-48, 7 juin 2016).<\/p>\n

III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/p>\n

45. Le droit et la pratique internationaux pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont cit\u00e9s dans les arr\u00eats Baka c. Hongrie [GC] (no 20261\/12, \u00a7\u00a7 72-87, CEDH 2016) et Oleksandr Volkov c. Ukraine (no 21722\/11, \u00a7\u00a7 78-80, CEDH 2013).<\/p>\n

L\u2019avis int\u00e9rimaire de la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit (Commission de Venise)<\/p>\n

46. Lors de sa 85e s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re (17-18\u00a0d\u00e9cembre 2010), la Commission europ\u00e9enne pour la d\u00e9mocratie par le droit a adopt\u00e9 un avis int\u00e9rimaire relatif au projet de loi sur le Conseil sup\u00e9rieur des juges et des procureurs (du 27 septembre 2010) de la Turquie (document CDL-AD(2010)042, dans lequel ledit conseil est d\u00e9sign\u00e9 sous le sigle \u00ab\u00a0HSYK\u00a0\u00bb). Les extraits pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de cet avis sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0A. Syst\u00e8me d\u2019organisation du pouvoir judiciaire<\/p>\n

17. Pour comprendre la nouvelle r\u00e9forme du HSYK, il faut conna\u00eetre l\u2019organisation g\u00e9n\u00e9rale du pouvoir judiciaire turc, en particulier le syst\u00e8me des qualifications, des nominations, des r\u00e9affectations et des r\u00e9vocations des juges et des procureurs ainsi que le syst\u00e8me de supervision et de plaintes, les mesures d\u2019inspection et le r\u00e9gime disciplinaire.<\/p>\n

18. Par rapport \u00e0 la plupart des pays europ\u00e9ens, le syst\u00e8me d\u2019organisation du pouvoir judiciaire en Turquie est tr\u00e8s centralis\u00e9 et relativement rigoureux, il pr\u00e9voit de larges pouvoirs de supervision et d\u2019inspection et s\u2019inscrit dans un vaste cadre institutionnel. \u00c0 cela s\u2019ajoute une certaine tradition de politisation de l\u2019administration et de contr\u00f4le du pouvoir judiciaire, ce qui explique pourquoi la question de la composition et des comp\u00e9tences du HSYK est aussi importante, non seulement pour le syst\u00e8me judiciaire turc proprement dit, mais aussi pour la vie publique et politique en g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce syst\u00e8me, la plupart des aspects de l\u2019organisation des juges et des procureurs rel\u00e8vent directement des autorit\u00e9s d\u2019Ankara, y compris pour ce qui est des qualifications, des nominations, des r\u00e9affectations, des r\u00e9vocations, des plaintes, des mesures disciplinaires, etc. (…)<\/p>\n

21. Jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9forme actuelle, les comp\u00e9tences pour administrer et superviser le syst\u00e8me judiciaire et le minist\u00e8re public \u00e9taient dans une large mesure r\u00e9parties entre le HSYK et le minist\u00e8re de la Justice, ce dernier \u00e9tant charg\u00e9 de bon nombre des t\u00e2ches (…). Ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment remani\u00e9. Le nombre de membres du HSYK est pass\u00e9 de 7 \u00e0 22 (avec 12 suppl\u00e9ants) et la composition du Conseil est beaucoup plus large et pluraliste. Le HSYK est d\u00e9sormais une entit\u00e9 juridique de droit public ind\u00e9pendante et distincte qui a son propre budget, son personnel et ses locaux. La plupart des comp\u00e9tences qui \u00e9taient autrefois celles du minist\u00e8re de la Justice ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es au HSYK en tant qu\u2019institution ind\u00e9pendante.<\/p>\n

22. Pour comprendre ces changements, il importe de noter qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9forme institutionnelle qui, pour l\u2019essentiel, concerne la structure administrative judiciaire au plus haut niveau. La gestion de l\u2019administration judiciaire est modifi\u00e9e, elle ne rel\u00e8ve plus du minist\u00e8re de la Justice et de l\u2019ancien HSYK, mais du nouveau HSYK qui est beaucoup plus ind\u00e9pendant et dont la composition est pluraliste. La structure administrative sous-jacente ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en profondeur si ce n\u2019est qu\u2019elle ne d\u00e9pend plus officiellement et concr\u00e8tement du minist\u00e8re de la Justice mais du HSYK. Sont concern\u00e9s les juges, la Commission d\u2019inspection et le reste du personnel administratif.<\/p>\n

23. En cons\u00e9quence, le nouveau HSYK est devenu une nouvelle institution forte et distincte non seulement juridiquement mais aussi concr\u00e8tement. Il s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9, comptant 22 membres (dont 20 \u00e0 plein temps), quelque 40 rapporteurs, approximativement 160 inspecteurs (juges de formation) au sein de la Commission d\u2019inspection et 380 agents ordinaires environ. Cette institution, qui a son si\u00e8ge dans un b\u00e2timent de 15 \u00e9tages au centre d\u2019Ankara, emploie en tout pr\u00e8s de 600 personnes. (…)<\/p>\n

B. Observations g\u00e9n\u00e9rales sur la nouvelle r\u00e9forme du HSYK<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

27. A la lecture de l\u2019article 159 de la Constitution et du projet de loi sur le HSYK, il est \u00e9vident que les autorit\u00e9s turques connaissent les normes europ\u00e9ennes \u00e9tablies par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe ainsi que par la Commission de Venise dans ses rapports et avis ant\u00e9rieurs. Le projet de loi sur le HSYK reprend les crit\u00e8res de la Commission de Venise pour un certain nombre de points ; de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9 comme un pas important et certain dans la bonne direction. En particulier, la Commission de Venise se f\u00e9licite :<\/p>\n

\u2022 de l\u2019augmentation du nombre de membres du HSYK ;<\/p>\n

\u2022 de la composition pluraliste du HSYK, dont 10 membres sont \u00e9lus par leurs pairs ;<\/p>\n

\u2022 de l\u2019institutionnalisation du HSYK en tant qu\u2019entit\u00e9 juridique distincte dot\u00e9e d\u2019un statut de droit public, d\u2019une autonomie administrative, de son propre budget ainsi que de ses locaux et de son personnel ;<\/p>\n

\u2022 de l\u2019important transfert de comp\u00e9tences du minist\u00e8re de la Justice au HSYK, que ce soit en mati\u00e8re juridique ou au niveau du personnel et des ressources ;<\/p>\n

\u2022 de la r\u00e9duction notable du pouvoir et du r\u00f4le du ministre de la Justice en tant que Pr\u00e9sident du HSYK ;<\/p>\n

\u2022 de la cr\u00e9ation d\u2019un syst\u00e8me interne de recours et de l\u2019introduction d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions qui restent \u00e0 la discr\u00e9tion du Pr\u00e9sident (ministre de la Justice).<\/p>\n

28. Officiellement, le nouveau HSYK jouit d\u2019une ind\u00e9pendance beaucoup plus grande que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, et le nouveau syst\u00e8me satisfait \u00e0 la plupart des normes europ\u00e9ennes. Toutefois, la Commission de Venise a pris acte des vives controverses que suscite la question de savoir si la nouvelle structure se r\u00e9v\u00e9lera de fait plus ind\u00e9pendante et impartiale que l\u2019ancien Conseil (…).<\/p>\n

29. Si la majorit\u00e9 des nouvelles dispositions relatives au HSYK sont conformes aux normes europ\u00e9ennes, certains aspects continuent de soulever des interrogations, ainsi que l\u2019analysent les parties ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

C. Composition et \u00e9lection du HSYK<\/strong><\/p>\n

(…)<\/p>\n

34. Si la Commission de Venise est dans l\u2019ensemble favorable \u00e0 la nouvelle composition du HSYK, elle regrette que le Parlement ne participe pas au processus de nomination des membres de cette structure. Il est souhaitable que les conseils de la magistrature accueillent en leur sein des membres qui n\u2019appartiennent pas au pouvoir judiciaire. N\u00e9anmoins, il serait pr\u00e9f\u00e9rable que ce soit le pouvoir l\u00e9gislatif, et non pas l\u2019ex\u00e9cutif, qui nomme ces personnes.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

H. Contr\u00f4le juridictionnel<\/strong><\/p>\n

74. L\u2019article 7.2.c du projet de loi sur le HSYK donne comp\u00e9tence \u00e0 la Pl\u00e9ni\u00e8re du HSYK pour \u00ab examiner les objections soulev\u00e9es contre les d\u00e9cisions prises par les chambres et rendre des d\u00e9cisions en la mati\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

75. L\u2019article 33 ajoute que le r\u00e9examen par la Pl\u00e9ni\u00e8re de ses d\u00e9cisions \u00ab initiales \u00bb et des d\u00e9cisions des chambres peut \u00eatre demand\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou par \u00ab les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00bb dans les 10 jours suivant la notification des d\u00e9cisions en question ; des recours peuvent \u00e9galement \u00eatre introduits concernant des d\u00e9cisions d\u2019ordre disciplinaire ; les d\u00e9cisions de la Pl\u00e9ni\u00e8re concernant ces recours sont d\u00e9finitives et ne peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant les autorit\u00e9s judiciaires, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de r\u00e9vocation, auquel cas c\u2019est le Conseil d\u2019Etat qui proc\u00e8de au r\u00e9examen, en tant que juridiction de premi\u00e8re instance. Il faudrait qu\u2019il y ait un contr\u00f4le juridictionnel des actes du HSYK qui concernent les juges selon des modalit\u00e9s et des proc\u00e9dures d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n

76. Par ailleurs, en ce qui concerne les questions disciplinaires, on pourrait consid\u00e9rer que le HSYK est un organe judiciaire sup\u00e9rieur et que, par cons\u00e9quent, les dispositions du projet de loi sur le HSYK sont conformes aux normes europ\u00e9ennes, telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es au Principe VI.3 de la Recommandation noR(94)12. Cependant, dans les informations transmises par les autorit\u00e9s turques \u00e0 la Commission de Venise, le HSYK est couramment qualifi\u00e9 d\u2019organe administratif. La Commission de Venise estime qu\u2019il convient de pr\u00e9voir une voie de recours devant une juridiction de droit \u00e0 titre de garantie suppl\u00e9mentaire de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et afin de prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es. Cela devrait s\u2019appliquer non seulement aux d\u00e9cisions disciplinaires, mais aussi aux autres d\u00e9cisions qui ont une incidence sur les int\u00e9r\u00eats et les droits des juges et des procureurs.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. ExcepTIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n

47. Premi\u00e8rement, le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour abus du droit de recours. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a omis d\u2019informer la Cour du remplacement de la sanction disciplinaire litigieuse par un bl\u00e2me. Or, pour le Gouvernement, la lev\u00e9e de la sanction de changement du lieu d\u2019affectation, qui constitue l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate, a un effet direct sur cette derni\u00e8re. Ainsi, le manquement all\u00e9gu\u00e9 du requ\u00e9rant, qui n\u2019aurait fourni aucun renseignement \u00e0 la Cour sur cette information essentielle pour la r\u00e9solution de l\u2019affaire, serait constitutif d\u2019un abus du droit de recours individuel.<\/p>\n

48. Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. Il expose que la sanction de changement du lieu d\u2019affectation impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui \u00e9tait devenue d\u00e9finitive le 6 juin 2012, a ensuite \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par le CSJP. Il pr\u00e9cise que, par une d\u00e9cision du 15 avril 2015, le CSJP a fait droit \u00e0 la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant sur le fondement de la loi no 6572 et a d\u00e9cid\u00e9 de revenir sur la sanction en question en la rempla\u00e7ant par un bl\u00e2me. Il estime, par cons\u00e9quent, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention et que la requ\u00eate est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n

49. La Cour rappelle que, en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention, une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s (Gross c. Suisse [GC], no\u00a067810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014, K\u00e9r\u00e9tchachvili c. G\u00e9orgie (d\u00e9c.), no\u00a05667\/02, 2 mai 2006, Miro\u013cubovs et autres c. Lettonie, no798\/05, \u00a7\u00a063, 15\u00a0septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7 97, CEDH 2012). Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes (H\u00fcttner c. Allemagne (d\u00e9c.), no\u00a023130\/04, 9\u00a0juin 2006, Predescu c. Roumanie, no21447\/03, \u00a7\u00a7 25-26, 2\u00a0d\u00e9cembre 2008, et Kowal c. Pologne (d\u00e9c.), no2912\/11, 18 septembre 2012). Il en va de m\u00eame lorsque des d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 47 \u00a7 7 du r\u00e8glement de la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas celle-ci, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et Miro\u013cubovs et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63). Toutefois, m\u00eame dans de tels cas, l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019induire la Cour en erreur doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif c.\u00a0Bulgarie, no50963\/99, \u00a7 89, 20 juin 2002, Melnik c.\u00a0Ukraine, no\u00a072286\/01, \u00a7\u00a7 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no\u00a027250\/02, \u00a7\u00a087, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097).<\/p>\n

50. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les griefs du requ\u00e9rant portent sur la sanction disciplinaire qui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 ce dernier le 19 juillet 2011 et qui est devenue d\u00e9finitive le 6 juin 2012, soit avant l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Il ressort du dossier que cette sanction a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e puisque le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait juge \u00e0 Istanbul, a \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 le 13 juin 2012 \u00e0 \u00c7ank\u0131r\u0131 (paragraphe 19 ci-dessus). La Cour note aussi que, dans son formulaire de requ\u00eate, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fourni des informations compl\u00e8tes sur ses griefs.<\/p>\n

Il est vrai que la loi no 6572 du 2 d\u00e9cembre 2014 \u2013 adopt\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate \u2013 a ouvert au requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 de demander le r\u00e9examen de la sanction disciplinaire en question. Le requ\u00e9rant a d\u00fbment emprunt\u00e9 cette voie de recours, en l\u2019exer\u00e7ant apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, ce qui lui a permis d\u2019obtenir un all\u00e9gement de la sanction disciplinaire, mais non son effacement total avec toutes les cons\u00e9quences qui en auraient d\u00e9coul\u00e9. En effet, la sanction disciplinaire de changement du lieu d\u2019affectation, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par une sanction plus l\u00e9g\u00e8re, \u00e0 savoir un bl\u00e2me, pour les m\u00eames agissements que ceux qui \u00e9taient l\u2019objet de la proc\u00e9dure disciplinaire initiale (paragraphe\u00a024 ci-dessus).<\/p>\n

51. Certes, la Cour rel\u00e8ve que la lourdeur et les cons\u00e9quences des deux sanctions ne sont pas identiques. Alors que l\u2019infliction de la sanction de changement du lieu d\u2019affectation, qui est la deuxi\u00e8me sanction la plus lourde apr\u00e8s la r\u00e9vocation, emp\u00eache automatiquement un magistrat d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la premi\u00e8re classe, l\u2019imposition d\u2019une seule sanction de bl\u00e2me ne produit pas de telles cons\u00e9quences (paragraphes 39-40 ci-dessus). Cela \u00e9tant, en l\u2019occurrence, il n\u2019est pas soutenu que l\u2019all\u00e9gement de la sanction initiale, qui constitue un fait nouveau intervenu apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate, aurait entra\u00een\u00e9 r\u00e9troactivement l\u2019effacement des cons\u00e9quences de celle-ci. Par ailleurs, il ressort de la d\u00e9cision du 15\u00a0avril 2015 que les charges disciplinaires retenues contre le requ\u00e9rant demeuraient inchang\u00e9es (paragraphe 24 ci-dessus). De m\u00eame, il ne faut pas perdre de vue que les griefs du requ\u00e9rant portent sur la sanction initiale, qui a \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9e apr\u00e8s l\u2019introduction de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Dans ces conditions, on ne saurait conclure que le requ\u00e9rant a d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure omis d\u2019informer la Cour sur un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels pour l\u2019examen de l\u2019affaire. Partant, rien ne permet de consid\u00e9rer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a abus\u00e9 de son droit de recours individuel en l\u2019esp\u00e8ce, et il y a donc lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019exception pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement.<\/p>\n

52. Pour ce qui est de la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (Murray c.\u00a0Pays-Bas [GC], no\u00a010511\/10, \u00a7 83 26 avril 2016). Or elle observe que, comme indiqu\u00e9 plus haut, le r\u00e9examen de la sanction disciplinaire litigieuse, qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, n\u2019a pas permis \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un effacement total de cette mesure avec toutes les cons\u00e9quences qui en auraient d\u00e9coul\u00e9 et que les charges disciplinaires retenues contre celui-ci sont demeur\u00e9es inchang\u00e9es. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision du 15 avril 2015 ne saurait passer pour une reconnaissance, f\u00fbt-ce en substance, de la violation des droits garantis par la Convention all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et pour une mesure de redressement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019exception formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

53. Sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint qu\u2019aucun contr\u00f4le juridictionnel sur la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019ait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9, et ce en violation, selon lui, de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

De plus, il soutient que la proc\u00e9dure devant le CSJP relative \u00e0 la sanction disciplinaire litigieuse n\u2019\u00e9tait pas compatible avec les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, il se plaint du d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions rendues dans son affaire.<\/p>\n

La Cour estime que les griefs du requ\u00e9rant se pr\u00eatent \u00e0 un examen sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…), par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

54. Le Gouvernement estime que l\u2019article 6 de la Convention est inapplicable sous son volet civil, aucun droit \u00e0 caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tant selon lui en jeu. Il soutient que le litige rel\u00e8ve en son int\u00e9gralit\u00e9 du droit public, et il indique que le droit interne n\u2019ouvre au requ\u00e9rant aucune possibilit\u00e9 de former un recours judiciaire contre la d\u00e9cision du CSJP, la qualit\u00e9 de magistrat de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 faisant \u00e0 ses dires en principe obstacle \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que, si le droit interne n\u2019offrait pas au requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 de voir ses demandes examin\u00e9es par un tribunal, cette restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce justifi\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence Vilho Eskelinen et autres c.\u00a0Finlande [GC], no 63235\/00, CEDH 2007\u2011II), compte tenu des fonctions exerc\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et de l\u2019objet du litige en cause. Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, notamment, entre autres, aux affaires SerdalApay c. Turquie ((d\u00e9c.), no 3964\/05, 11 d\u00e9cembre 2007) et \u00d6zp\u0131nar c.\u00a0Turquie (no\u00a020999\/04,\u00a0\u00a7 30, 19 octobre 2010). Il conclut \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a06 avec la Convention.<\/p>\n

55. Renvoyant aux crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9), le Gouvernement expose \u00e9galement que le requ\u00e9rant \u00e9tait un procureur pr\u00e8s la Cour de cassation et qu\u2019il occupait par cons\u00e9quent un poste de haut rang dans le domaine de l\u2019administration de la justice. \u00c0 ses yeux, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 exer\u00e7ait donc des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par le droit public et assumait ainsi des devoirs de sauvegarde des int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

56. Le Gouvernement indique \u00e9galement, en se basant sur la d\u00e9cision de principe adopt\u00e9e par le CSJP sur les fondements de l\u2019\u00e9valuation des performances des juges et des procureurs, que les magistrats de premi\u00e8re classe font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation de leurs performances tous les trois ans \u00e0 compter de la date de leur admission \u00e0 cette classe et que, pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une promotion, les int\u00e9ress\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux exigences sp\u00e9cifi\u00e9es dans ladite d\u00e9cision et ne doivent pas avoir perdu les qualifications requises pour l\u2019acc\u00e8s en premi\u00e8re classe. Le Gouvernement pr\u00e9cise ce qui suit\u00a0: \u00e0 la date \u00e0 laquelle la sanction de changement du lieu d\u2019affectation a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e au requ\u00e9rant, celui-ci percevait un salaire de r\u00e9f\u00e9rence correspondant \u00e0 un taux de r\u00e9mun\u00e9ration de 8l\u00a0%\u00a0; en raison du remplacement de la sanction litigieuse par un bl\u00e2me, un ajustement du salaire de r\u00e9f\u00e9rence du requ\u00e9rant \u00e0 un taux de 83\u00a0% \u00e9tait possible du fait de l\u2019absence de perte des qualifications requises concernant le classement en premi\u00e8re classe, induite par la sanction de bl\u00e2me. Par cons\u00e9quent, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, si le requ\u00e9rant avait continu\u00e9 \u00e0 exercer la profession de magistrat, il aurait obtenu une augmentation de 2\u00a0% compte tenu du remplacement de la sanction initiale par un bl\u00e2me.<\/p>\n

57. Le requ\u00e9rant conteste ces th\u00e8ses. Dans son formulaire de requ\u00eate, il soutient que la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives et r\u00e9pressives sur sa carri\u00e8re. Cette mesure aurait fait obstacle \u00e0 sa nomination \u00e0 un poste de haut magistrat ou \u00e0 la possibilit\u00e9 pour lui de travailler dans certaines circonscriptions juridictionnelles. En outre, le requ\u00e9rant dit ne pas avoir pu percevoir de mani\u00e8re d\u00e9finitive une indemnit\u00e9.<\/p>\n

2.\u00a0Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

58. La Cour observe que ni l\u2019une ni l\u2019autre des parties ne soutient que l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 est applicable sous son volet p\u00e9nal. Effectivement, la proc\u00e9dure en cause n\u2019avait pas pour objet une d\u00e9cision sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale et le volet p\u00e9nal n\u2019entre donc pas en jeu (voir, mutatis mutandis, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 93-95, et Denisov c. Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7 43, 25 septembre 2018).<\/p>\n

a) Principes pertinents relatifs \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1<\/p>\n

59. La Cour rappelle que, pour que l\u2019article 6 \u00a7 1 trouve \u00e0 s\u2019appliquer sous son volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb, il faut qu\u2019il y ait \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb sur un \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb que l\u2019on peut pr\u00e9tendre, au moins de mani\u00e8re d\u00e9fendable, reconnu en droit interne, que ce droit soit ou non prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. Il doit s\u2019agir d\u2019une contestation r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui peut concerner aussi bien l\u2019existence m\u00eame d\u2019un droit que son \u00e9tendue ou ses modalit\u00e9s d\u2019exercice. Enfin, l\u2019issue de la proc\u00e9dure doit \u00eatre directement d\u00e9terminante pour le droit en question, un lien t\u00e9nu ou des r\u00e9percussions lointaines ne suffisant pas \u00e0 faire entrer en jeu l\u2019article 6 \u00a7 1 (voir, parmi de nombreux autres pr\u00e9c\u00e9dents, Boulois c. Luxembourg [GC], no\u00a037575\/04, \u00a7 90, CEDH 2012, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7 42, CEDH 2015, Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie[GC], no 76943\/11, \u00a7\u00a071, 29\u00a0novembre 2016, et Regner c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que[GC], no\u00a035289\/11, \u00a7\u00a099, 19 septembre 2017).<\/p>\n

60. Il convient \u00e9galement de noter que la port\u00e9e de la notion de \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 n\u2019est pas limit\u00e9e par l\u2019objet imm\u00e9diat du litige. En effet, la Cour a d\u00e9gag\u00e9 une approche plus large selon laquelle le volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb englobe des affaires qui, si elles n\u2019apparaissent pas a prioritoucher un droit civil, n\u2019en ont pas moins pu avoir des r\u00e9percussions directes et notables sur un droit de nature p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est titulaire. En vertu de cette jurisprudence, l\u2019article\u00a06 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 applicable sous son volet civil dans divers litiges qui, en droit interne, pouvaient passer pour relever du droit public, par exemple s\u2019agissant de proc\u00e9dures disciplinaires relatives au droit d\u2019exercer une profession (Le Compte, Van Leuven et De\u00a0Meyere c. Belgique, 23\u00a0juin 1981, \u00a7\u00a7\u00a047-48, s\u00e9rie A no 43, et Philis c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 2), 27 juin 1997, \u00a7\u00a045, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011IV), de litiges relatifs au droit \u00e0 un environnement sain (Ta\u015fk\u0131n et autres c. Turquie, no 46117\/99, \u00a7\u00a0133, CEDH 2004\u2011X), de modalit\u00e9s de d\u00e9tention (Ganci c. Italie, no\u00a041576\/98, \u00a7\u00a025, CEDH 2003\u2011XI, et Enea c.\u00a0Italie [GC], no\u00a074912\/01, \u00a7\u00a0103, CEDH 2009), du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des pi\u00e8ces du dossier d\u2019instruction (Savitskyy c.\u00a0Ukraine, no\u00a038773\/05, \u00a7\u00a7\u00a0143-145, 26 juillet 2012), de litiges relatifs \u00e0 la non\u2011inscription d\u2019une condamnation dans le casier judiciaire (Alexandre c.\u00a0Portugal, no 33197\/09, \u00a7\u00a7 54-55, 20 novembre 2012), de proc\u00e9dures concernant l\u2019application de mesures pr\u00e9ventives non carc\u00e9rales (De Tommaso c. Italie [GC], no\u00a043395\/09, \u00a7 154, 23 f\u00e9vrier 2017) ou de la r\u00e9vocation d\u2019une attestation de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un agent public d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense (Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 113-127).<\/p>\n

61. Par ailleurs, pour ce qui est du caract\u00e8re \u00ab civil \u00bb d\u2019un tel droit au sens de l\u2019article 6 de la Convention, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, les litiges opposant l\u2019\u00c9tat \u00e0 ses fonctionnaires entrent en principe dans le champ d\u2019application de cette disposition sauf si les deux conditions suivantes, cumulatives, sont remplies\u00a0: en premier lieu, le droit interne de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 doit avoir express\u00e9ment exclu l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de salari\u00e9s en question\u00a0; et, en second lieu, cette d\u00e9rogation doit reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62).<\/p>\n

62. La Cour rappelle ensuite que la port\u00e9e du volet \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 nettement \u00e9tendue dans le contentieux de la fonction publique, un domaine directement pertinent pour la pr\u00e9sente affaire. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation au sein des \u00c9tats contractants et \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de non\u2011discrimination entre agents publics et employ\u00e9s du secteur priv\u00e9, la Cour, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 Vilho Eskelinen et autres, a \u00e9tabli une pr\u00e9somption que l\u2019article\u00a06 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer aux \u00ab\u00a0conflits ordinaires du travail\u00a0\u00bb entre les agents publics et l\u2019\u00c9tat et a dit qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9montrer que d\u2019apr\u00e8s le droit national l\u2019agent public en question n\u2019avait pas le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal et que l\u2019exclusion des droits garantis par l\u2019article\u00a06 \u00e9tait fond\u00e9e s\u2019agissant de cet agent (ibidem, \u00a7 62). Sur la base des principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9), l\u2019article\u00a06 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 des litiges relatifs \u00e0 l\u2019emploi de juges r\u00e9voqu\u00e9s de la magistrature (voir, par exemple, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a091 et 96, Kulykov et autres c. Ukraine, nos 5114\/09 et17 autres, \u00a7\u00a7\u00a0118 et 132, 19\u00a0janvier 2017, Sturua c. G\u00e9orgie, no 45729\/05, \u00a7 27, 28 mars 2017, et Kamenos c.\u00a0Chypre, no\u00a0147\/07, \u00a7 88, 31 octobre 2017), d\u00e9mis de leurs fonctions administratives sans pour autant avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s de la magistrature (Baka,pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a7\u00a034 et 107-111, et Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a025 et 47-48), suspendus de leurs fonctions judiciaires (voir, Paluda c.\u00a0Slovaquie, no\u00a033392\/12, \u00a7 34, 23 mai 2017) ou sanctionn\u00e9s disciplinairement (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a0119\u2011120, 6 novembre 2018). Il a aussi \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 des litiges professionnels concernant des agents publics qui avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s d\u2019une prime d\u2019\u00e9loignement s\u2019ajoutant \u00e0 leur traitement (Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 40-41), qui avaient \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s dans un autre bureau ou qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 une autre fonction contre leur gr\u00e9, ce qui avait entra\u00een\u00e9 une baisse de traitement (Zalli c.\u00a0Albanie (d\u00e9c.), no 52531\/07, 8\u00a0f\u00e9vrier 2011, et Ohneberg c.\u00a0Autriche, no\u00a010781\/08, 18 septembre 2012). De plus, dans l\u2019affaire Bayer c.\u00a0Allemagne (no 8453\/04, 16 juillet 2009), qui concernait le licenciement \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire d\u2019un huissier employ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, la Cour a jug\u00e9 que les litiges portant sur \u00ab\u00a0un salaire, une indemnit\u00e9 ou d\u2019autres droits de ce type\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9taient que des exemples parmi d\u2019autres de \u00ab\u00a0conflits ordinaires du travail\u00a0\u00bb auxquels l\u2019article 6 devait en principe s\u2019appliquer en vertu des crit\u00e8res tir\u00e9s de la jurisprudence Vilho Eskelinen et autres (ibidem, \u00a7 38\u00a0; voir aussi Regner, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 108).<\/p>\n

63. La Cour note aussi que les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 tous les types de litiges concernant des fonctionnaires et des juges, y compris des litiges relatifs au recrutement ou \u00e0 la nomination (Juri\u010di\u0107 c. Croatie, no\u00a058222\/09, 26 juillet 2011), \u00e0 la carri\u00e8re ou \u00e0 la promotion (Dzhidzheva-Trendafilova(d\u00e9c.), no\u00a012628\/09, 9\u00a0octobre 2012), \u00e0 la mutation (Ohneberg, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a025) et \u00e0 la cessation de service (Oluji\u0107 c. Croatie, no 22330\/05, \u00a7\u00a067, 5 f\u00e9vrier 2009 (sur la r\u00e9vocation disciplinaire du pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame), et Nazsiz (d\u00e9c.), no\u00a022412\/05, 26 mai 2009 (sur la r\u00e9vocation disciplinaire d\u2019un procureur)).<\/p>\n

b) Application en l\u2019esp\u00e8ce des principes susmentionn\u00e9s<\/p>\n

i. Sur l\u2019existence d\u2019un droit<\/p>\n

64. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il existait, \u00e0 n\u2019en pas douter, une \u00ab\u00a0contestation\u00a0\u00bb en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0: la proc\u00e9dure litigieuse portait sur les accusations de manquement aux devoirs de sa fonction formul\u00e9es contre le requ\u00e9rant dans le cadre de la proc\u00e9dure disciplinaire ouverte devant le CSJP. Cette contestation avait un caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux et la proc\u00e9dure qui s\u2019en est ensuivie \u00e9tait d\u00e9terminante pour les droits du requ\u00e9rant : cette proc\u00e9dure aurait pu avoir des r\u00e9percussions graves \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier, telles que sa r\u00e9vocation.<\/p>\n

65. La Cour ne juge pas convaincante la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle l\u2019article 6 \u00a7 1 est inapplicable sous son volet civil pour la seule raison que le litige en question rel\u00e8ve du droit public et qu\u2019aucun droit \u00e0 caract\u00e8re \u00ab\u00a0civil\u00a0\u00bb n\u2019est en cause. En effet, le volet civil de cette disposition peut trouver \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 un litige relevant du droit public si les consid\u00e9rations de droit priv\u00e9 priment sur les consid\u00e9rations de droit public eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences directes de l\u2019affaire sur un droit civil de nature p\u00e9cuniaire ou non p\u00e9cuniaire (Denisov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053). Certes, en l\u2019occurrence, la proc\u00e9dure critiqu\u00e9e portait sur une mesure disciplinaire. Ce litige ne portait pas sur une question relative aux \u00ab\u00a0traitements, indemnit\u00e9s ou droits similaires\u00a0\u00bb, qui ne sont cependant que des exemples non exhaustifs de \u00ab\u00a0conflits ordinaires du travail\u00a0\u00bb auxquels l\u2019article\u00a06 de la Convention devrait en principe s\u2019appliquer (Bayer, \u00a7 38). Or, dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime que l\u2019article 6 trouve \u00e0 s\u2019appliquer \u2013 sous r\u00e9serve de l\u2019application des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat VilhoEskelinen et autres \u2013 pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

66. La Cour observe que le requ\u00e9rant, d\u2019abord procureur pr\u00e8s la Cour de cassation puis juge \u00e0 Istanbul, a fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire pour de nombreuses et lourdes charges disciplinaires. \u00c0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, certaines de ces charges ont \u00e9t\u00e9 retenues et une sanction disciplinaire a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au motif que, par ses d\u00e9clarations aux m\u00e9dias, celui-ci avait port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur de la profession et avait perdu la dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle. La mesure en cause est la sanction la plus lourde apr\u00e8s la r\u00e9vocation. La proc\u00e9dure disciplinaire men\u00e9e contre le requ\u00e9rant aurait pu aboutir \u00e0 diff\u00e9rentes sanctions allant du simple avertissement \u00e0 la suspension ou, m\u00eame, \u00e0 la r\u00e9vocation. En particulier, la charge retenue contre le requ\u00e9rant, \u00e0 savoir le fait d\u2019avoir port\u00e9 \u00ab\u00a0atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la dignit\u00e9\u00a0\u00bb de la profession de magistrat, pouvait aussi \u00eatre sanctionn\u00e9e par une r\u00e9vocation (paragraphe\u00a039 ci-dessus). Cela signifie que la r\u00e9vocation en tant que sanction potentiellement applicable au requ\u00e9rant a bel et bien \u00e9t\u00e9 mise en perspective. Par cons\u00e9quent, la proc\u00e9dure disciplinaire en question remettait en cause de fa\u00e7on directe le droit du requ\u00e9rant de continuer \u00e0 exercer sa profession (voir, a contrario, Maru\u0161i\u0107 c.\u00a0Croatie (d\u00e9c.), no\u00a079821\/12, \u00a7\u00a7\u00a074\u201175, 23 mai 2017). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019un contentieux disciplinaire dont l\u2019enjeu est le droit de continuer a\u0300 pratiquer une profession est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme donnant lieu a\u0300 des \u00ab\u00a0contestations sur des droits (…) de caract\u00e8re civil \u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Di Giovannic. Italie, no 51160\/06, \u00a7 36, 9 juillet 2013, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). \u00c0 ce propos, elle tient \u00e0 souligner que, dans l\u2019affaire Di Giovanni (pr\u00e9cit\u00e9e), dans laquelle un juge s\u2019\u00e9tait vu infliger un simple avertissement, elle a conclu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une contestation \u00e0 caract\u00e8re civil.<\/p>\n

67. La Cour observe par ailleurs que la mesure incrimin\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce concernait le lieu d\u2019affectation du requ\u00e9rant\u00a0; alors qu\u2019il \u00e9tait juge \u00e0 Istanbul, celui-ci avait \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment dans une autre circonscription juridictionnelle, \u00e0 \u00c7ank\u0131r\u0131. Elle rappelle, comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus (paragraphe 62), que l\u2019article 6 a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 des litiges professionnels concernant des agents publics qui avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s d\u2019une prime d\u2019\u00e9loignement s\u2019ajoutant \u00e0 leur traitement, qui avaient \u00e9t\u00e9 mut\u00e9s dans un autre bureau ou qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 une autre fonction contre leur gr\u00e9, ce qui avait entra\u00een\u00e9 une baisse de traitement.<\/p>\n

68. En outre, il ressort des observations du Gouvernement (paragraphe\u00a056 ci-dessus) que la mesure incrimin\u00e9e a \u00e9galement produit des r\u00e9percussions sur le traitement de magistrat du requ\u00e9rant (voir, en comparaison, Denisov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54).En effet, \u00e0 cause de la sanction disciplinaire en question, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a perdu les qualifications requises concernant le classement en premi\u00e8re classe. Par cons\u00e9quent, il n\u2019a pas pu b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019augmentation de 2\u00a0% qui devait \u00eatre accord\u00e9e aux magistrats tous les trois ans. Certes, \u00e0 la suite du remplacement de cette sanction par un bl\u00e2me en 2015, il a recouvr\u00e9 lesdites qualifications. Cependant, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019all\u00e9gement de la sanction aurait pu permettre au requ\u00e9rant, qui avait d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 la magistrature en 2015, d\u2019obtenir r\u00e9troactivement cette augmentation.<\/p>\n

ii. Sur le \u00ab\u00a0caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb du droit en cause\u00a0: application des crit\u00e8res Vilho Eskelinen et autres<\/p>\n

69. Poursuivant l\u2019application des crit\u00e8res d\u00e9gag\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat VilhoEskelinen et autres (voir, dans le m\u00eame sens, Denisov, \u00a7 55), la Cour redit que, pour que la premi\u00e8re de ces conditions soit remplie, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit avoir express\u00e9ment pr\u00e9vu, dans son droit interne, l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie salariale concern\u00e9s.<\/p>\n

70. En ce qui concerne la premi\u00e8re condition de l\u2019approche VilhoEskelinen et autres, c\u2019est-\u00e0-dire la question de savoir si le droit national a \u00ab\u00a0express\u00e9ment exclu\u00a0\u00bb l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de personnel en question, la Cour note que, dans les quelques cas o\u00f9 elle a constat\u00e9 que cette condition \u00e9tait remplie, l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste en question \u00e9tait claire et \u00ab\u00a0expresse\u00a0\u00bb (voir les exemples cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat K\u00f6vesi c. Roumanie, no 3594\/19, \u00a7 119, 5\u00a0mai 2020).<\/p>\n

71. La Cour souligne qu\u2019en droit turc, aux termes de l\u2019article\u00a0159\u00a0alin\u00e9a\u00a010 de la Constitution, \u00ab\u00a0les d\u00e9cisions du Conseil (…) n\u2019[\u00e9taient] pas soumises \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel\u00a0\u00bb. Toutefois, depuis la r\u00e9vision constitutionnelle intervenue en 2010, la sanction de r\u00e9vocation prononc\u00e9e par le CSJP est soumise \u00e0 un tel contr\u00f4le (paragraphe\u00a037 ci-dessus). D\u00e8s lors, l\u2019on ne peut plus pr\u00e9tendre que, en Turquie, depuis la r\u00e9vision constitutionnelle susmentionn\u00e9e, le r\u00e9gime de proc\u00e9dure disciplinaire concernant les magistrats \u00e9chappe cat\u00e9goriquement au contr\u00f4le juridictionnel. Il convient notamment d\u2019observer que l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 un \u00ab\u00a0poste\u00a0\u00bb ou \u00e0 une \u00ab\u00a0cat\u00e9gorie de salari\u00e9s\u00a0\u00bb mais \u00e0 la lourdeur de la sanction disciplinaire. Il en d\u00e9coule que les magistrats r\u00e9voqu\u00e9s de leurs fonctions \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire ont ainsi la possibilit\u00e9 de demander le contr\u00f4le juridictionnel de la mesure en cause devant les juridictions nationales. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que la pr\u00e9sente affaire doit \u00eatre distingu\u00e9e des affaires cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat K\u00f6vesi (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119).Cependant, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de trancher la question de savoir si la premi\u00e8re condition de l\u2019approche VilhoEskelinen et autres est remplie en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, elle observe que, m\u00eame si \u2013 abstraction faite du r\u00e9gime sp\u00e9cifique applicable aux sanctions de r\u00e9vocation, susceptibles de recours judiciaires \u2013 le cadre normatif national privait express\u00e9ment le requ\u00e9rant du droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal s\u2019agissant de la sanction litigieuse, l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne saurait en tout \u00e9tat de cause reposer sur des motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

72. La Cour rappelle que le simple fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve d\u2019un secteur ou d\u2019un service qui participe \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique n\u2019est pas en soi d\u00e9terminant. Pour que l\u2019exclusion soit justifi\u00e9e, il ne suffit pas que l\u2019\u00c9tat d\u00e9montre que le fonctionnaire en question participe \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique ou qu\u2019il existe \u2013 pour reprendre les termes employ\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Pellegrin c. France ([GC], no\u00a028541\/95, CEDH 1999\u2011VIII) \u2013 un \u00ab lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 \u00bb entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00c9tat employeur. Il faut aussi que l\u2019\u00c9tat montre que l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remet en cause le lien sp\u00e9cial susmentionn\u00e9.<\/p>\n

73. La Cour prend note de la th\u00e8se du Gouvernement \u00e0 cet \u00e9gard. Afin de justifier l\u2019exclusion en question, celui-ci soutient que l\u2019objet du litige est l\u2019exercice du m\u00e9tier de magistrat et que la justice n\u2019est pas un service public ordinaire dans la mesure o\u00f9 elle constitue l\u2019une des expressions essentielles de la souverainet\u00e9. D\u2019apr\u00e8s lui, de par sa nature, l\u2019office du magistrat implique l\u2019exercice de pr\u00e9rogatives inh\u00e9rentes \u00e0 la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et se rapporte donc directement \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re notamment aux d\u00e9cisions Pitkevich c.\u00a0Russie ((d\u00e9c.), no47936\/99, 8 f\u00e9vrier 2001) et SerdalApay(d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n

74. La Cour rappelle que, dans les affaires turques relatives aux membres du corps judiciaire (SerdalApayet Nazsiz, d\u00e9cisionspr\u00e9cit\u00e9es), elle a certes consid\u00e9r\u00e9 que le fait de soustraire au champ d\u2019application de l\u2019article\u00a06 les litiges concernant des procureurs de la R\u00e9publique \u00e9tait justifi\u00e9 par des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur le pr\u00e9c\u00e9dent Pitkevich(d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e)de 2001 (ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres), qui excluait le corps judiciaire du champ d\u2019application de l\u2019article\u00a06 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence Pellegrin. De m\u00eame, dans l\u2019affaire \u00d6zp\u0131nar (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a030), o\u00f9 elle \u00e9tait amen\u00e9e \u00e0 conna\u00eetre du cas d\u2019une magistrate destitu\u00e9e de ses fonctions apr\u00e8s une proc\u00e9dure disciplinaire, la Cour s\u2019est fond\u00e9e sur le pr\u00e9c\u00e9dent SerdalApay(d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e), et elle a relev\u00e9 que le poste de juge de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e faisait en principe obstacle \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06 compte tenu des principes d\u00e9finis dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres. Elle a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de requalifier le grief qui lui \u00e9tait soumis en le traitant sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article 8, sans statuer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

75. Cela \u00e9tant, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que, selon la l\u00e9gislation applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits des affaires ayant donn\u00e9 lieu aux d\u00e9cisions et arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, la Turquie excluait cat\u00e9goriquement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour toutes sortes de sanctions disciplinaires frappant les magistrats. Or l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation a chang\u00e9 depuis la r\u00e9vision constitutionnelle de 2010.<\/p>\n

76. Plus important encore, dans sa jurisprudence r\u00e9cente, la Cour a notamment soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, celui-ci doit jouir de la confiance des citoyens pour mener \u00e0 bien sa mission (Baka,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Cette consid\u00e9ration est tout aussi pertinente dans le cas de l\u2019adoption d\u2019une mesure disciplinaire touchant la carri\u00e8re d\u2019un juge. Compte tenu de la place \u00e9minente, parmi les organes de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019occupe la magistrature dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et de l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice (Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 196), la Cour doit se montrer particuli\u00e8rement attentive \u00e0 la protection des juges lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler les modalit\u00e9s d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire visant ceux\u2011ci \u00e0 l\u2019aune des dispositions conventionnelles.<\/p>\n

Ces consid\u00e9rations peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer mutatis mutandis aux procureurs en Turquie, dans la mesure o\u00f9 le syst\u00e8me judiciaire turc ne fait aucune distinction fondamentale entre le statut des juges et celui des procureurs (paragraphe 36 ci-dessus\u00a0; voir aussi, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n

77. \u00c0 cet \u00e9gard, apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour n\u2019a eu \u00e0 conna\u00eetre que de quelques cas o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 discuter du second crit\u00e8re d\u00e9gag\u00e9 par elle\u00a0: dans l\u2019affaire Suk\u00fct c.\u00a0Turquie ((d\u00e9c.), no\u00a059773\/00, 11\u00a0septembre 2007), il \u00e9tait question de la mise \u00e0 la retraite anticip\u00e9e d\u2019un militaire pour des raisons disciplinaires\u00a0; et, dans l\u2019affaire Sp\u016blis et Va\u0161kevi\u010ds c.\u00a0Lettonie ((d\u00e9c.), nos\u00a02631\/10 et 12253\/10, 18\u00a0novembre 2014), il \u00e9tait question du retrait de leur attestation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un requ\u00e9rant, qui avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de t\u00e2ches de renseignement et de contre-espionnage, et \u00e0 un autre requ\u00e9rant, qui occupait l\u2019un des postes les plus \u00e9lev\u00e9s au sein du service des recettes de l\u2019\u00c9tat et \u00e9tait responsable du d\u00e9partement des enqu\u00eates criminelles des douanes. Dans ces affaires, la Cour a estim\u00e9 que l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait justifi\u00e9e parce que l\u2019objet des litiges \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remettait en cause le \u00ab\u00a0lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb entre l\u2019individu concern\u00e9 et l\u2019\u00c9tat, en tant qu\u2019employeur.<\/p>\n

78. La Cour constate que la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, qui avait trait \u00e0 un officier de l\u2019arm\u00e9e et \u00e0 de hauts fonctionnaires, tous rattach\u00e9s hi\u00e9rarchiquement au pouvoir ex\u00e9cutif de l\u2019\u00c9tat, ne peut \u00eatre transpos\u00e9e aux circonstances de la pr\u00e9sente affaire, qui concerne un membre du pouvoir judiciaire. Pour la Cour, le crit\u00e8re selon lequel l\u2019objet du litige est li\u00e9 \u00e0 la remise en cause du lien particulier de confiance et de loyaut\u00e9 doit \u00eatre lu \u00e0 la lumi\u00e8re des garanties d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire. Ces deux notions, \u00e0 savoir le lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 exig\u00e9 des fonctionnaires et l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, ne sont pas ais\u00e9ment conciliables. Si la relation de travail entre un fonctionnaire et l\u2019\u00c9tat peut traditionnellement \u00eatre d\u00e9finie sur la base de la confiance et de la loyaut\u00e9 envers le pouvoir ex\u00e9cutif dans la mesure o\u00f9 les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat sont tenus de mettre en \u0153uvre les politiques gouvernementales, les membres du pouvoir judiciaire b\u00e9n\u00e9ficient de garanties sp\u00e9cifiques consid\u00e9r\u00e9es comme essentielles \u00e0 l\u2019exercice des fonctions judiciaires et sont soumis au devoir, entre autres, de contr\u00f4le des actes du gouvernement. La nature complexe de la relation de travail entre les membres de la magistrature et l\u2019\u00c9tat commande que le pouvoir judiciaire soit suffisamment \u00e9loign\u00e9 des autres branches de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019exercice de ses fonctions afin qu\u2019il puisse rendre des d\u00e9cisions fond\u00e9es a fortiori sur les exigences du droit et de la justice, sans craintes ni faveurs. Il serait illusoire de croire que les magistrats peuvent faire respecter l\u2019\u00c9tat de droit et donner effet au principe de pr\u00e9\u00e9minence du droit s\u2019ils sont priv\u00e9s par le droit interne de la protection de la Convention sur les questions touchant directement \u00e0 leur ind\u00e9pendance et \u00e0 leur impartialit\u00e9 (voir, mutatis mutandis, K\u00f6vesi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n

79. Par ailleurs, en l\u2019occurrence, il y a lieu de noter que, \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure disciplinaire en cause, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par le CSJP \u00e0 raison de ses d\u00e9clarations faites aux m\u00e9dias. L\u2019objet du litige portait donc essentiellement sur la question de savoir si celles-ci \u00e9taient compatibles avec le devoir de r\u00e9serve du requ\u00e9rant, compte tenu de ses fonctions de l\u2019\u00e9poque. Certes, il s\u2019agit d\u2019une question n\u00e9cessitant un exercice de mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. Cependant, \u00e0 la lumi\u00e8re des motivations des d\u00e9cisions du CSJP, la Cour n\u2019a relev\u00e9 dans l\u2019objet du litige aucun aspect susceptible de faire na\u00eetre des \u00ab\u00a0motifs objectifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb au sens de l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, ou \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique.<\/p>\n

80. D\u00e8s lors, \u00e0 supposer que la premi\u00e8re des conditions de l\u2019approcheVilho Eskelinen et autres ne soit pas remplie, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer que l\u2019exclusion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019\u00c9tat et que l\u2019objet du litige \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique ou remettait en cause le \u00ab\u00a0lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9\u00a0\u00bb entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et l\u2019\u00c9tat employeur. En effet, compte tenu du statut particulier des membres du corps judiciaire et de l\u2019importance du contr\u00f4le juridictionnel des proc\u00e9dures disciplinaires les concernant, la Cour estime qu\u2019on ne saurait affirmer qu\u2019un lien sp\u00e9cial de confiance entre l\u2019\u00c9tat et le requ\u00e9rant justifiait l\u2019exclusion des droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Savino et autres c.\u00a0Italie, nos 17214\/05 et 2 autres, \u00a7 78, 28 avril 2009).<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention est donc applicable \u00e0 la lumi\u00e8re de la seconde condition pos\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres.<\/p>\n

c)\u00a0Conclusion<\/p>\n

81. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire d\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

82. La Cour estime par ailleurs que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Ils doivent donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1.\u00a0Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

83. Dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant soutient que le CSJP, qui a prononc\u00e9 cette sanction, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe objectif, ind\u00e9pendant et impartial, respectant le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

En premier lieu, il se plaint d\u2019une violation de son droit \u00e0 un tribunal. Il dit \u00e0 cet \u00e9gard avoir subi une telle violation \u00e0 raison de l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel sur les d\u00e9cisions portant sanction disciplinaire, \u00e0 l\u2019exception de celles portant r\u00e9vocation. Il pr\u00e9cise que, bien que susceptibles d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences graves et irr\u00e9versibles sur la vie professionnelle des magistrats, ces d\u00e9cisions sont soustraites \u00e0 tout contr\u00f4le juridictionnel par l\u2019article\u00a0159 de la Constitution.<\/p>\n

En second lieu, le requ\u00e9rant critique l\u2019influence que le pouvoir ex\u00e9cutif exercerait sur le CSJP. Il en veut pour preuve l\u2019appartenance du ministre de la Justice et du sous-secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice, membres du pouvoir ex\u00e9cutif, \u00e0 cette instance. De plus, il attire l\u2019attention de la Cour sur le fait que le ministre de la Justice pr\u00e9side le CSJP et joue un r\u00f4le central dans l\u2019engagement des proc\u00e9dures disciplinaires contre les magistrats.<\/p>\n

En troisi\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant reproche \u00e0 certains des membres de la deuxi\u00e8me chambre du CSJP, laquelle \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de la sanction disciplinaire litigieuse, prononc\u00e9e le 19 juillet 2011, d\u2019avoir \u00e9galement si\u00e9g\u00e9 au sein de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP, charg\u00e9e d\u2019examiner son opposition. \u00c0 ses yeux, ces membres avaient d\u00e9j\u00e0 fait conna\u00eetre leur position sur le fond de l\u2019affaire et ils ne pouvaient donc \u00eatre impartiaux.<\/p>\n

En quatri\u00e8me lieu, le requ\u00e9rant se plaint du d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions rendues dans son affaire.<\/p>\n

84. Dans ses observations en r\u00e9plique, le requ\u00e9rant argue notamment que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le CSJP \u00e9tait largement domin\u00e9 par les membres d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste fethullahiste\/ Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le), lesquels se seraient servis de la proc\u00e9dure disciplinaire pour l\u2019intimider.<\/p>\n

85. Le Gouvernement conteste les th\u00e8ses du requ\u00e9rant. Il expose que le CSJP est un organe principalement administratif et qu\u2019il dispose, \u00e0 cet \u00e9gard, de pouvoirs en mati\u00e8re d\u2019administration et d\u2019inspection du pouvoir judiciaire qui lui permettraient de prendre des d\u00e9cisions contraignantes de nature administrative. Il pr\u00e9cise toutefois que le CSJP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe enti\u00e8rement administratif au sein de l\u2019\u00c9tat. En effet, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, il s\u2019agit d\u2019un organe constitutionnel, qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et qui exerce ses fonctions dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les magistrats, en vertu de l\u2019article 159 de la Constitution.<\/p>\n

86. Le Gouvernement dit ensuite que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le CSJP compos\u00e9 de vingt-deux membres titulaires et de douze membres suppl\u00e9ants. Il donne les indications suppl\u00e9mentaires suivantes sur la composition, \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, de cette instance\u00a0: le ministre de la Justice pr\u00e9sidait le CSJP et le sous\u2011secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice en \u00e9tait membre de droit\u00a0; quatre membres titulaires, dont les qualifications \u00e9taient pr\u00e9cis\u00e9es par la loi, \u00e9taient nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique parmi les membres du corps enseignant dans le domaine du droit et les avocats\u00a0; trois membres titulaires et trois membres suppl\u00e9ants \u00e9taient \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Cour de cassation parmi les membres de cette juridiction\u00a0; deux membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants \u00e9taient \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil d\u2019\u00c9tat parmi les membres de cette juridiction\u00a0; un membre titulaire et un membre suppl\u00e9ant \u00e9taient \u00e9lus par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Acad\u00e9mie de justice turque parmi les membres de cette institution\u00a0; sept membres titulaires et quatre membres suppl\u00e9ants \u00e9taient \u00e9lus par les juges civils et les procureurs parmi les juges de premi\u00e8re classe encore \u00e9ligibles \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0; trois membres titulaires et deux membres suppl\u00e9ants \u00e9taient \u00e9lus par les juges administratifs et les procureurs parmi les juges de premi\u00e8re classe encore \u00e9ligibles \u00e0 cet \u00e9gard. Le Gouvernement ajoute que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0: les deux membres de droit du CSJP (le ministre de la Justice et le sous-secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice) \u00e9taient issus de l\u2019organe ex\u00e9cutif et les membres de cet organe b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019inamovibilit\u00e9 des juges \u00e9taient majoritaires\u00a0; le mandat des membres du CSJP \u00e9tait de quatre ans\u00a0; et l\u2019\u00e9tablissement, le statut et les fonctions de ce conseil \u00e9taient r\u00e9gis par la Constitution et la loi applicable en la mati\u00e8re.<\/p>\n

87. Le Gouvernement assure que l\u2019ind\u00e9pendance des membres ainsi choisis pour faire partie du CSJP \u00e9tait garantie par la Constitution et les dispositions l\u00e9gislatives pertinentes et que rien, tant quant \u00e0 la d\u00e9signation de ces membres que quant au fonctionnement dudit conseil, ne pouvait y porter atteinte.<\/p>\n

88. Pour ce qui est de la proc\u00e9dure d\u2019opposition, le Gouvernement soutient que celle-ci s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, \u00e0 savoir l\u2019article 33 de la loi no 6087, tel qu\u2019il \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il indique qu\u2019il n\u2019existe en l\u2019esp\u00e8ce aucun \u00e9l\u00e9ment donnant \u00e0 penser que les membres du CSJP n\u2019\u00e9taient pas ind\u00e9pendants et impartiaux.<\/p>\n

2.\u00a0Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Les principes pertinents relatifs \u00e0 un droit \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant et impartial<\/p>\n

89. La Cour rappelle que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui requiert l\u2019existence d\u2019une voie judiciaire effective permettant \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u2019obtenir la sanction de ses droits de caract\u00e8re civil. Chaque justiciable a le droit de faire statuer par un tribunal sur toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. L\u2019article 6 \u00a7 1 consacre ainsi le \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir le tribunal en mati\u00e8re civile, ne constitue qu\u2019un aspect (voir, entre autres,\u00a0Golder c.\u00a0Royaume-Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier 1975, \u00a7 36, s\u00e9rie A no\u00a018,\u00a0Al\u2011Dulimi et Montana Management Inc.\u00a0c. Suisse\u00a0[GC], no\u00a05809\/08, \u00a7 126, 21 juin 2016, et Na\u00eft\u2011Liman c. Suisse [GC], no 51357\/07, \u00a7 113, 15 mars 2018).<\/p>\n

90. Par ailleurs, la Cour rappelle qu\u2019une autorit\u00e9 qui ne figure pas parmi les juridictions d\u2019un \u00c9tat peut, aux fins de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, s\u2019analyser n\u00e9anmoins en un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens mat\u00e9riel du terme (Sramek c.\u00a0Autriche, no\u00a08790\/79,\u00a0\u00a7 36, 22 octobre 1984). Un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb se caract\u00e9rise au sens mat\u00e9riel par son r\u00f4le juridictionnel\u00a0: trancher, sur la base de normes de droit, avec pl\u00e9nitude de juridiction et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure\u00a0organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence(ibidem,\u00a0et\u00a0Chypre c. Turquie\u00a0[GC], no\u00a025781\/94, \u00a7 233, CEDH 2001\u2011IV). La comp\u00e9tence de d\u00e9cider est inh\u00e9rente \u00e0 la notion m\u00eame de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb. La proc\u00e9dure devant un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb doit assurer \u00ab\u00a0la solution juridictionnelle du litige\u00a0\u00bb voulue par l\u2019article 6 \u00a7 1 (Benthem c.\u00a0Pays-Bas, 23\u00a0octobre 1985, \u00a7\u00a040, s\u00e9rie A no\u00a097). Aux fins de l\u2019article 6 \u00a7 1, un tribunal ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre une juridiction de type classique, int\u00e9gr\u00e9e aux structures judiciaires ordinaires. Il peut avoir \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour conna\u00eetre de questions relevant d\u2019un domaine particulier dont il est possible de d\u00e9battre de mani\u00e8re ad\u00e9quate en dehors du syst\u00e8me judiciaire ordinaire (Rolf Gustafson c.\u00a0Su\u00e8de, 1er\u00a0juillet 1997, \u00a7\u00a045,\u00a0Recueil\u00a01997\u2011IV). En outre, seul m\u00e9rite l\u2019appellation de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 un organe jouissant de la pl\u00e9nitude de juridiction et r\u00e9pondant \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019exigences telles que l\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard tant du pouvoir ex\u00e9cutif que des parties en cause (Beaumartin c.\u00a0France, 24\u00a0novembre 1994, \u00a7 38, s\u00e9rie A no\u00a0296\u2011B, et\u00a0Di Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052).<\/p>\n

91. Enfin, la Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs aux exigences d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal ind\u00e9pendant et impartial\u00a0\u00bb aux stades de la d\u00e9cision et du contr\u00f4le de l\u2019affaire, tels que d\u00e9crits dans l\u2019arr\u00eat Denisov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a060\u201165\u00a0;pour ce qui est de la notion de \u00ab\u00a0tribunal \u00e9tabli par la loi\u00a0\u00bb, voir, Gu\u00f0mundurAndri\u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no 26374\/18, \u00a7\u00a7\u00a0218-234, 1\u00a0D\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

b) L\u2019approche \u00e0 retenir pour l\u2019examen des griefs du requ\u00e9rant<\/p>\n

92. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction men\u00e9e par les inspecteurs judiciaires, le 30 octobre 2009, le ministre de la Justice a autoris\u00e9 l\u2019engagement de poursuites disciplinaires contre le requ\u00e9rant (paragraphe 10 ci-dessus). Par la suite, le 19 juillet 2011, le CSJP a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 la sanction de changement du lieu d\u2019affectation (paragraphes 13-14 ci-dessus). Cette sanction a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP, qui a cependant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas retenir certaines charges port\u00e9es contre le requ\u00e9rant (paragraphe 18 ci-dessus). La sanction disciplinaire ainsi devenue d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mut\u00e9 \u00e0 un nouveau lieu d\u2019affectation (paragraphe 19 ci-dessus). Le 15\u00a0avril 2015, \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi no 6572, le CSJP a r\u00e9examin\u00e9 la sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant et a d\u00e9cid\u00e9 de la remplacer par un bl\u00e2me sans toutefois modifier les charges retenues contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 25 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet d\u2019une sanction disciplinaire \u00e0 raison de ses d\u00e9clarations prononc\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rentes occasions.<\/p>\n

93. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant soutient, sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, qu\u2019aucun contr\u00f4le juridictionnel sur la proc\u00e9dure disciplinaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9, en violation selon lui de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 estime en outre que la proc\u00e9dure devant le CSJP relative \u00e0 la sanction disciplinaire litigieuse n\u2019\u00e9tait pas compatible avec les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Enfin, il se plaint du d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions rendues dans son affaire.<\/p>\n

94. En l\u2019occurrence, la Cour observe que certains des griefs soulev\u00e9s devant elle portent sur la composition du CSJP et sur l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel des d\u00e9cisions de ce dernier. Or le CSJP n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 dans l\u2019ordre juridique turc comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb\u00a0: il s\u2019agit d\u2019un organe constitutionnel, exer\u00e7ant ses fonctions dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les magistrats, en vertu de l\u2019article 159 de la Constitution.<\/p>\n

La Cour rappelle que ni l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7 1\u00a0ni aucune autre disposition de la Convention n\u2019obligent les \u00c9tats et leurs institutions \u00e0 se conformer \u00e0 un ordre\u00a0judiciaire\u00a0donn\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, elle r\u00e9it\u00e8re\u00a0sa jurisprudence selon laquelle,\u00a0par\u00a0le terme\u00a0\u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a06 \u00a7 1\u00a0de la Convention\u00a0n\u2019entend pas n\u00e9cessairement une juridiction de type classique, int\u00e9gr\u00e9e aux structures judiciaires ordinaires du pays\u00a0(Savino et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). Par ailleurs, il n\u2019est pas question d\u2019imposer aux \u00c9tats un mod\u00e8le constitutionnel donn\u00e9 r\u00e9glant d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre les rapports et l\u2019interaction entre les diff\u00e9rents pouvoirs \u00e9tatiques. Par cons\u00e9quent, dans son analyse, la Cour doit avant tout rechercher si le CSJP, en tant qu\u2019organe comp\u00e9tent pour imposer des sanctions disciplinaires, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens mat\u00e9riel par son r\u00f4le juridictionnel\u00a0: trancher, sur la base de normes de droit, avec pl\u00e9nitude de juridiction et \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure organis\u00e9e, toute question relevant de sa comp\u00e9tence (Sramek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36, et Chypre, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 233), ind\u00e9pendamment de son statut en droit turc. Si la r\u00e9ponse \u00e0 cette question est n\u00e9gative, la question suivante est de savoir si le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de soumettre la mesure disciplinaire, impos\u00e9e par un organe ne satisfaisant pas lui-m\u00eame aux exigences d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, \u00e0 l\u2019examen d\u2019une autre instance qui satisfaisait \u00e0 ces exigences de l\u2019article\u00a06 (voir, par exemple, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132). C\u2019est seulement ainsi, en effet, que la Cour pourra conna\u00eetre de la substance du grief principal du requ\u00e9rant tir\u00e9 du droit \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

i. Sur le respect du principe de l\u2019examen de la cause par un \u00ab\u00a0tribunal \u00bb<\/p>\n

95. La Cour observe que le grief du requ\u00e9rant, formul\u00e9 non seulement sur le terrain de l\u2019article 6 mais aussi sous l\u2019angle de l\u2019article 13, concerne pour l\u2019essentiel une atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 un tribunal. Il convient par cons\u00e9quent d\u2019examiner l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure qui s\u2019est sold\u00e9e par l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire au requ\u00e9rant pour r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si ce dernier a eu l\u2019occasion de soumettre la mesure disciplinaire litigieuse \u00e0 un tribunal r\u00e9pondant aux exigences de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

96. Dansla pr\u00e9sente esp\u00e8ce,il convient tout d\u2019abord de rechercher si la seconde chambre du CSJP, lorsqu\u2019elle a entendu la cause du requ\u00e9rant, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant r\u00e9pondu aux exigences d\u2019un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention. \u00c0 cette fin, la Cour examinera si l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire a exerc\u00e9 une fonction juridictionnelle et quelle a \u00e9t\u00e9 la nature de la proc\u00e9dure dont elle a \u00e9t\u00e9 saisie.<\/p>\n

97. La Cour souligne que les mesures disciplinaires peuvent avoir de lourdes cons\u00e9quences sur la vie et la carri\u00e8re des magistrats sanctionn\u00e9s, tel le requ\u00e9rant de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, auquel il \u00e9tait reproch\u00e9 des faits susceptibles de conduire \u00e0 sa r\u00e9vocation, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une sanction tr\u00e8s grave ayant un caract\u00e8re infamant (voir, mutatis mutandis, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7 196). Aussi le contr\u00f4le juridictionnel exerc\u00e9 doit-il \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019objet du litige, c\u2019est-\u00e0-dire en l\u2019occurrence au caract\u00e8re disciplinaire des d\u00e9cisions administratives en question. Cette consid\u00e9ration vaut a fortiori pour des proc\u00e9dures disciplinaires dirig\u00e9es contre des magistrats, ceux-ci devant jouir du respect n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leurs fonctions. En effet, lorsqu\u2019un \u00c9tat membre engage une telle proc\u00e9dure disciplinaire, ce qui est en jeu c\u2019est la confiance du public dans le fonctionnement et l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, confiance qui, dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, garantit l\u2019existence m\u00eame de l\u2019\u00c9tat de droit (ibidem).<\/p>\n

98. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la sanction disciplinaire litigieuse a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant par la deuxi\u00e8me chambre du CSJP et a ensuite \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de ce conseil. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, le CSJP est un organe administratif qui, par ailleurs, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un statut sui generis\u00a0: en effet, selon le Gouvernement, il s\u2019agit d\u2019un organe constitutionnel exer\u00e7ant ses fonctions dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties dont jouissent les magistrats, en vertu de l\u2019article 159 de la Constitution.<\/p>\n

99. Certes la Cour rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le CSJP, qui \u00e9tait compos\u00e9 majoritairement de membres issus de la magistrature, exer\u00e7ait ses fonctions dans le respect du principe de l\u2019ind\u00e9pendance des tribunaux et des garanties offertes aux magistrats. En outre, il ne fait aucun doute que cette instance avait une comp\u00e9tence et un pouvoir de d\u00e9cision exclusif en mati\u00e8re d\u2019organisation du pouvoir judiciaire, de carri\u00e8re des juges et des procureurs, ainsi que de proc\u00e9dures disciplinaires. Cependant, la Cour souscrit \u00e0 l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le CSJP est un organe non juridictionnel. En effet, tout comme dans l\u2019affaire \u00d6zp\u0131nar(pr\u00e9cit\u00e9e), il est difficile de dire que, en l\u2019esp\u00e8ce, et alors que le requ\u00e9rant pouvait se voir infliger des sanctions tr\u00e8s graves, la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la seconde chambre du CSJP a respect\u00e9 les exigences des garanties proc\u00e9durales de l\u2019article 6 de la Convention\u00a0: il s\u2019agissait en effet d\u2019une proc\u00e9dure se d\u00e9roulant essentiellement par \u00e9crit et offrant tr\u00e8s peu de garanties au magistrat concern\u00e9 (\u00d6zp\u0131nar, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que la l\u00e9gislation pertinente ne contenait pas de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre ou sur les garanties donn\u00e9es aux magistrats devant le CSJP ou encore sur la mani\u00e8re dont les preuves devaient \u00eatre admises et \u00e9valu\u00e9es. En outre, la deuxi\u00e8me chambre du CSJP n\u2019a pas tenu d\u2019audiences, ni convoqu\u00e9 ou entendu de t\u00e9moins. Enfin, les d\u00e9cisions rendues par cette chambre ne comportaient qu\u2019un raisonnement rudimentaire ne donnant aucune indication sur les motifs ayant conduit cette formation \u00e0 statuer comme elle l\u2019a fait.<\/p>\n

100. Ayant r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la question de savoir si la seconde chambre du CSJP peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, il convient donc de rechercher si le requ\u00e9rant a eu la possibilit\u00e9 de soumettre la mesure disciplinaire \u00e0 l\u2019examen d\u2019une autre instance qui satisfaisait aux exigences de l\u2019article\u00a06.<\/p>\n

101. La Cour observe aussi que les d\u00e9cisions de la seconde chambre du CSJP, charg\u00e9e de statuer sur les proc\u00e9dures disciplinaires, pouvaient \u00eatre attaqu\u00e9es par la voie d\u2019une opposition form\u00e9e devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de ce conseil. Cependant, rien ne donne \u00e0 penser que cette instance, charg\u00e9e de contr\u00f4ler la d\u00e9cision de la seconde chambre, a pu fournir les garanties d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel. Il suffit \u00e0 cet \u00e9gard de rappeler la conclusion ci\u2011avant sur l\u2019absence de garanties proc\u00e9durales devant la deuxi\u00e8me chambre du CSJP, qui est \u00e9galement valable pour l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

102. Il s\u2019ensuit donc que ni la seconde chambre ni l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

103. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, lorsqu\u2019une autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e d\u2019examiner des contestations portant sur des \u00ab\u00a0droits et obligations de caract\u00e8re civil\u00a0\u00bb ne remplit pas toutes les exigences de l\u2019article 6 \u00a7 1, il n\u2019y a pas violation de la Convention si la proc\u00e9dure devant cet organe a fait l\u2019objet du \u00ab\u00a0contr\u00f4le ult\u00e9rieur d\u2019un organe judiciaire de pleine juridiction pr\u00e9sentant, lui, les garanties de cet article\u00a0\u00bb (Albert et Le Compte c. Belgique, 10\u00a0f\u00e9vrier 1983, \u00a7\u00a029, s\u00e9rie A no 58, et Tsfayo c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a060860\/00, \u00a7\u00a042, 14\u00a0novembre 2006), c\u2019est-\u00e0-dire si des d\u00e9fauts d\u2019ordre structurel ou de nature proc\u00e9durale identifi\u00e9s dans la proc\u00e9dure devant une autorit\u00e9 administrative sont corrig\u00e9s dans le cadre du contr\u00f4le ult\u00e9rieur par un organe judiciaire dot\u00e9 de la pleine juridiction (Ramos Nunes de Carvalho e\u00a0S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 132, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le Gouvernement n\u2019a fourni aucun motif pouvant justifier l\u2019exclusion de la sanction disciplinaire en question d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n

104. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour parvient \u00e0 la conclusion que la sanction litigieuse inflig\u00e9e au requ\u00e9rant par l\u2019autorit\u00e9 disciplinaire comp\u00e9tente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par un autre organe exer\u00e7ant des fonctions judiciaires ou par un tribunal ordinaire. Dans ces conditions, elle consid\u00e8re que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a port\u00e9 atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

105. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e au principe de l\u2019examen de la cause par un tribunal \u00e9tabli par la loi.<\/p>\n

ii. Sur les autres griefs tir\u00e9s de l\u2019article 6<\/p>\n

106. Le requ\u00e9rant soutient que la proc\u00e9dure devant le CSJP relative \u00e0 la sanction disciplinaire litigieuse n\u2019\u00e9tait pas compatible avec les exigences d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9. Il se plaint en outre du d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions rendues dans son affaire.<\/p>\n

107. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

108. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de etcompte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de question distincte dans ces griefs. Il n\u2019y a donc pas lieu de les examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

109. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du fait de la sanction disciplinaire qui lui a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e. Il invoque l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. (…)<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

110. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

111. Dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant soutient que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire contre lui pour ses d\u00e9clarations faites \u00e0 diff\u00e9rentes occasions constitue une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il plaide que, dans les d\u00e9clarations incrimin\u00e9es, il s\u2019est content\u00e9 de d\u00e9fendre, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l\u2019association de magistrats Yarsav, la supr\u00e9matie du droit et l\u2019ind\u00e9pendance de la justice<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

112. Le Gouvernement argue que la sanction disciplinaire \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a068 a) de la loi no 2802. Il estime que le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, pouvait pr\u00e9voir dans une mesure raisonnable que ses propos litigieux, tenus \u00e0 diff\u00e9rentes occasions, pourraient entra\u00eener des sanctions disciplinaires.<\/p>\n

113. Par ailleurs, il avance que la sanction disciplinaire a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e au requ\u00e9rant dans le but de garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

114. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement indique que les membres du corps judiciaire doivent agir conform\u00e9ment \u00e0 leur devoir de r\u00e9serve et \u00e9viter que leur impartialit\u00e9 ne soit mise en doute en raison de la nature de la fonction publique qu\u2019ils exercent.<\/p>\n

115. Le Gouvernement soutient que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue de l\u2019affaire Baka (pr\u00e9cit\u00e9e). Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que, dans cette affaire, le requ\u00e9rant concern\u00e9 avait donn\u00e9 son avis sur les r\u00e9formes l\u00e9gislatives en cause \u00e0 titre professionnel, en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame et du Conseil national de la justice. Il dit que, en revanche, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire ne concernaient pas la fonction exerc\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e0 savoir celle de procureur pr\u00e8s la Cour de cassation. Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que le requ\u00e9rant n\u2019a pas agi avec le privil\u00e8ge d\u00e9coulant de sa fonction de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation. Il ajoute que les d\u00e9clarations en cause ont \u00e9t\u00e9 faites par le requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l\u2019association de magistrats Yarsav. Or, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, ces d\u00e9clarations n\u2019\u00e9taient pas conformes aux objectifs de l\u2019association Yarsav, d\u00e8s lors que celle-ci se d\u00e9finit dans son r\u00e8glement comme une organisation non gouvernementale (ONG) suprapolitique, visant \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire et de l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n

116. De plus, le Gouvernement attire l\u2019attention de la Cour sur l\u2019importance de la fonction de procureur pr\u00e8s la Cour de cassation exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant. Il expose que cette fonction a conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un r\u00f4le primordial au sein de la structure judiciaire. Par cons\u00e9quent, le requ\u00e9rant aurait d\u00fb faire preuve de prudence en exprimant ses r\u00e9flexions et opinions. Aux yeux du Gouvernement, le requ\u00e9rant se devait, en tant que magistrat de haut rang, d\u2019user de sa libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue, dans la mesure o\u00f9 ses d\u00e9clarations \u00e9taient susceptibles de porter atteinte non seulement \u00e0 sa propre impartialit\u00e9, mais aussi \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019organe judiciaire auquel il appartenait.<\/p>\n

117. Dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation de r\u00e9serve susmentionn\u00e9e. Il renvoie \u00e0 certains des agissements et d\u00e9clarations retenus par le CSJP \u2013 vis\u00e9s en diff\u00e9rents points de la d\u00e9cision adopt\u00e9e par ce dernier le 19 juillet 2011 \u2013 pour l\u2019imposition de la sanction disciplinaire au requ\u00e9rant\u00a0: ceux cit\u00e9s au point\u00a04\u00a0iii) (lors d\u2019un meeting, le requ\u00e9rant avait cit\u00e9 les noms de magistrats assassin\u00e9s et avait critiqu\u00e9 la r\u00e9forme constitutionnelle)\u00a0; ceux cit\u00e9s au point\u00a02 c) (d\u00e9clarations par lesquelles le requ\u00e9rant avait critiqu\u00e9 l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale visant un journaliste M.B., accus\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste\u00a0; ceux cit\u00e9s au point 2 e) (d\u00e9clarations par lesquelles le requ\u00e9rant avait critiqu\u00e9 les mesures prises contre I.S., un autre journaliste vis\u00e9 par les m\u00eames charges que son confr\u00e8re)\u00a0; ceux cit\u00e9s au point 2 g) (d\u00e9clarations par lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait tenu les propos suivants\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 pr\u00e9sent, cela s\u2019est transform\u00e9 en une agression contre la science\u00a0; ils ont commenc\u00e9 \u00e0 lancer une \u00ab\u00a0bombe d\u2019alignement\u00a0\u00bb en direction du syst\u00e8me judiciaire et de la science\u00a0; nous ne laisserons personne lancer de telles bombes\u00a0\u00bb)\u00a0; ceux cit\u00e9s au point\u00a03\u00a0h (concernant une visite du requ\u00e9rant \u00e0 S.K., ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation)\u00a0; et ceux cit\u00e9s au point 2 h) (lors d\u2019un meeting, le requ\u00e9rant avait critiqu\u00e9 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e sur l\u2019organisation Ergenekon).<\/p>\n

118. Le Gouvernement affirme que les discours du requ\u00e9rant s\u2019apparentaient \u00e0 des slogans politiques, prononc\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes occasions. Il ajoute que certaines des d\u00e9clarations en cause concernaient des proc\u00e9dures judiciaires en cours. \u00c0 ses yeux, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ainsi agi en contradiction avec son devoir de r\u00e9serve et a montr\u00e9 qu\u2019il ne pouvait plus exercer sa profession de magistrat de mani\u00e8re impartiale. D\u00e8s lors, les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant auraient clairement port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et au prestige du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

119. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement soutient que la mesure litigieuse r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi, \u00e0 savoir la garantie de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

120. La Cour rappelle que la protection de l\u2019article 10 de la Convention s\u2019\u00e9tend \u00e0 la sph\u00e8re professionnelle en g\u00e9n\u00e9ral et aux fonctionnaires en particulier (Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, \u00a7 53, s\u00e9rie A no 323). La Cour a admis qu\u2019il \u00e9tait l\u00e9gitime pour l\u2019\u00c9tat d\u2019imposer aux membres de la fonction publique, en raison de leur statut, un devoir de r\u00e9serve, mais elle a dit aussi qu\u2019il s\u2019agissait n\u00e9anmoins d\u2019individus qui, \u00e0 ce titre, b\u00e9n\u00e9ficiaient de la protection de l\u2019article\u00a010 de la Convention (ibidem, et Guja c. Moldova [GC], no\u00a014277\/04, \u00a7 70, CEDH 2008). Il revient donc \u00e0 la Cour, en tenant compte des circonstances de chaque affaire, de rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 entre le droit fondamental de l\u2019individu \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019un \u00c9tat d\u00e9mocratique \u00e0 veiller \u00e0 ce que sa fonction publique \u0153uvre aux fins \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02. En exer\u00e7ant ce contr\u00f4le, la Cour doit tenir compte du fait que, quand la libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires se trouve en jeu, les \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re qui justifie de laisser aux autorit\u00e9s nationales une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger si l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e est proportionn\u00e9e au but mentionn\u00e9 plus haut (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 162, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

121. La Cour rappelle ensuite que, compte tenu de la place \u00e9minente, parmi les organes de l\u2019\u00c9tat, qu\u2019occupe la magistrature dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, cette approche s\u2019applique \u00e9galement en cas de restriction touchant la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un magistrat dans l\u2019exercice de ses fonctions, m\u00eame si les magistrats ne font pas partie de l\u2019administration au sens strict (Albayrak c. Turquie, no 38406\/97, \u00a7 42, 31 janvier 2008, et Pitkevich, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). La Cour a reconnu que l\u2019on est en droit d\u2019attendre des fonctionnaires du corps judiciaire qu\u2019ils usent de leur libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire sont susceptibles d\u2019\u00eatre mises en cause (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164).<\/p>\n

122. La Cour a soulign\u00e9 \u00e0 maintes reprises le r\u00f4le particulier du pouvoir judiciaire dans la soci\u00e9t\u00e9\u00a0: comme garant de la justice, valeur fondamentale dans un \u00c9tat de droit, celui-ci doit jouir de la confiance des citoyens pour mener \u00e0 bien sa mission. C\u2019est pourquoi, dans l\u2019exercice de leur fonction juridictionnelle, la plus grande discr\u00e9tion s\u2019impose aux autorit\u00e9s judiciaires lorsqu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 rendre la justice, afin de garantir leur image de juges impartiaux (Oluji\u0107,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a059). Il peut donc s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger cette confiance contre des attaques destructrices qui sont pour l\u2019essentiel infond\u00e9es, d\u2019autant plus que les juges qui ont \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s sont soumis \u00e0 un devoir de discr\u00e9tion qui les emp\u00eache de r\u00e9pondre (Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 313).<\/p>\n

123. Parall\u00e8lement, la Cour a aussi soulign\u00e9, dans des affaires concernant des juges qui se trouvaient dans une situation comparable \u00e0 celle du requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce, que, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 l\u2019importance croissante attach\u00e9e \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, elle se doit d\u2019examiner attentivement toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un juge se trouvant dans une telle situation. De plus, il y a lieu de rappeler que les questions concernant le fonctionnement de la justice rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Or les d\u00e9bats sur les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection au titre de l\u2019article\u00a010. M\u00eame si une question suscitant un d\u00e9bat a des implications politiques, ce simple fait n\u2019est pas en lui-m\u00eame suffisant pour emp\u00eacher un juge de prononcer une d\u00e9claration sur le sujet. Dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les questions relatives \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs peuvent concerner des sujets tr\u00e8s importants dont le public a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 et qui rel\u00e8vent du d\u00e9bat politique (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165).<\/p>\n

124. En outre, la Cour rappelle que la crainte d\u2019une sanction a un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb sur l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019autres juges qui souhaiteraient participer au d\u00e9bat public sur des questions ayant trait \u00e0 l\u2019administration de la justice et au syst\u00e8me judiciaire (Koudechkinac. Russie, no 29492\/05, \u00a7\u00a7 99-100, 26 f\u00e9vrier 2009). Cet effet, qui nuit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble, est aussi un facteur \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la sanction ou de la mesure r\u00e9pressive impos\u00e9es (ibidem,\u00a7\u00a099).<\/p>\n

125. Comme mentionn\u00e9 plus haut (paragraphes 36 et 76 ci-dessus), ces consid\u00e9rations peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer mutatis mutandis aux procureurs en Turquie, dans la mesure o\u00f9 le syst\u00e8me judiciaire turc ne fait aucune distinction fondamentale entre le statut des juges et celui des procureurs.<\/p>\n

126. Enfin, pour \u00e9valuer la justification d\u2019une mesure litigieuse, il faut garder \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure et les garanties proc\u00e9durales sont des facteurs \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019article\u00a010 (voir, mutatis mutandis,Castells c.\u00a0Espagne, 23\u00a0avril 1992, \u00a7\u00a7 47-48, s\u00e9rie A no 236, Association Ekin c.\u00a0France, no\u00a039288\/98, \u00a7\u00a061, CEDH 2001\u2011VIII, Colombani et autres c.\u00a0France, no\u00a051279\/99, \u00a7\u00a066, CEDH 2002\u2011V, Steel et Morris c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a068416\/01, \u00a7\u00a095, CEDH 2005-II, Kyprianou c.\u00a0Chypre [GC], no\u00a073797\/01, \u00a7\u00a7\u00a0171 et 181, CEDH 2005\u2011XIII, Mam\u00e8re c.\u00a0France, no\u00a012697\/03, \u00a7\u00a7\u00a023-24, CEDH 2006\u2011XIII, Koudechkina,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a083, et Morice c. France [GC], no\u00a029369\/10, \u00a7 155, CEDH 2015). La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel effectif pouvait justifier un constat de violation de l\u2019article\u00a010 (voir, en particulier, Lombardi Vallauri c.\u00a0Italie, no\u00a039128\/05, \u00a7\u00a7\u00a045-56, 20\u00a0octobre 2009). En effet, comme elle l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans le contexte de cet article, \u00ab\u00a0[l]a qualit\u00e9 de l\u2019examen (…) judiciaire de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure (…) rev\u00eat une importance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard, y compris pour ce qui est de l\u2019application de la marge d\u2019appr\u00e9ciation pertinente\u00a0\u00bb (Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a0108, CEDH 2013).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n

127. En ce qui concerne la port\u00e9e de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour observe que la sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant n\u2019avait pas directement trait au comportement professionnel de celui-ci dans le contexte de l\u2019administration de la justice. En outre, l\u2019infraction disciplinaire dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable concernait des d\u00e9clarations et des opinions que ce dernier s\u2019\u00e9tait vu reprocher. La mesure incrimin\u00e9e portait donc essentiellement sur la libert\u00e9 d\u2019expression, et non sur l\u2019exercice d\u2019une fonction publique dans l\u2019administration de la justice, dont le droit n\u2019est pas garanti par la Convention (Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Il s\u2019ensuit que l\u2019article\u00a010 s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que la sanction disciplinaire inflig\u00e9e au requ\u00e9rant constituait une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention. Elle va d\u00e8s lors examiner si cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

ii. Sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

128. Le Gouvernement indique que la mesure litigieuse \u00e9tait fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a068 \u00a7 2 a) de la loi 2802 et que, par cons\u00e9quent, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations sur ce point.<\/p>\n

129. La Cour rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, non seulement veulent que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais aussi ont trait \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent l\u2019accessibilit\u00e9 de celle-ci \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui, de surcro\u00eet, doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et sa compatibilit\u00e9 avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit. La question de savoir si la premi\u00e8re condition se trouve remplie en l\u2019esp\u00e8ce ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse. En effet, nul ne conteste que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u2013 en l\u2019occurrence l\u2019enqu\u00eate disciplinaire et la sanction disciplinaire en ayant r\u00e9sult\u00e9 \u2013 avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 68 \u00a7 2 a) de la loi no\u00a02802.<\/p>\n

Reste la question de savoir si la norme juridique en question remplissait \u00e9galement les exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. La Cour rappelle que le niveau de pr\u00e9cision requis de la l\u00e9gislation interne \u2013 laquelle ne saurait parer \u00e0 toute \u00e9ventualit\u00e9 \u2013 d\u00e9pend dans une large mesure du texte consid\u00e9r\u00e9, du domaine qu\u2019il couvre et de la qualit\u00e9 de ses destinataires. Par ailleurs, une disposition l\u00e9gale ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence qu\u2019implique la notion \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation. Enfin, il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (Vogt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a048).<\/p>\n

130. En l\u2019occurrence, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que les termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a068\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0a) de la loi no\u00a02802, tels que \u00ab\u00a0la dignit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0l\u2019honneur de la profession\u00a0\u00bb, ainsi que \u00abla\u00a0dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle\u00a0\u00bb, rev\u00eatent un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, se pr\u00eatant \u00e0 plusieurs interpr\u00e9tations. Il convient \u00e9galement de souligner que le Gouvernement n\u2019a cit\u00e9 aucune jurisprudence du CSJP concernant la d\u00e9finition des notions mentionn\u00e9es dans cette disposition. Toutefois, s\u2019agissant des normes relatives aux comportements des membres du corps judiciaire, il convient d\u2019adopter une approche raisonnable pour appr\u00e9cier la pr\u00e9cision des dispositions applicables (voir, mutatis mutandis, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 178). En cons\u00e9quence, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n

iii. Sur l\u2019existence d\u2019un but l\u00e9gitime<\/p>\n

131. La Cour observe que, dans la pr\u00e9sente affaire, le Gouvernement justifie essentiellement l\u2019enqu\u00eate et la sanction qu\u2019elle a entra\u00een\u00e9e par le devoir de r\u00e9serve et de retenue des magistrats.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve qu\u2019un certain nombre d\u2019\u00c9tats contractants soumettent les membres de la fonction publique ou les magistrats a\u0300 une obligation de retenue. En l\u2019esp\u00e8ce, cette obligation faite aux magistrats repose sur la volont\u00e9 de pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance tout comme l\u2019autorit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions. Pour la Cour, on peut donc consid\u00e9rer que l\u2019ing\u00e9rence qui en a r\u00e9sult\u00e9 poursuivait au moins un des buts reconnus comme l\u00e9gitimes par la Convention, en l\u2019occurrence la garantie de l\u2019autorit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

iv. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n

132. Pour appr\u00e9cier si la mesure prise par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9action aux actes du requ\u00e9rant r\u00e9pondait \u00e0 un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb et \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb, la Cour doit l\u2019examiner \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire. Elle attachera une importance particuli\u00e8re \u00e0 la fonction occup\u00e9e par le requ\u00e9rant \u2013 procureur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, puis juge \u2013, \u00e0 la teneur des textes litigieux et aux circonstances dans lesquelles ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s, ainsi qu\u2019au processus d\u00e9cisionnel ayant abouti \u00e0 la mesure litigieuse.<\/p>\n

1) Sur la fonction occup\u00e9e par le requ\u00e9rant<\/p>\n

133. La Cour observe qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits le requ\u00e9rant \u00e9tait membre du parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation. Il ne fait pas de doute que ce statut sp\u00e9cifique \u2013 dont b\u00e9n\u00e9ficiait le requ\u00e9rant dans le syst\u00e8me juridique national \u2013 conf\u00e9rait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un r\u00f4le primordial au sein du corps judiciaire dans l\u2019administration de la justice. Ce r\u00f4le lui assignait un devoir de garant des libert\u00e9s individuelles et de l\u2019\u00c9tat de droit, par sa contribution au bon fonctionnement de la justice et ainsi \u00e0 la confiance du public en celle-ci (Kayasu c. Turquie, nos 64119\/00 et 76292\/01, \u00a7 91, 13\u00a0novembre 2008).<\/p>\n

134. D\u2019autre part, il ne faut pas perdre de vue que, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9galement le pr\u00e9sident de l\u2019association Yarsav, agissant pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des membres du corps judiciaire et du principe de l\u2019\u00c9tat de droit. Il convient de souligner que, devant le CSJP, le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 avoir fait les d\u00e9clarations litigieuses en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de cette association. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour a admis que, lorsqu\u2019une ONG appelle l\u2019attention de l\u2019opinion sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public, elle exerce un r\u00f4le de chien de garde public semblable par son importance \u00e0 celui de la presse (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103) et elle peut donc \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb social, fonction qui justifie qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de la Convention d\u2019une protection similaire \u00e0 celle accord\u00e9e \u00e0 la presse (ibidem, et Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c. Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7 166, 8 novembre 2016). La Cour a reconnu l\u2019apport important de la soci\u00e9t\u00e9 civile au d\u00e9bat sur les affaires publiques (voir, par exemple, Steel et Morris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, et Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 166). Par cons\u00e9quent, le requ\u00e9rant avait non seulement le droit mais encore le devoir, en tant que pr\u00e9sident de cette association l\u00e9gale, qui continuait \u00e0 mener ses activit\u00e9s librement, de formuler un avis sur les questions concernant le fonctionnement de la justice. Comme il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant (paragraphe 123 ci-dessus), m\u00eame si ces questions ont des implications politiques, ce simple fait n\u2019est pas en lui\u2011m\u00eame suffisant pour emp\u00eacher un juge de prononcer une d\u00e9claration sur ce sujet (Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0165).<\/p>\n

135. Par cons\u00e9quent, la Cour observe que, d\u2019une part, le requ\u00e9rant \u00e9tait tenu de respecter le devoir de r\u00e9serve inh\u00e9rent \u00e0 sa fonction de magistrat et que, d\u2019autre part, il assumait, en tant que pr\u00e9sident d\u2019une association regroupant des magistrats, le r\u00f4le d\u2019acteur de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Ainsi, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait le r\u00f4le et le devoir de donner son avis sur les r\u00e9formes l\u00e9gislatives susceptibles d\u2019avoir une incidence sur les tribunaux et sur l\u2019ind\u00e9pendance de la justice. La Cour renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux instruments du Conseil de l\u2019Europe, qui reconnaissent qu\u2019il appartient \u00e0 chaque magistratde promouvoir et de pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et qu\u2019il convient de consulter et d\u2019impliquer les juges et les tribunaux lors de l\u2019\u00e9laboration des dispositions l\u00e9gislatives concernant leur statut et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, le fonctionnement de la justice (voir le paragraphe\u00a045 ci\u2011dessus, et, en ce qui concerne les textes internationaux pertinents, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 72-73 et\u00a082\u201186).<\/p>\n

2) Sur la teneur des d\u00e9clarations litigieuses<\/p>\n

136. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a fait plusieurs d\u00e9clarations \u00e0 diverses occasions sur diff\u00e9rents sujets. Elle rappelle qu\u2019en principe la plus grande discr\u00e9tion s\u2019impose aux autorit\u00e9s judiciaires lorsqu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 juger, afin de garantir leur image de juridictions impartiales. Cette discr\u00e9tion doit les amener \u00e0 ne pas avoir recours \u00e0 la presse, m\u00eame pour r\u00e9pondre \u00e0 des provocations. Ainsi le veulent les imp\u00e9ratifs sup\u00e9rieurs de la justice et la grandeur de la fonction judiciaire (Poyraz c.\u00a0Turquie, no\u00a015966\/06, \u00a7 69, 7 d\u00e9cembre 2010). Les juges doivent \u00e9galement faire preuve de retenue lorsqu\u2019ils expriment des critiques \u00e0 l\u2019endroit de coll\u00e8gues fonctionnaires, en particulier d\u2019autres juges (Di Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a080-83 et Simi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine (d\u00e9c.),no\u00a075255\/10, 15 novembre 2016).<\/p>\n

137. La Cour observe qu\u2019en l\u2019occurrence le CSJP a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019infliger une sanction disciplinaire au requ\u00e9rant principalement pour trois s\u00e9ries de d\u00e9clarations, mentionn\u00e9es en diff\u00e9rents points de sa d\u00e9cision du 19\u00a0juillet 2011. Pour les besoins de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, elle examinera ces d\u00e9clarations s\u00e9par\u00e9ment. Elle ne tiendra toutefois pas compte de ceux cit\u00e9s au point 3\u00a0h) (concernant une visite du requ\u00e9rant \u00e0 S.K., ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation), bien que le Gouvernement y ait fait r\u00e9f\u00e9rence dans ses observations (paragraphe 117 ci-dessus), puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n

\u2012 Premi\u00e8re s\u00e9rie de d\u00e9clarations<\/p>\n

138. La Cour observe que la premi\u00e8re s\u00e9rie de d\u00e9clarations consistait plut\u00f4t en des critiques de certaines mesures prises lors de l\u2019instruction p\u00e9nale men\u00e9e contre l\u2019organisation d\u00e9nomm\u00e9e Ergenekon. Il ressort des d\u00e9clarations en cause que le requ\u00e9rant s\u2019interrogeait notamment sur la mani\u00e8re dont ces mesures avaient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es. Lors d\u2019une visite aupr\u00e8s d\u2019un quotidien, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9galement critiqu\u00e9 la mani\u00e8re dont la d\u00e9position d\u2019un journaliste y travaillant avait \u00e9t\u00e9 recueillie (point 2 c)). Dans ses propos tenus lors d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, il avait rappel\u00e9 les conditions l\u00e9gales de placement en garde \u00e0 vue, en citant le cas d\u2019une personne \u00e2g\u00e9e de quatre-vingt-onze ans, et avait critiqu\u00e9 les d\u00e9clarations faites par des hommes politiques sur une affaire en cours (point 2 d)). Il en va de m\u00eame quant aux d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant le 23\u00a0mars 2008 (point 2 e))\u00a0: celui-ci avait non seulement critiqu\u00e9 le placement en garde \u00e0 vue, en pleine nuit, d\u2019un journaliste qui, \u00e0 ses dires, \u00e9tait \u00e2g\u00e9 et malade, mais avait aussi d\u00e9nonc\u00e9 les pressions qui, selon lui, \u00e9taient exerc\u00e9es par des hommes politiques sur une affaire en cours. Concernant, enfin, deux d\u00e9clarations faites par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors d\u2019une manifestation et d\u2019une table ronde, il s\u2019agissait plut\u00f4t d\u2019une mise en garde adress\u00e9e au pouvoir ex\u00e9cutif et d\u2019une d\u00e9fense de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

139. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e que les critiques du requ\u00e9rant \u00e9taient dirig\u00e9es principalement contre les mesures pr\u00e9ventives prises lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e dans le cadre d\u2019une affaire tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e, et non contre l\u2019action p\u00e9nale en tant que telle. La r\u00e9alit\u00e9 des mesures critiqu\u00e9es par le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le Gouvernement. Par cons\u00e9quent, ces critiques avaient un fondement factuel et elles doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des constatations de fait qui, dans le contexte donn\u00e9, \u00e9taient indissociables des opinions exprim\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans ses d\u00e9clarations. Certes, ce dernier \u00e9tait membre du parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation et il exer\u00e7ait la fonction de procureur. Eu \u00e9gard \u00e0 la circonstance que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque un magistrat de haut rang, la Cour doit tenir compte du fait que, quand la libert\u00e9 d\u2019expression de personnes occupant une telle position se trouve en jeu, les \u00ab\u00a0droits et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re\u00a0: en effet, on est en droit d\u2019attendre des fonctionnaires de l\u2019ordre judiciaire qu\u2019ils usent de leur libert\u00e9 d\u2019expression avec retenue chaque fois que l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire sont susceptibles d\u2019\u00eatre mises en cause (Wille c. Liechtenstein [GC], no\u00a028396\/95, \u00a7 64, CEDH 1999\u2011VII). La Cour rappelle que le devoir de discr\u00e9tion des magistrats exige que la diffusion d\u2019informations, m\u00eame exactes, soit effectu\u00e9e avec mod\u00e9ration et correction (Guja, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75 et Wille, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 64 et 67). Par cons\u00e9quent, il convient de rechercher si les opinions exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant fond\u00e9es sur une base factuelle \u00e9taient n\u00e9anmoins excessives au regard de son statut de magistrat.<\/p>\n

140. La Cour observe que le requ\u00e9rant a formul\u00e9 publiquement des critiques sur une affaire p\u00e9nale tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e et en cours. Certes, par ses d\u00e9clarations, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 faisait \u00e9tat d\u2019une situation inqui\u00e9tante relativement \u00e0 la mise en application de certaines mesures d\u2019enqu\u00eate. En outre, il soutenait que le pouvoir judiciaire \u00e9tait soumis \u00e0 des pressions de la part du gouvernement (comparer avec Kayasu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101). Il s\u2019agissait sans nul doute d\u2019une question d\u2019int\u00e9r\u00eat public tr\u00e8s importante, qui devait \u00eatre ouverte au libre d\u00e9bat dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (comparer avec Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94). En outre, la Cour ne voit aucune raison de penser que le requ\u00e9rant \u00e9tait motiv\u00e9 par le d\u00e9sir de tirer un avantage personnel de son acte, qu\u2019il nourrissait un grief personnel, ou qu\u2019il \u00e9tait m\u00fb par une quelconque autre intention cach\u00e9e. D\u00e8s lors, l\u2019on peut accepter que le requ\u00e9rant \u00e9tait bien anim\u00e9 des intentions indiqu\u00e9es par lui et qu\u2019il a agi de bonne foi. Cependant, m\u00eame si la Cour juge important le fait que le requ\u00e9rant n\u2019exer\u00e7ait aucune fonction dans la conduite de l\u2019enqu\u00eate ou l\u2019action p\u00e9nale en question, il ne faut pas perdre de vue que ses propos concernaient \u00e9galement des critiques relatives au traitement judiciaire d\u2019une affaire en cours. Vu sous cet angle et eu \u00e9gard aux principes relatifs au droit de r\u00e9serve des magistrats (paragraphes 120-121 ci-dessus), elle accorde \u00e9galement du poids aux raisons avanc\u00e9es par le Gouvernement pour justifier l\u2019atteinte au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui peuvent \u00eatre tenues pour pertinentes s\u2019agissant de cette s\u00e9rie de d\u00e9clarations.<\/p>\n

\u2012 Deuxi\u00e8me s\u00e9rie de d\u00e9clarations<\/p>\n

141. Pour ce qui est de la deuxi\u00e8me s\u00e9rie de d\u00e9clarations, elle avait trait principalement \u00e0 des propos du requ\u00e9rant sur les diff\u00e9rents aspects d\u2019une action p\u00e9nale engag\u00e9e contre un journaliste turc d\u2019origine arm\u00e9nienne (M.\u00a0Dink, assassin\u00e9 en 2007\u00a0; voir Dink c. Turquie, nos 2668\/07 et 4 autres, 14\u00a0septembre 2010). En effet, dans ces d\u00e9clarations, le requ\u00e9rant avait critiqu\u00e9 le libell\u00e9 de l\u2019article 301 du CP et la mani\u00e8re dont l\u2019affaire susmentionn\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par les juridictions nationales, en pr\u00e9cisant que, en sa qualit\u00e9 de procureur pr\u00e8s la Cour de cassation, il \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 ce journaliste n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 commise (point 3 c-e).<\/p>\n

142. La Cour observe que ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es par le CSJP comme un manquement au devoir d\u2019impartialit\u00e9. Or il y a lieu de noter que les propos du requ\u00e9rant concernaient une affaire d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e. La Cour rel\u00e8ve que, certes, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ouvertement critiqu\u00e9 l\u2019article 301 du CP et l\u2019attitude des juridictions nationales quant aux actions p\u00e9nales relatives \u00e0 cette disposition. Il convient cependant de rappeler que les affaires ayant trait \u00e0 cette disposition ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des arr\u00eats de violation devant la Cour (Dink, pr\u00e9cit\u00e9, et Altu\u011fTanerAk\u00e7am c. Turquie, no\u00a027520\/07, 25\u00a0octobre 2011). Il importe de noter que, dans l\u2019arr\u00eat Altu\u011fTanerAk\u00e7am(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95), la Cour a notamment conclu que l\u2019article 301 du CP ne r\u00e9pondait pas \u00e0 la \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de loi\u00a0\u00bb, au motif que ses termes inacceptables, car trop larges, avaient pour cons\u00e9quence un manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 quant \u00e0 ses effets. La Cour ne voit d\u00e8s lors pas comment les critiques en cause peuvent \u00eatre vues comme un agissement ou une d\u00e9claration portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la profession du requ\u00e9rant.<\/p>\n

143. La pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue aussi d\u2019autres affaires dans lesquelles \u00e9taient en jeu la confiance du public dans la justice et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger cette confiance contre des attaques destructives (Di Giovanni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081, et Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a086). Le Gouvernement s\u2019est pr\u00e9valu de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire\u00a0; cependant, les opinions et les d\u00e9clarations exprim\u00e9es publiquement par le requ\u00e9rant ne contenaient pas d\u2019attaques contre d\u2019autres membres du syst\u00e8me judiciaire (comparer avec Di Giovanni et Poyraz, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s), et elles ne concernaient pas non plus des critiques relatives au traitement judiciaire d\u2019une affaire en cours (Koudechkina, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a094).<\/p>\n

144. La Cour constate, au contraire, que le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 son avis et ses critiques sur une disposition touchant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. D\u00e8s lors, elle consid\u00e8re que ses d\u00e9clarations relevaient manifestement d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il en r\u00e9sulte que la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant devait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection et que toute ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de cette libert\u00e9 devait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le strict, allant de pair avec une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte des autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (voir, mutatis mutandis, Previti c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a045291\/06, \u00a7 253, 8 d\u00e9cembre 2009).<\/p>\n

\u2012 – Troisi\u00e8me s\u00e9rie de d\u00e9clarations<\/p>\n

145. Pour ce qui est de la troisi\u00e8me s\u00e9rie de d\u00e9clarations, la Cour observe qu\u2019il \u00e9tait question de d\u00e9clarations sur certains sujets d\u2019actualit\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ces derni\u00e8res consistaient en la critique\u00a0: de l\u2019attitude du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique vis\u2011\u00e0-vis des institutions internationales\u00a0; des d\u00e9clarations du pr\u00e9sident des affaires religieuses sur des d\u00e9cisions judiciaires relatives au cours de religion obligatoire\u00a0; de la r\u00e9forme constitutionnelle (dans ses d\u00e9clarations, le requ\u00e9rant avait cit\u00e9 les noms de magistrats assassin\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions)\u00a0; et de la nomination de l\u2019ancien secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice en tant que ministre de la Justice pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale. Ces d\u00e9clarations comprenaient aussi une prise de position sur le port du foulard islamique par l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, sur l\u2019importance de la s\u00e9paration des pouvoirs et du principe de la\u00efcit\u00e9, ainsi que sur les discours des hommes politiques visant les tribunaux et le syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral (point 4 a) i-viii).<\/p>\n

146. La Cour note que cette s\u00e9rie de d\u00e9clarations a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e incompatible non seulement avec la profession de magistrat mais aussi avec le but de l\u2019association dont le requ\u00e9rant \u00e9tait pr\u00e9sident.<\/p>\n

147. La Cour observe que certaines des d\u00e9clarations en cause \u2013 \u00e0 savoir la critique des d\u00e9clarations du pr\u00e9sident des affaires religieuses sur des d\u00e9cisions judiciaires relatives au cours de religion obligatoire, celle de la r\u00e9forme constitutionnelle, celle de la nomination de l\u2019ancien secr\u00e9taire au minist\u00e8re de la Justice en tant que ministre de la Justice pendant la p\u00e9riode \u00e9lectorale, le rappel de l\u2019importance de la s\u00e9paration des pouvoirs et du principe de la\u00efcit\u00e9, et la prise de position sur les discours des hommes politiques visant les tribunaux et le syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral \u2013 concernaient en grande partie des probl\u00e8mes touchant au syst\u00e8me judiciaire. \u00c0 ce sujet, la Cour ne peut que r\u00e9it\u00e9rer les consid\u00e9rations exprim\u00e9es ci\u2011avant, selon lesquelles il s\u2019agissait de d\u00e9clarations relevant manifestement d\u2019un d\u00e9bat sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et appelant un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant.<\/p>\n

148. Certes, certaines de ces d\u00e9clarations portaient sur des sujets d\u2019actualit\u00e9 qui n\u2019\u00e9taient pas directement pertinents pour des questions concernant le syst\u00e8me judiciaire. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de souligner qu\u2019il importe que, m\u00eame si leur participation au d\u00e9bat public sur les grands probl\u00e8mes de soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, les membres du corps judiciaire s\u2019abstiennent au moins de faire des d\u00e9clarations politiques de nature \u00e0 compromettre leur ind\u00e9pendance et \u00e0 porter atteinte \u00e0 leur image d\u2019impartialit\u00e9. Cela \u00e9tant, en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, dans sa d\u00e9cision au fond, le CSJM n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune distinction entre les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant portant directement sur le syst\u00e8me judiciaire et celles \u00e9trang\u00e8res aux questions y aff\u00e9rentes. En outre, elle estime qu\u2019il aurait fallu tenir compte du fait que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait \u00e9galement exprim\u00e9 en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident d\u2019une association regroupant des magistrats. M\u00eame si des r\u00e9serves peuvent \u00eatre \u00e9mises pour ce qui est des d\u00e9clarations politiques \u00e9manant des membres du corps judiciaire, force est de constater que, dans sa d\u00e9cision du 19\u00a0juillet 2011, le CSJP n\u2019a pas expliqu\u00e9 en quoi les d\u00e9clarations politiques litigieuses \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 \u00ab\u00a0la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur de la profession\u00a0\u00bb et \u00e0 faire perdre au requ\u00e9rant \u00ab\u00a0la dignit\u00e9 et consid\u00e9ration personnelle\u00a0\u00bb (point 4). En effet, seule une minorit\u00e9 des d\u00e9clarations en cause ne concernait pas directement le syst\u00e8me judiciaire et ces d\u00e9clarations ne contenaient pas des attaques gratuites contre des hommes politiques ou d\u2019autres membres du syst\u00e8me judiciaire. Dans la d\u00e9cision du CSJP, la Cour ne voit aucun motif suffisant pour justifier la conclusion selon laquelle, par ses d\u00e9clarations, le requ\u00e9rant avait port\u00e9 atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur de la profession de magistrat (voir, a contrario,Simi\u0107, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a7\u00a035-36).<\/p>\n

\u03b3) Sur les garanties proc\u00e9durales<\/p>\n

149. La Cour rappelle sa conclusion au regard de l\u2019article\u00a06 de la Convention\u00a0la sanction disciplinaire en question n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel par un tribunal appartenant \u00e0 l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (paragraphe 105 ci-dessus). En effet, il ressort de l\u2019article\u00a0159 de la Constitution que les sanctions disciplinaires inflig\u00e9es aux magistrats \u00e9chappent au contr\u00f4le juridictionnel, \u00e0 l\u2019exception des sanctions de r\u00e9vocation.<\/p>\n

150. Or il y a lieu de souligner que la mission du pouvoir judiciaire dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique est de garantir l\u2019existence m\u00eame de l\u2019\u00c9tat de droit. Lorsqu\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire est engag\u00e9e contre un juge, il y va de la confiance du public dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. La Cour est d\u2019avis que tout magistrat qui fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure disciplinaire doit disposer de garanties contre l\u2019arbitraire. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit notamment avoir la possibilit\u00e9 de faire contr\u00f4ler la mesure litigieuse par un organe ind\u00e9pendant et impartial, habilit\u00e9 \u00e0 se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes, pour statuer sur la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure et sanctionner un \u00e9ventuel abus des autorit\u00e9s. Devant cet organe de contr\u00f4le, le magistrat concern\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire afin de pouvoir pr\u00e9senter son point de vue et r\u00e9futer les arguments des autorit\u00e9s (paragraphe 124 ci-dessus\u00a0; pour un r\u00e9capitulatif des principes pertinents, voir Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 176-186).<\/p>\n

151. En outre, il convient d\u2019observer que, dans la pr\u00e9sente affaire, le CSJP a rendu sa d\u00e9cision sans se soucier de r\u00e9pondre aux arguments du requ\u00e9rant, qui se pr\u00e9valait de la protection de l\u2019article 10 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, bien que les consid\u00e9rations du Gouvernement relatives au devoir de r\u00e9serve des magistrats puissent \u00eatre jug\u00e9es pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le CSJP n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun exercice de mise en balance quant au droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de fa\u00e7on ad\u00e9quate, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res pertinents susmentionn\u00e9s. Dans ces conditions, la Cour n\u2019est pas convaincue que des motifs suffisants ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce pour justifier la mesure litigieuse. Qui plus est, les m\u00eames lacunes et l\u2019absence de tout contr\u00f4le juridictionnel emp\u00eachent la Cour d\u2019exercer effectivement son contr\u00f4le europ\u00e9en sur la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 les normes \u00e9tablies dans sa jurisprudence concernant la mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n

\u03b4) Conclusion<\/p>\n

152. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que les consid\u00e9rations du Gouvernement relatives au devoir de r\u00e9serve des magistrats \u00e9taient pertinentes, notamment en ce qui concerne les premi\u00e8re et troisi\u00e8me s\u00e9ries de d\u00e9clarations en question. Cependant, eu \u00e9gard notamment au fait que le processus d\u00e9cisionnel suivi en l\u2019occurrence \u00e9tait tr\u00e8s lacunaire et n\u2019offrait pas les garanties indispensables au statut du requ\u00e9rant comme magistrat et pr\u00e9sident d\u2019une association de magistrats, elle estime que les restrictions litigieuses apport\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a010 de la Convention ne s\u2019accompagnaient pas de garanties effectives et ad\u00e9quates contre les abus (voir, dans le m\u00eame sens, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 174).<\/p>\n

153. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

154. Le requ\u00e9rant soutient que la non-destruction des enregistrements des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9tait ill\u00e9gale. Il dit \u00e0 cet \u00e9gard que ces enregistrements ont \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s dans le dossier et que leurs copies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truites. Il soutient \u00e9galement que ces enregistrements ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s \u00e0 la presse et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en dehors d\u2019Ankara \u00e0 la suite de l\u2019imposition d\u2019une sanction sans voir respecter ses garanties li\u00e9es \u00e0 son statut de magistrat ou ses exigences familiales. Il invoque l\u2019article\u00a08 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

155. Le Gouvernement soutient que l\u2019essence du grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article\u00a08 de la Convention concerne une pr\u00e9tendue violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019utilisation, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire, des enregistrements des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui avait \u00e9t\u00e9 mis sur \u00e9coute pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale. Il estime, en premier lieu, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article\u00a034 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique ce qui suit\u00a0: m\u00eame si, dans sa d\u00e9cision du 19 juillet 2011, la seconde chambre du CSJP s\u2019est bas\u00e9e, entre autres, sur les enregistrements des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP a r\u00e9examin\u00e9 les charges port\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e0 la suite d\u2019une objection de celui-ci\u00a0; dans sa d\u00e9cision, cette derni\u00e8re formation a jug\u00e9 que le contenu des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques n\u2019\u00e9tait pas de nature et de gravit\u00e9 \u00e0 justifier l\u2019infliction d\u2019une sanction disciplinaire et, en cons\u00e9quence, elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas imposer une telle sanction au requ\u00e9rant pour les actes fond\u00e9s sur les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques. Le Gouvernement consid\u00e8re, en second lieu, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. \u00c0 ses yeux, le requ\u00e9rant aurait pu introduire une action en r\u00e9paration des dommages pr\u00e9tendument subis \u00e0 raison des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques en question.<\/p>\n

156. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas formul\u00e9 d\u2019observations sur ces points.<\/p>\n

157. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant ne se plaint pas explicitement de la surveillance de ses communications t\u00e9l\u00e9phoniques ni de la l\u00e9gislation applicable en la mati\u00e8re. Pour autant que le grief du requ\u00e9rant peut \u00eatre compris comme visant l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire \u00e0 raison de l\u2019utilisation, selon lui irr\u00e9guli\u00e8re, des enregistrements des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et les cons\u00e9quences de cette mesure, il convient de souligner qu\u2019il ressort de la d\u00e9cision du 6 juin 2012 adopt\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du CSJP que ces enregistrements n\u2019ont pas donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019imposition d\u2019une sanction disciplinaire \u00e0 son \u00e9gard (paragraphe 18 ci-dessus). Par ailleurs, s\u2019agissant de l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle ces enregistrements ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s \u00e0 la presse, la Cour observe que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tayer ce grief. Il en va de m\u00eame pour ce qui est des cons\u00e9quences all\u00e9gu\u00e9es de ladite mesure. La Cour estime toutefois que, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de s\u2019attarder sur cette partie du grief pour le motif suivant.<\/p>\n

158. La Cour observe, \u00e0 la lecture du formulaire de requ\u00eate, que le requ\u00e9rant a formul\u00e9 son grief tir\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention de mani\u00e8re assez g\u00e9n\u00e9rale. En effet, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutient que la non\u2011destruction des enregistrements des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e9tait ill\u00e9gale. La Cour note que, dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et sur le fond de la requ\u00eate, le Gouvernement a pr\u00e9cis\u00e9 que\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019essence du grief du requ\u00e9rant porte sur une violation all\u00e9gu\u00e9e [du droit au respect de la] vie priv\u00e9e du requ\u00e9rant en raison du fait que les enregistrements de ses conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, [r\u00e9alis\u00e9s lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale], ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate administrative\u00a0\u00bb.<\/p>\n

159. \u00c0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s dans sa jurisprudence sur la notion de grief (Radomilja et autres c. Croatie ([GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7 110-127, 20 mars 2018), la Cour peut admettre que le grief du requ\u00e9rant concerne \u00e9galement l\u2019utilisation des enregistrements de ses conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, r\u00e9alis\u00e9s lors de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, en dehors du but pour lequel les donn\u00e9es obtenues avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Pour ce faire, elle tient compte non seulement de la mani\u00e8re dont ce grief a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans le formulaire de la requ\u00eate et des faits d\u00e9nonc\u00e9s (ibidem, \u00a7\u00a0120), mais \u00e9galement de la qualification donn\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 ce grief.<\/p>\n

160. Par cons\u00e9quent, pour autant que le grief du requ\u00e9rant peut se comprendre comme visant l\u2019utilisation, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire, des enregistrements de ses conversations t\u00e9l\u00e9phoniques, r\u00e9alis\u00e9s pendant l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, et des donn\u00e9es obtenues par ce biais, la Cour rappelle que la pr\u00e9sente affaire est similaire \u00e0 l\u2019affaire Karabeyo\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9e. Dans cette affaire, s\u2019agissant de la voie d\u2019indemnisation \u00e9voqu\u00e9e par le Gouvernement, elle rappelle avoir rejet\u00e9 une exception similaire tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes (ibidem, \u00a7 60) et avoir conclu que la mise sur \u00e9coute des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques du requ\u00e9rant avait constitu\u00e9 une \u00ab ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique \u00bb au sens de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention (ibidem, \u00a7 76). Partant, la Cour rejette, en l\u2019esp\u00e8ce, les exceptions du Gouvernement tir\u00e9es du non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes et de l\u2019absence de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. Constatant en outre que cette partie du grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

161. Pour ce qui est du fond de ce grief, la Cour rappelle que, toujours dans l\u2019affaire Karabeyo\u011flu, pr\u00e9cit\u00e9e, elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention, en consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments obtenus par l\u2019interception de communications t\u00e9l\u00e9phoniques dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s aux fins de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire et que cette ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, au sens de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention (ibidem, \u00a7 119). Ayant examin\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re des principes d\u00e9finis dans sa jurisprudence susmentionn\u00e9e, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a fourni aucun fait ni argument pouvant mener \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente en l\u2019occurrence. En effet, elle observe en l\u2019esp\u00e8ce que, si, selon une lettre du 31 d\u00e9cembre 2009, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate a adress\u00e9 au requ\u00e9rant une note d\u2019information sur le non-lieu et sur la destruction des \u00e9l\u00e9ments recueillis lors de la surveillance (paragraphe 33 ci-dessus), une copie de ces \u00e9l\u00e9ments est sans conteste rest\u00e9e entre les mains des inspecteurs judiciaires, qui ont utilis\u00e9 ces donn\u00e9es dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire ouverte contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Comme la Cour l\u2019a observ\u00e9 dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es en dehors du but pour lequel celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation nationale (ibidem, \u00a7 117).<\/p>\n

Partant, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention quant \u00e0 l\u2019utilisation, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire men\u00e9e contre le requ\u00e9rant, des renseignements obtenus par le biais de sa mise sur \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

V. SUR LES AUTRES GRIEFS<\/p>\n

162. Sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel sur la proc\u00e9dure disciplinaire. Sur le terrain de l\u2019article 14, le requ\u00e9rant se plaint que les investigations p\u00e9nale (sold\u00e9e par un non-lieu) et disciplinaire aient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en raison de sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l\u2019association de magistrats Yarsav.<\/p>\n

A. Sur l\u2019article 13 de la Convention<\/strong><\/p>\n

163. Sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention, la Cour observe que le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019absence de contr\u00f4le juridictionnel sur la proc\u00e9dure disciplinaire. Elle note tout d\u2019abord que ce grief se confond avec celui que le requ\u00e9rant tire de l\u2019article 6 \u00a7 1. De toute mani\u00e8re, elle rappelle que l\u2019article\u00a06 constitue une lexspecialis par rapport \u00e0 l\u2019article 13, les exigences du second se trouvant comprises dans celles, plus strictes, du premier (voir, par exemple, Baka, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 181). Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe 105 ci-dessus), elle juge que le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013 ne soul\u00e8ve pas de question distincte (voir, par exemple, Oleksandr Volkov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 189).<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 10.<\/p>\n

B. Sur l\u2019article 14 de la Convention<\/strong><\/p>\n

164. Sur le terrain de cette disposition, le requ\u00e9rant se plaint que les investigations p\u00e9nale (sold\u00e9e par un non-lieu) et disciplinaire aient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es en raison de sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de l\u2019association de magistrats Yarsav.<\/p>\n

Or, la Cour ne voit aucun \u00e9l\u00e9ment donnant \u00e0 penser que les poursuites dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es en tout ou en partie pour un motif discriminatoire vis\u00e9 par cette disposition. Elle constate par ailleurs que le requ\u00e9rant n\u2019est pas en mesure de fournir une quelconque explication \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

165. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

166. La Cour note que le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 dans son formulaire de requ\u00eate qu\u2019il souhaitait obtenir une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estimait avoir subi pour les violations de la Convention<\/p>\n

167. La Cour rappelle que, dans la lettre qu\u2019elle a adress\u00e9e au repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant au stade de la communication, elle a clairement pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019indication, donn\u00e9e \u00e0 un stade ant\u00e9rieur de la proc\u00e9dure, des souhaits du requ\u00e9rant au titre de la satisfaction \u00e9quitable ne compense pas l\u2019omission de formuler une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb \u00e0 cet effet dans les observations. Par cons\u00e9quent, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en l\u2019occurrence, cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Nagmetov c.\u00a0Russie ([GC], no\u00a035589\/08, \u00a7\u00a7\u00a057-61, 30 mars 2017), et de sa pratique \u00e9tablie en la mati\u00e8re, elle estime que l\u2019indication d\u2019un souhait du requ\u00e9rant d\u2019obtenir une \u00e9ventuelle r\u00e9paration p\u00e9cuniaire au stade initial et non contentieux de la proc\u00e9dure devant elle ne s\u2019analyse pas en une \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a060 de son r\u00e8glement. De plus, elle note qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019aucune \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb de satisfaction \u00e9quitable n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au stade de la communication, dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la chambre depuis 2019. Partant, il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer de somme \u00e0 ce titre au requ\u00e9rant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare les griefs concernant les articles\u00a06 \u00a7 1, 8 et 10 de la Convention recevables\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare le grief concernant 14 de la Convention irrecevable\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relativement au droit \u00e0 un tribunal\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

6. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

7. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la recevabilit\u00e9 ni le bien\u2011fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

8. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTRODUCTION. L\u2019affaire concerne une proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant, magistrat de profession, \u00e0 raison principalement de ses d\u00e9clarations faites \u00e0 diff\u00e9rentes occasions. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-423","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/423","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=423"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/423\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":424,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/423\/revisions\/424"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=423"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=423"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=423"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}