TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE OOO GASTRONOM c. RUSSIE
\n(Requ\u00eate no 47386\/17)
\nARR\u00caT
\n(Satisfaction \u00e9quitable)
\nSTRASBOURG
\n2 mars 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire OOO Gastronom c. Russie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Georges Ravarani, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no\u00a047386\/17) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont une soci\u00e9t\u00e9 de droit russe, OOO\u00a0Gastronom (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 28\u00a0juin 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Par un arr\u00eat du 19\u00a0mars 2019 (\u00ab\u00a0l\u2019arr\u00eat au principal\u00a0\u00bb), la Cour a jug\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention du fait que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante s\u2019\u00e9tait trouv\u00e9e, sans que cela ne soit justifi\u00e9, dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019engager une proc\u00e9dure contre l\u2019\u00c9tat afin de prouver que les autorit\u00e9s avaient manqu\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger ses biens et de r\u00e9clamer une indemnisation pour ce manquement (OOO Gastronom c.\u00a0Russie [comit\u00e9], no\u00a047386\/17, 19\u00a0mars 2019).<\/p>\n 3. Sur le terrain de l\u2019article\u00a041 de la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante priait la Cour de lui octroyer \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable la somme de 63\u00a0173\u00a0297 roubles (RUB) en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel qu\u2019elle estimait avoir subi du fait de la perte de ses marchandises, ainsi qu\u2019une somme \u00e0 titre de frais d\u2019avocat.<\/p>\n 4. La Cour a estim\u00e9 que la question de l\u2019application de l\u2019article\u00a041 de la Convention ne se trouvait pas en \u00e9tat concernant le dommage mat\u00e9riel. Elle l\u2019a donc r\u00e9serv\u00e9e, et elle a invit\u00e9 le Gouvernement et la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, dans un d\u00e9lai de trois mois, leurs observations sur cette question, et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, \u00a7\u00a061, et point\u00a04 du dispositif). Dans le m\u00eame arr\u00eat, la Cour a allou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante un montant pour les frais de son avocat (ibidem, \u00a7 66, et point 5 du dispositif).<\/p>\n 5. Les parties n\u2019ayant pas abouti \u00e0 un accord concernant le dommage mat\u00e9riel, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et le Gouvernement ont chacun d\u00e9pos\u00e9 des observations.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 6. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n 7. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante r\u00e9clame 42\u00a0502\u00a0552 RUB (soit 602\u00a0360 euros (EUR) \u00e0 la date de ses observations) pour dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n 8. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle produit une d\u00e9cision en date du 27\u00a0ao\u00fbt 2018. Il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision de non-lieu \u00e0 statuer \u00e0 raison de la prescription de l\u2019action publique, qui a \u00e9t\u00e9 rendue par un enqu\u00eateur dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale pour n\u00e9gligence professionnelle dirig\u00e9e contre l\u2019enqu\u00eatrice qui avait saisi les marchandises de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u2013 et qui \u00e9tait accus\u00e9e de ne pas les avoir pr\u00e9serv\u00e9es (paragraphes\u00a021\u201124 et 51 de l\u2019arr\u00eat au principal). L\u2019enqu\u00eateur y indique que, \u00ab\u00a0selon des expertises\u00a0\u00bb, certaines des marchandises qui ont disparu portaient des marques fiscales authentiques et \u00e9taient propres \u00e0 la commercialisation. Selon une liste annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision, ces marchandises \u00e9taient constitu\u00e9es de soixante-dix types de boissons alcoolis\u00e9es, dont la valeur totale (\u043e\u0431\u0449\u0430\u044f\u0441\u0442\u043e\u0438\u043c\u043e\u0441\u0442\u044c), calcul\u00e9e en multipliant le prix d\u2019une bouteille par le nombre de bouteilles de chaque type de boisson, s\u2019\u00e9levait \u00e0 42\u00a0502\u00a0552 RUB.<\/p>\n 9. Pour sa part, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 dire que le constat de violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention constitue en lui\u2011m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante en l\u2019esp\u00e8ce. Il affirme que les marchandises en question n\u2019\u00e9taient en r\u00e9alit\u00e9 pas commercialisables, et n\u2019avaient d\u00e8s lors aucune valeur. \u00c0 l\u2019appui de sa th\u00e8se, il produit deux rapports d\u2019expertise.<\/p>\n 10. Le premier, en date du 28\u00a0juin 2012, renvoie \u00e0 deux autres rapports, d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s au dossier (paragraphe\u00a012 de l\u2019arr\u00eat au principal). Il indique que les soixante-dix types de boisson expertis\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas conformes aux normes imp\u00e9ratives de fabrication, qu\u2019ils ne pouvaient donc pas \u00eatre commercialis\u00e9s et que, d\u00e8s lors, ils n\u2019avaient aucune valeur commerciale (\u0441\u0442\u043e\u0438\u043c\u043e\u0441\u0442\u0438\u043d\u0435\u0438\u043c\u0435\u0435\u0442). Il renferme par ailleurs la liste des prix moyens par bouteille des boissons alcoolis\u00e9es des m\u00eames types que celles saisies, prix qui sont diff\u00e9rents de ceux mentionn\u00e9s dans la d\u00e9cision du 27\u00a0ao\u00fbt 2018 (paragraphe\u00a08 ci-dessus).<\/p>\n 11. Selon le second rapport, en date du 16\u00a0ao\u00fbt 2012, neuf des vingt types de boissons examin\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas conformes aux normes imp\u00e9ratives de fabrication et la commercialisation en \u00e9tait d\u00e8s lors interdite.<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 12. La Cour rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat au principal, les faits suivants ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. En f\u00e9vrier 2012, \u00e0 la suite d\u2019une inspection de police, il fut constat\u00e9 que certaines des boissons qui se trouvaient dans l\u2019entrep\u00f4t que louait la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Notamment, certaines portaient de fausses marques fiscales. Le 29\u00a0avril, l\u2019enqu\u00eatrice charg\u00e9e de l\u2019affaire pr\u00e9leva quelques bouteilles. Le 1er\u00a0mai, un incendie atteignit l\u2019entrep\u00f4t et ab\u00eema certaines des boissons qui y restaient. Entre le 3 et le 6\u00a0mai 2012, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale concernant les fausses marques fiscales, l\u2019enqu\u00eatrice saisit toutes les marchandises, endommag\u00e9es ou non, qui restaient dans l\u2019entrep\u00f4t, soit quatre-vingt-sept types de boissons alcoolis\u00e9es appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. Ces boissons firent l\u2019objet de diff\u00e9rentes expertises, qui \u00e9tablirent que certaines portaient de fausses marques fiscales et que d\u2019autres n\u2019\u00e9taient pas conformes aux normes imp\u00e9ratives de production, et \u00e9taient d\u00e8s lors impropres \u00e0 la commercialisation (paragraphes\u00a07\u201112 de l\u2019arr\u00eat au principal). Par un arr\u00eat du 28\u00a0juin 2013, la 13e\u00a0cour d\u2019appel de commerce ordonna la restitution \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de la totalit\u00e9 des marchandises saisies, \u00e0 savoir les quatre-vingt-sept types de boissons (paragraphe\u00a020 de l\u2019arr\u00eat au principal). Le 27\u00a0f\u00e9vrier 2014, un enqu\u00eateur constata que les boissons avaient disparu. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante introduisit une action en indemnisation. Elle produisit un rapport d\u2019expertise estimant la valeur commerciale des marchandises \u00e0 63\u00a0173\u00a0296\u00a0RUB. Les juridictions commerciales rejet\u00e8rent cette action au motif qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9e. Elles ne remirent pas en question le rapport d\u2019expertise, et ne tinrent pas compte des expertises r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l\u2019instruction p\u00e9nale (comparer les paragraphes\u00a025\u201131 et 7\u201112 de l\u2019arr\u00eat au principal).<\/p>\n 13. Dans l\u2019arr\u00eat au principal, la Cour a conclu qu\u2019en rejetant ainsi sans justification objective la demande d\u2019indemnisation, les juridictions internes avaient fait supporter \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante une charge excessive, incompatible avec le respect de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention (paragraphes\u00a052\u201154 de l\u2019arr\u00eat au principal).<\/p>\n 14. \u00c0 pr\u00e9sent, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fonde sa demande d\u2019indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur la d\u00e9cision du 27\u00a0ao\u00fbt 2018 (paragraphe\u00a08 ci\u2011dessus), dans laquelle il est indiqu\u00e9 que soixante-dix des types de boissons saisis \u00e9taient commercialisables. La Cour ne peut s\u2019appuyer sur ce document. En effet, il ne contient aucune indication quant \u00e0 la fa\u00e7on dont les diff\u00e9rents prix par bouteille ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s, et il ne pr\u00e9cise pas s\u2019il s\u2019agissait de prix hors taxes ou taxes comprises, ni de prix de commercialisation en gros ou au d\u00e9tail. En outre, les prix qui y sont indiqu\u00e9s diff\u00e8rent d\u2019une part de ceux qui figurent dans le rapport d\u2019expertise produit par le Gouvernement et d\u2019autre part de ceux indiqu\u00e9s dans le rapport que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait quant \u00e0 elle produit \u00e0 l\u2019appui de son action en indemnisation (paragraphes\u00a010-11 ci-dessus et paragraphe\u00a059 de l\u2019arr\u00eat au principal). Le document ne concorde pas non plus avec les rapports d\u2019expertise communiqu\u00e9s par le Gouvernement en ce qui concerne l\u2019existence m\u00eame d\u2019une valeur commerciale des marchandises en question. Enfin, la \u00ab\u00a0valeur totale\u00a0\u00bb des boissons qui y est indiqu\u00e9e ne correspond pas au chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et ne repr\u00e9sente pas le b\u00e9n\u00e9fice que celle-ci aurait pu finalement r\u00e9aliser ni, d\u00e8s lors, le montant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel directement subi du fait de la violation constat\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat au principal.<\/p>\n 15. Cela \u00e9tant, la Cour n\u2019exclut pas que les marchandises qui ont disparu aient eu, au moins pour une partie d\u2019entre elles, une certaine valeur commerciale \u2013 ne f\u00fbt-ce que celle des bouteilles en verre, qui pouvaient \u00eatre consign\u00e9es. Or, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u00fbment \u00e9tay\u00e9 par des preuves exploitables sa demande de satisfaction \u00e9quitable, de l\u2019autre, la question de la valeur des bouteilles \u2013 en tant que boissons l\u00e9galement commercialisables ou m\u00eame simplement en tant que contenants \u2013 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les juridictions commerciales qui ont statu\u00e9 sur l\u2019action en indemnisation.<\/p>\n 16. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas la capacit\u00e9, et qu\u2019il ne sied pas \u00e0 sa fonction de juridiction internationale, de calculer pr\u00e9cis\u00e9ment le montant d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire. Elle ne peut pas agir en tant que juridiction de premi\u00e8re instance et assumer ainsi le r\u00f4le des tribunaux internes. Ceux-ci sont mieux plac\u00e9s pour appr\u00e9cier le montant du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, sur la base des preuves soumises par les parties (Demopoulos et autres c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.) [GC], nos\u00a046113\/99 et 7\u00a0autres, \u00a7\u00a069, CEDH 2010, Lenchenkov et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a016076\/06 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a037, 21\u00a0octobre 2010, etEast West Alliance Limitedc.\u00a0Ukraine, no\u00a019336\/04, \u00a7\u00a7\u00a0260\u2011264, 23\u00a0janvier 2014).<\/p>\n 17. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la somme demand\u00e9e.<\/p>\n 18. Cela \u00e9tant dit, elle rappelle que le constat fait par elle d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue un fondement pour le r\u00e9examen de l\u2019affaire concern\u00e9e au niveau interne \u00e0 la lumi\u00e8re de ses conclusions. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est d\u2019avis que le moyen le plus appropri\u00e9 de rem\u00e9dier \u00e0 la violation constat\u00e9e serait un r\u00e9examen de l\u2019action en indemnisation introduite au niveau interne par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Denisova et Moiseyeva c.\u00a0Russie (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a016903\/03, \u00a7\u00a014, 14\u00a0juin 2011, et, derni\u00e8rement, Kravchuk c.\u00a0Russie, no\u00a010899\/12, \u00a7\u00a7\u00a055\u201156, 26\u00a0novembre 2019). Elle note \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9galement que l\u2019affaire opposait la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019\u00c9tat et non \u00e0 une partie priv\u00e9e dont les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes propres seraient \u00e0 prot\u00e9ger \u00e9galement (Bochan c.\u00a0Ukraine (no\u00a02) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7\u00a057, CEDH 2015\u00a0; comparer avec Almeida Santos c.\u00a0Portugal (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a050812\/06, \u00a7\u00a7\u00a011\u201112, 27\u00a0juillet 2010), et estime qu\u2019il n\u2019y a donc pas d\u2019obstacles \u00e0 un tel r\u00e9examen de l\u2019affaire \u00e0 un niveau interne.<\/p>\n 19. Partant, elle rejette la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable dans la partie concernant le dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n