{"id":416,"date":"2021-03-02T16:03:39","date_gmt":"2021-03-02T16:03:39","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=416"},"modified":"2021-03-02T16:03:39","modified_gmt":"2021-03-02T16:03:39","slug":"affaire-voronkov-c-russie-no-2-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-10698-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=416","title":{"rendered":"AFFAIRE VORONKOV c. RUSSIE (no. 2) (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 10698\/18"},"content":{"rendered":"

inTRODUCTION<\/strong>. Les deux juridictions se sont d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 tour de r\u00f4le, incomp\u00e9tentes ratione loci pour conna\u00eetre de la demande introduite par le requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant est revenu \u00e0 la juridiction devant laquelle il a introduit la premi\u00e8re demande, juridiction qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e cette fois-ci comp\u00e9tente. Cependant, cette juridiction a d\u00e9clar\u00e9 la demande prescrite. Est en jeu le droit du requ\u00e9rant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE VORONKOV c. RUSSIE (No. 2)<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 10698\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive r\u00e9sultant d\u2019une application contradictoire des r\u00e8gles de comp\u00e9tence ratione loci, dont il n\u2019\u00e9tait nullement responsable<\/p>\n

STRASBOURG
\n2 mars 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Voronkov c. Russie (no. 2),<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Paul Lemmens, pr\u00e9sident,
\nGeorgios A. Serghides,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a010698\/18) dirig\u00e9e contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Valeriy Yakovlevich Voronkov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6 f\u00e9vrier 2018,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 2 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les deux juridictions se sont d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 tour de r\u00f4le, incomp\u00e9tentes ratione loci pour conna\u00eetre de la demande introduite par le requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant est revenu \u00e0 la juridiction devant laquelle il a introduit la premi\u00e8re demande, juridiction qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e cette fois-ci comp\u00e9tente. Cependant, cette juridiction a d\u00e9clar\u00e9 la demande prescrite. Est en jeu le droit du requ\u00e9rant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1939 et r\u00e9side \u00e0 Samara.<\/p>\n

3. Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant affirme que depuis 2003 il travaillait en tant que gardien pour une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9. Le 31 d\u00e9cembre 2015, il demanda sa d\u00e9mission en raison de nombreux retards dans le paiement du salaire. Il affirme qu\u2019au moment de son licenciement, il apprit avoir travaill\u00e9 sans \u00eatre d\u00e9clar\u00e9[1]. Il affirme que la soci\u00e9t\u00e9 refusait de lui payer le reliquat de son salaire pour quatorze mois. Il ajoute avoir eu connaissance de sa situation administrative \u2013 \u00e0 savoir sa non\u2011d\u00e9claration par la direction au moment de son licenciement. Pour prouver la relation de travail, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta un registre de la correspondance entrante et sortante de la soci\u00e9t\u00e9 (registre comportant ses signatures), une liste d\u2019employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 dress\u00e9e en vue d\u2019un contr\u00f4le m\u00e9dical r\u00e9gulier (son nom y \u00e9tait mentionn\u00e9). En outre, il affirma que plusieurs t\u00e9moins pouvaient confirmer la r\u00e9alit\u00e9 de la relation de travail.<\/p>\n

5. Le 30 mars 2016, le requ\u00e9rant introduisit une demande dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son employeur tendant au versement, en sa faveur, du reliquat du salaire, ainsi qu\u2019\u00e0 la confirmation de l\u2019existence de la relation de travail.<\/p>\n

6. Le 4 avril 2016, le juge du tribunal du district Promychlenny de Samara se d\u00e9clara incomp\u00e9tent ratione loci, estimant que la demande devait \u00eatre introduite au tribunal du district Oktiabrsky de Samara, le lieu du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse. Ainsi, le juge retourna la demande sans examen. Le requ\u00e9rant forma un appel en expliquant que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 se trouvait dans le district Promychlenny. Le 31 mai 2016, la cour de la r\u00e9gion de Samara confirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en appel.<\/p>\n

7. Le requ\u00e9rant introduisit sa demande au tribunal du district Oktiabrsky de Samara. Le 3 octobre 2016, la juge de ce tribunal se d\u00e9clara, \u00e0 son tour, incomp\u00e9tente ratione loci, constatant que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas dans le district Oktiabrsky. Il indiqua l\u2019adresse du d\u00e9fendeur qui, elle, se trouvait dans le district Promyshlenny. Le requ\u00e9rant ne contesta pas cette d\u00e9cision mais r\u00e9introduisit sa demande au tribunal du district Promychlenny, le m\u00eame que lors de la premi\u00e8re demande.<\/p>\n

8. Le 24 octobre 2016, le m\u00eame juge du tribunal Promychlenny constatant que le tribunal \u00e9tait comp\u00e9tent ratione loci et ratione materiae pour examiner la demande, se saisit de celle-ci.<\/p>\n

9. Le 6 d\u00e9cembre 2016, le tribunal tint une audience. Il constata, d\u2019une part, le d\u00e9saccord entre les parties quant au fond de la demande et, d\u2019autre part, la demande du d\u00e9fendeur d\u2019appliquer la prescription. Le tribunal rejeta l\u2019action pour les deux motifs suivants. Il \u00e9tablit en premier lieu que le requ\u00e9rant et la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s par une relation de travail. Pour ce faire, le tribunal rejeta, en deux phrases, le commencement de preuve pr\u00e9sent\u00e9 par le requ\u00e9rant, tout en affirmant qu\u2019il n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019autres preuves de la relation de travail all\u00e9gu\u00e9e. En second lieu, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019action \u00e9tait de toute mani\u00e8re prescrite car le code du travail pr\u00e9voyait, pour les litiges ayant trait au travail, les d\u00e9lais de prescription plus raccourcis que le code civil. Le tribunal s\u2019adonna \u00e0 une longue analyse du droit pertinent et de son application au cas du requ\u00e9rant. Le tribunal se pronon\u00e7a de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0… selon l\u2019article 14 du code de travail le dies a quo est le lendemain de la fin de la relation de travail. Par cons\u00e9quent, compte tenu des articles 14 et 392 du code de travail, le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vus pour d\u00e9fendre sa relation de travail, \u00e0 supposer m\u00eame que cette derni\u00e8re ait eu lieu, a expir\u00e9 le 1er avril 2016.\u00a0\u00bb<\/p>\n

10. R\u00e9pondant \u00e0 l\u2019objection du requ\u00e9rant relative \u00e0 l\u2019introduction de la premi\u00e8re demande le 30 mars 2016, le tribunal r\u00e9pondit que le d\u00e9lai de prescription serait interrompu par une demande conforme \u00e0 la loi, notamment au crit\u00e8re ratione loci, ce qui n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 par le requ\u00e9rant.Le tribunal nota en outre que le requ\u00e9rant avait omis de former un recours contre la d\u00e9cision du 3 octobre 2016 rendue par le tribunal du district Oktiabrsky. L\u2019absence de ce recours repr\u00e9sentait aux yeux du tribunal un abus par le requ\u00e9rant de ses droits processuels. Le tribunal qualifia d\u2019abus le fait de ne pas joindre au dossier une copie des d\u00e9cisions avant dire droit du tribunal du district Promychlenny du 4 avril 2016 et de la cour r\u00e9gionale de Samara du 31 mai 2016.<\/p>\n

11. S\u2019agissant de l\u2019argument tir\u00e9 d\u2019un nouveau d\u00e9lai d\u2019un an, tel que pr\u00e9vu par une nouvelle r\u00e9daction de l\u2019article 392 du code du travail (paragraphe 16 ci-dessous), pour introduire des demandes relatives au versement d\u2019un salaire et d\u2019autres indemnit\u00e9s aff\u00e9rentes aux salari\u00e9s, le tribunal objecta que cet amendement au code avait eu lieu le 3 juillet 2016, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, tel qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9vu par l\u2019ancienne version de l\u2019article\u00a0392. Donc, le requ\u00e9rant ne pouvait pas en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

12. Dans le dispositif du jugement le tribunal rejeta la demande au visa du seul article 392 du code du travail relatif \u00e0 la prescription.<\/p>\n

13. Le requ\u00e9rant interjeta appel de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

14. Le 21 f\u00e9vrier 2017, la cour r\u00e9gionale de Samara confirma la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sans motivation propre. S\u2019agissant de l\u2019argument du requ\u00e9rant affirmant devant elle qu\u2019il avait introduit sa demande le 30 mars 2016, la cour statua que l\u2019introduction de la demande n\u2019\u00e9tait pas valable, car non conforme aux normes r\u00e9gissant la comp\u00e9tence ratione loci.<\/p>\n

15. Le requ\u00e9rant forma deux pourvois en cassation devant la cour r\u00e9gionale de Samara et de la Cour supr\u00eame de Russie. Les 11 avril et 17\u00a0ao\u00fbt 2017 respectivement, ces deux juridictions, si\u00e9geant en formation de juge unique, rejet\u00e8rent les deux pourvois pour les m\u00eames motifs.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

16. Selon l\u2019article 392 du code du travail (loi du 30 d\u00e9cembre 2001 no\u00a0197-\u0424\u0417), l\u2019employ\u00e9 dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois pour introduire un recours judiciaire visant \u00e0 contester le licenciement \u00e0 compter du jour o\u00f9 il s\u2019est vu notifier le licenciement ou du jour o\u00f9 il s\u2019est vu remettre le livret de travail. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois mois pour introduire toute autre demande d\u00e9coulant de son contrat de travail. Le 3\u00a0juillet 2016, cet article du code du travail a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9. Le d\u00e9lai pour introduire une demande visant au versement d\u2019un salaire et d\u2019autres indemnit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 un an.<\/p>\n

17. Aux termes de l\u2019article 195 du code civil (loi du 30 novembre 1994 no 51-\u0424\u0417), la prescription extinctive est un d\u00e9lai imparti pour introduire une action judiciaire visant \u00e0 d\u00e9fendre le droit m\u00e9connu de son titulaire. Selon l\u2019article 199 dudit code, le tribunal examine la demande ind\u00e9pendamment de l\u2019expiration de la prescription extinctive. Le moyen tir\u00e9 de la prescription n\u2019est pas d\u2019ordre public\u00a0; par cons\u00e9quent le juge d\u00e9clare l\u2019action prescrite uniquement si une partie au litige formule une demande dans ce sens avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision. Dans ce cas de figure et si le juge constate l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription, il rend une d\u00e9cision rejetant la demande.<\/p>\n

18. Selon l\u2019article 204 du code civil, tel qu\u2019en vigueur au moment des faits (loi f\u00e9d\u00e9rale no100-\u0424\u0417 du 7 mai 2013), le d\u00e9lai de prescription ne court pas, en particulier, par l\u2019introduction de l\u2019action selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi (\u0432 \u0443\u0441\u0442\u0430\u043d\u043e\u0432\u043b\u0435\u043d\u043d\u043e\u043c \u043f\u043e\u0440\u044f\u0434\u043a\u0435), c\u2019est-\u00e0-dire, en conformit\u00e9 avec les dispositions relatives \u00e0 la forme et au contenu de la d\u00e9claration, au paiement de la taxe judiciaire (interpr\u00e9tation faite par la directive de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour supr\u00eame de Russie no\u00a043 du 29 septembre 2015 relative \u00e0 l\u2019application des dispositions du code civil de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie relative \u00e0 la prescription (le paragraphe 17 de ladite directive)).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

19. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal car les deux juridictions se sont d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 tour de r\u00f4le, incomp\u00e9tentes ratione loci pour examiner sa demande\u00a0; lorsqu\u2019il a r\u00e9introduit la m\u00eame demande aupr\u00e8s de la premi\u00e8re juridiction, le juge ayant chang\u00e9 son avis, s\u2019est saisi mais a rejet\u00e9 la demande au motif de la prescription extinctive. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

20. Faisant son analyse des normes pertinentes du code du travail, du code civil et du code de proc\u00e9dure civile, le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant a introduit sa demande tardivement. Le d\u00e9lai pour faire valoir ses droits de travail a expir\u00e9, selon le Gouvernement, le 1er avril 2016.<\/p>\n

21. Le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019introduction de la premi\u00e8re demande, le 30 mars 2016, aupr\u00e8s du tribunal Promychlenny n\u2019\u00e9tait pas une saisine valable car le requ\u00e9rant n\u2019avait pas respect\u00e9 les normes du code de proc\u00e9dure civile relatives \u00e0 la comp\u00e9tence ratione loci. Il affirme que la saisine ult\u00e9rieure du tribunal Oktiabrsky n\u2019\u00e9tait pas valable non plus au m\u00eame motif d\u2019incomp\u00e9tence ratione loci. Par ailleurs, le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir interjet\u00e9 appel de cette derni\u00e8re d\u00e9cision du 3\u00a0octobre 2016 par laquelle le tribunal Oktiabrsky s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent. Le Gouvernement rel\u00e8ve que, lorsque le requ\u00e9rant est revenu au tribunal Promychlenny, sa demande \u00e9tait enr\u00f4l\u00e9e mais d\u00e9clar\u00e9e prescrite en raison de l\u2019objection faite dans ce sens par le d\u00e9fendeur.<\/p>\n

22. Fort de ce raisonnement, le Gouvernement estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, le droit du requ\u00e9rant d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

23. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019observations.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

24. Le Gouvernement semble soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019a pas interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du tribunal Oktiabrsky.<\/p>\n

25. La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u2019\u00e9puiser les recours internes impose aux requ\u00e9rants de faire un usage normal des recours disponibles et suffisants pour leur permettre d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations qu\u2019ils all\u00e8guent. Ces recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues (Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie (exception pr\u00e9liminaire)[GC], nos 17153\/11 et 29\u00a0autres, \u00a7 71, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n

26. La Cour a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 examiner une situation similaire, dans le contexte d\u2019un conflit de comp\u00e9tences entre juridictions appartenant \u00e0 deux ordres de juridictions, de droit commun et commercial. En rejetant l\u2019exception du Gouvernement, la Cour est partie de l\u2019hypoth\u00e8se que les juridictions nationales connaissaient mieux la mati\u00e8re aussi complexe et technique qu\u2019est la comp\u00e9tence territoriale et, par cons\u00e9quent, mieux plac\u00e9es pour appliquer ces r\u00e8gles (Bezymyannaya c. Russie, no 21851\/03, \u00a7\u00a025, 22\u00a0d\u00e9cembre 2009). Elle n\u2019estime pas surprenant que le requ\u00e9rant n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision du second tribunal saisi, ne voyant pas de raison de douter de l\u2019exactitude de cette d\u00e9cision et \u00e9tant d\u2019accord pour retourner devant le premier tribunal saisi.<\/p>\n

27. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant est all\u00e9 et venu entre les deux juridictions qui l\u2019ont dirig\u00e9 l\u2019une vers l\u2019autre, tout en se d\u00e9clarant \u00e0 tour de r\u00f4le incomp\u00e9tentes. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 4\u00a0avril 2016 lui \u00ab\u00a0renseignant\u00a0\u00bb son droit de saisir le tribunal Oktiabrsky. Apr\u00e8s avoir essuy\u00e9 un refus, il a fini par suivre, sans contester, les indications de cette derni\u00e8re juridiction en se fiant \u00e0 son opinion dans une mati\u00e8re aussi technique que la comp\u00e9tence territoriale. Rappelant sa jurisprudence obligeant le requ\u00e9rant \u00e0 emprunter uniquement les voies de recours permettant d\u2019obtenir r\u00e9paration des violations all\u00e9gu\u00e9es, la Cour ne saurait lui reprocher le choix de suivre la recommandation, qui consistait \u00e0 saisir le tribunal Promychlenny, d\u2019autant plus que celle-ci s\u2019est av\u00e9r\u00e9e correcte. En effet, ce dernier tribunal s\u2019est finalement saisi de la demande et ce, malgr\u00e9 une d\u00e9cision contraire rendue quelques mois auparavant.<\/p>\n

28. La Cour rejette donc cette exception. Elle constate par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

29. Les th\u00e8ses des parties sont r\u00e9sum\u00e9es dans les paragraphes 20-23 ci\u2011dessus.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

30. La Cour rappelle que sa jurisprudence selon laquelle l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention consacre le \u00ab droit \u00e0 un tribunal \u00bb, dont le droit d\u2019acc\u00e8s, \u00e0 savoir le droit de saisir le tribunal en mati\u00e8re civile, ne constitue qu\u2019un aspect. Chaque justiciable a droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (Howald\u00a0Moor et autres c.\u00a0Suisse, nos\u00a052067\/10 et 41072\/11, \u00a7\u00a070, 11\u00a0mars 2014, etGolder c.\u00a0Royaume-Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier 1975, \u00a7\u00a7 18 et 36, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a018). Ce droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal comprend non seulement le droit d\u2019engager une action, mais aussi le droit \u00e0 une \u00ab\u00a0solution\u00a0\u00bb juridictionnelle du litige (Kuti\u0107 c.\u00a0Croatie, no\u00a048778\/99, \u00a7\u00a025, CEDH 2002\u2011II, et Multiplex c.\u00a0Croatie, no\u00a058112\/00, \u00a7\u00a045, 10\u00a0juillet 2003).<\/p>\n

31. Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu\u00a0: il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, qui ne doivent pas restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un justiciable d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que son droit \u00e0 un tribunal s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, les limitations appliqu\u00e9es ne se concilient avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Al-Dulimi et Montana Management Inc. c. Suisse [GC], no 5809\/08, \u00a7 129, 21 juin 2016, et Stubbings et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 22\u00a0octobre\u00a01996, \u00a7\u00a050, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions1996\u2011IV).<\/p>\n

32. Parmi ces restrictions l\u00e9gitimes figurent les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription qui, la Cour le rappelle, ont plusieurs finalit\u00e9s importantes, \u00e0 savoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique en fixant un terme aux actions, mettre les d\u00e9fendeurs potentiels \u00e0 l\u2019abri de plaintes tardives peut-\u00eatre difficiles \u00e0 contrer, et emp\u00eacher l\u2019injustice qui pourrait se produire si les tribunaux \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur des \u00e9v\u00e9nements survenus loin dans le pass\u00e9 \u00e0 partir d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve auxquels on ne pourrait plus ajouter foi et qui seraient incomplets en raison du temps \u00e9coul\u00e9 (Stagno c. Belgique, no\u00a01062\/07, \u00a7 26, 7 juillet 2009, Stubbings et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051, Howald\u00a0Moor et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072, et Sanofi Pasteur c. France, no\u00a025137\/16, \u00a7\u00a050, 13\u00a0f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

33. La Cour rappelle que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne. Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation. D\u00e8s lors, sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, la Cour s\u2019en remet \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation interne livr\u00e9e par ces juridictions et sa t\u00e2che se limite \u00e0 d\u00e9terminer si ses effets sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 149, 20\u00a0mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos35553\/12 et 2 autres, \u00a7\u00a0148, 22 octobre 2018, Molla Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no20452\/14, \u00a7 149, 19\u00a0d\u00e9cembre 2018, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 244, 1er d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

34. La Cour rappelle enfin sa jurisprudence selon laquelle le refus successif de plusieurs juridictions de trancher un litige sur le fond s\u2019analyse en un d\u00e9ni de justice qui porte atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Beneficio Cappella Paolini c.\u00a0Saint-Marin, no 40786\/98, \u00a7 29, CEDH 2004\u2011VIII (extraits), Tserkva Sela Sossoulivka c. Ukraine, no 37878\/02, \u00a7\u00a7 51-53, 28 f\u00e9vrier 2008, et Bezymyannaya, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 30-34).<\/p>\n

35. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, contrairement aux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, le tribunal du district Promyshlenny s\u2019est saisi de la demande sans pour autant la trancher au fond, en la d\u00e9clarant prescrite. La lecture de la d\u00e9cision fait appara\u00eetre que la prescription \u00e9tait le v\u00e9ritable motif du rejet, faisant l\u2019objet d\u2019une motivation circonstanci\u00e9e, alors que le passage consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019un contrat de travail ne faisait l\u2019objet que d\u2019un raisonnement subsidiaire expos\u00e9 en quelques lignes qui, pour le surplus, \u00e9tait formul\u00e9 de mani\u00e8re hypoth\u00e9tique (paragraphe 9 ci-dessus\u00a0: \u00ab\u00a0…\u00e0 supposer m\u00eame que [la relation de travail] ait eu lieu…\u00a0\u00bb) , non suivies d\u2019une conclusion juridique. Enfin, la d\u00e9cision qui figure au dispositif du jugement est rendue au visa du seul article 392 du code du travail r\u00e9gissant le d\u00e9lai de prescription (paragraphe 16 ci-dessus). Confirmant la d\u00e9cision en appel, la cour r\u00e9gionale a manqu\u00e9 \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Ainsi, la Cour estime que le seul motif qui sous-tend le jugement est celui de la prescription.<\/p>\n

36. La Cour estime que la d\u00e9claration que l\u2019action \u00e9tait prescrite n\u2019a pas tranch\u00e9 le litige au fond car le tribunal n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 la demande du requ\u00e9rant justifi\u00e9e ou non justifi\u00e9e. La d\u00e9cision de justice ne pr\u00e9sente qu\u2019une sanction au demandeur pour s\u2019\u00eatre abstenu d\u2019agir dans le d\u00e9lai imparti. Le Gouvernement n\u2019affirme pas l\u2019inverse (paragraphe 21 ci\u2011dessus). La d\u00e9cision de justice attaqu\u00e9e s\u2019analyse donc en une restriction du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal du requ\u00e9rant.<\/p>\n

37. Si la Cour a admis que les d\u00e9lais l\u00e9gaux de prescription poursuivaient plusieurs finalit\u00e9s importantes, \u00e0 savoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique ou une bonne administration de la justice (paragraphe 32 ci\u2011dessus), elle n\u2019est pas convaincue que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la restriction contest\u00e9e ait poursuivi l\u2019un de ces buts l\u00e9gitimes. M\u00eame en admettant que la restriction e\u00fbt poursuivi un de ces buts, la Cour est d\u2019avis qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e \u00e0 ceux-ci. En effet, agissant de bonne foi, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a initialement introduit sa demande dans le d\u00e9lai imparti par la loi devant le tribunal de district Promychlenny, une juridiction qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e finalement comp\u00e9tente. En raison des refus successifs des juridictions de se saisir, le requ\u00e9rant a manqu\u00e9 le d\u00e9lai imparti par le code du travail pour l\u2019introduction de sa demande, d\u00e9lai par ailleurs tr\u00e8s court (paragraphe 16 ci\u2011dessus). Si la Cour s\u2019abstient de porter un jugement sur la conformit\u00e9 \u00e0 la loi nationale de ces refus successifs, elle constate cependant qu\u2019au moins l\u2019une de ces juridictions avait fait erreur dans l\u2019application des r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale. La combinaison des d\u00e9cisions d\u2019incomp\u00e9tence et la prescription a atteint le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n

38. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de faire valoir ses droits en raison de la prescription extinctive r\u00e9sultait d\u2019une application contradictoire des r\u00e8gles de comp\u00e9tence ratione loci, application dont il n\u2019\u00e9tait nullement responsable, qui a r\u00e9sult\u00e9 en une m\u00e9connaissance du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

39. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

40. Le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande de satisfaction \u00e9quitable. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clarela requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 mars 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Paul Lemmens
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

__________<\/p>\n

[1] En droit russe la \u00ab\u00a0d\u00e9claration\u00a0\u00bb signifie la signature d\u2019un contrat de travail, l\u2019inscription dans le livret de travail et dans d\u2019autres documents qui restent en possession de l\u2019employeur.\u00a0L\u2019employ\u00e9 ne peut obtenir une copie de certains de ces documents que sur demande.\u00a0Le livret de travail, quant \u00e0 lui, reste en possession de l\u2019employeur jusqu\u2019\u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n

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inTRODUCTION. Les deux juridictions se sont d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 tour de r\u00f4le, incomp\u00e9tentes ratione loci pour conna\u00eetre de la demande introduite par le requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant est revenu \u00e0 la juridiction devant laquelle il a introduit FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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