Proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\nSignature du jugement par la pr\u00e9sidente de la juridiction au nom de la pr\u00e9sidente de la formation coll\u00e9giale ayant rendu le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, partie \u00e0 la retraite\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 La juge L.D.S., pr\u00e9sidente de la formation coll\u00e9giale de la Haute Cour de cassation et de justice (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) qui a rejet\u00e9 l\u2019appel de la requ\u00e9rante concernant sa condamnation pour complicit\u00e9 d\u2019escroquerie, fut mise \u00e0 la retraite juste apr\u00e8s le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. De ce fait, l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour fut sign\u00e9 en son nom par la juge C.T., Pr\u00e9sidente de la Haute Cour, ainsi que par chacun des quatre juges de la formation ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure. La requ\u00e9rante critique la signature par la juge C.T. externe \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1\u00a0:<\/p>\n
La Cour n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucune atteinte au principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 lors des \u00e9tapes du processus d\u00e9cisionnel qui a abouti \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour pour les raisons suivantes.<\/p>\n
Le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 fait par la m\u00eame formation de jugement d\u00e9sign\u00e9e pour statuer sur l\u2019appel de la requ\u00e9rante, ayant examin\u00e9 ses d\u00e9clarations et particip\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse directe des preuves.<\/p>\n
La r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un magistrat assistant ayant particip\u00e9 aux audiences et aux d\u00e9lib\u00e9rations et ayant expos\u00e9, au nom de la formation de jugement, les motifs sur lesquels reposait le verdict de condamnation conform\u00e9ment au droit national. Ainsi ni l\u2019intervention de la juge L.D.S. ou son \u00e9ventuel remplacement par un autre juge ne s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires au cours de cette \u00e9tape. Et la juge C.T. n\u2019est pas intervenue \u00e0 ce stade.<\/p>\n
La Haute Cour a jug\u00e9 que les preuves vers\u00e9es au dossier justifiaient la condamnation de la requ\u00e9rante et a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par les juges du premier degr\u00e9 apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le contenu de cet arr\u00eat et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve. La motivation de l\u2019arr\u00eat a donc \u00e9t\u00e9 entour\u00e9e de garanties.<\/p>\n
La juge L.D.S n\u2019\u00e9tait plus en fonctions au moment du d\u00e9p\u00f4t de la motivation l\u2019arr\u00eat et se trouvait donc dans l\u2019impossibilit\u00e9 objective de le signer. La signature a ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en son lieu et place par la juge C.T. conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et \u00e0 la jurisprudence de la Haute Cour. Aussi, les justiciables disposent d\u2019une voie de recours pour faire contr\u00f4ler l\u2019existence de cette impossibilit\u00e9.<\/p>\n
La r\u00e8gle de la signature des d\u00e9cisions par tous les membres des formations coll\u00e9giales est appliqu\u00e9e en dehors de l\u2019impossibilit\u00e9 de signer par la Haute-Cour. Mais ceci n\u2019est pas un standard commun \u00e0 tous les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Si dans certains \u00c9tats les d\u00e9cisions de justice sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la formation de jugement, seul ou avec le greffier, dans d\u2019autres \u00c9tats le juge qui signe la d\u00e9cision de justice \u00e0 la place du juge absent ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre l\u2019un des juges ayant pris part \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n
En outre, la l\u00e9gislation nationale a limit\u00e9 l\u2019admissibilit\u00e9 de la signature par le pr\u00e9sident de la Haute Cour aux seuls cas o\u00f9 le juge titulaire se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer la d\u00e9cision, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un stade ult\u00e9rieur aux d\u00e9lib\u00e9rations et \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat. La juge C.T. n\u2019a particip\u00e9 ni aux audiences, ni aux d\u00e9lib\u00e9rations et sa non-participation \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat est confirm\u00e9e par sa mention manuscrite appos\u00e9e en regard de sa signature pr\u00e9cisant qu\u2019elle signait pour la juge L.D.S. et non en son nom propre. Ainsi, l\u2019intervention de la juge C.T. n\u2019a eu aucune cons\u00e9quence concr\u00e8te sur l\u2019issue de l\u2019affaire. Et il n\u2019y a pas eu de changement dans la composition de la formation d\u2019appel de la Haute Cour.<\/p>\n
Enfin, la requ\u00e9rante, assist\u00e9e de l\u2019avocat de son choix, avait d\u00e9j\u00e0 eu la possibilit\u00e9 de faire interroger les t\u00e9moins dont elle souhaitait une nouvelle audition et les juges du premier degr\u00e9 avaient analys\u00e9 la preuve en question. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qu\u2019il n\u2019y a pas eu renversement d\u2019un verdict d\u2019acquittement sur la base d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins (\u00e0 comparer avec l\u2019affaire Dan c. R\u00e9publique de Moldova), les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable ne sauraient exiger une deuxi\u00e8me audition, en appel, de ces m\u00eames t\u00e9moins.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Dan c. R\u00e9publique de Moldova, 8999\/07, 5 juillet 2011\u00a0; Cerov\u0161ek et Bo\u017ei\u010dnik c.\u00a0Slov\u00e9nie, 68939\/12 et 68949\/12, 7\u00a0mars 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Svanidze c. G\u00e9orgie, 37809\/08, 25 juillet 2019, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n