{"id":403,"date":"2021-02-23T18:11:20","date_gmt":"2021-02-23T18:11:20","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=403"},"modified":"2021-02-23T18:39:36","modified_gmt":"2021-02-23T18:39:36","slug":"case-of-iancu-v-romania-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no62915-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=403","title":{"rendered":"AFFAIRE IANCU c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 62915\/17"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de laquelle la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, que l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu en appel \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que par quatre des cinq juges de la formation de jugement. La cinqui\u00e8me juge \u00e9tant partie \u00e0 la retraite avant d\u2019avoir pu signer l\u2019arr\u00eat, une autre juge, qui n\u2019avait pas pris part \u00e0 la proc\u00e9dure, a sign\u00e9 pour elle.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE IANCU c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 62915\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Signature du jugement par la pr\u00e9sidente de la juridiction au nom de la pr\u00e9sidente de la formation coll\u00e9giale ayant rendu le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, partie \u00e0 la retraite \u2022 Respect du principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 dans toutes les \u00e9tapes du processus d\u00e9cisionnel \u2022 Intervention de la pr\u00e9sidente de la juridiction sans cons\u00e9quence concr\u00e8te sur l\u2019issue de l\u2019affaire \u2022 Absence de changement dans la formation de jugement<\/p>\n

STRASBOURG
\n23 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Iancu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Yonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a062915\/17) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Olimpia-Mirela Iancu (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour le 16ao\u00fbt 2017 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de la signature d\u2019un arr\u00eat d\u00e9finitif par quatre seulement des cinq juges de la formation qui avait prononc\u00e9 l\u2019arr\u00eat,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 4 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de laquelle la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, que l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif rendu en appel \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 que par quatre des cinq juges de la formation de jugement. La cinqui\u00e8me juge \u00e9tant partie \u00e0 la retraite avant d\u2019avoir pu signer l\u2019arr\u00eat, une autre juge, qui n\u2019avait pas pris part \u00e0 la proc\u00e9dure, a sign\u00e9 pour elle.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1974 et r\u00e9side \u00e0 Oradea. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me T. Tiba, avocat \u00e0 Oradea.<\/p>\n

3. Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme O.Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

I. L\u2019ENQU\u00caTE P\u00c9NALE CONTRE LA REQU\u00c9RANTE<\/strong><\/p>\n

4. En 2012, la direction nationale anti-corruption ouvrit une enqu\u00eate sur l\u2019utilisation frauduleuse de fonds publics. L\u2019affaire impliquait seize personnes, dont la requ\u00e9rante. Cette derni\u00e8re, directrice d\u2019un \u00e9tablissement bancaire, \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9e de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie avec circonstances aggravantes. Les enqu\u00eateurs pensaient qu\u2019elle avait facilit\u00e9 un virement bancaire frauduleux dans le cadre duquel des sommes repr\u00e9sentant des fonds de garantie avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 une entreprise, T.C., qui r\u00e9alisait des travaux publics pour le compte d\u2019une mairie\u00a0; qu\u2019elle avait transf\u00e9r\u00e9 les fonds sur les comptes de T.C. sans l\u2019autorisation de la mairie, qui avait la qualit\u00e9 d\u2019ordonnateur de cr\u00e9dits\u00a0; et que l\u2019administrateur de cette entreprise avait utilis\u00e9 ces fonds \u00e0 des fins personnelles. Lors de cette enqu\u00eate, la requ\u00e9rante fut assist\u00e9e par un avocat de son choix.<\/p>\n

II. LA PROC\u00c9DURE DE PREMIERE INSTANCE<\/strong><\/p>\n

5. Le 20 ao\u00fbt 2013, la requ\u00e9rante fut d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) pour complicit\u00e9 d\u2019escroquerie avec circonstances aggravantes (article 244 \u00a7 2 du code p\u00e9nal). La Haute Cour \u00e9tait comp\u00e9tente pour examiner l\u2019affaire en premi\u00e8re instance en formation de trois juges, en raison de la qualit\u00e9 de parlementaire de l\u2019un des quinze coaccus\u00e9s de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

6. Devant les juges du premier degr\u00e9, la requ\u00e9rante, assist\u00e9e d\u2019un avocat de son choix, soutint avoir effectu\u00e9 ledit virement sans savoir que l\u2019autorisation que lui avait fournie l\u2019administrateur de l\u2019entreprise T.C. \u00e9tait un faux. Elle plaida qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve confirmant qu\u2019elle e\u00fbt l\u2019intention de participer \u00e0 l\u2019escroquerie organis\u00e9e par l\u2019administrateur en question, et expliqua sa conduite par l\u2019existence d\u2019une pratique interne en vertu de laquelle les virements de ce type \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s sans que soit requise l\u2019autorisation de l\u2019ordonnateur de cr\u00e9dits. Elle affirma enfin n\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au virement en cause qu\u2019apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le juriste de la banque.<\/p>\n

7. Par un arr\u00eat du 7 mai 2015, la Haute Cour condamna la requ\u00e9rante \u00e0 une peine d\u2019un an de prison avec sursis pour complicit\u00e9 d\u2019escroquerie avec circonstances aggravantes. Avant de conclure \u00e0 la culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et des autres accus\u00e9s, elle analysa une s\u00e9rie de preuves\u00a0: les d\u00e9clarations des accus\u00e9sainsi que celles des t\u00e9moins G.M., A.A. et F.S.A., un proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les auditeurs publics, un rapport de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 nationale pour la surveillance des acquisitions publiques, des documents \u00e9mis par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement, des extraits de compte, des documents provenant d\u2019une mairie, des d\u00e9comptes du minist\u00e8re de l\u2019Environnement, des proc\u00e8s-verbaux de perquisition visant des donn\u00e9es stock\u00e9es dans un syst\u00e8me informatique, un rapport d\u2019expertise technique, le dossier d\u2019appel d\u2019offres, un rapport technico\u2011scientifique et une attestation bancaire concernant les virements effectu\u00e9s par la mairie sur un compte o\u00f9 \u00e9taient d\u00e9pos\u00e9s des fonds de garantie aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des travaux publics.<\/p>\n

8. La Haute Cour consid\u00e9ra que les preuves contenues dans le dossier confirmaient que, sur la base d\u2019une autorisation falsifi\u00e9e qui n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9e par le maire, la requ\u00e9rante avait transf\u00e9r\u00e9 ill\u00e9galement des fonds de garantie \u00e0 l\u2019entreprise T.C., sans avoir obtenu pr\u00e9alablement l\u2019autorisation de l\u2019ordonnateur de cr\u00e9dits, \u00e0 savoir la mairie, b\u00e9n\u00e9ficiaire des travaux publics. Elle retint ensuite que les fonds avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles par l\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 T.C., alors qu\u2019ils ne pouvaient en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019un virement ni \u00eatre retir\u00e9s ou utilis\u00e9s sans l\u2019accord expr\u00e8s des repr\u00e9sentants de l\u2019ordonnateur de cr\u00e9dits. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, elle s\u2019appuya principalement sur plusieurs preuves documentaires (documents bancaires et contrats de fourniture de services publics) qui confirmaient les circonstances du transfert frauduleux des fonds, sur les d\u00e9clarations des parties, sur un rapport d\u2019expertise technico-scientifique qui \u00e9tablissait que le cachet appos\u00e9 sur la demande de transfert de fonds n\u2019\u00e9tait pas authentique, et sur les d\u00e9clarations de trois t\u00e9moins, G.M., A.A. et F.S.A. Le premier (G.M.) avait fait \u00e9tat d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la proc\u00e9dure de transfert de fonds\u00a0; le second (A.A.) avait confirm\u00e9 que l\u2019ordre de virement des fonds de garantie n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par l\u2019ordonnateur de cr\u00e9dits, et le troisi\u00e8me (F.S.A.) avait indiqu\u00e9 que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 T.C. et la requ\u00e9rante \u00e9taient li\u00e9s par une relation d\u2019amiti\u00e9 \u00e9troite et que le g\u00e9rant en question avait utilis\u00e9 les fonds \u00e0 des fins personnelles. La Haute Cour consid\u00e9ra que la requ\u00e9rante connaissait les termes du contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 T.C. et la mairie, y compris ceux relatifs aux fonds de garantie, et savait que le transfert de ces fonds ne pouvait \u00eatre op\u00e9r\u00e9 sans l\u2019accord expr\u00e8s de la mairie. Elle jugea en cons\u00e9quence que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait accept\u00e9 de faciliter le transfert frauduleux des fonds. Les quinze autres accus\u00e9s furent \u00e9galement condamn\u00e9s.<\/p>\n

III. LA PROC\u00c9DURE D\u2019APPEL<\/strong><\/p>\n

9. La requ\u00e9rante, le parquet pr\u00e8s la Haute Cour et les quinze autres accus\u00e9s interjet\u00e8rent appel de l\u2019arr\u00eat du 7 mai 2015. Ces appels furent enregistr\u00e9s au r\u00f4le de la Haute Cour et attribu\u00e9s \u00e0 une formation de cinq juges (L.D.S., qui pr\u00e9sidait la formation, I.I.D., F.D., V.H.S. et A.G.I.), assist\u00e9e par le magistrat assistant A.A.C.T. Devant cette formation comme pr\u00e9c\u00e9demment, la requ\u00e9rante fut assist\u00e9e d\u2019un avocat de son choix. Elle plaida qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e coupable de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie en l\u2019absence de preuves suffisantes et qu\u2019elle devait donc \u00eatre acquitt\u00e9e. Elle pria la Haute Cour d\u2019entendre deux t\u00e9moins (A.A. et F.S.A.) qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 entendus en premi\u00e8re instance (paragraphes 7 et 8 ci-dessus). Elle arguait \u00e0 cet \u00e9gard que le nouveau t\u00e9moignage de A.A. aurait permis de comprendre pourquoi l\u2019op\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en l\u2019absence de signature de l\u2019ordonnateur de cr\u00e9dits, et qu\u2019une nouvelle audition de F.S.A. aurait permis aux juges d\u2019appel de mieux appr\u00e9cier sa cr\u00e9dibilit\u00e9.<\/p>\n

10. Le 22 f\u00e9vrier 2016, la Haute Cour, r\u00e9unie en formation de jugement de cinq juges (paragraphe 9 ci-dessus), consigna les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante et rejeta ses demandes tendant \u00e0 une nouvelle audition de A.A. et F.S.A. Pour motiver cette d\u00e9cision, elle rappela que les deux t\u00e9moins en question avaient \u00e9t\u00e9 entendus par les juges du premier degr\u00e9 dans le respect du caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats, et que tous les accus\u00e9s (y compris la requ\u00e9rante), assist\u00e9s de leurs avocats, avaient eu la possibilit\u00e9 de les interroger. L\u2019affaire fut mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, avec la possibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de d\u00e9poser des conclusions \u00e9crites, apr\u00e8s le d\u00e9roulement de l\u2019audience. \u00c0 cette occasion, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e r\u00e9it\u00e9ra sa th\u00e8se selon laquelle l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis pour la constitution du d\u00e9lit de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie faisait d\u00e9faut.<\/p>\n

11. Par un arr\u00eat du 3 juin 2016, la Haute Cour rejeta l\u2019appel de la requ\u00e9rante et confirma le bien-fond\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du 7\u00a0mai 2015. Elle jugea que, contrairement \u00e0 la th\u00e8se soutenue par la requ\u00e9rante, les juges du premier degr\u00e9 avaient conclu \u00e0 bon droit \u00e0 l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral dans le chef de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Elle estima qu\u2019il ressortait en effet des \u00e9l\u00e9ments de preuve disponibles (documents et t\u00e9moignages) que celle-ci avait effectu\u00e9 le virement frauduleux dans le but de faciliter l\u2019utilisation des fonds par l\u2019administrateur de l\u2019entreprise T.C., avec lequel elle entretenait une relation d\u2019amiti\u00e9. Outre les t\u00e9moignages recueillis par les juges du premier degr\u00e9, elle s\u2019appuya sur la copie d\u2019un ordre de paiement qui confirmait que la requ\u00e9rante avait op\u00e9r\u00e9 le virement frauduleux vers les comptes de l\u2019entreprise T.C. Elle consid\u00e9ra que la culpabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9galement confirm\u00e9e par son attitude ult\u00e9rieure \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ordonnateur de cr\u00e9dits, notamment par le fait qu\u2019elle n\u2019avait pas inform\u00e9 la mairie de ce qu\u2019il n\u2019y avait plus de fonds de garantie depuis le mois de janvier 2009, alors que la mairie lui avait express\u00e9ment demand\u00e9 en mai et en septembre 2009 de d\u00e9bloquer diff\u00e9rents montants depuis le m\u00eame compte. La Haute Cour jugea \u00e9galement probante en ce sens la d\u00e9couverte, lors d\u2019une perquisition au si\u00e8ge de la banque o\u00f9 travaillait l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, d\u2019une s\u00e9rie de documents appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T.C. (des billets \u00e0 ordre, des contrats d\u2019emprunt et des ordres de paiement porteurs d\u2019un blanc-seing de l\u2019administrateur de ladite soci\u00e9t\u00e9 et du cachet de celle-ci). La minute de l\u2019arr\u00eat (paragraphe 15 ci-dessous), dat\u00e9e du jour du prononc\u00e9 (3 juin 2016), porte la signature des cinq juges de la formation (L.D.S., I.I.D., F.D., V.H.S. et A.G.I.) ainsi que du magistrat assistant (A.A.C.T. \u2013 paragraphe 9 ci\u2011dessus).<\/p>\n

12. La juge L.D.S. devant partir \u00e0 la retraite le 13 juillet 2016, le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e9tablit une proposition de cessation des fonctions de cette juge \u00e0 compter de cette date. Par un d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel du 23 juin 2016, le pr\u00e9sident de la Roumanie valida cette proposition.<\/p>\n

13. Il ressort d\u2019une lettre de la Haute Cour en date du 14 janvier 2020 que le texte de l\u2019arr\u00eat confirmant la culpabilit\u00e9 de la requ\u00e9rante fut r\u00e9dig\u00e9 apr\u00e8s le 13 juillet 2016 par le magistrat assistant, A.A.C.T., qui avait particip\u00e9 aux audiences d\u2019appel et aux d\u00e9lib\u00e9rations. Le 13\u00a0mars 2017, le texte de l\u2019arr\u00eat (165 pages) fut sign\u00e9 par quatre des juges de la formation d\u2019appel (I.I.D., F.D., V.H.S. et A.G.I.), par le magistrat assistant (A.A.C.T.), et par la juge C.T., qui assurait la fonction de pr\u00e9sidente de la Haute Cour. Cette derni\u00e8re signait en lieu et place de la juge L.D.S., en application de l\u2019article\u00a0406\u00a0\u00a7\u00a04 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb \u2013 paragraphe\u00a015 ci\u2011dessous). Sa signature figure \u00e0 l\u2019endroit destin\u00e9 \u00e0 la signature de la juge L.D.S., accompagn\u00e9e de la mention manuscrite suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour Madame la juge L.D.S., retir\u00e9e, signe la pr\u00e9sidente de la Haute Cour.\u00a0\u00bb<\/p>\n

14. Le 17 mars 2017, le greffe de la Haute Cour communiqua \u00e0 la requ\u00e9rante une copie de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

I. LE CODE DE PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE<\/p>\n

15. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du CPP, telles qu\u2019en vigueur \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2014, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 400<\/p>\n

La minute<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations est consign\u00e9 dans une minute, dont le contenu doit \u00eatre le m\u00eame que celui du dispositif de la d\u00e9cision. La minute est sign\u00e9e par les membres de la formation de jugement.<\/p>\n

2. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019une minute est obligatoire lorsque le juge ou la juridiction statue sur des mesures pr\u00e9ventives, et dans tous les autres cas pr\u00e9vus express\u00e9ment par la loi.<\/p>\n

3. La minute doit \u00eatre \u00e9tablie en deux exemplaires originaux, dont l\u2019un est joint au dossier et l\u2019autre archiv\u00e9 dans le dossier des minutes de la juridiction. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 406<\/p>\n

La r\u00e9daction et la signature des d\u00e9cisions de justice<\/p>\n

\u00ab\u00a01.\u00a0La d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente jours au maximum apr\u00e8s son prononc\u00e9.<\/p>\n

2. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019un des juges ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure, au plus tard trente jours apr\u00e8s son prononc\u00e9, et sign\u00e9e par tous les juges de la formation de jugement ainsi que par le greffier.<\/p>\n

3. Le dispositif de la d\u00e9cision doit \u00eatre conforme \u00e0 la minute.<\/p>\n

4. Si l\u2019un des membres de la formation de jugement est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la d\u00e9cision de justice est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la formation. Si ce dernier se trouve lui aussi dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la d\u00e9cision est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la juridiction. Lorsque le greffier est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la d\u00e9cision est sign\u00e9e par le greffier en chef. Dans tous les cas, il est fait mention sur la d\u00e9cision de la cause de l\u2019impossibilit\u00e9 de signer. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 426<\/p>\n

Les cas de contestation en annulation<\/p>\n

\u00ab\u00a0Une contestation en annulation peut \u00eatre form\u00e9e contre les d\u00e9cisions p\u00e9nales d\u00e9finitives dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

c) lorsque la d\u00e9cision rendue en appel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par une formation diff\u00e9rente de celle qui a examin\u00e9 l\u2019affaire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

16. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a0303\/2004 sur le statut des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0la loi 303\/2004\u00a0\u00bb), telles qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 71<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les magistrats assistants qui participent aux audiences de la Haute Cour de cassation et de justice r\u00e9digent les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audience, participent \u00e0 titre consultatif aux d\u00e9lib\u00e9rations et r\u00e9digent des arr\u00eats, selon la r\u00e9partition d\u00e9cid\u00e9e par le pr\u00e9sident pour tous les membres de la formation de jugement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

17. Les dispositions pertinentes du r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement de la Haute Cour, telles qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 45<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident de la formation de jugement a les attributions suivantes\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. Apr\u00e8s le prononc\u00e9 des d\u00e9cisions\u00a0:<\/p>\n

a) il distribue aux juges et aux magistrats assistants les d\u00e9cisions prononc\u00e9es afin qu\u2019elles soient r\u00e9dig\u00e9es\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 51<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les magistrats assistants aupr\u00e8s de la Haute Cour de cassation et de justice participent aux audiences des sections et accomplissent toutes les autres t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es par le pr\u00e9sident de la Haute Cour, par les vice-pr\u00e9sidents, ou par les pr\u00e9sidents des sections.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3) Les magistrats assistants qui participent aux audiences ont \u00e9galement les attributions suivantes\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

i) ils participent aux d\u00e9lib\u00e9rations, o\u00f9 ils ont une voix consultative\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

m) ils r\u00e9digent les arr\u00eats qui leur sont distribu\u00e9s par le pr\u00e9sident de la formation de jugement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTE<\/p>\n

A. Les arr\u00eats de la Haute Cour<\/strong><\/p>\n

18. Par son arr\u00eat no\u00a01419 du 24\u00a0f\u00e9vrier 2005, la Haute Cour a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler une d\u00e9cision ordonnant des mesures provisoires, au motif que la minute n\u2019\u00e9tait sign\u00e9e que par le pr\u00e9sident et non par tous les membres de la formation qui avait adopt\u00e9 la d\u00e9cision. Elle a accueilli le recours du parquet et renvoy\u00e9 l\u2019affaire pour r\u00e9examen.<\/p>\n

19. Par son arr\u00eat no\u00a07186 du 11\u00a0d\u00e9cembre 2006, la Haute Cour a accueilli les recours form\u00e9s par plusieurs parties contre un jugement rendu dans une affaire p\u00e9nale, au motif que l\u2019un des juges de la formation de jugement avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un autre juge apr\u00e8s la r\u00e9inscription de l\u2019affaire au r\u00f4le alors qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve que le juge absent ait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 objective de participer \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

20. Dans son arr\u00eat no\u00a02832 du 17\u00a0octobre 2014, la Haute Cour, saisie d\u2019un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale, a jug\u00e9 que le fait qu\u2019un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ait sign\u00e9 la d\u00e9cision \u00e0 la fois \u00e0 la place du pr\u00e9sident de la formation de jugement et \u00e0 la place d\u2019un autre juge ne constituait pas un motif de cassation, car le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin par le pr\u00e9sident de la formation de jugement. Elle a rejet\u00e9 le recours et rappel\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019ancien CPP, lorsque le pr\u00e9sident se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, le vice-pr\u00e9sident \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 signer les d\u00e9cisions \u00e0 sa place et, si lui\u2011m\u00eame \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, le pr\u00e9sident de la juridiction \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 signer \u00e0 sa place.<\/p>\n

21. Le 23 novembre 2018 et le 14 janvier 2020, la pr\u00e9sidente de la Haute Cour a communiqu\u00e9 au bureau de l\u2019agent du Gouvernement des informations sur la pratique suivie au moment des faits en mati\u00e8re de prononc\u00e9 et de r\u00e9daction des arr\u00eats rendus par des formations de cinq juges. Il ressort de ces informations les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations, auxquelles participaient tous les juges membres de la formation de jugement ainsi que le magistrat assistant (qui avait une voix consultative \u2013 voir l\u2019article 71 de la loi no 303\/2004, cit\u00e9 au paragraphe\u00a016 ci-dessus), la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat \u00e9tait confi\u00e9e soit \u00e0 l\u2019un des juges de la formation soit au magistrat assistant\u00a0; le r\u00f4le des magistrats assistants consistait non seulement \u00e0 consigner le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations mais aussi \u00e0 fournir aux juges, \u00e0 leur demande, des informations relatives \u00e0 la jurisprudence des instances internes ou europ\u00e9ennes sur tel ou tel point de fait ou de droit, et \u00e0 prendre connaissance de tous les arguments en pr\u00e9sence en vue de la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat\u00a0; la t\u00e2che de r\u00e9diger la motivation des arr\u00eats \u00e9tait attribu\u00e9e en fonction de plusieurs crit\u00e8res, tels que le degr\u00e9 de complexit\u00e9 des affaires et la charge de travail des membres de la formation ou du magistrat assistant.<\/p>\n

B. Les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

22. Saisie d\u2019une question portant sur la compatibilit\u00e9 avec la Constitution roumaine de certaines dispositions modifiant la loi no\u00a0304\/2004 sur l\u2019organisation judiciaire, la Cour constitutionnelle a, dans sa d\u00e9cision\u00a0no\u00a033 du 23 janvier 2018, publi\u00e9e au Journal officiel le 15\u00a0f\u00e9vrier 2018, pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) 175. Enfin, dans son arr\u00eat Cerov\u0161ek et Bo\u017ei\u010dnik c. Slov\u00e9nie (7 mars 2017), la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a estim\u00e9 que les juges qui n\u2019ont pas particip\u00e9 au proc\u00e8s ne peuvent pas motiver et signer une d\u00e9cision de justice, car ils ne peuvent pas garantir avoir accompli une bonne administration de la justice (…)<\/p>\n

176. Compte tenu de ces arguments, la Cour constitutionnelle retient que la r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9cision de justice, acte final de disposition rev\u00eatu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par lequel une juridiction statue sur le litige dont elle est saisie, repr\u00e9sente l\u2019aboutissement d\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration secr\u00e8te \u00e0 laquelle ne participent que les juges membres de la formation devant laquelle les d\u00e9bats ont eu lieu. Seuls ces juges peuvent, par le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision, statuer sur les questions de fait et de droit soulev\u00e9es par l\u2019affaire qu\u2019ils ont examin\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment que la d\u00e9cision doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par l\u2019un des juges ayant particip\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations. Qui plus est, la r\u00e9daction d\u2019une d\u00e9cision de justice est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 sa motivation, \u00e9l\u00e9ment qui, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, est pour les juges statuant sur l\u2019affaire une obligation d\u00e9coulant de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Tous ces aspects repr\u00e9sentent des garanties du respect du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable tenu devant un tribunal ind\u00e9pendant et impartial \u00e9tabli par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. Dans sa d\u00e9cision no\u00a0633 du 12\u00a0octobre 2018, publi\u00e9e au Journal officiel le 29\u00a0novembre 2018, la Cour constitutionnelle s\u2019est prononc\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 avec la Constitution roumaine de certaines modifications du CPP et de la loi no\u00a0304\/2004. \u00c0 cette occasion, elle a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit quant \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions de justice\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0975. Si la motivation et la r\u00e9daction de la d\u00e9cision de justice sont des actes inh\u00e9rents \u00e0 la fonction du juge, dont ils sont une manifestation intrins\u00e8que, la signature de la d\u00e9cision repr\u00e9sente l\u2019acte extrins\u00e8que, formel, qui atteste de l\u2019accomplissement de la fonction de juger. Dans le cas des formations de juge unique, la d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e par le juge en charge de l\u2019affaire\u00a0; et, dans le cas des formations coll\u00e9giales, la d\u00e9cision est r\u00e9dig\u00e9e par un ou plusieurs juges de la formation ayant tranch\u00e9 l\u2019affaire et elle est sign\u00e9e par tous les membres de ladite formation.<\/p>\n

976. Cela \u00e9tant pos\u00e9, une d\u00e9cision de justice doit en principe \u00eatre sign\u00e9e par tous les membres de la formation qui a particip\u00e9 aux d\u00e9bats et aux d\u00e9lib\u00e9rations, ainsi que par le greffier. Toutefois, en vertu de l\u2019article 406\u00a0\u00a7\u00a04 du [CPP], si l\u2019un des membres de la formation se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la d\u00e9cision est sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la formation pour le membre emp\u00each\u00e9 ou, si le pr\u00e9sident de la formation est lui-m\u00eame dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, par le pr\u00e9sident de la juridiction. Lorsque le greffier est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, le greffier en chef signe \u00e0 sa place. Dans tous les cas, il est fait mention de la cause de l\u2019impossibilit\u00e9 de signer.<\/p>\n

977. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il ressort de l\u2019analyse de toutes les normes proc\u00e9durales que le fait qu\u2019une d\u00e9cision ne soit pas sign\u00e9e par tous les juges ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire ne peut constituer un motif de r\u00e9vision de la d\u00e9cision que si l\u2019article 406 \u00a7 4 du [CPP] n\u2019est pas applicable, c\u2019est-\u00e0-dire dans les seuls cas o\u00f9 il n\u2019y a pas de r\u00e9elle impossibilit\u00e9 de signer.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. \u00c9L\u00c9MENTS DE DROIT COMPAR\u00c9<\/p>\n

24. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments dont la Cour dispose sur la l\u00e9gislation et la pratique des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, et notamment d\u2019une \u00e9tude portant sur trente-cinq \u00c9tats membres, qu\u2019il existe trois syst\u00e8mes comportant chacun des r\u00e8gles et des exceptions en mati\u00e8re de signature des d\u00e9cisions de justice, en particulier dans le cas de l\u2019absence de l\u2019un des juges d\u2019une formation coll\u00e9giale de jugement au moment de la signature de la d\u00e9cision de justice. Sur les trente-cinq \u00c9tats membres \u00e9tudi\u00e9s, l\u2019Arm\u00e9nie, l\u2019Irlande, Saint-Marin et le Royaume-Uni ne disposent pas d\u2019une r\u00e9glementation ou de pratiques sp\u00e9cifiques en la mati\u00e8re.<\/p>\n

25. Dans le premier syst\u00e8me, il faut que tous les juges ayant pris part \u00e0 la proc\u00e9dure signent la d\u00e9cision de justice qu\u2019ils ont prononc\u00e9e (Albanie, Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Estonie, G\u00e9orgie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, R\u00e9publique de Moldova, Monaco, Pays-Bas, Pologne et Russie). Dans huit de ces \u00c9tats (Allemagne, Belgique, Espagne,Hongrie, Luxembourg, R\u00e9publique de Moldova, Monaco et Pologne), des exceptions sont possibles. Dans quatre de ces huit \u00c9tats (Belgique, Espagne, Hongrie et R\u00e9publique de Moldova), le juge qui signe la d\u00e9cision de justice \u00e0 la place du juge absent ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre l\u2019un des juges ayant pris part \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

26. Dans le deuxi\u00e8me syst\u00e8me, seul le pr\u00e9sident de la formation de jugement signe les d\u00e9cisions de justice (Autriche, Bosnie-Herz\u00e9govine, France, Gr\u00e8ce et Slov\u00e9nie). Dans trois des pays appliquant ce syst\u00e8me (Autriche, Bosnie-Herz\u00e9govine et Slov\u00e9nie), il est toutefois possible qu\u2019un autre juge, qui n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure, signe \u00e0 la place du pr\u00e9sident de la formation.<\/p>\n

27. Dans le troisi\u00e8me syst\u00e8me, les d\u00e9cisions de justice doivent \u00eatre sign\u00e9es soit par le pr\u00e9sident de la formation de jugement soit par le pr\u00e9sident de la formation de jugement et par un juge ou par le greffier (Croatie, Finlande, Mont\u00e9n\u00e9gro, Mac\u00e9doine du Nord, Portugal, R\u00e9publique tch\u00e8que, R\u00e9publique slovaque, Serbie et Turquie). Dans quatre pays de ce groupe (Croatie, Mont\u00e9n\u00e9gro, R\u00e9publique tch\u00e8que et R\u00e9publique slovaque), il est possible qu\u2019un autre juge signe les d\u00e9cisions de justice \u00e0 la place du pr\u00e9sident ou d\u2019un autre juge de la formation de jugement.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION relativement \u00c0 la signature de l\u2019arret<\/p>\n

28. La requ\u00e9rante se plaint de ce que l\u2019arr\u00eat rendu le 3 juin 2016 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la juge L.D.S. parce que celle-ci est partie \u00e0 la retraite imm\u00e9diatement apr\u00e8s que cet arr\u00eat eut \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, de sorte qu\u2019une autre juge, C.T., qui n\u2019avait pas pris part \u00e0 la proc\u00e9dure, a sign\u00e9 l\u2019arr\u00eat \u00e0 la place de la juge retir\u00e9e. Elle all\u00e8gue en substance que la juge C.T. n\u2019avait pas uneconnaissance directe de l\u2019affaire. Elle invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

En ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019exception du Gouvernement titr\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n

29. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que la requ\u00e9rante aurait d\u00fb soulever son grief devant les tribunaux internes, en introduisant une contestation en annulation (article\u00a0426\u00a0c) du CPP, cit\u00e9 au paragraphe 15 ci-dessus). Il fournit trois exemples de jurisprudence qui illustrent selon lui la mani\u00e8re dont les tribunaux internes statuent sur les vices de proc\u00e9dure dus au d\u00e9faut de signature d\u2019une d\u00e9cision de justice (paragraphes 18-20 ci-dessus).<\/p>\n

30. La requ\u00e9rante affirme que la voie de recours indiqu\u00e9e par le Gouvernement n\u2019est pas applicable \u00e0 son grief. Elle soutient tout d\u2019abord que ce type de recours ne concerne que les vices de proc\u00e9dure entachant le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision et non sa motivation. Elle ajoute ensuite que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour un juge de signer une d\u00e9cision de justice \u00e0 la place d\u2019un autre juge (voir l\u2019article 406 \u00a7 4 du CPP, cit\u00e9 au paragraphe 15 ci-dessus) et que, d\u00e8s lors, aucune voie de recours n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 efficace dans son cas.<\/p>\n

31. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes sont r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie ([GC] (exception pr\u00e9liminaire), nos\u00a017153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069\u201177, 25\u00a0mars 2014). La Cour rappelle, en particulier, que la finalit\u00e9 de l\u2019article\u00a035 de la Convention est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant les instances nationales appropri\u00e9es (Scoppola c.\u00a0Italie (no\u00a02) [GC], no\u00a010249\/03, \u00a7\u00a7\u00a068-69, 17\u00a0septembre 2009). Enfin, il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement des voies de recours interne de convaincre la Cour que le recours qu\u2019il invoque \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Sejdovic c. Italie [GC], no\u00a056581\/00, \u00a7\u00a046, CEDH\u00a02006\u2011II).<\/p>\n

32. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la voie de recours indiqu\u00e9e par le Gouvernement aurait permis \u00e0 la requ\u00e9rante de contester l\u2019arr\u00eat du 3 juin 2016 si la minute de cet arr\u00eat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par tous les juges ayant particip\u00e9 aux d\u00e9bats (paragraphe 18\u00a0ci\u2011dessus). Or il ressort des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier que l\u2019arr\u00eat en cause avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par la m\u00eame formation de cinq juges (L.D.S., I.I.D., F.D., V.H.S. et A.G.I.) que celle qui avait particip\u00e9 aux d\u00e9bats. La minute de l\u2019arr\u00eat comporte d\u2019ailleurs les signatures de chacun de ces cinq juges ainsi que du magistrat assistant A.A.C.T. (paragraphe\u00a011in fine ci-dessus).<\/p>\n

33. De surcro\u00eet, la Cour note que dans les deux premiers exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement, la Haute Cour a sanctionn\u00e9 soit le fait que la minute d\u2019une d\u00e9cision n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par tous les membres de la formation de jugement soit le fait qu\u2019un juge avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un autre avant que l\u2019affaire ne soit mise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (paragraphes 18-19 ci-dessus). La Cour estime que les situations en cause dans ces deux exemples ne peuvent pas \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 celle qui se trouve \u00e0 l\u2019origine du grief de la requ\u00e9rante. Quant au troisi\u00e8me exemple, la Haute Cour a rejet\u00e9 un recours en jugeant qu\u2019il \u00e9tait loisible \u00e0 un juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de signer des juges titulaires, de signer une d\u00e9cision \u00e0 la fois \u00e0 la place du pr\u00e9sident de la formation de jugement et \u00e0 la place d\u2019un autre juge (paragraphe 20 ci-dessus). Bien que bas\u00e9 sur le droit interne tel qu\u2019en vigueur avant le prononc\u00e9 de la condamnation d\u00e9finitive de la requ\u00e9rante, ce troisi\u00e8me arr\u00eat de la Haute Cour donne \u00e0 penser qu\u2019une \u00e9ventuelle contestation en annulation de la requ\u00e9rante aurait eu peu de chances d\u2019aboutir.<\/p>\n

34. D\u00e8s lors, la Cour conclut que la voie de recours invoqu\u00e9e par le Gouvernement n\u2019aurait pas permis \u00e0 la requ\u00e9rante de contester, avec des perspectives raisonnables de succ\u00e8s, le fait que l\u2019arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la juge C.T. au lieu de la juge L.D.S.<\/p>\n

35. Compte tenu des principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 31 ci-dessus, la Cour estime que dans ces conditions, on ne saurait reprocher \u00e0 la requ\u00e9rante de ne pas avoir introduit une contestation en annulation. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe\u00a029 ci-dessus).<\/p>\n

2. Autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

36. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) La requ\u00e9rante<\/p>\n

37. La requ\u00e9rante se plaint que l\u2019arr\u00eat du 3\u00a0juin 2016 ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par une autre juge que celle qui avait particip\u00e9 aux d\u00e9bats. Elle estime que, de ce fait, et compte tenu de l\u2019article 406 \u00a7 4 du CPP (paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus), la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont elle a fait l\u2019objet n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable. Elle soutient que la signature par tous les juges ayant particip\u00e9 aux d\u00e9bats de la motivation de la d\u00e9cision de justice issue de ces d\u00e9bats repr\u00e9sente une garantie indispensable pour l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, au sens de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. Invoquant les arr\u00eats Cerov\u0161ek et Bo\u017ei\u010dnik c.\u00a0Slov\u00e9nie (nos\u00a068939\/12 et 68949\/12, 7\u00a0mars 2017) et Cutean c. Roumanie (no\u00a053150\/12, 2\u00a0d\u00e9cembre 2014), elle avance que cette garantie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

38. Le Gouvernementsouligne que l\u2019arr\u00eat du 3 juin 2016 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par tous les juges de la formation de jugement charg\u00e9e de statuer sur l\u2019affaire en appel. Il indique que cette m\u00eame formation a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat au magistrat assistant et que, apr\u00e8s avoir r\u00e9dig\u00e9 l\u2019arr\u00eat, celui-ci l\u2019a fait signer par les quatre juges (I.I.D., F.D., V.H.S. et A.G.I.) qui \u00e9taient encore en activit\u00e9 ainsi que par la juge C.T., pr\u00e9sidente de la Haute Cour. Il expose que celle-ci a sign\u00e9 l\u2019arr\u00eat au nom de la juge L.D.S., conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0406 \u00a7\u00a04 du CPP, \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 objective de signer.<\/p>\n

39. Il argue que la requ\u00e9rante n\u2019a pas indiqu\u00e9 en quoi, concr\u00e8tement, le fait que la juge L.D.S. n\u2019ait pas sign\u00e9 l\u2019arr\u00eat elle-m\u00eame lui avait port\u00e9 pr\u00e9judice. Il estime que le cas est \u00e0 distinguer de celui de l\u2019arr\u00eat Cerov\u0161ek et\u00a0Bo\u017ei\u010dnik (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a032-33), invoqu\u00e9e par la requ\u00e9rante, o\u00f9 les requ\u00e9rants se plaignaient de ce que la motivation de la d\u00e9cision de justice prononc\u00e9e contre eux avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par des juges qui n\u2019avaient particip\u00e9 ni \u00e0 la proc\u00e9dure ni aux d\u00e9lib\u00e9rations. \u00c0 cet \u00e9gard, il fait valoir qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, par les cinq juges qui avaient particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure et aux d\u00e9lib\u00e9rations. Il expose que ce vote unanime des cinq juges, issu de leurs d\u00e9lib\u00e9rations, est le verdict qui a par la suite \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans le texte de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

40. Le Gouvernement fait valoir par ailleurs que le r\u00e8glement de la Cour elle-m\u00eame pr\u00e9voit l\u2019impossibilit\u00e9 de signer. Il cite l\u2019article 77, en vertu duquel les arr\u00eats sont sign\u00e9s seulement par le pr\u00e9sident de la formation de jugement et par le greffier. Il souligne que dans des affaires o\u00f9 le pr\u00e9sident de la formation a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, d\u2019autres juges ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 signer \u00e0 sa place (Marckx c.Belgique, 13juin 1979, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a031\u00a0; Helle c.Finlande, 19d\u00e9cembre 1997, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VIII\u00a0; et Jasper c.Royaume-Uni [GC], no\u00a027052\/95, 16f\u00e9vrier 2000).<\/p>\n

41. Il ajoute enfin que la proc\u00e9dure litigieuse a \u00e9t\u00e9 assortie de suffisamment de garanties propres \u00e0 prot\u00e9ger les droits de la requ\u00e9rante. Ainsi, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9e d\u2019un avocat de son choix tout au long de la proc\u00e9dure, elle aurait \u00e9t\u00e9 entendue en personne par les juges du premier degr\u00e9 puis par les juges d\u2019appel, elle n\u2019aurait all\u00e9gu\u00e9 aucun vice de proc\u00e9dure avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat litigieux et elle aurait eu la possibilit\u00e9 de voir analyser par les tribunaux internes les preuves qu\u2019elle avait produites. De plus, la motivation de l\u2019arr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8te et d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

42. La Cour rappelle que l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments importants d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable est la possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 d\u2019\u00eatre confront\u00e9 aux t\u00e9moins en la pr\u00e9sence du juge qui, en dernier lieu, statue. Le principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 est une garantie importante du proc\u00e8s p\u00e9nal en ce que les observations faites par le juge au sujet du comportement et de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019un t\u00e9moin peuvent avoir de lourdes cons\u00e9quences pour l\u2019accus\u00e9. D\u00e8s lors, un changement dans la composition de la juridiction apr\u00e8s l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin important doit en principe entra\u00eener une nouvelle audition de ce dernier (P.K. c.\u00a0Finlande (d\u00e9c.), no37442\/97, 9juillet 2002, et Beraru c.\u00a0Roumanie, no40107\/04, \u00a7\u00a064, 18mars 2014). Les m\u00eames consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019audition directe de l\u2019accus\u00e9 par le juge qui statue (Cutean, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060).<\/p>\n

43. En vertu du principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, en mati\u00e8re p\u00e9nale la d\u00e9cision doit \u00eatre adopt\u00e9e par les juges qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents au cours de la proc\u00e9dure et ont assist\u00e9 \u00e0 la production des \u00e9l\u00e9ments de preuve (ibid., \u00a761). Toutefois, ce principe \u2013 dont le non-respect ne saurait \u00e0 lui seul emporter violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2013 ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme faisant obstacle \u00e0 tout changement dans la composition d\u2019un tribunal pendant le d\u00e9roulement d\u2019un proc\u00e8s. Un juge peut se trouver emp\u00each\u00e9 de continuer \u00e0 participer au proc\u00e8s du fait de la survenue de circonstances administratives ou proc\u00e9durales tr\u00e8s claires. En pareil cas, il est possible de prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 faire en sorte que les juges qui reprennent l\u2019affaire comprennent bien les \u00e9l\u00e9ments et les arguments qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, par exemple en leur communiquant les proc\u00e8s-verbaux des d\u00e9bats lorsque la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin en question n\u2019est pas contest\u00e9e, ou en organisant une nouvelle audience afin que les th\u00e8ses pertinentes soient \u00e0 nouveau pr\u00e9sent\u00e9es ou que les t\u00e9moins importants soient \u00e0 nouveau entendus devant le tribunal recompos\u00e9 (\u0160karo c.Croatie, no6962\/13, \u00a724, 6d\u00e9cembre 2016).<\/p>\n

44. Faisant application de ces principes, dans une affaire o\u00f9 le pr\u00e9sident de la formation de jugement avait chang\u00e9 mais o\u00f9 trois juges assesseurs \u00e9taient rest\u00e9s les m\u00eames tout au long du proc\u00e8s, et o\u00f9 le nouveau pr\u00e9sident de la formation avait dispos\u00e9 du proc\u00e8s\u2011verbal de l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin dont la cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e \u00e0 aucun moment, la Cour a estim\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments compensaient dans une large mesure l\u2019absence d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 du proc\u00e8s. Elle a constat\u00e9 que le verdict de condamnation n\u2019\u00e9tait pas seulement fond\u00e9 sur la d\u00e9position du t\u00e9moin en question et que rien n\u2019indiquait que l\u2019ancien pr\u00e9sident de formation e\u00fbt \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 afin que l\u2019issue du proc\u00e8s f\u00fbt autre ni pour une autre raison abusive (P.K.c.\u00a0Finlande, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Des consid\u00e9rations similaires l\u2019ont conduite \u00e0 conclure \u00e0 la non-violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 dans les arr\u00eats Graviano c.\u00a0Italie (no\u00a010075\/02, \u00a7\u00a7\u00a039\u201140, 10 f\u00e9vrier 2005) et \u0160karo (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a022\u201131), et ce malgr\u00e9 la circonstance que dans cette derni\u00e8re affaire la cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moin dont l\u2019audition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e \u00e9tait contest\u00e9e par la d\u00e9fense et que ses d\u00e9clarations \u00e9taient d\u00e9cisives pour la condamnation de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

45. Dans une autre affaire, o\u00f9 un juge unique avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un nouveau juge qui n\u2019avait pas entendu les t\u00e9moins, les coaccus\u00e9s et les experts, et qui avait fond\u00e9 son verdict de condamnation exclusivement sur les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition, la Cour a conclu au non-respect du principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 et \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Svanidze c. G\u00e9orgie, no\u00a037809\/08, \u00a7\u00a7\u00a034\u201138, 25 juillet 2019). Elle est parvenue \u00e0 la m\u00eame conclusion dans deux autres affaires\u00a0: dans la premi\u00e8re, aucun des juges de la formation initiale qui avaient entendu le requ\u00e9rant et les t\u00e9moins en premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9tait rest\u00e9 pour la suite des d\u00e9bats (Cutean, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a060\u201173) et, dans la seconde, le d\u00e9faut d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 ne pouvait \u00eatre compens\u00e9 simplement par le fait que le juge avait dispos\u00e9 des proc\u00e8s\u2011verbaux d\u2019audition du requ\u00e9rant et des t\u00e9moins, qu\u2019il n\u2019avait pas entendus lui-m\u00eame (Beraru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 65-66). Dans l\u2019arr\u00eat Cerov\u0161ek et\u00a0Bo\u017ei\u010dnik (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a037-48), la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 au motif que la motivation des arr\u00eats de condamnation des requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 \u00e9crite non pas par la juge unique qui avait assist\u00e9 aux d\u00e9bats, prononc\u00e9 les verdicts et fix\u00e9s les peines, mais par d\u2019autres juges, et ce environ trois ans apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la retraite de la juge unique.<\/p>\n

b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

46. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019une formation de jugement de la Haute Cour a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un appel que la requ\u00e9rante avait interjet\u00e9 contre sa condamnation. Elle constate qu\u2019apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les preuves vers\u00e9es au dossier et entendu l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, cette formation de jugement a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9apr\u00e8s le d\u00e9roulement de l\u2019audience puis, le m\u00eame jour, prononc\u00e9 un arr\u00eat confirmant la d\u00e9cision rendue en premi\u00e8re instance (paragraphes9\u201111 ci\u2011dessus). Elle note ensuite que la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat de la Haute Cour et la signature de cet arr\u00eat par les juges sont intervenues \u00e0 une date ult\u00e9rieure \u00e0 celle du prononc\u00e9 (paragraphe13 ci-dessus). Elle distingue donc trois \u00e9tapes dans le processus d\u00e9cisionnel qui a abouti \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat du 3\u00a0juin 2016\u00a0: la premi\u00e8re est le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, la deuxi\u00e8me, sa r\u00e9daction, et la troisi\u00e8me, sa signature. Afin de d\u00e9terminer si l\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par les juges qui ont particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure, dans le respect du principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, elle estime n\u00e9cessaire d\u2019analyser chacune de ces \u00e9tapes \u00e0 la lumi\u00e8re des principes r\u00e9sum\u00e9s aux paragraphes\u00a042 et 43 ci-dessus.<\/p>\n

47. La Cour constate que, pour ce qui est de la premi\u00e8re \u00e9tape, l\u2019arr\u00eat du 3 juin 2016 a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par la m\u00eame formation de jugement que celle qui avait examin\u00e9 les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante et particip\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse directe des preuves. Aucun des cinq juges de cette formation n\u2019a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 avant les d\u00e9lib\u00e9rations et le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat (paragraphes9\u201111 ci-dessus). La copie de la minute r\u00e9dig\u00e9e le jour du prononc\u00e9 (paragraphe\u00a011in fine ci-dessus) atteste qu\u2019aucun changement dans la formation de jugement n\u2019est intervenu \u00e0 cette \u00e9tape et que les juges qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s pour statuer sur l\u2019appel de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 ceux qui ont prononc\u00e9 le verdict de condamnation (voir, a contrario, Svanidze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 34-38, Cutean pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 60-73, et Beraru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a765-66). La Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucune atteinte au principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 \u00e0 cette \u00e9tape.<\/p>\n

48. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me \u00e9tape, \u00e0 savoir la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat, la Cour estime important de pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la formation de jugement \u00e9tait une formation coll\u00e9giale (paragraphe\u00a09 ci-dessus), et qu\u2019en vertu du droit national la r\u00e9daction des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par ce type de formation \u00e9tait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le pr\u00e9sident de la formation soit \u00e0 l\u2019un des juges de la formation soit \u00e0 un magistrat assistant ayant particip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure (paragraphes16-17 et 21 ci-dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des informations contenues dans le dossier que la r\u00e9daction de la motivation de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au magistrat assistant, A.A.C.T., qui avait particip\u00e9 aux audiences et aux d\u00e9lib\u00e9rations et qui a expos\u00e9, au nom de la formation de jugement, les motifs sur lesquels reposait le verdict de condamnation adopt\u00e9 le 3juin 2016 (paragraphes9-11 et 13 ci\u2011dessus). Ceci permet de distinguer la pr\u00e9sente affaire de l\u2019arr\u00eat Cerov\u0161ek et Bo\u017ei\u010dnik (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a037-48), o\u00f9 la motivation des jugements de condamnation avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, environ trois ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 des verdicts, par des juges n\u2019ayant aucunement assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, aux d\u00e9bats et \u00e0 la production des preuves, comme pr\u00e9vu dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 45in fine ci-dessus).<\/p>\n

49. Il est vrai que la juge L.D.S. n\u2019\u00e9tait plus en fonctions au moment de la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat, car son d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00e9tait intervenu quarante jours apr\u00e8s la signature de la minute par tous les juges ayant particip\u00e9 aux d\u00e9lib\u00e9rations dont \u00e9tait issu l\u2019arr\u00eat du 3 juin 2016 (paragraphe12 ci\u2011dessus). Cette situation pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de circonstance administrative tr\u00e8s claire emp\u00eachant la juge de continuer \u00e0 participer au proc\u00e8s (paragraphe42in fine ci-dessus). Toutefois, compte tenu de l\u2019attribution au magistrat assistant, conform\u00e9ment \u00e0 la loi nationale, de la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat, ni l\u2019intervention de la juge L.D.S. ni, en cons\u00e9quence, son \u00e9ventuel remplacement par un autre juge ne s\u2019av\u00e9raient n\u00e9cessaires au cours de cette \u00e9tape. En tout \u00e9tat de cause, aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 au dossier n\u2019est susceptible de corroborer une \u00e9ventuelle intervention de la juge C.T. au stade de la r\u00e9daction de la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Haute Cour. Ainsi, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucune atteinte au principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 \u00e0 cette \u00e9tape non plus. Elle doit rechercher ensuite si la motivation de la d\u00e9cision de justice rendue par la Haute Cour est conforme aux standards de la Convention.<\/p>\n

50. Pour ce qui est des garanties applicables en mati\u00e8re de motivation des d\u00e9cisions de justice (paragraphe 61 ci-dessous), la Cour rappelle que l\u2019article\u00a06\u00a7\u00a01 de la Convention implique notamment, \u00e0 la charge du tribunal, l\u2019obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf \u00e0 en appr\u00e9cier la pertinence, et de motiver les d\u00e9cisions de justice. Cependant, si l\u2019article 6 \u00a7 1 oblige les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument des parties. L\u2019\u00e9tendue de ce devoir de motivation peut varier selon la nature de la d\u00e9cision (Wagner et\u00a0J.M.W.L. c. Luxembourg, no\u00a076240\/01, \u00a7\u00a7\u00a089-90, 28 juin 2007, et Magnin c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a026219\/08, \u00a7 27, 10\u00a0mai 2012). La Cour rappelle \u00e9galement que selon sa jurisprudence constante, l\u2019appr\u00e9ciation des faits et des preuves rel\u00e8ve au premier chef des juridictions internes (Bochanc.\u00a0Ukraine(no\u00a02) [GC], no\u00a022251\/08, \u00a7\u00a061, CEDH\u00a02015), et une d\u00e9cision de justice interne ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb au point de nuire \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s que si elle est d\u00e9pourvue de motivation ou si cette motivation est fond\u00e9e sur une erreur de fait ou de droit manifeste commise par le juge national, qui aboutit \u00e0 un \u00ab\u00a0d\u00e9ni de justice\u00a0\u00bb (Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal(no 2) [GC], no\u00a019867\/12, \u00a7\u00a085, 11 juillet 2017).<\/p>\n

51. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante plaidait qu\u2019elle devait \u00eatre acquitt\u00e9e car il n\u2019y avait pas de preuves suffisantes pour confirmer qu\u2019elle f\u00fbt coupable du chef de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie (paragraphe\u00a09 ci-dessus). La Cour constate que la Haute Cour a jug\u00e9 que cette th\u00e8se n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e et que les preuves vers\u00e9es au dossier justifiaient la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la Haute Cour a analys\u00e9 le contenu de l\u2019arr\u00eat rendu le 7\u00a0mai 2015 et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa propre appr\u00e9ciation des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve avant de confirmer le verdict de culpabilit\u00e9 prononc\u00e9 par les juges du premier degr\u00e9. \u00c0 l\u2019issue de cet examen, elle a estim\u00e9 que les preuves vers\u00e9es au dossier confirmaient la complicit\u00e9 d\u2019escroquerie et justifiaient la condamnation de la requ\u00e9rante de ce chef (paragraphe11ci\u2011dessus). La Cour observe que la motivation de l\u2019arr\u00eat du 3\u00a0juin 2016 r\u00e9pondait aux principaux arguments soulev\u00e9s par la requ\u00e9rante et indiquait de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels l\u2019arr\u00eat lui-m\u00eame reposait, de sorte que les principes r\u00e9sum\u00e9s au paragraphe 50 ci-dessus ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s \u00e0 ce stade.<\/p>\n

52. En ce qui concerne la derni\u00e8re \u00e9tape, \u00e0 savoir la signature de l\u2019arr\u00eat du 3\u00a0juin 2016 par la juge C.T. en lieu et place de la juge L.D.S. (paragraphe\u00a013 ci-dessus), m\u00eame \u00e0 supposer que le principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 y trouve application, il incombe \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer, \u00e0 la lumi\u00e8re des principes \u00e9nonc\u00e9s aux paragraphes42 et 43 ci\u2011dessus, si cette circonstance peut en elle-m\u00eame s\u2019analyser en une atteinte \u00e0 ce principe.<\/p>\n

53. Tout d\u2019abord, la Cour note que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voyait que, lorsque le pr\u00e9sident d\u2019une formation de jugement se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 objective de signer, le pr\u00e9sident de la Haute Cour signait \u00e0 sa place l\u2019arr\u00eat concern\u00e9 (paragraphe15 ci-dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que l\u2019article\u00a0406 \u00a7 4 du CPP \u00e9tait applicable, eu \u00e9gard au fait que la juge L.D.S., qui \u00e9tait pr\u00e9sidente de la formation de jugement au moment de l\u2019examen de l\u2019affaire, n\u2019\u00e9tait plus en fonctions au moment du d\u00e9p\u00f4t de la motivation l\u2019arr\u00eat et se trouvait donc dans l\u2019impossibilit\u00e9 objective de signer cet arr\u00eat (paragraphes9, 12 et 37\u201138 ci\u2011dessus).<\/p>\n

54. La Cour observe d\u2019ailleurs que, dans sa jurisprudence, la Haute Cour \u2013 qui accorde une tr\u00e8s grande importance au fait que chaque d\u00e9cision de justice soit sign\u00e9e par tous les membres de la formation de jugement qui l\u2019a adopt\u00e9e \u2013 reconna\u00eet \u00e9galement une exception \u00e0 cette r\u00e8gle, dans les cas d\u2019impossibilit\u00e9 objective de signer (paragraphes 18\u201120 ci-dessus). Les justiciables disposent donc d\u2019une voie de recours (la r\u00e9vision) pour faire contr\u00f4ler s\u2019il y avait ou non impossibilit\u00e9 objective de signer (paragraphe23 ci\u2011dessus).<\/p>\n

55. La Cour constate par ailleurs que la r\u00e8gle de la signature des d\u00e9cisions de justice par tous les membres des formations coll\u00e9giales n\u2019est pas un standard commun \u00e0 tous les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Si dans certains \u00c9tats les d\u00e9cisions de justice sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la formation de jugement, seul ou avec le greffier (paragraphes26\u201127 ci\u2011dessus), dans d\u2019autres \u00c9tats le juge qui signe la d\u00e9cision de justice \u00e0 la place du juge absent ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre l\u2019un des juges ayant pris part \u00e0 la proc\u00e9dure (paragraphes25-27in fine ci\u2011dessus). Sur les trente\u2011cinq \u00c9tats qui ont particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude de droit compar\u00e9, seuls neuf exigent sans exception possible que les d\u00e9cisions de justice rendues par une formation coll\u00e9giale soient sign\u00e9es par tous les membres de la formation (paragraphe\u00a025 ci-dessus).<\/p>\n

56. En ce qui concerne la question de savoir si la juge C.T. a repris l\u2019affaire et donc s\u2019il y a eu un changement dans la composition de la formation de jugement, la Cour rappelle que cette juge n\u2019a particip\u00e9 ni aux audiences, ni aux d\u00e9lib\u00e9rations (paragraphe47 ci-dessus) et ni \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat du 3\u00a0juin 2016 (paragraphe48 ci-dessus), mais a seulement sign\u00e9 l\u2019arr\u00eat en lieu et place de la juge L.D.S., retir\u00e9e (paragraphe13 ci-dessus).<\/p>\n

57. Il ressort d\u2019ailleurs de l\u2019article 406 \u00a7\u00a04 du CPP (paragraphe15ci\u2011dessus) que le l\u00e9gislateur a limit\u00e9 l\u2019admissibilit\u00e9 de cette solution aux seuls cas o\u00f9 le juge titulaire se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer la d\u00e9cision, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 un stade ult\u00e9rieur aux d\u00e9lib\u00e9rations et \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat. La Cour attache \u00e9galement une importance particuli\u00e8re au fait que la mention manuscrite que la juge C.T. a appos\u00e9e en regard de sa signature pr\u00e9cisait qu\u2019elle signait pour la juge L.D.S. et non en son nom propre (paragraphe13in fine ci\u2011dessus), ce qui confirme qu\u2019elle n\u2019avait pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

58. Compte tenu de ces constats et des conclusions auxquelles elle est parvenue pr\u00e9c\u00e9demment, la Cour consid\u00e8re que l\u2019intervention de la juge\u00a0C.T. n\u2019a eu aucune cons\u00e9quence concr\u00e8te sur l\u2019issue de l\u2019affaire (voir, a\u00a0contrario, la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe45 ci\u2011dessus, o\u00f9 le constat de violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention se justifiait pas le r\u00f4le actif des juges rempla\u00e7ants, qui, sans avoir particip\u00e9 aux d\u00e9bats et \u00e0 la production de preuves, avaient prononc\u00e9 le verdict et\/ou r\u00e9dig\u00e9 la motivation du jugement de condamnation). La requ\u00e9rante n\u2019a d\u2019ailleurs avanc\u00e9 aucun argument susceptible de mettre en doute cette conclusion (paragraphe37 ci\u2011dessus). Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que, comme le Gouvernement l\u2019a indiqu\u00e9 dans ses observations (paragraphes38-39 ci\u2011dessus), il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce de changement dans la composition de la formation d\u2019appel de la Haute Cour, de sorte qu\u2019aucun probl\u00e8me ne se pose quant au respect du principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 (voir la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes42 et 43 ci-dessus).<\/p>\n

59. En ce qui concerne, enfin, le rejet de la demande de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 une nouvelle audition des t\u00e9moins (paragraphes 9, 10 ci\u2011dessus et\u00a061 ci-dessous), la Cour rappelle que l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves rel\u00e8ve au premier chef du droit interne et de l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions nationales (Garc\u00edaRuiz c. Espagne [GC], no\u00a030544\/96, \u00a7\u00a028, CEDH 1999\u20111). Elle note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juges du premier degr\u00e9 avaient d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9 la preuve en question et que la requ\u00e9rante, assist\u00e9e de l\u2019avocat de son choix, avait d\u00e9j\u00e0 eu la possibilit\u00e9 de faire interroger les t\u00e9moins dont elle souhaitait une nouvelle audition (paragraphe10 ci-dessus; voir \u00e9galement, mutatis mutandis, Palchik c.\u00a0Ukraine, no\u00a016980\/06, \u00a7\u00a050, 2\u00a0mars 2017, et Previti c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a045291\/06, \u00a7 222, 8 d\u00e9cembre 2009). Dans ces circonstances, et compte tenu du fait qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu renversement d\u2019un verdict d\u2019acquittement sur la base d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins (voir, parmi beaucoup d\u2019autres et a contrario, Dan c. R\u00e9publique de Moldova, no8999\/07, 5 juillet 2011) les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable ne sauraient exiger une deuxi\u00e8me audition, en appel, de ces m\u00eames t\u00e9moins.<\/p>\n

60. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES de l\u2019aRTICLE\u00a06 de la CONVENTION<\/p>\n

61. Dans son formulaire de requ\u00eate, la requ\u00e9rante soutient que les d\u00e9cisions de condamnation prononc\u00e9es contre elle n\u2019\u00e9taient ni suffisamment motiv\u00e9es ni fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments suffisamment probants. Elle se plaint \u00e9galement du refus oppos\u00e9 par la Haute Cour \u00e0 sa demande de nouvelle audition en appel de deux t\u00e9moins qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s en premi\u00e8re instance (paragraphes 9 et 10 ci-dessus). Elle invoque l\u2019article\u00a06\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a03 d) de la Convention.<\/p>\n

62. Eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et aux conclusions qu\u2019elle a formul\u00e9es sur le terrain de l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 (paragraphes51 et 59 ci-dessus), la Cour estime que ces griefs sont manifestement mal fond\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9es en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03\u00a0et 4 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clarele grief tir\u00e9 du non-respect du principe d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9 formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article6\u00a71 de la Convention recevable et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Ditqu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 23 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Yonko Grozev
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019issue de laquelle la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de complicit\u00e9 d\u2019escroquerie. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-403","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/403","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=403"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/403\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":412,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/403\/revisions\/412"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=403"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=403"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=403"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}