{"id":400,"date":"2021-02-18T14:21:24","date_gmt":"2021-02-18T14:21:24","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=400"},"modified":"2021-02-18T14:21:24","modified_gmt":"2021-02-18T14:21:24","slug":"affaire-p-m-et-f-f-c-france-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requetes-nos-60324-15-et-60335-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=400","title":{"rendered":"AFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eates nos 60324\/15 et 60335\/15"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. Dans leur requ\u00eate, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victimes de violences au cours de leur interpellation par la police et de la garde \u00e0 vue qui s\u2019en est suivie. Ils consid\u00e8rent que l\u2019usage de la force par ces policiers, ainsi que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte \u00e0 la suite de leur plainte avec constitution de partie civile, n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE P.M. ET F.F. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 60324\/15 et 60335\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 3 (volet proc\u00e9dural) \u2022 Enqu\u00eate effective sur des all\u00e9gations d\u00e9fendables de violences inflig\u00e9es par des policiers lors de l\u2019interpellation et la garde \u00e0 vue des requ\u00e9rants \u2022 Diligence, minutie, ind\u00e9pendance et caract\u00e8re contradictoire et approfondie des diff\u00e9rentes investigations \u2022 D\u00e9cisions circonstanci\u00e9es et d\u00fbment motiv\u00e9es
\nArt 3 (volet mat\u00e9riel) \u2022 Traitement inhumain ou d\u00e9gradant \u2022 Aucune raison de s\u2019\u00e9carter des appr\u00e9ciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019un usage de la force non strictement n\u00e9cessaire<\/p>\n

STRASBOURG
\n18 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire P.M. c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nMattias Guyomar, juges,<\/p>\n

et de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a060324\/15 et 60335\/15) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM. P.M. et F.F. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 novembre 2015,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n

la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1.\u00a0\u00a0Dans leur requ\u00eate, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victimes de violences au cours de leur interpellation par la police et de la garde \u00e0 vue qui s\u2019en est suivie. Ils consid\u00e8rent que l\u2019usage de la force par ces policiers, ainsi que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale ouverte \u00e0 la suite de leur plainte avec constitution de partie civile, n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants, deux fr\u00e8res, sont des ressortissants fran\u00e7ais n\u00e9s respectivement en 1982 et en 1978. Ils sont tous deux repr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour par Me\u00a0P.\u00a0Spinosi, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n

3.\u00a0\u00a0Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4.\u00a0\u00a0Les faits de la cause, tels qu\u2019expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

I. L\u2019INTERPELLATION ET LA GARDE \u00c0 VUE DES REQU\u00c9RANTS<\/strong><\/p>\n

5.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants furent interpell\u00e9s en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 le 1er janvier 2007 \u00e0 6\u00a0heures environ, \u00e0 Paris, dans le 11\u00e8me arrondissement, pour des faits de d\u00e9gradation de biens priv\u00e9s. Apr\u00e8s leur arrestation et une fouille de leurs v\u00eatements, ils furent transf\u00e9r\u00e9s au commissariat de cet arrondissement, o\u00f9 ils firent l\u2019objet d\u2019une fouille de s\u00e9curit\u00e9, puis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Saint\u2011Antoine, o\u00f9 ils furent examin\u00e9s un peu avant 7 heures. Le m\u00e9decin les ayant examin\u00e9s et constat\u00e9 leur \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, refusa leur admission \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, estimant leur \u00e9tat compatible avec une garde \u00e0 vue.<\/p>\n

6.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants, apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de se soumettre \u00e0 un test d\u2019alcool\u00e9mie, furent plac\u00e9s \u00e0 7 h 45 en chambre de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

7.\u00a0\u00a0Un test d\u2019alcool\u00e9mie fut ensuite effectu\u00e9, \u00e0 12 h 40, qui r\u00e9v\u00e9la un taux d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique de 0,39 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 pour le premier requ\u00e9rant et de 0,49 mg\/l d\u2019air expir\u00e9 pour le second requ\u00e9rant, soit respectivement 0,78\u00a0et 0,98 mg\/l de sang.<\/p>\n

8.\u00a0\u00a0Leur garde \u00e0 vue leur fut notifi\u00e9e respectivement \u00e0 14 h 20 et 15\u00a0heures. Il r\u00e9sulte des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis lors de ces notifications que les requ\u00e9rants ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils ne souhaitaient pas faire l\u2019objet d\u2019un examen m\u00e9dical.<\/p>\n

9.\u00a0\u00a0\u00c0 14 h 40 et 15 h 20, l\u2019officier de police judiciaire requit n\u00e9anmoins un tel examen et les requ\u00e9rants furent emmen\u00e9s \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de l\u2019H\u00f4tel-Dieu et examin\u00e9s par un m\u00e9decin, respectivement \u00e0 17 heures et 18 h 50.<\/p>\n

10.\u00a0\u00a0S\u2019agissant du premier requ\u00e9rant, le m\u00e9decin \u00e9tablit un certificat m\u00e9dical dressant le constat suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0– traumatismes de la face avec h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire droit non occlusif avec h\u00e9morragies conjonctivales… ecchymoses au niveau des paupi\u00e8res de l\u2019\u0153il gauche sans trouble visuel \u00e0 gauche\u00a0;<\/p>\n

– au niveau gauche du cou\u00a0: plaque ecchymotique avec griffure superficielle de 5 cm de long sans raideur mais douleur \u00e0 la palpation\u00a0;<\/p>\n

– au niveau des poignets (deux faces)\u00a0: plaque ecchymotique douloureuse sans g\u00eane fonctionnelle \u00e0 ce jour\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le m\u00e9decin conclut que les l\u00e9sions constat\u00e9es \u00e9taient compatibles avec les violences all\u00e9gu\u00e9es par le requ\u00e9rant devant lui.<\/p>\n

11.\u00a0\u00a0S\u2019agissant du second requ\u00e9rant, le m\u00e9decin \u00e9tablit un certificat m\u00e9dical comportant les constats suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0– une \u00e9raflure au niveau de la pommette gauche\u00a0;<\/p>\n

– une \u00e9raflure au niveau du milieu du cou c\u00f4t\u00e9 gauche\u00a0;<\/p>\n

– une ecchymose dans les poils de barbe sous l\u2019oreille droite\u00a0;<\/p>\n

– des \u00e9raflures au-dessus de la clavicule droite et sur le moignon de l\u2019\u00e9paule droite\u00a0;<\/p>\n

– un h\u00e9matome face post\u00e9ro-externe cuisse droite\u00a0;<\/p>\n

– plusieurs h\u00e9matomes autour du genou droit\u00a0;<\/p>\n

– \u00e9norme \u0153d\u00e8me au niveau de la mall\u00e9ole externe de la cheville droite (pas de fracture mais entorse)\u00a0;<\/p>\n

– ecchymose face externe coude gauche sans limitation de mouvement\u00a0;<\/p>\n

– trois \u00e9gratignures en forme de traces de griffures sur le moignon de l\u2019\u00e9paule gauche\u00a0;<\/p>\n

– ecchymose face ant\u00e9rieure interne du coude gauche\u00a0;<\/p>\n

– \u00e9gratignures sur l\u2019omoplate gauche\u00a0;<\/p>\n

– rougeurs du coude droit\u00a0;<\/p>\n

– traces de menottes surtout \u00e0 droite\u00a0;<\/p>\n

– ecchymose frontale droite 5 cm x 3 cm\u00a0;<\/p>\n

– ecchymose medio frontale + \u00e9raflure au-dessus du sourcil droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le m\u00e9decin conclut que les l\u00e9sions constat\u00e9es \u00e9taient compatibles avec les violences all\u00e9gu\u00e9es par le requ\u00e9rant devant lui.<\/p>\n

12.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants se virent attribuer des interruptions temporaires de travail (ITT) de six jours \u00e0 la suite du constat de ces l\u00e9sions.<\/p>\n

13.\u00a0\u00a0Le 2 janvier 2007 \u00e0 9 h 05, un m\u00e9decin de l\u2019h\u00f4pital de l\u2019H\u00f4tel-Dieu examina \u00e0 nouveau le second requ\u00e9rant et confirma l\u2019existence d\u2019une entorse \u00e0 la cheville droite. Il conclut que son \u00e9tat de sant\u00e9 restait compatible avec la garde \u00e0 vue.<\/p>\n

14.\u00a0\u00a0Le m\u00eame jour \u00e0 16 h 50, les gardes \u00e0 vue des requ\u00e9rants prirent fin.<\/p>\n

15.\u00a0\u00a0Le 3 janvier 2007, un m\u00e9decin ext\u00e9rieur examina les requ\u00e9rants et constata \u00e9galement diverses l\u00e9sions, \u00e0 savoir, pour le premier requ\u00e9rant, \u00ab\u00a0des h\u00e9matomes violac\u00e9s sous orbitaires, un h\u00e9matome sur la cuisse gauche, une h\u00e9morragie conjonctive de l\u2019\u0153il droit, un \u00e9ryth\u00e8me au niveau de la gorge \u00e0 gauche\u00a0\u00bb et, pour le second requ\u00e9rant, \u00ab\u00a0plusieurs h\u00e9matomes verd\u00e2tres cuisse et genou droit, face interne genou gauche, flanc droit, dysth\u00e9sie face ext\u00e9rieure main droite, h\u00e9matome et gonflement cheville droite, \u00e9ryth\u00e8me au niveau frontal droit.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

16.\u00a0\u00a0S\u2019agissant de l\u2019origine de ces diverses blessures, les requ\u00e9rants ont soutenu, au cours des diff\u00e9rentes proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e0 la suite des faits litigieux, qu\u2019ils auraient, au moment de leur interpellation, re\u00e7u des coups sur la t\u00eate avant d\u2019\u00eatre violemment jet\u00e9s au sol. Ils all\u00e8guent avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9s lors de leur transport \u00e0 l\u2019h\u00f4pital jusqu\u2019\u00e0 perdre connaissance et le second requ\u00e9rant soutient avoir re\u00e7u un coup sur la t\u00eate avec un objet contondant et avoir \u00e9t\u00e9 jet\u00e9 sur le plancher du fourgon de police. Il all\u00e8gue \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9trangl\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9vanouissement par un policier au cours de son interrogatoire. Pour sa part, le premier requ\u00e9rant soutient avoir re\u00e7u un coup de poing, de retour de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n

17.\u00a0\u00a0Au cours des m\u00eames proc\u00e9dures, le Gouvernement a soulign\u00e9 le caract\u00e8re confus et contradictoire du r\u00e9cit des requ\u00e9rants et a constamment affirm\u00e9 que ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9 agressifs, violents et injurieux entre le moment de leur interpellation et celui de la notification de leur garde \u00e0 vue. Ils auraient notamment tent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de frapper et de cracher sur des policiers. Il a fait valoir qu\u2019une partie des blessures des requ\u00e9rants r\u00e9sulterait d\u2019un usage proportionn\u00e9 de techniques de contr\u00f4le utilis\u00e9es par les policiers pour les ma\u00eetriser et \u00e9viter qu\u2019ils ne se blessent plus s\u00e9rieusement ou ne blessent les policiers et qu\u2019une autre partie de ces blessures aurait \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es par les requ\u00e9rants eux-m\u00eames.<\/p>\n

II. LES POURSUITES DILIGENT\u00c9ES CONTRE LES POLICIERS<\/strong><\/p>\n

18.\u00a0\u00a0Le 11 janvier 2007, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique pour violences par personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique, coups et blessures et traitements cruels inhumains et d\u00e9gradants. Ils furent entendus le m\u00eame jour.<\/p>\n

19.\u00a0\u00a0Le 24 janvier 2007, l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services (IGS), service d\u2019inspection du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur comp\u00e9tent pour la zone de Paris jusqu\u2019\u00e0 son absorption, en 2013, par l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale, fut saisie pour mener une enqu\u00eate sur instruction de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n

20.\u00a0\u00a0L\u2019IGS auditionna les requ\u00e9rants, les policiers pr\u00e9sents au commissariat le jour des faits ainsi que le m\u00e9decin et l\u2019infirmi\u00e8re ayant examin\u00e9 les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le jour des faits. Dans un proc\u00e8s-verbal du 25 avril 2007, le m\u00e9decin urgentiste indiqua que les requ\u00e9rants avaient une conscience normale, qu\u2019il n\u2019avait pas not\u00e9 de violences polici\u00e8res et il pr\u00e9cisa que le second requ\u00e9rant ne saignait pas du nez lors de son examen m\u00e9dical. L\u2019IGS conclut qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans l\u2019enqu\u00eate ne permettait d\u2019accr\u00e9diter les dires des requ\u00e9rants, selon lesquels ils auraient \u00e9t\u00e9 brutalis\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par les policiers. Le rapport \u00e9manant de ce service d\u2019inspection indique que ces derniers ont minimis\u00e9 leur \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et l\u2019ampleur des d\u00e9gradations qu\u2019ils avaient commises. Ce m\u00eame rapport rel\u00e8ve que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont en fait que peu de souvenirs de la soir\u00e9e du r\u00e9veillon, qu\u2019ils ont exag\u00e9r\u00e9 leurs propos, n\u2019h\u00e9sitant pas \u00e0 revenir sur certains faits qu\u2019ils avaient reconnus et, enfin, qu\u2019ils ont menti sur plusieurs points\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) les requ\u00e9rants \u00e9taient dans un \u00e9tat de forte impr\u00e9gnation alcoolique, laquelle perturbait visiblement leurs souvenirs et leurs actes (…). \u00c0 partir de leur prise en charge par les fonctionnaires de police, les requ\u00e9rants faisaient preuve d\u2019irrespect tant vis-\u00e0-vis des policiers que du personnel de l\u2019h\u00f4pital Saint-Antoine \u00e0 Paris. Ils se rebellaient ouvertement contre plusieurs fonctionnaires de police\u00a0: les gardiens de la paix G. et S. d\u00e9posaient plainte \u00e0 la suite des coups re\u00e7us. M\u00eame apr\u00e8s leur complet d\u00e9grisement, les deux fr\u00e8res se faisaient d\u00e9favorablement remarquer par les officiers de police diligentant la proc\u00e9dure \u00e0 leur encontre. En outre, le second requ\u00e9rant injuriait le gardien de la paix T. en le traitant de \u00ab\u00a0sale n\u00e9gro de flic, encul\u00e9 de flic, tu pues, qu\u2019est-ce que tu fous dans la police, retourne chez ta grosse m\u00e8re de n\u00e9gresse\u00a0\u00bb (…)<\/p>\n

\u00c0 la lecture des proc\u00e8s-verbaux, il apparaissait ind\u00e9niable que les deux mis en cause avaient eu constamment une attitude agressive et combative, s\u00fbrement due \u00e0 leur ivresse.<\/p>\n

Ainsi les policiers \u00e9taient oblig\u00e9s de les maintenir sur le sol du fourgon de police, pendant les divers transports. Cette proc\u00e9dure, tout \u00e0 fait exceptionnelle, est appliqu\u00e9e pour prot\u00e9ger tant les policiers que les personnes interpell\u00e9es.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Neuf fonctionnaires de police \u00e9taient alors auditionn\u00e9s et leurs explications d\u00e9mentaient les all\u00e9gations [des requ\u00e9rants].<\/p>\n

Les blessures constat\u00e9es pouvaient parfaitement correspondre \u00e0 des l\u00e9sions occasionn\u00e9es lors de l\u2019interpellation agit\u00e9e des deux hommes, lesquels s\u2019\u00e9taient d\u00e9battus. La foulure de la cheville du second requ\u00e9rant pouvait provenir du fait qu\u2019il avait violemment frapp\u00e9 des poings et des pieds contre la porte de la cellule o\u00f9 il \u00e9tait mis en d\u00e9grisement.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Il \u00e9tait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition du docteur T. et de l\u2019infirmi\u00e8re P. de l\u2019h\u00f4pital. Ces derniers confirmaient l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e des deux hommes et le fait qu\u2019ils avaient tenu \u00e0 leur encontre des propos irr\u00e9v\u00e9rencieux. Mademoiselle P. \u00e9tait formelle sur le fait que le second requ\u00e9rant ne boitait pas \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et qu\u2019il ne pouvait avoir une cheville abim\u00e9e \u00e0 ce moment pr\u00e9cis\u00a0\u00bb.<\/p>\n

21.\u00a0\u00a0Le 25 mai 2007, le parquet classa l\u2019affaire sans suite au motif que l\u2019infraction \u00e9tait insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n

22.\u00a0\u00a0Le 4 mars 2008, les requ\u00e9rants furent auditionn\u00e9s par la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 (CNDS) saisie le 23 mars 2007 par un d\u00e9put\u00e9 de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9clamation des requ\u00e9rants concernant les conditions de leur interpellation. Ils d\u00e9clar\u00e8rent qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s face contre terre, menott\u00e9s dans le dos dans le fourgon de police et pi\u00e9tin\u00e9s pendant les transports au commissariat et \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Dans son avis du 18\u00a0novembre 2008, la CNDS conclut apr\u00e8s l\u2019audition de l\u2019ensemble des protagonistes et un examen minutieux de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la proc\u00e9dure, que les fonctionnaires de police avaient utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la force pour ma\u00eetriser les requ\u00e9rants. Elle ajouta qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019accr\u00e9diter les all\u00e9gations de violences des requ\u00e9rants\u00a0: si des blessures \u00e9taient constat\u00e9es, rien ne permettait d\u2019\u00e9tablir avec certitude qu\u2019elles \u00e9taient imputables \u00e0 des violences polici\u00e8res ill\u00e9gitimes\u00a0; les circonstances agit\u00e9es de l\u2019interpellation puis des transports \u00e9taient de nature \u00e0 expliquer les l\u00e9sions\u00a0; l\u2019entorse de la cheville pouvait r\u00e9sulter des coups violents et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s port\u00e9s par le second requ\u00e9rant contre la porte de la cellule de d\u00e9grisement (coups act\u00e9s en proc\u00e9dure par le chef de poste). Elle conclut \u00e0 l\u2019absence de manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9, mais souligna que le maintien prolong\u00e9 d\u2019une personne interpell\u00e9e en position de \u00ab\u00a0d\u00e9cubitus ventral\u00a0\u00bb \u00e9tait de nature \u00e0 provoquer en certaines circonstances un arr\u00eat cardio\u2011respiratoire et, partant, que l\u2019utilisation d\u2019une telle technique devrait \u00eatre strictement encadr\u00e9e.<\/p>\n

23.\u00a0\u00a0Le 17 mars 2008, les requ\u00e9rants d\u00e9pos\u00e8rent une plainte avec constitution de partie civile du chef de violences volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une \u00ab\u00a0incapacit\u00e9 totale de travail\u00a0\u00bb inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 huit jours, commises en r\u00e9union par personnes d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de leurs fonctions.<\/p>\n

24.\u00a0\u00a0Une information judiciaire fut ouverte le 24 juillet 2009 et un juge d\u2019instruction d\u00e9sign\u00e9 le 29 juillet 2009.<\/p>\n

25.\u00a0\u00a0Apr\u00e8s avoir entendu les requ\u00e9rants qui confirmaient leur plainte, le juge d\u2019instruction donna commission rogatoire \u00e0 l\u2019IGS pour, notamment, entendre les fonctionnaires de police pr\u00e9sents au commissariat du 11\u00e8me\u00a0arrondissement au moment des faits d\u00e9nonc\u00e9s et proc\u00e9der \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Les conditions d\u2019archivage des dossiers des patients de l\u2019h\u00f4pital ne permirent pas de retrouver trace des dossiers m\u00e9dicaux des requ\u00e9rants.<\/p>\n

26.\u00a0\u00a0Apr\u00e8s retour de la commission rogatoire, les requ\u00e9rants furent \u00e0 nouveau entendus par le juge d\u2019instruction le 4 mars 2011, puis plusieurs confrontations furent organis\u00e9es en mai et juin 2011. Le 10 mai 2011, \u00e9tait pr\u00e9vue une premi\u00e8re confrontation relative \u00e0 la p\u00e9riode comprenant l\u2019interpellation, l\u2019attente des renforts et le transport au commissariat. Les requ\u00e9rants ne s\u2019y pr\u00e9sent\u00e8rent pas, sans informer le juge d\u2019instruction des motifs de leur absence. Deux des quatre policiers pr\u00e9sents confirm\u00e8rent que les requ\u00e9rants \u00e9taient particuli\u00e8rement \u00ab\u00a0excit\u00e9s et dangereux\u00a0\u00bb. Ils expliqu\u00e8rent que, compte tenu de leur \u00e9tat d\u2019excitation et d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9, ils les avaient menott\u00e9s dans le dos \u00e0 plat ventre et maintenus avec leurs genoux. Ils indiqu\u00e8rent qu\u2019aucun coup n\u2019avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 et contest\u00e8rent les avoir projet\u00e9s dans le fourgon tout en indiquant que les int\u00e9ress\u00e9s avaient pu se cogner les jambes en y montant.<\/p>\n

27.\u00a0\u00a0Le 8 juin 2011, une deuxi\u00e8me confrontation fut organis\u00e9e entre les requ\u00e9rants et sept des neuf policiers ayant particip\u00e9 \u00e0 leur arrestation et leur transport, afin de d\u00e9terminer ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, au commissariat, et lors des transports entre ces deux lieux, avant leur d\u00e9grisement. Les policiers confirm\u00e8rent que les requ\u00e9rants \u00e9taient \u00ab\u00a0excit\u00e9s et insultants\u00a0\u00bb. Ils affirm\u00e8rent que les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas perdu connaissance. Ces derniers maintinrent leur version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus (paragraphe 16 ci-dessus) tout en admettant ne pas se souvenir pr\u00e9cis\u00e9ment de tous les \u00e9v\u00e9nements compte tenu de leur \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

28.\u00a0\u00a0Une derni\u00e8re confrontation eut lieu le 14 juin 2011 entre le second requ\u00e9rant et deux policiers, au sujet de ce qui s\u2019\u00e9tait pass\u00e9 lors de la notification de la garde \u00e0 vue. Les policiers affirm\u00e8rent que le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait \u00e9nerv\u00e9 et voulait quitter la salle. Il souhaitait reprendre ses affaires et refusait de s\u2019asseoir. L\u2019un d\u2019entre eux l\u2019avait alors plaqu\u00e9 contre le mur en le bloquant \u00e0 la base du cou. Il ne l\u2019avait pas soulev\u00e9 et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas perdu connaissance. Pour sa part, le second requ\u00e9rant r\u00e9affirma avoir fait l\u2019objet d\u2019un \u00e9tranglement et avoir perdu connaissance.<\/p>\n

29.\u00a0\u00a0Le 15 juin 2011, un avis de fin d\u2019information fut adress\u00e9 aux requ\u00e9rants.<\/p>\n

30.\u00a0\u00a0Le 7 novembre 2011, le Parquet adressa un r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif aux fins de non-lieu.<\/p>\n

31.\u00a0\u00a0Le 8 d\u00e9cembre 2011, le conseil des requ\u00e9rants d\u00e9posa des observations sur le r\u00e9quisitoire aux fins de non-lieu.<\/p>\n

32.\u00a0\u00a0Le 15 mai 2012, le juge d\u2019instruction rendit une ordonnance de non\u2011lieu dont les motifs pertinents sont les suivants :<\/p>\n

\u00ab (…) Suite au r\u00e9quisitoire d\u00e9finitif aux fins de non-lieu, l\u2019avocat des parties civiles faisait valoir que le Minist\u00e8re public requ\u00e9rait un non-lieu alors que ses clients avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, que ceux-ci donnaient des explications contradictoires \u00e0 celles des policiers et que rien ne permettait de dire que les policiers avaient adopt\u00e9 des comportements strictement n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9s. Il mettait en exergue diverses contradictions entre les policiers et l\u2019absence d\u2019explications sur l\u2019origine de certaines blessures. Il concluait que ses clients avaient \u00e9t\u00e9 victimes de traitements inhumains.<\/p>\n

Cependant, il convient de rappeler qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une proc\u00e9dure en recherche d\u2019une responsabilit\u00e9 administrative mais de savoir si effectivement des policiers ont commis personnellement des infractions. En cons\u00e9quence, il y a lieu de d\u00e9montrer les responsabilit\u00e9s personnelles des policiers poursuivis tout en sachant que, comme pour tout justiciable, il est n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer s\u2019il existe des charges suffisantes \u00e0 leur encontre de nature \u00e0 justifier leur renvoi devant une juridiction r\u00e9pressive, sachant, de toutes fa\u00e7ons, que le doute doit profiter aux personnes poursuivies.<\/p>\n

Il y a lieu tout d\u2019abord de constater que les int\u00e9ress\u00e9s ont fluctu\u00e9 dans leurs d\u00e9clarations en ce qui concerne les faits qui leur sont reproch\u00e9s pour arriver \u00e0 contester \u00e0 la fin toute d\u00e9gradation malgr\u00e9 les constatations polici\u00e8res et les t\u00e9moignages de tiers.<\/p>\n

Ensuite, les parties civiles \u00e9taient fortement enivr\u00e9es, comme les alcool\u00e9mies r\u00e9alis\u00e9es l\u2019ont d\u00e9montr\u00e9. De plus, celles-ci ont fluctu\u00e9 dans leurs d\u00e9clarations, leurs souvenirs \u00e9taient flous ne serait-ce sur ce qu\u2019elles avaient fait lors du r\u00e9veillon. Elles ne pouvaient pas dire pr\u00e9cis\u00e9ment quand [le second requ\u00e9rant] s\u2019\u00e9tait retrouv\u00e9 sans connaissance et il est surprenant que le personnel hospitalier les ait laiss\u00e9s partir s\u2019ils \u00e9taient inconscients ou semi-inconscients. De plus, les t\u00e9moignages du m\u00e9decin et de l\u2019infirmi\u00e8re sont en faveur des policiers […]<\/p>\n

S\u2019il est indiscutable que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s, il est difficile de savoir \u00e0 quel moment exactement ceux-ci l\u2019ont \u00e9t\u00e9 puisque la plainte est dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de plusieurs policiers qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 tous pr\u00e9sents aux divers moments incrimin\u00e9s.<\/p>\n

De plus, les d\u00e9clarations du m\u00e9decin comme quoi une personne enivr\u00e9e peut tr\u00e8s bien ne pas s\u2019apercevoir qu\u2019elle est bless\u00e9e \u00e0 une cheville et avoir mal uniquement lorsqu\u2019elle est d\u00e9gris\u00e9e rendent encore plus difficile la d\u00e9termination de l\u2019origine de l\u2019entorse, [le second requ\u00e9rant] ne s\u2019\u00e9tant aper\u00e7u de son \u00e9tat qu\u2019en cellule de d\u00e9grisement. Les explications fournies par les policiers comme quoi il aurait pu se faire cela en tapant contre la porte ne peuvent \u00eatre exclues. En ce qui concerne les marques au visage [du premier requ\u00e9rant], il \u00e9tait le seul \u00e0 dire qu\u2019il avait re\u00e7u des coups de poing lorsqu\u2019il descendait du fourgon sans pouvoir dire si celui qui l\u2019avait frapp\u00e9 \u00e9tait de l\u2019\u00e9quipage ou non.<\/p>\n

[Le second requ\u00e9rant] donnait des versions contradictoires sur sa perte de connaissance dans le fourgon et dans le commissariat. De leur c\u00f4t\u00e9, les policiers expliquaient qu\u2019il avait cogn\u00e9 une tablette lorsqu\u2019il se d\u00e9battait et qu\u2019ils voulaient le mettre \u00e0 terre. L\u2019existence d\u2019\u00e9tranglements jusqu\u2019\u00e0 leur faire perdre connaissance n\u2019est pas \u00e9tablie puisqu\u2019ils sont les seuls \u00e0 le dire et que les policiers ne parlent que de gestes techniques pour les ma\u00eetriser. Quant aux autres s\u00e9vices d\u00e9nonc\u00e9s, il est difficile de savoir si les traces constat\u00e9es r\u00e9sultent des diverses r\u00e9bellions qu\u2019ils auraient commises et des difficult\u00e9s des policiers \u00e0 les ma\u00eetriser ou de violences ill\u00e9gitimes voire m\u00eame de blessures qu\u2019ils se seraient faites lorsqu\u2019ils \u00e9taient en cellule de d\u00e9grisement. Il faudrait aussi savoir qui les leur aurait faites. Or, aucun des nombreux policiers entendus n\u2019a reconnu avoir agi ill\u00e9galement ou avoir vu leurs coll\u00e8gues exercer des violences ill\u00e9gitimes.<\/p>\n

Il appara\u00eet aussi que [le second requ\u00e9rant] avait vomi et qu\u2019il en avait sur son pull selon ses propres d\u00e9clarations. Il est donc vraisemblable, malgr\u00e9 ses dires, que son pantalon avait \u00e9t\u00e9 souill\u00e9 et que les policiers avaient d\u00e9cid\u00e9 de le lui retirer. Quant aux autres brimades d\u00e9nonc\u00e9es, elles ne sont pas \u00e9tablies d\u2019autant plus que [le premier requ\u00e9rant] a admis qu\u2019il avait pu s\u2019alimenter lors de la mainlev\u00e9e de sa garde \u00e0 vue. L\u2019\u00e9tat d\u00e9nonc\u00e9 de leur cellule de d\u00e9grisement peut \u00eatre d\u00fb \u00e0 eux-m\u00eames compte tenu de leur ivresse et de leur excitation. De surcro\u00eet, seul le conseil [du second requ\u00e9rant] a formul\u00e9 des observations sans toutefois indiquer l\u2019ensemble de ses dol\u00e9ances actuelles. En cons\u00e9quence, il n\u2019appara\u00eet de charges suffisantes contre quiconque d\u2019avoir commis les faits d\u00e9nonc\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

33.\u00a0\u00a0Le 23 mai 2012, les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel de cette ordonnance. Par un arr\u00eat du 19 septembre 2013, la chambre de l\u2019instruction de la cour d\u2019appel de Paris confirma l\u2019ordonnance entreprise dont les motifs pertinents sont les suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) il ne r\u00e9sulte pas [des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis par l\u2019information judiciaire] que des policiers se soient volontairement livr\u00e9s \u00e0 des violences ni \u00e0 quelque acte ill\u00e9gitime. […]<\/p>\n

Il convient de rappeler que les deux parties civiles, dont l\u2019\u00e9tat \u00e9thylique \u00e9tait important au petit matin du 1er janvier 2007, ont manifest\u00e9 un comportement particuli\u00e8rement violent d\u00e8s leur interpellation, motiv\u00e9e par des d\u00e9gradations volontaires au sein d\u2019un immeuble, lors de leur interpellation, mais \u00e9galement lors de leurs transferts au commissariat et \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et m\u00eame au sein du commissariat jusqu\u2019au milieu de l\u2019apr\u00e8s-midi du m\u00eame jour en r\u00e9sistant aux policiers, en les injuriant, y compris par des propos racistes, en ce qui concerne l\u2019un d\u2019eux, et en injuriant \u00e9galement les membres du personnel hospitalier devant qui ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s\u00a0; que ces faits r\u00e9sultent de nombreuses auditions tel que l\u2019a retenu le magistrat instructeur dans son ordonnance, contrairement \u00e0 ce qu\u2019invoquent les parties civiles dans leur m\u00e9moire\u00a0;<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019aune des blessures constat\u00e9es par les m\u00e9decins qui ont examin\u00e9 les deux plaignants, au-del\u00e0 des d\u00e9clarations des diff\u00e9rents intervenants\u00a0;<\/p>\n

Il convient ainsi de relever que les constatations effectu\u00e9es le 1er janvier 2007 \u00e0 17\u00a0heures concernant [le second requ\u00e9rant] se traduisent par des \u00ab\u00a0\u00e9raflures, \u00e9gratignures et rougeur, h\u00e9matomes de couleur non pr\u00e9cis\u00e9e autour du genou droit et au niveau de la cuisse droite, et gros \u0153d\u00e8me de la cheville droite provoquant une entorse, ecchymose frontale et m\u00e9dio-frontale\u00a0\u00bb. Les constatations effectu\u00e9es sur la personne [du premier requ\u00e9rant] rapportent l\u2019existence d\u2019un h\u00e9matome p\u00e9riorbitaire droit non occlusif, ecchymose au niveau des paupi\u00e8res de l\u2019\u0153il gauche sans trouble visuel, au niveau gauche du cou, plaque ecchymotique avec griffure superficielle sans raideur mais douleur \u00e0 la palpation, et plaques \u00e9ryth\u00e9mateuses douloureuses au niveau des poignets\u00a0;<\/p>\n

La Cour constate que les all\u00e9gations des deux parties civiles concernant des \u00e9tranglements, \u00e9crasements et pi\u00e9tinements (sur les pieds, jambes et t\u00eates) ne sont pas compatibles avec ces diff\u00e9rentes constatations, les \u00e9crasements ou pi\u00e9tinements pr\u00e9tendus violents par des policiers chauss\u00e9s avec le mat\u00e9riel r\u00e8glementaire \u00e9tant de nature \u00e0 causer des blessures s\u00e9rieuses sp\u00e9cifiques, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune blessure n\u2019est relev\u00e9e ni au niveau de la t\u00eate ou des pieds des deux hommes, ni au niveau des jambes\u00a0;<\/p>\n

Par ailleurs, des \u00e9tranglements susceptibles de faire perdre connaissance \u00e0 celui qui les subit, sont de nature \u00e0 laisser des traces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es sur les deux\u00a0hommes, une \u00e9raflure sur le cou [du second requ\u00e9rant] et une plaque ecchymotique avec griffure superficielle, \u00e0 gauche du cou pour [le premier requ\u00e9rant], ne pouvant accr\u00e9diter leur existence\u00a0;<\/p>\n

Bien qu\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 chacun [des] blessures […] entra\u00eenant une incapacit\u00e9 totale de travail de six jours, la cour rel\u00e8ve qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment r\u00e9sultant de l\u2019information ne permet de retenir que les parties civiles ont souffert de l\u2019utilisation \u00e0 leur \u00e9gard de la force physique qui n\u2019ait \u00e9t\u00e9 rendue strictement n\u00e9cessaire par leur comportement, et que seules les blessures support\u00e9es par [le premier requ\u00e9rant] au niveau p\u00e9riorbitaire et oculaire, et par [le second requ\u00e9rant] s\u2019agissant de l\u2019\u0153d\u00e8me important au niveau de la cheville droite, sont de nature \u00e0 poser question quant \u00e0 leur origine volontaire ou non de la part des policiers\u00a0;<\/p>\n

Toutefois, la cour rel\u00e8ve que selon les propres d\u00e9clarations [du premier requ\u00e9rant] qui se plaint d\u2019avoir re\u00e7u deux coups de poings \u00e0 sa descente du fourgon policier, il a \u00e9t\u00e9 dans l\u2019incapacit\u00e9 de mettre en cause l\u2019un quelconque des policiers faisant partie de l\u2019\u00e9quipage\u00a0;<\/p>\n

S\u2019agissant de la blessure \u00e0 la cheville [du second requ\u00e9rant], les explications des policiers telles que rappel\u00e9es dans l\u2019ordonnance entreprise, qui ne recouvrent pas les siennes, apparaissent n\u00e9anmoins avoir un caract\u00e8re de vraisemblance qui ne peut \u00eatre d\u00e9ni\u00e9, compte tenu de l\u2019\u00e9tat de particuli\u00e8re agressivit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s, telle que soulign\u00e9e par le m\u00e9decin examinateur et auteur de la fiche A de chacun d\u2019eux\u00a0;<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment, hormis les affirmations des parties civiles, qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 des traitements humiliants et d\u00e9gradants\u00a0; si l\u2019article 3 de la Convention (…) prohibe en termes absolus la torture et les traitements inhumains ou d\u00e9gradants, les mauvais traitements dont se plaignent les parties civiles doivent rev\u00eatir un minimum de gravit\u00e9 qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 au regard des circonstances et donn\u00e9es de l\u2019esp\u00e8ce\u00a0;<\/p>\n

[Les requ\u00e9rants] ne peuvent arguer de la violation \u00e0 leur pr\u00e9judice du droit garanti par l\u2019article 3 de la Convention, d\u00e8s lors que rien, \u00e0 l\u2019exception de leurs propres d\u00e9clarations, ne vient en rapporter la preuve, la cour se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment \u00e0 la motivation de l\u2019ordonnance sur ce point\u00a0;<\/p>\n

En cons\u00e9quence de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de confirmer l\u2019ordonnance entreprise qui a dit n\u2019y avoir de charges suffisantes contre quiconque d\u2019avoir commis les faits d\u00e9nonc\u00e9s, d\u00e8s lors que la Cour retient qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019information la preuve que les blessures support\u00e9es par les deux parties civiles aient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es volontairement par les policiers intervenant aux divers stades de la garde \u00e0 vue, en r\u00e9union et avec arme, tant le comportement des deux interpell\u00e9s tout au long de cette mesure est de nature \u00e0 rendre vraisemblable leur propre participation \u00e0 la majorit\u00e9 de ces blessures, et alors qu\u2019aucun indice grave ou concordant d\u2019une infraction intentionnelle ou involontaire, autrement qualifi\u00e9e ne peut \u00eatre retenue \u00e0 l\u2019encontre de tel ou tel policier qui serait nomm\u00e9ment vis\u00e9, en l\u2019absence de preuve…\u00a0\u00bb<\/p>\n

34.\u00a0\u00a0Le 1er octobre 2013, les requ\u00e9rants form\u00e8rent un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat, soulevant un moyen unique de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention. Par arr\u00eat du 27 mai 2015, la Cour de cassation rejeta le pourvoi apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019information \u00e9tait compl\u00e8te et qu\u2019il n\u2019existait pas de charges suffisantes contre quiconque d\u2019avoir commis le d\u00e9lit reproch\u00e9, ni toute autre infraction.<\/p>\n

III. LES POURSUITES DILIGENT\u00c9ES CONTRE LES REQU\u00c9RANTS<\/strong><\/p>\n

35.\u00a0\u00a0Le 13 avril 2018, le tribunal correctionnel de Paris condamna les requ\u00e9rants \u00e0 trois mois de prison avec sursis pour d\u00e9gradation, outrage et r\u00e9bellion commis en r\u00e9union. Les requ\u00e9rants furent \u00e9galement condamn\u00e9s civilement \u00e0 indemniser plusieurs agents de police impliqu\u00e9s dans leur interpellation du fait des coups port\u00e9s et des injures prof\u00e9r\u00e9es \u00e0 leur encontre. Le tribunal correctionnel releva notamment que les requ\u00e9rants, confront\u00e9s aux d\u00e9clarations pr\u00e9cises et concordantes des fonctionnaires de police, ne donnaient pas d\u2019explication ou s\u2019abritaient derri\u00e8re une \u00ab\u00a0amn\u00e9sie alcoolique\u00a0\u00bb pour justifier ne pas se souvenir des faits litigieux. Les requ\u00e9rants et le minist\u00e8re public ont interjet\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

36.\u00a0\u00a0La Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 (CNDS) est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e par la loi no\u00a02000-494 du 6\u00a0juin 2000 et charg\u00e9e de veiller au respect de la d\u00e9ontologie par les personnes exer\u00e7ant des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise (autorit\u00e9s publiques, services publics et personnes priv\u00e9es).<\/p>\n

37.\u00a0\u00a0L\u2019article 4 de ladite loi disposait que :<\/p>\n

Article 4<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 victime ou t\u00e9moin de faits dont elle estime qu\u2019ils constituent un manquement aux r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er, peut, par r\u00e9clamation individuelle, demander que ces faits soient port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9. Ce droit appartient \u00e9galement aux ayants droit des victimes. Pour \u00eatre recevable, la r\u00e9clamation doit \u00eatre transmise \u00e0 la commission dans l\u2019ann\u00e9e qui suit les faits.<\/p>\n

La r\u00e9clamation est adress\u00e9e \u00e0 un d\u00e9put\u00e9 ou \u00e0 un s\u00e9nateur. Celui-ci la transmet \u00e0 la commission si elle lui para\u00eet entrer dans la comp\u00e9tence de cette instance et m\u00e9riter l\u2019intervention de cette derni\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n

38.\u00a0\u00a0En 2011, le D\u00e9fenseur des droits a h\u00e9rit\u00e9 des missions et des pouvoirs de la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

39.\u00a0\u00a0L\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire dispose que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service de la justice.<\/p>\n

Sauf dispositions particuli\u00e8res, cette responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que par une faute lourde ou par un d\u00e9ni de justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n

40.\u00a0\u00a0Il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Guerdner et autres c. France (no 68780\/10, \u00a7\u00a7\u00a045 et 46, 17 avril 2014) et \u00e0 la d\u00e9cision Benmouna et autres c. France ((d\u00e9c.), no 51097\/13, \u00a7\u00a7 36 \u00e0 38, 15 septembre 2015) pour la pr\u00e9sentation de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n

41.\u00a0\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

42.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de leur interpellation et de la garde \u00e0 vue qui s\u2019en est suivie, et de l\u2019absence d\u2019explications convaincantes des autorit\u00e9s nationales quant \u00e0 l\u2019origine de leurs blessures. Ils se plaignent \u00e9galement des d\u00e9cisions juridictionnelles adopt\u00e9es \u00e0 la suite de leur plainte avec constitution de partie civile, estimant que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s internes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effective. Ce faisant, ils invoquent \u00e0 la fois le volet proc\u00e9dural et le volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

43.\u00a0\u00a0Le Gouvernement consid\u00e8re que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir saisi les juridictions aux fins d\u2019indemnisation sur le fondement de l\u2019article L. 141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire, qui permet d\u2019obtenir r\u00e9paration d\u2019un dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice. Le Gouvernement affirme qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une voie de recours effective, citant au soutien de cette affirmation deux jugements condamnant l\u2019\u00c9tat sur ce fondement s\u2019agissant du d\u00e9c\u00e8s ou du suicide de gard\u00e9s \u00e0 vue.<\/p>\n

44.\u00a0\u00a0Les requ\u00e9rants soutiennent au contraire que l\u2019action aux fins d\u2019indemnisation sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire n\u2019est pas de nature \u00e0 apporter une quelconque r\u00e9ponse susceptible d\u2019offrir le redressement ad\u00e9quat des manquements all\u00e9gu\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ils souhaitent engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile des fonctionnaires de police pour les faits de violence dont ils auraient fait l\u2019objet.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

45.\u00a0\u00a0La Cour renvoie aux principes applicables \u00e0 l\u2019exigence d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes pos\u00e9e par l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, tels qu\u2019expos\u00e9s notamment dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie ([GC], no\u00a017153\/11, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25\u00a0mars 2014).<\/p>\n

46.\u00a0\u00a0Elle rappelle ensuite qu\u2019en mati\u00e8re de recours ill\u00e9gal \u00e0 la force par les agents de l\u2019\u00c9tat et non de simple faute, omission ou n\u00e9gligence, des proc\u00e9dures civiles ou administratives visant uniquement \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats et non \u00e0 l\u2019identification et \u00e0 la punition des responsables \u2013 telle que l\u2019action en responsabilit\u00e9 de l\u2019article L.\u00a0141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire \u2013 ne sont pas en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des recours ad\u00e9quats et effectifs susceptibles de rem\u00e9dier \u00e0 des situations correspondant \u00e0 des griefs fond\u00e9s sur le volet mat\u00e9riel des articles 2 et 3 de la Convention (Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], no 44898\/10, \u00a7\u00a7\u00a076-77, CEDH\u00a02016). Dans ce contexte, un requ\u00e9rant qui saisit les autorit\u00e9s judiciaires des griefs qu\u2019il tire de ces dispositions dans le cadre d\u2019une constitution de partie civile r\u00e9pond en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l\u2019exigence d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes (voir, par exemple, Tek\u0131n et\u00a0Arslan c.\u00a0Belgique, no\u00a037795\/13, \u00a7 70, 5 septembre 2017).<\/p>\n

47.\u00a0\u00a0Il s\u2019ensuit que, dans la pr\u00e9sente affaire, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d\u2019instruction constituait une voie de recours \u00e0 la fois ad\u00e9quate et effective au regard de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. D\u00e8s lors que les requ\u00e9rants l\u2019ont exerc\u00e9e et que cette proc\u00e9dure a entra\u00een\u00e9 l\u2019intervention de plusieurs d\u00e9cisions de justice, en premi\u00e8re instance, en appel et en cassation, manifestant l\u2019\u00e9puisement des recours internes auxquels elle pouvait donner lieu, le Gouvernement ne saurait leur reprocher de ne pas avoir, en outre, engag\u00e9 une action en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour faute devant les juridictions administratives ou une action en responsabilit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0141-1 du code de l\u2019organisation judiciaire (Semache c. France, no 36083\/16, \u00a7 57, 21\u00a0juin 2018, J.M.\u00a0c.\u00a0France, no 71670\/14, \u00a7 71, 5 d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n

48.\u00a0\u00a0Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019exception du Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

49.\u00a0\u00a0La Cour constate par ailleurs que les requ\u00eates dont elle est saisie ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elles ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient d\u00e8s lors de les d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le volet proc\u00e9dural du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention<\/p>\n

50.\u00a0\u00a0S\u2019agissant du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent que les juridictions internes n\u2019ont pas recherch\u00e9 quelle \u00e9tait la r\u00e9ponse des forces de police \u00e0 leurs accusations et quels \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9taient de nature \u00e0 disculper les membres de l\u2019\u00e9quipe d\u2019intervention des violences constat\u00e9es. Selon eux, les juridictions internes auraient limit\u00e9 leurs investigations au recueil des d\u00e9clarations des policiers et \u00e0 leur confrontation avec les requ\u00e9rants, pour consid\u00e9rer les violences non \u00e9tablies. La d\u00e9cision de non-lieu n\u2019aurait donc d\u2019autre fondement que la seule parole des policiers incrimin\u00e9s.<\/p>\n

51.\u00a0\u00a0Le Gouvernement soutient au contraire que les autorit\u00e9s internes ont, d\u00e8s la commission des faits, diligent\u00e9 une enqu\u00eate effective dans le but d\u2019\u00e9claircir les circonstances \u00e0 l\u2019origine des l\u00e9sions caus\u00e9es aux requ\u00e9rants et d\u2019en identifier les responsables. D\u00e8s le lendemain de l\u2019interpellation des requ\u00e9rants, le Parquet a demand\u00e9 que soient entendus tous les fonctionnaires de police ayant approch\u00e9 les requ\u00e9rants. Une confrontation a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement organis\u00e9e entre le second requ\u00e9rant et deux policiers. L\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale des services a par la suite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate sous l\u2019autorit\u00e9 du Procureur de la R\u00e9publique. Ult\u00e9rieurement, \u00e0 la suite de la plainte avec constitution de partie civile des requ\u00e9rants, une information judiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte. De nombreux actes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de celle-ci. L\u2019ordonnance de non-lieu rendue par le juge d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 longuement motiv\u00e9e, de m\u00eame que l\u2019arr\u00eat de la chambre de l\u2019instruction de la Cour d\u2019appel de Paris, confirm\u00e9 par la Cour de cassation. Le Gouvernement, qui fait \u00e9galement valoir la proc\u00e9dure suivie devant la CNDS, en conclut qu\u2019il ne saurait \u00eatre constat\u00e9 de violation de l\u2019article 3 dans son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le volet mat\u00e9riel du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention<\/p>\n

52.\u00a0\u00a0S\u2019agissant du volet mat\u00e9riel de l\u2019article 3 de la Convention, les requ\u00e9rants soutiennent que les juridictions internes ne fournissent aucune explication plausible quant \u00e0 l\u2019origine de leurs blessures, se bornant \u00e0 relater leur comportement agressif sans jamais apporter la preuve que le recours \u00e0 la force par les policiers aurait \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire au vu des circonstances. Selon les requ\u00e9rants, il appartient au Gouvernement d\u2019expliquer de mani\u00e8re satisfaisante et convaincante toute blessure survenue lors d\u2019une interpellation ou d\u2019une mesure privative de libert\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment fourni par le Gouvernement ne d\u00e9montrerait que l\u2019usage de la force \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention. \u00c0 supposer m\u00eame qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 insultants ou mena\u00e7ants, une telle circonstance ne pourrait justifier, s\u2019agissant de personnes d\u00e9sarm\u00e9es, l\u2019usage de la violence physique par les forces de l\u2019ordre. L\u2019explication donn\u00e9e par le Gouvernement s\u2019agissant des man\u0153uvres de contention et de maintien au sol utilis\u00e9es par la police serait insuffisante pour renverser la pr\u00e9somption pesant sur l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. De m\u00eame, rien ne d\u00e9montrerait qu\u2019ils aient frapp\u00e9 la porte de leur cellule, et aient pu ainsi se causer des blessures, en dehors des affirmations des policiers. Enfin, les conclusions de la CNDS n\u2019auraient aucune port\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 elles sont fond\u00e9es sur les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

53.\u00a0\u00a0Pour sa part, le Gouvernement ne conteste pas que les blessures des requ\u00e9rants sont survenues entre l\u2019interpellation des requ\u00e9rants et la fin de leur garde \u00e0 vue. Il fait valoir que le r\u00e9cit des requ\u00e9rants n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9 de fa\u00e7on pr\u00e9cise, comporte de nombreuses contradictions et a fluctu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au cours de la proc\u00e9dure interne. Il rappelle que les requ\u00e9rants \u00e9taient dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 avanc\u00e9, attest\u00e9 aussi bien par les policiers que par le personnel m\u00e9dical de l\u2019h\u00f4pital Saint\u2011Antoine et par la mesure de leur alcool\u00e9mie pr\u00e8s de sept heures apr\u00e8s leur interpellation. Le Gouvernement estime que cet \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations des requ\u00e9rants.<\/p>\n

54.\u00a0\u00a0Le Gouvernement pr\u00e9cise par ailleurs que l\u2019\u00e9tat d\u2019excitation, d\u2019agressivit\u00e9 et de violence des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l\u2019ensemble des personnes les ayant vus entre leur interpellation et la fin de leur d\u00e9grisement, qu\u2019il s\u2019agisse des policiers, dont le r\u00e9cit des \u00e9v\u00e9nements n\u2019a jamais vari\u00e9 dans le temps, ou du personnel m\u00e9dical de l\u2019h\u00f4pital Saint\u2011Antoine. Certains des policiers ont d\u2019ailleurs port\u00e9 plainte contre les requ\u00e9rants pour outrage, r\u00e9bellion et insultes \u00e0 caract\u00e8re raciste. Les requ\u00e9rants ont en outre admis dans certaines de leurs d\u00e9clarations aux autorit\u00e9s internes avoir fait preuve d\u2019agressivit\u00e9 et avoir tenu des propos injurieux, quoiqu\u2019ils n\u2019aient pas reconnu avoir port\u00e9 ou tent\u00e9 de porter des coups aux policiers.<\/p>\n

55.\u00a0\u00a0Le Gouvernement en d\u00e9duit que les fonctionnaires de police ont fait un usage proportionn\u00e9 de la force, eu \u00e9gard au comportement des requ\u00e9rants. Les blessures de ces derniers proviendraient selon lui d\u2019un usage de la force l\u00e9gitime rendu n\u00e9cessaire par leur propre comportement. Les \u00e9raflures, ecchymoses, \u00e9gratignures, rougeurs et traces de menottes constat\u00e9es sur les requ\u00e9rants ont pu \u00eatre occasionn\u00e9es alors que les requ\u00e9rants \u00e9taient allong\u00e9s dans le fourgon avec deux personnes qui les ma\u00eetrisaient, alors qu\u2019ils ne cessaient de s\u2019agiter. Il fait \u00e9galement valoir que le r\u00e9cit des requ\u00e9rants suivant lequel ils auraient \u00e9t\u00e9 pi\u00e9tin\u00e9s volontairement lors de leur transport vers et depuis l\u2019h\u00f4pital serait incompatible avec les blessures constat\u00e9es. Le Gouvernement d\u00e9ment que les requ\u00e9rants aient pu perdre conscience \u00e0 un quelconque moment, relevant que leurs all\u00e9gations sur ce point ont vari\u00e9 dans le temps et sont d\u00e9menties par les constatations des m\u00e9decins. La foulure \u00e0 la cheville du second requ\u00e9rant r\u00e9sulte selon lui des coups qu\u2019il a port\u00e9s contre la porte de sa cellule de d\u00e9grisement, alors qu\u2019il \u00e9tait pieds nus. Par ailleurs, les blessures constat\u00e9es au niveau de l\u2019\u0153il du premier requ\u00e9rant auraient fait l\u2019objet de d\u00e9clarations impr\u00e9cises et inconstantes de la part de celui-ci, et peuvent \u00e9galement relever des man\u0153uvres de contention et de maintien au sol faites par les fonctionnaires de police. Enfin, les violences all\u00e9gu\u00e9es par le second requ\u00e9rant, qui auraient eu lieu pendant la notification de sa garde \u00e0 vue, ne seraient pas davantage \u00e9tablies d\u00e8s lors qu\u2019elles apparaissent incompatibles avec les constatations m\u00e9dicales. Un fonctionnaire de police pr\u00e9sent aurait simplement pratiqu\u00e9 un blocage du requ\u00e9rant au niveau du cou, technique pr\u00e9sent\u00e9e comme classique pour calmer un mis en cause violent. Le Gouvernement rel\u00e8ve enfin que la CNDS n\u2019a constat\u00e9 aucun manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie, et que l\u2019audition de l\u2019infirmi\u00e8re de garde la nuit des faits \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Saint\u2011Antoine confirme \u00e0 la fois l\u2019agitation des requ\u00e9rants et le calme des policiers qui les accompagnaient. Le Gouvernement en conclut qu\u2019aucune violation de l\u2019article 3 dans son volet mat\u00e9riel ne saurait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le volet proc\u00e9dural du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention<\/p>\n

Principes g\u00e9n\u00e9raux
\n56.\u00a0\u00a0Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables au volet proc\u00e9dural de l\u2019article\u00a03, lorsque sont all\u00e9gu\u00e9s des mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 une personne se trouvant entre les mains d\u2019agents publics, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Bouyid c.\u00a0Belgique ([GC], no 23380\/09, \u00a7\u00a7 115 et suivants, CEDH\u00a02015).<\/p>\n

57.\u00a0\u00a0Il en ressort que, pour que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la torture et des peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants s\u2019adressant notamment aux agents publics s\u2019av\u00e8re efficace en pratique, il faut qu\u2019existe une proc\u00e9dure permettant d\u2019enqu\u00eater sur les all\u00e9gations de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 une personne se trouvant entre leurs mains (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0115).<\/p>\n

58.\u00a0\u00a0Ainsi, notamment, compte tenu du devoir g\u00e9n\u00e9ral incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article\u00a01 de la Convention de \u00ab\u00a0reconna[\u00eetre] \u00e0 toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis [dans] la (…) Convention\u00a0\u00bb, les dispositions de l\u2019article\u00a03 requi\u00e8rent qu\u2019une forme d\u2019enqu\u00eate officielle effective soit men\u00e9e lorsqu\u2019un individu soutient de mani\u00e8re d\u00e9fendable avoir subi, de la part notamment de la police ou d\u2019autres services comparables de l\u2019\u00c9tat, un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0116).<\/p>\n

59.\u00a0\u00a0Il s\u2019agit essentiellement, au travers d\u2019une telle enqu\u00eate, d\u2019assurer l\u2019application effective des lois qui interdisent la torture et les peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants dans les affaires o\u00f9 des agents ou organes de l\u2019\u00c9tat sont impliqu\u00e9s et de garantir que ceux-ci aient \u00e0 rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilit\u00e9 (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117).<\/p>\n

60.\u00a0\u00a0D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour qu\u2019une enqu\u00eate puisse passer pour effective, il faut que les institutions et les personnes qui en sont charg\u00e9es soient ind\u00e9pendantes des personnes qu\u2019elle vise. Cela suppose non seulement l\u2019absence de lien hi\u00e9rarchique ou institutionnel, mais aussi une ind\u00e9pendance concr\u00e8te (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0118).<\/p>\n

61.\u00a0\u00a0Quelles que soient les modalit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate, les autorit\u00e9s doivent agir d\u2019office. De plus, pour \u00eatre effective, l\u2019enqu\u00eate doit permettre d\u2019identifier et de sanctionner les responsables. Elle doit \u00e9galement \u00eatre suffisamment vaste pour permettre aux autorit\u00e9s qui en sont charg\u00e9es de prendre en consid\u00e9ration non seulement les actes des agents de l\u2019\u00c9tat qui ont eu directement et ill\u00e9galement recours \u00e0 la force, mais aussi l\u2019ensemble des circonstances les ayant entour\u00e9s (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0119).<\/p>\n

62.\u00a0\u00a0Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une obligation non pas de r\u00e9sultat mais de moyens, toute carence de l\u2019enqu\u00eate affaiblissant sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les circonstances de l\u2019affaire ou l\u2019identit\u00e9 des responsables risque de faire conclure qu\u2019elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 la norme d\u2019effectivit\u00e9 requise (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120).<\/p>\n

63.\u00a0\u00a0Une exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de diligence raisonnable en d\u00e9coule implicitement. S\u2019il peut y avoir des obstacles ou des difficult\u00e9s emp\u00eachant l\u2019enqu\u00eate de progresser dans une situation particuli\u00e8re, une r\u00e9ponse rapide des autorit\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019enqu\u00eater sur des all\u00e9gations de mauvais traitements peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme essentielle pour pr\u00e9server la confiance du public dans le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9 et \u00e9viter toute apparence de complicit\u00e9 ou de tol\u00e9rance relativement \u00e0 des actes ill\u00e9gaux (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121).<\/p>\n

64.\u00a0\u00a0La victime doit \u00eatre en mesure de participer effectivement \u00e0 l\u2019enqu\u00eate (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122).<\/p>\n

65.\u00a0\u00a0Enfin, l\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre approfondie, ce qui signifie que les autorit\u00e9s doivent toujours s\u2019efforcer s\u00e9rieusement de d\u00e9couvrir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et qu\u2019elles ne doivent pas s\u2019appuyer sur des conclusions h\u00e2tives ou mal fond\u00e9es pour clore l\u2019enqu\u00eate (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123).<\/p>\n

Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce
\n66.\u00a0\u00a0En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que, telles qu\u2019expos\u00e9es dans les plaintes d\u00e9pos\u00e9es devant les autorit\u00e9s internes, les all\u00e9gations des requ\u00e9rants d\u2019apr\u00e8s lesquelles des policiers leur ont inflig\u00e9 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e9taient d\u00e9fendables. Les exigences attach\u00e9es au respect du volet proc\u00e9dural de cet article obligeaient donc les autorit\u00e9s nationales \u00e0 mener une enqu\u00eate effective.<\/p>\n

67.\u00a0\u00a0La Cour rel\u00e8ve en premier lieu qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par les requ\u00e9rants, ceux-ci ayant tout d\u2019abord port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique puis, post\u00e9rieurement au classement sans suite de cette plainte, d\u00e9pos\u00e9 plainte avec constitution de partie civile dans les mains d\u2019un juge d\u2019instruction. Elle observe en second lieu que les faits litigieux ont fait l\u2019objet d\u2019une saisine de la CNDS.<\/p>\n

68.\u00a0\u00a0Il lui revient de d\u00e9terminer si ces proc\u00e9dures ont satisfait aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention telles que rappel\u00e9es aux paragraphes\u00a058 \u00e0 63 ci-dessus.<\/p>\n

69.\u00a0\u00a0En premier lieu, la Cour note que l\u2019IGS a \u00e9t\u00e9 saisie tr\u00e8s rapidement par le procureur de la R\u00e9publique, \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de plainte par les requ\u00e9rants. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que l\u2019IGS a conduit, sur instruction de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, une enqu\u00eate approfondie et contradictoire en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019audition des requ\u00e9rants, de l\u2019ensemble des policiers ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec ces derniers lors des faits litigieux, ainsi que du m\u00e9decin et de l\u2019infirmi\u00e8re ayant \u00e9valu\u00e9 leur \u00e9tat \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Saint-Antoine (paragraphe\u00a020 ci-dessus). Elle a conclu qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e ne permettait d\u2019accr\u00e9diter les dires des requ\u00e9rants, ce qui a conduit le parquet \u00e0 classer l\u2019affaire sans suite moins de cinq mois apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la plainte. La Cour rel\u00e8ve la diligence avec laquelle ces premi\u00e8res investigations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es.<\/p>\n

 <\/p>\n

70.\u00a0\u00a0En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 la suite de la plainte avec constitution de partie civile des requ\u00e9rants, form\u00e9e pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s le classement sans suite de leur premi\u00e8re plainte par le parquet, le juge d\u2019instruction charg\u00e9 de l\u2019affaire a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur audition, a donn\u00e9 commission rogatoire \u00e0 l\u2019IGS pour auditionner de nouveau les policiers pr\u00e9sents lors des faits litigieux, a entendu une nouvelle fois les requ\u00e9rants puis a organis\u00e9 plusieurs confrontations entre les diff\u00e9rents protagonistes au cours de l\u2019ann\u00e9e 2011. Au terme de cette proc\u00e9dure et en l\u2019absence de charges suffisantes contre quiconque, il a rendu une ordonnance de non-lieu, d\u00fbment motiv\u00e9e. La chambre de l\u2019instruction, saisie en appel par les requ\u00e9rants, a confirm\u00e9 la solution adopt\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Enfin, la Cour de cassation a rejet\u00e9, au visa de l\u2019article 3 de la Convention, le pourvoi dont elle \u00e9tait saisie apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019information avait \u00e9t\u00e9 compl\u00e8te et qu\u2019il n\u2019existait pas de charges suffisantes contre quiconque d\u2019avoir commis le d\u00e9lit reproch\u00e9.<\/p>\n

71.\u00a0\u00a0En troisi\u00e8me et dernier lieu, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019ind\u00e9pendamment des investigations men\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, la CNDS a \u00e9t\u00e9 saisie. La Cour note que cette autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, dont les missions sont exerc\u00e9es depuis 2011 par le D\u00e9fenseur des droits, pr\u00e9sentait toutes les garanties d\u2019ind\u00e9pendance requises pour conduire une enqu\u00eate effective. Dans le cadre de l\u2019examen contradictoire qu\u2019elle a effectu\u00e9 de la situation litigieuse, elle a proc\u00e9d\u00e9, en 2008, \u00e0 l\u2019audition des requ\u00e9rants et des fonctionnaires de police mis en cause. Sur le fondement non seulement des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure p\u00e9nale mais aussi, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les requ\u00e9rants, de ses propres investigations, elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 fait usage de la force mais qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que les blessures des requ\u00e9rants \u00e9taient imputables \u00e0 des violences polici\u00e8res ill\u00e9gitimes (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n

72.\u00a0\u00a0S\u2019agissant de ces diff\u00e9rentes enqu\u00eates et proc\u00e9dures, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ne d\u00e9noncent aucunement un manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ou une carence de la part des autorit\u00e9s nationales. Leurs critiques portent essentiellement sur le sens des d\u00e9cisions adopt\u00e9es par celles-ci. Pour sa part, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, la Cour estime que les investigations men\u00e9es \u00e0 la suite de la plainte des requ\u00e9rants pour appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 de leurs all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 conduites avec diligence et minutie, par des autorit\u00e9s nationales pr\u00e9sentant au cas d\u2019esp\u00e8ce les garanties d\u2019ind\u00e9pendance requises, au demeurant non contest\u00e9es par les requ\u00e9rants, et qui se sont s\u00e9rieusement efforc\u00e9es d\u2019\u00e9tablir, de mani\u00e8re contradictoire, la r\u00e9alit\u00e9 des faits avant de pr\u00e9senter leurs conclusions par des d\u00e9cisions circonstanci\u00e9es et d\u00fbment motiv\u00e9es. Il s\u2019ensuit que l\u2019obligation de moyens de conduire une enqu\u00eate effective pesant sur les autorit\u00e9s internes a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

73.\u00a0\u00a0Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n

b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sur le volet mat\u00e9riel du grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention<\/p>\n

Principes g\u00e9n\u00e9raux
\n74.\u00a0\u00a0La Cour souligne que sa jurisprudence relative aux mauvais traitements subis par des personnes plac\u00e9es sous le contr\u00f4le des forces de police, en particulier en garde en vue, est bien \u00e9tablie et se trouve notamment rappel\u00e9e dans son arr\u00eat Bouyid (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 81 et suivants).<\/p>\n

75.\u00a0\u00a0Il ressort de cette jurisprudence que l\u2019article\u00a03 de la Convention consacre l\u2019une des valeurs fondamentales des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. En effet, l\u2019interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants est une valeur de civilisation \u00e9troitement li\u00e9e au respect de la dignit\u00e9 humaine. Il ne pr\u00e9voit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorit\u00e9 des clauses normatives de la Convention, et, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a015\u00a0\u00a7\u00a02, il ne souffre nulle d\u00e9rogation, m\u00eame en cas de danger public mena\u00e7ant la vie de la nation. M\u00eame dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organis\u00e9, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou d\u00e9gradants, quel que soit le comportement de la personne concern\u00e9e (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81).<\/p>\n

76.\u00a0\u00a0En premier lieu, la Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l\u2019article\u00a03, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravit\u00e9. L\u2019appr\u00e9ciation de ce minimum d\u00e9pend de l\u2019ensemble des donn\u00e9es de la cause, notamment de la dur\u00e9e du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l\u2019\u00e2ge, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la victime, etc. Parmi les autres facteurs \u00e0 consid\u00e9rer figurent le but dans lequel le traitement a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9 ainsi que l\u2019intention ou la motivation qui l\u2019ont inspir\u00e9, \u00e9tant entendu que la circonstance qu\u2019un traitement n\u2019avait pas pour but d\u2019humilier ou de rabaisser la victime n\u2019exclut pas de fa\u00e7on d\u00e9finitive un constat de violation de l\u2019article\u00a03. Doit \u00e9galement \u00eatre pris en compte le contexte dans lequel le traitement a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9, telle une atmosph\u00e8re de vive tension et \u00e0 forte charge \u00e9motionnelle (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86). Lorsqu\u2019un individu est confront\u00e9 \u00e0 des agents des forces de l\u2019ordre, l\u2019utilisation \u00e0 son \u00e9gard de la force physique alors qu\u2019elle n\u2019est pas rendue strictement n\u00e9cessaire par son comportement porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l\u2019article\u00a03 (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 88).<\/p>\n

77.\u00a0\u00a0En deuxi\u00e8me lieu, la Cour rappelle qu\u2019en principe, les all\u00e9gations de mauvais traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments de preuve appropri\u00e9s. Pour l\u2019\u00e9tablissement des faits all\u00e9gu\u00e9s, la Cour se sert du crit\u00e8re de la preuve \u00ab\u00a0au-del\u00e0 de tout doute raisonnable\u00a0\u00bb, une telle preuve pouvant n\u00e9anmoins r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices, ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82).<\/p>\n

78.\u00a0\u00a0S\u2019agissant de l\u2019administration de la preuve, la Cour rappelle toutefois que lorsque les \u00e9v\u00e9nements en cause, dans leur totalit\u00e9 ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorit\u00e9s, comme dans le cas des personnes soumises \u00e0 leur contr\u00f4le en garde \u00e0 vue, toute blessure survenue pendant cette p\u00e9riode donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait. La charge de la preuve p\u00e8se alors sur le Gouvernement\u00a0: il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves \u00e9tablissant des faits qui font peser un doute sur le r\u00e9cit de la victime. En l\u2019absence d\u2019une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant \u00eatre d\u00e9favorables au Gouvernement. Cela est justifi\u00e9 par le fait que les personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue sont en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et que les autorit\u00e9s ont le devoir de les prot\u00e9ger (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83).<\/p>\n

79.\u00a0\u00a0En troisi\u00e8me et dernier lieu, si la Cour reconna\u00eet qu\u2019elle ne peut sans de bonnes raisons assumer le r\u00f4le de juge du fait de premi\u00e8re instance lorsque cela n\u2019est pas rendu in\u00e9vitable par les circonstances de l\u2019affaire dont elle se trouve saisie, elle rappelle qu\u2019elle doit se livrer \u00e0 un examen particuli\u00e8rement attentif lorsque des all\u00e9gations sont formul\u00e9es sur le terrain de l\u2019article\u00a03 de la Convention, quand bien m\u00eame certaines proc\u00e9dures et investigations auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es au plan interne. En d\u2019autres termes, la Cour est dispos\u00e9e, dans un tel contexte, \u00e0 examiner d\u2019une mani\u00e8re approfondie les conclusions des juridictions nationales. Pour ce faire, elle peut prendre en compte la qualit\u00e9 de la proc\u00e9dure interne et toute d\u00e9ficience propre \u00e0 vicier le processus d\u00e9cisionnel (Bouyid, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085).<\/p>\n

Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce
\n80.\u00a0\u00a0En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019ensemble des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ont constat\u00e9 que les deux requ\u00e9rants souffraient de plusieurs blessures et l\u00e9sions corporelles (voir pour leur description les paragraphes 10 et 11 ci-dessus). Ces derni\u00e8res, m\u00eame si elles n\u2019ont pas laiss\u00e9 de s\u00e9quelles, ont justifi\u00e9 une interruption temporaire de travail de six jours pour chacun des requ\u00e9rants. Elles apparaissent d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 de la Convention. Il n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9 que ces blessures sont survenues au cours de la p\u00e9riode comprise entre l\u2019interpellation des requ\u00e9rants et la fin de leur garde \u00e0 vue (paragraphe 53 ci-dessus). Il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au paragraphe\u00a079 ci-dessus qu\u2019alors m\u00eame qu\u2019elle ne remplit pas le r\u00f4le d\u2019un juge du fait, la Cour doit se livrer, au cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 un examen particuli\u00e8rement attentif des circonstances de l\u2019affaire compte tenu tant des all\u00e9gations des requ\u00e9rants que des explications fournies par le Gouvernement. Toutefois, elle rappelle que lorsque des proc\u00e9dures internes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, il ne lui appartient pas de substituer sa propre version \u00e0 celle des autorit\u00e9s internes qui doivent \u00e9tablir les faits sur la base des preuves recueillies par elles. Si les constatations de celles-ci ne lient pas la Cour, laquelle demeure libre de se livrer \u00e0 sa propre \u00e9valuation \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, elle ne s\u2019\u00e9cartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de donn\u00e9es convaincantes \u00e0 cet effet (Castellani c. France, no43207\/16, \u00a7 65, 30 juillet 2020).<\/p>\n

81.\u00a0\u00a0En deuxi\u00e8me lieu, la Cour constate que les parties sont en d\u00e9saccord quant au fait g\u00e9n\u00e9rateur de ces blessures. Les \u00e9v\u00e9nements litigieux s\u2019\u00e9tant produits alors que les requ\u00e9rants se trouvaient sous le contr\u00f4le des forces de l\u2019ordre, il r\u00e9sulte des principes rappel\u00e9s ci-dessus (paragraphes 76 \u00e0 78 ci\u2011dessus) qu\u2019il existe, au profit des all\u00e9gations des requ\u00e9rants, une \u00ab\u00a0forte pr\u00e9somption de fait\u00a0\u00bb et qu\u2019il revient au Gouvernement de fournir des explications suffisamment convaincantes pour la renverser en d\u00e9montrant l\u2019absence de cr\u00e9dibilit\u00e9 du r\u00e9cit des requ\u00e9rants et en justifiant devant la Cour soit que leurs blessures ne sont pas imputables aux forces de l\u2019ordre soit qu\u2019elles r\u00e9sultent d\u2019un usage de la force rendu strictement n\u00e9cessaire par le comportement des personnes en cause.<\/p>\n

82.\u00a0\u00a0Alors que les requ\u00e9rants affirment avoir \u00e9t\u00e9 victimes de violences polici\u00e8res ill\u00e9gitimes ainsi qu\u2019en attestent leurs blessures, le Gouvernement soutient au contraire que certaines de leurs all\u00e9gations sont d\u00e9menties par les pi\u00e8ces du dossier, qu\u2019une partie des l\u00e9sions corporelles ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es par les policiers \u00e0 la suite d\u2019un usage de la force qui, selon lui, \u00e9tait n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 au comportement des requ\u00e9rants et enfin que le second requ\u00e9rant s\u2019est inflig\u00e9 lui\u2011m\u00eame une partie de ses blessures. Pour leur part, les requ\u00e9rants r\u00e9futent cette pr\u00e9sentation des faits litigieux, l\u2019estimant non d\u00e9montr\u00e9e, sans toutefois faire \u00e9tat devant la Cour de leur propre version des faits.<\/p>\n

83.\u00a0\u00a0En ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement des faits, la Cour souligne l\u2019absence, dans les \u00e9critures des requ\u00e9rants devant elle, de r\u00e9cit circonstanci\u00e9 et document\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements qui auraient selon eux conduit \u00e0 ce qu\u2019ils soient bless\u00e9s. Elle dispose de leurs seuls t\u00e9moignages aupr\u00e8s des autorit\u00e9s internes (paragraphe 16 ci-dessus) qui, ainsi que le souligne le Gouvernement, manquent notablement de constance et sont pour partie entach\u00e9s de contradiction comme le rel\u00e8ve en particulier l\u2019ordonnance de non-lieu du 15\u00a0mai 2012 (paragraphe 32 ci-dessus). Au contraire, la pr\u00e9sentation des faits litigieux par le Gouvernement, qui repose notamment sur des t\u00e9moignages qui n\u2019ont jamais vari\u00e9 dans le temps, est coh\u00e9rente et n\u2019est pas s\u00e9rieusement contest\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

84.\u00a0\u00a0En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019affirmation selon laquelle certaines des all\u00e9gations des requ\u00e9rants, en particulier le fait qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 pi\u00e9tin\u00e9s et \u00e9trangl\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises, ne sont pas compatibles avec la nature de leurs blessures (paragraphe\u00a033 ci-dessus) n\u2019est pas contest\u00e9e par les requ\u00e9rants. En outre, la Cour note que les t\u00e9moignages du m\u00e9decin et de l\u2019infirmi\u00e8re qui ont \u00e9valu\u00e9 l\u2019\u00e9tat des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Saint-Antoine contredisent formellement certaines autres de leurs all\u00e9gations, notamment que l\u2019un d\u2019entre eux aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 sans connaissance \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, tandis que l\u2019autre aurait pr\u00e9sent\u00e9 lors de son examen une h\u00e9morragie au niveau du nez (paragraphes 20 et 32 ci-dessus).<\/p>\n

85.\u00a0\u00a0En deuxi\u00e8me lieu, il appara\u00eet que ces m\u00eames t\u00e9moignages font \u00e9tat du calme des policiers contrastant avec l\u2019agressivit\u00e9 des requ\u00e9rants qui \u00e9taient dans un \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9 lors des faits, ainsi qu\u2019en attestent l\u2019\u00e9thylotest auquel ils ont \u00e9t\u00e9 soumis, les fiches A et les constats op\u00e9r\u00e9s par le m\u00e9decin de garde \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Saint\u2011Antoine (paragraphes\u00a05 et 20 ci-dessus). S\u2019agissant de leur comportement, les requ\u00e9rants se sont d\u2019ailleurs pour partie retranch\u00e9s derri\u00e8re une amn\u00e9sie qu\u2019aurait provoqu\u00e9e leur impr\u00e9gnation alcoolique tout au long de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphes\u00a020, 27 et 32 ci-dessus) et dans le cadre des poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre eux pour coups et injures \u00e0 l\u2019encontre de plusieurs policiers (paragraphe\u00a035 ci-dessus), et pour lesquels ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s en premi\u00e8re instance. En outre, la plupart des blessures constat\u00e9es peuvent s\u2019expliquer par le recours aux techniques de contention et de maintien au sol utilis\u00e9es par les policiers dans la pr\u00e9sente affaire et dont la d\u00e9fense du Gouvernement fait \u00e9tat. Compte tenu de l\u2019agressivit\u00e9 des requ\u00e9rants, unanimement constat\u00e9e par les t\u00e9moins des faits de l\u2019esp\u00e8ce, et de leur comportement vis-\u00e0-vis des policiers tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019instruction, le recours \u00e0 ces techniques ne traduit pas, au cas d\u2019esp\u00e8ce, un usage de la force autre que celui qui \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire pour \u00e9viter que les requ\u00e9rants ne blessent des tiers ou ne se blessent eux\u2011m\u00eames. Il s\u2019ensuit que les \u00e9l\u00e9ments fournis par le Gouvernement sont suffisants pour convaincre la Cour que la plupart des blessures des requ\u00e9rants r\u00e9sultent de l\u2019utilisation de la force rendue strictement n\u00e9cessaire par leur comportement.<\/p>\n

86.\u00a0\u00a0En troisi\u00e8me lieu, il reste \u00e0 s\u2019interroger sur deux blessures des requ\u00e9rants, une entorse \u00e0 la cheville et un h\u00e9matome au niveau de l\u2019\u0153il, qui rev\u00eatent un caract\u00e8re de gravit\u00e9 plus important que les autres et posent la question de l\u2019usage strictement n\u00e9cessaire de la force par les policiers ainsi d\u2019ailleurs que l\u2019a relev\u00e9 la chambre de l\u2019instruction au stade de l\u2019appel. S\u2019agissant de la blessure \u00e0 la cheville du second requ\u00e9rant, la version pr\u00e9sent\u00e9e par le Gouvernement, selon laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se serait bless\u00e9 en frappant \u00e0 de nombreuses reprises la porte de sa cellule avec son pied nu, appara\u00eet coh\u00e9rente et n\u2019est pas s\u00e9rieusement contredite. S\u2019agissant de la blessure \u00e0 l\u2019\u0153il, la Cour ne peut que constater que le r\u00e9cit du premier requ\u00e9rant a vari\u00e9 sur le sujet lors des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure interne et qu\u2019il est entach\u00e9 de nombreuses impr\u00e9cisions, incoh\u00e9rences et contradictions. Elle note que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sur ce point ne sont assorties d\u2019aucune pr\u00e9cision dans les \u00e9critures devant elle qui se limitent, tout particuli\u00e8rement sur ce point, \u00e0 des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s et \u00e0 des affirmations non \u00e9tay\u00e9es. Dans ces conditions, la Cour estime, \u00e0 l\u2019instar de toutes les autorit\u00e9s nationales qui se sont pench\u00e9es sur la question, qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019instruction que cette blessure proviendrait d\u2019un usage de la force polici\u00e8re \u00e0 l\u2019encontre du premier requ\u00e9rant ni, a fortiori, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un usage non strictement n\u00e9cessaire de la force.<\/p>\n

87.\u00a0\u00a0En dernier lieu, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019ensemble des autorit\u00e9s nationales qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur le bien-fond\u00e9 des all\u00e9gations des requ\u00e9rants ont conclu, au terme d\u2019investigations compl\u00e8tes et effectives (paragraphes 66 \u00e0 72 ci-dessus) et par des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es, \u00e0 l\u2019absence de manquements \u00e9tablis de la part des policiers mis en cause.<\/p>\n

88.\u00a0\u00a0Compte tenu, d\u2019une part, des incoh\u00e9rences qui frappent le r\u00e9cit des circonstances litigieuses par les requ\u00e9rants et, d\u2019autre part, du caract\u00e8re satisfaisant des explications fournies par le Gouvernement s\u2019agissant de leurs blessures et eu \u00e9gard aux conclusions auxquelles sont unanimement parvenues les autorit\u00e9s nationales au terme des investigations effectives men\u00e9es au plan interne, la Cour estime qu\u2019elle n\u2019est pas en position, au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, de se d\u00e9partir des appr\u00e9ciations factuelles des juridictions nationales selon lesquelles les requ\u00e9rants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 victimes, lors de leur interpellation et de leur garde \u00e0 vue, d\u2019un usage de la force non strictement n\u00e9cessaire.<\/p>\n

89.\u00a0\u00a0Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019y a pas eu, en l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates ;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables ;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural ;<\/p>\n

4. qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet mat\u00e9riel.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 18 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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INTRODUCTION. Dans leur requ\u00eate, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victimes de violences au cours de leur interpellation par la police et de la garde \u00e0 vue qui s\u2019en est suivie. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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