Tribunal impartial<\/strong><\/p>\nRefus de r\u00e9cuser des jur\u00e9s ayant eu connaissance d\u2019articles publi\u00e9s sur Internet au sujet du proc\u00e8s et ayant discut\u00e9 avec une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la formation judiciaire : violation<\/p>\n
En fait \u2013 L\u2019affaire p\u00e9nale des requ\u00e9rants, poursuivis entre autres pour meurtres, fut renvoy\u00e9e en jugement devant un tribunal compos\u00e9 d\u2019un jury.<\/p>\n
Le 16 avril 2011, D., une jur\u00e9e d\u00e9port\u00e9e, donna une interview \u00e0 un journaliste qui la publia sur son blog. Il y d\u00e9clara que certains jur\u00e9s exer\u00e7aient une pression sur le jury : M. lisait chaque matin des articles parus sur Internet ; et N. dit \u00e0 un membre du greffe du tribunal qu\u2019un verdict de culpabilit\u00e9 sera rendu.<\/p>\n
\u00c0 l\u2019audience du 18 avril 2011, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au juge Z. de r\u00e9cuser les jur\u00e9s M. et N. pour parti pris. Le juge invita M. et N. \u00e0 se prononcer sur cette demande, puis il la rejeta.<\/p>\n
Par un jugement du 6 mai 2011, le tribunal, se fondant sur le verdict de culpabilit\u00e9 du jury, condamna les requ\u00e9rants. Ces derniers interjet\u00e8rent appel de ce jugement pour manque d\u2019impartialit\u00e9 des jur\u00e9s M. et N. sans succ\u00e8s. Ils s\u2019appuyaient sur l\u2019interview de D. mais aussi sur celle du jur\u00e9 M. publi\u00e9e par un site Internet le 18 mai 2011 dans laquelle il confirmait avoir consult\u00e9 diff\u00e9rents m\u00e9dias sur Internet pendant le proc\u00e8s, que quatre autres jur\u00e9s avaient fait de m\u00eame et que tous les jur\u00e9s \u00ab partageaient des informations \u00bb issues des sources m\u00e9diatiques en question.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants se plaignent de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par un tribunal impartial.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
Le 18 avril 2011, les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 la r\u00e9cusation des jur\u00e9s M. et N. en s\u2019appuyant sur les d\u00e9clarations de D. du 16 avril 2011. Les all\u00e9gations litigieuses n\u2019apparaissaient pas d\u2019embl\u00e9e manifestement d\u00e9pourvues de s\u00e9rieux au point que le juge pr\u00e9sident Z. ne f\u00fbt pas tenu de prendre des mesures ad\u00e9quates pour s\u2019assurer que le tribunal r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 \u00a7 1. En outre, selon le droit interne, les jur\u00e9s doivent effectivement s\u2019abstenir d\u2019exprimer leur opinion sur l\u2019affaire en dehors des d\u00e9lib\u00e9rations, de discuter des circonstances de l\u2019affaire avec des personnes ne faisant pas partie de la formation judiciaire et de rechercher des informations sur l\u2019affaire en dehors de l\u2019examen judiciaire. Or, selon les d\u00e9clarations de D., M. et N. n\u2019avaient pas respect\u00e9 ces obligations.<\/p>\n
Saisi de la demande de r\u00e9cusation dirig\u00e9e contre M. et N., le juge Z. a recueilli, lors de l\u2019audience du 18 avril 2011, les observations des parties et donn\u00e9 aux jur\u00e9s concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer sur le fond de cette demande.<\/p>\n
Toutefois le juge Z. n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations au sujet de la discussion de N. avec un membre du greffe du tribunal. Si N. n\u2019\u00e9tait pas tenue de commenter la demande de r\u00e9cusation dont elle faisait l\u2019objet, le juge pouvait auditionner les autres membres du jury pour v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du fait all\u00e9gu\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que nul ne pr\u00e9tendait que la sc\u00e8ne se f\u00fbt d\u00e9roul\u00e9e pendant les d\u00e9lib\u00e9rations du jury sur le verdict, prot\u00e9g\u00e9es par le secret des d\u00e9lib\u00e9rations en vertu de la loi.<\/p>\n
En outre, M. a reconnu avoir consult\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement diff\u00e9rents m\u00e9dias sur Internet pour se tenir inform\u00e9 sur le proc\u00e8s p\u00e9nal, et avoir partag\u00e9 avec les autres jur\u00e9s les informations ainsi obtenues, et il a ainsi confirm\u00e9 une partie des d\u00e9clarations sur lesquelles reposait la demande de r\u00e9cusation. Or le juge Z. n\u2019a pas tent\u00e9 de d\u00e9terminer si l\u2019impartialit\u00e9 du jury avait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par les informations transmises \u00e0 ses membres, ni dans quelle mesure ce pouvait \u00eatre le cas. En l\u2019absence d\u2019une telle v\u00e9rification, les assurances donn\u00e9es par M. quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 demeurer objectif et impartial n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour exclure tout doute raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, le juge Z. n\u2019a pas interrog\u00e9 les autres jur\u00e9s pour savoir s\u2019ils \u00e9taient en mesure de rester impartiaux apr\u00e8s avoir pris connaissance des informations que M. leur avait communiqu\u00e9es.<\/p>\n
Pendant le proc\u00e8s, notamment apr\u00e8s l\u2019audition de M., le juge Z. n\u2019a pas rappel\u00e9 aux jur\u00e9s l\u2019importance de ne pas rechercher d\u2019informations sur l\u2019affaire dans les m\u00e9dias. Et s\u2019il leur a rappel\u00e9 \u00e0 deux reprises qu\u2019ils ne devaient pas tenir compte des informations publi\u00e9es dans les m\u00e9dias, ces rappels ont eu lieu avant l\u2019audience du 18 avril 2011 de M. Par ailleurs, m\u00eame si, en l\u2019absence de toute preuve du contraire, il est raisonnable de penser que le jury suivra les instructions du juge, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9taient propres \u00e0 renverser cette pr\u00e9somption. En effet, les instructions donn\u00e9es par le juge Z. avant l\u2019audience du 18 avril 2011 n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour exclure tout doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury. Le juge Z. aurait d\u00fb adresser au jury un compl\u00e9ment d\u2019instructions en des termes clairs et vigoureux pour s\u2019assurer que le tribunal pouvait \u00eatre estim\u00e9 impartial, sinon cong\u00e9dier le jury. Par ailleurs, dans les instructions qu\u2019il a donn\u00e9es \u00e0 la fin du proc\u00e8s, le juge n\u2019a pas rappel\u00e9 aux jur\u00e9s qu\u2019ils ne devaient pas tenir compte des informations parues dans les m\u00e9dias auxquelles ils avaient pu avoir acc\u00e8s pendant le proc\u00e8s.<\/p>\n
Lorsqu\u2019ils ont interjet\u00e9 appel du jugement du 6 mai 2011, les requ\u00e9rants se sont \u00e0 nouveau plaints d\u2019un manque d\u2019impartialit\u00e9 des jur\u00e9s M. et N. et, de surcro\u00eet, ils ont produit devant la juridiction d\u2019appel les d\u00e9clarations que M. avait faites dans son interview du 18 mai 2011.<\/p>\n
Cependant, la Cour supr\u00eame a not\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne venait d\u00e9montrer leur th\u00e8se concernant \u00ab la collecte et la diffusion aupr\u00e8s des autres jur\u00e9s, par [M.], de renseignements sur l\u2019affaire p\u00e9nale ext\u00e9rieurs au proc\u00e8s \u00bb. Cette appr\u00e9ciation ne tenait pas compte de ce que le juge Z. n\u2019avait cherch\u00e9 ni \u00e0 d\u00e9terminer la teneur des informations dont M. avait fait part aux autres jur\u00e9s ni \u00e0 v\u00e9rifier si ceux-ci \u00e9taient capables de demeurer objectifs et impartiaux apr\u00e8s avoir pris connaissance de ces informations. La Cour supr\u00eame a refus\u00e9 de tenir compte des publications jointes par les requ\u00e9rants \u00e0 leurs m\u00e9moires d\u2019appel, au motif que D. n\u2019avait pas pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations du jury. Or, l\u2019interview de M., post\u00e9rieure au prononc\u00e9 du jugement du 6 mai 2011, comportait des \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui ne pouvaient pas avoir fait l\u2019objet d\u2019un examen par le juge Z. La Cour supr\u00eame a pass\u00e9 sous silence cet \u00e9l\u00e9ment important sans indiquer pourquoi elle ne le prenait pas en consid\u00e9ration. Cette juridiction a ainsi failli \u00e0 prendre des mesures ad\u00e9quates pour lever les doutes qui subsistaient quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la nature des faits all\u00e9gu\u00e9s, et pour ainsi dissiper tout doute quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury.<\/p>\n
D\u00e8s lors, les juridictions nationales ne se sont pas entour\u00e9es de garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury ayant rendu le verdict de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants et, partant, le droit de ces derniers \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s par un tribunal impartial n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Conclusion : violation (six voix contre une).<\/p>\n
Article 41 : constat de violation suffisant pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Remli c. France, 16839\/90, 23 avril 1996, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Pullar c. Royaume\u2011Uni, 22399\/93, 10 juin 1996, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Gregory c. Royaume-Uni, 22299\/93, 25 f\u00e9vrier 1997, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Farhi c. France, 17070\/05, 16 janvier 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n