{"id":393,"date":"2021-02-17T16:03:05","date_gmt":"2021-02-17T16:03:05","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=393"},"modified":"2021-02-17T16:03:05","modified_gmt":"2021-02-17T16:03:05","slug":"affaire-nord-universal-s-r-l-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-29096-06","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=393","title":{"rendered":"AFFAIRE NORD-UNIVERSAL S.R.L. c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 29096\/06"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente affaire concerne la non-convocation all\u00e9gu\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019audience tenue par l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE NORD-UNIVERSAL S.R.L. c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 29096\/06)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Nord-Universal S.R.L. c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Branko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a029096\/06) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont la soci\u00e9t\u00e9 Nord-Universal S.R.L. (\u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24 juin 2006,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention concernant la non-convocation devant la Cour supr\u00eame de justice,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne la non-convocation all\u00e9gu\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019audience tenue par l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit moldave et a son si\u00e8ge \u00e0 Chi\u015fin\u0103u. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0V.\u00a0Zama, avocat \u00e0 Chi\u015fin\u0103u.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. Par une d\u00e9cision du 29\u00a0avril 2005, l\u2019Inspectorat fiscal d\u2019\u00c9tat enjoignit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante de verser \u00e0 l\u2019\u00c9tat, entre autres, 11\u00a0760 MDL (722\u00a0EUR selon le taux de change en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque) au titre de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e impay\u00e9e, 1\u00a0319 MDL (81 EUR selon le m\u00eame taux) d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires et 3\u00a0984 MDL (245\u00a0EUR selon le m\u00eame taux) d\u2019amende. Il invoquait notamment le fait que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante avait attribu\u00e9 aux d\u00e9ductions fiscales les sommes figurant sur une fausse facture fiscale d\u00e9livr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 L.<\/p>\n

5. Le 24 juin 2005, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante engagea une action devant les juges administratifs afin de contester la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision. Elle arguait principalement qu\u2019elle \u00e9tait un contribuable de bonne foi et que la faute \u00e9tait imputable \u00e0 son fournisseur, la soci\u00e9t\u00e9 L.<\/p>\n

6. Par un arr\u00eat du 27 octobre 2005 et apr\u00e8s avoir entendu les parties en audience publique, la cour d\u2019appel de Chi\u015fin\u0103u rejeta l\u2019action comme \u00e9tant mal fond\u00e9e. Elle relevait qu\u2019une fausse facture fiscale, d\u00e9livr\u00e9e par un fournisseur, ne donnait pas droit aux d\u00e9ductions indiqu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante.<\/p>\n

7. Le 10 novembre 2005, cette derni\u00e8re forma un recours. Elle invoquait le caract\u00e8re ill\u00e9gal du rapport d\u2019expertise ayant \u00e9tabli le faux et soutenait que ce rapport ne pouvait pas \u00eatre accueilli comme preuve. Elle se plaignait \u00e9galement de ne pas avoir pu poser des questions \u00e0 l\u2019expert. Enfin, elle r\u00e9it\u00e9rait ses arguments invoqu\u00e9s devant la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

8. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 11 janvier 2006, la Cour supr\u00eame rejeta le recours comme \u00e9tant mal fond\u00e9. Elle notait avoir entendu le repr\u00e9sentant de l\u2019administration fiscale. Elle pr\u00e9cisait \u00e9galement que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, bien que d\u00fbment convoqu\u00e9e, ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Quant au fond, la Haute juridiction relevait que le faux avait \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 par le rapport d\u2019expertise en question et confirmait au demeurant les conclusions de l\u2019instance inf\u00e9rieure.<\/p>\n

9. Selon la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, la Cour supr\u00eame de justice ne la cita pas \u00e0 comparaitre.<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

10. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint d\u2019une absence de convocation \u00e0 l\u2019audience tenue par la Cour supr\u00eame de justice. Les passages pertinents de cette disposition sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

11. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

12. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de plaider et d\u00e9fendre raisonnablement sa cause. Elle soutient que, selon le droit interne applicable en l\u2019esp\u00e8ce, elle devait \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience devant la Cour supr\u00eame de justice et que rien dans le dossier ne montre qu\u2019elle a re\u00e7u une citation \u00e0 compara\u00eetre. Elle argue \u00e9galement que les moyens soulev\u00e9s devant la Haute juridiction concernaient des questions de fait et de droit et que, d\u00e8s lors, sa participation \u00e0 l\u2019audience en appel \u00e9tait n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

13. Le Gouvernement retorque que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de la Cour supr\u00eame de justice du 11 janvier 2006. Il fournit copie d\u2019une lettre du 12 d\u00e9cembre 2005 envoy\u00e9e par cette derni\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante l\u2019informant de la date de l\u2019audience. Il avance \u00e9galement que, dans son recours, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019a fait que r\u00e9it\u00e9rer ses arguments formul\u00e9s devant la premi\u00e8re instance et qu\u2019elle a eu donc la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendue par les juges. Il soutient enfin que la Cour supr\u00eame de justice s\u2019est prononc\u00e9e plut\u00f4t sur la recevabilit\u00e9 du recours de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante et non pas sur le fond de l\u2019affaire, et que, dans ces conditions, l\u2019absence de cette derni\u00e8re de l\u2019audience litigieuse n\u2019avait pas nui \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

14. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que, compte tenu du fait qu\u2019une amende fiscale \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif et r\u00e9pressif a \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention trouve \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce dans son volet p\u00e9nal (Jussila c. Finlande [GC], no 73053\/01, \u00a7\u00a7 36-38, CEDH\u00a02006\u2011XIV, et A et B c. Norv\u00e8ge [GC], nos 24130\/11 et 29758\/11, \u00a7\u00a0139, 15\u00a0novembre 2016). Elle remarque par ailleurs que l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition au cas d\u2019esp\u00e8ce n\u2019est pas contest\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

15. La Cour rel\u00e8ve ensuite qu\u2019elle ne saurait accueillir l\u2019argument de ce dernier selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019audience tenue par la Cour supr\u00eame de justice (paragraphe 13 ci-dessus). \u00c0 ce titre, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de constater que, s\u2019agissant des convocations aux audiences, les juridictions moldaves n\u2019acceptaient pas comme preuve suffisante l\u2019envoi d\u2019une lettre par le tribunal et qu\u2019elles exigeaient une preuve que la lettre de convocation \u00e9tait bien parvenue au destinataire (Russu c. Moldova, no 7413\/05, \u00a7 24, 13\u00a0novembre 2008). Elle estime que rien dans la pr\u00e9sente affaire ne lui permet de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion. En l\u2019absence de toute preuve que la lettre du 12 d\u00e9cembre 2005 mentionn\u00e9e par le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, elle consid\u00e8re donc qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e en bonne et due forme \u00e0 l\u2019audience du 11 janvier 2006 (ibidem, \u00a7\u00a025).<\/p>\n

16. Il appartient \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 la Cour de trancher la question de savoir si la pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 cette audience \u00e9tait n\u00e9cessaire aux fins de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure. \u00c0 ce titre, elle renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit \u00e0 l\u2019audience tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Covalenco c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova (no 72164\/14, \u00a7\u00a7 19-23, 16 juin 2020).<\/p>\n

17. Se tournant vers les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, elle fait remarquer que la Cour supr\u00eame de justice, en tant qu\u2019instance d\u2019appel, avait la pl\u00e9nitude de juridiction et que celle-ci a examin\u00e9 des points de fait et de droit. Elle observe surtout que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a soulev\u00e9 un nouveau moyen devant cette juridiction tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la principale preuve, \u00e0 savoir le rapport d\u2019expertise ayant \u00e9tabli le faux. Elle constate que, \u00e0 la diff\u00e9rence de la premi\u00e8re instance, la Cour supr\u00eame de justice s\u2019est prononc\u00e9e de mani\u00e8re expresse sur cet \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9cisif et que celle-ci a op\u00e9r\u00e9 ainsi une nouvelle analyse des faits. La Cour attache \u00e9galement une importance au fait que, pour parvenir \u00e0 ses conclusions, la Cour supr\u00eame de justice a entendu la partie adverse. Dans ces conditions, elle estime que la Haute juridiction ne pouvait pas, pour des motifs d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, d\u00e9cider des questions soulev\u00e9es devant elle sans entendre en personne le repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante (comparer avec Ziliberberg c. Moldova, no 61821\/00, \u00a7 41, 1er\u00a0f\u00e9vrier 2005, et Russu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 27).<\/p>\n

18. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

19. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n

20. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement que les tribunaux internes ont examin\u00e9 l\u2019affaire d\u2019une mani\u00e8re superficielle, sans tenir compte des dispositions l\u00e9gales mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales et sans motiver suffisamment leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

21. Invoquant en outre l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, elle all\u00e8gue avoir subi en l\u2019esp\u00e8ce une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 son droit au respect de ses biens.<\/p>\n

22. La Cour note que, dans ses observations sur la recevabilit\u00e9 et le bien\u2011fond\u00e9 de l\u2019affaire, la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a fait savoir qu\u2019elle ne souhaitait plus poursuivre l\u2019examen des pr\u00e9sents griefs.<\/p>\n

23. La Cour estime que rien ne fait obstacle \u00e0 ce qu\u2019elle accepte la position de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante. En l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, elle consid\u00e8re donc qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention.<\/p>\n

Il y a donc lieu de la rayer du r\u00f4le.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

24. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante demande 5\u00a0000 euros (EUR) pour le dommage moral qu\u2019elle estime avoir subi. Elle r\u00e9clame \u00e9galement 1\u00a0100 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Ce dernier montant correspondrait aux honoraires de son repr\u00e9sentant pour onze heures de travail \u00e0 raison de 100\u00a0EUR l\u2019heure. Elle fournit un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n

26. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n

27. La Cour consid\u00e8re que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a d\u00fb subir un pr\u00e9judice certain en raison de la violation constat\u00e9e ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui accorde 3\u00a0600 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

28. Quant aux frais et d\u00e9pens, elle juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante la somme que celle-ci demande pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

29. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 de la Convention relatif \u00e0 la non\u2011convocation \u00e0 l\u2019audience tenue par la Cour supr\u00eame de justice recevable\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le le surplus de la requ\u00eate\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 1\u00a0100 EUR (mille cent euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Branko Lubarda
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire concerne la non-convocation all\u00e9gu\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019audience tenue par l\u2019instance d\u2019appel. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-393","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/393","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=393"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/393\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":394,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/393\/revisions\/394"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=393"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=393"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=393"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}