{"id":391,"date":"2021-02-17T15:59:17","date_gmt":"2021-02-17T15:59:17","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=391"},"modified":"2021-02-17T15:59:17","modified_gmt":"2021-02-17T15:59:17","slug":"affaire-caraman-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-49937-08","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=391","title":{"rendered":"AFFAIRE CARAMAN c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 49937\/08"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. L\u2019affaire porte sur la motivation all\u00e9gu\u00e9e insuffisante des d\u00e9cisions rendues par les juridictions civiles. Elle soul\u00e8ve notamment des questions sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE CARAMAN c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49937\/08)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Caraman c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Branko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a049937\/08) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme Valentina Caraman et M. Leustin Caraman (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 26 ao\u00fbt 2008,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire porte sur la motivation all\u00e9gu\u00e9e insuffisante des d\u00e9cisions rendues par les juridictions civiles. Elle soul\u00e8ve notamment des questions sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s en 1948 et r\u00e9sident \u00e0 Chi\u0219in\u0103u. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0V. Gandrabur, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. L. Apostol.<\/p>\n

4. En 1990, les autorit\u00e9s locales de Chi\u0219in\u0103u attribu\u00e8rent aux requ\u00e9rants un logement social et leur d\u00e9livra un bon d\u2019attribution (bon de reparti\u021bie) en vertu duquel ils pouvaient s\u2019y installer.<\/p>\n

5. Par une d\u00e9cision du 15 octobre 1998, la mairie de Chi\u0219in\u0103u leur attribua un autre logement social et abrogea la d\u00e9cision de 1990. Par la suite, les int\u00e9ress\u00e9s se virent d\u00e9livrer un bon d\u2019attribution pour le nouveau logement.<\/p>\n

6. Le 23 mars 2000, le conseil municipal de Chi\u0219in\u0103u annula la d\u00e9cision de 1998 au motif que, en mai 1998, le second logement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmis dans la propri\u00e9t\u00e9 de la banque V.<\/p>\n

7. En 2001, un particulier, S., acquit la propri\u00e9t\u00e9 du premier logement.<\/p>\n

8. Le 23 janvier 2002, la mairie de Chi\u0219in\u0103u intenta une action \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants et de S. aux fins d\u2019obtenir l\u2019annulation du second bon d\u2019attribution, l\u2019expulsion des requ\u00e9rants du second logement, et l\u2019annulation du droit de propri\u00e9t\u00e9 de S. sur le premier logement ainsi que son expulsion de ce logement en vue d\u2019y installer les requ\u00e9rants.<\/p>\n

9. Par la suite, la banque V. engagea elle aussi une action en expulsion des requ\u00e9rants du second logement. Quant \u00e0 lui, S. introduisit une action reconventionnelle en annulation du premier bon de r\u00e9partition, arguant qu\u2019il \u00e9tait un acqu\u00e9reur de bonne foi.<\/p>\n

10. Par un jugement du 17 juillet 2006, le tribunal de R\u00ee\u0219cani (Chi\u0219in\u0103u) accueillit partiellement l\u2019action de la mairie, annula le second bon d\u2019attribution et expulsa les requ\u00e9rants du second logement. En m\u00eame temps, il confirma le droit de propri\u00e9t\u00e9 de S. sur le premier logement et refusa de l\u2019expulser. Enfin, le tribunal accueillit int\u00e9gralement l\u2019action de S. et annula le premier bon d\u2019attribution.<\/p>\n

11. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel. Ils arguaient que l\u2019action de la mairie \u00e9tait tardive au motif du non-respect du d\u00e9lai de trois ans, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a051 du code des logements. Ils soutenaient \u00e9galement que, en application de l\u2019article 104 \u00a7 2 de ce code, ils pouvaient \u00eatre expuls\u00e9s seulement si un logement alternatif leur \u00e9tait fourni.<\/p>\n

12. Par un arr\u00eat du 21 juin 2007, la cour d\u2019appel de Chi\u0219in\u0103u rejeta l\u2019appel comme mal fond\u00e9. Elle ne se pronon\u00e7a pas sur l\u2019exception de tardivit\u00e9 soulev\u00e9e par les requ\u00e9rants. Elle consid\u00e9ra que l\u2019article 104 \u00a7 2 du code des logements ne pouvait pas \u00eatre appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce au motif que le premier logement n\u2019\u00e9tait pas disponible et que les autorit\u00e9s locales ne disposaient pas d\u2019un logement alternatif.<\/p>\n

13. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un recours dans lequel ils r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent leurs arguments.<\/p>\n

14. Le 27 f\u00e9vrier 2008, la Cour supr\u00eame de justice fit siennes les conclusions des instances inf\u00e9rieures et confirma leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

15. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code des logements de la R\u00e9publique sovi\u00e9tique socialiste moldave du 3 juin 1983, en vigueur jusqu\u2019au 29 novembre 2015, se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 50. Le bon d\u2019attribution du logement<\/p>\n

\u00ab\u00a0En vertu de la d\u00e9cision d\u2019attribuer le logement (…), [l\u2019autorit\u00e9 locale] d\u00e9livre au citoyen le bon d\u2019attribution, qui est l\u2019unique fondement pour l\u2019installation dans le logement allou\u00e9. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 51. Les motifs et la proc\u00e9dure d\u2019annulation du bon d\u2019attribution<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Le bon d\u2019attribution peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul dans les trois ans \u00e0 partir de la date de sa d\u00e9livrance. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 104. Les cons\u00e9quences de l\u2019annulation d\u2019un bon d\u2019attribution<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Lorsque le bon d\u2019attribution est d\u00e9clar\u00e9 nul en raison des actions ill\u00e9gales des personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient, elles doivent \u00eatre expuls\u00e9es sans leur fournir un autre logement. (…)<\/p>\n

2. Lorsque le bon d\u2019attribution est d\u00e9clar\u00e9 nul pour d\u2019autres motifs, les personnes inscrites sur ce bon doivent \u00eatre expuls\u00e9es avec l\u2019attribution du logement occup\u00e9 ant\u00e9rieurement ou d\u2019un autre logement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

16. Les requ\u00e9rants se plaignent que les tribunaux nationaux n\u2019ont pas examin\u00e9 leur moyen tir\u00e9 de la tardivit\u00e9 de l\u2019action de la mairie de Chi\u0219in\u0103u. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

17. Le Gouvernement soutient que, devant les juridictions internes, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas invoqu\u00e9 la forclusion du droit d\u2019agir de la mairie de Chi\u0219in\u0103u.<\/p>\n

18. Les requ\u00e9rants affirment avoir \u00e9nonc\u00e9 une telle exception dans le cadre de la proc\u00e9dure interne.<\/p>\n

19. La Cour estime que l\u2019assertion du Gouvernement s\u2019analyse en une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Elle remarque qu\u2019il ressort de l\u2019appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants, ainsi que de leur recours devant la Cour supr\u00eame de justice, que ceux-ci ont formul\u00e9 de mani\u00e8re expresse un moyen tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 de l\u2019action de la mairie de Chi\u0219in\u0103u. Les \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose ne lui permettent pas de conclure, et il ne ressort pas des d\u00e9cisions rendues en l\u2019esp\u00e8ce par les tribunaux nationaux, que le moyen en question a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en m\u00e9connaissance des normes proc\u00e9durales applicables en l\u2019esp\u00e8ce. Partant, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n

20. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

21. Les requ\u00e9rants arguent que les juridictions internes n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions en ce qu\u2019elles auraient ignor\u00e9 leur argument fond\u00e9 sur le non-respect par la mairie de Chi\u0219in\u0103u du d\u00e9lai de prescription pour ester en justice.<\/p>\n

22. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

23. La Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention implique, \u00e0 la charge du \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb, l\u2019obligation de se livrer \u00e0 un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Perez c. France [GC], no 47287\/99, \u00a7 80, CEDH 2004\u2011I, et Loupas c.\u00a0Gr\u00e8ce, no 21268\/16, \u00a7 37, 20 juin 2019). Elle rappelle \u00e9galement sa jurisprudence constante selon laquelle cet article oblige en outre les tribunaux \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions. L\u2019\u00e9tendue du devoir de motivation peut varier selon la nature de la d\u00e9cision et doit s\u2019analyser \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de chaque esp\u00e8ce. Sans exiger une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument du plaignant, cette obligation pr\u00e9suppose que la partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire puisse s\u2019attendre \u00e0 une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite aux moyens d\u00e9cisifs pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cause (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Paix\u00e3o Moreira S\u00e1 Fernandes c. Portugal, no\u00a078108\/14, \u00a7\u00a071, 25 f\u00e9vrier 2020 et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

24. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que, compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le respect du d\u00e9lai de prescription \u00e9tait une des questions essentielles qui devaient \u00eatre tranch\u00e9es par les juges nationaux et que ce point avait une incidence d\u00e9cisive sur l\u2019issue de l\u2019affaire (comparer avec Ruiz Torija c. Espagne, 9\u00a0d\u00e9cembre 1994, \u00a7 30, s\u00e9rie A no\u00a0303-A). Si les tribunaux l\u2019avaient jug\u00e9 fond\u00e9, ils auraient d\u00fb n\u00e9cessairement rejeter l\u2019action de la mairie de Chi\u0219in\u0103u dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants. \u00c0 ce titre, elle rappelle que le respect des crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 pour introduire un recours est un aspect important du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (Dacia S.R.L. c.\u00a0Moldova, no 3052\/04, \u00a7 75, 18 mars 2008, et Nichifor c. R\u00e9publique de Moldova, no 52205\/10, \u00a7 28, 20 septembre 2016).<\/p>\n

25. La Cour estime donc que le moyen des requ\u00e9rants tir\u00e9 de la tardivet\u00e9 de l\u2019action exigeait une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite. Les tribunaux nationaux sont cependant rest\u00e9s en d\u00e9faut de le faire et il est impossible de savoir s\u2019ils ont simplement n\u00e9glig\u00e9 ce moyen ou bien ont voulu le rejeter et, dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, pour quelles raisons (comparer avec Ruiz\u00a0Torija, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30,Lebedinschi c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a041971\/11, \u00a7\u00a035, 16 juin 2015, Nichifor c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a052205\/10, \u00a7\u00a030, 20\u00a0septembre 2016, et Covalenco c. R\u00e9publique de Moldova, no 72164\/14, \u00a7\u00a026, 16 juin 2020).<\/p>\n

26. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la proc\u00e9dure interne n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable.<\/p>\n

27. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n

28. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent en outre que leur expulsion sans l\u2019octroi d\u2019un logement alternatif \u00e9tait contraire au droit interne et que cela a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit au logement ainsi qu\u2019\u00e0 leur droit au respect de leur biens.<\/p>\n

29. Compte tenu de l\u2019ensemble des faits de la cause, des arguments des parties, ainsi que de ses conclusions op\u00e9r\u00e9es ci-dessus sur le terrain de l\u2019article 6 de la Convention quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019une motivation suffisante des d\u00e9cisions internes, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur la recevabilit\u00e9 et le fond des autres griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants (pour une approche similaire voir Eze c. Roumanie, no 80529\/13, \u00a7\u00a065, 21 juin 2016, et Micha\u0142 Korgul c. Pologne, no 36140\/11, \u00a7 59, 21 mars 2017).<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

30. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

31. Les requ\u00e9rants demandent 100\u00a0000 euros (EUR) pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019ils estiment avoir subi. Cette somme correspondrait au prix moyen d\u2019un appartement \u00e0 Chi\u0219in\u0103u \u00e9quivalent \u00e0 celui dont ils ont \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9s. Ils r\u00e9clament \u00e9galement 150\u00a0000 EUR pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019ils disent avoir subi. Enfin, ils demandent 1\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens, sans en fournir des justificatifs.<\/p>\n

32. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 et les violations all\u00e9gu\u00e9es, et que, de surcro\u00eet, la pr\u00e9tention formul\u00e9e \u00e0 ce titre n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e. Il plaide \u00e9galement que les montants demand\u00e9s pour dommage moral et frais et d\u00e9pens sont excessifs.<\/p>\n

33. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure interne si la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention n\u2019avait pas eu lieu. Elle rel\u00e8ve surtout que le litige interne portait sur le droit d\u2019utiliser un logement social et non pas sur la pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce logement. Elle conclut donc \u00e0 l\u2019absence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Partant, elle rejette la demande des requ\u00e9rants \u00e0 ce titre. \u00c0 ce sujet, elle rel\u00e8ve toutefois que le droit moldave pr\u00e9voit de mani\u00e8re explicite qu\u2019un arr\u00eat de la Cour concluant \u00e0 une violation de la Convention ou de ses Protocoles constitue une cause sp\u00e9cifique de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure (Covalenco, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33). Il appartient maintenant aux requ\u00e9rants d\u2019utiliser cette opportunit\u00e9.<\/p>\n

34. Quant au dommage moral,la Cour consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont d\u00fb subir un pr\u00e9judice en raison de la violation constat\u00e9e ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour leur octroie 3\u00a0600\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

35. Pour ce qui est enfin des frais et d\u00e9pens et compte tenu des documents en sa possession, la Cour rejette la demande formul\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

36. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare recevable le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention relatif \u00e0 la motivation des d\u00e9cisions internes\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des autres griefs\u00a0;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois la somme de 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,\u00e0 convertir ans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Branko Lubarda
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. L\u2019affaire porte sur la motivation all\u00e9gu\u00e9e insuffisante des d\u00e9cisions rendues par les juridictions civiles. Elle soul\u00e8ve notamment des questions sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-391","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/391","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=391"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/391\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":392,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/391\/revisions\/392"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=391"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=391"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=391"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}