{"id":389,"date":"2021-02-17T15:54:31","date_gmt":"2021-02-17T15:54:31","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=389"},"modified":"2021-02-17T15:54:31","modified_gmt":"2021-02-17T15:54:31","slug":"affaire-dronic-c-republique-de-moldova-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-28650-05","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=389","title":{"rendered":"AFFAIRE DRONIC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 28650\/05"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente affaire concerne la non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive ordonnant la restitution d\u2019une maison.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE DRONIC c. R\u00c9PUBLIQUE DE MOLDOVA<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 28650\/05)<\/em>
\nARR\u00caT
\n(Fond)
\nSTRASBOURG
\n16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Dronic c. R\u00e9publique de Moldova,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Branko Lubarda, pr\u00e9sident,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nPauliine Koskelo, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a028650\/05) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Moldova et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Constantin Dronic (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 juillet 2005,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement moldave (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant la non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 26 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne la non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive ordonnant la restitution d\u2019une maison.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1949 et r\u00e9side \u00e0 Chi\u0219in\u0103u.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. En 1949, les autorit\u00e9s sovi\u00e9tiques confisqu\u00e8rent la maison appartenant aux parents du requ\u00e9rant. Sa famille ainsi que lui-m\u00eame furent d\u00e9port\u00e9s en Sib\u00e9rie.<\/p>\n

5. Le 8 d\u00e9cembre 1992, le parlement moldave adopta la loi no 1225 sur la r\u00e9habilitation des victimes des r\u00e9pressions politiques. Elle ouvrait le droit \u00e0 la restitution des propri\u00e9t\u00e9s nationalis\u00e9es pendant le r\u00e9gime sovi\u00e9tique.<\/p>\n

6. \u00c0 une date non sp\u00e9cifi\u00e9e, le requ\u00e9rant engagea, sur le fondement de cette loi, une action en restitution des biens confisqu\u00e9s \u00e0 sa famille.<\/p>\n

7. Par une d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 1999, la cour d\u2019appel de la R\u00e9publique de Moldova accueillit l\u2019action et ordonna \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 locale comp\u00e9tente la restitution de la maison. Cette d\u00e9cision acquit force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

8. Par la suite, le requ\u00e9rant demanda l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision. Eu \u00e9gard au fait que la maison \u00e9tait habit\u00e9e par deux familles, il engagea une action aux fins d\u2019obtenir leur expulsion.<\/p>\n

9. Par une d\u00e9cision d\u00e9finitive du 16 juillet 2002, la cour d\u2019appel de la R\u00e9publique de Moldova confirma le jugement de l\u2019instance inf\u00e9rieure ordonnant l\u2019expulsion des familles en question. Il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019expulsion devait intervenir apr\u00e8s l\u2019attribution de logements alternatifs \u00e0 ces familles.<\/p>\n

10. Au moment des derni\u00e8res observations des parties, la d\u00e9cision du 9\u00a0d\u00e9cembre 1999 n\u2019\u00e9tait toujours pas ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n

11. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no 1225 sur la r\u00e9habilitation des victimes des r\u00e9pressions politiques sont r\u00e9sum\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat pilote Olaru et autres c. Moldova (nos 476\/07 et 3 autres, \u00a7 27, 28\u00a0juillet 2009).<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION et de L\u2019ARTICLE 1 du protocole no\u00a01<\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que l\u2019inex\u00e9cution des d\u00e9cisions d\u00e9finitives rendues en sa faveur a enfreint son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, garanti par l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, ainsi que son droit au respect de ses biens, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 1 du Protocole no 1. Ces dispositions dans leurs passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…), par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…), des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 1 du Protocole no1 \u00e0 la Convention<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. La d\u00e9claration unilat\u00e9rale du gouvernement d\u00e9fendeur<\/strong><\/p>\n

13. Par une lettre du 2 juin 2008, le Gouvernement a soumis une d\u00e9claration unilat\u00e9rale par laquelle il invitait la Cour \u00e0 rayer la requ\u00eate du r\u00f4le en vertu de l\u2019article\u00a037 de la Convention.<\/p>\n

14. Par une lettre du 1er octobre 2008, le requ\u00e9rant a inform\u00e9 la Cour qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas satisfait des termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, notamment en raison du montant, insuffisant \u00e0 ses yeux, du d\u00e9dommagement propos\u00e9 par le Gouvernement.<\/p>\n

15. La Cour rappelle qu\u2019un arr\u00eat constatant une violation entra\u00eene pour l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci (Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres c. Gr\u00e8ce [GC] (satisfaction \u00e9quitable), no\u00a025701\/94, \u00a7 72, 28 novembre 2002). Elle a d\u00e9cid\u00e9 que la m\u00eame approche devait \u00eatre suivie lorsqu\u2019un gouvernement cherchait \u00e0 obtenir la radiation d\u2019une requ\u00eate du r\u00f4le par le biais d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale (Pavlovici c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a05711\/03, \u00a7\u00a025, 30\u00a0janvier 2018).<\/p>\n

16. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 1999 reste inex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 ce jour et le Gouvernement ne fait \u00e9tat d\u2019aucune mesure concr\u00e8te tendant \u00e0 son ex\u00e9cution. Elle note \u00e9galement que la compensation offerte ne couvre que partiellement les dommages subis par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

17. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la d\u00e9claration du Gouvernement ne lui offre pas une base suffisante pour constater qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n

18. Compte tenu de cela, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant \u00e0 la radiation de la requ\u00eate du r\u00f4le, en application de l\u2019article\u00a037\u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention. Il lui incombe d\u00e8s lors de poursuivre l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 et du fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

19. Dans ses observations compl\u00e9mentaires et sur la satisfaction \u00e9quitable, le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il soutient que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb engager une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ainsi qu\u2019exercer le recours interne introduit apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat pilote Olaru, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

20. La Cour rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 55 de son r\u00e8glement, si la Partie contractante d\u00e9fenderesse entend soulever une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9, elle doit le faire, pour autant que la nature de l\u2019exception et les circonstances le permettent, dans ses observations \u00e9crites ou orales sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a052, 15 d\u00e9cembre 2016, et Merabishvilic.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no72508\/13, \u00a7\u00a0214, 28 novembre 2017).<\/p>\n

21. Cependant, elle estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de trancher la question de savoir si le Gouvernement est forclos \u00e0 soulever son exception. \u00c0 supposer m\u00eame que tel n\u2019est pas le cas, elle juge que les arguments qu\u2019il avance ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

22. D\u2019une part, la Cour rappelle sa jurisprudence bien \u00e9tablie selon laquelle il n\u2019est pas opportun de demander \u00e0 une personne, qui a obtenu une cr\u00e9ance contre l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, de devoir par la suite engager une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e afin d\u2019obtenir satisfaction (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Metaxas c. Gr\u00e8ce, no 8415\/02, \u00a7 19, 27 mai 2004, et Arnaboldi c. Italie, no 43422\/07, \u00a7 52, 14 mars 2019).<\/p>\n

23. D\u2019autre part, elle rappelle avoir tranch\u00e9 que les personnes ayant introduit leurs requ\u00eates avant l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat pilote Olaru n\u2019\u00e9taient pas tenues d\u2019\u00e9puiser la nouvelle voie de recours que l\u2019\u00c9tat devait mettre en place (Olaru, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61). Or, la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e avant l\u2019arr\u00eat pilote en question.<\/p>\n

24. Partant, la Cour rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

25. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

26. La Cour note que, \u00e0 ce jour, les d\u00e9cisions d\u00e9finitives du 9 d\u00e9cembre 1999 et du 16 juillet 2002 ordonnant aux autorit\u00e9s de restituer la maison au requ\u00e9rant ne sont toujours pas ex\u00e9cut\u00e9es. Elle rappelle qu\u2019une autorit\u00e9 \u00e9tatique ne peut invoquer l\u2019absence de fonds et de logements de substitution pour expliquer la non-ex\u00e9cution d\u2019un jugement (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Prodan c. Moldova, no\u00a049806\/99, \u00a7 53, CEDH 2004\u2011III (extraits), et Cristea c. R\u00e9publique de Moldova, no 35098\/12, \u00a7 46, 12\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n

27. La Cour rappelle \u00e9galement sa position, exprim\u00e9e \u00e0 maintes reprises dans des affaires ayant trait au d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution, selon laquelle l\u2019impossibilit\u00e9, pour un cr\u00e9ancier, de faire ex\u00e9cuter int\u00e9gralement, et dans un d\u00e9lai raisonnable, une d\u00e9cision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du \u00ab\u00a0droit \u00e0 un tribunal\u00a0\u00bb consacr\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention, ainsi que du droit \u00e0 la libre jouissance de ses biens garanti par l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention (Prodan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a056 et\u00a062).<\/p>\n

28. \u00c0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire. Partant, elle estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention en raison de l\u2019omission des autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cuter, dans un d\u00e9lai raisonnable, le jugement d\u00e9finitif rendu en faveur du requ\u00e9rant.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

29. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

30. Le requ\u00e9rant demande 276\u00a0300 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il estime avoir subi. Cette somme correspondrait \u00e0 la valeur de la maison et du terrain sur lequel celle-ci est situ\u00e9e, ainsi qu\u2019aux int\u00e9r\u00eats moratoires. Le requ\u00e9rant demande en outre 50\u00a0000 EUR pour dommage moral.<\/p>\n

31. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9tay\u00e9 ses pr\u00e9tentions. Alternativement, il argue que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont excessives.<\/p>\n

32. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire, la Cour estime que la question de l\u2019application de l\u2019article 41, pour ce qui est du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, n\u2019est pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre tranch\u00e9e. Elle d\u00e9cide donc de la r\u00e9server et de fixer la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure en tenant compte de l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un accord entre le Gouvernement et la partie requ\u00e9rante. \u00c0 cette fin, la Cour accorde aux parties un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

33. En revanche, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a forc\u00e9ment subi un dommage moral en raison des violations constat\u00e9es ci-dessus. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle lui alloue 3\u00a0600 EUR, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

34. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 2\u00a0500 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

35. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

36. Compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0000 EUR tous frais confondus.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Rejette la demande du Gouvernement tendant \u00e0 la radiation de la requ\u00eate du r\u00f4le\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01\u00a0;<\/p>\n

4. Dit que la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention ne se trouve pas en \u00e9tat pour le dommage mat\u00e9riel\u00a0; en cons\u00e9quence,<\/p>\n

a) la r\u00e9serve,<\/p>\n

b) invite le Gouvernement et la partie requ\u00e9rante \u00e0 lui adresser par \u00e9crit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment \u00e0 lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir,<\/p>\n

c) r\u00e9serve la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure et d\u00e9l\u00e8gue au pr\u00e9sident le soin de la fixer au besoin\u00a0;<\/p>\n

5. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Branko Lubarda
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire concerne la non-ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive ordonnant la restitution d\u2019une maison. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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