{"id":387,"date":"2021-02-17T15:50:50","date_gmt":"2021-02-17T15:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=387"},"modified":"2021-02-17T15:50:50","modified_gmt":"2021-02-17T15:50:50","slug":"affaire-vermeersch-c-belgique-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-49652-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=387","title":{"rendered":"AFFAIRE VERMEERSCH c. BELGIQUE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 49652\/10"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, du droit et de la jurisprudence internes en mati\u00e8re de prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat dont l\u2019application a abouti \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour prescription de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats introduite par le requ\u00e9rant. Elle a \u00e9galement trait \u00e0 une all\u00e9gation de formalisme excessif de la Cour de cassation. Le requ\u00e9rant invoque des violations du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE VERMEERSCH c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 49652\/10)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 (civil) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Irrecevabilit\u00e9 pour prescription d\u2019une demande de dommages et int\u00e9r\u00eats contre une autorit\u00e9 publique \u2022 Formalisme devant la Cour de cassation \u2022 R\u00e8gles relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 des pourvois en cassation, des m\u00e9moires ampliatifs et des moyens en cassation \u2022 Lacune non combl\u00e9e par la Cour de Cassation \u2022 R\u00e8gles ayant cess\u00e9 de servir les buts de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0bonne administration de la justice\u00a0\u00bb<\/p>\n

STRASBOURG
\n16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Vermeersch c. Belgique,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nPaul Lemmens,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no\u00a049652\/10) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Frank Vermeersch (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12 ao\u00fbt 2010,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Notant que le 26 janvier 2018, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 17 novembre 2020 et le26 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, du droit et de la jurisprudence internes en mati\u00e8re de prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat dont l\u2019application a abouti \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour prescription de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats introduite par le requ\u00e9rant. Elle a \u00e9galement trait \u00e0 une all\u00e9gation de formalisme excessif de la Cour de cassation. Le requ\u00e9rant invoque des violations du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant r\u00e9side \u00e0 Hooglede. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M. Denys, avocat.<\/p>\n

3. Le gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme I. Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant est un exploitant agricole. Le 23 ao\u00fbt 1991, il demanda un permis afin d\u2019\u00e9tendre son \u00e9levage de porcs.<\/p>\n

5. Le 26 novembre 1992, la d\u00e9putation permanente de la province de Flandre occidentale ne fit que partiellement droit \u00e0 sa demande et rejeta le restant de celle-ci. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e en tous points par le ministre flamand de l\u2019environnement le 30 juillet 1996.<\/p>\n

6. Le 22 octobre 1996, le requ\u00e9rant introduisit un recours en annulation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1996 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

7. Par un arr\u00eat du 30 septembre 2004, le Conseil d\u2019\u00c9tat accueillit le recours et annula l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel attaqu\u00e9.<\/p>\n

II. L\u2019action en indemnisation litigieuse<\/strong><\/p>\n

8. Le 12 janvier 2005, le requ\u00e9rant cita la R\u00e9gion flamande en responsabilit\u00e9 devant le tribunal de premi\u00e8re instance de Courtrai en vue d\u2019obtenir, sur le fondement de l\u2019article 1382 du code civil, l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant de l\u2019acte ill\u00e9gal annul\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il \u00e9valua provisoirement son dommage \u00e0 la somme de 368\u00a0470\u00a0euros (EUR).<\/p>\n

9. Le 27 f\u00e9vrier 2006, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u00e9clara la demande du requ\u00e9rant irrecevable, estimant que celle-ci \u00e9tait prescrite en application tant de l\u2019article 2262bis du code civil que de l\u2019article 100 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 17 juillet 1991 (paragraphe\u00a016 ci\u2011dessous). Le tribunal pr\u00e9cisa que l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019avait ni un effet interruptif ni un effet suspensif de la prescription conform\u00e9ment aux articles 2246 \u00e0\u00a02250 du code civil. Il \u00e9tait de surcro\u00eet de jurisprudence constante qu\u2019il ne fallait en aucun cas attendre le r\u00e9sultat d\u2019un recours en annulation avant d\u2019introduire une action en indemnisation sur le fondement de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle.<\/p>\n

10. Le 22 juin 2007, la cour d\u2019appel de Gand confirma le jugement de premi\u00e8re instance, en se fondant toutefois sur le seul article 100 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. La prescription \u00e9tait d\u2019ordre public du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 pour l\u2019\u00c9tat ou, en l\u2019occurrence, la R\u00e9gion flamande, compte tenu de son administration plus lourde, de pouvoir cl\u00f4turer avec certitude ses comptes dans un d\u00e9lai qui ne soit pas trop long afin d\u2019assurer une bonne comptabilit\u00e9. La cour d\u2019appel consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le dommage all\u00e9gu\u00e9 par le requ\u00e9rant r\u00e9sultait de l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 1996. Le d\u00e9lai de prescription de cinq ans avait d\u00e8s lors commenc\u00e9 \u00e0 courir le 1er janvier 1996. L\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019avait ni d\u2019effet interruptif ni d\u2019effet suspensif de la prescription. La citation introduite le 12 janvier 2005 \u00e9tait donc tardive.<\/p>\n

11. Le 29 mai 2008, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. \u00c0 l\u2019appui de son pourvoi, il invoqua un moyen unique tir\u00e9 de la violation des articles\u00a0100 et 101 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, 1382, 1383 et 2244 du code civil et 6\u00a0de la Convention, ainsi que des principes de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de respect de la confiance l\u00e9gitime. Il all\u00e9gua, dans une premi\u00e8re branche, que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel avait viol\u00e9 les dispositions invoqu\u00e9es en refusant de reconna\u00eetre un effet interruptif ou suspensif \u00e0 l\u2019introduction du recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce qui d\u00e9coulait selon lui de l\u2019article 101 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Dans une seconde branche, le requ\u00e9rant all\u00e9gua que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel violait les dispositions invoqu\u00e9es en ce qu\u2019il d\u00e9clarait la demande prescrite sur le fondement d\u2019une interpr\u00e9tation adopt\u00e9e par la Cour de cassation dans des arr\u00eats du 16\u00a0f\u00e9vrier 2006 (paragraphe 20 ci-dessous) alors que ces arr\u00eats \u00e9taient post\u00e9rieurs aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et que la cour d\u2019appel avait appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant une disposition qui n\u2019\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9cise. Enfin, il rappela qu\u2019une proposition de loi \u00e9tait en cours d\u2019examen par le parlement et visait \u00e0 donner \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat un effet suspensif du d\u00e9lai de prescription. Il indiqua qu\u2019il se r\u00e9servait le droit de demander l\u2019application de la loi qui r\u00e9sulterait de cette proposition, si celle-ci entrait en vigueur au cours de la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation.<\/p>\n

12. Le 1er septembre 2008, la loi du 25 juillet 2008 modifiant les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat entra en vigueur (paragraphes 24-27 ci-dessous).<\/p>\n

13. Le 10 octobre 2008, le requ\u00e9rant d\u00e9posa un m\u00e9moire ampliatif. Il invoqua un moyen additionnel tir\u00e9 de la violation des m\u00eames dispositions que celles mentionn\u00e9es dans sa requ\u00eate en cassation, \u00e9tant entendu que l\u2019article 2244 du code civil y \u00e9tait invoqu\u00e9 dans sa version telle qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de la loi du 25 juillet 2008. Il se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 l\u2019effet r\u00e9troactif de cette loi en vertu de l\u2019article 4 de celle-ci. Il fit valoir qu\u2019en vertu de l\u2019application r\u00e9troactive de l\u2019article 2244 nouveau du code civil, son action, introduite moins d\u2019un an apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable et que l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel devait \u00eatre cass\u00e9. Il soutint que son m\u00e9moire ampliatif devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable compte tenu de l\u2019application r\u00e9troactive de la loi du 25 juillet 2008, des droits de la d\u00e9fense et du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

14. Par un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2010 (C.08.0228.N), la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle d\u00e9clara le m\u00e9moire ampliatif d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2008 irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en dehors du d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la signification de la requ\u00eate en cassation, pr\u00e9vu par l\u2019article 1087 du code judiciaire. Ni les droits de la d\u00e9fense ni le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention ne justifiaient de s\u2019\u00e9carter des dispositions r\u00e9glant la proc\u00e9dure en cassation, plus particuli\u00e8rement celles relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation, des m\u00e9moires et des moyens.<\/p>\n

En ce qui concernait le moyen invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant dans sa requ\u00eate, la Cour de cassation releva que l\u2019article\u00a0101 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, tel qu\u2019applicable au moment de l\u2019introduction du pourvoi, ne pr\u00e9voyait l\u2019interruption de la prescription au profit de l\u2019\u00c9tat que par exploit d\u2019huissier de justice ou par une reconnaissance de dette par l\u2019\u00c9tat. Il ressortait de cette disposition que le recours en annulation form\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat contre un acte administratif dont l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 engagerait la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, n\u2019interrompait ni ne suspendait la prescription. La premi\u00e8re branche du moyen, fond\u00e9e sur une conception juridique diff\u00e9rente, manquait en droit.<\/p>\n

Ensuite, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e9guait le requ\u00e9rant, il ne ressortait pas de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel que celle-ci avait \u00ab\u00a0fait application\u00a0\u00bb d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb de la Cour de cassation du 16\u00a0f\u00e9vrier 2006. Le fait que la Cour de cassation avait, dans ledit arr\u00eat, consid\u00e9r\u00e9 pour la premi\u00e8re fois qu\u2019un recours en annulation form\u00e9 devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019interrompait pas la prescription n\u2019impliquait pas qu\u2019auparavant l\u2019article 101 des lois coordonn\u00e9es sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas suffisamment clair ou que son application n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible. Partant, la deuxi\u00e8me branche du moyen ne pouvait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. La prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00e9tat<\/strong><\/p>\n

15. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour octroyer une indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice en cas de constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un acte administratif. D\u00e8s lors, deux contentieux distincts coexistaient\u00a0: le contentieux \u00ab\u00a0objectif\u00a0\u00bb qui avait pour point de d\u00e9part l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation de l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a014\u00a0\u00a7\u00a01er des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973, et le contentieux \u00ab\u00a0subjectif\u00a0\u00bb qui avait pour point de d\u00e9part une citation devant les juridictions judiciaires en vue d\u2019obtenir la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par toute personne, en ce compris une personne de droit public, sur le fondement des articles\u00a01382 et suivants du code civil.<\/p>\n

A. Les dispositions applicables au moment de l\u2019introduction par le requ\u00e9rant de son recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/p>\n

16. L\u2019article 100, alin\u00e9a 1er, 1o, des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es par l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 17 juillet 1991 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb), pr\u00e9voit que les cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat sont prescrites et d\u00e9finitivement \u00e9teintes si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produites dans le d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 partir du premier janvier de l\u2019ann\u00e9e budg\u00e9taire au cours de laquelle elles sont n\u00e9es.<\/p>\n

17. Avant sa modification par la loi du 25 juillet 2008 (paragraphe 24 ci\u2011dessous), l\u2019article 101, alin\u00e9a 1er, des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0pr\u00e9voyait deux causes d\u2019interruption de la prescription\u00a0:\u00a0le simple exploit d\u2019huissier et la reconnaissance de dette faite par l\u2019\u00c9tat. L\u2019article 101, alin\u00e9a 2, pr\u00e9voyait \u00e9galement une cause de suspension de la prescription\u00a0: \u00ab\u00a0l\u2019intentement d\u2019une action en justice\u00a0\u00bb. Ce dernier suspendait la prescription jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n

18. En vertu de l\u2019article 71 \u00a7 1 de la loi sp\u00e9ciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sont applicables aux communaut\u00e9s et aux r\u00e9gions, dont la R\u00e9gion flamande.<\/p>\n

19. Tant en jurisprudence qu\u2019en doctrine, la question se posait de savoir si l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0l\u2019intentement d\u2019une action en justice\u00a0\u00bb suspendant la prescription au sens de l\u2019article 101 alin\u00e9a\u00a02 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

20. Par deuxarr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2006 (C.05.0022.N et C.05.0050.N), la Cour de cassation s\u2019exprima sur cette question. Elle consid\u00e9ra que le recours en annulation form\u00e9 contre un acte administratif devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019interrompait ni ne suspendait la prescription du droit de r\u00e9clamer une indemnisation devant un tribunal civil en se fondant sur un acte illicite des autorit\u00e9s.<\/p>\n

21. Ces arr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par plusieurs autres arr\u00eats de la Cour de cassation (par exemple, C.05.0255.N du 25 octobre 2007 (non publi\u00e9), C.08.0343.F du 2\u00a0avril 2009, et C.08.0228.N du 25 f\u00e9vrier 2010 (dans la cause du requ\u00e9rant)).<\/p>\n

B. La modification des r\u00e8gles sur la prescription par la loi du 25\u00a0juillet 2008<\/strong><\/p>\n

22. Le 25 juillet 2008 fut promulgu\u00e9e la loi modifiant le code civil et les lois coordonn\u00e9es du 17 juillet 1991 sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en vue d\u2019interrompre la prescription de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la suite d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2008.<\/p>\n

1. Les travaux pr\u00e9paratoires<\/em><\/p>\n

23. L\u2019objectif de la loi du 25 juillet 2008 fut explicit\u00e9 dans les d\u00e9veloppements de la proposition de loi qui \u00e9tait \u00e0 son origine. Compte tenu des r\u00e8gles de prescription applicables et de l\u2019ampleur de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat, il y avait une forte probabilit\u00e9, selon ses auteurs, qu\u2019une action en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par un acte administratif se prescrive au cours de la proc\u00e9dure en annulation de cet acte. Beaucoup d\u2019avocats conseillaient partant \u00e0 leurs clients d\u2019engager une action civile imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019introduction du recours en annulation ou au cours de la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der encombrait les r\u00f4les des tribunaux civils d\u2019affaires qui n\u2019\u00e9taient pas en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9es et constituait un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire inutile \u00e0 charge du citoyen. Cette pratique juridique n\u00e9e du mauvais fonctionnement du Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas une bonne chose dans la mesure o\u00f9 elle rejetait enti\u00e8rement sur le citoyen le risque de la perte du droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats (proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par les s\u00e9nateurs Vandenberghe et Van Parys, Documents parlementaires, S\u00e9nat, session extraordinaire 2007, no 4-10\/1, pp.\u00a01-3). Au sein de la commission comp\u00e9tente du s\u00e9nat, un des auteurs de la proposition de loi pr\u00e9cisa qu\u2019\u00e0 cela s\u2019ajoutait le fait que les arr\u00eats de la Cour de cassation du 16 f\u00e9vrier 2006 \u00e9taient venus infirmer la th\u00e8se \u00ab\u00a0admise jusqu\u2019alors\u00a0\u00bb selon laquelle une proc\u00e9dure administrative devant le Conseil d\u2019\u00c9tat interrompait ou suspendait la prescription du d\u00e9dommagement civil, par analogie avec l\u2019article 2244 du code civil (expos\u00e9 du s\u00e9nateur Vandenberghe, Documents parlementaires, S\u00e9nat, 2007-2008, no\u00a04\u201110\/3, p.\u00a03).<\/p>\n

2. Les dispositions de la loi du 25 juillet 2008<\/em><\/p>\n

24. La loi du 25 juillet 2008 est une loi modificative. Les dispositions modifi\u00e9es sont l\u2019article 2244 du code civil et l\u2019article 101 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article 2244 du code civil contient des r\u00e8gles de droit commun en mati\u00e8re de prescription de cr\u00e9ances. Avant sa modification par la loi du 25 juillet 2008, l\u2019article 101 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat contenait des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant la prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat et, par extension, des communaut\u00e9s et des r\u00e9gions.<\/p>\n

25. Les articles 1 \u00e0 3 de la loi du 25 juillet 2008 se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 1. La pr\u00e9sente loi r\u00e8gle une mati\u00e8re vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 78 de la Constitution.<\/p>\n

Article 2. L\u2019article 2244 du Code civil est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as r\u00e9dig\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Une citation en justice interrompt la prescription jusqu\u2019au prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n

Pour l\u2019application de la pr\u00e9sente section, un recours en annulation d\u2019un acte administratif devant le Conseil d\u2019\u00c9tat a, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019action en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l\u2019acte administratif annul\u00e9, les m\u00eames effets qu\u2019une citation en justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 3. L\u2019article 101 des lois coordonn\u00e9es du 17 juillet 1991 sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est remplac\u00e9 par ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Art. 101. La prescription est interrompue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit commun.\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb<\/p>\n

Par la combinaison des articles 2244 du code civil et 101 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, la prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, les communaut\u00e9s et les r\u00e9gions est d\u00e9sormais interrompue par un recours en annulation contre l\u2019acte administratif litigieux devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

26. Quant \u00e0 l\u2019application de la loi du 25 juillet 2008 dans le temps, son article\u00a04 pr\u00e9voit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La pr\u00e9sente loi est applicable aux recours en annulation introduits devant le Conseil d\u2019\u00c9tat avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n

Elle n\u2019est toutefois pas applicable lorsque l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e prescrite par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e avant son entr\u00e9e en vigueur et contre laquelle un recours en cassation n\u2019est pas introduit.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. La loi du 25 juillet 2008 permettait ainsi aux justiciables ayant obtenu un arr\u00eat d\u2019annulation d\u2019encore saisir le juge civil d\u2019une action en responsabilit\u00e9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat, pour autant qu\u2019aucune action en dommages et int\u00e9r\u00eats n\u2019ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e prescrite par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e (notamment une d\u00e9cision rendue par une juridiction si\u00e9geant en appel) avant le 1er\u00a0septembre 2008, et pour autant qu\u2019un pourvoi en cassation n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 introduit contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

3. La jurisprudence post\u00e9rieure<\/em><\/p>\n

28. Dans plusieurs arr\u00eats rendus apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25\u00a0juillet 2008 (voir, notamment, arr\u00eat no 202\/2009 du 23 d\u00e9cembre 2009 et arr\u00eat no 31\/2010 du 30 mars 2010), la Cour constitutionnelle constata qu\u2019avant les deux arr\u00eats de la Cour de cassation du 16 f\u00e9vrier 2006, la question de savoir si la prescription du droit de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats devant un tribunal civil fond\u00e9 sur un acte illicite des autorit\u00e9s \u00e9tait interrompue par un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait controvers\u00e9e en doctrine et en jurisprudence. Cette \u00ab\u00a0ins\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb constituait une circonstance particuli\u00e8re pouvant justifier la r\u00e9troactivit\u00e9 du r\u00e9gime mis en place par la loi du 25 juillet 2008. La Cour constitutionnelle conclut que le l\u00e9gislateur avait pu estimer, sans m\u00e9conna\u00eetre la Constitution, que la r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi du 25 juillet 2008 \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et n\u00e9cessaire pour restaurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

29. La Cour constitutionnelle dit \u00e9galement explicitement que la loi du 25\u00a0juillet 2008 s\u2019appliquait aux litiges pendants devant la Cour de cassation (voir, par exemple, arr\u00eat no\u00a0151\/2009 du 30\u00a0septembre 2009, arr\u00eat\u00a0no\u00a0202\/2009 du 23 d\u00e9cembre 2009, et arr\u00eat no\u00a031\/2010 du 30 mars 2010). Elle consid\u00e9ra que lorsqu\u2019un pourvoi en cassation \u00e9tait pendant, il n\u2019y avait pas encore de d\u00e9cision judiciaire devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n

30. Par un arr\u00eat du 3 septembre 2010 (C.09.0339.N), la Cour de cassation consid\u00e9ra qu\u2019un moyen qui invoquait la violation d\u2019une disposition l\u00e9gale qui n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur au moment du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019\u00e9tait en principe pas recevable. L\u2019article 4 de la loi du 25\u00a0juillet 2008 ne d\u00e9rogeait pas \u00e0 ce principe. En effet, cette disposition impliquait uniquement que la nouvelle r\u00e8gle de prescription s\u2019appliquait dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e devant la Cour de cassation perdait son autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en raison d\u2019une cassation fond\u00e9e sur la violation d\u2019une disposition applicable au moment du prononc\u00e9 de cette d\u00e9cision et o\u00f9 la cause devait, d\u00e8s lors, \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 nouveau par le juge du fond.<\/p>\n

31. La r\u00e9daction de l\u2019article 2244 du code civil tel que modifi\u00e9 par la loi du 25\u00a0juillet 2008 impliquait que seuls les arr\u00eats du Conseil d\u2019\u00c9tat annulant l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9taient interruptifs de la prescription. Afin de pallier l\u2019incertitude du justiciable quant \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objectif du l\u00e9gislateur, la Cour constitutionnelle annula le terme \u00ab\u00a0annul\u00e9\u00a0\u00bb dans la disposition litigieuse (arr\u00eat no\u00a040\/2019 du 28\u00a0f\u00e9vrier 2019\u00a0; voir aussi les arr\u00eats no 148\/2018 du 8\u00a0novembre 2018 et\u00a0no\u00a0175\/2018 du 6\u00a0d\u00e9cembre 2018). Elle rappela qu\u2019il ressortait des travaux pr\u00e9paratoires que l\u2019objectif du l\u00e9gislateur avait \u00e9t\u00e9, d\u2019une part, d\u2019\u00e9viter que l\u2019action en r\u00e9paration du dommage devant le juge civil soit prescrite si le justiciable obtenait l\u2019annulation de l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 plus de cinq\u00a0ans apr\u00e8s avoir introduit un recours aupr\u00e8s du Conseil d\u2019\u00c9tat et, d\u2019autre part, d\u2019\u00e9viter que le justiciable soit tenu d\u2019introduire une action devant le juge civil \u00e0 titre conservatoire, ce qui impliquait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et pouvait par la suite s\u2019av\u00e9rer inutile. Le l\u00e9gislateur avait donc recherch\u00e9 l\u2019\u00e9conomie proc\u00e9durale \u00e0 laquelle le terme \u00ab\u00a0annul\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019article 2244 modifi\u00e9 du code civil faisait \u00e9chec.<\/p>\n

II. \u00e9l\u00e9ments de La proc\u00e9dure en cassation<\/strong><\/p>\n

32. Aux termes de l\u2019article 1073 alin\u00e9a 1er du code judiciaire, le d\u00e9lai pour introduire un pourvoi en cassation est de trois mois \u00e0 partir du jour de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou de la notification de celle-ci.<\/p>\n

33. L\u2019article 1079 du m\u00eame code dispose que le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d\u2019une requ\u00eate qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est pr\u00e9alablement signifi\u00e9e \u00e0 la partie contre laquelle le pourvoi est dirig\u00e9.<\/p>\n

34. L\u2019article 1087 du m\u00eame code autorise le demandeur \u00e0 joindre \u00e0 sa requ\u00eate ou \u00e0 produire dans les 15 jours de la signification de celle-ci, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, un m\u00e9moire ampliatif, pr\u00e9alablement signifi\u00e9 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse, et contenant un expos\u00e9 des faits et le d\u00e9veloppement des moyens de cassation.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

35. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le manque d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat ainsi que le formalisme excessif de la Cour de cassation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la recevabilit\u00e9 de son m\u00e9moire ampliatif ont m\u00e9connu son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

36. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

i. Sur la prescription de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre la R\u00e9gion flamande<\/p>\n

37. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019\u00e9clatement incompr\u00e9hensible des r\u00e8gles en vigueur concernant la prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge des autorit\u00e9s publiques combin\u00e9 au revirement jurisprudentiel op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation (arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2006) et \u00e0 l\u2019arri\u00e9r\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat ont eu pour cons\u00e9quence l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour prescription de sa demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n

38. Le sens \u00e0 donner \u00e0 la notion \u00ab\u00a0d\u2019intentement d\u2019une action en justice\u00a0\u00bb de l\u2019article 101 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 25 juillet 2008, a donn\u00e9 lieu \u00e0 des divergences jurisprudentielles, tel que cela ressort de plusieurs arr\u00eats de la Cour constitutionnelle ainsi que de la doctrine, y compris des articles pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de ses observations. Le requ\u00e9rant en d\u00e9duit que le capharna\u00fcm des r\u00e8gles en mati\u00e8re de prescription de cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat, et en particulier le mode d\u2019interruption du d\u00e9lai, ne remplissaient pas l\u2019exigence de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi requise par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Le revirement jurisprudentiel op\u00e9r\u00e9 par la Cour de cassation dans ses arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2006 a eu pour effet de priver le requ\u00e9rant, de fa\u00e7on impr\u00e9visible tant \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits litigieux qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019introduction de son recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, de la facult\u00e9 d\u2019introduire de mani\u00e8re effective une action en indemnisation. Il en a r\u00e9sult\u00e9 qu\u2019un grand nombre de justiciables, dont le requ\u00e9rant, qui avaient obtenu un arr\u00eat d\u2019annulation du Conseil d\u2019\u00c9tat au terme d\u2019une proc\u00e9dure qui avait dur\u00e9 plus de\u00a0cinq ans du fait de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de cette juridiction, virent leur demande civile introduite ult\u00e9rieurement devant le juge judiciaire rejet\u00e9e pour prescription, ce qui constitue une injustice flagrante.<\/p>\n

39. Le fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un avocat n\u2019\u00e9nerve en rien ce constat. En effet, les restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, tels des d\u00e9lais de prescription, ne sont admissibles que si le fondement juridique sur lequel elles reposent et l\u2019application qui en est faite satisfont \u00e0 un imp\u00e9ratif de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. L\u2019impossibilit\u00e9 de saisir une juridiction qui ne serait attest\u00e9e que par un revirement ou une innovation de jurisprudence post\u00e9rieure aux faits litigieux ne satisfait pas aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n

40. Dans ces conditions, le requ\u00e9rant ne peut admettre le raisonnement du Gouvernement consistant \u00e0 dire qu\u2019il aurait d\u00fb savoir qu\u2019il devait, f\u00fbt-ce \u00e0 titre conservatoire, intenter une action civile sans attendre l\u2019issue de son recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. L\u2019exigence de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 ne saurait avoir pour effet que les justiciables soient oblig\u00e9s de devoir diligenter des proc\u00e9dures \u00e0 titre conservatoire dans le seul but de se r\u00e9server leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, ni les contraindre \u00e0 devoir lire par des sous\u2011entendus et a contrario des arr\u00eats techniques de la Cour constitutionnelle, en l\u2019esp\u00e8ce un arr\u00eat du 21 juin 2001. Le simple fait que le l\u00e9gislateur ait d\u00fb voter la loi du 25 juillet 2008 avec un effet r\u00e9troactif constituerait l\u2019aveu de ce que la situation ant\u00e9rieure \u00e9tait hautement probl\u00e9matique.<\/p>\n

41. Enfin, le requ\u00e9rant indique que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue le Gouvernement, il ne pouvait pas diligenter une nouvelle action en r\u00e9paration apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25 juillet 2008 puisqu\u2019une proc\u00e9dure \u00e9tait encore pendante devant la Cour de cassation. S\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 de la sorte, la R\u00e9gion flamande lui aurait oppos\u00e9, \u00e0 juste titre, l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel.<\/p>\n

ii. Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire ampliatif d\u00e9pos\u00e9 dans la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation et sur la non-application par la Cour de cassation de la loi du 25\u00a0juillet 2008<\/p>\n

42. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le refus de la Cour de cassation de prendre en compte le moyen et les arguments invoqu\u00e9s par lui dans son m\u00e9moire ampliatif, ainsi que la non-application par la Cour de cassation de la loi du 25 juillet 2008, contre la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, ont constitu\u00e9 une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. Les principes de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique auraient d\u00fb prendre le pas sur l\u2019article 1087 du code judiciaire. En agissant ainsi, la Cour de cassation a fait preuve d\u2019un formalisme excessif ayant eu pour cons\u00e9quence que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu soumettre sa cause \u00e0 l\u2019examen d\u2019un tribunal.<\/p>\n

43. Le l\u00e9gislateur est intervenu par la loi du 25 juillet 2008 pour rem\u00e9dier aux cons\u00e9quences injustes des arr\u00eats de la Cour de cassation du 16\u00a0f\u00e9vrier 2006. Par l\u2019article 4 de cette loi, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de permettre aux justiciables dont l\u2019action en responsabilit\u00e9 \u00e9tait toujours pendante d\u2019\u00e9viter la prescription de leur demande. La nouvelle loi avait ainsi pour but de s\u2019appliquer imm\u00e9diatement \u00e0 tous les litiges pendants devant les juridictions du fond ou devant la Cour de cassation, y compris celui du requ\u00e9rant.<\/p>\n

44. Il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au requ\u00e9rant de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9valu de la nouvelle loi dans son pourvoi puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas encore adopt\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0. Nonobstant cela, il avait d\u00e9j\u00e0 fait mention dans sa requ\u00eate en cassation de la proposition de loi en cours d\u2019examen par le parlement, et moins d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, il s\u2019en est explicitement pr\u00e9valu dans un m\u00e9moire ampliatif. Il a donc fait preuve de diligence.<\/p>\n

45. Le Gouvernement n\u2019est pas justifi\u00e9 \u00e0 se r\u00e9fugier derri\u00e8re l\u2019application rigoriste de la proc\u00e9dure en cassation. On ne saurait admettre, comme le pr\u00e9tend le Gouvernement, que la seule solution pour le justiciable soit de devoir se d\u00e9sister de sa proc\u00e9dure pour en diligenter une nouvelle. Une telle multiplication \u00e0 l\u2019envi des proc\u00e9dures impliquerait des co\u00fbts cons\u00e9quents pour le justiciable.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

i. Sur la prescription de l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre la R\u00e9gion flamande<\/p>\n

46. Le Gouvernement soutient qu\u2019avant la loi du 25 juillet 2008, il a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 par une jurisprudence et une doctrine majoritaire qu\u2019un recours en annulation introduit devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ne suspendait ni n\u2019interrompait le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en responsabilit\u00e9 contre l\u2019autorit\u00e9 publique concern\u00e9e. Les arr\u00eats de la Cour de cassation du 16\u00a0f\u00e9vrier 2006 ne constituaient donc pas un revirement de jurisprudence impr\u00e9visible comme l\u2019all\u00e8gue le requ\u00e9rant. En 2001 d\u00e9j\u00e0, il pouvait \u00eatre inf\u00e9r\u00e9 de l\u2019arr\u00eat no 85\/2001 de la Cour constitutionnelle du 21 juin 2001 qu\u2019un recours en annulation n\u2019avait pas d\u2019effet suspensif ou interruptif. Dans cet arr\u00eat, la Cour constitutionnelle avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une personne pr\u00e9judici\u00e9e par un acte administratif pouvait agir imm\u00e9diatement contre l\u2019autorit\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable, sans qu\u2019elle d\u00fbt attendre que le Conseil d\u2019\u00c9tat ait statu\u00e9 sur son recours contre cet acte. Il \u00e9tait acquis, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, qu\u2019en vue d\u2019interrompre la prescription de l\u2019action en responsabilit\u00e9, tout justiciable normalement prudent et diligent devait citer le pouvoir public concern\u00e9 par le recours en annulation devant les cours et tribunaux judiciaires, avant l\u2019issue du recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Cette d\u00e9marche devait \u00eatre op\u00e9r\u00e9e, f\u00fbt-ce \u00e0 titre conservatoire. Tous les praticiens du droit et avocats le savaient. Le requ\u00e9rant \u00e9tait assist\u00e9 d\u2019un conseil tout au long de la proc\u00e9dure, il ne pouvait ignorer les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n

47. Certes, les arr\u00eats de la Cour de cassation du 16 f\u00e9vrier 2006 sont les premiers dans lesquels cette cour s\u2019est prononc\u00e9e sur la probl\u00e9matique, mais elle a simplement confirm\u00e9 une position d\u00e9j\u00e0 prise de longue date par la jurisprudence, notamment la Cour constitutionnelle, et la doctrine. L\u2019interpr\u00e9tation retenue de la notion \u00ab\u00a0d\u2019action en justice\u00a0\u00bb appara\u00eet d\u2019ailleurs rigoureusement correcte d\u2019un point de vue juridique.<\/p>\n

48. \u00c0 supposer qu\u2019il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la jurisprudence \u00e9tait divis\u00e9e sur la question litigieuse, quod non, ces divergences de jurisprudence n\u2019\u00e9taient en tout cas pas profondes et persistantes au sens de la jurisprudence de la Cour et ne portaient d\u00e8s lors pas atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Ce droit a \u00e9t\u00e9 concret et effectif puisque les r\u00e8gles sur la prescription n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019agir devant les tribunaux.<\/p>\n

49. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019all\u00e8gue le requ\u00e9rant, la loi du 25 juillet 2008 a pour origine le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e9r\u00e9 intenable du Conseil d\u2019\u00c9tat, et non pas un quelconque probl\u00e8me de clart\u00e9 ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 des r\u00e8gles ant\u00e9rieures. La modification l\u00e9gislative visait \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la multiplication des cas o\u00f9, en raison de l\u2019allongement de la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, la prescription pouvait \u00eatre oppos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019action en dommages et int\u00e9r\u00eats introduite tardivement par un justiciable mal inform\u00e9.<\/p>\n

50. Quoi qu\u2019il en soit, d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25 juillet 2008, le requ\u00e9rant aurait pu faire valoir ses droits en citant de nouveau la R\u00e9gion flamande devant les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire afin d\u2019obtenir r\u00e9paration pour la faute all\u00e9gu\u00e9e des pouvoirs publics. Il s\u2019est toutefois abstenu de toute initiative proc\u00e9durale, perdant d\u00e9finitivement l\u2019occasion de faire valoir ses droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la R\u00e9gion flamande.<\/p>\n

ii. Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire ampliatif d\u00e9pos\u00e9 dans la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation et sur la non-application par la Cour de cassation de la loi du 25\u00a0juillet 2008<\/p>\n

51. Le Gouvernement rappelle que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire dont la proc\u00e9dure est essentiellement \u00e9crite. Chaque partie doit concentrer toute son argumentation dans le seul \u00e9crit qu\u2019il est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser. Ainsi, tous les moyens dont le demandeur entend se pr\u00e9valoir doivent \u00eatre contenus dans la requ\u00eate. Le m\u00e9moire ampliatif, dont l\u2019usage est rare, est irrecevable dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019expos\u00e9 des moyens dans la requ\u00eate, soit en formulant des griefs qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9s dans la requ\u00eate, soit en palliant l\u2019impr\u00e9cision ou l\u2019insuffisance des griefs qui y sont formul\u00e9s.<\/p>\n

52. Le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour de cassation, ne pouvait ignorer que son m\u00e9moire ampliatif serait \u00e9cart\u00e9 comme tardif. L\u2019irrecevabilit\u00e9 de son m\u00e9moire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a01087 du code judiciaire \u00e9tait proportionn\u00e9e compte tenu des exigences de la proc\u00e9dure en cassation. Une telle sanction correspond en effet \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de concentration et de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9change des \u00e9critures des parties et de garantie de l\u2019exercice effectif des droits de la d\u00e9fense de la partie d\u00e9fenderesse. L\u2019article 4 de la loi du 25 juillet 2008 ne se substituait pas aux dispositions d\u2019ordre public qui r\u00e8glent la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation. L\u2019application r\u00e9troactive de la loi du 25 juillet 2008 supposait que soient respect\u00e9es les dispositions du code judiciaire relatives \u00e0 la proc\u00e9dure en cassation. Il ne saurait donc \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour de cassation de ne pas avoir appliqu\u00e9 l\u2019article 2244 du code civil tel qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la loi du 25 juillet 2008. C\u2019est de mani\u00e8re tout \u00e0 fait pr\u00e9visible au regard des r\u00e8gles du code judiciaire et en se conformant aux principes de la pr\u00e9\u00e9minence du droit et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique que la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le m\u00e9moire ampliatif du requ\u00e9rant. Cette d\u00e9cision a eu pour cons\u00e9quence que la Cour de cassation n\u2019\u00e9tait pas saisie d\u2019un moyen invoquant la violation du nouvel article 2244 du code civil et qu\u2019elle n\u2019a d\u00e8s lors pas pu se prononcer sur l\u2019application de cette disposition puisqu\u2019en mati\u00e8re civile, la Cour de cassation ne soul\u00e8ve pas de moyen d\u2019office.<\/p>\n

53. Le Gouvernement fait encore valoir que, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 22 juin 2007 ne semblant pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par la R\u00e9gion flamande au requ\u00e9rant, ce dernier, plut\u00f4t que de d\u00e9poser un m\u00e9moire ampliatif vou\u00e9 \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, aurait pu se d\u00e9sister de sa requ\u00eate en cassation en vue de former un nouveau pourvoi \u00e0 l\u2019appui duquel il aurait pu invoquer un moyen pris de la violation des dispositions de la loi du 25 juillet 2008.<\/p>\n

54. Le Gouvernement rappelle enfin que la Cour de cassation n\u2019appr\u00e9cie la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019aune des lois en vigueur au moment o\u00f9 cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue. L\u2019arr\u00eat du 3\u00a0septembre 2010 (paragraphe 30 ci-dessus), dans lequel la Cour de cassation a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 4 de la loi du 25 juillet 2008, se conforme \u00e0 ce principe. Selon cet arr\u00eat, si un pourvoi en cassation \u00e9tait pendant au moment o\u00f9 la loi du 25\u00a0juillet 2008 entrait en vigueur, la nouvelle r\u00e8gle de prescription ne s\u2019appliquerait qu\u2019au cas o\u00f9 une cassation intervenait fond\u00e9e sur la violation d\u2019une disposition applicable au moment de la prononciation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et que l\u2019affaire \u00e9tait examin\u00e9e \u00e0 nouveau par le juge du fond. Si le requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce avait valablement pr\u00e9sent\u00e9 un moyen pris de la violation des dispositions de la loi du 25 juillet 2008, la Cour de cassation aurait vraisemblablement statu\u00e9 dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

55. Le Gouvernement conclut que la d\u00e9cision de d\u00e9clarer prescrite la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats introduite par le requ\u00e9rant n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux applicables<\/p>\n

56. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel qu\u2019il est garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Zubac c.\u00a0Croatie ([GC], no 40160\/12, \u00a7\u00a7 76-99, 5 avril 2018\u00a0; voir aussi, Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c. Turquie [GC], no 13279\/05, \u00a7\u00a7 49-58, 20\u00a0octobre 2011, et Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no\u00a076943\/11, \u00a7\u00a7 94-90 et 116, 29 novembre 2016).<\/p>\n

57. En particulier, la Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre concret et effectif et non pas th\u00e9orique et illusoire. L\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s au juge suppose qu\u2019un individu jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 claire et concr\u00e8te de contester un acte constituant une ing\u00e9rence dans ses droits (Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86).<\/p>\n

58. La Cour rappelle qu\u2019elle accorde une importance particuli\u00e8re au point de savoir si les r\u00e8gles portant restriction d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et, en particulier, les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un recours sont pr\u00e9visibles aux yeux du justiciable (mutatis mutandis, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et, dans le m\u00eame sens, Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos\u00a065101\/16 et 2 autres, \u00a7\u00a0106, 23 octobre 2018).<\/p>\n

59. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019\u00e9tant toutefois pas absolu, il peut donner lieu \u00e0 des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, r\u00e9glementation qui peut varier dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des besoins et des ressources de la communaut\u00e9 et des individus. En \u00e9laborant pareille r\u00e9glementation, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. S\u2019il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n\u2019a pas qualit\u00e9 pour substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales une autre appr\u00e9ciation de ce que pourrait \u00eatre la meilleure politique en la mati\u00e8re. N\u00e9anmoins, les limitations appliqu\u00e9es ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Paroisse Gr\u00e9co-Catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089, et Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78).<\/p>\n

60. La Cour rappelle enfin que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne. Sauf si l\u2019interpr\u00e9tation retenue est arbitraire ou manifestement d\u00e9raisonnable, le r\u00f4le de la Cour se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation (Molla\u00a0Sali c. Gr\u00e8ce [GC], no20452\/14, \u00a7 149, 19 d\u00e9cembre 2018). Cela est particuli\u00e8rement vrai s\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation par les tribunaux des r\u00e8gles de nature proc\u00e9durale telles que les d\u00e9lais r\u00e9gissant le d\u00e9p\u00f4t des documents ou l\u2019introduction de recours. La Cour estime par ailleurs que la r\u00e9glementation relative aux formalit\u00e9s et aux d\u00e9lais \u00e0 respecter pour former un recours vise \u00e0 assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es (P\u00e9rez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28\u00a0octobre 1998, \u00a7\u00a045, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011VIII, et B\u011ble\u0161 et autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que, no 47273\/99, \u00a7 60, CEDH 2002\u2011IX).<\/p>\n

b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

61. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les dispositions relatives \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9taient pas claires et pr\u00e9visibles lorsqu\u2019il a introduit son recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Cela a eu pour cons\u00e9quence que son action en indemnisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable car prescrite, le requ\u00e9rant ayant attendu l\u2019issue de la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat avant d\u2019introduire son action civile. Il soutient ensuite que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, en particulier le fait par celle-ci d\u2019avoir rejet\u00e9 son m\u00e9moire ampliatif et de n\u2019avoir pas appliqu\u00e9 l\u2019article\u00a02244 du code civil tel que modifi\u00e9 par la loi du 25\u00a0juillet 2008, a constitu\u00e9 un formalisme excessif ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il all\u00e8gue, en somme, que l\u2019application des r\u00e8gles proc\u00e9durales relatives \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la loi nouvelle du 25\u00a0juillet 2008 qui lui \u00e9tait favorable.<\/p>\n

62. Le requ\u00e9rant soul\u00e8ve ainsi au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention deux griefs relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure civile qu\u2019il a intent\u00e9e en vue d\u2019obtenir une indemnisation pour le dommage caus\u00e9 par un acte administratif annul\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. La Cour proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019examen conjoint de ces griefs.<\/p>\n

63. La Cour note d\u2019abord que si le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019introduire un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat avant de saisir le juge civil pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats sur le fondement de la responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle de l\u2019\u00c9tat, ce recours pouvait n\u00e9anmoins s\u2019av\u00e9rer utile. En effet, l\u2019\u00e9ventuelle annulation de l\u2019acte administratif litigieux d\u00e9montrait son ill\u00e9galit\u00e9, et donc, en principe, la faute de l\u2019autorit\u00e9 concern\u00e9e au sens de l\u2019article 1382 du code civil. En revanche, le recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat ne permettait pas, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u2019obtenir une indemnisation pour le dommage subi du fait de l\u2019acte administratif ill\u00e9gal (voir, sur ce point, paragraphe 15 ci-dessus). C\u2019est pour cela que les deux recours coexistaient et se compl\u00e9taient. Il ne peut donc pas \u00eatre affirm\u00e9 que ces deux voies de recours avaient pratiquement le m\u00eame but (a\u00a0contrario, Nicolae Virgiliu T\u0103nase c. Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7\u00a0177, 25 juin 2019, et S.A. Bio d\u2019Ardennes c. Belgique, no44457\/11, \u00a7 36, 12 novembre 2019).<\/p>\n

64. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a attendu que le Conseil d\u2019\u00c9tat se prononce sur son recours en annulation avant d\u2019introduire son action en indemnisation. En raison de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 du Conseil d\u2019\u00c9tat, celui-ci a rendu son arr\u00eat huit ans apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 saisi par le requ\u00e9rant. L\u2019action civile du requ\u00e9rant a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e prescrite, le recours en annulation n\u2019ayant, selon les juridictions internes, ni suspendu ni interrompu le d\u00e9lai de prescription.<\/p>\n

65. La question se pose ainsi de savoir si, compte tenu de la loi en vigueur et de la jurisprudence des tribunaux, le requ\u00e9rant savait ou devait raisonnablement savoir que le d\u00e9lai de prescription de cinq ans pour l\u2019introduction d\u2019une action en r\u00e9paration ne serait pas suspendu ou interrompu par la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat lors de l\u2019introduction de son recours en annulation en octobre 1996.<\/p>\n

66. Au moment des faits litigieux, l\u2019article 101 alin\u00e9a 2 des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pr\u00e9voyait que l\u2019introduction d\u2019une action en justice suspendait le d\u00e9lai de prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat (paragraphe 17 ci-dessus). Il ne pr\u00e9cisait cependant pas quelles actions tombaient sous la notion \u00ab\u00a0d\u2019intentement d\u2019une action en justice\u00a0\u00bb. L\u2019interpr\u00e9tation de cette disposition, et notamment la question de savoir si l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme tel, \u00e9tait laiss\u00e9e aux juridictions.<\/p>\n

67. La Cour ne partage pas l\u2019avis du Gouvernement lorsqu\u2019il affirme que sur cette question la loi et la jurisprudence \u00e9taient claires et pr\u00e9visibles. Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (paragraphe\u00a028 ci-dessus) et des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 25 juillet 2008 (paragraphe 23 ci-dessus) qu\u2019il existait une certaine incertitude sur la prescription de la cr\u00e9ance \u00e0 charge de l\u2019autorit\u00e9 administrative en cause lorsque le requ\u00e9rant a introduit un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat avant d\u2019introduire une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant le juge civil. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cela que beaucoup d\u2019avocats conseillaient \u00e0 leurs clients d\u2019engager une action civile \u00e0 titre conservatoire sans attendre l\u2019issue de la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat et en prenant le risque que cette action devienne inutile en cas de rejet de leur recours en annulation (paragraphe 23 ci-dessus).<\/p>\n

68. La Cour rel\u00e8ve que le fait que la jurisprudence n\u2019\u00e9tait pas encore consolid\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par les juridictions ayant statu\u00e9 en la cause du requ\u00e9rant.<\/p>\n

69. Les dispositions des lois sur la comptabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par les juridictions civiles inf\u00e9rieures \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits n\u2019emp\u00eachaient ainsi pas la survenance de malentendus quant aux modalit\u00e9s de l\u2019exercice combin\u00e9 des deux recours, respectivement en annulation et en dommages et int\u00e9r\u00eats, offerts par le droit belge.<\/p>\n

70. La Cour note toutefois que l\u2019incertitude sur l\u2019\u00e9tat du droit ne portait pas sur le calcul du d\u00e9lai pour l\u2019introduction d\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre une personne de droit public comme la R\u00e9gion flamande en tant que tel, mais seulement sur les actes pouvant mener \u00e0 la suspension ou l\u2019interruption de ce d\u00e9lai et, en particulier, sur la notion \u00ab\u00a0d\u2019intentement d\u2019une action en justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n

71. La Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e pour la premi\u00e8re fois sur cette question dans des arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2006 (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus), mettant fin \u00e0 l\u2019incertitude juridique. Il ne s\u2019agissait pas d\u2019un revirement de jurisprudence, tel que l\u2019all\u00e8gue le requ\u00e9rant, puisque c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que la Cour de cassation \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la question de savoir si l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat suspendait ou interrompait le d\u00e9lai de prescription pour l\u2019introduction d\u2019une demande en indemnisation sur le fondement de l\u2019article\u00a01382 du code civil. Or le r\u00f4le d\u2019une juridiction supr\u00eame est pr\u00e9cis\u00e9ment de r\u00e9gler les \u00e9ventuelles contradictions ou incertitudes r\u00e9sultant d\u2019arr\u00eats contenant des interpr\u00e9tations divergentes (Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

72. Compte tenu, d\u2019une part, de la clart\u00e9 du d\u00e9lai de prescription de cinq\u00a0ans, et d\u2019autre part, des divergences dans la jurisprudence des juridictions civiles inf\u00e9rieures au sujet de la suspension ou de l\u2019interruption \u00e9ventuelle de ce d\u00e9lai par l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, la Cour estime que le requ\u00e9rant ne pouvait pas partir du principe que les juridictions civiles d\u00e9clareraient recevable une demande introduite plus de cinq ans apr\u00e8s le 1er\u00a0janvier 1996 (voir et comparer avec All\u00e8gre c. France, no\u00a022008\/12, \u00a7 60, 12 juillet 2018).<\/p>\n

73. La Cour note ensuite que la position prise par la Cour de cassation dans ses arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2006, d\u00e9favorable aux justiciables qui \u00e9taient victimes de la longueur des proc\u00e9dures devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, a amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 modifier le droit applicable (paragraphes 24 et suivants ci\u2011dessus).<\/p>\n

74. Les dispositions de cette loi pr\u00e9voient explicitement qu\u2019un recours en annulation d\u2019un acte administratif devant le Conseil d\u2019\u00c9tat a, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019action en r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par l\u2019acte administratif dont l\u2019annulation est demand\u00e9e, les m\u00eames effets interruptifs de la prescription qu\u2019une citation en justice devant les juridictions de l\u2019ordre judiciaire (paragraphes 24 et 25 ci-dessus). Le l\u00e9gislateur souhaitait ainsi se d\u00e9partir de la position adopt\u00e9e par la Cour de cassation dans ses arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2006, position qui \u00e9tait \u00e9galement celle adopt\u00e9e par les juridictions du fond dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant.<\/p>\n

75. La Cour note enfin que la loi du 25 juillet 2008 est entr\u00e9e en vigueur alors que le pourvoi en cassation du requ\u00e9rant \u00e9tait pendant devant la Cour de cassation (paragraphe\u00a012 ci-dessus).<\/p>\n

76. Tel que cela ressort du texte de l\u2019article\u00a04 de la loi du 25\u00a0juillet 2008 (paragraphe 26 ci-dessus) et de l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e \u00e0 cette disposition par la Cour constitutionnelle (paragraphes 28 et 29 ci-dessus), les dispositions modifi\u00e9es par la loi du 25\u00a0juillet 2008 avaient vocation \u00e0 s\u2019appliquer de mani\u00e8re r\u00e9troactive aux situations telles que celles du requ\u00e9rant pourvu qu\u2019il n\u2019y ait pas encore de d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u00e9clarant l\u2019action civile prescrite.<\/p>\n

77. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation \u00e9tait la seule juridiction comp\u00e9tente pour encore se prononcer sur la demande du requ\u00e9rant apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25 juillet 2008 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, appliquer cette loi qui \u00e9tait favorable au requ\u00e9rant (a\u00a0contrario, Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, \u00a7\u00a048, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011V, Mohr c.\u00a0Luxembourg (d\u00e9c.), no\u00a029236\/95, 20 avril 1999, Papaioannou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a018880\/15, 2\u00a0juin 2016, et Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 125).<\/p>\n

78. Or il appara\u00eet qu\u2019alors que l\u2019intention du l\u00e9gislateur \u00e9tait de rendre la loi du 25 juillet 2008 imm\u00e9diatement applicable aux affaires en cours, y compris les affaires telles que la pr\u00e9sente dans laquelle un pourvoi en cassation \u00e9tait encore pendant, cet objectif n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en pratique en raison des r\u00e8gles proc\u00e9durales applicables \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation.<\/p>\n

79. Sur ce point, la Cour rappelle que l\u2019observation de r\u00e8gles formelles de proc\u00e9dure civile, qui permettent aux parties de faire trancher un litige, est utile et importante, car elle est susceptible de limiter le pouvoir discr\u00e9tionnaire, d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, de pr\u00e9venir l\u2019arbitraire, de permettre qu\u2019un litige soit tranch\u00e9 et jug\u00e9 de mani\u00e8re effective et dans un d\u00e9lai raisonnable, et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et le respect envers le tribunal (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96). Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal peut se trouver atteint dans sa substance lorsque sa r\u00e9glementation cesse de servir les buts de la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barri\u00e8re qui emp\u00eache le justiciable de voir son litige tranch\u00e9 au fond par la juridiction comp\u00e9tente (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 98).<\/p>\n

80. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le m\u00e9moire ampliatif du requ\u00e9rant au motif que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en dehors du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 1087 du code judiciaire (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Ce faisant, la Cour de cassation a appliqu\u00e9 le code judiciaire qui pr\u00e9voit que tous les moyens en cassation doivent \u00eatre invoqu\u00e9s dans la requ\u00eate ou dans un m\u00e9moire ampliatif lequel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard 15 jours apr\u00e8s la signification du pourvoi en cassation (paragraphe\u00a034 ci-dessus).<\/p>\n

81. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure devant la Cour de cassation telles que pr\u00e9vues par le code judiciaire \u00e9taient claires et pr\u00e9visibles, ce qui n\u2019a d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le requ\u00e9rant. La Cour consid\u00e8re en outre que ces r\u00e8gles visent en g\u00e9n\u00e9ral la bonne administration de la justice dans la mesure o\u00f9, tel que l\u2019explique le Gouvernement, elles visent la concentration et la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9change des \u00e9critures des parties.<\/p>\n

82. Toutefois, il appara\u00eet qu\u2019aucune disposition du code judiciaire ne permettait \u00e0 un demandeur en cassation de faire valoir un moyen nouveau tir\u00e9 de la violation d\u2019une disposition l\u00e9gale applicable aux litiges en cours si cette disposition \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur alors que son pourvoi \u00e9tait pendant devant la Cour de cassation et que le d\u00e9lai pour la soumission d\u2019un m\u00e9moire ampliatif avait expir\u00e9, et cela, m\u00eame s\u2019il s\u2019agissait de donner effet \u00e0 une loi r\u00e9troactive.<\/p>\n

83. Or en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour est d\u2019avis que le requ\u00e9rant a fait ce qu\u2019il pouvait dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation compte tenu des r\u00e8gles proc\u00e9durales en vigueur. En effet, dans sa requ\u00eate en cassation, il avait d\u00e9j\u00e0 fait mention de la proposition de loi qui \u00e9tait en cours d\u2019examen par le parlement et il s\u2019\u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019invoquer un moyen nouveau si la loi propos\u00e9e entrait en vigueur en cours de proc\u00e9dure (paragraphe\u00a011 ci\u2011dessus). Puis, environ un mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25\u00a0juillet 2008, il a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire ampliatif dans lequel il a explicitement demand\u00e9 que les dispositions de la loi nouvelle lui soient appliqu\u00e9es et argu\u00e9 que ce m\u00e9moire devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable en l\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 1087 du code judiciaire (paragraphe 13 ci-dessus). Le requ\u00e9rant a ainsi fait preuve de diligence (voir, dans le m\u00eame sens, Gil Sanjuan c. Espagne, no 48297\/15, \u00a7\u00a043, 26 mai 2020 et, a\u00a0contrario, Rodriguez Valin c. Espagne, no 47792\/99, \u00a7 28, 11\u00a0octobre 2001).<\/p>\n

84. Le Gouvernement all\u00e8gue que le requ\u00e9rant aurait pu se d\u00e9sister de son pourvoi en cassation pour introduire un nouveau pourvoi \u00e0 l\u2019appui duquel il aurait pu invoquer les dispositions de la loi du 25 juillet 2008 (paragraphe\u00a053 ci-dessus). La Cour estime toutefois qu\u2019on ne saurait reprocher au requ\u00e9rant de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 de cette fa\u00e7on. En effet, le d\u00e9sistement du pourvoi d\u00e9j\u00e0 introduit et l\u2019introduction d\u2019un nouveau pourvoi lui auraient fait perdre l\u2019avantage du premier pourvoi et l\u2019auraient oblig\u00e9 \u00e0 supporter des frais suppl\u00e9mentaires. La Cour note par ailleurs que la d\u00e9marche sugg\u00e9r\u00e9e n\u2019\u00e9tait en tout cas possible qu\u2019aussi longtemps que le d\u00e9lai de trois mois pour se pourvoir en cassation (paragraphe 32 ci-dessus) n\u2019avait pas expir\u00e9, d\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019elle d\u00e9pendait enti\u00e8rement de la signification ou non de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, \u00e0 la requ\u00eate de la R\u00e9gion flamande.<\/p>\n

85. La Cour estime que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal exigeait, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, que le requ\u00e9rant p\u00fbt inviter la Cour de cassation \u00e0 se prononcer sur l\u2019incidence de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 25 juillet 2008 sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019arr\u00eat qu\u2019il avait attaqu\u00e9 devant elle. Il en \u00e9tait ainsi eu \u00e9gard au fait que les dispositions de cette loi avaient un effet r\u00e9troactif et \u00e9taient d\u2019application dans les litiges en cours, sauf s\u2019il y avait d\u00e9j\u00e0 eu une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e (comme une d\u00e9cision rendue par une instance d\u2019appel) et contre laquelle un pourvoi en cassation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 introduit.<\/p>\n

86. Ainsi, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que la pr\u00e9sente affaire a fait appara\u00eetre une lacune dans les r\u00e8gles relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 des pourvois en cassation, des m\u00e9moires ampliatifs et des moyens en cassation, r\u00e8gles qui ne sont pas en soi contraires \u00e0 l\u2019article\u00a06\u00a7\u00a01. Il peut en effet y avoir des cas exceptionnels o\u00f9, alors qu\u2019un pourvoi en cassation est pendant, une loi entre en vigueur qui est imm\u00e9diatement applicable aux instances en cassation et dont le demandeur en cassation peut de mani\u00e8re d\u00e9fendable faire valoir qu\u2019elle a des cons\u00e9quences pour la solution du litige devant la Cour de cassation.<\/p>\n

87. Comme illustr\u00e9 par la pr\u00e9sente affaire, un moyen fond\u00e9 sur une telle loi nouvelle ne peut pas \u00eatre soumis \u00e0 la Cour de cassation. Cette lacune n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9e par la Cour de cassation qui, en se r\u00e9f\u00e9rant au caract\u00e8re d\u2019ordre public des r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9es, a consid\u00e9r\u00e9 que ni les droits de la d\u00e9fense ni le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne justifiaient de s\u2019en \u00e9carter. En toute hypoth\u00e8se, si une autre interpr\u00e9tation des dispositions proc\u00e9durales n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9galement possible, le syst\u00e8me l\u00e9gal belge ne permettait pas au requ\u00e9rant de soumettre utilement \u00e0 la Cour de cassation le moyen tir\u00e9 de la nouvelle loi.\u00a0Il en a r\u00e9sult\u00e9 une situation qui n\u2019\u00e9tait pas adapt\u00e9e aux circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce (dans le m\u00eame sens, mutatis mutandis, Gajtani c.\u00a0Suisse, no\u00a043730\/07, \u00a7 75, 9\u00a0septembre 2014).<\/p>\n

88. Dans ces circonstances, la Cour estime que la r\u00e9glementation a cess\u00e9 de servir les buts de la \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb et de la \u00ab\u00a0bonne administration de la justice\u00a0\u00bb. Combin\u00e9e \u00e0 l\u2019incertitude juridique relative \u00e0 la suspension et l\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription par l\u2019introduction d\u2019un recours en annulation telle qu\u2019elle existait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, cette r\u00e9glementation a constitu\u00e9 une sorte de barri\u00e8re qui a emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant de voir son litige tranch\u00e9 au fond. Son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal s\u2019est donc trouv\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame.<\/p>\n

89. Ce constat suffit \u00e0 conclure qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

90. La Cour est consciente du fait que, par un arr\u00eat rendu le 3 septembre 2010, c\u2019est-\u00e0-dire post\u00e9rieurement au prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant, la Cour de cassation a examin\u00e9 un moyen all\u00e9guant la violation des dispositions modifi\u00e9es par la loi du 25 juillet 2008 par un arr\u00eat rendu avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de celle-ci (paragraphe 30 ci-dessus). La Cour de cassation y a pr\u00e9cis\u00e9 que la loi nouvelle n\u2019avait pas d\u2019incidence sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire rendue sous l\u2019empire de la loi ancienne. Il est tr\u00e8s probable que si le moyen invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant dans son m\u00e9moire ampliatif avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la Cour de cassation, il aurait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 pour le m\u00eame motif. Une telle d\u00e9cision aurait pu soulever d\u2019autres questions sous l\u2019angle du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Toutefois, comme cette hypoth\u00e8se ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il ne lui incombe pas de se prononcer sur celle-ci.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DES ARTICLES 46 ET 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

91. L\u2019article 46 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n

2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution. (….)\u00a0\u00bb<\/p>\n

92. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur les demandes de mesures d\u2019ex\u00e9cution et de r\u00e9paration p\u00e9cuniaire<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

93. \u00c0 titre principal, le requ\u00e9rant demande, en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, que la Cour ordonne la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats parce que le droit belge ne pr\u00e9voit pas la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile apr\u00e8s un arr\u00eat de la Cour constatant une violation de l\u2019article 6 de la Convention.\u00a0Une telle mesure permettrait la restitutio in integrum voulue par la Convention.<\/p>\n

94. \u00c0 titre subsidiaire, il sollicite l\u2019octroi d\u2019une juste indemnit\u00e9 pour le dommage mat\u00e9riel subi. Il rappelle que dans sa citation originaire du 12\u00a0janvier 2005 devant le tribunal de premi\u00e8re instance il avait demand\u00e9 une indemnisation pour le manque \u00e0 gagner de 368\u00a0470 EUR (paragraphe 8 ci-dessus), \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats compensatoires depuis le 30\u00a0juillet 1996. Le requ\u00e9rant \u00e9value son dommage sur base de la perte de revenus pour les ann\u00e9es 1996 \u00e0 2004 calcul\u00e9e en fonction du b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il aurait pu obtenir chaque ann\u00e9e pour les 354\u00a0porcs qu\u2019il aurait pu \u00e9lever si le permis litigieux lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

95. Le Gouvernement soutient qu\u2019en application du principe de subsidiarit\u00e9, l\u2019article 46 de la Convention ne permet pas \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 un \u00c9tat d\u00e9fendeur la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats dans son ordre juridique interne. L\u2019\u00c9tat dispose du choix des mesures g\u00e9n\u00e9rales ou individuelles \u00e0 adopter pour ex\u00e9cuter un arr\u00eat constatant une violation de la Convention. La seule mesure que la Cour peut ordonner \u00e0 un \u00c9tat selon les termes de la Convention est une satisfaction \u00e9quitable en vertu de l\u2019article\u00a041 de la Convention. De surcro\u00eet, l\u2019arsenal l\u00e9gislatif belge ne pr\u00e9voit aucun dispositif permettant le r\u00e9examen de l\u2019affaire ou la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n

96. S\u2019agissant de la demande subsidiaire du requ\u00e9rant, le Gouvernement indique, d\u2019une part, que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 ne trouve pas sa cause dans la violation constat\u00e9e, \u00e0 savoir le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et, d\u2019autre part, que la r\u00e9alit\u00e9 du dommage n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e par le requ\u00e9rant. Le Gouvernement estime ainsi que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant sont excessives et vont \u00e0 l\u2019encontre de la ratio legis de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Sur la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure nationale<\/p>\n

97. En vertu de l\u2019article 46 de la Convention, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur reconnu responsable d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles est tenu de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour. Il est tenu non seulement de verser au requ\u00e9rant les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi de prendre des mesures individuelles et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, g\u00e9n\u00e9rales dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences, l\u2019objectif \u00e9tant de placer le requ\u00e9rant, autant que possible, dans une situation \u00e9quivalente \u00e0 celle dans laquelle il se trouverait s\u2019il n\u2019y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention (voir, par exemple, Del R\u00edo Prada c. Espagne [GC], no\u00a042750\/09, \u00a7 137, CEDH 2013, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no 47848\/08, \u00a7 158, CEDH 2014, Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement) [GC], no\u00a015172\/13, \u00a7 150, 29 mai 2019).<\/p>\n

98. En g\u00e9n\u00e9ral il appartient au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, de choisir les moyens \u00e0 utiliser pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour (Del R\u00edo Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 138, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 158, et Ilgar\u00a0Mammadov c. Azerba\u00efdjan (recours en manquement), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 148). Toutefois, dans certaines situations particuli\u00e8res, pour aider l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 remplir ses obligations au titre de l\u2019article 46, la Cour peut chercher \u00e0 indiquer le type de mesures, individuelles et\/ou g\u00e9n\u00e9rales, qui pourraient \u00eatre prises pour mettre un terme \u00e0 la situation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un constat de violation (Del R\u00edo Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 138, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 159).<\/p>\n

99. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure nationale dans la mesure o\u00f9, comme l\u2019indiquent les parties, le droit belge ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 de demander la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure civile lorsque la Cour a constat\u00e9 la violation des droits d\u2019un requ\u00e9rant au regard de la Convention.<\/p>\n

b) Sur l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9<\/p>\n

100. Selon l\u2019article 41 de la Convention, si le droit interne ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences d\u2019une violation constat\u00e9e par la Cour, celle-ci accorde, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

101. La base \u00e0 retenir pour l\u2019octroi d\u2019une satisfaction \u00e9quitable r\u00e9side en l\u2019esp\u00e8ce dans le fait que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu jouir devant la Cour de cassation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en ce qui concerne le moyen fond\u00e9 sur la loi du 25 juillet 2008 (voir, mutatis mutandis, Ronald Vermeulen c.\u00a0Belgique, no 5475\/06, \u00a7\u00a063, 17\u00a0juillet 2018, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e). La Cour rappelle qu\u2019une r\u00e9paration pour dommage mat\u00e9riel ne peut \u00eatre octroy\u00e9e que s\u2019il existe un lien de causalit\u00e9 entre la perte ou le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et la violation constat\u00e9e (Andrejeva c. Lettonie [GC], no\u00a055707\/00, \u00a7\u00a0111, CEDH 2009 ; voir \u00e9galement Kingsley c. Royaume-Uni [GC], no\u00a035605\/97, \u00a7 40, CEDH 2002\u2011IV, et Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 26828\/06, \u00a7 81, CEDH 2014).<\/p>\n

102. En l\u2019esp\u00e8ce, elle ne saurait certes sp\u00e9culer sur ce qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 l\u2019issue de la proc\u00e9dure si le requ\u00e9rant avait pu jouir des garanties de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire si son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame. Toutefois, eu \u00e9gard surtout \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019annulation prononc\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat qui constituait la R\u00e9gion flamande p\u00e9remptoirement en faute, elle n\u2019estime pas d\u00e9raisonnable de penser que le requ\u00e9rant a subi une perte de chances r\u00e9elles quant \u00e0 son action contre celle-ci (voir, mutatis mutandis, Cudak c. Lituanie [GC], no\u00a015869\/02, \u00a7 79, CEDH 2010, Biraghi et autres c. Italie, nos 3429\/09 et\u00a021\u00a0autres, \u00a7 52, 24 juin 2014, Miessen c. Belgique, no\u00a031517\/12, \u00a7 78, 18\u00a0octobre 2016, et Produkcija Plus Storitveno podjetje d.o.o. c. Slov\u00e9nie, no47072\/15, \u00a7\u00a7 66-67, 23 octobre 2018). La circonstance que la Cour de cassation ait rejet\u00e9 un moyen similaire \u00e0 celui du requ\u00e9rant par un arr\u00eat rendu post\u00e9rieurement \u00e0 celui rendu dans l\u2019affaire du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a090 ci-dessus) n\u2019y change rien. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41, la Cour alloue au requ\u00e9rant 10 000 EUR au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

103. Quant au dommage moral, elle rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a formul\u00e9 aucune demande \u00e0 ce titre.<\/p>\n

B. Sur les frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

104. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 6\u00a0149,84 EUR au titre d\u2019honoraires et frais qu\u2019il a engag\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes dans le cadre de l\u2019action en r\u00e9paration intent\u00e9e sur le fondement de l\u2019article\u00a01382 du code civil et 2 500 EUR au titre d\u2019honoraires aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

105. Le Gouvernement all\u00e8gue que le requ\u00e9rant n\u2019a fourni aucune pi\u00e8ce justificative d\u00e9montrant le paiement effectif des honoraires invoqu\u00e9s (4\u00a0169,08 EUR) pour les proc\u00e9dures internes. Il demande le rejet de cette partie de la demande.<\/p>\n

106. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Les pi\u00e8ces fournies par le requ\u00e9rant d\u00e9montrent qu\u2019il se trouvait dans l\u2019obligation l\u00e9gale de payer les honoraires indiqu\u00e9s pour les proc\u00e9dures internes. Ainsi, compte tenu des documents en sa possession, la Cour estime raisonnable de lui allouer la totalit\u00e9 de la somme demand\u00e9e, soit 8\u00a0649,84\u00a0EUR.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

107. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage mat\u00e9riel\u00a0;<\/p>\n

ii. 8\u00a0649,84 EUR (huit mille six cent quarante-neuf euros et quatre\u2011vingt-quatre centimes), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, du droit et de la jurisprudence internes en mati\u00e8re de prescription des cr\u00e9ances \u00e0 charge FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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