DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u0130LT\u00dcM\u00dcR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 38949\/09)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 3 (mat\u00e9riel et proc\u00e9dural) \u2022 Traitement inhumain ou d\u00e9gradant \u2022 \u00c9l\u00e9ments de preuve contradictoires rendant impossible d\u2019\u00e9tablir au-del\u00e0 de tout doute raisonnable si les blessures, ayant eu lieu dans une situation d\u2019affrontement impr\u00e9vu, ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019un recours \u00e0 la force qui n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9 \u2022 Absence d\u2019enqu\u00eate efficace<\/p>\n
STRASBOURG
\n16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 janvier 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no 38949\/09) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont quatre ressortissants de cet \u00c9tat, Mmes\u00a0M\u00fcnevver\u00a0\u0130lt\u00fcm\u00fcr\u00a0Ozan et \u00d6zlem Cihan et MM. Y\u00fccel Tekin et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour le 10 juillet 2009 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S. U\u00e7ar, avocat exer\u00e7ant \u00e0 Istanbul. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants d\u00e9non\u00e7aient essentiellement une violation des articles\u00a03 et 10 de la Convention en raison de leur arrestation, qu\u2019ils qualifiaient de muscl\u00e9e.<\/p>\n 4. Le 10 novembre 2016, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au Gouvernement.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rantes M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et \u00d6zlem Cihan sont n\u00e9es respectivement en 1960 et en 1981 et les requ\u00e9rants Y\u00fccel Tekin et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n sont n\u00e9s en 1984. Les requ\u00e9rants r\u00e9sident \u00e0 Istanbul, sauf la requ\u00e9rante \u00d6zlem Cihan, qui r\u00e9side \u00e0 Bursa.<\/p>\n 6. Le 28 f\u00e9vrier 2008, les requ\u00e9rants affirmaient avoir distribu\u00e9 des tracts \u00e0 Gaziosmanpa\u015fa (district d\u2019Istanbul) informant les commer\u00e7ants d\u2019un projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et les invitant \u00e0 une d\u00e9claration de presse \u00e0 ce sujet. Ils furent arr\u00eat\u00e9s \u00e0 ce jour.<\/p>\n 7. Le proc\u00e8s-verbal d\u2019arrestation \u00e9tabli le m\u00eame jour \u00e0 12\u00a0h\u00a030 indiquait que plusieurs commer\u00e7ants d\u2019un m\u00eame quartier de la ville avaient t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 pour se plaindre de menaces qui leur auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es par les membres d\u2019une association d\u00e9nomm\u00e9e ESP (\u00ab\u00a0Plateforme socialiste des opprim\u00e9s\u00a0\u00bb), lesquels leur auraient demand\u00e9 de fermer leurs magasins pour protester contre un projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux alentours de 10\u00a0heures, une \u00e9quipe de police observa, dans la rue Fevzi \u00c7akmak, que les commer\u00e7ants fermaient les volets de leurs boutiques apr\u00e8s que deux personnes en sortaient. Les policiers arr\u00eat\u00e8rent ces deux personnes,\u00a0\u00d6zlem Cihan et Y\u00fccel Tekin, en ayant recours \u00e0 la force et les conduisirent au commissariat. Vers 10\u00a0h\u00a045, dans une rue parall\u00e8le \u00e0 la rue Fevzi \u00c7akmak, une autre \u00e9quipe de police fut attaqu\u00e9e par un groupe constitu\u00e9 de 15 \u00e0 20\u00a0personnes arm\u00e9es de lance-pierres. Selon le proc\u00e8s-verbal, lors de l\u2019affrontement entre la police et ce groupe, M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n furent interpel\u00e9s. Au moment de leur arrestation, d\u2019autres manifestants avaient jet\u00e9 des pierres aux policiers en blessant deux d\u2019entre eux. M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan avait \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e au visage par une pierre lanc\u00e9e lors de l\u2019altercation. Ces deux requ\u00e9rants furent \u00e9galement conduits au commissariat.<\/p>\n 8. Le m\u00eame jour, les requ\u00e9rants furent examin\u00e9s par un m\u00e9decin l\u00e9giste avant leur placement en garde \u00e0 vue. M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan d\u00e9clara au m\u00e9decin l\u00e9giste avoir \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e lors de son arrestation. Le rapport m\u00e9dical de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e constatait la pr\u00e9sence d\u2019un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019\u0153il gauche et de deux \u00e9gratignures de 1×1 cm, l\u2019examen orthop\u00e9dique ne signala rien. Les rapports m\u00e9dicaux des autres requ\u00e9rants faisaient \u00e9tat de diverses blessures.<\/p>\n 9. Le 29 f\u00e9vrier 2008, \u00e0 10 heures, les requ\u00e9rants furent examin\u00e9s par un m\u00e9decin l\u00e9giste avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au parquet. M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan pr\u00e9sentait un h\u00e9matome \u00e0 l\u2019\u0153il gauche et une ecchymose de 5×5 cm sur le genou gauche, une autre ecchymose de 2×2 cm sur le muscle glut\u00e9al, une lac\u00e9ration de 1 cm sur la narine gauche et une h\u00e9morragie nasale. Selon le rapport m\u00e9dical, elle pr\u00e9sentait \u00e0 sa sortie de garde \u00e0 vue deux autres ecchymoses sur le fessier (muscles glut\u00e9aux) de 2×3 cm et 3×3 cm.<\/p>\n 10.\u00a0Le m\u00eame jour, le parquet et le juge d\u2019instance de Gaziosmanpa\u015fa recueillirent les d\u00e9positions des requ\u00e9rants. Ceux\u2011ci contest\u00e8rent les accusations formul\u00e9es \u00e0 leur encontre selon lesquelles ils avaient agress\u00e9 les policiers et r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 leur arrestation. M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan d\u00e9clara devant le procureur avoir \u00e9t\u00e9 battu par les policiers. Le juge d\u2019instance les remit en libert\u00e9 vers 18 heures.<\/p>\n A. L\u2019issue de la plainte des requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019encontre des policiers pour mauvais traitements<\/strong><\/p>\n 11. Le 29 f\u00e9vrier 2008, les requ\u00e9rants port\u00e8rent plainte aupr\u00e8s du parquet de Gaziosmanpa\u015fa contre les policiers pour mauvais traitements et abus de pouvoir lors de leur arrestation puis lors de leur garde \u00e0 vue au commissariat. Dans la plainte, M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan d\u00e9clarait avoir re\u00e7u des coups de poing dans l\u2019\u0153il de la part de policiers et avoir \u00e9t\u00e9 battue au commissariat. Les requ\u00e9rants soutenaient \u00e9galement qu\u2019ils n\u2019avaient pas oppos\u00e9 de r\u00e9sistance lors de leur arrestation.<\/p>\n 12. Le 11 mars 2008, le procureur de la R\u00e9publique de Gaziosmanpa\u015fa demanda au commissariat de lui communiquer de toute urgence les noms des policiers en mission le jour de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants.<\/p>\n 13. Le 23 mai 2008, un autre procureur charg\u00e9 du dossier rendit une d\u00e9cision de non-lieu concernant la plainte d\u00e9pos\u00e9e par les requ\u00e9rants pour mauvais traitements et abus de pouvoir. Dans sa d\u00e9cision, le procureur cita les dispositions l\u00e9gales autorisant les forces de l\u2019ordre \u00e0 utiliser la contrainte pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation des personnes qui r\u00e9sistent \u00e0 celle-ci. Il consid\u00e9ra que les policiers n\u2019avaient pas utilis\u00e9 une force ayant outrepass\u00e9 les limites de leurs pouvoirs l\u00e9gaux. Il estima que les blessures constat\u00e9es pouvaient \u00eatre la cons\u00e9quence de la r\u00e9sistance des requ\u00e9rants \u00e0 leur arrestation. Il conclut que, mis \u00e0 part les all\u00e9gations des requ\u00e9rants, aucune preuve relative \u00e0 une utilisation disproportionn\u00e9e de la force permettant l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate judiciaire n\u2019a pu \u00eatre \u00e9tablie. Aucune indication quant aux raisons et aux circonstances de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants ne figure dans la d\u00e9cision de non-lieu. Il n\u2019est pas non plus mentionn\u00e9 dans cette d\u00e9cision si le procureur a entendu ou non les requ\u00e9rants. Le dossier devant la Cour ne contient pas d\u2019autres pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le parquet telles que des auditions de policiers ou d\u2019autres t\u00e9moins.<\/p>\n 14. Le 6 novembre 2008, seule M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan forma opposition contre la d\u00e9cision de non-lieu. Elle reprochait au parquet de n\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune audition\u00a0: ni la sienne, ni celles des policiers mis en cause, ni celles des propri\u00e9taires des magasins concern\u00e9s, et de ne pas non plus avoir consult\u00e9 les enregistrements des cam\u00e9ras de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9es devant le commissariat et dans la rue en question.<\/p>\n 15. Le 5 d\u00e9cembre 2008, la premi\u00e8re chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rejeta l\u2019opposition de la requ\u00e9rante M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan sans donner des motifs. La d\u00e9cision fut notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e le 14 janvier 2009.<\/p>\n B. Les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n 16. Le 26 mars 2008, le parquet de Gaziosmanpa\u015fa rendit une d\u00e9cision de non-lieu dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate entam\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des quatre requ\u00e9rants au sujet des accusations de voie de fait sur personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique ainsi que d\u2019entrave au droit du travail. Il estima qu\u2019\u00d6zlem Cihan et Y\u00fccel Tekin ne faisaient pas partie du groupe qui avait manifest\u00e9 et bless\u00e9 les policiers. Il ajouta qu\u2019aucune plainte pour entrave au droit de travail n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par les commer\u00e7ants contre les quatre requ\u00e9rants et que cette infraction n\u00e9cessitait une plainte pour qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire f\u00fbt ouverte. Par contre, il d\u00e9cida d\u2019engager des poursuites \u00e0 l\u2019encontre de M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n.<\/p>\n 17. Par un acte d\u2019accusation du 26 mars 2008, M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n furent inculp\u00e9s d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 32 de la loi no\u00a02911 relative aux rassemblements et manifestations publics, et furent accus\u00e9s d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 leur arrestation et bless\u00e9 les policiers en leur jetant des pierres.<\/p>\n 18. Le 20 d\u00e9cembre 2012, le tribunal de grande instance de Gaziosmanpa\u015fa pronon\u00e7a l\u2019acquittement des requ\u00e9rants. Il ressort des proc\u00e8s-verbaux du proc\u00e8s que les requ\u00e9rants avaient d\u00e9clar\u00e9 que, en distribuant des tracts, ils avaient pour but d\u2019informer l\u2019opinion publique d\u2019un projet de loi en discussion devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Dans les motifs de sa d\u00e9cision, le juge souligna qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve d\u00e9montrant que les requ\u00e9rants \u00e9taient bien les personnes qui avaient lanc\u00e9 des pierres sur les policiers. Il releva enfin que les CD figurant dans le dossier ne contenaient que des images du lieu de l\u2019incident apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements et non pendant ceux-ci. De m\u00eame, il nota que le tract en question, qui invitait \u00e0 une d\u00e9claration publique, ne constituait pas une infraction \u00e0 une quelconque l\u00e9gislation.<\/p>\n II. LE DROIT INTERNE<\/p>\n 19. L\u2019article 32 de la loi no 2911 relative aux rassemblements et manifestations publics pr\u00e9voit des sanctions allant de six mois \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement pour tout participant \u00e0 une manifestation ill\u00e9gale qui n\u2019obtemp\u00e8re pas aux ordres de dispersion et qui, de surcro\u00eet, r\u00e9siste \u00e0 la dispersion forc\u00e9e de la manifestation.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019utilisation d\u2019une force disproportionn\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard lors de leur arrestation et en garde \u00e0 vue. En outre, ils d\u00e9noncent l\u2019ineffectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les policiers. Ils invoquent les articles\u00a03, 6, 13 de la Convention.<\/p>\n 21. La Cour rappelle qu\u2019elle est ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu\u2019elle n\u2019est pas li\u00e9e par celle que leur attribuent les requ\u00e9rants (voir, entre autres, Marcello Viola c. Italie (no 2), no\u00a077633\/16, \u00a7\u00a054, 13 juin 2019, dans le m\u00eame sens, Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). Elle d\u00e9cide d\u2019examiner les dol\u00e9ances uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants Hasan \u00c7a\u011f\u0131n, Y\u00fccel Tekin et \u00d6zlem Cihan<\/em><\/p>\n 22. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes en ce qui concerne le grief de Hasan \u00c7a\u011f\u0131n, Y\u00fccel Tekin et \u00d6zlem Cihan. Il argue que ces requ\u00e9rants n\u2019ont pas form\u00e9 opposition contre l\u2019ordonnance de non-lieu rendue le 23\u00a0mai 2008 par le parquet de Gaziosmanpa\u015fa \u00e0 la suite de leur plainte pour mauvais traitements. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement soutient que la voie d\u2019opposition devant la cour d\u2019assises contre la d\u00e9cision de non-lieu est une voie de recours efficace et effective dont l\u2019\u00e9puisement est n\u00e9cessaire.<\/p>\n 23. La Cour rappelle tout d\u2019abord qu\u2019aux termes de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes. Elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 que le code p\u00e9nal turc pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de former opposition aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises contre toute d\u00e9cision de non-lieu rendue par le parquet. Pour la Cour, les requ\u00e9rants disposaient donc, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un recours de droit p\u00e9nal susceptible de permettre le d\u00e9clenchement de poursuites p\u00e9nales contre des agents de l\u2019\u00c9tat et, par cons\u00e9quent, de leur offrir le redressement de leurs griefs. Ils \u00e9taient donc tenus d\u2019user de ce moyen proc\u00e9dural, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres requ\u00e9rants qui en avaient eux aussi tir\u00e9 profit auparavant (voir, parmi beaucoup d\u2019autres,Dilek Aslanc. Turquie, no 34364\/08, \u00a7 41, 20\u00a0octobre 2015, et Kaya c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no 5168\/05, 14 juin 2011, et les r\u00e9f\u00e9rences qui figurent dans ces deux affaires).<\/p>\n 24. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucune circonstance qui aurait pu dispenser les requ\u00e9rants de l\u2019obligation de s\u2019opposer \u00e0 la d\u00e9cision de non-lieu rendue le 23 mai 2008 par le procureur et, ainsi, d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes. Partant, la Cour accueille l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention pour autant que sont concern\u00e9s \u00d6zlem Cihan, Hasan \u00c7a\u011f\u0131n et Y\u00fccel Tekin.<\/p>\n 2. La requ\u00e9rante M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan<\/em><\/p>\n 25. Le Gouvernement estime que le grief de M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan est irrecevable pour tardivet\u00e9, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, selon lui, plus de six mois apr\u00e8s la derni\u00e8re d\u00e9cision interne.<\/p>\n 26. La Cour note que M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan a form\u00e9 une opposition contre la d\u00e9cision de non-lieu du parquet dat\u00e9e du 23 mai 2008, et que la cour d\u2019assises de Gaziosmanpa\u015fa a d\u00e9finitivement rejet\u00e9 cette opposition le 5\u00a0d\u00e9cembre 2008. Cette derni\u00e8re d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e le 14\u00a0janvier 2009. La Cour estime donc que, en introduisant son grief le 10\u00a0juillet 2009 par voie de fax, la requ\u00e9rante M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan a respect\u00e9 la r\u00e8gle des six mois conform\u00e9ment \u00e0 la pratique de la Cour en vigueur \u00e0 cette \u00e9poque.<\/p>\n 27. Partant, la Cour rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de la tardivet\u00e9 du grief soulev\u00e9e par le Gouvernement. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable dans le chef de cette requ\u00e9rante.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 28. La requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 victime de violences de la part de policiers pendant son arrestation et sa garde \u00e0 vue. En outre, elle d\u00e9nonce une ineffectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les policiers. \u00c0 cet \u00e9gard, elle indique que le parquet charg\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate ne l\u2019a pas entendue et qu\u2019il n\u2019a pas non plus proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition des policiers en cause ni des t\u00e9moins. Selon elle, le parquet n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment les rapports m\u00e9dicaux et les enregistrements des cam\u00e9ras de surveillance situ\u00e9es dans la rue en question, avant de rendre sa d\u00e9cision de non-lieu.<\/p>\n 29. Le Gouvernement d\u00e9clare, se r\u00e9f\u00e9rant au proc\u00e8s-verbal de l\u2019incident survenu le 28 f\u00e9vrier 2008, que la blessure \u00e0 l\u2019\u0153il de la requ\u00e9rante avait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019un jet de pierre par les autres manifestants. Il conteste la r\u00e9alit\u00e9 des blessures mentionn\u00e9es dans le rapport m\u00e9dical concernant l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et indique par ailleurs, que le parquet a jug\u00e9 que la force utilis\u00e9e pour l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante \u00e9tait proportionnelle et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Il se r\u00e9f\u00e8re dans ses observations \u00e0 un proc\u00e8s-verbal du 20 d\u00e9cembre 2009 relatif au proc\u00e8s devant le tribunal de grande instance de Gaziosmanpa\u015fa dirig\u00e9 contre M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n, et soutient que le parquet de Gaziosmanpa\u015fa avait visionn\u00e9 les images enregistr\u00e9es sur les CD contenus dans le dossier concernant l\u2019incident avant de rendre sa d\u00e9cision. Il estime que la requ\u00e9rante n\u2019a pas apport\u00e9, devant le parquet, de preuves que les blessures dont elle se plaignait avaient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par les actes des policiers.<\/p>\n 30. Pour ce qui est du volet proc\u00e9dural de l\u2019article 3 de la Convention, le Gouvernement soutient qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement engag\u00e9e par le parquet, que le procureur a convoqu\u00e9 les policiers en service lors de la garde \u00e0 vue de la requ\u00e9rante et qu\u2019il a ordonn\u00e9 l\u2019examen m\u00e9dical de cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019institut m\u00e9dicol\u00e9gal. Le Gouvernement indique que le procureur, tenant compte des rapports m\u00e9dicaux \u00e9tablis au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la garde \u00e0 vue de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, a conclu \u00e0 un non-lieu qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la cour d\u2019assises de Gaziosmanpa\u015fa.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur les all\u00e9gations de mauvais traitements<\/p>\n 31. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019une personne se trouve en garde \u00e0 vue et donc enti\u00e8rement sous le contr\u00f4le de fonctionnaires de police, toute blessure qui lui est occasionn\u00e9e pendant cette p\u00e9riode donne lieu \u00e0 de fortes pr\u00e9somptions de fait. Il appartient alors au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines des blessures constat\u00e9es en produisant des preuves \u00e9tablissant des faits qui font peser un doute sur le r\u00e9cit de la victime (Tiziana Pennino c. Italie, no 21759\/15, \u00a7 35, 12 octobre 2017, mutatis mutandis, Blokhin c. Russie [GC], no 47152\/06, \u00a7 140, 23\u00a0mars 2016), notamment si les all\u00e9gations de celle-ci sont \u00e9tay\u00e9es par des pi\u00e8ces m\u00e9dicales (D\u00f6nm\u00fc\u015f et Kaplan c. Turquie, no 9908\/03, \u00a7 44, 31 janvier 2008, Soner \u00d6nder c. Turquie, no 39813\/98, \u00a7 34, 12 juillet 2005, et Selmouni c.\u00a0France [GC], no 25803\/94, \u00a7 87, CEDH 1999\u2011V). En l\u2019absence d\u2019une telle explication, la Cour est en droit de tirer des conclusions pouvant \u00eatre d\u00e9favorables au Gouvernement. Cela est justifi\u00e9 par le fait que les personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue sont en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et que les autorit\u00e9s ont le devoir de les prot\u00e9ger (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380\/09, \u00a7 83, CEDH 2015).<\/p>\n 32. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e le 28\u00a0f\u00e9vrier 2008 et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au parquet le 29 f\u00e9vrier 2008. Elle note que les rapports m\u00e9dicaux \u00e9tablis au d\u00e9but et \u00e0 la fin de la garde \u00e0 vue de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e faisaient \u00e9tat de diverses traces de coups ou de violences sur le corps de celle-ci (paragraphes 8-9 ci-dessus).<\/p>\n 33. La Cour rel\u00e8ve que la requ\u00e9rante et le Gouvernement ont donn\u00e9 des versions divergentes sur la mani\u00e8re dont les blessures ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es : la requ\u00e9rante soutient que les policiers lui ont frapp\u00e9 sur son \u0153il, et le Gouvernement se r\u00e9f\u00e9rant au proc\u00e8s-verbal du 28 f\u00e9vrier 2008, soutient que la blessure sur l\u2019\u0153il droit de la requ\u00e9rante avait r\u00e9sult\u00e9 d\u2019une pierre lanc\u00e9e par les autres manifestants.<\/p>\n 34. La Cour souligne que les blessures en question eurent lieu dans une situation d\u2019affrontement impr\u00e9vu, auquel la police a d\u00fb r\u00e9agir sans pr\u00e9paration (voir Tzekov c. Bulgarie, no 45500\/99, \u00a7 61, 23 f\u00e9vrier 2006). Il est \u00e0 noter que deux agents de polices avaient \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s par des lances de pierre.<\/p>\n 35. Dans une situation comme celle-ci, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoires produits devant elle, et en particulier aux rapports m\u00e9dicaux concernant la requ\u00e9rante et les policiers, la Cour ne s\u2019estime pas en mesure d\u2019\u00e9tablir au-del\u00e0 de tout doute raisonnable si les l\u00e9sions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9es \u00e0 la suite d\u2019un recours \u00e0 la force qui n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9. Pour la Cour il est aussi difficile eu \u00e9gard aux rapports m\u00e9dicaux avant et apr\u00e8s la sortie de la garde \u00e0 vue qui ne mentionnent pas l\u2019origine et le d\u00e9lai d\u2019apparition \u00e9ventuelle des h\u00e9matomes sauf celui caus\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153il droit de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 36. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 3 dans son volet mat\u00e9riel en ce qui concerne les mauvais traitements pr\u00e9tendument subis par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2008(mutatis mutandis, Ersin Erku\u015f et autres c. Turquie, no 40952\/07, \u00a7\u00a7 67 et 68, 31 mai 2016).<\/p>\n b) Sur le caract\u00e8re effectif de l\u2019enqu\u00eate<\/p>\n 37. En ce qui concerne l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate, la Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence (Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], no\u00a044898\/10, \u00a7\u00a7 103-109, 5 juillet 2016, Bouyid c. Belgique [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 114-123, Mocanu et autres c. Roumanie [GC], nos 10865\/09, 45886\/07 et 32431\/08, \u00a7\u00a7 316-326, CEDH (extraits) et, notamment, El\u2011Masri c.\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine [GC], no\u00a039630\/09, \u00a7\u00a7\u00a0182\u2011185, CEDH 2012).<\/p>\n 38. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que, \u00e0 la suite de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante, une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par le parquet comp\u00e9tent et qu\u2019elle s\u2019est sold\u00e9e par un non-lieu. Il ressort de ce non-lieu que le procureur de la R\u00e9publique n\u2019a pas tenu compte des conclusions des rapports m\u00e9dicaux des 28 et 29 f\u00e9vrier 2008, alors que ces rapports semblaient \u00e9tayer les all\u00e9gations de la requ\u00e9rante. Par ailleurs, m\u00eame si le dossier contient un document concernant la demande de communication des identit\u00e9s des policiers en mission le jour concern\u00e9, aucune trace des d\u00e9positions de ceux-ci, ni celle de la requ\u00e9rante ne figure dans le dossier, la d\u00e9cision de non-lieu se contentant de citer les dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n 39. La Cour note que le procureur de la R\u00e9publique s\u2019est content\u00e9 de mentionner que les blessures de la requ\u00e9rante pouvaient avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9es par la force utilis\u00e9e pour ma\u00eetriser l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, sans proc\u00e9der \u00e0 aucun examen sur les circonstances de l\u2019incident ni sur la n\u00e9cessit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 de la force utilis\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour a d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que les procureurs de la R\u00e9publique ne doivent pas limiter leurs investigations au simple constat que la force utilis\u00e9e par les forces de l\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 la loi en vigueur\u00a0: ils doivent mener leur enqu\u00eate en utilisant tous les moyens l\u00e9gaux mis \u00e0 leur disposition pour examiner dans quelle mesure la force utilis\u00e9e contre des individus a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e eu \u00e9gard au comportement de ces derniers (E\u011fitim ve Bilim Emek\u00e7ileri Sendikas\u0131et autres c. Turquie, no 20347\/07, \u00a7\u00a083, 5\u00a0juillet 2016).<\/p>\n 40. Force est de constater que le procureur de la R\u00e9publique qui a pris le dossier en charge n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de la requ\u00e9rante, des policiers accus\u00e9s ni des t\u00e9moins oculaires des \u00e9v\u00e9nements. Par ailleurs, contrairement aux dires du Gouvernement, la d\u00e9cision de non-lieu ne fait aucune mention des enregistrements des cam\u00e9ras (mutatis mutandis, Peyam c. Turquie, no\u00a05405\/12, \u00a7 31, 14\u00a0octobre 2014).<\/p>\n 41. Pour la Cour, ces lacunes ont compromis l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate judiciaire effectu\u00e9e par le parquet dans l\u2019\u00e9tablissement des faits. Elle consid\u00e8re que les autorit\u00e9s judiciaires ont donc manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation positive de mener une enqu\u00eate effective sur les all\u00e9gations de mauvais traitements formul\u00e9es par la requ\u00e9rante.<\/p>\n 42. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n 43. Les requ\u00e9rants se plaignent que leur droit \u00e0 communiquer des informations a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu en raison d\u2019une intervention des forces de l\u2019ordre qui aurait eu pour but de les emp\u00eacher de distribuer des tracts d\u2019information portant sur un projet de loi relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et d\u2019inviter la population \u00e0 participer \u00e0 une d\u00e9claration de presse. Ils font aussi grief de ce que leur arrestation ainsi que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 leur encontre ont port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019exercice de leur droit \u00e0 une manifestation pacifique. Ils all\u00e8guent sur ces points la violation des articles\u00a07, 9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention.<\/p>\n 44. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour constate que les requ\u00e9rants se plaignent essentiellement de se trouver emp\u00each\u00e9s de distribuer des tracts afin de communiquer sur la tenue d\u2019une conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e par leur plateforme. Ainsi, estime-t-elle qu\u2019il convient d\u2019examiner ces griefs sous le seul angle de l\u2019article 10 de la Convention, qui se lit comme suit :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 concernant la tardivet\u00e9 du grief des requ\u00e9rants \u00d6zlem Cihan et Y\u00fccel Tekin.<\/p>\n 46. La Cour rappelle que, en l\u2019absence de proc\u00e9dure p\u00e9nale mettant en cause le droit de manifester des requ\u00e9rants, le d\u00e9lai de six mois court \u00e0 partir de la date de l\u2019acte litigieux (Ersoy c. Turquie, no 43279\/04, \u00a7 38, 28\u00a0juillet 2009, A\u015f\u0131c\u0131 c. Turquie (no 2), no 26656\/04, \u00a7 36, 31 janvier 2012, Findancan et autres c. Turquie, no 61244\/10, \u00a7 29, 17 septembre 2013).<\/p>\n 47. En l\u2019occurrence, la Cour observe que \u00d6zlem Cihan et Y\u00fccel Tekin n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inqui\u00e9t\u00e9s par une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la suite de leur arrestation du 28 f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n Partant, elle constate que leur grief introduit le 10 juillet 2009 est tardif et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 48. En ce qui concerne M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n, le Gouvernement conteste le statut de victime de ceux-ci en raison de leur acquittement \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 leur encontre.<\/p>\n 49. La Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par le gouvernement au chef de ces deux requ\u00e9rants car leur grief est de toute mani\u00e8re irrecevable pour les raisons ci-dessous.<\/p>\n 50. En l\u2019occurrence, les requ\u00e9rants affirment de s\u2019\u00eatre trouv\u00e9s sur les lieux pour distribuer leurs tracts. Ils ne contestent pas d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s lors d\u2019une attaque par lance pierre envers les policiers.<\/p>\n 51. La Cour constate donc que les raisons de leur arrestation ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la distribution du tract mais au contraire, ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s bel et bien lors d\u2019un affrontement entre un groupe de personnes agressives et les forces de l\u2019ordre dans la rue. Ces circonstances les distinguent des autres requ\u00e9rants qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour avoir distribu\u00e9 des tracts (voir pour \u00d6zlem Cihan et Y\u00fccel Tekin au paragraphe 7 ci-dessus).<\/p>\n 52. D\u00e8s lors, la Cour constate que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s pour r\u00e9sistance aux forces de l\u2019ordre en application de l\u2019article 32 de la loi\u00a0no\u00a02911 relative aux rassemblements et manifestations publics.<\/p>\n 53. \u00c0 titre subsidiaire, concernant l\u2019information que les requ\u00e9rants avaient pour objectif de partager avec la population, la Cour observe dans les documents du dossier que le tribunal de grande instance de Gaziosmanpa\u015fa avait examin\u00e9 le contenu du tract et avait jug\u00e9 que rien ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 (paragraphe 18 ci-dessus), et que les deux autres requ\u00e9rants arr\u00eat\u00e9s \u2013 \u00d6zlem Cihan et Y\u00fccel Tekin \u2013 alors qu\u2019ils les distribuaient, n\u2019avaient pas fait l\u2019objet de poursuite p\u00e9nale (paragraphe 16 ci-dessus).<\/p>\n 54. Partant, la Cour conclut que l\u2019intervention polici\u00e8re et l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019encontre de M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et Hasan \u00c7a\u011f\u0131n r\u00e9sultait du fait de l\u2019affrontement avec les forces de l\u2019ordre et non pas d\u2019une ing\u00e9rence \u00e0 leur droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 10 de la Convention, \u00e0 savoir la distribution des tracts pour informer la population au sujet d\u2019un projet de loi et de l\u2019inviter \u00e0 la tenue d\u2019une conf\u00e9rence de presse \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 55. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 56. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019elle estime avoir subi.<\/p>\n 57. Le Gouvernement conteste ce montant.<\/p>\n 58. La Cour, statuant en \u00e9quit\u00e9, consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer 3\u00a0000 EUR \u00e0 M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan pour le dommage moral.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 59. La requ\u00e9rante demande \u00e9galement 8\u00a0750 livres turques (TRY), soit environ 2\u00a0200 euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, pour les honoraires d\u2019avocat et 900 TRY (environ 225 EUR) pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour. Elle soumet un d\u00e9compte horaire sign\u00e9 par ses avocats mais ne pr\u00e9sente aucune facture justificative pour appuyer ses demandes.<\/p>\n 60. Le Gouvernement conteste les montants et attire l\u2019attention de la Cour sur l\u2019absence d\u2019un quelconque justificatif susceptible d\u2019appuyer les demandes de la requ\u00e9rante.<\/p>\n 61. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais d\u2019avocat, faute pour la requ\u00e9rante d\u2019avoir fourni des justificatifs \u00e0 cet \u00e9gard (Akdemir et Evinc. Turquie, nos 58255\/08 et 29725\/09, \u00a7 86, 17 mars 2015).<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention recevable dans le chef de M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan et irrecevable en ce qui concerne les autres requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les autres griefs des requ\u00e9rants irrecevables ;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 sous on volet proc\u00e9dural ;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser dans les trois mois, \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) \u00e0 M\u00fcnevver \u0130lt\u00fcm\u00fcr Ozan, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n