{"id":383,"date":"2021-02-17T15:36:46","date_gmt":"2021-02-17T15:36:46","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=383"},"modified":"2021-02-17T15:36:46","modified_gmt":"2021-02-17T15:36:46","slug":"affaire-tikhonov-et-khasis-c-russie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requetes-nos-12074-12-et-16442-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=383","title":{"rendered":"AFFAIRE TIKHONOV ET KHASIS c. RUSSIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eates nos 12074\/12 et 16442\/12"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 du tribunal qui a connu de l\u2019affaire p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE TIKHONOV ET KHASIS c. RUSSIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 12074\/12 et 16442\/12)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022Tribunal impartial \u2022Refus de r\u00e9cuser de jur\u00e9s ayant eu connaissance d\u2019articles publi\u00e9s sur Internet au sujet du proc\u00e8s et ayant discut\u00e9 avec une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la formation judiciaire\u2022 Comportements des jur\u00e9s interdits par la loi nationale\u2022 Juge pr\u00e9sident n\u2019ayant pas recherch\u00e9 la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations au sujet de la discussion \u2022Juge pr\u00e9sident n\u2019ayant pas d\u00e9termin\u00e9 la teneur des informations \u00e9trang\u00e8res au proc\u00e8s p\u00e9nal connues des jur\u00e9s et v\u00e9rifi\u00e9 leur capacit\u00e9 \u00e0 demeurer objectifs et impartiaux apr\u00e8s en avoir pris connaissance \u2022 Absence de mesures ad\u00e9quates et de garanties suffisantes prises par les juridictions nationales<\/p>\n

STRASBOURG
\n16 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Tikhonov et Khasisc. Russie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Paul Lemmens, pr\u00e9sident,<\/p>\n

Georgios A. Serghides,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffierde section,<\/p>\n

Vu les requ\u00eates (nos\u00a012074\/12 et 16442\/12) dirig\u00e9es contre la F\u00e9d\u00e9ration de Russie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, M.\u00a0Nikita Aleksandrovich Tikhonov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) et Mme\u00a0YevgeniyaDaniilovnaKhasis (\u00ab\u00a0la\u00a0requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15 f\u00e9vrier et le 10 mars 2012 respectivement,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement russe (\u00ab\u00a0le\u00a0Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal qui a connu de la cause p\u00e9nale des requ\u00e9rants et le grief concernant le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des int\u00e9ress\u00e9s, et de d\u00e9clarer les requ\u00eates nos 12074\/12 et 16442\/12 irrecevables pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 du tribunal qui a connu de l\u2019affaire p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1980 et en 1985. Ils sont d\u00e9tenus respectivement \u00e0 Sosnovka et \u00e0 Partsa (r\u00e9publique de Mordovie). Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0A.V. Vasilyev, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, repr\u00e9sentant permanent de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

I. L\u2019arrestation des requ\u00e9rants, la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre eux et leur condamnation<\/strong><\/p>\n

A. L\u2019arrestation des requ\u00e9rants et les charges retenues contre eux<\/strong><\/p>\n

4. Le 19 janvier 2009, M. Stanislav Markelov, militant pour les droits de l\u2019homme, et Mme Anastasia Baburova, journaliste, furent assassin\u00e9s \u00e0 Moscou. Une instruction p\u00e9nale sur les circonstances de ces meurtres fut ouverte le m\u00eame jour.<\/p>\n

5. Le 4 novembre 2009, les requ\u00e9rants furent arr\u00eat\u00e9s. Ils \u00e9taient suspect\u00e9s d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans les meurtres en question.<\/p>\n

6. Le 30 juillet 2010, l\u2019enqu\u00eate fut cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019acte d\u2019accusation des chefs de meurtres aggrav\u00e9s, d\u00e9tention ill\u00e9gale d\u2019armes \u00e0 feu et faux et usage de faux fut notifi\u00e9 aux requ\u00e9rants.<\/p>\n

B. Le proc\u00e8s p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

1. Le d\u00e9roulement du proc\u00e8s<\/em><\/p>\n

7. Le 4 d\u00e9cembre 2010, l\u2019affaire p\u00e9nale fut renvoy\u00e9e en jugement devant le tribunal de Moscou (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb). Le m\u00eame jour, le pr\u00e9sident du tribunal attribua l\u2019affaire au juge N. Les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s par un jury.<\/p>\n

8. Par une note \u00e9crite du 31 janvier 2011, le pr\u00e9sident du tribunal dessaisit le juge N. de l\u2019affaire et l\u2019attribua au juge Z.<\/p>\n

9. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e dans le dossier, le juge Z. reprit l\u2019examen de l\u2019affaire et forma un jury compos\u00e9 de douze jur\u00e9s.<\/p>\n

10. Il ressort des extraits du proc\u00e8s\u2011verbal des audiences produit par le Gouvernement qu\u2019\u00e0 chaque fois que le jury revint dans le pr\u00e9toire apr\u00e8s une pause (soit \u00e0 vingt reprises selon les extraits communiqu\u00e9s \u00e0 la Cour), le juge s\u2019adressa au doyen des jur\u00e9s dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pendant cette pause, avez-vous fait l\u2019objet d\u2019une quelconque pression de la part de l\u2019accusation ou de la d\u00e9fense [?] Y a\u2011t\u2011il eu d\u2019autres circonstances qui pourraient remettre en cause votre objectivit\u00e9 [?] Avez-vous discut\u00e9 des circonstances de l\u2019affaire entre vous ou avec quelqu\u2019un d\u2019autre\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n

11. La r\u00e9ponse que fit syst\u00e9matiquement le doyen des jur\u00e9s \u00e0 cette question est retranscrite dans le proc\u00e8s-verbal comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il n\u2019y a pas eu de telles circonstances. Les jur\u00e9s n\u2019ont pas discut\u00e9 des circonstances de l\u2019affaire entre eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

12. Il ressort \u00e9galement des extraits susmentionn\u00e9s qu\u2019\u00e0 diff\u00e9rents moments du proc\u00e8s, tous ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019audience du 18 avril 2011 (paragraphe 17 ci\u2011dessous), le juge Z. s\u2019adressa aux jur\u00e9s dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[page 377] Le pr\u00e9sident rappelle aux jur\u00e9s qu\u2019ils doivent porter leur jugement et leur appr\u00e9ciation en toute ind\u00e9pendance et qu\u2019ils ne doivent prendre en compte que les preuves qui sont examin\u00e9es dans le pr\u00e9toire et aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger aux charges retenues [contre les accus\u00e9s]\u00a0: pareils \u00e9l\u00e9ments ne constituent pas des preuves.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0[page 561] Le pr\u00e9sident rappelle aux jur\u00e9s que dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, constituent des preuves les d\u00e9positions des personnes interrog\u00e9es en leur pr\u00e9sence, les rapports d\u2019expertise, les preuves mat\u00e9rielles, les objets et documents qui leur sont pr\u00e9sent\u00e9s pendant le proc\u00e8s, et qu\u2019au contraire, ne constituent pas des preuves les avis, les opinions et les investigations journalistiques. En effet, personne hormis les parties ne peut produire de preuves [dans l\u2019affaire]. Le pr\u00e9sident rappelle \u00e9galement aux jur\u00e9s qu\u2019il appartient \u00e0 eux seuls d\u2019appr\u00e9cier les preuves produites \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0[page 736] Le pr\u00e9sident rappelle aux jur\u00e9s qu\u2019ils doivent appr\u00e9cier uniquement les preuves qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es en leur pr\u00e9sence. [Des] publication[s] ou des avis de diff\u00e9rents auteurs et \u00e9diteurs ne constituent pas des preuves [recevables] dans le cadre [de l\u2019examen] d\u2019une affaire p\u00e9nale \u2013 ni par leur nature ni selon la loi \u2013 puisqu\u2019ils ne sont pas produits dans le cadre de la proc\u00e9dure par des personnes habilit\u00e9es.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident rappelle encore une fois aux jur\u00e9s que dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, constituent des preuves les d\u00e9positions de t\u00e9moins, d\u2019accus\u00e9s, de parties l\u00e9s\u00e9es, d\u2019experts [et] de sp\u00e9cialistes, les proc\u00e8s-verbaux d\u2019actes d\u2019instruction, les rapports d\u2019experts [et] de sp\u00e9cialistes, ainsi que les documents, preuves mat\u00e9rielles et objets produits [\u00e0 l\u2019audience]. Les jur\u00e9s ne doivent donc tenir compte que de ces \u00e9l\u00e9ments. Les d\u00e9clarations, avis et objections des parties \u00e0 la proc\u00e9dure ne constituent pas des preuves, ce ne sont que les avis subjectifs des plaideurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n

13. Le 14 avril 2011, l\u2019une des jur\u00e9s, D., se d\u00e9porta du jury et fut remplac\u00e9e par un jur\u00e9 suppl\u00e9ant.<\/p>\n

2. Les interviews donn\u00e9es par D. les 16 et 25 avril 2011<\/em><\/p>\n

14. Le 16 avril 2011, D. donna une interview \u00e0 un journaliste, L., qui publia l\u2019entretien sur son blog. En leurs parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, les d\u00e9clarations de D. se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0J\u2019ai fait une demande de d\u00e9port oralement mardi matin, le 12 avril. J\u2019ai expliqu\u00e9 que certains jur\u00e9s exer\u00e7aient une pression sur le jury \u2013 d\u00e8s le d\u00e9but, on nous a pouss\u00e9s vers un verdict de culpabilit\u00e9. Le soir, quand j\u2019ai r\u00e9dig\u00e9 ma demande \u00e9crite [de d\u00e9port], [l\u2019employ\u00e9 du greffe charg\u00e9 de nous assister] m\u2019a dit d\u2019indiquer \u00ab\u00a0raisons familiales\u00a0\u00bb dans la partie relative aux motifs du d\u00e9port. Je ne sais donc pas si le juge Z. a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des vrais motifs de mon d\u00e9port.<\/p>\n

Certains jur\u00e9s sont d\u2019anciens membres des forces de l\u2019ordre, [par ailleurs] d\u00e8s le d\u00e9but, les jur\u00e9s [M.] et [N.] ont men\u00e9 une campagne de propagande. Chaque matin dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations, [M.] nous lisait des articles [parus dans] les m\u00e9dias, [il] nous lisait m\u00eame des articles [qui portaient] sur ce qui se passait dans le pr\u00e9toire en notre absence et que nous ne devions pas savoir. Il assortissait la lecture de chaque article de commentaires essayant d\u2019\u00e9veiller en nous une attitude n\u00e9gative envers les accus\u00e9s. En outre, j\u2019ai vu de mes propres yeux la jur\u00e9e [N.] s\u2019approcher d\u2019un employ\u00e9 du greffe (…) et lui dire\u00a0: \u00ab\u00a0Ne vous inqui\u00e9tez pas, nous rendrons un verdict de culpabilit\u00e9\u00a0\u00bb. Ni [M.] ni [N.] n\u2019ont r\u00e9agi lorsque j\u2019ai object\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas le droit d\u2019agir ainsi (…)<\/p>\n

En une occasion, la moiti\u00e9 environ des membres du jury, dont moi-m\u00eame, a r\u00e9dig\u00e9 une plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jur\u00e9s [M.] et [N.] et l\u2019a transmise \u00e0 un membre du greffe, mais cette plainte n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lue \u00e0 l\u2019audience, et finalement nous n\u2019avons pas su si elle avait \u00e9t\u00e9 transmise au juge [Z.]. Au m\u00eame moment, [M.] a pr\u00e9par\u00e9 un document dans lequel il se plaignait que Nikita Tikhonov ait fait des signes myst\u00e9rieux \u00e0 son p\u00e8re. Il nous a d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 sa plainte, et [N.] a exprim\u00e9 son accord en s\u2019exclamant\u00a0: \u00ab\u00a0On nous offense, il faut soutenir [le d\u00e9p\u00f4t de la plainte]\u00a0!\u00a0\u00bb. Mes coll\u00e8gues et moi-m\u00eame avons d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir rien remarqu\u00e9 de tel alors que nous \u00e9tions toujours pr\u00e9sents dans la salle d\u2019audience (…) Bref, nous avons refus\u00e9 de soutenir [le d\u00e9p\u00f4t de] la plainte. Toutefois, \u00e0 notre \u00e9tonnement, [M.] l\u2019a r\u00e9dig\u00e9e et l\u2019a transmise au juge au nom de tous les jur\u00e9s. \u00c0 ce moment-l\u00e0, ma patience a atteint ses limites. Et pas seulement la mienne. Pour autant que je sache, une autre jur\u00e9e quittera le jury avant le 20 [avril]. Nous ne voulons pas avoir ce p\u00e9ch\u00e9 sur la conscience.\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. Le 25 avril 2011, le journal MoskovskiyKomsomolets (\u041c\u043e\u0441\u043a\u043e\u0432\u0441\u043a\u0438\u0439\u043a\u043e\u043c\u0441\u043e\u043c\u043e\u043b\u0435\u0446) publia sur son site Internet une autre interview de D., qui portait sur le m\u00eame sujet que celle du 16 avril. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, cette interview se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[D.] \u2013 Il y avait de la peur parmi les jur\u00e9s. Les gens avaient peur de s\u2019opposer \u00e0 [M.] et [N.]. Dans le fumoir seulement, on pouvait \u00e0 peine dire\u00a0: \u00ab\u00a0Il me semble qu\u2019ils ont tort\u00a0\u00bb. Au tout d\u00e9but, quand j\u2019ai propos\u00e9 d\u2019adresser une plainte au juge au sujet de la pression [exerc\u00e9e] par l\u2019un des jur\u00e9s, tout le monde a refus\u00e9 (…)<\/p>\n

[journaliste] \u2013 Cependant, vous vous \u00eates finalement oppos\u00e9e \u00e0 vos coll\u00e8gues\u00a0?<\/p>\n

[D.] \u2013 En substance, ma plainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [M.] \u00e9tait la suivante \u2013 il n\u2019avait pas le droit de nous lire les journaux et de nous dire ce qui \u00e9tait publi\u00e9 sur Internet \u00e0 propos du proc\u00e8s [auquel nous participions]. J\u2019esp\u00e9rais qu\u2019il serait exclu du jury. Mais il n\u2019y a pas eu de r\u00e9action de la part du juge.\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. La demande de r\u00e9cusation dirig\u00e9e contre M. et N.<\/em><\/p>\n

16. \u00c0 l\u2019audience du 18 avril 2011, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent au juge Z. de r\u00e9cuser les jur\u00e9s M. et N. pour parti pris. Ils s\u2019appuyaient \u00e0 cet \u00e9gard sur les d\u00e9clarations que D. avait faites le 16\u00a0avril. Apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis des parties \u00e0 la proc\u00e9dure sur la d\u00e9marche des requ\u00e9rants, le juge invita M. et N. \u00e0 se prononcer sur la demande de r\u00e9cusation dont ils faisaient l\u2019objet.<\/p>\n

17. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience du 18 avril 2011 se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le jur\u00e9 [M.] d\u00e9clare\u00a0:<\/p>\n

\u2013 En ce qui concerne le fond de la demande, je peux dire que je n\u2019ai pas exerc\u00e9 de pression sur les membres du jury et qu\u2019il n\u2019y a eu de tentatives de pression ni de ma part ni de la part de quelqu\u2019un d\u2019autre. Quand nous nous retirions en salle des d\u00e9lib\u00e9rations apr\u00e8s la pr\u00e9sentation des preuves, nous discutions uniquement de la question de savoir comment tel \u00e9l\u00e9ment de preuve correspondait aux autres preuves, mais personne n\u2019a tent\u00e9 d\u2019imposer son opinion aux autres jur\u00e9s. Personne n\u2019a fait pression sur [les autres]. Deuxi\u00e8mement, en ce qui concerne les articles et les commentaires, j\u2019ai donn\u00e9 lecture de publications [parues] dans les m\u00e9dias dans le seul but de d\u00e9terminer si [ceux-ci] rapportaient le d\u00e9roulement du proc\u00e8s d\u2019une mani\u00e8re objective et dans quelle mesure. C\u2019est tout. J\u2019ai partag\u00e9 mes observations avec mes coll\u00e8gues, mais je n\u2019ai pas impos\u00e9 mon opinion. Je n\u2019ai pas collect\u00e9 de renseignements sur l\u2019affaire.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la question suppl\u00e9mentaire du pr\u00e9sident\u00a0:<\/p>\n

\u2013 Est-ce que ces informations vous feront perdre votre objectivit\u00e9 et votre impartialit\u00e9\u00a0?<\/p>\n

le jur\u00e9 [M.], doyen des jur\u00e9s, r\u00e9pond\u00a0:<\/p>\n

\u2013 Non, en aucun cas, car je prends en compte uniquement les preuves et les arguments qui sont pr\u00e9sent\u00e9s ici, dans le pr\u00e9toire, et non ce qui est \u00e9crit dans les m\u00e9dias. Nous devons nous prononcer exclusivement sur la base des preuves [produites devant nous]. On nous l\u2019a expliqu\u00e9.<\/p>\n

La jur\u00e9e [N.] a refus\u00e9 de se prononcer sur la demande de r\u00e9cusation pr\u00e9sent\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. Par une d\u00e9cision de proc\u00e9dure du 18 avril 2011, le juge Z. rejeta la demande de r\u00e9cusation pr\u00e9sent\u00e9e contre les jur\u00e9s M. et N.<\/p>\n

4. Les instructions donn\u00e9es par le juge Z. aux jur\u00e9s \u00e0 la fin du proc\u00e8s et la condamnation des requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n

19. \u00c0 la fin du proc\u00e8s, le juge Z. donna lecture de ses instructions aux jur\u00e9s. Il y r\u00e9capitulait les charges dirig\u00e9es contre les requ\u00e9rants, les dispositions de la loi p\u00e9nale relatives \u00e0 la qualification juridique des actes reproch\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s, les preuves examin\u00e9es pendant le proc\u00e8s et les positions respectives des parties \u00e0 la proc\u00e9dure. Sans sp\u00e9cifiquement avertir les jur\u00e9s qu\u2019ils ne devaient pas tenir compte des informations parues dans les m\u00e9dias auxquelles ils avaient pu avoir acc\u00e8s pendant le proc\u00e8s, il leur rappela en outre les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des preuves et au d\u00e9roulement du vote sur les questions leur soumises.<\/p>\n

20. Le 28 avril 2011, le jury d\u00e9clara les requ\u00e9rants coupables. \u00c0 la question de savoir si les accus\u00e9s \u00e9taient les auteurs du meurtre aggrav\u00e9, commis en bande organis\u00e9e, de M. Markelov, sept jur\u00e9s r\u00e9pondirent \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et cinq r\u00e9pondirent \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb. \u00c0 celle de savoir s\u2019ils \u00e9taient coupables de cette infraction, huit jur\u00e9s r\u00e9pondirent \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et quatre r\u00e9pondirent \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb. \u00c0 la question de savoir si le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019auteur du meurtre de Mme\u00a0Babourova et s\u2019il en \u00e9tait coupable, huit jur\u00e9s r\u00e9pondirent \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et quatre r\u00e9pondirent \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb.<\/p>\n

21. Par un jugement du 6 mai 2011, le tribunal, se fondant sur le verdict de culpabilit\u00e9, condamna le requ\u00e9rant \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 et la requ\u00e9rante \u00e0 dix-huit ans de r\u00e9clusion criminelle.<\/p>\n

5. L\u2019interview donn\u00e9e par M. le 18 mai 2011<\/em><\/p>\n

22. Le 18 mai 2011, le site Internet gazeta.ru publia une interview du jur\u00e9 M. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, cette interview se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u2013 [M.] J\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions parce que ma coll\u00e8gue [la jur\u00e9e D.] a dit beaucoup de choses, mais tout ne s\u2019est pas pass\u00e9 comme elle le pr\u00e9tend.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

\u2013 [Journaliste] Quand avez-vous commenc\u00e9 \u00e0 lire ce qui \u00e9tait publi\u00e9 dans les journaux au sujet de ce proc\u00e8s\u00a0?<\/p>\n

\u2013 [M.] Quand les audiences ont commenc\u00e9, j\u2019ai lu la presse. J\u2019ai visit\u00e9 le site [Internet] Verdict russe [\u0420\u0443\u0441\u0441\u043a\u0438\u0439\u0432\u0435\u0440\u0434\u0438\u043a\u0442]. C\u2019\u00e9tait ma principale source d\u2019informations, je l\u2019ai toujours dans les favoris [de mon navigateur]. Dans un premier temps, tout ce que le procureur disait passait \u00e0 travers le prisme de Verdict russe. On a \u00e9galement trouv\u00e9 par hasard le [compte] twitter du Mouvement citoyen russe [\u0420\u0443\u0441\u0441\u043a\u043e\u0435\u043e\u0431\u0449\u0435\u0441\u0442\u0432\u0435\u043d\u043d\u043e\u0435\u0434\u0432\u0438\u0436\u0435\u043d\u0438\u0435]. On le consultait toujours quand on nous demandait de quitter le pr\u00e9toire, pour savoir si on avait le temps de fumer ou non. [Par exemple], on voyait que le juge avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9cus\u00e9 \u2013 alors, on avait le temps.<\/p>\n

\u2013 [Journaliste] Le juge ou l\u2019employ\u00e9 du greffe charg\u00e9 de vous porter assistance, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab\u00a0mentor\u00a0\u00bb [\u043a\u0443\u0440\u0430\u0442\u043e\u0440], vous ont-ils expliqu\u00e9 qu\u2019il ne fallait pas lire les journaux et les articles publi\u00e9s sur Internet, que c\u2019\u00e9tait interdit\u00a0?<\/p>\n

\u2013 [M.] Non. Ils savaient que nous [les] lisions. Je racontais ce qui \u00e9tait \u00e9crit sur tel ou tel site. Au cours des audiences, au mois de mars, je crois, le juge a dit \u00e0 plusieurs reprises\u00a0: je ne peux pas vous interdire de lire [ce qui est publi\u00e9 dans les m\u00e9dias], mais les preuves sont [constitu\u00e9es de] ce que vous avez entendu \u00e0 l\u2019audience, vous devez tenir compte uniquement de [ces \u00e9l\u00e9ments]. Je n\u2019ai pas collect\u00e9 d\u2019informations dans les m\u00e9dias, je suivais simplement la couverture [m\u00e9diatique] du proc\u00e8s pour savoir si elle \u00e9tait objective. Maintenant, Ma\u00eetre [V.] dit \u00e0 mon propos\u00a0: \u00ab\u00a0Il a avou\u00e9 lui-m\u00eame qu\u2019il avait collect\u00e9 des preuves dans les m\u00e9dias\u00a0\u00bb. Je ne comprends pas\u00a0: depuis quand les m\u00e9dias remplacent-ils l\u2019enqu\u00eate [p\u00e9nale]\u00a0?<\/p>\n

\u2013 [Journaliste] Vous \u00e9tiez le seul \u00e0 consulter Internet et les journaux et \u00e0 faire part ensuite [aux autres] de ce que vous aviez trouv\u00e9\u00a0? Les autres jur\u00e9s ont-ils re\u00e7u de telles informations de votre part\u00a0?<\/p>\n

\u2013 [M.] Au moins quatre autres [des jur\u00e9s] qui sont rest\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin [du proc\u00e8s] ont \u00e9galement lu tout cela. Sur leurs t\u00e9l\u00e9phones portables. Il y avait quelques personnes qui ne consultaient pas Internet mais qui lisaient le journal M\u00e9tro [\u041c\u0435\u0442\u0440\u043e]. [Celui-ci] publiait r\u00e9guli\u00e8rement des articles [sur le proc\u00e8s]. Tout le monde partageait des informations, tout le monde s\u2019int\u00e9ressait [\u00e0 la couverture de l\u2019affaire]. On appelait \u00e7a \u00ab\u00a0les rumeurs fra\u00eeches\u00a0\u00bb\u00a0: ce qu\u2019\u00e9crivait NovayaGazeta [\u041d\u043e\u0432\u0430\u044f\u0433\u0430\u0437\u0435\u0442\u0430], multipli\u00e9 par ce qu\u2019\u00e9crivait Verdict russe, et divis\u00e9 par deux. Tout le monde comprenait que NovayaGazeta poursuivait ses int\u00e9r\u00eats et Verdict russe les siens \u2013 et que, par cons\u00e9quent, ils voyaient les m\u00eames \u00e9v\u00e9nements de mani\u00e8re diff\u00e9rente. Alors que tout le monde \u00e9tait assis dans la m\u00eame salle d\u2019audience.<\/p>\n

\u2013 [Journaliste] Madame [D.] dit qu\u2019elle s\u2019opposait \u00e0 vos commentaires, que vous avez exerc\u00e9 une pression sur elle pour la persuader de la culpabilit\u00e9 des accus\u00e9s, et qu\u2019elle a m\u00eame adress\u00e9 une plainte au juge \u00e0 votre \u00e9gard. Est-ce vrai\u00a0?<\/p>\n

\u2013 [M.] Quand l\u2019interview de [D.] est parue dans la presse, j\u2019ai demand\u00e9 \u00e0 mes coll\u00e8gues si une telle plainte avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, je me suis dit que j\u2019\u00e9tais peut-\u00eatre le seul \u00e0 ne pas \u00eatre au courant. Personne n\u2019a confirm\u00e9 [l\u2019existence de cette plainte]. Personne ne savait ni ne se rappelait [quoi que ce soit].\u00a0\u00bb<\/p>\n

6. L\u2019appel interjet\u00e9 par les requ\u00e9rants contre le jugement du 6\u00a0mai 2011, et l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie le 14 septembre 2011<\/em><\/p>\n

23. Les requ\u00e9rants interjet\u00e8rent appel du jugement du 6 mai 2011. S\u2019appuyant sur les propos tenus par D. dans l\u2019interview du 16 avril 2011 et sur les d\u00e9clarations faites par M. \u00e0 l\u2019audience du 18 avril 2011, ils arguaient dans leur recours que M. n\u2019avait pas respect\u00e9 les obligations qu\u2019imposait aux jur\u00e9s l\u2019article 333\u00a0\u00a7\u00a02 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment celle de ne pas collecter d\u2019informations sur l\u2019affaire en dehors de l\u2019examen judiciaire. Ils soutenaient qu\u2019en d\u00e9cidant de ne pas r\u00e9cuser les jur\u00e9s M. et N., le juge Z. avait port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s par un tribunal impartial \u00e9tabli par la loi. La requ\u00e9rante joignait \u00e0 son m\u00e9moire d\u2019appel une copie des interviews du 16 avril (interview de D.) et du 18 mai (interview de M.). Le requ\u00e9rant, quant \u00e0 lui, citait les passages pertinents de l\u2019interview de M., notamment ceux o\u00f9 celui-ci d\u00e9clarait que pendant le proc\u00e8s, lui-m\u00eame et quatre autres jur\u00e9s lisaient les articles publi\u00e9s sur Internet et tous les jur\u00e9s discutaient des informations qui y figuraient.<\/p>\n

24. Renvoyant ensuite aux publications parues dans la presse, notamment le 6 novembre 2009 et les 18 janvier et 27 d\u00e9cembre 2010 (paragraphes 26\u201127 ci-dessous), le requ\u00e9rant all\u00e9guait que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate avaient lanc\u00e9 une campagne de presse visant \u00e0 persuader le public que la requ\u00e9rante et lui-m\u00eame \u00e9taient coupables des infractions qui leur \u00e9taient reproch\u00e9es. Il pr\u00e9cisait que la requ\u00e9rante avait tent\u00e9 sans succ\u00e8s d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile du journal NovayaGaz\u00e9ta pour diffamation \u00e0 raison du contenu de l\u2019un des articles publi\u00e9s. Il ajoutait que les propos du directeur du Service f\u00e9d\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab\u00a0FSB\u00a0\u00bb) rapport\u00e9s dans un article du 6\u00a0novembre 2009 avaient port\u00e9 atteinte au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

25. Par un arr\u00eat du 14 septembre 2011, la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie (\u00ab\u00a0la Cour supr\u00eame\u00a0\u00bb) confirma en appel le jugement du 6\u00a0mai 2011. En ce qui concernait la violation all\u00e9gu\u00e9e du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, elle rejeta pour d\u00e9faut de fondement la th\u00e8se du requ\u00e9rant selon laquelle des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat avaient engag\u00e9 une campagne de presse contre les deux accus\u00e9s. Elle nota en outre que les informations qui avaient \u00e9t\u00e9 relat\u00e9es dans la presse n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es au jury. En ce qui concernait le grief relatif au refus du juge Z. de r\u00e9cuser les jur\u00e9s M. et N., elle se pronon\u00e7a comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il convient d\u2019\u00e9carter les arguments relatifs au rejet par [le juge Z.] des demandes de r\u00e9cusation dirig\u00e9es contre les jur\u00e9s [M.] et [N.]. En effet, [ces arguments] sont d\u00e9pourvus de base l\u00e9gale et contredits par les \u00e9l\u00e9ments du dossier. Ceux-ci ne permettent pas de conclure \u00e0 l\u2019existence des circonstances vis\u00e9es aux articles 61 et suivants du CPP, qui \u00e9noncent les motifs emp\u00eachant les jur\u00e9s de prendre part \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire p\u00e9nale. Ils ne permettent pas non plus de dire que les jur\u00e9s aient manqu\u00e9 aux obligations que leur imposait l\u2019article 333 du CPP, notamment en ce qui concerne la collecte et la diffusion aupr\u00e8s des autres jur\u00e9s, par [M.], de renseignements sur l\u2019affaire p\u00e9nale ext\u00e9rieurs au proc\u00e8s, ou encore l\u2019exercice par [M.] et [N.] de pressions sur les autres jur\u00e9s. Le [juge Z.] a expos\u00e9 ses conclusions de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans sa d\u00e9cision [de proc\u00e9dure] portant rejet des demandes de r\u00e9cusation dirig\u00e9es contre les jur\u00e9s [M.] et [N.].<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la th\u00e8se de [Mme] Khasis, [le juge Z.] a d\u00fbment examin\u00e9 la demande de r\u00e9cusation des jur\u00e9s [M.] et [N.] en pr\u00e9sence des membres du jury. En effet, en vertu de l\u2019article\u00a065\u00a0\u00a7\u00a02 du CPP, [toute personne] qui fait l\u2019objet d\u2019une demande de r\u00e9cusation a le droit de pr\u00e9senter publiquement ses explications au sujet de cette demande avant que les juges ne se retirent en salle des d\u00e9lib\u00e9rations. Il ressort du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience que le jur\u00e9 [M.] a pr\u00e9sent\u00e9 ses explications au sujet de la demande de r\u00e9cusation dirig\u00e9e contre lui tandis que la jur\u00e9e [N.] n\u2019a pas souhait\u00e9 le faire.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s dans les m\u00e9dias au sujet des jur\u00e9s et repris par les requ\u00e9rants dans leurs m\u00e9moires d\u2019appel ne peuvent \u00eatre pris en compte ni servir de fondement pour l\u2019annulation du jugement de condamnation, eu \u00e9gard d\u2019une part aux exigences de l\u2019article 341 du CPP, relatif au secret des d\u00e9lib\u00e9rations, et d\u2019autre part au fait que [D.] n\u2019a pas pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations du jury.<\/p>\n

En outre, il ressort du proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience qu\u2019apr\u00e8s chaque pause [le juge Z.] a demand\u00e9 aux jur\u00e9s s\u2019ils avaient subi une quelconque pression, et qu\u2019\u00e0 chaque fois les jur\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 que personne n\u2019avait exerc\u00e9 de pression sur eux (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Les articles de presse<\/strong><\/p>\n

26. Le 6 novembre 2009, le journal RossiyskayaGaz\u00e9ta publia un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Sur les traces d\u2019une balle. L\u2019assassinat d\u2019un avocat et d\u2019une journaliste a \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019article \u00e9tait sign\u00e9 par K., une journaliste du journal. Il relatait les circonstances de l\u2019arrestation des requ\u00e9rants et les r\u00e9actions de diff\u00e9rentes personnalit\u00e9s \u00e0 propos de cet \u00e9v\u00e9nement, et se terminait par un passage qui se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Hier, le directeur du FSB, Alexandre Bortnikov, a inform\u00e9 le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Dmitri Medvedev, que le meurtre de l\u2019avocat Stanislav Markelov et de la journaliste Anastasia Baburova avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9.<\/p>\n

M. Bortnikov a confirm\u00e9 qu\u2019un groupe de nationalistes radicaux \u00e9taient impliqu\u00e9s dans la commission des meurtres. Les criminels ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. \u00ab\u00a0Nous avons obtenu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la commission des meurtres, [nous avons] constitu\u00e9 une base de preuves primaires et [nous avons] obtenu des \u00e9l\u00e9ments concrets [et en particulier] les aveux de la personne qui a commis les meurtres\u00a0\u00bb, a dit le chef du FSB lors de sa conversation avec le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Lors de l\u2019arrestation des membres de la bande, une grande quantit\u00e9 d\u2019armes \u00e0 feu a \u00e9t\u00e9 saisie. Un autre meurtre, commis en septembre et motiv\u00e9 par la haine ethnique, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Deux articles portant sur le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale et sur les charges retenues contre les requ\u00e9rants furent publi\u00e9s dans la presse\u00a0: l\u2019un le 18 janvier 2010, par le journal NovayaGaz\u00e9ta, l\u2019autre le 27 d\u00e9cembre 2010, par l\u2019agence d\u2019information Rosbalt. Ces articles ne contenaient pas de citations ni de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des propos \u00e9mis par des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat identifiables.<\/p>\n

III. LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n

28. L\u2019article 329 du CPP est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 329. Remplacement d\u2019un jur\u00e9 par un suppl\u00e9ant<\/p>\n

1. Si, pendant l\u2019examen judiciaire de l\u2019affaire p\u00e9nale mais avant que les jur\u00e9s ne se retirent en salle des d\u00e9lib\u00e9rations pour rendre leur verdict, il appara\u00eet que l\u2019un quelconque des jur\u00e9s ne peut continuer \u00e0 participer \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire, ou si le juge l\u2019en a \u00e9cart\u00e9, ce jur\u00e9 est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant selon l\u2019ordre indiqu\u00e9 dans la liste \u00e9tablie lors de la formation du coll\u00e8ge des jur\u00e9s de l\u2019affaire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. L\u2019article 333 du CPP est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 333.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

2. Les jur\u00e9s n\u2019ont pas le droit\u00a0:<\/p>\n

1) de quitter la salle d\u2019audience pendant l\u2019examen de l\u2019affaire p\u00e9nale\u00a0;<\/p>\n

2) d\u2019exprimer leur opinion sur l\u2019affaire p\u00e9nale avant de r\u00e9pondre au questionnaire qui leur a \u00e9t\u00e9 soumis aux fins de d\u00e9lib\u00e9ration sur le verdict\u00a0;<\/p>\n

3) de discuter des circonstances relatives \u00e0 l\u2019affaire p\u00e9nale soumise \u00e0 leur examen avec des personnes ne faisant pas partie de la formation judiciaire\u00a0;<\/p>\n

4) de collecter des informations sur l\u2019affaire p\u00e9nale en dehors de l\u2019examen judiciaire\u00a0;<\/p>\n

5) de violer le secret des d\u00e9lib\u00e9rations et du vote relatifs aux questions qui leur sont soumises.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. Le juge pr\u00e9sident pr\u00e9vient les jur\u00e9s qu\u2019il peut, de sa propre initiative ou \u00e0 la demande de l\u2019une des parties, \u00e9carter de l\u2019examen judiciaire de l\u2019affaire p\u00e9nale tout jur\u00e9 qui manquerait aux obligations \u00e9nonc\u00e9es au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article. En pareil cas, le jur\u00e9 \u00e9cart\u00e9 est remplac\u00e9 par un jur\u00e9 suppl\u00e9ant.\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. L\u2019article 341 du CPP est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 341. Secret des d\u00e9lib\u00e9rations des jur\u00e9s<\/p>\n

1. Apr\u00e8s que le juge pr\u00e9sident a donn\u00e9 lecture des instructions aux jur\u00e9s, ceux-ci se retirent en salle des d\u00e9lib\u00e9rations pour rendre leur verdict.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. Les jur\u00e9s n\u2019ont pas le droit de divulguer les opinions (\u0441\u0443\u0436\u0434\u0435\u043d\u0438\u044f) qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es pendant les d\u00e9lib\u00e9rations.\u00a0\u00bb<\/p>\n

31. L\u2019article 413 du CPP, qui d\u00e9finit les modalit\u00e9s de r\u00e9ouverture des affaires p\u00e9nales, \u00e9nonce en ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0En cas de faits nouveaux ou nouvellement d\u00e9couverts, les d\u00e9cisions de justice rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e doivent \u00eatre annul\u00e9es et la proc\u00e9dure p\u00e9nale rouverte.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

4. Par faits nouveaux, il faut entendre\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

2) le constat par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u2019une violation de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales r\u00e9sultant de ce que, dans le cadre de l\u2019examen d\u2019une affaire p\u00e9nale, une juridiction de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie\u00a0:<\/p>\n

a) a appliqu\u00e9 une loi f\u00e9d\u00e9rale contraire aux dispositions de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

b) a m\u00e9connu d\u2019une autre mani\u00e8re les dispositions de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

32. L\u2019article 415 du CPP dispose que, dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article\u00a0413\u00a0\u00a7\u00a04 alin\u00e9as 1 et 2 (paragraphe 31 ci\u2011dessus), le pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie saisit le pr\u00e9sidium de cette juridiction d\u2019une demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9sidium statue sur cette demande dans un d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n

33. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la convention (impartialit\u00e9 du jury)<\/p>\n

34. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial. S\u2019appuyant sur les d\u00e9clarations faites par D. le 16\u00a0avril 2011 et sur celles faites par M. \u00e0 l\u2019audience du 18 avril 2011 d\u2019une part et dans son interview du 18\u00a0mai 2011 d\u2019autre part, ils soutiennent qu\u2019il existait des doutes quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury qui les a d\u00e9clar\u00e9s coupables, et se plaignent que ni le juge Z. ni la juridiction d\u2019appel n\u2019aient pris de mesures ad\u00e9quates pour dissiper ces doutes. Ils invoquent l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

35. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

36. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que, en vertu du paragraphe 4 de l\u2019article\u00a0333 du CPP (paragraphe 29 ci\u2011dessus), le juge Z. \u00e9tait tenu de veiller au respect par les jur\u00e9s des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans cet article. Ils arguent qu\u2019il lui incombait d\u00e8s lors de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier si le jury \u00e9tait impartial, notamment de convoquer D. pour l\u2019entendre sur les all\u00e9gations qu\u2019elle avait port\u00e9es relativement au comportement de M. et N. \u00c0 cet \u00e9gard, ils reprochent au juge d\u2019avoir refus\u00e9 de r\u00e9cuser M. alors que celui-ci avait lui-m\u00eame reconnu avoir lu, en violation de l\u2019obligation impos\u00e9e par l\u2019article 333\u00a0\u00a7\u00a02 alin\u00e9a 4 du CPP, diff\u00e9rents articles sur le proc\u00e8s. Ils sont convaincus que ni ce juge ni la Cour supr\u00eame n\u2019ont pris de mesures ad\u00e9quates pour dissiper les doutes qui pesaient sur l\u2019impartialit\u00e9 tant des jur\u00e9s M. et N. que du jury dans son ensemble.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

37. En ce qui concerne les propos tenus par D. dans l\u2019interview du 16\u00a0avril 2011, le Gouvernement indique qu\u2019au moment o\u00f9 elle a donn\u00e9 cette interview, D. ne se trouvait plus sous serment en tant que jur\u00e9e et que, d\u00e8s lors, ses d\u00e9clarations n\u2019avaient aucune valeur juridique. Il estime par ailleurs que ces d\u00e9clarations \u00e9taient peut-\u00eatre une provocation de la part de la d\u00e9fense, D. ayant donn\u00e9 son interview \u00e0 L. \u00c0 cet \u00e9gard, il pr\u00e9cise que celui\u2011ci avait comparu au proc\u00e8s des requ\u00e9rants en tant que t\u00e9moin de la d\u00e9fense et qu\u2019il avait \u00e9crit plusieurs articles en leur faveur, notamment des articles publi\u00e9s sur le site Internet Verdict russe, qui soutiendrait les personnes ayant des convictions nationalistes. Il ajoute que certaines des d\u00e9clarations de D. \u00e9taient contradictoires\u00a0: ainsi, elle aurait dit dans l\u2019interview du 16\u00a0avril (paragraphe 14 ci\u2011dessus) avoir r\u00e9dig\u00e9 une plainte avec d\u2019autres jur\u00e9s puis, dans l\u2019interview du 25 avril (paragraphe 15 ci\u2011dessus), elle aurait d\u00e9clar\u00e9 que les autres jur\u00e9s avaient refus\u00e9 de r\u00e9diger une telle plainte. Il avance aussi que, lorsqu\u2019elle faisait partie du jury, D. n\u2019a pas averti le juge Z. du comportement selon elle d\u00e9plac\u00e9 de M. et de N. Il fait valoir \u00e9galement que, lorsqu\u2019elle s\u2019est d\u00e9port\u00e9e du jury, elle a invoqu\u00e9 des raisons familiales, et que, \u00e0 plusieurs reprises pendant le proc\u00e8s, le juge Z. a demand\u00e9 aux jur\u00e9s s\u2019ils avaient subi une quelconque pression, et aucun des jur\u00e9s n\u2019avait r\u00e9pondu par l\u2019affirmative. Il s\u2019appuie \u00e0 cet \u00e9gard sur les extraits du proc\u00e8s-verbal des audiences tenues devant le tribunal de premi\u00e8re instance (paragraphes\u00a010\u201111 ci\u2011dessus). Il soutient que, saisi de la demande de r\u00e9cusation des jur\u00e9s M. et N., le juge Z. a v\u00e9rifi\u00e9 le bien-fond\u00e9 de la demande puisqu\u2019il a propos\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s de s\u2019exprimer sur les all\u00e9gations de D. Enfin, il avance que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas fait citer D. \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019appui de leur demande de r\u00e9cusation.<\/p>\n

38. En ce qui concerne les d\u00e9clarations que M. a faites \u00e0 l\u2019audience du 18 avril 2011 en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de r\u00e9cusation, le Gouvernement affirme que ce jur\u00e9 ne collectait pas d\u2019informations sur l\u2019affaire mais n\u2019avait pour but que de s\u2019informer sur l\u2019objectivit\u00e9 de la couverture m\u00e9diatique du proc\u00e8s. Il consid\u00e8re que le fait que M. a confirm\u00e9 qu\u2019il ne devait prendre en consid\u00e9ration que les preuves pr\u00e9sent\u00e9es au proc\u00e8s \u00e9tait suffisant pour dissiper tout doute quant \u00e0 son impartialit\u00e9. Quant \u00e0 N., qui a refus\u00e9 de s\u2019exprimer sur la demande de r\u00e9cusation la concernant, il soutient qu\u2019elle en avait parfaitement le droit et que son silence ne pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme la preuve d\u2019un parti pris. Il plaide que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas dans l\u2019affaire Sander c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a034129\/96, \u00a7\u00a7\u00a022\u201135, CEDH 2000\u2011V), en l\u2019esp\u00e8ce aucun des jur\u00e9s n\u2019a admis \u00eatre de parti pris ni d\u00e9clar\u00e9 avoir fait l\u2019objet d\u2019une quelconque pression. S\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat Gregory c. Royaume-Uni (25 f\u00e9vrier 1997, \u00a7\u00a048, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011I), il soutient que cong\u00e9dier le jury n\u2019est pas le seul moyen d\u2019assurer le caract\u00e8re \u00e9quitable d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les questions pos\u00e9es par le juge Z. aux jur\u00e9s M. et N. au sujet de la demande de r\u00e9cusation dont ils faisaient l\u2019objet constituaient des mesures ad\u00e9quates.<\/p>\n

39. En ce qui concerne l\u2019interview donn\u00e9e par M. le 18 mai 2011, le Gouvernement consid\u00e8re de m\u00eame que pour l\u2019interview de D. que les propos qui y ont \u00e9t\u00e9 tenus, notamment quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s de quatre autres jur\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents m\u00e9dias pendant le proc\u00e8s, \u00e9taient sans valeur juridique et, d\u00e8s lors, ne pouvaient constituer la preuve d\u2019un manque d\u2019impartialit\u00e9 des jur\u00e9s en question.<\/p>\n

40. Il argue que, au vu des mesures prises par le juge Z., la Cour supr\u00eame, en tant qu\u2019instance d\u2019appel, n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9e d\u2019entreprendre de v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire, car aucun \u00e9l\u00e9ment nouveau susceptible de mettre en doute l\u2019impartialit\u00e9 du jury ne lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

41. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 dit a\u0300 maintes reprises qu\u2019un tribunal, y compris le jury, doit \u00eatre impartial, tant du point de vue subjectif que du point de vue objectif (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Remli c.\u00a0France, 23\u00a0avril 1996, \u00a7\u00a046, Recueil 1996\u2011II, Pullar c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 10\u00a0juin 1996, \u00a7\u00a7\u00a029\u201130, Recueil 1996-III, Gregory, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043, Sander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a022, Farhi c.\u00a0France, no\u00a017070\/05, \u00a7\u00a023, 16\u00a0janvier 2007, Hanif et Khan c.\u00a0Royaume-Uni, nos 52999\/08 et 61779\/08, \u00a7\u00a7\u00a0138\u2011140, 20 d\u00e9cembre 2011, et Kristiansen c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a01176\/10, \u00a7\u00a047, 17 d\u00e9cembre 2015).<\/p>\n

42. Dans le cadre de la d\u00e9marche subjective, la Cour a toujours consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019impartialit\u00e9 personnelle d\u2019un juge ou d\u2019un jur\u00e9 se pr\u00e9sume jusqu\u2019a\u0300 preuve du contraire (Sander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a025, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797\/01, \u00a7\u00a0119, CEDH 2005\u2011XIII). Pour ce qui est de savoir si un tribunal a \u00e9t\u00e9 impartial d\u2019un point de vue objectif, la Cour doit examiner si, dans les circonstances en cause, il y avait des garanties suffisantes excluant tout doute objectivement justifi\u00e9 ou l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury, \u00e9tant entendu que l\u2019optique de l\u2019accus\u00e9 entre \u00e0 cet \u00e9gard en ligne de compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif (Gregory, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045, et Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7\u00a076, CEDH 2015).<\/p>\n

43. Il ressort de la jurisprudence de la Cour que l\u2019article 6 de la Convention implique pour toute juridiction nationale l\u2019obligation de v\u00e9rifier si, par sa composition, elle constitue \u00ab\u00a0un tribunal impartial\u00a0\u00bb lorsque surgit sur ce point une contestation qui n\u2019appara\u00eet pas d\u2019embl\u00e9e manifestement d\u00e9pourvue de s\u00e9rieux (Farhi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a025). Confront\u00e9 \u00e0 des all\u00e9gations de manque d\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un membre du jury, le juge doit prendre des mesures ad\u00e9quates compte tenu de la nature des all\u00e9gations en question, par exemple convoquer le jury pour un compl\u00e9ment d\u2019instructions apr\u00e8s avoir recueilli les observations des parties (Gregory, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a046\u201147, sur une all\u00e9gation selon laquelle l\u2019un des jur\u00e9s avait tenu des propos racistes), \u00ab\u00a0cong\u00e9dier\u00a0\u00bb le jury dans son ensemble (Sander, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a034, sur une situation o\u00f9 l\u2019un des jur\u00e9s avait indirectement reconnu \u00eatre l\u2019auteur de remarques racistes) ou mener une enqu\u00eate propre \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un fait pouvant faire douter de l\u2019impartialit\u00e9 des jur\u00e9s et \u00e0 \u00e9tablir l\u2019influence que ce fait pourrait avoir eue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur leur opinion (Remli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047, sur une d\u00e9claration \u00e9crite venant attester de la r\u00e9alit\u00e9 des propos racistes imput\u00e9s \u00e0 l\u2019un des jur\u00e9s), notamment en proc\u00e9dant \u00e0 une audition des jur\u00e9s (Farhi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, sur des all\u00e9gations de contacts entre certains jur\u00e9s et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public).<\/p>\n

44. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le 18\u00a0avril 2011, les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 la r\u00e9cusation des jur\u00e9s M. et N. en s\u2019appuyant sur les d\u00e9clarations que D. avait faites dans l\u2019interview du 16\u00a0avril 2011 (paragraphe 16 ci\u2011dessus). Selon le Gouvernement, les d\u00e9clarations de D. \u00e9taient non probantes et, de surcro\u00eet, contradictoires (paragraphe 37 ci\u2011dessus). La Cour estime qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer sur la valeur probante des d\u00e9clarations de D. ni sur la r\u00e9alit\u00e9 des actes imput\u00e9s aux jur\u00e9s M. et N. Elle consid\u00e8re toutefois que les all\u00e9gations litigieuses n\u2019apparaissaient pas d\u2019embl\u00e9e manifestement d\u00e9pourvues de s\u00e9rieux au point que le juge pr\u00e9sident ne f\u00fbt pas tenu de prendre des mesures ad\u00e9quates pour s\u2019assurer que le tribunal r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019exigence d\u2019impartialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention et qu\u2019il offrait des garanties suffisantes pour dissiper tout doute \u00e0 cet \u00e9gard (Farhi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a028). En outre, elle observe que, selon le droit interne, et notamment l\u2019article 333\u00a0\u00a7\u00a02 du CPP (paragraphe 29 ci-dessus), les jur\u00e9s doivent effectivement s\u2019abstenir d\u2019exprimer leur opinion sur l\u2019affaire en dehors des d\u00e9lib\u00e9rations, de discuter des circonstances de l\u2019affaire avec des personnes ne faisant pas partie de la formation judiciaireet de rechercher des informations sur l\u2019affaire en dehors de l\u2019examen judiciaire. Or, selon les d\u00e9clarations de D., M. et N. n\u2019avaient pas respect\u00e9 ces obligations (paragraphes 14\u201115 ci\u2011dessus).<\/p>\n

45. La Cour note que les positions des parties divergent quant \u00e0 la question de savoir si les mesures prises par les juridictions internes \u00e9taient ad\u00e9quates.<\/p>\n

46. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que, saisi de la demande de r\u00e9cusation dirig\u00e9e contre M. et N., le juge Z. a recueilli les observations des parties et donn\u00e9 aux jur\u00e9s concern\u00e9s la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer sur le fond de cette demande (paragraphe 16 ci\u2011dessus). Elle constate toutefois que le juge Z. n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 des all\u00e9gations concernant le comportement de N., notamment quant \u00e0 la discussion que celle-ci aurait eue avec un membre du greffe du tribunal. La Cour entend l\u2019argument du Gouvernement consistant \u00e0 dire que N. n\u2019\u00e9tait pas tenue de commenter la demande de r\u00e9cusation dont elle faisait l\u2019objet (paragraphe 38 ci\u2011dessus). Cependant, elle estime que le juge disposait d\u2019autres moyens pour v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du fait all\u00e9gu\u00e9, par exemple l\u2019audition des autres membres du jury sur ce point (voir, mutatis mutandis, Farhi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a028\u201129). Elle note que nul ne pr\u00e9tendait que la sc\u00e8ne se f\u00fbt d\u00e9roul\u00e9e pendant les d\u00e9lib\u00e9rations du jury sur le verdict, prot\u00e9g\u00e9es par le secret des d\u00e9lib\u00e9rations en vertu de l\u2019article 341 du CPP (paragraphe 30 ci\u2011dessus), et que par cons\u00e9quent, il n\u2019\u00e9tait pas interdit au juge d\u2019interroger les jur\u00e9s sur l\u2019\u00e9change all\u00e9gu\u00e9 de N. avec un membre du greffe et l\u2019expression par cette jur\u00e9e de sa position sur l\u2019affaire (voir, a contrario, Gregory, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44).<\/p>\n

47. La Cour constate ensuite que M. a reconnu avoir consult\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement diff\u00e9rents m\u00e9dias sur Internet pour se tenir inform\u00e9 sur le proc\u00e8s p\u00e9nal, et avoir partag\u00e9 avec les autres jur\u00e9s les informations ainsi obtenues (paragraphe 17 ci\u2011dessus), et qu\u2019il a ainsi confirm\u00e9 une partie des d\u00e9clarations sur lesquelles reposait la demande de r\u00e9cusation. Or le juge Z. n\u2019a pas tent\u00e9 de d\u00e9terminer \u2013 par exemple en recherchant quels \u00e9taient les m\u00e9dias que M. avait consult\u00e9s, le contenu pr\u00e9cis des informations qu\u2019il avait ainsi obtenues puis communiqu\u00e9es aux autres jur\u00e9s, ou encore la p\u00e9riode pendant laquelle ces \u00e9v\u00e9nements avaient eu lieu \u2013 si l\u2019impartialit\u00e9 du jury avait \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 mal par les informations transmises \u00e0 ses membres, ni dans quelle mesure ce pouvait \u00eatre le cas. La Cour estime qu\u2019en absence d\u2019une telle v\u00e9rification, les assurances donn\u00e9es par M. quant \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 demeurer objectif et impartial (paragraphe 17 ci\u2011dessus) n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour exclure tout doute raisonnable \u00e0 cet \u00e9gard. Par ailleurs, elle note que le juge Z. n\u2019a pas interrog\u00e9 les autres jur\u00e9s pour savoir s\u2019ils \u00e9taient en mesure de rester impartiaux apr\u00e8s avoir pris connaissance des informations que M. leur avait communiqu\u00e9es.<\/p>\n

48. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019elle attache une importance particuli\u00e8re aux instructions donn\u00e9es aux jur\u00e9s par le juge (Gregory, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a046\u201147, et Hanif et Khan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0143\u00a0; voir \u00e9galement Beuze c.\u00a0Belgique [GC], no\u00a071409\/10, \u00a7 198, 9 novembre 2018, sur l\u2019importance de donner au jury des instructions et des \u00e9claircissements dans les proc\u00e8s d\u2019assises). En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier dont elle est saisie que pendant le proc\u00e8s, notamment apr\u00e8s l\u2019audition de M., le juge Z. ait rappel\u00e9 aux jur\u00e9s l\u2019importance de ne pas rechercher d\u2019informations sur l\u2019affaire dans les m\u00e9dias, y compris les m\u00e9dias sur Internet (voir, \u00e0 titre de comparaison, Abdulla Alic Royaume\u2011Uni, no 30971\/12, \u00a7\u00a7\u00a040\u201141 et 96, 30 juin 2015, o\u00f9 le juge avait rappel\u00e9 aux jur\u00e9s de mani\u00e8re \u00ab\u00a0intermittente\u00a0\u00bb pendant tout le proc\u00e8s qu\u2019ils ne devaient pas faire de recherches sur Internet relativement \u00e0 l\u2019affaire p\u00e9nale soumise \u00e0 leur examen).<\/p>\n

49. Certes, il ressort des extraits du proc\u00e8s-verbal communiqu\u00e9s par le Gouvernement qu\u2019\u00e0 deux reprises le juge Z. a rappel\u00e9 aux jur\u00e9s qu\u2019ils ne devaient pas tenir compte des informations publi\u00e9es dans les m\u00e9dias (paragraphe 12 ci\u2011dessus). Cependant, il en ressort aussi que ces rappels ont eu lieu avant l\u2019audience du 18 avril 2011, \u00e0 laquelle M. a express\u00e9ment reconnu avoir r\u00e9guli\u00e8rement consult\u00e9 des articles publi\u00e9s sur Internet au sujet du proc\u00e8s et avoir partag\u00e9 les informations ainsi obtenues avec les autres jur\u00e9s. Par ailleurs, m\u00eame si, en l\u2019absence de toute preuve du contraire, il est raisonnable de penser que le jury suivra les instructions du juge (Szypusz c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a08400\/07, \u00a7\u00a085, 21 septembre 2010, et Beggs c.\u00a0Royaume\u2011Uni (d\u00e9c.), no\u00a015499\/10, \u00a7\u00a0128, 16 octobre 2012), la Cour estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e9taient propres \u00e0 renverser cette pr\u00e9somption. En effet, alors que tout au long du proc\u00e8s, M., en tant que doyen des jur\u00e9s, avait assur\u00e9 au juge que ceux-ci \u00ab\u00a0n\u2019[avaient] pas discut\u00e9 de l\u2019affaire entre eux\u00a0\u00bb (paragraphe 11 ci\u2011dessus), il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 18 avril 2011 que \u00ab\u00a0[q]uand [les jur\u00e9s se retiraient] en salle des d\u00e9lib\u00e9rations apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de preuves, [ils discutaient] uniquement de la question de savoir comment tel \u00e9l\u00e9ment de preuve correspondait aux autres preuves\u00a0\u00bb (paragraphe 17 ci\u2011dessus). Dans ce contexte, la Cour consid\u00e8re que les instructions donn\u00e9es par le juge Z. avant l\u2019audience du 18 avril 2011 n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour exclure tout doute raisonnable quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury. D\u00e8s lors qu\u2019un jur\u00e9 avait express\u00e9ment reconnu avoir consult\u00e9 des articles publi\u00e9s sur Internet au sujet du proc\u00e8s et avoir partag\u00e9 avec les autres jur\u00e9s les informations qu\u2019il avait ainsi obtenues, le juge Z. aurait d\u00fb adresser au jury un compl\u00e9ment d\u2019instructions en des termes clairs et vigoureux pour s\u2019assurer que le tribunal pouvait \u00eatre estim\u00e9 impartial, sinon cong\u00e9dier le jury. Par ailleurs, dans les instructions qu\u2019il a donn\u00e9es \u00e0 la fin du proc\u00e8s, le juge n\u2019a pas rappel\u00e9 aux jur\u00e9s qu\u2019ils ne devaient pas tenir compte des informations parues dans les m\u00e9dias auxquelles ils avaient pu avoir acc\u00e8s pendant le proc\u00e8s, notamment par l\u2019interm\u00e9diaire de M. (paragraphe 19 ci\u2011dessus).<\/p>\n

50. La Cour observe ensuite que, lorsqu\u2019ils ont interjet\u00e9 appel du jugement du 6 mai 2011, les requ\u00e9rants se sont \u00e0 nouveau plaints d\u2019un manque d\u2019impartialit\u00e9 des jur\u00e9s M. et N. et, de surcro\u00eet, ils ont produit devant la juridiction d\u2019appel les d\u00e9clarations que M. avait faites dans son interview du 18 mai 2011, notamment celles dans lesquelles il reconnaissait avoir consult\u00e9 diff\u00e9rents m\u00e9dias et indiquait que quatre autres jur\u00e9s avaient fait de m\u00eame et que tous les jur\u00e9s avaient discut\u00e9 des informations ainsi obtenues (paragraphe 23 ci\u2011dessus).<\/p>\n

51. La Cour observe que, pour motiver son rejet des griefs que les requ\u00e9rants tiraient d\u2019un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9, \u00e0 leurs yeux, des jur\u00e9s M. et N., la Cour supr\u00eame a not\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne venait d\u00e9montrer leur th\u00e8se, notamment en ce qui concernait \u00ab\u00a0la collecte et la diffusion aupr\u00e8s des autres jur\u00e9s, par [M.], de renseignements sur l\u2019affaire p\u00e9nale ext\u00e9rieurs au proc\u00e8s\u00a0\u00bb (paragraphe 25 ci\u2011dessus). Elle estime que cette appr\u00e9ciation ne tenait pas compte de ce que le juge Z. n\u2019avait cherch\u00e9 ni \u00e0 d\u00e9terminer la teneur des informations dont M. avait fait part aux autres jur\u00e9s ni \u00e0 v\u00e9rifier si ceux-ci \u00e9taient capables de demeurer objectifs et impartiaux apr\u00e8s avoir pris connaissance de ces informations (paragraphe 46 ci\u2011dessus). Elle note que la Cour supr\u00eame a refus\u00e9 de tenir compte des publications jointes par les requ\u00e9rants \u00e0 leurs m\u00e9moires d\u2019appel, au motif que D. n\u2019avait pas pris part aux d\u00e9lib\u00e9rations du jury (paragraphe\u00a025 ci\u2011dessus). Or, dans leurs m\u00e9moires respectifs, les requ\u00e9rants s\u2019appuyaient non seulement sur l\u2019interview donn\u00e9e par D. le 16 avril 2011 mais aussi sur celle de M., qui datait du 18 mai 2011 et qui \u00e9tait donc post\u00e9rieure \u00e0 leur condamnation. Dans cette interview, M. avait cit\u00e9 au moins trois m\u00e9dias qu\u2019il confirmait avoir consult\u00e9s pendant le proc\u00e8s, et, de surcro\u00eet, il avait indiqu\u00e9 que quatre autres jur\u00e9s avaient fait de m\u00eame et que pendant le proc\u00e8s tous les jur\u00e9s \u00ab\u00a0partageaient des informations\u00a0\u00bb issues des sources m\u00e9diatiques en question (paragraphe 22 ci\u2011dessus). Contrairement \u00e0 ce qu\u2019avance le Gouvernement (paragraphe 40 ci\u2011dessus), ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient nouveaux et ne pouvaient pas avoir fait l\u2019objet d\u2019un examen par le juge Z., puisque l\u2019interview \u00e9tait post\u00e9rieure au 6\u00a0mai 2011, date de prononc\u00e9 du jugement. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de se prononcer sur la valeur probante des d\u00e9clarations que M. avait faites dans son interview du 18\u00a0mai 2011. Cependant, la Cour constate que, ayant refus\u00e9 de tenir compte de cette interview au motif que \u00ab\u00a0[l]es \u00e9l\u00e9ments publi\u00e9s dans les m\u00e9dias au sujet des jur\u00e9s et repris par les requ\u00e9rants dans leurs m\u00e9moires d\u2019appel ne peuvent \u00eatre pris en compte ni servir de fondement pour l\u2019annulation du jugement de condamnation\u00a0\u00bb (paragraphe 25 ci\u2011dessus), la Cour supr\u00eame a pass\u00e9 sous silence les d\u00e9clarations de M. sans indiquer pourquoi elle ne prenait pas en consid\u00e9ration cet \u00e9l\u00e9ment important. Elle estime que, en proc\u00e9dant ainsi, cette juridiction a failli \u00e0 prendre des mesures ad\u00e9quates pour lever les doutes qui subsistaient quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et \u00e0 la nature des faits all\u00e9gu\u00e9s (voir, dans le m\u00eame sens, Shcherbakov c.\u00a0Russie [comit\u00e9], no\u00a049506\/12, \u00a7\u00a023, 8 octobre 2019, et les affaires qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es). Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle consid\u00e8re que la Cour supr\u00eame n\u2019a pas pris de mesures ad\u00e9quates pour dissiper tout doute quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury.<\/p>\n

52. D\u00e8s lors, elle estime que les juridictions nationales ne se sont pas entour\u00e9es de garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury ayant rendu le verdict de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants et que, partant, le droit de ces derniers \u00e0 \u00eatre jug\u00e9s par un tribunal impartial n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

53. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7\u00a02 DE LA CONVENTION<\/p>\n

54. Les requ\u00e9rants estiment \u00e9galement que le contenu des articles parus dans la presse le 6 novembre 2009 et les 18 janvier et 27 d\u00e9cembre 2010 a emport\u00e9 violation \u00e0 leur \u00e9gard du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ils invoquent l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Th\u00e8ses des parties<\/strong><\/p>\n

55. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes et expose \u00e0 cet \u00e9gard que dans l\u2019appel qu\u2019elle a form\u00e9 contre le jugement du 6 mai 2011, la requ\u00e9rante n\u2019a pas soulev\u00e9, m\u00eame en substance, le grief qu\u2019elle formule devant la Cour sur le terrain de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention. Il argue que, alors qu\u2019il ressort du m\u00e9moire d\u2019appel de l\u2019avocat V. que la requ\u00e9rante avait introduit un recours civil en diffamation contre l\u2019un des journaux (paragraphe 24 ci\u2011dessus), l\u2019int\u00e9ress\u00e9e n\u2019a pas soumis \u00e0 la Cour de copie des d\u00e9cisions pertinentes. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats Konstas c.\u00a0Gr\u00e8ce (no 53466\/07, \u00a7\u00a029, 24 mai 2011) et Paulikas c. Lituanie (no\u00a057435\/09, \u00a7\u00a041, 24 janvier 2017), il soutient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, un recours civil en diffamation ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la voie de droit \u00e0 exercer pour se plaindre d\u2019une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il ajoute que, si la Cour estimait tel est au contraire le cas, ce serait le requ\u00e9rant qui n\u2019aurait pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute pour lui d\u2019avoir intent\u00e9 un tel recours.<\/p>\n

56. Le Gouvernement indique ensuite que les articles de presse des 18\u00a0janvier et 27 d\u00e9cembre 2010 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s par des journaux ind\u00e9pendants et qu\u2019ils ne renfermaient pas de propos attribuables \u00e0 des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat identifiables. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire Papon\u00a0c. France (no\u00a02) (d\u00e9c., no\u00a054210\/00, CEDH 2001\u2011XII (extraits)), il argue que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ne peuvent \u00eatre tenues responsables des actes de personnes priv\u00e9es et il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer le grief irrecevable pour autant qu\u2019il porte sur les articles en question.<\/p>\n

57. En ce qui concerne les propos du directeur du FSB cit\u00e9s dans l\u2019article du 6 novembre 2009 (paragraphe 26 ci-dessus), le Gouvernement soutient qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme pr\u00e9jugeant de la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants, leur but \u00e9tant selon lui d\u2019informer le chef de l\u2019\u00c9tat sur les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate et sur les preuves rassembl\u00e9es au cours de celle-ci. Il avance que les meurtres pour lesquels les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 poursuivis avaient attir\u00e9 une grande attention du public et qu\u2019il incombait donc aux autorit\u00e9s de tenir celui-ci inform\u00e9 des r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

58. Les requ\u00e9rants r\u00e9cusent la th\u00e8se selon laquelle ils n\u2019ont pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Ils consid\u00e8rent que l\u2019appel contre le jugement de condamnation du 6 mai 2011 \u00e9tait la voie la plus appropri\u00e9e pour se plaindre d\u2019une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ils affirment qu\u2019une action civile en diffamation ne saurait constituer un recours effectif pour ce type de cas puisqu\u2019en pratique, les juridictions civiles russes suspendent l\u2019examen au fond dans l\u2019attente de l\u2019issue de l\u2019affaire p\u00e9nale et se rallient ensuite aux conclusions des juridictions p\u00e9nales.<\/p>\n

59. Les requ\u00e9rants indiquent ensuite que l\u2019article du 9 novembre 2009 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le quotidien RossiyskayaGaz\u00e9ta, un journal officiel cr\u00e9\u00e9 par le gouvernement de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, qu\u2019il les citait nomm\u00e9ment et qu\u2019il les pr\u00e9sentait comme coupables du meurtre de M.\u00a0Markelov et Mme\u00a0Baburova. Ils consid\u00e8rent que les termes employ\u00e9s par le directeur du FSB dans son compte rendu au pr\u00e9sident et rapport\u00e9s dans l\u2019article en question, notamment les passages \u00ab\u00a0les criminels ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0nous avons obtenu des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge\u00a0\u00bb, \u00e9taient clairement attentatoires \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

60. La Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement (paragraphe 55 ci\u2011dessus) car, en tout \u00e9tat de cause, le grief est irrecevable pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

61. Les articles de presse des 18 janvier et 27 d\u00e9cembre 2010 ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans des journaux priv\u00e9s et ne contenaient pas de citations ni de r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des propos de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat identifiables. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ne peuvent en principe \u00eatre tenues responsables des actes de personnes priv\u00e9es (Papon(no\u00a02), d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n

62. L\u2019article du 6 novembre 2009 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le journal officiel RossiyskayaGaz\u00e9ta et il \u00e9tait sign\u00e9 par K., une journaliste de ce m\u00eame journal. M\u00eame si le journal a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 et est financ\u00e9 par le gouvernement russe, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019affirmer qu\u2019au moment de la publication de l\u2019article litigieux K. ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de sa libert\u00e9 journalistique, par exemple \u00e0 cause de la politique \u00e9ditoriale du journal (voir, a contrario, Manole et autres c. Moldova, no\u00a013936\/02, \u00a7\u00a7\u00a0104\u2011106, CEDH 2009 (extraits)), ou encore parce qu\u2019elle aurait eu des liens institutionnels et \u00e9conomiques avec le propri\u00e9taire du journal (voir, a contrario,Saliyev c.\u00a0Russie, no 35016\/03, \u00a7\u00a7\u00a064\u201168, 21 octobre 2010). La Cour estime donc que K. n\u2019agissait pas en tant que repr\u00e9sentante de l\u2019\u00c9tat au moment de la publication de l\u2019article du 6\u00a0novembre 2009 et que d\u00e8s lors, pour les m\u00eames raisons que celles expos\u00e9es au paragraphe 61 ci-dessus, les propos dont elle \u00e9tait l\u2019auteur ne peuvent engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur le terrain de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

63. La Cour observe ensuite que la formulation de la fin de l\u2019article du 6\u00a0novembre 2009 \u00e9tait d\u2019une double nature\u00a0: r\u00e9dig\u00e9e au discours rapport\u00e9, cette partie de l\u2019article contenait n\u00e9anmoins une citation directe des propos que le directeur du FSB avait tenus la veille lors de sa rencontre avec le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie. La Cour constate qu\u2019aucune des parties n\u2019a vers\u00e9 au dossier une transcription compl\u00e8te de ce compte rendu au pr\u00e9sident. Par cons\u00e9quent, elle n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer si le passage de l\u2019article litigieux r\u00e9dig\u00e9 au discours rapport\u00e9 correspondait textuellement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 dit par le directeur du FSB ou bien s\u2019il refl\u00e9tait l\u2019interpr\u00e9tation que la journaliste faisait de ces propos (voir, dans le m\u00eame sens, Maslarova c.\u00a0Bulgarie, no\u00a026966\/10, \u00a7\u00a031, 29\u00a0janvier 2019, et Mityanin et Leonov c.\u00a0Russie, nos\u00a011436\/06 et 22912\/06, \u00a7\u00a0102, 7\u00a0mai 2019). En ce qui concerne enfin les propos du directeur du FSB cit\u00e9s dans l\u2019article, elle estime qu\u2019ils consistaient en un bref descriptif \u2013 certes exprim\u00e9 en termes malheureux \u2013 des preuves \u00e0 charge qui avaient \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es par les autorit\u00e9s d\u2019investigation, et que, de ce fait, ils n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence (Gutsanovi c.\u00a0Bulgarie, no\u00a034529\/10, \u00a7\u00a0197, CEDH 2013 (extraits), Paulikas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a054\u201156, et Ratkin c.\u00a0Russie [comit\u00e9], no\u00a024625\/05, \u00a7\u00a037, 6 juin 2017).<\/p>\n

64. Au vu des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, la Cour conclut que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03\u00a0a)\u00a0et 4 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n

65. Sur le terrain de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent du transfert de l\u2019affaire p\u00e9nale du juge N. au juge Z. op\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de Moscou apr\u00e8s le 27 janvier 2011. Ils all\u00e8guent \u00e9galement que le juge Z. a fait preuve de parti pris envers eux et que l\u2019ensemble du jury a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par la couverture m\u00e9diatique qui a \u00e9t\u00e9 faite de l\u2019affaire p\u00e9nale.<\/p>\n

66. Au vu des faits de la cause et compte tenu de sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 de la Convention \u00e0 raison d\u2019un d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 du tribunal qui a connu de la cause p\u00e9nale des requ\u00e9rants (paragraphe 53 ci\u2011dessus), la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment sur la recevabilit\u00e9 et le fond du reste des griefs formul\u00e9s sur le terrain de cette disposition (voir, parmi d\u2019autres pr\u00e9c\u00e9dents, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c.\u00a0Roumanie\u00a0[GC], no\u00a047848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639\/11, \u00a7\u00a0139, 25\u00a0septembre 2018).<\/p>\n

V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

67. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

68. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament 1\u00a0000\u00a0000 euros chacun au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n

69. Le Gouvernement est d\u2019avis que cette somme est excessive au regard de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

70. En ce qui concerne le dommage moral, compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime que le constat de violation constitue en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9paration suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

71. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas pr\u00e9sent\u00e9 de demandes de remboursement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/p>\n

1. D\u00e9cide, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les requ\u00eates recevables quant au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention relativement \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury qui a rendu le verdict de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants, et irrecevables quant au grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison du manque d\u2019impartialit\u00e9 du jury qui a rendu le verdict de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le reste des griefs formul\u00e9s sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par les requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 16 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Paul Lemmens
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

_______________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2013 opinion concordantedu juge\u00a0Pavli\u00a0;<\/p>\n

\u2013 opinion dissidente du juge\u00a0Dedov.<\/p>\n

P.L.
\nM.B.<\/p>\n

Opinion concordante du juge PAVLI<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

1. Je souscris pleinement \u00e0 la position adopt\u00e9e par la majorit\u00e9. Mon choix de formuler une opinion s\u00e9par\u00e9e s\u2019explique par le fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 mon avis utile, compte tenu de la relative nouveaut\u00e9 du sujet, que les principaux crit\u00e8res utilis\u00e9s par la Cour pour examiner les questions qui se posaient en l\u2019esp\u00e8ce soient \u00e9nonc\u00e9s plus clairement, ce qui aurait permis de fournir une assise plus solide aux conclusions auxquelles elle est parvenue dans la pr\u00e9sente affaire et de donner des indications plus pr\u00e9cises aux juridictions internes quant \u00e0 la mani\u00e8re de traiter des affaires analogues \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

2. Les all\u00e9gations mettant en cause l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un jury au motif que des jur\u00e9s auraient eu acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, et en particulier \u00e0 des contenus publi\u00e9s en ligne portant sur l\u2019affaire en cours d\u2019examen, soul\u00e8vent trois questions distinctes, qui consistent \u00e0 savoir i) si les jur\u00e9s ont eu acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, et, dans l\u2019affirmative, quelle \u00e9tait la nature pr\u00e9cise de ces \u00e9l\u00e9ments, ii) si les investigations des jur\u00e9s \u00e9taient susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et, dans l\u2019affirmative iii) si la juridiction de jugement, ou ult\u00e9rieurement l\u2019instance d\u2019appel, ont pris des mesures appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes susceptibles de remettre en cause l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal et l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s.<\/p>\n

3. La premi\u00e8re question rev\u00eat un caract\u00e8re factuel : un grief d\u00e9fendable selon lequel un jur\u00e9 a eu acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs soul\u00e8ve syst\u00e9matiquement une question d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s qui doit \u00eatre d\u00fbment examin\u00e9e par la juridiction de jugement. Il est largement admis que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs ou la recherche de tels \u00e9l\u00e9ments enfreignent deux principes fondamentaux de la justice p\u00e9nale, \u00e0 savoir le principe de la publicit\u00e9 de la justice et celui du droit de la d\u00e9fense de contester l\u2019ensemble des preuves dont le jury a tenu compte pour rendre son verdict. Toutes les personnes concern\u00e9es par l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du proc\u00e8s p\u00e9nal \u2013 l\u2019accus\u00e9, la juridiction de jugement, les juridictions d\u2019appel et, bien entendu, le public en g\u00e9n\u00e9ral \u2013 ont le droit de savoir sur quelle base l\u2019organe d\u00e9cisionnel a statu\u00e9. Surtout, le fait que le jury se soit fond\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs au proc\u00e8s implique, par d\u00e9finition, que la d\u00e9fense (ou l\u2019accusation) n\u2019a pas eu l\u2019occasion d\u2019examiner et de contester les \u00e9l\u00e9ments en question dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. En bref, les jur\u00e9s sont tenus \u2013 et en g\u00e9n\u00e9ral somm\u00e9s \u2013 de r\u00e9sister \u00e0 la tentation de se substituer \u00e0 l\u2019accusation ou \u00e0 la d\u00e9fense en se livrant eux-m\u00eames \u00e0 des investigations ext\u00e9rieures[1]. Il est peut-\u00eatre plus difficile \u00e0 certains jur\u00e9s de r\u00e9sister \u00e0 cette tentation depuis l\u2019av\u00e8nement d\u2019Internet. Mais, comme l\u2019a dit un tribunal britannique, \u00ab\u00a0ce n\u2019est pas Internet qui pose probl\u00e8me\u00a0; les difficult\u00e9s \u00e9ventuelles proviennent du comportement de jur\u00e9s qui m\u00e9connaissent les principes \u00e9tablis de longue date sur lesquels repose le droit de tout citoyen \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable[2]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

4. La deuxi\u00e8me question oblige les juridictions nationales, et en dernier ressort notre Cour, \u00e0 \u00e9valuer les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences des atteintes ayant pu \u00eatre port\u00e9es \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du jury. Les pays qui ont massivement recours \u00e0 l\u2019institution du jury utilisent des crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation quelque peu diff\u00e9rents pour \u00e9valuer la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte port\u00e9e aux droits de l\u2019accus\u00e9[3]. Toutefois, il est clair que plus les jur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs, plus l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s est menac\u00e9e et plus le devoir qui incombe \u00e0 la juridiction de jugement d\u2019appr\u00e9cier si le jury a \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment influenc\u00e9 est imp\u00e9ratif. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate minutieuse sur la nature des \u00e9l\u00e9ments eux-m\u00eames et sur la mesure dans laquelle le jury y a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 est essentielle\u00a0; il faudra par exemple rechercher si des investigations ext\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par un seul jur\u00e9 ou par plusieurs d\u2019entre eux, si les \u00e9l\u00e9ments en cause ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s \u00e0 d\u2019autres jur\u00e9s et\/ou s\u2019ils en ont discut\u00e9s \u2013 et, dans l\u2019affirmative quelle a \u00e9t\u00e9 la nature de leurs discussions, si les \u00e9l\u00e9ments litigieux \u00e9taient pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et, en particulier, s\u2019ils contenaient des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclus de l\u2019examen du jury pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 ou s\u2019ils \u00e9taient susceptibles d\u2019influencer ind\u00fbment les jur\u00e9s pour d\u2019autres motifs. Toute incertitude s\u00e9rieuse sur ces \u00e9l\u00e9ments factuels cruciaux peut militer en faveur du cong\u00e9diement de l\u2019ensemble du jury.<\/p>\n

5. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les faits donnent \u00e0 penser que le jury est peut-\u00eatre partial, il conviendra dans un troisi\u00e8me temps de se poser la question de savoir si les mesures que la juridiction de jugement (et ult\u00e9rieurement l\u2019instance d\u2019appel) a pu prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce dysfonctionnement \u00e9taient ou non ad\u00e9quates. Si les mesures de redressement requises d\u00e9pendent des sp\u00e9cificit\u00e9s de chacun des manquements ayant pu se produire, la pratique comparative fournit des indications g\u00e9n\u00e9rales. S\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019un jur\u00e9 a men\u00e9 d\u2019importantes investigations ext\u00e9rieures ou qu\u2019il a divulgu\u00e9 aux autres jur\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments de cette nature en m\u00e9connaissance de la loi et des instructions du juge, ce jur\u00e9 doit en principe \u00eatre cong\u00e9di\u00e9 si le proc\u00e8s est en cours. Il faudra \u00e9galement interroger les autres jur\u00e9s \u2013 individuellement ou collectivement et en pr\u00e9sence de l\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 et du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u2013 afin de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment dans quelle mesure ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s aux \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs et de d\u00e9terminer s\u2019ils pourront demeurer impartiaux au moment de rendre leur verdict. En g\u00e9n\u00e9ral, ces mesures devront s\u2019accompagner d\u2019une injonction faite au jury d\u2019ignorer tous les \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs dont il a pu avoir connaissance. Le probl\u00e8me est plus complexe lorsque l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs n\u2019est d\u00e9couverte qu\u2019apr\u00e8s la cl\u00f4ture du proc\u00e8s. Toutefois, ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre examin\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re si la question est pos\u00e9e en temps utile \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

6. L\u2019application des principes susmentionn\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente affaire me conduit, ainsi que je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, \u00e0 souscrire pleinement aux conclusions de la majorit\u00e9. La proc\u00e9dure p\u00e9nale russe interdit clairement aux jur\u00e9s de \u00ab\u00a0collecter des informations\u00a0\u00bb en dehors de l\u2019examen judiciaire de l\u2019affaire (\u00a7 29 du pr\u00e9sent arr\u00eat). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de noter que bien que le juge ait \u00e0 plusieurs reprises indiqu\u00e9 aux jur\u00e9s qu\u2019ils ne devaient \u00ab\u00a0prendre en compte\u00a0\u00bb aucun \u00e9l\u00e9ment \u00e9tranger dans leurs d\u00e9lib\u00e9rations (\u00a7 12 du pr\u00e9sent arr\u00eat), il ne semble pas qu\u2019il leur ait clairement enjoint de s\u2019abstenir d\u2019embl\u00e9e de prendre connaissance ou de rechercher de tels \u00e9l\u00e9ments, omission qui a pu entra\u00eener d\u2019importantes cons\u00e9quences pour l\u2019affaire. Cette distinction est importante, car les jur\u00e9s peuvent aussi \u00eatre influenc\u00e9s de mani\u00e8re subtile et inconsciente par la couverture m\u00e9diatique du proc\u00e8s. La th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle le fait que des jur\u00e9s puissent suivre r\u00e9guli\u00e8rement cette couverture m\u00e9diatique dans le but de \u00ab\u00a0s\u2019informer sur l\u2019objectivit\u00e9\u00a0\u00bb de celle-ci (\u00a7 38 de l\u2019arr\u00eat) ne pose pas vraiment probl\u00e8me est d\u00e9concertante.<\/p>\n

7. S\u2019il est possible que les all\u00e9gations de l\u2019ancienne jur\u00e9e D. aient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par son d\u00e9saccord avec les autres membres du jury ou par d\u2019autres raisons d\u2019ordre personnel, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9pourvues de base factuelle, qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es alors que le proc\u00e8s \u00e9tait en cours et qu\u2019elles ont conduit la d\u00e9fense \u00e0 demander la r\u00e9vocation de deux jur\u00e9s. Malgr\u00e9 son caract\u00e8re sommaire, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par le juge sur ces all\u00e9gations a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le doyen des jur\u00e9s avait activement recherch\u00e9 et consult\u00e9 des informations ext\u00e9rieures, notamment de nombreux articles publi\u00e9s dans les m\u00e9dias au sujet du proc\u00e8s. En outre, le juge a omis d\u2019interroger une autre jur\u00e9e, \u00e0 qui il avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 d\u2019avoir discut\u00e9 de l\u2019issue du proc\u00e8s avec un membre du greffe du tribunal, au motif fallacieux que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e entendait garder le silence \u00e0 ce sujet[4]. Par ailleurs, il appara\u00eet clairement que loin de se contenter de divulguer des informations ext\u00e9rieures aux autres jur\u00e9s, le doyen du jury a provoqu\u00e9 d\u2019autres d\u00e9bats dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations. Pis encore, ces informations ext\u00e9rieures auraient contenu des indications sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que les jur\u00e9s avaient l\u2019interdiction expresse d\u2019examiner pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s (\u00a7 14 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

8.\u00a0Confront\u00e9 \u00e0 ces indices s\u00e9rieux jetant le discr\u00e9dit sur le jury, le juge a pourtant d\u00e9cid\u00e9, pour des raisons inexplicables au regard de la disposition clairement \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 333 \u00a7 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale russe, que les deux jur\u00e9s mis en cause pouvaient continuer \u00e0 si\u00e9ger. Aucune enqu\u00eate fiable n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur la nature pr\u00e9cise des informations ext\u00e9rieures ayant \u00e9t\u00e9 obtenues par l\u2019ensemble du jury ou lui ayant \u00e9t\u00e9 transmises, et aucune conclusion certaine n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 ce sujet. Les autres jur\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s, le pr\u00e9sident s\u2019\u00e9tant born\u00e9 \u00e0 leur demander \u00e0 tous s\u2019ils se consid\u00e9raient aptes \u00e0 rendre un verdict impartial. Les mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier au probl\u00e8me \u00e9taient \u00e0 mon avis manifestement insuffisantes pour restaurer la confiance dans l\u2019impartialit\u00e9 r\u00e9elle et apparente du jury appel\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre de l\u2019affaire. En outre, ces lacunes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9es en instance d\u2019appel, malgr\u00e9 les d\u00e9clarations de l\u2019ancien doyen du jury publi\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture du proc\u00e8s en premi\u00e8re instance, qui contenaient d\u2019autres indices de nature \u00e0 \u00e9veiller des soup\u00e7ons. Dans ces conditions, il est manifeste que le droit des requ\u00e9rants d\u2019\u00eatre jug\u00e9s par un tribunal impartial, tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

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OPINION DISSIDENTE DU JUGE DEDOV<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

Je suis au regret de ne pouvoir souscrire \u00e0 l\u2019analyse de la pr\u00e9sente affaire par la majorit\u00e9. Dans une situation o\u00f9 la jurisprudence n\u2019est pas \u00e9tablie, il est injuste d\u2019attendre des autorit\u00e9s nationales (et en particulier du juge pr\u00e9sidant une juridiction interne) qu\u2019elles appliquent des crit\u00e8res plus exigeants dont elles ne pouvaient avoir connaissance.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019exigence g\u00e9n\u00e9rale d\u2019impartialit\u00e9, j\u2019estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison d\u2019appliquer \u00e0 des juges non professionnels des crit\u00e8res identiques ou plus exigeants que ceux qui s\u2019appliquent aux magistrats professionnels. Par exemple, il me para\u00eet \u00e9trange et inacceptable que les jur\u00e9s ne puissent discuter entre eux, pendant les suspensions d\u2019audience, de l\u2019affaire dont ils ont \u00e0 conna\u00eetre \u2013 il ne leur est permis de le faire que pendant les d\u00e9lib\u00e9rations officielles \u2013 ou de lire des articles sur l\u2019affaire publi\u00e9s dans les journaux ou sur Internet. Il faudrait limiter cette exigence en interdisant seulement aux jur\u00e9s de rechercher d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le pr\u00e9toire.<\/p>\n

Il est \u00e9vident que le fait qu\u2019un jur\u00e9 lise un article de presse ne remet pas automatiquement en cause son impartialit\u00e9. En fin de compte, il aurait fallu \u00e9quilibrer cette analyse par un contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s, notion qui correspond \u00e0 une tendance g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019on observe depuis ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans la jurisprudence constante de la Cour. Il s\u2019agit l\u00e0 du c\u0153ur de l\u2019affaire. Les requ\u00e9rants n\u2019ayant \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pu d\u00e9celer aucun vice de proc\u00e9dure, ils ont \u00e9labor\u00e9 une strat\u00e9gie consistant \u00e0 mettre l\u2019accent sur la substance m\u00eame du proc\u00e8s, \u00e0 savoir l\u2019exigence d\u2019un tribunal impartial \u00e9tabli par la loi.<\/p>\n

La fonction de r\u00e9\u00e9quilibrage de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s touche aussi \u00e0 la mani\u00e8re dont la justice est rendue par les jur\u00e9s, dont la position d\u00e9pend de la capacit\u00e9 du juge pr\u00e9sidant l\u2019audience \u00e0 conduire le proc\u00e8s. Alors qu\u2019il leur est interdit de poser des questions aux parties ou aux t\u00e9moins pour se faire pr\u00e9ciser des d\u00e9tails, les jur\u00e9s sont eux-m\u00eames tenus de r\u00e9pondre uniquement aux questions qui leur sont pos\u00e9es par le juge pr\u00e9sidant l\u2019audience. Leur latitude est donc plus limit\u00e9e, et leur situation plus difficile, que celles d\u2019un magistrat professionnel.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s ne saurait faire l\u2019objet d\u2019une application \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. La Cour a tenu compte de ce principe dans l\u2019affaire Abdulla Ali, o\u00f9 elle s\u2019est exprim\u00e9e en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0[d]\u2019ailleurs, le requ\u00e9rant n\u2019a pas cit\u00e9 une seule affaire o\u00f9 la Cour aurait conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 au motif qu\u2019une publicit\u00e9 n\u00e9gative aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s lui\u2011m\u00eame (Abdulla Alic. Royaume-Uni, no 30971\/12, \u00a7 91, 30 juin 2015). Dans l\u2019affaire Dallas c. Royaume-Uni(no 38395\/12, 11 f\u00e9vrier 2016), le juge qui pr\u00e9sidait l\u2019audience avait sanctionn\u00e9 plus s\u00e9v\u00e8rement la jur\u00e9e mise en cause. Malgr\u00e9 la diff\u00e9rence qui existe entre ces deux affaires, la Cour a valid\u00e9 les deux approches suivies par les juges internes. Cela signifie que ces derniers jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation parce qu\u2019ils connaissent mieux la situation que des juges internationaux. Dans la pr\u00e9sente affaire, la majorit\u00e9 de la chambre a d\u00e9cid\u00e9 que le juge russe ne pouvait se contenter des mesures qu\u2019il avait lui-m\u00eame d\u00e9cid\u00e9 de prendre pour v\u00e9rifier l\u2019impartialit\u00e9 des jur\u00e9s M. et N.<\/p>\n

Pour pouvoir conclure que des jur\u00e9s ont perdu leur impartialit\u00e9, il faut avoir des arguments solides, notamment la preuve de ce qu\u2019ils ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment recherch\u00e9 et discut\u00e9 des arguments n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure. Or l\u2019existence de tels faits n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Des all\u00e9gations avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es dans les interviews donn\u00e9s \u00e0 des journalistes par l\u2019ancienne jur\u00e9e D., qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9port\u00e9e du jury pour raisons familiales. Le fait que cette ancienne jur\u00e9e n\u2019ait pas signal\u00e9 au juge qui pr\u00e9sidait l\u2019audience la lecture d\u2019articles de presse dans la salle des d\u00e9lib\u00e9rations rend ses all\u00e9gations encore plus suspectes, parce qu\u2019une telle publicit\u00e9 injustifi\u00e9e contraire \u00e0 la r\u00e8gle de d\u00e9ontologie judiciaire du secret des d\u00e9lib\u00e9rations conduit in\u00e9vitablement \u00e0 la conclusion qu\u2019elle a agi de mani\u00e8re partiale au profit des accus\u00e9s afin de provoquer la r\u00e9vocation des jur\u00e9s M. et N., \u00e0 qui elle reprochait d\u2019avoir avanc\u00e9 des arguments contre les requ\u00e9rants.<\/p>\n

Ces all\u00e9gations, qui \u00e9taient pourtant de simples rumeurs, ont \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9s par le juge russe qui souhaitait s\u2019assurer que les discussions mentionn\u00e9es n\u2019avaient pas eu lieu, et elles se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es fausses. Au cours de la proc\u00e9dure, aucun des autres jur\u00e9s n\u2019a formul\u00e9 de plainte corroborant ces all\u00e9gations devant le juge qui pr\u00e9sidait l\u2019audience. J\u2019estime que le juge n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019interroger tous les autres jur\u00e9s \u00e0 ce sujet. Cette question relevait de sa marge d\u2019appr\u00e9ciation. En outre, le juge a rappel\u00e9 \u00e0 tous les jur\u00e9s les r\u00e8gles de comportement \u00e0 adopter pour pr\u00e9server leur impartialit\u00e9 et leur ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Pour ma part, je conclus que le juge mis en cause s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 la jurisprudence de la Cour, qui fait preuve d\u2019une grande prudence en exigeant des motifs pr\u00e9cis et tr\u00e8s graves pour conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 6. Dans l\u2019affaire Dallas, la Cour a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 une situation particuli\u00e8re, \u00e0 savoir la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve qui donnaient des indications sur le pr\u00e9venu (en ce qu\u2019ils r\u00e9v\u00e9laient que celui-ci avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 de viol, puis acquitt\u00e9) et qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019accusation. Elle a jug\u00e9 qu\u2019il devait \u00eatre tout \u00e0 fait \u00e9vident aux yeux de tout jur\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait interdit d\u2019introduire dans la salle o\u00f9 si\u00e9geait le jury des \u00e9l\u00e9ments de preuve ext\u00e9rieurs, en m\u00e9connaissance des instructions donn\u00e9es par le juge. La jur\u00e9e mise en cause n\u2019avait pas ni\u00e9 avoir recherch\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuves ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

En outre, dans l\u2019affaire Dallas, la Cour a examin\u00e9 les deux crit\u00e8res applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du comportement d\u2019un jur\u00e9\u00a0: le crit\u00e8re de l\u2019intention sp\u00e9cifique et le crit\u00e8re de la m\u00e9connaissance d\u2019une instruction. L\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce de ces deux crit\u00e8res montre que les jur\u00e9s se sont conform\u00e9s aux instructions du juge et ne r\u00e9v\u00e8le nullement une intention de discuter avec les autres jur\u00e9s d\u2019\u00e9ventuelles informations ext\u00e9rieures obtenues aupr\u00e8s des m\u00e9dias.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat Abdulla Ali est int\u00e9ressant \u00e0 cet \u00e9gard. La Cour s\u2019y est d\u00e9clar\u00e9e convaincue qu\u2019\u00ab\u00a0un juge appel\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9ventuels effets d\u2019une campagne de presse n\u00e9gative sur un \u00ab\u00a0tribunal\u00a0\u00bb dispos[ait] de plusieurs possibilit\u00e9s pour pr\u00e9venir tout risque d\u2019inconv\u00e9nients pour la d\u00e9fense et garantir l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal\u00a0\u00bb (\u00a7 91). Elle a admis qu\u2019\u00ab un juge devant lequel l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure [\u00e9tait] mise en cause en raison d\u2019une publicit\u00e9 n\u00e9gative p[ouvait], au cours de la proc\u00e9dure de jugement, prendre diverses mesures qui s\u2019inscriv[aient] dans un cadre juridique \u00e9tabli et ad\u00e9quat offrant des indications appropri\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s\u00a0\u00bb (\u00a7 92). Elle a \u00e9galement estim\u00e9 que le juge s\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre \u00ab\u00a0d\u00e9clar\u00e9 persuad\u00e9 que le jury se prononcerait sur la base des preuves et qu\u2019il suivrait les instructions re\u00e7ues\u00a0\u00bb (\u00a7 95), et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9cuser certains jur\u00e9s. Je crois devoir signaler qu\u2019il est extr\u00eamement compliqu\u00e9 et difficile de constituer un nouveau jury et que pareille proc\u00e9dure peut entra\u00eener la reprise du proc\u00e8s \u00e0 z\u00e9ro, raison pour laquelle les interventions de la Cour dans les affaires de ce genre doivent se limiter aux cas les plus graves.<\/p>\n

Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pr\u00e9sentant de grandes similitudes avec celles de l\u2019affaire Abdulla Ali, il convient \u00e9galement de citer un autre passage de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour dans cette affaire (\u00a7 98)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Rien dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce ne donne \u00e0 penser que l\u2019on ne pouvait se fier au jury pour se conformer aux instructions du juge lui enjoignant de se prononcer sur la seule base des preuves pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9toire. Le fait que le jury ait par la suite rendu des verdicts diff\u00e9rents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents accus\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de leur second proc\u00e8s \u2013 notamment trois acquittements \u2013 d\u00e9montre que le juge a eu raison de se fier au jury pour faire preuve de discernement et ignorer les comptes rendus pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9s dans la presse et, en cons\u00e9quence, se prononcer en toute \u00e9quit\u00e9 sur la base des preuves pr\u00e9sent\u00e9es dans le pr\u00e9toire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans la conclusion d\u00e9finitive \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019arr\u00eat Abdulla Ali, la Cour a \u00e9nonc\u00e9 un crit\u00e8re tr\u00e8s important qui vaut \u00e9galement pour la pr\u00e9sente affaire et qui consiste \u00e0 imputer aux requ\u00e9rants la charge de prouver que les publications litigieuses ont influenc\u00e9 les jur\u00e9s\u00a0: \u00ab\u00a0il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les publications litigieuses \u00e9taient de nature \u00e0 influencer le jury au point de pr\u00e9juger de l\u2019issue du proc\u00e8s et de le rendre in\u00e9quitable\u00a0\u00bb (\u00a7\u00a099). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence de telles circonstances n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

Il convient de relever que dans la pr\u00e9sente affaire, la majorit\u00e9 a port\u00e9 une appr\u00e9ciation diff\u00e9rente sur les publications litigieuses. Les articles de presse indiquaient que les autorit\u00e9s d\u2019investigation avaient identifi\u00e9 des suspects. La Cour a estim\u00e9 que les publications en question n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 porter atteinte au droit des requ\u00e9rants \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence (voir les paragraphes 61-64 du pr\u00e9sent arr\u00eat). J\u2019en conclus que ces publications n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des jur\u00e9s, \u00e0 qui il suffisait d\u2019attendre que l\u2019accusation leur pr\u00e9sente les preuves \u00e0 charge et de les appr\u00e9cier comme de coutume. Pourtant, la majorit\u00e9 de la chambre n\u2019a pas tenu compte de la nature des publications litigieuses dans son examen de la question de l\u2019impartialit\u00e9. Le fait que le dossier de l\u2019affaire ne contenait aucune analyse des publications litigieuses par le juge interne (qu\u2019il aurait pu faire oralement) n\u2019emp\u00eachait pas la Cour d\u2019appr\u00e9cier les preuves factuelles de son propre chef.<\/p>\n

Dans ces conditions, je pense que la Cour aurait d\u00fb examiner tous les crit\u00e8res susmentionn\u00e9s. Il est plus important de poser des principes \u00e9quilibr\u00e9s que d\u2019exprimer un m\u00e9contentement dirig\u00e9 contre l\u2019insuffisance des mesures prises par le juge pr\u00e9sidant l\u2019audience. Cette approche diff\u00e8re, par exemple, de l\u2019analyse de l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate n\u2019ayant abouti \u00e0 aucun r\u00e9sultat concret. Dans les affaires mettant en cause un proc\u00e8s p\u00e9nal, c\u2019est le verdict qui constitue le r\u00e9sultat concret, si bien que ces affaires m\u00e9ritent une analyse plus compl\u00e8te et \u00e9quilibr\u00e9e.<\/p>\n

_____________<\/p>\n

[1] Voir, par exemple,R v Karakaya [2005] EWCA Crim 346, \u00a7 24 (England and Wales).
\n[2] Attorney General v Fraill and Sewart [2011] EWCA Crim 1570, \u00a7 29.
\n[3] On peut par exemple comparer l\u2019approche suivie au Royaume-Uni, dont les tribunaux doivent rechercher si \u00ab\u00a0les circonstances conduiraient un observateur impartial et bien inform\u00e9 \u00e0 conclure qu\u2019il existe une possibilit\u00e9 r\u00e9elle, ou un risque r\u00e9el\u00a0\u00bb de partialit\u00e9 (Porter v Magill\u00a0[2001] UKHL 67), avec celle qui pr\u00e9vaut au \u00c9tats-Unis, dont les juridictions doivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale rechercher si le manquement incrimin\u00e9 a caus\u00e9 un \u00ab\u00a0pr\u00e9judice important\u00a0\u00bb aux droits de l\u2019accus\u00e9 (United States v. Fumo, 655 F.3d 288, 304 (3d Cir. 2011), tel que modifi\u00e9 (15 septembre 2011)).
\n[4] Dans une situation laissant penser qu\u2019un jur\u00e9 pourrait avoir commis une infraction p\u00e9naleen adoptant un comportement contraire aux instructions du juge, on peut comprendre que ce jur\u00e9 puisse invoquer le droit de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, ou que le juge puisse lui donner des indications en ce sens. En revanche, il est incompr\u00e9hensible que ce jur\u00e9 puisse continuer \u00e0 si\u00e9ger dans le m\u00eame jury, sans que son comportement ne donne lieu \u00e0 des investigations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9 du tribunal qui a connu de l\u2019affaire p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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