Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nInjonction justifi\u00e9e de retirer sur un site les enregistrements illicites de conversation priv\u00e9es d\u2019une personne publique vuln\u00e9rable, malgr\u00e9 la reprise de leur contenu par d\u2019autres m\u00e9dias\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants sont un site d\u2019information d\u2019actualit\u00e9s en ligne M\u00e9diapart, son directeur et un journaliste. Dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2009, un conflit opposa Mme Bettencourt (d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2017), principale actionnaire du groupe l\u2019Or\u00e9al, \u00e0 sa fille, \u00e0 l\u2019occasion de donations importantes au profit de tiers. Des enregistrements secrets avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s entre mai 2009 et mai 2010 par le majordome de Mme\u00a0Bettencourt de conversations de celle-ci avec ses proches dont P.D.M., charg\u00e9 de la gestion de sa fortune. Avertis de ce que la fille de Mme Bettencourt les avait remis \u00e0 la brigade financi\u00e8re de la police nationale, en juin 2010, les requ\u00e9rants d\u00e9cid\u00e8rent de publier en ligne des extraits. Cependant, les tribunaux nationaux leur firent l\u2019injonction de les retirer et de ne plus les publier.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10\u00a0:<\/p>\n
L\u2019injonction de retrait des enregistrements illicites et l\u2019interdiction de ne plus les publier s\u2019analyse en une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui. L\u2019interception clandestine, ind\u00e9pendamment des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de sa r\u00e9pression par la loi fran\u00e7aise en tant que d\u00e9lit, constituait une intrusion suffisamment grave pour faire entrer en jeu leur droit au respect de la vie priv\u00e9e au titre de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
Les requ\u00e9rants ne sauraient se fonder sur la d\u00e9cision de relaxe rendue \u00e0 leur encontre par les juridictions p\u00e9nales pour justifier du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence qu\u2019ils d\u00e9noncent devant la Cour. Les proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale diligent\u00e9es visaient en effet des objectifs diff\u00e9rents.<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel de renvoi et la Cour de cassation ont abord\u00e9 la question du conflit de droits au regard du mode d\u2019obtention des enregistrements publi\u00e9s sur le site. L\u2019injonction a, de ce fait, \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019informer des requ\u00e9rants, n\u00e9cessaire au respect de la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M. Cette mise en balance des droits aboutit \u00e0 faire primer le respect de la vie priv\u00e9e sur la libert\u00e9 d\u2019expression alors m\u00eame que les publications se rapportent \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en raison non seulement de l\u2019origine illicite des publications mais aussi de l\u2019ampleur de leur impact et donc de la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s. La Cour n\u2019entend pas revenir sur la contribution des publications \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement contest\u00e9e. Elle se concentrera donc sur les \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour caract\u00e9riser le trouble illicite et d\u00e9cider de le faire cesser.<\/p>\n
La divulgation des extraits des enregistrements, dont les requ\u00e9rants n\u2019ignoraient pas qu\u2019elle constitue un d\u00e9lit, devait les conduire \u00e0 faire preuve de prudence et de pr\u00e9caution, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils auraient agi en vue, entre autres, de d\u00e9noncer l\u2019abus de faiblesse dont \u00e9tait victime Mme\u00a0Bettencourt. Si les requ\u00e9rants indiquent avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tri des propos pour ne garder que ceux portant sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour de cassation a jug\u00e9 que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tait pas suffisant au regard de leurs devoirs et responsabilit\u00e9s de journalistes. Elle a estim\u00e9 que l\u2019information du public sur ces questions aurait pu se faire autrement qu\u2019en divulguant les enregistrements illicites. Les journalistes auteurs d\u2019une infraction ne peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019une immunit\u00e9 p\u00e9nale exclusive, dont ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les autres personnes qui exercent leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, du seul fait que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019exercice de leur fonction journalistique.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e des publications sur le site de Mediapart, \u00e0 la divulgation des propos par extraits en ligne, avec un acc\u00e8s direct audio \u00e0 certains d\u2019entre eux, malgr\u00e9 le travail de v\u00e9rification op\u00e9r\u00e9 par les requ\u00e9rants, les juridictions internes pouvaient l\u00e9gitimement conclure dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat public devait s\u2019effacer devant le droit de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M. au respect de leur vie priv\u00e9e. M\u00eame si l\u2019acc\u00e8s au site n\u2019est pas gratuit, les propos retranscrits \u00e9taient visibles d\u2019un grand nombre de personnes et sont demeur\u00e9s en ligne sur une p\u00e9riode de temps importante. Les juridictions internes pouvaient raisonnablement estimer que l\u2019information \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9tablie par un travail d\u2019investigation et d\u2019analyse men\u00e9 sous le b\u00e9n\u00e9fice du droit au secret des sources.<\/p>\n
Quant au caract\u00e8re dissuasif des mesures ordonn\u00e9es aux requ\u00e9rants, pour justifier l\u2019injonction en question, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements via le site du journal constituait un trouble persistant \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s. La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que cette sanction \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction commise m\u00eame si le contenu des enregistrements r\u00e9v\u00e9l\u00e9 initialement par les requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 repris ult\u00e9rieurement par d\u2019autres organes de presse.<\/p>\n
Les juridictions nationales ont pu l\u00e9gitimement estimer que le passage du temps n\u2019avait pas fait dispara\u00eetre l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de P.D.M. et de Mme Bettencourt compte tenu de l\u2019ampleur de l\u2019impact des publications qu\u2019elles ont appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la mani\u00e8re dont les propos retranscrits avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la seconde, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de l\u2019importance de leurs cons\u00e9quences dommageables pour les int\u00e9ress\u00e9s. La sensibilit\u00e9 des informations attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e et le caract\u00e8re continu du dommage caus\u00e9 par l\u2019acc\u00e8s aux retranscriptions \u00e9crite et audio sur le site du journal appelait une mesure susceptible de faire cesser le trouble constat\u00e9 ce que ne permettait pas la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats. Une autre mesure que celle ordonn\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante pour prot\u00e9ger efficacement la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
La Cour de cassation a estim\u00e9 que le fait que les informations litigieuses aient \u00e9t\u00e9 reprises sur d\u2019autres sites ou dans la presse \u00e9crite ne devait pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration. La Cour a certes d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions qu\u2019il n\u2019est pas admissible au regard de l\u2019article 10 d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019une information d\u00e9j\u00e0 rendue publique ou d\u00e9pouill\u00e9e de son caract\u00e8re confidentiel. Cela \u00e9tant les juridictions nationales ont sanctionn\u00e9 les requ\u00e9rants pour faire cesser le trouble caus\u00e9 \u00e0 une femme qui, bien qu\u2019\u00e9tant un personnage public, n\u2019avait jamais consenti \u00e0 la divulgation des propos publi\u00e9s, \u00e9tait vuln\u00e9rable et avait une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de voir dispara\u00eetre du site du journal les publications illicites dont elle n\u2019avait jamais pu d\u00e9battre, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle a pu faire lors du proc\u00e8s p\u00e9nal. Dans ces conditions, la Cour admet \u00e9galement que l\u2019injonction entendait r\u00e9parer l\u2019ing\u00e9rence initiale dans la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M. Si le contenu des enregistrements \u00e9tait largement diffus\u00e9 au moment du prononc\u00e9 de l\u2019injonction, leur publication litt\u00e9rale \u00e9tait d\u00e8s l\u2019origine illicite et restait prohib\u00e9e pour l\u2019ensemble des organes de presse. En outre, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants, qui ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leur mission d\u2019information en ce qui concerne le volet public de l\u2019affaire Bettencourt. Dans ces conditions, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9 que le retrait et l\u2019interdiction de publier le contenu des enregistrements a effectivement pu avoir un effet dissuasif sur la mani\u00e8re dont ils ont exerc\u00e9 et exercent encore leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient pertinents et suffisants pour d\u00e9montrer que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, et que l\u2019injonction prononc\u00e9e n\u2019allait pas au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. de l\u2019atteinte \u00e0 leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Radio Twist a.s. c.\u00a0Slovaquie, 62202\/00, 19 d\u00e9cembre 2006, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n