Discrimination<\/strong><\/p>\nAbsence de justification par l\u2019origine ethnique de l\u2019\u00e9loignement et la prise en charge par les services sociaux de la petite-fille rom de la requ\u00e9rante disposant de sa garde depuis sa naissance\u00a0: non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante, ressortissante italienne, avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e p\u00e9nalement pour diff\u00e9rents crimes. Elle disposait de la garde de sa petite-fille appartenant \u00e0 l\u2019ethnie rom depuis sa naissance en 2010.<\/p>\n
\u00c0 partir de 2016, au moment o\u00f9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans un institut, la requ\u00e9rante n\u2019a cess\u00e9 de demander au tribunal l\u2019organisation de rencontres, mais elle n\u2019a pas pu exercer son droit de visite nonobstant les d\u00e9cisions rendues par cette juridiction. Par la suite, l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e adoptable et le droit de visite de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 suspendu.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8\u00a0:<\/p>\n
Les parents de l\u2019enfant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale, et m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure officielle de prise en charge de l\u2019enfant par la requ\u00e9rante, sa grand-m\u00e8re, cette derni\u00e8re s\u2019est occup\u00e9e d\u2019elle depuis sa naissance, un lien interpersonnel \u00e9troit s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 et la requ\u00e9rante s\u2019est comport\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards comme sa m\u00e8re. Par cons\u00e9quent, les relations entre la requ\u00e9rante et sa petite-fille sont en principe de m\u00eame nature que les autres relations familiales prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 8.<\/p>\n
La requ\u00e9rante n\u2019a cess\u00e9 de tenter de reprendre des contacts avec l\u2019enfant depuis le placement de cette derni\u00e8re en institut et malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions du tribunal, elle n\u2019a pas pu exercer son droit de visite.<\/p>\n
Certes, les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui d\u00e9coulait notamment du risque d\u2019enl\u00e8vement all\u00e9gu\u00e9, en particulier par la tutrice, et de ses implications pour les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement des rencontres. Toutefois, \u00e0 deux reprises, le tribunal a demand\u00e9 aux services sociaux d\u2019organiser les rencontres selon des modalit\u00e9s visant \u00e0 garantir l\u2019anonymat du lieu de placement de l\u2019enfant, mais que les services sociaux n\u2019ont jamais donn\u00e9 suite \u00e0 ses injonctions.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce et elles sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles. En particulier, les services sociaux n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite de la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Les juridictions internes n\u2019ont pas pris rapidement des mesures concr\u00e8tes et utiles visant \u00e0 l\u2019instauration de contacts effectifs entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant et elles ont ensuite \u00ab\u00a0tol\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, pendant un certain temps, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne puisse pas voir la mineure. En particulier le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le droit de visite de la requ\u00e9rante dans l\u2019attente du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise alors qu\u2019aucune visite n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n
Or, bien que l\u2019arsenal juridique pr\u00e9vu par le droit italien semble suffisant, aux yeux de la Cour, pour permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019assurer le respect des obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article 8, force est de constater que les autorit\u00e9s ont laiss\u00e9 se consolider, pendant un certain temps, une situation de fait mise en place au m\u00e9pris des d\u00e9cisions judiciaires, sans prendre en compte les effets \u00e0 long terme susceptibles d\u2019\u00eatre engendr\u00e9s par une s\u00e9paration permanente entre l\u2019enfant concern\u00e9 et la personne charg\u00e9e de s\u2019en occuper, en l\u2019occurrence la requ\u00e9rante.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 les efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite de la requ\u00e9rante en m\u00e9connaissant le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au respect de sa vie familiale.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 14 combin\u00e9 avec l\u2019article 8\u00a0:<\/p>\n
Les juridictions internes ont proc\u00e9d\u00e9 au placement de la petite-fille de la requ\u00e9rante en se basant sur les expertises qui avaient constat\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 exercer son r\u00f4le parental et les difficult\u00e9s de l\u2019enfant qui grandissait dans un environnement criminel et pr\u00e9sentait des troubles de l\u2019attachement. \u00c0 la suite du placement de la mineure en institut, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 deux reprises le maintien des contacts entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant.<\/p>\n
En outre, la tutrice de l\u2019enfant avait demand\u00e9 au juge des tutelles la suspension des contacts en raison d\u2019un risque d\u2019enl\u00e8vement de l\u2019enfant par la communaut\u00e9 rom, sa communaut\u00e9 d\u2019appartenance. Si dans un premier temps le juge des tutelles, agissant \u00e0 titre provisoire, a fait droit \u00e0 la demande de la tutrice en ordonnant la suspension des rencontres et en pr\u00e9voyant des mesures provisoires de nature \u00e0 pr\u00e9venir un enl\u00e8vement de la mineure, le tribunal, dans l\u2019examen du fond de l\u2019affaire, a modifi\u00e9 sa d\u00e9cision et a ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de s\u2019assurer que les rencontres avec l\u2019enfant pussent se d\u00e9rouler en veillant \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019anonymat du lieu de placement de cette derni\u00e8re.<\/p>\n
Quant au fait que les contacts, m\u00eame si ordonn\u00e9s par le tribunal, n\u2019ont pas eu lieu, il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9faut d\u2019organisation des visites par les services sociaux ayant conduit la Cour \u00e0 conclure \u00e0 la violation de l\u2019article 8 \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019efforts ad\u00e9quats et suffisants d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour faire respecter le droit de visite de la requ\u00e9rante. Ces retards, ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour, montrent l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique en Italie.<\/p>\n
La tierce partie s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate de 2011 qui montrerait un nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019enfants rom plac\u00e9s en Italie. Cependant aucune motivation li\u00e9e \u00e0 l\u2019origine ethnique de l\u2019enfant et de sa famille n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par les juridictions internes pour justifier son placement. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la fillette d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9e d\u2019un milieu o\u00f9 elle \u00e9tait fortement p\u00e9nalis\u00e9e sous diff\u00e9rents points de vue et \u00e9galement en raison de l\u2019incapacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 exercer un r\u00f4le parental.<\/p>\n
Quant au r\u00f4le de la tutrice, si ses consid\u00e9rations sont le reflet de pr\u00e9jug\u00e9s et ne peuvent passer pour une formulation malheureuse appelant des critiques s\u00e9rieuses, elles sont en soi une base insuffisante pour conclure que les d\u00e9cisions de juridictions \u00e9taient motiv\u00e9es par l\u2019origine ethnique de l\u2019enfant et de sa famille. Et m\u00eame si le juge des tutelles a fait provisoirement droit \u00e0 la demande de la tutrice en ordonnant la suspension des rencontres et en pr\u00e9voyant des mesures provisoires de nature \u00e0 pr\u00e9venir un enl\u00e8vement de la mineure, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 par la suite modifi\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 4\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Jansen c. Norv\u00e8ge, 2822\/16, 6\u00a0septembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n