{"id":369,"date":"2021-02-11T17:11:56","date_gmt":"2021-02-11T17:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=369"},"modified":"2021-02-11T17:11:56","modified_gmt":"2021-02-11T17:11:56","slug":"affaire-societe-editrice-de-mediapart-et-autres-c-france-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requetes-nos-281-15-et-34445-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=369","title":{"rendered":"AFFAIRE SOCI\u00c9T\u00c9 EDITRICE DE MEDIAPART ET AUTRES c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eates nos 281\/15 et 34445\/15"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. Les pr\u00e9sentes affaires concernent l\u2019injonction faite aux requ\u00e9rants, Mediapart, site d\u2019information d\u2019actualit\u00e9s en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d\u2019extraits d\u2019enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme Bettencourt, principale actionnaire du groupe l\u2019Or\u00e9al. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SOCI\u00c9T\u00c9 EDITRICE DE MEDIAPART ET AUTRES c.\u00a0FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 281\/15 et 34445\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Injonction justifi\u00e9e de retirer sur un site les enregistrements illicites de conversation priv\u00e9es d\u2019une personne publique vuln\u00e9rable, malgr\u00e9 la reprise de leur contenu par d\u2019autres m\u00e9dias\u00a0\u2022 Divulgation \u00e9tant constitutive d\u2019un d\u00e9lit et devant amener les journalistes \u00e0 faire preuve de prudence et de pr\u00e9caution \u2022 Sensibilit\u00e9 des informations attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e et caract\u00e8re continu du dommage caus\u00e9 appelant une mesure faisant cesser le trouble constat\u00e9 \u2022 Sanction sans effet dissuasif sur les requ\u00e9rants \u2022 Motifs pertinents et suffisants<\/p>\n

STRASBOURG
\n14 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 \u00c9ditrice de Mediapart et autres c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nLatif H\u00fcseynov,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a0281\/15 et 34445\/15) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont la Soci\u00e9t\u00e9 \u00c9ditrice de Mediapart et deux ressortissants de cet \u00c9tat MM. Herv\u00e9 Edwy Plenel (plus connu sous le nom d\u2019Edwy Plenel et ainsi d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s) et Fabrice Arti (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les pr\u00e9sentes affaires concernent l\u2019injonction faite aux requ\u00e9rants, Mediapart, site d\u2019information d\u2019actualit\u00e9s en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d\u2019extraits d\u2019enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme Bettencourt, principale actionnaire du groupe l\u2019Or\u00e9al. Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants, dans la requ\u00eate no 281\/15, sont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de Mediapart (la premi\u00e8re requ\u00e9rante, ci-apr\u00e8s Mediapart), Edwy Plenel, pr\u00e9sident et directeur de cette publication (le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant) et Fabrice\u00a0Arfi, journaliste \u00e0 Mediapart (le troisi\u00e8me requ\u00e9rant). Les deux derniers requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1952 et 1981 et r\u00e9sident \u00e0 Paris. Dans la requ\u00eate no 34445\/15, les requ\u00e9rants sont \u00e9galement Edwy\u00a0Plenel et Mediapart. Les requ\u00e9rants sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0J.P.\u00a0Mignard, avocat \u00e0 Paris.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

I. contexte des affaires<\/strong><\/p>\n

A. Gen\u00e8se des publications litigieuses<\/strong><\/p>\n

4. Dans le courant de l\u2019ann\u00e9e 2009, un conflit opposa Mme Bettencourt (d\u00e9c\u00e9d\u00e9e en 2017), principale actionnaire du groupe l\u2019Or\u00e9al, \u00e0 sa fille, \u00e0 l\u2019occasion de donations importantes au profit notamment de B., photographe et \u00e9crivain. La fille de Mme Bettencourt accusait ce dernier et des proches de son entourage d\u2019avoir abus\u00e9 de la faiblesse de sa m\u00e8re pour obtenir le versement de ces fonds. Elle d\u00e9posa une plainte aupr\u00e8s du procureur de la R\u00e9publique, qui d\u00e9cida du classement sans suite en septembre\u00a02009. Elle fit alors citer B. directement devant le tribunal correctionnel du chef d\u2019abus de faiblesse. L\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 3\u00a0septembre 2009, puis report\u00e9e.<\/p>\n

5. De nombreux organes de presse rendirent compte du d\u00e9roulement de l\u2019affaire (voir, pour plus de d\u00e9tails, Giesbert et autres c. France, nos\u00a068974\/11 et 2 autres, \u00a7\u00a7 11 \u00e0 27, 1er juin 2017).<\/p>\n

6. Avertis de ce que la fille de Mme Bettencourt avait remis \u00e0 la brigade financi\u00e8re de la police nationale, le 10 juin 2010, des CD-ROMs contenant des enregistrements de conversations tenues au domicile de sa m\u00e8re entre mai 2009 et mai 2010 par l\u2019ancien ma\u00eetre d\u2019h\u00f4tel de cette derni\u00e8re, P.B., les requ\u00e9rants d\u00e9cid\u00e8rent de publier en ligne, entre le 14 et le 21 juin 2010, des extraits de ces enregistrements. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de savoir dans quelles conditions pr\u00e9cises les requ\u00e9rants ont eu acc\u00e8s aux enregistrements en cause.<\/p>\n

7. Le 16 juin 2010, un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Sarkozy, Woerth[1], fraude fiscale, les secrets vol\u00e9s de l\u2019affaire Bettencourt\u00a0\u00bb parut sous la signature du troisi\u00e8me requ\u00e9rant. Il y \u00e9tait relat\u00e9 que le ma\u00eetre d\u2019h\u00f4tel de Mme\u00a0Bettencourt avait d\u00e9cid\u00e9 de \u00ab\u00a0pi\u00e9ger la milliardaire et son entourage\u00a0\u00bb en captant les conversations tenues dans la salle de son h\u00f4tel particulier o\u00f9 elle tenait \u00ab\u00a0ses r\u00e9unions d\u2019affaire\u00a0\u00bb avec certains de ses proches dont P.D.M., charg\u00e9 de la gestion de sa fortune. L\u2019article publiait des propos regroup\u00e9s en quatre \u00ab\u00a0actes\u00a0\u00bb\u00a0: \u00ab\u00a0les interf\u00e9rences de l\u2019\u00c9lys\u00e9e\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les relations avec \u00c9ric et Florence Woerth\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les comptes suisses secrets\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0succession de Liliane Bettencourt\u00a0\u00bb. Il pr\u00e9cisait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Au-del\u00e0 du proc\u00e9d\u00e9 moralement-sinon-p\u00e9nalement condamnable, ce que r\u00e9v\u00e8lent ces documents audio est \u00e9difiant, voire stup\u00e9fiant. Apr\u00e8s avoir pris connaissance de la totalit\u00e9 des enregistrements, Mediapart a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en publier les extraits les plus significatifs parce que porteurs d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Toutes les allusions \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 des personnes ont bien entendu \u00e9t\u00e9 exclues. Figurent dans ces verbatims les seuls passages pr\u00e9sentant un enjeu public\u00a0: le respect de la loi fiscale, l\u2019ind\u00e9pendance de la justice, le r\u00f4le du pouvoir ex\u00e9cutif, la d\u00e9ontologie des fonctions publiques, l\u2019actionnariat d\u2019une entreprise fran\u00e7aise mondialement connue. (…)<\/p>\n

Le personnage principal, omnipr\u00e9sent dans les enregistrements, c\u2019est P.D.M. Il est le patron de C. la structure financi\u00e8re qui g\u00e8re la fortune de Mme Bettencourt (…). Mediapart s\u2019est efforc\u00e9 d\u2019obtenir les r\u00e9actions des parties concern\u00e9es et des personnes cit\u00e9es\u00a0: certaines sont cit\u00e9es dans le cours de cet article, toutes les autres sont \u00e0 lire ici.\u00a0\u00bb<\/p>\n

8. L\u2019article diffus\u00e9 le 16\u00a0juin, fut suivi de la mise en ligne d\u2019autres verbatims les 17, 18 et 21 juin. Celui du 17 juin \u00e9tait intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Madame\u00a0Woerth, \u00ab\u00a0on lui donnera de l\u2019argent, parce que c\u2019est trop dangereux\u00a0\u00bb, celui du 18 juin \u00ab\u00a0Affaire Bettencourt\u00a0: \u00ab\u00a0j\u2019ai peur que le fisc tire un fil\u00a0\u00bb et celui du 21 juin \u00ab\u00a0Affaire Bettencourt\u00a0: trois ch\u00e8ques, trois\u00a0questions\u00a0\u00bb et il contenait quatre liens permettant l\u2019\u00e9coute de certains passages des enregistrements. \u00c0 la fin de chaque article, il \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9 que les journalistes s\u2019\u00e9taient efforc\u00e9s d\u2019obtenir les r\u00e9actions des parties concern\u00e9es et des personnes cit\u00e9es, celles-ci \u00e9tant alors int\u00e9gr\u00e9es dans les publications.<\/p>\n

9. Les 21 et 22 juin 2010, P.D.M et Mme Bettencourt saisirent le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s (proc\u00e9dure civile) pour obtenir le retrait de ces publications du site de Mediapart, proc\u00e9dures qui font l\u2019objet des pr\u00e9sentes requ\u00eates (paragraphes\u00a016 \u00e0 35 ci-dessous).<\/p>\n

10. Par la suite, en 2013, l\u2019auteur des enregistrements, P.B., et les requ\u00e9rants Edwy Plenel et Fabrice Arfi ainsi que d\u2019autres journalistes furent respectivement mis en examen pour avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de Mme Bettencourt et divulgu\u00e9 les enregistrements litigieux (articles\u00a0226-1 et 226-2 du code p\u00e9nal, ci-apr\u00e8s CP, paragraphe 44 ci\u2011dessous). Ces proc\u00e9dures p\u00e9nales furent jointes et aboutirent au prononc\u00e9 en\u00a02016 de la relaxe des personnes concern\u00e9es (voir pour plus de d\u00e9tails, les paragraphes 36 \u00e0 42 ci-dessous).<\/p>\n

B. Suites de l\u2019affaire \u00ab\u00a0Bettencourt\u00a0\u00bb depuis les publications litigieuses<\/strong><\/p>\n

11. Selon le Gouvernement, le d\u00e9p\u00f4t des CD-ROMs contenant les enregistrements illicites aupr\u00e8s de la police nationale entra\u00eena, le 15\u00a0juin 2010, la r\u00e9ouverture des enqu\u00eates portant sur les abus de faiblesse. Fin octobre\u00a02010, le parquet ouvrit deux informations judiciaires relatives aux diff\u00e9rents volets de l\u2019affaire (abus de faiblesse et violation de l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e). Le 17 novembre 2010, la Cour de cassation ordonna le d\u00e9paysement de tous les volets du dossier Bettencourt au TGI de Bordeaux. Le 14\u00a0d\u00e9cembre 2011, B. fut mis en examen pour abus de faiblesse.<\/p>\n

12. Entre 2011 et 2013, P.D.M., \u00c9ric Woerth et Nicolas Sarkozy, entre autres, furent mis en examen, le premier pour abus de faiblesse et blanchiment de fraude fiscale, le deuxi\u00e8me pour recel de bien provenant d\u2019un d\u00e9lit et le troisi\u00e8me pour abus de faiblesse. En octobre 2013, Nicolas Sarkozy b\u00e9n\u00e9ficia d\u2019un non-lieu.<\/p>\n

13. Par un jugement du 28 mai 2015, B. fut d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019abus de faiblesse et condamn\u00e9 \u00e0 trois ans de prison, dont trente mois de prison ferme, 350\u00a0000\u00a0euros (EUR) d\u2019amende et 158 millions d\u2019EUR au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de Mme Bettencourt. Par ce m\u00eame jugement, P.D.M , charg\u00e9 de la gestion de la fortune de cette derni\u00e8re, fut condamn\u00e9 \u00e0 la peine de trente mois d\u2019emprisonnement dont un an assorti d\u2019un sursis simple et \u00e0 une amende de 250\u00a0000\u00a0EUR. Il fut \u00e9galement condamn\u00e9 \u00e0 verser 12\u00a0080\u00a0000\u00a0EUR de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 Mme\u00a0Bettencourt. Eric\u00a0Woerth fut relax\u00e9. Le tribunal retint en particulier, par une motivation de pr\u00e8s de quarante pages, que la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de Mme\u00a0Bettencourt existait de fa\u00e7on certaine \u00e0 compter de septembre 2006 et qu\u2019elle \u00e9tait apparente et connue de tous ceux qui la fr\u00e9quentaient r\u00e9guli\u00e8rement.<\/p>\n

14. P.D.M. ne fit pas appel de ce jugement. Il conclut un accord financier avec la famille de Mme Bettencourt.<\/p>\n

15. Par un arr\u00eat du 24 ao\u00fbt 2016, la cour d\u2019appel de Bordeaux confirma le jugement sur l\u2019action publique concernant B. et infirma sa peine, le condamnant \u00e0 quatre ans d\u2019emprisonnement avec sursis, 375\u00a0000\u00a0EUR d\u2019amende et la confiscation d\u2019une partie de ses biens immobiliers. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison de protocoles transactionnels intervenus entre les parties.<\/p>\n

II. l\u2019ASSIGNATION EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9 DES REQU\u00c9RANTS par P.D.M. (requ\u00eate no 281\/15)<\/p>\n

16. Le 21 juin 2010, P.D.M. assigna en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les requ\u00e9rants aux fins de voir, sur le fondement de l\u2019article 809 du code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s CPC, paragraphe 43 ci-dessous) et des articles 226-1 et 226-2 du CP (paragraphe\u00a044 ci\u2011dessous), ordonn\u00e9 la suppression du site internet de Mediapart de tous les extraits (transcriptions ou extrait audio) des enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme Bettencourt et de faire injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mediapart de ne pas publier, en tout ou en partie, ces enregistrements, et ce sous astreinte de 10\u00a0000 EUR par heure de publication et par extrait publi\u00e9. Il demanda \u00e9galement la condamnation solidaire des d\u00e9fendeurs \u00e0 lui payer la somme de 20\u00a0000 EUR.<\/p>\n

17. Par une ordonnance du 1er juillet 2010, la pr\u00e9sidente du tribunal de grande instance (TGI) de Paris le d\u00e9bouta de ses demandes. A la lumi\u00e8re d\u2019un examen concret du contenu des informations r\u00e9v\u00e9l\u00e9es, elle indiqua que les verbatims concernaient le comportement de B. et ses liens avec Mme\u00a0Bettencourt, ce qui constituait la gen\u00e8se de l\u2019affaire Bettencourt mais \u00e9galement et surtout la gestion du patrimoine de cette derni\u00e8re et les liens qu\u2019elle avait pu entretenir avec le pouvoir politique.<\/p>\n

18. Elle retint qu\u2019\u00e9taient cit\u00e9s dans les publications\u00a0:<\/p>\n

– des entretiens des 21 juillet 2009 et 23 avril 2010 dans lesquels P.D.M. explique \u00e0 Mme Bettencourt qu\u2019il a eu des contacts avec le conseiller juridique du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, qui l\u2019a inform\u00e9, d\u2019une part, que la plainte simple de sa fille allait \u00eatre class\u00e9e sans suite (paragraphe 4 ci-dessus) et lui aurait dit, d\u2019autre part,\u00a0: \u00ab\u00a0en premi\u00e8re instance, on ne peut rien faire de plus, mais on peut vous dire qu\u2019en cours d\u2019appel, si vous perdez, on conna\u00eet tr\u00e8s, tr\u00e8s bien le procureur\u00a0\u00bb. La pr\u00e9sidente du TGI de Paris estima que \u00ab\u00a0ces \u00e9changes, faisant \u00e9tat de diff\u00e9rentes interventions dans une instance judiciaire, non seulement ne r\u00e9v\u00e8lent pas des informations attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e de P.D.M. mais encore justifient par leur importance et leur nature au regard du contexte de l\u2019affaire qu\u2019ils soient port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

– des entretiens des 29 octobre 2009 et 23 avril 2010 entre Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. concernant une collaboratrice charg\u00e9e de la gestion d\u2019une partie des biens de l\u2019Or\u00e9al, au cours desquels il est soulign\u00e9 qu\u2019elle est l\u2019\u00e9pouse du ministre du Budget embauch\u00e9e \u00e0 la demande de son mari. P.D.M. indique qu\u2019il s\u2019est tromp\u00e9 lorsqu\u2019il l\u2019a engag\u00e9e et fait part de son intention d\u2019aller voir le ministre pour lui dire qu\u2019on ne peut plus \u00ab\u00a0avoir sa femme\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

– un enregistrement du 4 mars 2010 concernant des ch\u00e8ques de 7\u00a0500\u00a0EUR \u00e9mis par Mme Bettencourt pour la campagne d\u2019une femme et de deux hommes politiques comment\u00e9 dans l\u2019article du 21 juin pr\u00e9cit\u00e9 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Affaire Bettencourt\u00a0: trois ch\u00e8ques, trois questions\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

– un entretien du 23 octobre 2009 dans lequel P.D.M. explique qu\u2019il serait tr\u00e8s heureux de pourvoir acheter \u00ab\u00a0le bateau de ses r\u00eaves\u00a0\u00bb en pr\u00e9cisant qu\u2019il faut que cela se fasse \u00ab\u00a0de la main \u00e0 la main\u00a0\u00bb et que la somme pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 cet effet sur un compte en Suisse lui soit remise sans que personne ne soit au courant et surtout pas le banquier ni la fille de Mme\u00a0Bettencourt\u00a0;<\/p>\n

– diff\u00e9rents entretiens, dont un du 27 octobre 2009 entre Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. concernant l\u2019existence de plusieurs comptes en Suisse, desquels il ressort que ce dernier indique qu\u2019il est en train de transf\u00e9rer ces comptes dans d\u2019autres pays\u00a0;<\/p>\n

– des entretiens enregistr\u00e9s les 4 et 12 mars 2010 dans lesquels P.D.M. fait part \u00e0 Mme Bettencourt du souhait de B. de ne plus appara\u00eetre dans la succession, compte tenu de l\u2019imminence du proc\u00e8s p\u00e9nal, ainsi que des conversations \u00e9voquant le comportement de B.<\/p>\n

19. La pr\u00e9sidente du TGI jugea \u00e0 leur \u00e9gard ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019ensemble de ces propos de nature professionnelle pour P.D.M. et exclusivement patrimoniale pour Liliane\u00a0Bettencourt, rel\u00e8ve de la l\u00e9gitime information du public s\u2019agissant de la principale actionnaire de l\u2019une des tr\u00e8s grandes entreprises fran\u00e7aises, \u00e9tant observ\u00e9 au surplus que les probl\u00e8mes fiscaux et l\u2019\u00e9vasion des capitaux constituent un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. De la m\u00eame fa\u00e7on, la mise en cause de l\u2019employeur de l\u2019\u00e9pouse d\u2019un ministre de la R\u00e9publique ainsi que l\u2019\u00e9vocation des sources de financement d\u2019un parti politique sont des informations qui, relevant du d\u00e9bat d\u00e9mocratique, peuvent \u00eatre l\u00e9gitimement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public.<\/p>\n

[Les entretiens des 4 et 12 mars] concernent \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments sortant de la sph\u00e8re priv\u00e9e d\u00e8s lors que leur \u00e9vocation est justifi\u00e9e par l\u2019actualit\u00e9 judiciaire relative \u00e0 l\u2019affaire tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. Elle conclut qu\u2019ordonner le retrait de documents relevant de la publication d\u2019informations l\u00e9gitimes et int\u00e9ressant l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reviendrait \u00e0 exercer une censure contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, sauf \u00e0 ce que soit contest\u00e9 le s\u00e9rieux de la reproduction des enregistrements ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

21. Par un arr\u00eat du 23 juillet 2010, rectifi\u00e9 le 30 juillet, la cour d\u2019appel de Paris confirma l\u2019ordonnance du 1er juillet 2010 rendue par la pr\u00e9sidente du TGI de Paris. Elle consid\u00e9ra que le seul fait que les propos diffus\u00e9s aient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s sans le consentement de leur auteur n\u2019\u00e9tait pas en lui-m\u00eame suffisant pour qualifier de manifestement illicite le trouble caus\u00e9 par leur diffusion, mais qu\u2019ils devaient en outre porter \u00ab\u00a0atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui\u00a0\u00bb comme l\u2019\u00e9nonce l\u2019article 226-1 du CP. En cons\u00e9quence, elle jugea que le premier juge avait d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit de se pencher sur le contenu des enregistrements diffus\u00e9s sur le site de Mediapart :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Que la cour fera sienne l\u2019analyse (…) au terme de laquelle il appara\u00eet que les propos litigieux sont de nature professionnelle pour P.D.M.et patrimonial pour Mme\u00a0Bettencourt.<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il sera observ\u00e9 que les informations ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9es qui mettent en cause la principale actionnaire de l\u2019un des premiers groupes industriels fran\u00e7ais, et dont l\u2019activit\u00e9 et les lib\u00e9ralit\u00e9s font l\u2019objet de tr\u00e8s nombreux commentaires publics, rel\u00e8vent de la l\u00e9gitime information du public\u00a0; qu\u2019il en est a fortiori de m\u00eame lorsque ces informations concernent l\u2019employeur de la femme d\u2019un ministre de la R\u00e9publique, alors tr\u00e9sorier d\u2019un parti politique\u00a0;<\/p>\n

Que l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments appr\u00e9ci\u00e9s dans le cadre de l\u2019\u00e9quilibre recherch\u00e9 entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 d\u2019information, conduit \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. P.D.M. forma un pourvoi en cassation contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

23. Le 6 octobre 2011, la Cour de cassation cassa l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, comme suit, et renvoya la cause devant la cour d\u2019appel de Versailles\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Vu les articles 226-1 et 226-2 du code p\u00e9nal ensemble l\u2019article 809 du code de proc\u00e9dure civile\u00a0; (…)<\/p>\n

Attendu cependant que constitue une atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, que ne l\u00e9gitime pas l\u2019information du public, la captation, l\u2019enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel\u00a0; d\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, quand il ressort de ses propres constatations que les entretiens litigieux pr\u00e9sentent un tel caract\u00e8re, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\u00bb<\/p>\n

24. Par un arr\u00eat du 4 juillet 2013, la cour d\u2019appel de Versailles infirma l\u2019ordonnance du 1er juillet 2010 et condamna les requ\u00e9rants \u00e0 la sanction suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0-Ordonne le retrait du site www.mediapart.fr, dans les huit jours suivant la signification de l\u2019arr\u00eat sous astreinte, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, de 10\u00a0000 EUR par jour de retard et par infraction constat\u00e9e, de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme Bettencourt\u00a0;<\/p>\n

-Fait \u00e9galement injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mediapart de ne plus publier tout ou partie des enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme Bettencourt, sur tous supports, \u00e9lectronique, papier ou autre, \u00e9dit\u00e9s par elle et\/ou avec son assistance directe ou indirecte, et ce sous astreinte de 10\u00a0000\u00a0EUR par extrait publi\u00e9 \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00a0;<\/p>\n

– Condamne in solidum [les requ\u00e9rants] \u00e0 verser la somme de 1\u00a0000 EUR \u00e0 P.D.M \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral.\u00a0\u00bb<\/p>\n

25. Elle motiva sa d\u00e9cision comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant en premier lieu, qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les d\u00e9fendeurs que les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans un lieu priv\u00e9, \u00e0 l\u2019insu des personnes qui s\u2019y trouvaient, et notamment de P.D.M., pendant une p\u00e9riode qui s\u2019est \u00e9tendue de mai\u00a02009 \u00e0 mai 2010, au moyen de la pose d\u2019un appareil enregistreur par le ma\u00eetre d\u2019h\u00f4tel de Liliane Bettencourt\u00a0; qu\u2019il n\u2019est pas davantage contest\u00e9 que les d\u00e9fendeurs \u00e0 la saisine avaient conscience du caract\u00e8re illicite de la provenance de ces enregistrements, le journal Mediapart se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des enregistrements \u00ab\u00a0clandestins\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0pirates\u00a0\u00bb et qualifiant le proc\u00e9d\u00e9 de \u00ab\u00a0moralement \u2013 sinon p\u00e9nalement- condamnable\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

Que ces enregistrements, pratiqu\u00e9s de fa\u00e7on clandestine, ont, par leur localisation et leur dur\u00e9e, n\u00e9cessairement conduit leur auteur \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l\u2019intimit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et de leurs interlocuteurs\u00a0;<\/p>\n

Qu\u2019il importe peu que les d\u00e9fendeurs aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tri au sein des enregistrements diffus\u00e9s pour ne rendre publics que les \u00e9l\u00e9ments ne portant pas atteinte, selon eux, \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es\u00a0; que la cour observe, surabondamment, que les propos tenus par [P.D.M]., qui expriment ponctuellement des sentiments ou des jugements de valeur, ou traduisent des attentes personnelles vis\u00a0-\u00e0-vis de Liliane Bettencourt, ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9 que parce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait assur\u00e9 du caract\u00e8re confidentiel des \u00e9changes auxquels il a particip\u00e9\u00a0;<\/p>\n

Que la diffusion par les d\u00e9fendeurs d\u2019enregistrements qu\u2019ils savaient provenir d\u2019une intrusion dans la sph\u00e8re intime de Liliane Bettencourt et de la violation du caract\u00e8re confidentiel de paroles \u00e9chang\u00e9es par P.D.M. avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et d\u2019autres personnes caract\u00e9rise le trouble manifestement illicite exig\u00e9 par l\u2019article 809 du code de proc\u00e9dure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code p\u00e9nal, vis\u00e9s dans l\u2019assignation\u00a0;<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019article 10 de la Convention que l\u2019exercice de la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations comporte des responsabilit\u00e9s et peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles\u00a0;<\/p>\n

Que l\u2019exigence de l\u2019information du public dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention susvis\u00e9e, qui aurait pu \u00eatre satisfaite par un travail d\u2019investigation et d\u2019analyse men\u00e9 sous le b\u00e9n\u00e9fice du droit au secret des sources, ne peut l\u00e9gitimer la diffusion, m\u00eame par extraits, d\u2019enregistrements obtenus en violation du droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui, affirm\u00e9 par l\u2019article 8 de ladite Convention\u00a0;<\/p>\n

Qu\u2019il importe peu, enfin, que depuis leur diffusion, les informations concern\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 reprises, analys\u00e9es et comment\u00e9es par la presse, d\u00e8s lors qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements litigieux par le biais du site de Mediapart un trouble persistant \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de P.D.M (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

26. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un pourvoi en cassation. \u00c0 cette occasion, ils d\u00e9pos\u00e8rent une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) contestant la conformit\u00e9 au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, garanti par l\u2019article\u00a011 de la d\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme et du citoyen de\u00a01789, des articles226-1 et 226-2 du CP, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par la Cour de cassation, en ce qu\u2019ils interdisent de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et absolue toute diffusion de paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel enregistr\u00e9es sans le consentement de leur auteur.<\/p>\n

27. Par ailleurs, dans leur m\u00e9moire en cassation, les requ\u00e9rants firent valoir que l\u2019interdiction de publication prescrite par l\u2019article\u00a0226-2 du code p\u00e9nal ne pouvait r\u00e9sulter uniquement des conditions d\u2019obtention des enregistrements mais impliquait que leur contenu porte effectivement atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. Dans un second moyen de cassation fond\u00e9 sur l\u2019article 10 de la Convention, les requ\u00e9rants soulign\u00e8rent que la cour d\u2019appel de Versailles avait fait primer le droit au respect de la vie priv\u00e9e sans proc\u00e9der \u00e0 une mise en balance des int\u00e9r\u00eats, c\u2019est-\u00e0-dire sans rechercher si le contenu des enregistrements contribuait \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ils soutinrent \u00e0 cet \u00e9gard que les enregistrements produits concernaient trois sujets majeurs au c\u0153ur de la vie publique\u00a0: une possible fraude fiscale par l\u2019actionnaire majoritaire de l\u2019un des principaux groupes industriels fran\u00e7ais, un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9sultant des liens entre cette personne et la femme de M. Woerth, alors ministre du Budget, et le financement de partis politiques et de campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n

28. Par un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2014, la Cour de cassation dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Elle consid\u00e9ra que la question n\u2019\u00e9tait ni nouvelle ni s\u00e9rieuse. \u00c0 cet \u00e9gard, elle indiqua que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le droit de toute personne au respect de sa vie priv\u00e9e recouvrait notamment l\u2019usage pr\u00e9cis que chacun fait de sa fortune, sauf son consentement \u00e9tabli \u00e0 une divulgation. Elle ajouta que les articles 226-1 et 226-2 du CP, dispositions de droit commun et non de droit de la presse ne pr\u00e9sentaient pas une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et absolue\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) laissant d\u00e9j\u00e0 hors de leur domaine les interceptions de conversations op\u00e9r\u00e9es \u00e0 de strictes conditions l\u00e9gales par les autorit\u00e9s publiques en charge de la lutte contre le crime, [ils] r\u00e9gissent seulement la captation et la diffusion, par des particuliers et \u00e0 l\u2019insu de leur auteur, de propos relatifs \u00e0 sa vie priv\u00e9e, et excluent de leur champ d\u2019application toutes paroles \u00e9trang\u00e8res \u00e0 cet objet, fussent-elles tenues \u00e0 titre priv\u00e9 et dans un lieu priv\u00e9, \u00e0 moins que leur interception clandestine, par leur conception, leur objet et leur dur\u00e9e, aient n\u00e9cessairement conduit celui qui l\u2019a mise en place \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment dans la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. Par un arr\u00eat du 2 juillet 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle consid\u00e9ra, d\u2019une part, que les constatations de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel \u00e9tablissaient que les propos publi\u00e9s issus de captations sanctionn\u00e9es par le CP \u00e9taient, \u00ab\u00a0quels qu\u2019aient \u00e9t\u00e9 les intitul\u00e9s m\u00e9diatiques qui les pr\u00e9sentaient\u00a0\u00bb, relatifs tant \u00ab\u00a0aux utilisations que Mme\u00a0Bettencourt d\u00e9cidait de sa fortune qu\u2019\u00e0 des sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de P.D.M \u00e0 son endroit\u00a0\u00bb et ainsi constitutifs d\u2019une atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. Elle ajouta, d\u2019autre part, ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) attendu que l\u2019arr\u00eat [de la cour d\u2019appel], apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que l\u2019article 10 de la Convention (…) dispose que la libert\u00e9 de recevoir et communiquer des informations peut \u00eatre soumise \u00e0 des restrictions pr\u00e9vues par la loi et n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la protection des droits d\u2019autrui afin d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles, retient exactement qu\u2019il en va particuli\u00e8rement ainsi du droit au respect de la vie priv\u00e9e, lui-m\u00eame express\u00e9ment affirm\u00e9 par l\u2019article 8 de la m\u00eame Convention, lequel, en outre, \u00e9tend sa protection au domicile de chacun ; qu\u2019il s\u2019ensuit que, si, dans une telle soci\u00e9t\u00e9, et pour garantir cet objectif, la loi p\u00e9nale prohibe et sanctionne le fait d\u2019y porter volontairement atteinte, au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel, comme de les faire conna\u00eetre du public, le recours \u00e0 ces derniers proc\u00e9d\u00e9s constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la libert\u00e9 de la presse ou sa contribution all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ni la pr\u00e9occupation de cr\u00e9dibiliser particuli\u00e8rement une information, au demeurant susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9tablie par un travail d\u2019investigation et d\u2019analyse couvert par le secret des sources journalistiques, la sanction par le retrait et l\u2019interdiction ult\u00e9rieure de nouvelle publication des \u00e9coutes \u00e9tant adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction commise, peu important, enfin, que leur contenu, r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par la seule initiative d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et illicite d\u2019un organe de presse de les publier, ait \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement repris par d\u2019autres.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. L\u2019ASSIGNATION EN R\u00c9F\u00c9R\u00c9 DES REQU\u00c9RANTS par mme\u00a0bettencourt (Requ\u00eate no 34445\/15)<\/strong><\/p>\n

30. \u00c0 la suite de la publication des extraits des enregistrements dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s, Mme Bettencourt saisit le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s le 22 juin 2010, sur le m\u00eame fondement que P.D.M. dans la requ\u00eate no 281\/15, aux fins d\u2019obtenir leur retrait et leur non-publication ult\u00e9rieure. Elle demanda \u00e9galement la condamnation solidaire des d\u00e9fendeurs \u00e0 lui payer la somme de 50\u00a0000 euros.<\/p>\n

31. Par une ordonnance du 1er juillet 2010, confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de Paris le 23 juillet 2010, la pr\u00e9sidente du TGI de Paris d\u00e9bouta Mme\u00a0Bettencourt de ses demandes pour les m\u00eames raisons que celles indiqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment (paragraphes 17 \u00e0 20 ci-dessus). Saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par Mme\u00a0Bettencourt, la Cour de cassation, par un arr\u00eat du 6\u00a0octobre 2011, cassa l\u2019arr\u00eat d\u2019appel dans les termes pr\u00e9cit\u00e9s au paragraphe\u00a023 ci-dessus et renvoya l\u2019affaire devant la cour d\u2019appel de Versailles.<\/p>\n

32. Par un arr\u00eat du 4\u00a0juillet 2013, la cour d\u2019appel de Versailles infirma l\u2019ordonnance de la pr\u00e9sidente du TGI de Paris du 1er juillet 2010, pour l\u2019essentiel dans les m\u00eames termes que ceux indiqu\u00e9s au paragraphe\u00a025 ci\u2011dessus, retenant \u00e0 titre surabondant et s\u2019agissant de Mme\u00a0Bettencourt que \u00ab\u00a0les enregistrements diffus\u00e9s, en ce qu\u2019ils fournissent des indications sur sa capacit\u00e9 \u00e0 se rem\u00e9morer certains \u00e9v\u00e8nements ou certaines personnes ainsi qu\u2019\u00e0 suivre des conversations sur un mode allusif, int\u00e9ressent son \u00e9tat de sant\u00e9 et par suite son intimit\u00e9\u00a0\u00bb. Elle ordonna le retrait des publications litigieuses, sous astreinte, et fit \u00e9galement injonction de ne plus publier tout ou partie des enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme\u00a0Bettencourt. Elle condamna in solidum les requ\u00e9rants \u00e0 verser la somme de 20\u00a0000 EUR \u00e0 Mme\u00a0Bettencourt \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral<\/p>\n

33. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent un pourvoi en cassation. \u00c0 cette occasion, ils d\u00e9pos\u00e8rent une QPC semblable \u00e0 celle formul\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 initi\u00e9e par P.D.M. (paragraphe 26 ci-dessus).<\/p>\n

34. Par un arr\u00eat du 3 septembre 2014, la Cour de cassation dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) [Le dispositions litigieuses] ne trouvent pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 toute interception clandestine des paroles d\u2019autrui, mais seulement, de fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e, lorsque l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e r\u00e9sulte soit de la teneur intrins\u00e8que des propos enregistr\u00e9s, soit des conception-objet-dur\u00e9e du dispositif de captation ainsi mis en place (…)<\/p>\n

Qu\u2019en outre, le droit au respect de la vie priv\u00e9e (…), et en particulier de l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile (…) recouvre, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les propos tenus par chacun \u00e0 son domicile quant \u00e0 l\u2019usage pr\u00e9cis qu\u2019il fait des \u00e9l\u00e9ments de sa fortune personnelle, leur int\u00e9r\u00eat all\u00e9gu\u00e9 pour un d\u00e9bat public n\u2019ayant jamais conduit le l\u00e9gislateur, dans l\u2019exercice de son propre pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, \u00e0 voir l\u00e0 un fait justificatif dont la libert\u00e9 de la presse permettrait d\u2019affranchir les journalistes au regard des dispositions de droit p\u00e9nal commun critiqu\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n

35. Par un arr\u00eat du 15\u00a0janvier 2015, la Cour de cassation indiqua que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0Bettencourt, \u00ab\u00a0que ne l\u00e9gitime pas l\u2019information du public\u00a0\u00bb \u00e9tait constitu\u00e9e, comme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel le relevait, par le fait que les enregistrements publi\u00e9s, outre leur r\u00e9alisation pendant une ann\u00e9e, l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 au domicile de Mme\u00a0Bettencourt, \u00e0 son insu et en pleine conscience de leur origine illicite. Pour le reste, elle rejeta le pourvoi des requ\u00e9rants dans des termes identiques \u00e0 ceux figurant dans son arr\u00eat du 2\u00a0juillet 2014 et cit\u00e9s au paragraphe 29 ci-dessus.<\/p>\n

IV. Proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre les requ\u00e9rants<\/strong><\/p>\n

36. Le 30 ao\u00fbt 2013, P.B., l\u2019auteur des enregistrements, fut renvoy\u00e9 par le juge d\u2019instruction devant le tribunal correctionnel de Bordeaux sur le fondement de l\u2019article\u00a0226-1 du CP. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me requ\u00e9rants, ainsi que d\u2019autres journalistes du journal Le Point, furent renvoy\u00e9s devant ce tribunal sur le fondement de l\u2019article 226-2 du CP.<\/p>\n

37. Par un jugement du 12 janvier 2016, ils furent tous relax\u00e9s. Mme\u00a0Bettencourt, seule partie civile ne s\u2019\u00e9tant pas d\u00e9sist\u00e9e de sa plainte (P.D.M l\u2019ayant fait d\u00e8s 2011), ne fit pas appel de ce jugement.<\/p>\n

38. Par un arr\u00eat du 21 septembre 2017, sur appel du procureur de la R\u00e9publique, la cour d\u2019appel de Bordeaux confirma le jugement.<\/p>\n

39. Elle jugea, s\u2019agissant de P.B., que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction \u00e9taient r\u00e9unis. Toutefois, elle le relaxa car son action s\u2019\u00e9tait inscrite dans le cadre d\u2019un \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. Il existait manifestement un risque important que Mme\u00a0Bettencourt, dont la fragilit\u00e9 et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 apparaissaient \u00e9vidente \u00e0 l\u2019\u00e9coute des conversations, ne soit tr\u00e8s gravement spoli\u00e9e ou m\u00eame d\u00e9pouill\u00e9e par divers membres de son entourage, et que l\u2019acte d\u00e9lictueux commis \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 cette menace :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) l\u2019analyse de la chronologie de l\u2019ensemble de ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler l\u2019affaire Bettencourt fait appara\u00eetre le caract\u00e8re effectivement d\u00e9cisif qu\u2019ont eu ces enregistrements pour la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et donc la protection des personnes gravement menac\u00e9es dans leurs biens mais aussi dans leur personne m\u00eame.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Elle ajouta qu\u2019il n\u2019y avait pas de disproportion entre les moyens employ\u00e9s et la gravit\u00e9 de la menace d\u00e8s lors que \u00ab\u00a0dans cette esp\u00e8ce si particuli\u00e8re\u00a0\u00bb la personne dont l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e avait finalement \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e malgr\u00e9 elle par l\u2019acte accompli.<\/p>\n

40. En ce qui concerne les requ\u00e9rants, la cour d\u2019appel jugea que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que le tribunal avait consid\u00e9r\u00e9 que le seul fait que les propos aient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s sans le consentement de leur auteur n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour constater l\u2019infraction qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e. Appr\u00e9ciant le contenu des enregistrements publi\u00e9s par les requ\u00e9rants, elle indiqua que dans leur grande majorit\u00e9 ils concernaient des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public mais qu\u2019ils faisaient aussi appara\u00eetre des \u00e9l\u00e9ments de nature priv\u00e9e ou confidentielle relatifs \u00e0 la sant\u00e9 de Liliane\u00a0Bettencourt, notamment \u00e0 ses probl\u00e8mes de surdit\u00e9, \u00e0 ses fr\u00e9quentes pertes de m\u00e9moire et \u00e0 l\u2019affaiblissement de son discernement.<\/p>\n

Rappelant qu\u2019une proposition de loi de mise en place d\u2019une immunit\u00e9 de principe au b\u00e9n\u00e9fice des journalistes dans le contexte examin\u00e9 n\u2019avait pas abouti (paragraphe 45 ci-dessous), la cour jugea alors n\u00e9cessaire de se livrer \u00e0 un examen de l\u2019\u00e9quilibre entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 l\u2019information du public ainsi que le devoir des journalistes de faire respecter ce droit. Elle d\u00e9cida ce qui suit.<\/p>\n

41. Premi\u00e8rement, les articles abordent tous de mani\u00e8re plus ou moins centrale des sujets relevant indiscutablement de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Deuxi\u00e8mement, le caract\u00e8re de personnage public important de Mme\u00a0Bettencourt est incontestable et les informations diffus\u00e9es ne paraissent pas avoir eu pour objectif premier de satisfaire la curiosit\u00e9 d\u2019un certain public quant \u00e0 sa vie priv\u00e9e. Troisi\u00e8mement, Mme Bettencourt, malgr\u00e9 son importance strat\u00e9gique pour l\u2019\u00e9conomie fran\u00e7aise n\u2019a jamais cultiv\u00e9, avant l\u2019\u00ab\u00a0affaire\u00a0\u00bb, de proximit\u00e9 relationnelle particuli\u00e8re avec les m\u00e9dias. Quatri\u00e8mement, l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements est prot\u00e9g\u00e9 par le secret des sources des journalistes et ces derniers ne sont pas \u00e0 l\u2019origine des enregistrements, rien ne permettant en outre d\u2019affirmer qu\u2019ils n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 s\u00e9rieusement \u00e0 un travail de v\u00e9rification et de choix des articles. Cinqui\u00e8mement, si l\u2019on peut penser que les journalistes ont insist\u00e9 sur certains aspects touchant \u00e0 la vie priv\u00e9e de Mme Bettencourt de mani\u00e8re inutile et si l\u2019on peut s\u2019interroger sur le choix fait de donner acc\u00e8s \u00e0 une partie des enregistrements eux-m\u00eames, et \u00ab\u00a0sa dimension spectaculaire inutile\u00a0\u00bb, les informations publi\u00e9es ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sous une forme privil\u00e9giant la mise \u00e0 nu de l\u2019intimit\u00e9 de la personne concern\u00e9e. Enfin, s\u2019agissant de la r\u00e9percussion des articles litigieux, la cour d\u2019appel indiqua que Mme Bettencourt, elle-m\u00eame, pr\u00e9sente en premi\u00e8re instance, avait fait observer que les journalistes avaient fait leur travail et avait admis, plus ou moins implicitement, que la r\u00e9alisation des enregistrements et leur diffusion avaient finalement permis de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

42. La cour d\u2019appel conclut qu\u2019en publiant les extraits litigieux et les commentaires de contextualisation les accompagnant, les requ\u00e9rants n\u2019avaient pas eu l\u2019intention de porter atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0Bettencourt.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

43. L\u2019article\u00a0809 alin\u00e9a 1 du CPC, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, dispose que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident peut toujours, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une contestation s\u00e9rieuse, prescrire en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 les mesures conservatoires ou de remise en \u00e9tat qui s\u2019imposent, soit pour pr\u00e9venir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.\u00a0\u00bb<\/p>\n

44. Les articles\u00a0226-1 et 226-2 du CP disposent que :<\/p>\n

Article 226-1<\/p>\n

\u00ab\u00a0Est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45\u00a0000 euros d\u2019amende le fait, au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui :<\/p>\n

1o En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 226-2<\/p>\n

\u00ab\u00a0Est puni des m\u00eames peines le fait de conserver, porter ou laisser porter \u00e0 la connaissance du public ou d\u2019un tiers ou d\u2019utiliser de quelque mani\u00e8re que ce soit tout enregistrement ou document obtenu \u00e0 l\u2019aide de l\u2019un des actes pr\u00e9vus par l\u2019article\u00a0226\u20111.<\/p>\n

Lorsque le d\u00e9lit pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est commis par la voie de la presse \u00e9crite ou audiovisuelle, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables.\u00a0\u00bb<\/p>\n

45. L\u2019article 4 de la loi visant \u00e0 renforcer la libert\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance et le pluralisme des m\u00e9dias adopt\u00e9e le 6 octobre 2016 et relatif \u00e0 la protection des sources des journalistes pr\u00e9voyait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0IV. La d\u00e9tention, par une personne mentionn\u00e9e au I du pr\u00e9sent article, de documents, d\u2019images ou d\u2019enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu\u2019en soit le support, provenant (…) du d\u00e9lit d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e ne peut constituer le d\u00e9lit (…) pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 226-2 du m\u00eame code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but l\u00e9gitime dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision no 2016-738 DC du 10 novembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par des d\u00e9put\u00e9s et des s\u00e9nateurs, a d\u00e9clar\u00e9 cet article non conforme \u00e0 la Constitution. Ces derniers faisaient valoir que l\u2019immunit\u00e9 p\u00e9nale institu\u00e9e par l\u2019article 4 m\u00e9connaissait, en raison de l\u2019\u00e9tendue de son champ, le droit au respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019inviolabilit\u00e9 du domicile, le secret des correspondances et le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Ils contestaient \u00e9galement l\u2019impr\u00e9cision de la notion \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Cette immunit\u00e9 (…) interdit par ailleurs des poursuites (…) pour atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e, d\u00e9lits punis de cinq ans d\u2019emprisonnement et visant \u00e0 r\u00e9primer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e et au droit au secret des correspondances.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de (…) que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas assur\u00e9 une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre d\u2019une part la libert\u00e9 d\u2019expression et de communication, et d\u2019autres part, d\u2019autres exigences constitutionnelles dont le droit au respect de la vie priv\u00e9e\u00a0; il n\u2019a pas non assur\u00e9e une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre cette m\u00eame libert\u00e9 et les exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d\u2019infraction et la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l\u2019ordre public n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n

46. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

47. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que l\u2019injonction judiciaire les obligeant \u00e0 retirer du site du journal Mediapart la publication d\u2019extraits des enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme\u00a0Bettencourt porte atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ils invoquent l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques (…)<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

48. Le Gouvernement demande le rejet des requ\u00eates pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Il consid\u00e8re que la mise en balance de la libert\u00e9 d\u2019expression avec le droit au respect de la vie priv\u00e9e effectu\u00e9e par les juridictions internes s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour. Cette derni\u00e8re n\u2019a donc aucune raison s\u00e9rieuse de substituer son avis \u00e0 celui des juridictions internes.<\/p>\n

49. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas sur l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

50. La Cour estime que le grief soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 10 de la Convention et non un examen de recevabilit\u00e9 (mutatis mutandis, G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c.\u00a0Turquie, no\u00a08860\/13, \u00a7 26, 23 juillet 2019).<\/p>\n

51. Constatant que les requ\u00eates ne sont pas manifestement mal fond\u00e9es ni irrecevables pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rants<\/em><\/p>\n

52. Les requ\u00e9rants font tout d\u2019abord observer que la m\u00e9thodologie de la Cour relative \u00e0 la r\u00e9solution du conflit entre les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et au respect de la vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux et qu\u2019elle a abouti \u00e0 leur relaxe (paragraphes 36 \u00e0 42 ci-dessus).<\/p>\n

53. Les requ\u00e9rants constatent par ailleurs que le Gouvernement omet d\u2019indiquer que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de Mme\u00a0Bettencourt la rendait pratiquement incapable de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es sur la gestion de sa fortune. Cet \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant, au c\u0153ur de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant abouti \u00e0 la condamnation de P.D.M. pour abus de faiblesse (paragraphes\u00a013 ci-dessus), n\u2019\u00e9tait pas connu selon eux de la Cour de cassation dans les pr\u00e9sentes esp\u00e8ces. Lors de l\u2019examen des seconds pourvois, elle n\u2019aurait pas eu connaissance de l\u2019expertise m\u00e9dicale de Mme\u00a0Bettencourt ordonn\u00e9e par les juridictions p\u00e9nales.<\/p>\n

54. Ils ne partagent pas l\u2019appr\u00e9ciation faite par le Gouvernement sur le contenu des conversations publi\u00e9es (paragraphe 67 ci-dessous). Contrairement \u00e0 celui-ci, ils estiment que celles relatives \u00e0 la sant\u00e9 de Mme\u00a0Bettencourt ou \u00e0 sa succession \u00e9taient aussi d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral car au c\u0153ur m\u00eame de l\u2019affaire Bettencourt. Ils d\u00e9sapprouvent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019invocation faite par le Gouvernement de l\u2019\u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de Mme\u00a0Bettencourt de voir prot\u00e9ger sa vie priv\u00e9e (paragraphe 63 ci-dessous) d\u00e8s lors que c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment son \u00e9tat de sant\u00e9 et sa surdit\u00e9 qui ont permis la commission de l\u2019abus de faiblesse \u00e0 son \u00e9gard. P.D.M. ne pouvait pas davantage se pr\u00e9valoir d\u2019une telle esp\u00e9rance car il ne cessait d\u2019agir pour camoufler les d\u00e9lits pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 lourdement condamn\u00e9. S\u2019il s\u2019est abstenu de communiquer sur son r\u00f4le de gestionnaire, c\u2019\u00e9tait pour se prot\u00e9ger de toute investigation quant \u00e0 son entreprise criminelle.<\/p>\n

55. Les requ\u00e9rants soutiennent encore que le Gouvernement d\u00e9nature leur travail journalistique en affirmant qu\u2019ils ne pouvaient ignorer qu\u2019ils portaient atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de P.D.M. et de Mme\u00a0Bettencourt (paragraphe\u00a065 ci-dessous). Ils rappellent qu\u2019avant la publication, ils ont pris soin de pr\u00e9ciser que seules les informations contribuant \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral seraient publi\u00e9es. Ils ont par ailleurs sollicit\u00e9 les observations des personnes mises en cause avant la publication (paragraphes\u00a07 et 8 ci-dessus). En d\u00e9finitive, et m\u00eame s\u2019ils ont admis le caract\u00e8re moralement sinon p\u00e9nalement condamnable du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, ils soulignent que seuls leurs \u00e9crits comptent et non l\u2019origine du mat\u00e9riau exploit\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019aucune alt\u00e9ration n\u2019est prouv\u00e9e.<\/p>\n

56. Les requ\u00e9rants estiment que les juridictions p\u00e9nales ont apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 la vision restrictive du m\u00e9tier de journaliste de la Cour de cassation. Elles ont refus\u00e9 de les sanctionner sans avoir, au pr\u00e9alable, analys\u00e9 le contenu des articles (paragraphes 40 \u00e0 42 ci-dessus), comme l\u2019avaient fait le tribunal et la cour d\u2019appel saisis initialement des proc\u00e9dures en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 (paragraphes 17 \u00e0 21 ci-dessus).<\/p>\n

57. Les requ\u00e9rants d\u00e9noncent encore le silence du Gouvernement concernant la relaxe de P.B., l\u2019auteur des enregistrements, au motif qu\u2019il a agi en \u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 afin de prot\u00e9ger Mme\u00a0Bettencourt.<\/p>\n

58. Enfin, les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que la sanction est grave et disproportionn\u00e9e. Prononc\u00e9e apr\u00e8s plus de trois ann\u00e9es de proc\u00e9dure, ils contestent le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et illimit\u00e9 dans le temps de l\u2019interdiction de publier qu\u2019ils qualifient de censure. Ils produisent une copie papier d\u2019un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Notre dossier\u00a0: l\u2019affaire Bettencourt\u00a0\u00bb publi\u00e9 sur le site de Mediapart. Cet article indique ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) depuis la d\u00e9cision du 4 juillet 2013, Mediapart n\u2019a plus le droit de diffuser les enregistrements du majordome de Liliane Bettencourt. Au total, 70 articles se r\u00e9f\u00e9rant et citant ces enregistrements ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es depuis cette date, \u00e0 la demande de P.D.M., aujourd\u2019hui condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance notamment \u00e0 30\u00a0mois d\u2019emprisonnement dont 12 avec sursis.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Les requ\u00e9rants font valoir que les articles mis en ligne directement et librement par des abonn\u00e9s dans leur espace de contribution et citant ou se r\u00e9f\u00e9rant aux enregistrements litigieux ont d\u00fb \u00eatre aussi d\u00e9publi\u00e9s.<\/p>\n

59. Enfin, selon les requ\u00e9rants, la sanction est \u00e9galement disproportionn\u00e9e en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge de l\u2019urgence et du provisoire, et qu\u2019elle est devenue d\u00e9finitive en l\u2019absence de toute action engag\u00e9e au fond.<\/p>\n

2. Le Gouvernement<\/em><\/p>\n

60. Le Gouvernement admet que la condamnation civile des requ\u00e9rants constitue une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il soutient en revanche qu\u2019elle est pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir les articles 809 du CPC et les articles 226-1 et 226-2 du CP. Il ajoute que l\u2019incrimination des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e a pour but d\u2019assurer le respect de la r\u00e9putation d\u2019autrui, principe consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a08 de la Convention, et en d\u00e9duit que l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9nonc\u00e9e par les requ\u00e9rants visait l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le second paragraphe de l\u2019article 10\u00a0: la \u00ab\u00a0protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, ceux de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M.<\/p>\n

61. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La condamnation des requ\u00e9rants \u00e9tait justifi\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants et proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi eu \u00e9gard aux crit\u00e8res rappel\u00e9s par la Cour dans l\u2019affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France [GC], no 40454\/07, CEDH 2015 (extraits)) suivants : 1o la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0; 2o la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e et l\u2019objet du reportage\u00a0; 3o le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e\u00a0; 4o le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9\u00a0; 5o le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication\u00a0; 6o la sanction prononc\u00e9e.<\/p>\n

62. Premi\u00e8rement, le Gouvernement ne conteste pas que la parution des articles litigieux contribuait \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

63. Deuxi\u00e8mement, s\u2019agissant de P.D.M, le Gouvernement estime qu\u2019il ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une personne publique. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des enregistrements litigieux, il \u00e9tait gestionnaire de la fortune de Mme\u00a0Bettencourt et non investi \u00e0 ce titre d\u2019une fonction officielle. Par ailleurs, si les conversations faisant l\u2019objet de la publication concernent pour l\u2019essentiel sa vie professionnelle, elles font aussi ressortir des aspects relatifs \u00e0 sa vie priv\u00e9e (paragraphe 29 ci-dessus). N\u2019\u00e9tant que victime collat\u00e9rale de l\u2019int\u00e9r\u00eat que la presse a port\u00e9 \u00e0 la gestion que Mme\u00a0Bettencourt faisait de sa fortune, P.D.M. pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de protection et de respect de sa vie priv\u00e9e (Von Hannover c. Allemagne (no\u00a02) [GC], nos\u00a040660\/08 et 60641\/08, \u00a7 97, CEDH 2012). S\u2019agissant de Mme\u00a0Bettencourt, le Gouvernement reconna\u00eet qu\u2019\u00e0 la t\u00eate de l\u2019une des plus grandes fortunes de France elle est une personne publique. Pour autant, il soutient qu\u2019elle n\u2019exer\u00e7ait aucune fonction officielle susceptible de restreindre son droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Avant \u00ab\u00a0l\u2019affaire\u00a0\u00bb, elle avait toujours tenu \u00e0 pr\u00e9server son intimit\u00e9 et n\u2019avait jamais fait l\u2019objet d\u2019un quelconque int\u00e9r\u00eat de la part des m\u00e9dias. Si les articles litigieux mettent en avant les choix de Mme\u00a0Bettencourt quant \u00e0 la gestion de son patrimoine, ils contenaient \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9nu\u00e9s de liens avec un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, m\u00eame connue du public, cette derni\u00e8re pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de voir sa vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e au sein de son domicile.<\/p>\n

64. Troisi\u00e8mement, le Gouvernement constate que le caract\u00e8re non consenti des \u00e9coutes litigieuses est av\u00e9r\u00e9. Ni Mme\u00a0Bettencourt, qui \u00e9tait toujours rest\u00e9e discr\u00e8te sur sa vie priv\u00e9e, ni son gestionnaire de fortune, qui n\u2019avait jamais communiqu\u00e9 sur son activit\u00e9, ne pouvaient anticiper l\u2019usage qui a \u00e9t\u00e9 fait des informations frauduleusement recueillies. Ils n\u2019ont pas contribu\u00e9 \u00e0 la violation de leur vie priv\u00e9e par leur comportement.<\/p>\n

65. Quatri\u00e8mement, le Gouvernement souligne le caract\u00e8re d\u00e9loyal des enregistrements clandestins relay\u00e9s par les requ\u00e9rants. Ces derniers ne pouvaient ignorer que leur publication litt\u00e9rale portait gravement atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de P.D.M. et \u00e0 celle de Mme\u00a0Bettencourt, en contradiction avec leurs devoirs. La simple reconnaissance du caract\u00e8re frauduleux du mode d\u2019obtention des conversations n\u2019att\u00e9nue pas leur responsabilit\u00e9\u00a0: les retranscriptions, sans pr\u00e9caution, y compris sans modifier les voix, ont consid\u00e9rablement aggrav\u00e9 la violation de la vie de priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es. Le Gouvernement pr\u00e9cise que cette diffusion \u00e9tait illimit\u00e9e et accessible aux abonn\u00e9s de Mediapart (entre 50\u00a0000 et 60\u00a0000 en 2011).<\/p>\n

66. Ainsi, tant au regard de leur objet que de leur dur\u00e9e mais \u00e9galement du lieu dans lequel les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 faits, les juridictions ont pu l\u00e9gitimement estimer que la diffusion et la retranscription des propos litigieux \u00e9taient par leur nature, et donc leur gravit\u00e9, attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e de P.D.M. et de Mme Bettencourt. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la position de la Cour de cassation dans ses arr\u00eats des 5\u00a0f\u00e9vrier et 3\u00a0septembre 2014 (paragraphes 28 et 34 ci-dessus).<\/p>\n

67. Cinqui\u00e8mement, et s\u2019agissant du contenu et de la forme des publications, le Gouvernement estime que le tri op\u00e9r\u00e9 par les requ\u00e9rants, s\u2019il a permis d\u2019\u00e9chapper \u00e0 un voyeurisme malsain, ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui. Les condamnations prononc\u00e9es sont fond\u00e9es sur la diffusion d\u2019\u00e9l\u00e9ments obtenus au prix d\u2019une violation grave de l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e mais aussi sur le fait que les propos contenaient des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019intimit\u00e9, comme la sant\u00e9 de Mme\u00a0Bettencourt, ses relations avec sa fille, son \u00e9tat de confusion et sa succession. Or, la Cour de cassation, apr\u00e8s avoir mis en balance la violation de la vie priv\u00e9e avec l\u2019information du public, a jug\u00e9 que cette derni\u00e8re aurait pu se faire de fa\u00e7on loyale au regard du secret des sources journalistiques. Enfin, le Gouvernement estime que les requ\u00e9rants auraient pu se contenter de retranscrire le sens des propos qui r\u00e9v\u00e9laient les liens de Mme\u00a0Bettencourt avec le pouvoir politique, et de ne pas mentionner P.D.M.<\/p>\n

68. Quant aux r\u00e9percussions de l\u2019article, le Gouvernement souligne que les requ\u00e9rants savaient que les articles, aux titres accrocheurs, seraient repris par un grand nombre d\u2019autres m\u00e9dias. Leur publication, \u00e0 quatre dates diff\u00e9rentes, dont une partie sous forme audio, a contribu\u00e9 \u00e0 amplifier l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e. Les requ\u00e9rants ne sauraient avancer que les publications litigieuses ont permis la poursuite d\u2019infractions p\u00e9nales et qu\u2019ils auraient ainsi jou\u00e9 un r\u00f4le dans la protection de Mme\u00a0Bettencourt. C\u2019est le d\u00e9p\u00f4t des enregistrements aupr\u00e8s des services de police qui a permis l\u2019avanc\u00e9e de la proc\u00e9dure relative aux abus de faiblesse (paragraphe\u00a011 ci-dessus) et non leur publication par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

69. Le Gouvernement soutient que la relaxe des requ\u00e9rants d\u00e9cid\u00e9e par les juridictions p\u00e9nales ne remet pas en cause l\u2019ill\u00e9gitimit\u00e9 de leurs publications. La cour d\u2019appel de Bordeaux a bien consid\u00e9r\u00e9 que les extraits litigieux d\u00e9voilaient des informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e (paragraphe\u00a040 ci-dessus). De plus, le raisonnement de la juridiction p\u00e9nale ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 ni compar\u00e9 \u00e0 celui de la juridiction civile. L\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est diff\u00e9rente selon qu\u2019est en jeu une condamnation p\u00e9nale ou la publication dans la presse d\u2019\u00e9l\u00e9ments relevant de la vie priv\u00e9e des individus.<\/p>\n

70. Sixi\u00e8mement, le Gouvernement estime que la sanction prononc\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dont l\u2019office est diff\u00e9rent de celui du juge du fond, visait l\u00e9gitimement \u00e0 mettre fin au trouble manifestement illicite caus\u00e9 \u00e0 Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. Contrairement aux requ\u00e9rants, il consid\u00e8re que le retrait des propos trois ann\u00e9es apr\u00e8s leur publication n\u2019est pas disproportionn\u00e9. Les informations contribuant au d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral contenues dans les articles litigieux avaient d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une large diffusion et, pour remplir l\u2019objectif d\u2019information du public vis\u00e9, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que les enregistrements sonores soient laiss\u00e9s en \u00e9coute libre pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. De plus, l\u2019affaire dite \u00ab\u00a0Bettencourt\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9tait plus de la m\u00eame actualit\u00e9 en 2013 que lors de la publication en 2010. Par ailleurs, seul un retrait des enregistrements pouvait mettre fin au trouble persistant \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e. Enfin, les provisions allou\u00e9es \u00e0 Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. \u00e9taient d\u2019un montant adapt\u00e9 \u00e0 la violation de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

71. En conclusion, le Gouvernement consid\u00e8re que le d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral auquel les articles litigieux entendaient contribuer ne justifiait pas la diffusion des enregistrements alors que tant leur mode d\u2019obtention que leur contenu violaient de mani\u00e8re grave la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

C. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/em><\/p>\n

72. La Cour consid\u00e8re que l\u2019injonction de retrait des enregistrements illicites et d\u2019interdiction de les publier \u00e0 l\u2019avenir doit s\u2019analyser en une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice requ\u00e9rante et des requ\u00e9rants. Le Gouvernement ne le conteste du reste pas.<\/p>\n

2. Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

a) \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n

73. La Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, au sens de l\u2019article 10 de la Convention, en l\u2019absence de toute contestation par les requ\u00e9rants du fondement l\u00e9gal de leur condamnation, \u00e0 savoir les articles\u00a0809 du CPC et les articles 226-1 et 226-2 du CP.<\/p>\n

b) \u00ab\u00a0But l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/p>\n

74. La Cour constate que, comme le soutient le Gouvernement, l\u2019ing\u00e9rence poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, \u00e0 savoir ceux de P.D.M. et de Mme\u00a0Bettencourt, but l\u00e9gitime \u00e9num\u00e9r\u00e9 au second paragraphe de l\u2019article 10 (paragraphe 60 ci-dessus). Elle observe \u00e0 cet \u00e9gard que les publications litigieuses provenaient d\u2019enregistrements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019insu de ces derniers pendant pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e, soit \u00e0 l\u2019issue d\u2019une interception clandestine susceptible de constituer un d\u00e9lit. Un tel proc\u00e9d\u00e9, ind\u00e9pendamment des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de sa r\u00e9pression par la loi fran\u00e7aise, constituait \u00e0 n\u2019en pas douter une intrusion suffisamment grave pour faire entrer en jeu leur droit au respect de la vie priv\u00e9e au titre de l\u2019article 8 de la Convention (mutatis mutandis, Haldimann et autres c.\u00a0Suisse, no21830\/09, \u00a7 42, CEDH 2015).<\/p>\n

c) \u00ab\u00a0N\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n

i) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

75. Maintes fois saisie de litiges appelant un examen du juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre le droit au respect de la vie priv\u00e9e et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, la Cour a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence abondante en la mati\u00e8re. Concernant le droit au respect de la vie priv\u00e9e, le droit au respect de la libert\u00e9 d\u2019expression, la libert\u00e9 de la presse en particulier, et la mise en balance de ces droits, elle renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux tels qu\u2019ils sont rappel\u00e9s dans les arr\u00eats Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9(\u00a7\u00a7\u00a082 \u00e0 93), Med\u017elis Islamske Zajednice Br\u010dko et autres c. Bosnie-Herz\u00e9govine ([GC], no\u00a017224\/11, \u00a7 75, 27 juin 2017) et Satakunnan Markkinap\u00f6rssi Oy et\u00a0Satamedia Oy c. Finlande [GC], no 931\/13, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n

76. En particulier, la Cour rappelle les principes pertinents qui doivent guider son appr\u00e9ciation, et surtout celle des juridictions internes, dans ce domaine. Elle a ainsi pos\u00e9 un certain nombre de crit\u00e8res dans le contexte de la mise en balance des droits en pr\u00e9sence. Les crit\u00e8res pertinents qui ont \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019ici d\u00e9finis sont la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication. Dans le cadre d\u2019une requ\u00eate introduite sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010, la Cour v\u00e9rifie en outre le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9 ainsi que la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e aux journalistes ou aux \u00e9diteurs (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n

77. La Cour rappelle \u00e9galement que la protection que l\u2019article\u00a010 offre aux journalistes est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu\u2019ils agissent de bonne foi de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect des principes d\u2019un journalisme responsable. Ce dernier, activit\u00e9 professionnelle prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a010 de la Convention, est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations qui sont recueillies et\/ou diffus\u00e9es par des moyens journalistiques. Elle englobe aussi, entre autres, la lic\u00e9it\u00e9 du comportement des journalistes, du point de vue notamment \u2013 ce qui est pertinent en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 de leurs rapports publics avec les autorit\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions journalistiques. Le fait qu\u2019un journaliste a enfreint la loi \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre pris en compte, mais il n\u2019est pas d\u00e9terminant pour \u00e9tablir s\u2019il a agi de mani\u00e8re responsable.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Cour r\u00e9affirme que les journalistes qui exercent leur libert\u00e9 d\u2019expression assument \u00ab\u00a0des devoirs et des responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb. Elle rappelle que le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a010 ne garantit pas une libert\u00e9 d\u2019expression sans aucune restriction, m\u00eame quand il s\u2019agit de rendre compte dans la presse de questions s\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, malgr\u00e9 le r\u00f4le essentiel qui revient aux m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, les journalistes ne sauraient en principe \u00eatre d\u00e9li\u00e9s de leur devoir de respecter les lois p\u00e9nales de droit commun au motif que l\u2019article\u00a010 leur offrirait une protection inattaquable. En d\u2019autres termes, un journaliste auteur d\u2019une infraction ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une immunit\u00e9 p\u00e9nale exclusive \u2013 dont ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les autres personnes qui exercent leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u2013 du seul fait que l\u2019infraction en question a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019exercice de ses fonctions journalistiques (Pentik\u00e4inen c. Finlande [GC], no\u00a011882\/10, \u00a7\u00a7 90 et 91, CEDH 2015).<\/p>\n

78. Enfin, la Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable : il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…)\u00a0\u00bb (B\u00e9dat c. Suisse [GC], no\u00a056925\/08, \u00a7 48, 29 mars 2016). Si la mise en balance \u00e0 laquelle ont proc\u00e9d\u00e9 les autorit\u00e9s nationales s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle\u2011ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 92, B\u00e9dat, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7 54).<\/p>\n

ii) Application dans les esp\u00e8ces<\/p>\n

79. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que les pr\u00e9sentes requ\u00eates portent sur l\u2019injonction faite aux requ\u00e9rants de retirer et de ne plus publier la retranscription des enregistrements effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019insu de P.D.M. et de Mme\u00a0Bettencourt, et les effets pr\u00e9tendument dissuasifs de cette mesure r\u00e9paratrice ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Elle ne saurait donc pas porter son examen sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants quand bien m\u00eame il y a lieu de la prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation du contexte g\u00e9n\u00e9ral des affaires. Elle estime toutefois que les requ\u00e9rants ne sauraient se fonder sur la d\u00e9cision de relaxe rendue \u00e0 leur encontre par les juridictions p\u00e9nales pour justifier du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence qu\u2019ils d\u00e9noncent devant elle. Les proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale diligent\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce visaient en effet des objectifs diff\u00e9rents, alors m\u00eame que la caract\u00e9risation du trouble manifestement illicite invoqu\u00e9 par Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. dans la premi\u00e8re proc\u00e9dure supposait la v\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019incrimination pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0226-2 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

80. Cela \u00e9tant dit, la Cour constate que les juridictions civiles ont appr\u00e9ci\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente les litiges qui leur \u00e9taient soumis.<\/p>\n

81. La Cour de cassation a dans un premier temps jug\u00e9 en 2011que l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de P.D.M. et de Mme\u00a0Bettencourt \u00e9tait constitu\u00e9e par le seul fait de la captation, de l\u2019enregistrement ou de la transmission sans leur consentement des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel (paragraphes 23 et 31 ci-dessus). Elle a alors cass\u00e9 les arr\u00eats de la cour d\u2019appel de Paris qui avait jug\u00e9 que le contenu des conversations devait \u00eatre \u00e9galement pris en compte pour \u00e9tablir l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des demandeurs en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et la mettre en balance avec l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression des requ\u00e9rants (paragraphes 21 et 31 ci-dessus).<\/p>\n

Les cours d\u2019appel de renvoi, puis la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 2\u00a0juillet 2014 (mais pas dans celui du 15 janvier 2015)ont ensuite retenu que pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un trouble manifestement illicite dans le chef de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M, il convenait de prendre en consid\u00e9ration, outre le proc\u00e9d\u00e9 de captation des conversations, l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s. Elles ont consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que les enregistrements illicites avaient trait \u00ab aux utilisations que Mme\u00a0Bettencourt d\u00e9cidait de sa fortune (…) \u00e0 des sentiments, jugements de valeur et attentes personnelles de P.D.M \u00e0 son endroit\u00a0\u00bb (paragraphes 25 et 29ci-dessus) et \u00e0 \u00ab\u00a0la capacit\u00e9 de [Mme\u00a0Bettencourt] \u00e0 se rem\u00e9morer certains \u00e9v\u00e8nements ou certaines personnes ainsi qu\u2019\u00e0 suivre des conversations sur un mode allusif, [et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9]\u00a0\u00bb (paragraphe 32 ci-dessus).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir estim\u00e9 l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M. \u00e9tablie, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 dans ses arr\u00eats des 2 juillet 2014 et 15 janvier 2015, que la divulgation des enregistrements par les requ\u00e9rants ne pouvait \u00eatre justifi\u00e9e par \u00ab\u00a0la libert\u00e9 de la presse ou sa contribution all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, ni [par] la pr\u00e9occupation de cr\u00e9dibiliser particuli\u00e8rement une information, au demeurant susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9tablie par un travail d\u2019investigation et d\u2019analyse couvert par le secret des sources journalistiques\u00a0\u00bb. Elle a finalement estim\u00e9 que la sanction \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction commise, malgr\u00e9 la diffusion du contenu des enregistrements par d\u2019autres organes de presse (paragraphes 29 et 35 ci-dessus). Auparavant, dans ses arr\u00eats de rejet des demandes de renvoi de QPC formul\u00e9es par les requ\u00e9rants, la Cour de cassation avait consid\u00e9r\u00e9 que les articles 226-1 et 226-2 du code p\u00e9nal invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s engag\u00e9s par Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. n\u2019\u00e9taient pas des dispositions qui interdisent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et absolue, toutes les interceptions clandestines des paroles d\u2019autrui\u00a0: elles s\u2019appliquent, de \u00ab\u00a0fa\u00e7on \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0\u00bb, uniquement lorsqu\u2019elles contiennent des propos relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e ou qu\u2019elles sont effectu\u00e9es selon des modalit\u00e9s qui ont n\u00e9cessairement conduit \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la vie priv\u00e9e (paragraphes 28 et 34 ci-dessus).<\/p>\n

82. La Cour note que la cour d\u2019appel de renvoi et la Cour de cassation ont abord\u00e9 la question du conflit de droits pr\u00e9cit\u00e9 au regard du mode d\u2019obtention des enregistrements publi\u00e9s sur le site de Mediapart. L\u2019injonction prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re et des autres requ\u00e9rants a, de ce fait, \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les juridictions nationales comme une restriction \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019informer n\u00e9cessaire au respect de la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M. La Cour constate que cette mise en balance des droits aboutit \u00e0 faire primer le respect de la vie priv\u00e9e sur la libert\u00e9 d\u2019expression alors m\u00eame que les publications se rapportent \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en raison non seulement de l\u2019origine illicite des publications mais aussi de l\u2019ampleur de leur impact et donc de la gravit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s. Comme le Gouvernement (paragraphe 62 ci-dessus), elle n\u2019entend pas revenir sur la contribution des publications \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e8s lors que cette derni\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement contest\u00e9e. Elle se concentrera donc sur les \u00e9l\u00e9ments pris en consid\u00e9ration par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour caract\u00e9riser le trouble illicite dans le chef de Mme Bettencourt et de P.D.M. et d\u00e9cider de le faire cesser. Dans cette perspective, aux fins d\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es par les juridictions internes dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour aura \u00e9gard aux \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb des journalistes inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe 77 ci-dessus) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019effet potentiellement dissuasif de la sanction prononc\u00e9e (mutatis mutandis, Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France, no\u00a071111\/01, \u00a7 45, 14 juin 2007).<\/p>\n

83. La Cour rappelle que l\u2019article 10 de la Convention ne garantit pas une libert\u00e9 d\u2019expression sans aucune restriction m\u00eame quand il s\u2019agit de rendre compte dans la presse de questions s\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le paragraphe\u00a02 de cet article pr\u00e9cise que l\u2019exercice de cette libert\u00e9 comporte des \u00ab devoirs et responsabilit\u00e9s \u00bb, qui valent aussi pour la presse. Ces \u00ab devoirs et responsabilit\u00e9s \u00bb peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019on risque de mettre en p\u00e9ril les \u00ab droits d\u2019autrui \u00bb (Bladet Troms\u00f8 et Stensaas c. Norv\u00e8ge [GC], no 21980\/93, \u00a7\u00a065, CEDH\u00a01999\u2011III et l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 au paragraphe 77 ci-dessus).<\/p>\n

84. La Cour a, par ailleurs, d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de souligner, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a08 de la Convention, que les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e r\u00e9sultant d\u2019une intrusion dans l\u2019intimit\u00e9 des individus commises par des dispositifs techniques d\u2019\u00e9coutes, de vid\u00e9o ou de photographies clandestines doivent faire l\u2019objet d\u2019une protection particuli\u00e8rement attentive (Von Hannover, pr\u00e9cit\u00e9, Couderc et Hachette Filipacci Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, Haldimann et autres c.\u00a0Suisse, no21830\/09, CEDH 2015, Alpha Doryforiki Tileorasi Anonymi Etairia c. Gr\u00e8ce, no72562\/10, 22 f\u00e9vrier 2018 et Khadija Ismayilova c.\u00a0Azerba\u00efdjan, nos 65286\/13 et 57270\/14, 10 janvier 2019). La Cour rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que Mme\u00a0Bettencourt et PDM ont saisi le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, non pas en vertu de l\u2019article 9 du code civil consid\u00e9r\u00e9 comme le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sp\u00e9cifique aux droits de la personnalit\u00e9, mais sur le fondement du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de droit commun combin\u00e9 aux dispositions p\u00e9nales qui ont vocation \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e contre les atteintes les plus graves commises par des techniques d\u2019\u00e9coutes clandestines.<\/p>\n

85. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la publication des articles litigieux est intervenue alors que la fille de Mme Bettencourt venait de d\u00e9poser les CD-ROMs contenant les enregistrements clandestins aupr\u00e8s des services de police. Ces enregistrements avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019aide d\u2019un magn\u00e9tophone sur une dur\u00e9e de pr\u00e8s d\u2019un an par le majordome de Mme\u00a0Bettencourt, dans son bureau et \u00e0 l\u2019insu de cette derni\u00e8re et de celui des diff\u00e9rentes personnes ayant pris part aux conversations. Les requ\u00e9rants les ont retranscrits sur le site du journal alors qu\u2019ils contenaient des donn\u00e9es portant atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s et ils ont donn\u00e9 acc\u00e8s \u00e0 leurs abonn\u00e9s \u00e0 des extraits sonores qui t\u00e9moignaient de la d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 et du discernement de Mme\u00a0Bettencourt (paragraphe 40 ci-dessus).<\/p>\n

86. La Cour estime qu\u2019une telle divulgation, dont les requ\u00e9rants n\u2019ignoraient pas qu\u2019elle constitue un d\u00e9lit (a contrario, Radio Twist a.s. c.\u00a0Slovaquie, no 62202\/00, \u00a7 60, CEDH 2006\u2011XV), devait les conduire \u00e0 faire preuve de prudence et de pr\u00e9caution, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019ils auraient agi en vue, entre autres, de d\u00e9noncer l\u2019abus de faiblesse dont \u00e9tait victime Mme\u00a0Bettencourt. Si les requ\u00e9rants indiquent avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un tri des propos pour ne garder que ceux portant sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la Cour de cassation a jug\u00e9 que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019\u00e9tait pas suffisant au regard de leurs devoirs et responsabilit\u00e9s de journalistes. Elle a estim\u00e9 que l\u2019information du public sur ces questions aurait pu se faire autrement qu\u2019en divulguant les enregistrements illicites. Il convient de relever que la cour d\u2019appel de Bordeaux, tout en relaxant les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux, a en outre soulign\u00e9 la \u00ab\u00a0dimension spectaculaire inutile\u00a0\u00bb de leur choix de donner acc\u00e8s \u00e0 une partie des enregistrements eux-m\u00eames (paragraphe 41 ci-dessus).<\/p>\n

87. La Cour r\u00e9it\u00e8re le principe selon lequel les journalistes auteurs d\u2019une infraction ne peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019une immunit\u00e9 p\u00e9nale exclusive \u2013 dont ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les autres personnes qui exercent leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u2013 du seul fait que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise dans l\u2019exercice de leur fonction journalistique (Pentik\u00e4inen pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que le Conseil constitutionnel a rendu post\u00e9rieurement aux arr\u00eats de la Cour de cassation une d\u00e9cision censurant une disposition l\u00e9gislative instituant une immunit\u00e9 p\u00e9nale des journalistes pour les actes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0226-2 du code p\u00e9nal au motif qu\u2019elle n\u2019assurait pas une conciliation \u00e9quilibr\u00e9e entre la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit au respect de la vie priv\u00e9e (paragraphe\u00a045 ci-dessus). Elle rappelle surtout, que dans certaines circonstances, une personne, m\u00eame connue du public, peut se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00ab\u00a0esp\u00e9rance l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de protection et de respect de sa vie priv\u00e9e (Von Hannover (no2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097). L\u2019appartenance d\u2019un individu \u00e0 la cat\u00e9gorie des personnalit\u00e9s publiques ne saurait, a fortiori lorsqu\u2019elles n\u2019exercent pas de fonctions officielles comme c\u2019\u00e9tait le cas de Mme\u00a0Bettencourt et des personnes qui prenaient part \u00e0 ses conversations \u00e0 son domicile, autoriser les m\u00e9dias \u00e0 transgresser les principes d\u00e9ontologiques et \u00e9thiques qui devraient s\u2019imposer \u00e0 eux ni l\u00e9gitimer des intrusions dans la vie priv\u00e9e (Couderc et Hachette Filipacci Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 122).<\/p>\n

88. Eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e des publications sur le site de Mediapart, \u00e0 la divulgation des propos par extraits en ligne, avec un acc\u00e8s direct audio \u00e0 certains d\u2019entre eux, la Cour est d\u2019avis que malgr\u00e9 le travail de v\u00e9rification op\u00e9r\u00e9 par les requ\u00e9rants (paragraphes 20 et 41 ci-dessus), les juridictions internes pouvaient l\u00e9gitimement conclure dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019int\u00e9r\u00eat public devait s\u2019effacer devant le droit de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M. au respect de leur vie priv\u00e9e (mutatis mutandis, Alpha Doryforiki Tileorasi Anonymi Etairia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 66). M\u00eame si l\u2019acc\u00e8s au site n\u2019est pas gratuit, les propos retranscrits \u00e9taient visibles d\u2019un grand nombre de personnes et sont demeur\u00e9s en ligne sur une p\u00e9riode de temps importante. La Cour estime utile de rappeler dans ce contexte que les sites Internet sont des outils d\u2019information et de communication qui se distinguent particuli\u00e8rement de la presse \u00e9crite, notamment quant \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 emmagasiner et \u00e0 diffuser l\u2019information, et que les communications en ligne et leur contenu risquent bien plus que la presse \u00e9crite de porter atteinte \u00e0 l\u2019exercice et \u00e0 la jouissance des droits et libert\u00e9s fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie priv\u00e9e (Comit\u00e9 de r\u00e9daction de Pravoye Delo et Shtekel c.\u00a0Ukraine, no 33014\/05, \u00a7 63, CEDH 2011 (extraits), M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, nos 60798\/10 et 65599\/10, \u00a7\u00a091, 28\u00a0juin 2018). Dans ces circonstances, elle estime \u00e9galement que les juridictions internes pouvaient raisonnablement estimer en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019information \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9tablie par un travail d\u2019investigation et d\u2019analyse men\u00e9 sous le b\u00e9n\u00e9fice du droit au secret des sources (paragraphes\u00a025, 29, 32 et 35 ci-dessus).<\/p>\n

89. Quant au caract\u00e8re dissuasif des mesures ordonn\u00e9es aux requ\u00e9rants, la Cour rappelle que ces derniers contestent une proc\u00e9dure civile en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au terme de laquelle les juridictions nationales leur ont ordonn\u00e9 de retirer du site du journal toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites r\u00e9alis\u00e9s au domicile de Mme\u00a0Bettencourt et de ne plus publier tout ou partie de ces enregistrements. Pour justifier une telle injonction, la cour d\u2019appel a estim\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux enregistrements via le site du journalconstituait un trouble persistant \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s. La Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que cette sanction \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction commise m\u00eame si le contenu des enregistrements r\u00e9v\u00e9l\u00e9 initialement par les requ\u00e9rants avait \u00e9t\u00e9 repris ult\u00e9rieurement par d\u2019autres organes de presse (paragraphes 29 et 35 ci-dessus).<\/p>\n

90. La Cour consid\u00e8re pour sa part que les juridictions nationales ont pu l\u00e9gitimement estimer que le passage du temps n\u2019avait pas fait dispara\u00eetre l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e de P.D.M. et de Mme Bettencourt compte tenu de l\u2019ampleur de l\u2019impact des publications qu\u2019elles ont appr\u00e9ci\u00e9 au regard de la mani\u00e8re dont les propos retranscrits avaient \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s, de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la seconde, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de l\u2019importance de leurs cons\u00e9quences dommageables pour les int\u00e9ress\u00e9s. La sensibilit\u00e9 des informations attentatoires \u00e0 la vie priv\u00e9e et le caract\u00e8re continu du dommage caus\u00e9 par l\u2019acc\u00e8s aux retranscriptions \u00e9crite et audio sur le site du journal appelait une mesure susceptible de faire cesser le trouble constat\u00e9 ce que ne permettait pas la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour admet, avec les juridictions nationales, qu\u2019une autre mesure que celle ordonn\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante pour prot\u00e9ger efficacement la vie priv\u00e9e des int\u00e9ress\u00e9s. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pas indiqu\u00e9 comment il eut \u00e9t\u00e9 possible de ne pas retirer les articles dans leur int\u00e9gralit\u00e9 ni comment la poursuite des publications des enregistrements aurait pu pr\u00e9venir le renouvellement de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

91. La Cour rel\u00e8ve ensuite que la Cour de cassation a estim\u00e9 que le fait que les informations litigieuses aient \u00e9t\u00e9 reprises sur d\u2019autres sites ou dans la presse \u00e9crite ne devait pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration. La Cour a certes d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs occasions qu\u2019il n\u2019est pas admissible au regard de l\u2019article\u00a010 d\u2019emp\u00eacher la divulgation d\u2019une information d\u00e9j\u00e0 rendue publique ou d\u00e9pouill\u00e9e de son caract\u00e8re confidentiel (Vereniging Weekblad Bluf! c.\u00a0Pays-Bas, 9 f\u00e9vrier 1995, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 306\u2011A et Fressoz et Roire c.\u00a0France [GC], no 29183\/95, \u00a7 53, CEDH 1999\u2011I, Dupuis et autres c.\u00a0France, no 1914\/02, \u00a7 45, 7 juin 2007 et Ressiot et autres c. France, nos\u00a015054\/07 et\u00a015066\/07, \u00a7 122, 28 juin 2012). Cela \u00e9tant, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions nationales ont sanctionn\u00e9 les requ\u00e9rants pour faire cesser le trouble caus\u00e9 \u00e0 une femme qui, bien qu\u2019\u00e9tant un personnage public, n\u2019avait jamais consenti \u00e0 la divulgation des propos publi\u00e9s, \u00e9tait vuln\u00e9rable et avait une esp\u00e9rance l\u00e9gitime de voir dispara\u00eetre du site du journal les publications illicites dont elle n\u2019avait jamais pu d\u00e9battre, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle a pu faire lors du proc\u00e8s p\u00e9nal. Dans ces conditions, la Cour admet \u00e9galement que l\u2019injonction entendait r\u00e9parer l\u2019ing\u00e9rence initiale dans la vie priv\u00e9e de Mme\u00a0Bettencourt et de P.D.M. Si le contenu des enregistrements \u00e9tait largement diffus\u00e9 au moment du prononc\u00e9 de l\u2019injonction, leur publication litt\u00e9rale \u00e9tait d\u00e8s l\u2019origine illicite (a\u00a0contrario, M.L. et W.W. c.\u00a0Allemagne, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 116) et restait prohib\u00e9e pour l\u2019ensemble des organes de presse. En outre, la Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants, qui ont \u00e9t\u00e9 relax\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 79 ci-dessus), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer leur mission d\u2019information en ce qui concerne le volet public de l\u2019affaire Bettencourt. Dans ces conditions, la Cour estime que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas d\u00e9montr\u00e9, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, que le retrait et l\u2019interdiction de publier le contenu des enregistrements a effectivement pu avoir un effet dissuasif sur la mani\u00e8re dont ils ont exerc\u00e9 et exercent encore leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

92. Eu \u00e9gard \u00e0 tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, la Cour ne voit aucune raison s\u00e9rieuse de substituer son avis \u00e0 celui des juridictions internes et d\u2019\u00e9carter le r\u00e9sultat de la mise en balance effectu\u00e9e par celles-ci. Elle estime que les motifs invoqu\u00e9s \u00e9taient pertinents et suffisants pour d\u00e9montrer que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, et que l\u2019injonction prononc\u00e9e n\u2019allait pas au-del\u00e0 de ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger Mme\u00a0Bettencourt et P.D.M. de l\u2019atteinte \u00e0 leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

93. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n

____________<\/p>\n

[1] M. Woerth fut ministre du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la R\u00e9forme de l\u2019\u00c9tat de mai 2007 \u00e0 mars 2010 puis ministre du Travail de mars 2010 \u00e0 novembre 2010.<\/p>\n

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INTRODUCTION. Les pr\u00e9sentes affaires concernent l\u2019injonction faite aux requ\u00e9rants, Mediapart, site d\u2019information d\u2019actualit\u00e9s en ligne, son directeur et un journaliste, de retirer du site du journal la publication d\u2019extraits FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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