{"id":367,"date":"2021-02-11T17:05:07","date_gmt":"2021-02-11T17:05:07","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=367"},"modified":"2021-02-11T17:05:07","modified_gmt":"2021-02-11T17:05:07","slug":"affaire-terna-c-italie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-21052-18","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=367","title":{"rendered":"AFFAIRE TERNA c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 21052\/18"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concernela violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale de la requ\u00e9rante \u00e0 raison de l\u2019\u00e9loignement et de la prise en charge par les services sociaux de sa petite-fille (appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 rom), dont elle avait la garde depuis sa naissance. La requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement que le traitement litigieux subi \u00e0 partir de mars 2016 est d\u00fb \u00e0 la stigmatisation de la famille de l\u2019enfant li\u00e9e \u00e0 l\u2019appartenance de celle-ci \u00e0 l\u2019ethnie rom.<\/p>\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE TERNA c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21052\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie familiale \u2022 Placement en institut de la petite-fille rom de la requ\u00e9rante disposant de sa garde depuis sa naissance \u2022 Relation familiale entre la grand-m\u00e8re et la fillette \u2022 Requ\u00e9rante n\u2019ayant cess\u00e9 de tenter de reprendre des contacts avec l\u2019enfant sans avoir pu exercer son droit de visite malgr\u00e9 les d\u00e9cisions du tribunal \u2022 Absence d\u2019efforts ad\u00e9quats et suffisants d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour faire respecter le droit de visite de la requ\u00e9rante \u2022 Probl\u00e8me syst\u00e9mique
\nArt 14+8 \u2022 Discrimination \u2022 Aucune motivation li\u00e9e \u00e0 l\u2019origine ethnique de l\u2019enfant et de sa famille invoqu\u00e9e par les juridictions internes pour justifier le placement de la fillette \u2022 Expertises constatant l\u2019incapacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 exercer son r\u00f4le parental et les difficult\u00e9s de l\u2019enfant grandissant dans un environnement criminel et pr\u00e9sentant des troubles de l\u2019attachement \u2022 Int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant<\/p>\n

STRASBOURG
\n14 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Terna c. Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nKrzysztof Wojtyczek,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland, juges,<\/p>\n

et de Abel Campos, greffierde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a021052\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont une ressortissante de cet \u00c9tat, Mme Emilia Terna (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 7 mai 2018,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par la requ\u00e9rante,<\/p>\n

les commentaires re\u00e7us du Centre europ\u00e9en des droits des Roms, que la pr\u00e9sidente de la section a autoris\u00e9 \u00e0 se porter tiers intervenant,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concernela violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale de la requ\u00e9rante \u00e0 raison de l\u2019\u00e9loignement et de la prise en charge par les services sociaux de sa petite-fille (appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 rom), dont elle avait la garde depuis sa naissance. La requ\u00e9rante se plaint \u00e9galement que le traitement litigieux subi \u00e0 partir de mars 2016 est d\u00fb \u00e0 la stigmatisation de la famille de l\u2019enfant li\u00e9e \u00e0 l\u2019appartenance de celle-ci \u00e0 l\u2019ethnie rom.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1966 et r\u00e9side \u00e0 Milan. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0G. Perin, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0L. D\u2019Ascia.<\/p>\n

I. Les ANTECEDENTS CRIMINELS DE LA REQUERANTE<\/p>\n

4. La requ\u00e9rante est une ressortissante italienne. En 2001, elle \u00e9pousa S.T., appartenant \u00e0 l\u2019ethnie rom.<\/p>\n

5. Le 24 septembre 2008, la requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e, avec son mari, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate concernant un trafic de stup\u00e9fiants et fut condamn\u00e9e \u00e0 deux ans et dix mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

6. Le 8 f\u00e9vrier 2011, dans le cadre d\u2019une autre affaire, le juge de l\u2019audience pr\u00e9liminaire de Trente condamna la requ\u00e9rante \u00e0 quatre ans de r\u00e9clusion pour trafic de drogue.<\/p>\n

7. Le 23 novembre 2011, la requ\u00e9rante fit l\u2019objet d\u2019une mesure de mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve aupr\u00e8s des sociaux, \u00e0 laquelle elle fut soumise jusqu\u2019au 22\u00a0juin 2012.<\/p>\n

8. En 2013, elle fut condamn\u00e9e pour r\u00e9sistance \u00e0 un officier public dans le cadre d\u2019un litige avec sa fille a\u00een\u00e9e.<\/p>\n

9. En 2014, la requ\u00e9rante fut condamn\u00e9e pour trafic d\u2019\u00eatres humains, de m\u00eame que son mari, pour avoir transport\u00e9 dans son v\u00e9hicule des immigr\u00e9s de l\u2019Allemagne vers l\u2019Italie. En avril 2014, elle fut plac\u00e9e en d\u00e9tention en Allemagne et lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2014.<\/p>\n

II. LE CONTEXTE FAMILIAL ET Le placement de I.<\/p>\n

10. Le 12 novembre 2010, une des deux filles de S.T accoucha d\u2019une fille, I. Ne pouvant pas prendre soin de l\u2019enfant, les parents de I. demand\u00e8rent \u00e0 la requ\u00e9rante et \u00e0 son mari de s\u2019occuper d\u2019elle. Devant la Cour, la requ\u00e9rante all\u00e8gue que son mari et elle-m\u00eame se virent confier l\u2019enfant dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure officielle de prise en charge conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9, alin\u00e9a 4 de la loi no 183 de 1984. Le dossier ne comporte aucune preuve d\u2019une d\u00e9cision des autorit\u00e9s en ce sens.<\/p>\n

11. Le 13 mars 2014, la requ\u00e9rante sollicita l\u2019aide des services sociaux de Milan en vue de l\u2019inscription de la mineure \u00e0 l\u2019\u00e9cole, car celle-ci n\u2019avait aucun papier d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

12. Selon le rapport des services sociaux envoy\u00e9 au tribunal pour enfants de Milan (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb), il convenait de mettre en place un programme d\u2019aide sociale et de maintenir le placement de l\u2019enfant chez ses grands\u2011parents. Selon ce m\u00eame document, la mineure \u00e9tait bien ins\u00e9r\u00e9e dans la famille de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

13. Suite \u00e0 l\u2019arrestation de la requ\u00e9rante en avril 2014 et pendant sa d\u00e9tention, l\u2019enfant fut confi\u00e9e \u00e0 la s\u0153ur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

14. Par une d\u00e9cision du 10 juillet 2014, le tribunal observa que l\u2019enfant n\u2019avait pas de papiers d\u2019identit\u00e9 et que ses grands-parents avaient des ant\u00e9c\u00e9dents criminels. En outre, il souligna que l\u2019enfant avait un retard de langage et un probl\u00e8me podologique qui n\u00e9cessitaient un suivi m\u00e9dical. Compte tenu de ce que l\u2019enfant semblait \u00eatre bien ins\u00e9r\u00e9e dans la famille de la requ\u00e9rante, le tribunal confia sa garde \u00e0 la commune de Milan avec placement chez l\u2019int\u00e9ress\u00e9e\u00a0; il ordonna \u00e9galement l\u2019inscription de l\u2019enfant \u00e0 la cr\u00e8che et une \u00e9valuation psychosociale de celle\u2011ci et de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

15. Le 20 juillet 2015, les services sociaux inform\u00e8rent le tribunal que l\u2019enfant fr\u00e9quentait la cr\u00e8che et que l\u2019\u00e9valuation psychosociale de la requ\u00e9rante \u00e9tait en cours. Ils demand\u00e8rent au tribunal de confirmer le placement de l\u2019enfant chez la requ\u00e9rante.<\/p>\n

16. Le 2 septembre 2015, une \u00e9quipe de neuropsychiatrie de l\u2019enfance (UNOPIA) charg\u00e9e d\u2019effectuer une expertise de la mineure envoya au tribunal un rapport qui faisait \u00e9tat d\u2019un lien tr\u00e8s fort entre celle-ci et la requ\u00e9rante, laquelle \u00e9tait per\u00e7ue par l\u2019enfant commeune \u00ab\u00a0m\u00e8re\u00a0\u00bb et r\u00e9pondait aux besoins primaires de la fillette. Le rapport soulignait \u00e9galement que l\u2019enfant avait un trouble du comportement.<\/p>\n

17. Par un autre rapport du 23 f\u00e9vrier 2016, une psychologue de l\u2019Agence pour la protection de la sant\u00e9 de Milan, charg\u00e9e d\u2019effectuer une \u00e9valuation de la requ\u00e9rante, souligna que cette derni\u00e8re \u00e9tait en mesure de s\u2019occuper de l\u2019enfant et qu\u2019un \u00e9loignement de la mineure n\u2019\u00e9tait pas envisageable. Selon ce rapport, la fillette avait \u00e9tabli une bonne relation avec la requ\u00e9rante, qu\u2019elle consid\u00e9rait comme une \u00ab m\u00e8re \u00bb et de laquelle elle recevait les soins \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

18. Par une d\u00e9cision du 4 mars 2016, le tribunal confia la garde de l\u2019enfant \u00e0 la commune de Milan et confirma son placement chez la requ\u00e9rante, d\u00e9clara les parents de la mineure d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale et renvoya le dossier au juge des tutelles aux fins du suivi de la situation de la famille.<\/p>\n

19. Par une d\u00e9cision du 31 mars 2016, le juge des tutelles nomma un expert en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation de la situation de la famille, car, \u00e0 son avis, les conclusions fournies par les services sociaux \u00e9taient incompl\u00e8tes et la v\u00e9rification des activit\u00e9s de la requ\u00e9rante, de son niveau d\u2019instruction, de ses ant\u00e9c\u00e9dents criminels ainsi que de ceux de son mari s\u2019av\u00e9rait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

20. La tutrice de l\u2019enfant, Mme C., fut nomm\u00e9e le 5 avril 2016.<\/p>\n

21. Selon la requ\u00e9rante, \u00e0 sa premi\u00e8re visite \u00e0 son domicile, la tutrice lui demanda si elle appartenait \u00e0 l\u2019ethnie rom.<\/p>\n

22. Le 20 juillet 2016, apr\u00e8s trois mois d\u2019enqu\u00eate et \u00e0 l\u2019issue de plusieurs entretiens, l\u2019expert d\u00e9posa son rapport. Il y observait que la requ\u00e9rante devait faire face \u00e0 des d\u00e9fis difficiles pour g\u00e9rer l\u2019\u00e9volution de la mineure, celle-ci pr\u00e9sentant des retards de langage et un trouble de l\u2019attachement. Il mentionnait que la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de capacit\u00e9s parentales. Il ajoutait que, n\u2019ayant pas d\u2019emploi, elle se trouvait dans une situation \u00e9conomique tr\u00e8s difficile. Il indiquait aussi que l\u2019enfant grandissait au sein d\u2019une famille dont plusieurs membres avaient des ant\u00e9c\u00e9dents criminels. L\u2019expert estimait que le placement de l\u2019enfant dans une famille d\u2019accueil et\/ou dans un institut avec le maintien de contacts avec la requ\u00e9rante \u00e9tait une solution envisageable. Il observait que la tutrice de l\u2019enfant avait exprim\u00e9 des doutes sur un tel maintien de contacts, motiv\u00e9s par l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un enl\u00e8vement de la mineure par sa famille rom, et qu\u2019elle pr\u00e9conisait une rupture du lien entre l\u2019enfant et la requ\u00e9rante. Il concluait qu\u2019en cas de rupture du lien il y aurait un traumatisme tr\u00e8s important pour la mineure et qu\u2019il fallait pr\u00e9voir une prise en charge psychoth\u00e9rapeutique.<\/p>\n

23. Par une d\u00e9cision du 27 septembre 2016, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le milieu familial dans lequel la mineure avait \u00e9volu\u00e9, le juge des tutelles,se basant sur les conclusions de l\u2019expert et de la tutrice et consid\u00e9rant qu\u2019il fallait \u00e9loigner la fillette d\u2019un milieu dans lequel celle-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 p\u00e9nalis\u00e9e sous diff\u00e9rents angles (\u00e9conomique, \u00e9ducatif, affectif et relationnel (en raison des ant\u00e9c\u00e9dents criminels des membres de la famille)), disposa l\u2019\u00e9loignement de l\u2019enfant et son placement en institut.<\/p>\n

24. Le 28 septembre 2016, une proc\u00e9dure fut ouverte devant le tribunal en vue de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat d\u2019abandon de l\u2019enfant et de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019adoption.<\/p>\n

25. Le 7 octobre 2016, le tribunal, se pronon\u00e7ant \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision du juge des tutelles et des rapports des services sociaux qui relataient une am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de l\u2019enfant (laquelle avait commenc\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole et \u00e0 rattraper le retard de langage qu\u2019elle pr\u00e9sentait), rendit une d\u00e9cision par laquelle il ordonna le placement de la mineure dans un institut et chargea les services sociaux de g\u00e9rer les contacts entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant en s\u2019assurant du suivi d\u2019une th\u00e9rapie psychologique par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

26. Le 2 novembre 2016, la mineure fut plac\u00e9e dans un institut.<\/p>\n

27. Le 7 novembre 2016, la tutrice de l\u2019enfant saisit le juge des tutelles d\u2019une demande tendant \u00e0 la suspension des rencontres ordonn\u00e9es par le tribunal. Selon la tutrice, il y avait une forte probabilit\u00e9 que la famille rom de l\u2019enfant p\u00fbt soustraire de force la fillette si elle d\u00e9couvrait o\u00f9 celle-ci \u00e9tait plac\u00e9e. Toujours selon elle, par le pass\u00e9, il y avait eu des cas o\u00f9 des familles d\u2019enfants roms avaient suivi ces derniers apr\u00e8s la tenue de rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 afin de d\u00e9couvrir le lieu o\u00f9 ces mineurs \u00e9taient plac\u00e9s.<\/p>\n

Sa demande se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Je pense qu\u2019il y a de grandes chances que la famille rom de l\u2019enfant puisse soustraire de force la mineure si elle d\u00e9couvre le lieu de son placement. Face \u00e0 ce risque, je propose la suspension des rencontres avec la requ\u00e9rante.<\/p>\n

Je signale \u00e9galement le comportement inappropri\u00e9 de l\u2019assistante sociale Mme P., qui a appel\u00e9 le foyer d\u2019accueil au moins une dizaine de fois pour pr\u00e9cipiter et forcer le d\u00e9but des visites. (…)<\/p>\n

Au sein du m\u00eame foyer d\u2019accueil, il y a d\u00e9j\u00e0 eu des cas d\u2019enfants enlev\u00e9s par des [familles] roms, apr\u00e8s le d\u00e9roulement des rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 (…)<\/p>\n

Je demande<\/p>\n

La suspension de toute visite et de tout contact avec la requ\u00e9rante., car il est tr\u00e8s probable que l\u2019enfant communiquera [le nom de] la ville o\u00f9 elle vit et le nom de la famille d\u2019accueil, [d\u2019o\u00f9] le risque d\u2019un enl\u00e8vement de l\u2019enfant par la communaut\u00e9 rom.\u00a0\u00bb<\/p>\n

28. Par une d\u00e9cision du 8 novembre 2016, six jours apr\u00e8s le placement en institut, le juge des tutelles invita les services sociaux \u00e0 suspendre les rencontres et demanda au tribunal de pr\u00e9voir les rencontres en milieu prot\u00e9g\u00e9 en la pr\u00e9sence de membres de la police, si cela correspondait \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, afin de pouvoir garantir l\u2019anonymat du lieu de placement de celle-ci.<\/p>\n

29. Le 16 novembre 2016, l\u2019\u00e9quipe de prise en charge psychologique qui s\u2019occupait du suivi de la mineure et de la requ\u00e9rante d\u00e9posa le rapport demand\u00e9 par le tribunal. Dans ce document, les experts concluaient que le meilleur choix \u00e9tait de poursuivre le placement de l\u2019enfant chez la requ\u00e9rante, pr\u00e9cisant que cette derni\u00e8re n\u2019avait pas montr\u00e9 de signes en faveur d\u2019un enl\u00e8vement de la mineure tel que mis en \u00e9vidence par la tutrice. Ils confirmaient que la requ\u00e9rante b\u00e9n\u00e9ficiait toujours d\u2019un soutien psychologique afin de se voir fournir les outils n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer la s\u00e9paration d\u2019avec la mineure.<\/p>\n

30. Par une d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2016, le tribunal confirma sa pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision et chargea les services sociaux d\u2019organiser les rencontres avec la requ\u00e9rante tout en prenant soin de pr\u00e9server l\u2019anonymat du lieu de placement de l\u2019enfant.<\/p>\n

31. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le dossier fut transf\u00e9r\u00e9 aux services sociaux du lieu de r\u00e9sidence de la tutrice de l\u2019enfant. Aucune rencontre ne fut organis\u00e9e nonobstant les demandes de respect de la d\u00e9cision du tribunal formul\u00e9es par la requ\u00e9rante aupr\u00e8s des services sociaux.<\/p>\n

32. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le tribunal demanda une nouvelle expertise. Le m\u00eame expert fut mandat\u00e9 par le tribunal. Il demanda la suspension des rencontres pendant le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9paration de l\u2019expertise. Le 8\u00a0f\u00e9vrier 2017, le tribunal fit droit \u00e0 sa demande et les rencontres, qui n\u2019avaient d\u2019ailleurs jamais eu lieu, furent suspendues jusqu\u2019\u00e0 la finalisation de l\u2019expertise.<\/p>\n

33. Le 29 mai 2017, la psychologue de Milan, qui suivait l\u2019enfant depuis plusieurs ann\u00e9es, rendit un rapport qui faisait \u00e9tat d\u2019un mal-\u00eatre de la mineure \u00e0 raison de la longue interruption des contacts avec la requ\u00e9rante. Selon elle, il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et de son bien-\u00eatre psychologique que les rencontres fussent organis\u00e9es.<\/p>\n

34. Le 11 juin 2017, l\u2019expert d\u00e9posa son rapport. \u00c0 son avis la requ\u00e9rante \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de capacit\u00e9s parentales et la relation requ\u00e9rante\u2011enfant aurait pu \u00eatre interrompue sans que la mineure, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 bien ins\u00e9r\u00e9e dans sa nouvelle famille, e\u00fbt \u00e0 p\u00e2tir de pr\u00e9judices psychologiques autres que ceux d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9s.<\/p>\n

35. Les 11 juillet et 16 novembre 2017, la requ\u00e9rante demanda au tribunal de r\u00e9voquer la d\u00e9cision par laquelle les contacts avaient \u00e9t\u00e9 suspendus dans l\u2019attente de la finalisation de l\u2019expertise.<\/p>\n

36. Par un arr\u00eat du 12 avril 2018, notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante le 17 mai 2018, le tribunal d\u00e9clara l\u2019enfant adoptable. Pour se prononcer ainsi, le tribunal observa d\u2019abord que les parents naturels de l\u2019enfant avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale et que la requ\u00e9rante \u00e9tait la seule qui s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019adoptabilit\u00e9, le grand-p\u00e8re de la mineure \u00e9tant en prison. Il estima que l\u2019enfant se trouvait dans une situation d\u2019abandon moral et mat\u00e9riel. S\u2019agissant de la requ\u00e9rante, il consid\u00e9ra que cette derni\u00e8re ne pouvait pas exercer des fonctions parentales permettant d\u2019assurer un d\u00e9veloppement sain et \u00e9quilibr\u00e9 de l\u2019enfant pour plusieurs motifs\u00a0: tout d\u2019abord, la fillette avait \u00e9volu\u00e9 dans un environnement criminel, \u00e9galement marqu\u00e9 par les diff\u00e9rentes condamnations de la requ\u00e9rante et par le fait que celle-ci avait continu\u00e9 \u00e0 voir son mari en prison sans prendre de distances avec l\u2019activit\u00e9 criminelle de ce dernier\u00a0; ensuite, la requ\u00e9rante avait cach\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es l\u2019existence de l\u2019enfant aux autorit\u00e9s et elle n\u2019avait jamais inform\u00e9 la mineure de la v\u00e9rit\u00e9 sur ses parents\u00a0; de plus, l\u2019expertise avait soulign\u00e9 des carences cognitives et affectives ainsi que l\u2019incapacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 placer les besoins de l\u2019enfant devant les siens.<\/p>\n

37. La requ\u00e9rante fit appel le 13 juin 2018. En particulier, se fondant sur les conclusions de tous les psychologues jusqu\u2019au mois de mars 2016, elle demanda \u00e0 la cour d\u2019appel de ne pas d\u00e9clarer l\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant et, \u00e0 titre subsidiaire, de l\u2019autoriser \u00e0 rencontrer sa petite-fille selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par ladite cour. Les parents de l\u2019enfant firent \u00e9galement appel. Le curateur de la mineure, qui avait \u00e9t\u00e9 entre-temps d\u00e9sign\u00e9, demanda \u00e0 la cour d\u2019appel de permettre \u00e0 la requ\u00e9rante de rencontrer la mineure de mani\u00e8re \u00e0 maintenir un lien entre elles.<\/p>\n

38. Le 21 novembre 2018, la cour d\u2019appel ordonna une nouvelle expertise afin d\u2019\u00e9valuer le lien entre I. et la requ\u00e9rante. Le 6 d\u00e9cembre 2018, elle demanda \u00e0 l\u2019expert :<\/p>\n

\u00ab\u00a0de d\u00e9crire la situation psycho-\u00e9motionnelle actuelle de la mineure et d\u2019exprimer [son avis] \u00e0 ce sujet (…)\u00a0;<\/p>\n

de fournir toutes les informations utiles et les \u00e9valuations sur la qualit\u00e9 de l\u2019insertion de l\u2019enfant dans la famille o\u00f9 la mineure avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e\u00a0;<\/p>\n

d\u2019indiquer quel r\u00f4le jouait, dans l\u2019imaginaire de la mineure, la figure de la requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

de fournir, dans le cas o\u00f9 il serait \u00e9tabli que la requ\u00e9rante serait en mesure de jouer un r\u00f4le positif pourlamineure,desinformationssurl\u2019opportunit\u00e9 pour I.,pour sonbien\u2011\u00eatrepsychophysique, d\u2019entretenirdesrelationsavecla requ\u00e9ranteet d\u2019indiquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,quellesseraient les proc\u00e9dures et les pr\u00e9cautions\u00e0 prendre.\u00a0\u00bb<\/p>\n

39. L\u2019expert d\u00e9posa son rapport le16juillet 2019. Il y indiquait qu\u2019iln\u2019yavaitpasderaisons de se prononcer enfaveurdel\u2019\u00e9loignement de l\u2019enfant,larequ\u00e9ranteremplissantsonr\u00f4ledemani\u00e8read\u00e9quate. Il pr\u00e9cisait que l\u2019interruptiondetoutcontact\u00e9taitd\u00e9pourvued\u2019unequelconquejustification. Il ajoutait que, lors de l\u2019expertise,lanouvelleassistantesociale, Mme G., avait confirm\u00e9qu\u2019iln\u2019yavaitpasderaisonsconcr\u00e8tesdesupposerunrisquer\u00e9eld\u2019enl\u00e8vement. Il indiquait, en outre, quelarupturesoudainedelarelationavecsagrand-m\u00e8reavaitd\u00e9termin\u00e9 \u00abdansl\u2019espritdel\u2019enfantunsc\u00e9nariotr\u00e8schaotiqueetpr\u00e9caire (scenario molto accidentato e precario), dontleseffetsdramatiquess\u2019\u00e9taient greff\u00e9ssurleterraind\u00e9j\u00e0fragiledeladouloureusehistoirefamiliale\u00a0\u00bb. Il estimait quelareprisedecontactsavecla requ\u00e9rante \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

40. Il ressort des derni\u00e8res informations fournies par les parties que l\u2019affaire est pendante devant la cour d\u2019appel de Milan.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/p>\n

41. Le droit interne pertinent en l\u2019esp\u00e8ce est d\u00e9crit dans l\u2019arr\u00eat R.V.\u00a0et autres c. Italie (no\u00a037748\/13, \u00a7\u00a7 65-69 18 juillet 2019).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

42. La requ\u00e9rante se plaint de la violation de son droit au respect de la vie familiale \u00e0 raison de la non-ex\u00e9cution de son droit de visite reconnu en 2016. Elle invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

43. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif qu\u2019au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate la proc\u00e9dure concernant l\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant \u00e9tait encore pendante et qu\u2019elle n\u2019est toujours pas conclue aujourd\u2019hui. Selon lui, la requ\u00e9rante demande \u00e0 la Cour de se substituer aux juridictions internes.<\/p>\n

44. La requ\u00e9rante argue que son grief ne porte pas sur l\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant mais qu\u2019il a pour objet l\u2019\u00e9loignement de la mineure et l\u2019interruption de tout contact avec elle. Elle dit s\u2019\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises aux services sociaux pour demander l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du tribunal du 11\u00a0octobre 2016, mais s\u2019\u00eatre heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019organisation de rencontres. Elle indique aussi avoir d\u00e9pos\u00e9, apr\u00e8s la finalisation de l\u2019expertise, deux demandes devant le tribunal, respectivement le 11\u00a0juillet 2017 et le 16 novembre 2017, sans succ\u00e8s. Elle estime avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours conform\u00e9ment au droit interne.<\/p>\n

45. La Cour note, tout d\u2019abord, que le grief de la requ\u00e9rante porte sur la question de la mise en \u0153uvre du droit de visite selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le tribunal. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 dans ses pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eats contre l\u2019Italie (Lombardo c. Italie, no\u00a025704\/11, \u00a7 63, 29 janvier 2013, et Nicol\u00f2\u00a0Santilli c. Italie, no 51930\/10, \u00a7\u00a045, 17 d\u00e9cembre 2013) que les d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne rev\u00eataient pas un caract\u00e8re d\u00e9finitif et qu\u2019elles pouvaient d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment en fonction des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 la situation litigieuse. Ainsi, l\u2019\u00e9volution de la proc\u00e9dure interne est la cons\u00e9quence du caract\u00e8re non d\u00e9finitif des d\u00e9cisions du tribunal pour enfants portant sur le droit de visite. Par ailleurs, la Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exercer pleinement son droit de visite depuis 2016 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a introduit sa requ\u00eate devant elle le 7 mai 2018 apr\u00e8s avoir saisi \u00e0 deux reprises le tribunal qui s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 sur son droit. Elle observe que la requ\u00e9rante a en effet saisi le tribunal pour enfants les 11\u00a0juillet et 16\u00a0novembre 2017 pour demander la reprise des contacts (Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63, Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46, et Strumia c. Italie, no\u00a053377\/13, \u00a7\u00a7 90-92, 23\u00a0juin 2016), la proc\u00e9dure portant sur le droit de visite \u00e9tant ind\u00e9pendante de la proc\u00e9dure concernant l\u2019adoptabilit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n

46. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que la requ\u00e9rante a \u00e9puis\u00e9 les voies de recours disponibles et qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

47. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) La requ\u00e9rante<\/p>\n

48. La requ\u00e9rante indique qu\u2019elle ne voit plus sa petite-fille depuis plus de trois ans, et ce en d\u00e9pit de la reconnaissance par toutes les autorit\u00e9s, d\u00e8s le d\u00e9but des proc\u00e9dures judiciaires, de l\u2019existence d\u2019un lien tr\u00e8s fort l\u2019unissant \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n

49. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, la requ\u00e9rante argue que l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et le sien \u00e0 maintenir des liens co\u00efncident. L\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat psychologique de la mineure \u00e0 raison de la rupture de tout contact entre la fillette et elle-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans le dernier rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n

50. La requ\u00e9rante indique que, depuis l\u2019assignation de la tutelle \u00e0 Mme\u00a0C., sa situation et celle de l\u2019enfant ont radicalement chang\u00e9. Elle soutient que, lors de sa premi\u00e8re et unique visite \u00e0 son domicile, la tutrice, apr\u00e8s avoir obtenu confirmation de l\u2019origine rom de l\u2019enfant, a affirm\u00e9 que cette derni\u00e8re devrait \u00eatre \u00e9loign\u00e9e. Ce comportement de la tutrice \u2013 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e qualifie de pr\u00e9jug\u00e9s envers les Roms \u2013 ressort du rapport envoy\u00e9 par Mme\u00a0C. au juge des tutelles.<\/p>\n

51. La requ\u00e9rante insiste sur le changement d\u2019attitude dont elle aurait fait l\u2019objet. Selon elle, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e pendant deux ans par tous comme une \u00ab\u00a0bonne grand-m\u00e8re \u00bb elle s\u2019est vue, du jour au lendemain, \u00eatre per\u00e7ue comme une personne qui ne m\u00e9ritait plus de revoir sa petite-fille, et ce malgr\u00e9 les progr\u00e8s constants constat\u00e9s par les services sociaux concernant aussi bien la mineure qu\u2019elle-m\u00eame.<\/p>\n

52. Quant \u00e0 la question des ant\u00e9c\u00e9dents criminels, la requ\u00e9rante plaide que, en l\u2019esp\u00e8ce, les juridictions en avaient connaissance depuis le d\u00e9but. Elle argue aussi qu\u2019en droit italien, en l\u2019absence de preuve d\u00e9montrant que le comportement d\u00e9lictueux ait affect\u00e9 le mineur, les ant\u00e9c\u00e9dents criminels ne sont pas en soi une raison valable pour s\u00e9parer un enfant de sa famille. Elle ajoute que les personnes enfreignant la loi p\u00e9nale doivent \u00eatre soumises aux sanctions d\u00e9termin\u00e9es par le code p\u00e9nal et que ce dernier ne pr\u00e9voit pas la sanction accessoire de la perte de tout contact avec les proches. Elle pr\u00e9cise que l\u2019\u00e9valuation op\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard doit \u00eatre faite en consid\u00e9rant uniquement les liens affectifs de l\u2019enfant.<\/p>\n

53. S\u2019agissant de la condamnation pour \u00ab\u00a0trafic d\u2019\u00eatres humains \u00bb, la requ\u00e9rante soutient avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 raison de son statut de propri\u00e9taire de la voiture qui, selon elle, avait \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9e par son mari et un homme \u00e9tranger pour accompagner des proches sans permis de s\u00e9jour en Allemagne. L\u2019on ne se trouverait donc pas devant un crime violent o\u00f9 la vie de personnes aurait \u00e9t\u00e9 mise en danger, car la criminalisation du comportement reproch\u00e9 aurait pour but principal la d\u00e9fense des fronti\u00e8res de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

54. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence en cause est express\u00e9ment pr\u00e9vue par la loi no 184 de 1983 et expose qu\u2019elle a pour finalit\u00e9 la protection de l\u2019enfant concern\u00e9\u00a0: selon lui, il s\u2019agit d\u2019assurer que le mineur puisse grandir dans un environnement non pas compromis par de fortes connotations d\u00e9linquantes, mais caract\u00e9ris\u00e9 par une figure de r\u00e9f\u00e9rence stable, capable d\u2019exercer les d\u00e9licates fonctions et responsabilit\u00e9s parentales. Aux yeux du Gouvernement, cette ing\u00e9rence r\u00e9pond au crit\u00e8re de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n

55. Le Gouvernement fait valoir que la requ\u00e9rante n\u2019avait jamais communiqu\u00e9 ses v\u00e9ritables origines \u00e0 la mineure jusqu\u2019en 2014, et que cette derni\u00e8re a grandi sans aucun papier et sans avoir vu de p\u00e9diatre alors qu\u2019elle souffrait d\u2019un trouble de la parole et d\u2019un probl\u00e8me podologique. De plus, il expose que l\u2019enfant se trouvait \u00e9lev\u00e9e dans un environnement \u00e0 forte connotation criminelle, la requ\u00e9rante ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour possession et trafic de drogue ainsi que pour trafic d\u2019\u00eatres humains.<\/p>\n

56. Le Gouvernement indique que les autorit\u00e9s ont pris en compte les conditions de vie offertes \u00e0 la mineure, qui auraient \u00e9t\u00e9 insatisfaisantes et marqu\u00e9es par des privations mat\u00e9rielles, ainsi que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments tels que les conditions psychiques de la requ\u00e9rante et de son mari et leur capacit\u00e9 \u00e9motionnelle, \u00e9ducative et p\u00e9dagogique, qu\u2019il qualifie d\u2019inexistante.<\/p>\n

57. Il indique, en outre, que, dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel, une troisi\u00e8me expertise a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e afin de d\u00e9terminer la situation psychologique de la mineure et la possibilit\u00e9 de r\u00e9activer les rencontres.<\/p>\n

58. Le Gouvernement estime que, en favorisant les rencontres, il y avait un risque \u00e9lev\u00e9 de compromettre d\u00e9finitivement l\u2019\u00e9quilibre de la mineure et la validit\u00e9 du parcours entrepris, dans l\u2019hypoth\u00e8se probable d\u2019un enl\u00e8vement de l\u2019enfant par la requ\u00e9rante ou par les membres de la famille de son mari en raison du casier judiciaire sp\u00e9cifique de ces personnes.<\/p>\n

59. Le Gouvernement admet qu\u2019il y a eu une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s dans la vie familiale de la requ\u00e9rante, mais ce, \u00e0 ses dires, sans violation des obligations positives de l\u2019\u00c9tat et en pr\u00e9sence de la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la mineure \u00e0 \u00eatre soustraite d\u2019un environnement d\u00e9l\u00e9t\u00e8re \u00e0 forte connotation criminelle.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

60. Comme elle l\u2019a fait \u00e0 maintes reprises, la Cour rappelle que, si l\u2019article\u00a08 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences : \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d\u2019un arsenal juridique ad\u00e9quat et suffisant pour assurer les droits l\u00e9gitimes des int\u00e9ress\u00e9s ainsi que le respect des d\u00e9cisions judiciaires, ou la mise en \u0153uvre de mesures sp\u00e9cifiques appropri\u00e9es (voir Zawadka c.\u00a0Pologne, n\u00ba\u00a048542\/99, \u00a7\u00a053, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019adopter des mesures propres \u00e0 r\u00e9unir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir Ignaccolo-Zenide c.\u00a0Roumanie, n\u00ba 31679\/96, \u00a7 108, CEDH\u00a02000\u2011I, Sylvester c. Autriche, nos\u00a036812\/97 et 40104\/98, \u00a7 68, 24 avril 2003, Zav\u0159el c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, n\u00ba\u00a014044\/05, \u00a7 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c.\u00a0Bulgarie, no35978\/02, \u00a7\u00a080, 12 janvier 2006). La Cour rappelle aussi que les obligations positives ne se limitent pas \u00e0 veiller \u00e0 ce que l\u2019enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui, mais qu\u2019elles englobent \u00e9galement l\u2019ensemble des mesures pr\u00e9paratoires permettant de parvenir \u00e0 ce r\u00e9sultat (voir Kosmopoulou c. Gr\u00e8ce, n\u00ba 60457\/00, \u00a7 45, 5\u00a0f\u00e9vrier 2004, Amanalachioai c.\u00a0Roumanie, n\u00ba\u00a04023\/04, \u00a7 95, 26 mai 2009, Ignaccolo\u2011Zenide, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0105 et 112, et Sylvester, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70).<\/p>\n

61. La Cour rappelle \u00e9galement que le fait que les efforts des autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vains ne m\u00e8ne pas automatiquement \u00e0 la conclusion que l\u2019\u00c9tat a manqu\u00e9 aux obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article 8 de la Convention (Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).En effet, l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s nationales de prendre des mesures afin de r\u00e9unir l\u2019enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n\u2019est pas absolue, et la compr\u00e9hension et la coop\u00e9ration de l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es constituent toujours un facteur important. Si les autorit\u00e9s nationales doivent s\u2019efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir \u00e0 la coercition en la mati\u00e8re ne saurait \u00eatre que limit\u00e9e\u00a0: il leur faut tenir compte des int\u00e9r\u00eats et des droits et libert\u00e9s de ces m\u00eames personnes, et notamment des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs de l\u2019enfant et des droits que conf\u00e8re l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 celui-ci (Volesk\u00fd c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 63267\/00, \u00a7\u00a0118, 29 juin 2004).<\/p>\n

62. En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale des mineurs, la Cour rappelle qu\u2019il existe actuellement un large consensus \u2013 y compris en droit international \u2013 autour de l\u2019id\u00e9e que, dans toutes les d\u00e9cisions concernant des enfants, leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur doit primer (voir, entre autres, Neulinger et\u00a0Shuruk c. Suisse [GC], no 41615\/07, \u00a7 135, CEDH 2010). Elle souligne d\u2019ailleurs que, dans les affaires dans lesquelles sont en jeu des questions de placement d\u2019enfants et de restrictions du droit de visite, l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit passer avant toute autre consid\u00e9ration (Strand Lobben et autres c.\u00a0Norv\u00e8ge [GC], no 37283\/13, \u00a7 204, 10 septembre 2019). La plus grande prudence s\u2019impose lorsqu\u2019il s\u2019agit de recourir \u00e0 la coercition en ce domaine d\u00e9licat (Mitrova et Savikc. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a042534\/09, \u00a7 77, 11 f\u00e9vrier 2016, et Reigado Ramos c.\u00a0Portugal, no\u00a073229\/01, \u00a7 53, 22 novembre 2005). Le point d\u00e9cisif consiste donc \u00e0 savoir si, concr\u00e8tement, les autorit\u00e9s nationales ont pris, pour faciliter les visites entre le parent et l\u2019enfant, toutes les mesures n\u00e9cessaires que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles (Nuutinen c.\u00a0Finlande, no\u00a032842\/96, \u00a7\u00a0128, CEDH 2000\u2011VIII).<\/p>\n

b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n

63. Se tournant vers les faits de la pr\u00e9sente cause, la Cour note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que le lien entre la requ\u00e9rante et la mineure rel\u00e8ve de la vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention (Scozzari et\u00a0Giunta c. Italie [GC], nos 39221\/98 et 41963\/98, \u00a7 221, CEDH 2000\u2011VIII, et Manuello et Nevic. Italie, no 107\/10, \u00a7\u00a7 50-53, 20 janvier 2015).<\/p>\n

64. La Cour note tout d\u2019abord que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce la requ\u00e9rante est la grand-m\u00e8re de l\u2019enfant. Elle rappelle que dans certaines affaires la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les relations entre grands-parents et petits-enfants et celles entre parents et enfants \u00e9taient d\u2019une nature et d\u2019une intensit\u00e9 diff\u00e9rentes et que, de par leur nature m\u00eame, les premi\u00e8res appelaient en principe un degr\u00e9 de protection moindre (Kru\u0161ki\u0107 c.\u00a0Croatie\u00a0(d\u00e9c.), no10140\/13, 25\u00a0novembre 2014 \u00a7\u00a7 108-110, et Mitovi c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a053565\/13, \u00a7 58, 16 avril 2015). Dans d\u2019autres affaires, en revanche, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que la protection accord\u00e9e aux grands parents ne se trouvait pas diminu\u00e9e en raison de la pr\u00e9sence des parents exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale (Nistor c. Roumanie, no 14565\/05, \u00a7 71, 2\u00a0novembre\u00a02010, et Manuello et\u00a0Nevi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 50-53). Or, tout en relevant que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce les parents de l\u2019enfant ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chus de leur autorit\u00e9 parentale, et m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure officielle de prise en charge de l\u2019enfant par la requ\u00e9rante, la Cour note que cette derni\u00e8re s\u2019est occup\u00e9e d\u2019elle depuis sa naissance, qu\u2019unlien interpersonnel \u00e9troit s\u2019\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 et que la requ\u00e9rante s\u2019est comport\u00e9e \u00e0 tous \u00e9gards comme sa m\u00e8re (Wagner et\u00a0J.M.W.L. c. Luxembourg, no 76240\/01, \u00a7 117, 28\u00a0juin 2007\u00a0; pour le lien entre la famille d\u2019accueil et les enfants voir Moretti et Benedetti c. Italie, no\u00a016318\/07, \u00a7\u00a7 49-50, 27\u00a0avril 2010, Kopf et Liberda c.\u00a0Autriche,no\u00a01598\/06, \u00a7 37, 17 janvier 2012\u00a0; Antkowiak\u00a0c. Pologne\u00a0(dec.), n 27025\/17,22 mai 2018, et V.D. et autres c. Russie, no 72931\/10, \u00a7\u00a7\u00a090-93, 9\u00a0avril 2019). Par cons\u00e9quent la Cour estime que, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, les relations entre la requ\u00e9rante et sa petite-fille sont en principe de m\u00eame nature que les autres relations familiales prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

65. En outre, elle estime que, devant les circonstances qui lui sont soumises, sa t\u00e2che consiste \u00e0 v\u00e9rifier si les autorit\u00e9s nationales ont pris toutes les mesures que l\u2019on pouvait raisonnablement exiger d\u2019elles pour maintenir les liens entre la requ\u00e9rante et la mineure (Bondavalli c.\u00a0Italie, no\u00a035532\/12, \u00a7 75, 17 novembre 2015) et \u00e0 examiner la mani\u00e8re dont elles sont intervenues pour faciliter l\u2019exercice du droit de visite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e tel que d\u00e9fini par les d\u00e9cisions de justice (Hokkanen c. Finlande, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7 58, s\u00e9rie\u00a0A no 299\u2011A, et Kuppinger c. Allemagne, no\u00a062198\/11, \u00a7\u00a0105, 15\u00a0janvier2015). De plus, elle rappelle que, dans une affaire de ce type, le caract\u00e8re ad\u00e9quat d\u2019une mesure se juge \u00e0 la rapidit\u00e9 de sa mise en \u0153uvre (Piazzi c. Italie, no\u00a036168\/09, \u00a7 58, 2 novembre 2010) pour \u00e9viter que l\u2019\u00e9coulement du temps puisse avoir, \u00e0 lui seul, des cons\u00e9quences sur la relation d\u2019un parent avec son enfant.<\/p>\n

66. La Cour rel\u00e8ve que, \u00e0 partir de 2016, au moment o\u00f9 l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans un institut, la requ\u00e9rante n\u2019a cess\u00e9 de demander au tribunal l\u2019organisation de rencontres, mais qu\u2019elle n\u2019a pas pu exercer son droit de visite nonobstant les d\u00e9cisions rendues par cette juridiction (paragraphes\u00a025 et 30 ci-dessus).<\/p>\n

67. La Cour constate en effet que la requ\u00e9rante n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 rencontrer l\u2019enfant, ni dans un premier temps \u2013 le juge des tutelles ayant prononc\u00e9, par sa d\u00e9cision du 8\u00a0novembre 2016, la suspension des rencontres en se fondant sur l\u2019existence d\u2019un risque d\u2019enl\u00e8vement de l\u2019enfant \u2013 ni dans un deuxi\u00e8me temps \u2013 nonobstant une deuxi\u00e8me d\u00e9cision du tribunal, en date du 6\u00a0d\u00e9cembre 2016, ordonnant l\u2019organisation des rencontres face \u00e0 l\u2019inaction des services sociaux \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

68. La Cour note que, d\u2019une part, dans l\u2019intervalle, l\u2019\u00e9quipe de prise en charge psychologique qui suivait l\u2019enfant a soulign\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas de signes en faveur d\u2019un \u00e9ventuel enl\u00e8vement de celle-ci tel que mis en \u00e9vidence par la tutrice et que, d\u2019autre part, la psychologue assurant le suivi de la mineure depuis plusieurs ann\u00e9es a rendu un rapport qui faisait \u00e9tat d\u2019un mal\u2011\u00eatre de cette derni\u00e8re \u00e0 raison de la longue interruption des contacts avec la requ\u00e9rante et qui pr\u00e9conisait l\u2019organisation des rencontres dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et de son bien-\u00eatre psychologique.<\/p>\n

69. La Cour note que, m\u00eame si les rencontres n\u2019avaient jamais eu lieu, le 8\u00a0f\u00e9vrier 2017, le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de la tutrice d\u2019en suspendre l\u2019organisation jusqu\u2019\u00e0 la finalisation de l\u2019expertise, qui a pris fin en juin 2017, et que, par apr\u00e8s, la requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 deux demandes devant le tribunal, respectivement les 11 juillet et 16\u00a0novembre 2017, sans succ\u00e8s.<\/p>\n

70. La Cour observe que, par la suite, l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e adoptable et le droit de visite de la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 suspendu.<\/p>\n

71. La Cour rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes quant aux mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre prises, car ces autorit\u00e9s sont en principe mieux plac\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, en particulier parce qu\u2019elles sont en contact direct avec le contexte de l\u2019affaire et les parties impliqu\u00e9es (Reigado\u00a0Ramos, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53). Pour autant, elle ne peut en l\u2019esp\u00e8ce ignorer les faits pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9s (paragraphes 66-70 ci-dessus). En particulier, elle note que la requ\u00e9rante n\u2019a cess\u00e9 de tenter de reprendre des contacts avec l\u2019enfant depuis le placement de cette derni\u00e8re en institut et que, malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions du tribunal, elle n\u2019a pas pu exercer son droit de visite.<\/p>\n

72. Certes, la Cour reconna\u00eet que les autorit\u00e9s \u00e9taient confront\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une situation tr\u00e8s difficile qui d\u00e9coulait notamment du risque d\u2019enl\u00e8vement all\u00e9gu\u00e9, en particulier par la tutrice, et de ses implications pour les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement des rencontres. Toutefois, elle note qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, \u00e0 deux reprises, le tribunal a demand\u00e9 aux services sociaux d\u2019organiser les rencontres selon des modalit\u00e9s visant \u00e0 garantir l\u2019anonymat du lieu de placement de l\u2019enfant, mais que les services sociaux n\u2019ont jamais donn\u00e9 suite \u00e0 ses injonctions (Jansen c. Norv\u00e8ge, no 2822\/16, \u00a7\u00a0102, 6\u00a0septembre 2018).<\/p>\n

73. La Cour estime que les autorit\u00e9s n\u2019ont pas fait preuve de la diligence qui s\u2019imposait en l\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019elles sont rest\u00e9es en de\u00e7\u00e0 de ce que l\u2019on pouvait raisonnablement attendre d\u2019elles. Elle estime, en particulier, que les services sociaux n\u2019ont pas pris les mesures appropri\u00e9es pour cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pleine r\u00e9alisation du droit de visite de la requ\u00e9rante (Bondavalli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 81, Macready c. R\u00e9publique tch\u00e8que, nos\u00a04824\/06 et\u00a015512\/08, \u00a7\u00a066, 22 avril 2010, Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, et Strumia, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

74. La Cour note que les juridictions internes n\u2019ont pas pris rapidement des mesures concr\u00e8tes et utiles visant \u00e0 l\u2019instauration de contacts effectifs entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant et qu\u2019elles ont ensuite \u00ab\u00a0tol\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb, pendant un certain temps, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e ne puisse pas voir la mineure. Elle constate en particulier que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre le droit de visite de la requ\u00e9rante dans l\u2019attente du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise alors qu\u2019aucune visite n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e.<\/p>\n

75. Or, bien que l\u2019arsenal juridique pr\u00e9vu par le droit italien semble suffisant, aux yeux de la Cour, pour permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur d\u2019assurer le respect des obligations positives qui d\u00e9coulent pour lui de l\u2019article 8 de la Convention, force est de constater que les autorit\u00e9s ont laiss\u00e9 se consolider, pendant un certain temps, une situation de fait mise en place au m\u00e9pris des d\u00e9cisions judiciaires, sans prendre en compte les effets \u00e0 long terme susceptibles d\u2019\u00eatre engendr\u00e9s par une s\u00e9paration permanente entre l\u2019enfant concern\u00e9 et la personne charg\u00e9e de s\u2019en occuper, en l\u2019occurrence la requ\u00e9rante.<\/p>\n

76. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et nonobstant la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en la mati\u00e8re, la Cour consid\u00e8re que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas d\u00e9ploy\u00e9 les efforts ad\u00e9quats et suffisants pour faire respecter le droit de visite de la requ\u00e9rante et qu\u2019elles ont m\u00e9connu le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au respect de sa vie familiale.<\/p>\n

77. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

78. La requ\u00e9rante se plaint que le traitement litigieux subi \u00e0 partir de mars 2016, qu\u2019elle qualifie d\u2019ill\u00e9gal, est d\u00fb \u00e0 la stigmatisation de la famille rom de l\u2019enfant.<\/p>\n

Elle invoque l\u2019article 14 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

79. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties et observations du tiers intervenant<\/em><\/p>\n

a) La requ\u00e9rante<\/p>\n

80. La requ\u00e9rante soutient que l\u2019on se trouve face \u00e0 une \u00ab\u00a0discrimination ouverte et avou\u00e9e\u00a0\u00bb. Elle expose que l\u2019\u00e9tablissement de la preuve de l\u2019existence d\u2019une discrimination est toujours tr\u00e8s difficile, puisque le discriminant veillerait \u00e0 \u00e9viter de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la vraie motivation de l\u2019action discriminatoire et que la discrimination rev\u00eatirait syst\u00e9matiquement des formes subtiles et insidieuses.<\/p>\n

81. La requ\u00e9rante affirme qu\u2019\u00e0 partir de mars 2016 le \u00ab\u00a0virus des pr\u00e9jug\u00e9s raciaux\u00a0\u00bb s\u2019est engouffr\u00e9 dans une proc\u00e9dure qui, d\u2019apr\u00e8s elle, pouvait jusqu\u2019alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un exemple tr\u00e8s positif d\u2019action publique de soutien \u00e0 une famille en difficult\u00e9.<\/p>\n

82. Elle assure qu\u2019il n\u2019y avait aucun motif r\u00e9el ou soup\u00e7on raisonnable de craindre l\u2019enl\u00e8vement de la mineure\u00a0: selon elle, c\u2019est la perception subjective discriminatoire de la tutrice qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9gard. Il serait question, en l\u2019esp\u00e8ce, de \u00ab profilage racial \u00bb. Ce \u00ab\u00a0virus des pr\u00e9jug\u00e9s raciaux\u00a0\u00bb aurait rendu possible l\u2019\u00e9loignement de l\u2019enfant de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e et l\u2019interdiction de tout contact entre elles alors que les rapports des services sociaux et des psychologues auraient tous \u00e9t\u00e9 favorables. \u00c0 cet \u00e9gard, la requ\u00e9rante pr\u00e9cise que l\u2019assistante sociale qui avait jusqu\u2019alors suivi la famille a \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9e de sa mission en raison de son insistance concernant la r\u00e9alisation des visites entre elle et l\u2019enfant.<\/p>\n

83. La requ\u00e9rante plaide que la demande de la tutrice (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus), o\u00f9 le mot \u00ab rom \u00bb serait explicitement li\u00e9 au risque d\u2019enl\u00e8vement, constitue la preuve documentaire de l\u2019existence d\u2019une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019origine ethnique. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y aurait pas eu de raisons sp\u00e9cifiques pour consid\u00e9rer le risque d\u2019enl\u00e8vement\u00a0; en particulier, lors de son entretien avec le dernier expert mandat\u00e9, l\u2019assistante sociale charg\u00e9e de l\u2019affaire depuis l\u2019\u00e9loignement de la fillette aurait admis l\u2019absence de raisons de craindre l\u2019enl\u00e8vement de l\u2019enfant.<\/p>\n

84. La requ\u00e9rante indique qu\u2019il appartenait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de renverser la pr\u00e9somption de discrimination, mais que la preuve en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fournie par le Gouvernement\u00a0: selon elle, ce dernier s\u2019est born\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des ant\u00e9c\u00e9dents criminels, alors que le tribunal avait autoris\u00e9 les visites tout en ayant conscience de ces ant\u00e9c\u00e9dents. La seule raison pour l\u2019ing\u00e9rence contest\u00e9e de l\u2019\u00c9tat dans la vie familiale de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e reposerait sur la discrimination pour des raisons ethniques.<\/p>\n

85. La requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat Jansen, pr\u00e9cit\u00e9pour affirmer que sa s\u00e9paration d\u2019avec la mineure a aussi eu comme cons\u00e9quence d\u2019\u00e9loigner l\u2019enfant de son identit\u00e9 rom.<\/p>\n

86. La requ\u00e9rante consid\u00e8re que le comportement adopt\u00e9 par les autorit\u00e9s \u00e0 son endroit a eu pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant et humiliant pour elle, ce qui repr\u00e9senterait un cas typique de harc\u00e8lement.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

87. Le Gouvernement indique que le syst\u00e8me juridique italien inclut le principe de non-discrimination parmi les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019adoption. Il pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un aspect sp\u00e9cifique du principe fondamental d\u2019\u00e9galit\u00e9 de l\u2019article 3 de la Constitution.<\/p>\n

88. Ensuite, le Gouvernement soutient que l\u2019all\u00e9gation de la requ\u00e9rante quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une discrimination n\u2019est pas fond\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, il dit que le mot \u00ab\u00a0discrimination\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0distinction faite \u00e0 la suite d\u2019un jugement ou d\u2019une classification\u00a0\u00bb et que, en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante se plaint effectivement de l\u2019absence d\u2019une justification \u00ab\u00a0objective et raisonnable\u00a0\u00bb et impute les d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s \u00e0 l\u2019origine ethnique de son mari. Or, selon lui, les d\u00e9cisions en cause ont un fondement diff\u00e9rent et une justification solide qui n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 l\u2019origine ethnique du mari de la requ\u00e9rante et de sa famille.<\/p>\n

Toutes les d\u00e9cisions concernant la mineure auraient \u00e9t\u00e9 prises sur la base des expertises men\u00e9es sur l\u2019enfant et la requ\u00e9rante.<\/p>\n

89. Le Gouvernement argue que l\u2019\u00e9valuation n\u00e9gative de l\u2019impact des rencontres entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant sur la croissance harmonieuse de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 forg\u00e9e sur la base de l\u2019environnement criminel faisant office de cadre de vie pour la mineure et de la pathologie d\u00e9velopp\u00e9e par celle-ci (trouble de l\u2019attachement d\u2019ordre \u00e9motionnel) compte tenu de sa relation \u00ab\u00a0dysfonctionnelle\u00a0\u00bb avec sa grand\u2011m\u00e8re.<\/p>\n

c) Le tiers intervenant<\/p>\n

90. Le Centre europ\u00e9en des droits des Roms mentionne l\u2019existence d\u2019une situation g\u00e9n\u00e9rale de racisme institutionnel contre la minorit\u00e9 rom et affirme qu\u2019un \u00ab\u00a0antitsiganisme\u00a0\u00bb institutionnel pr\u00e9vaut dans le syst\u00e8me social italien, consistant \u00e0 permettre le placement d\u2019enfants roms en foyer suivi de la d\u00e9claration de ces mineurs comme \u00e9tant en \u00e9tat d\u2019abandon et adoptables en Italie. Il insiste sur l\u2019existence de st\u00e9r\u00e9otypes raciaux persistants en Europe \u00e0 propos des Roms, d\u00e9crits comme enlevant des enfants. Il invite la Cour \u00e0 utiliser le terme \u00ab\u00a0antitsiganisme\u00a0\u00bb pour \u00e9voquer les formes de discrimination visant les Roms. Il poursuit en exposant ce qui suit\u00a0: il ressort d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e en 2011 sur les discriminations dans les foyers pour enfants dans diff\u00e9rents pays d\u2019Europe qu\u2019en Italie, o\u00f9 les Roms repr\u00e9sentent 0,23\u00a0% de la population, 10,4\u00a0% des enfants plac\u00e9s en foyer sont des enfants roms\u00a0; concernant l\u2019Italie, cette enqu\u00eate a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence de comportements discriminatoires au sein du syst\u00e8me, y compris d\u2019id\u00e9es re\u00e7ues parmi les assistants sociaux italiens qui seraient responsables du placement d\u2019enfants en foyer au motif d\u2019une incapacit\u00e9 de leurs familles \u00e0 les \u00e9lever et \u00e0 les \u00e9duquer correctement\u00a0; le rapport rendu \u00e0 l\u2019issue de cette enqu\u00eate a mis en lumi\u00e8re le fait que les tribunaux et les acteurs impliqu\u00e9s dans le syst\u00e8me de placement d\u2019enfants roms en foyer ont concouru \u00e0 l\u2019existence de ce st\u00e9r\u00e9otype inopportun, contribuant ainsi \u00e0 ce que de nombreux mineurs d\u2019origine rom soient enlev\u00e9s \u00e0 leurs familles et plac\u00e9s en foyer d\u2019adoption.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

91. La Cour rappelle que la discrimination consiste \u00e0 traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes plac\u00e9es dans des situations comparables (voir Willis c. Royaume-Uni, no\u00a036042\/97, \u00a7\u00a048, CEDH 2002-IV). La discrimination fond\u00e9e, entre autres, sur l\u2019origine ethnique d\u2019une personne est une forme de discrimination raciale (D.H.\u00a0et\u00a0autres c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no 57325\/00, \u00a7 176 CEDH\u00a02007\u2011IV.) La discrimination raciale est une forme de discrimination particuli\u00e8rement odieuse et, et, compte tenu de ses cons\u00e9quences dangereuses, elle exige une vigilance sp\u00e9ciale et une r\u00e9action vigoureuse de la part des autorit\u00e9s. C\u2019est pourquoi celles-ci doivent recourir \u00e0 tous les moyens dont elles disposent pour combattre le racisme, en renfor\u00e7ant ainsi la conception que la d\u00e9mocratie a de la soci\u00e9t\u00e9, y percevant la diversit\u00e9 non pas comme une menace mais comme une richesse (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos\u00a043577\/98 et 43579\/98, \u00a7 145, CEDH 2005\u2011VII; et Timichev c.\u00a0Russie, no\u00a055762\/00 et 55974\/00, \u00a7 56, CEDH 2005).<\/p>\n

92. La Cour a \u00e9galement jug\u00e9 qu\u2019aucune diff\u00e9rence de traitement fond\u00e9e exclusivement ou dans une mesure d\u00e9terminante sur l\u2019origine ethnique d\u2019un individu ne peut passer pour justifi\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique contemporaine (D.H. et autres, pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7 176\u00a0; Timichev, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n

93. En ce qui concerne la charge de la preuve en la mati\u00e8re, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que, quand un requ\u00e9rant a \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019une diff\u00e9rence de traitement, il incombe au Gouvernement de d\u00e9montrer que cette diff\u00e9rence de traitement \u00e9tait justifi\u00e9e (D.H. et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 177).<\/p>\n

94. Quant aux moyens de preuve susceptibles de constituer un tel commencement de preuve et, partant, de transf\u00e9rer la charge de la preuve \u00e0 l\u2019Etat d\u00e9fendeur, la Cour a relev\u00e9 (Natchova et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0147) que, dans le cadre de la proc\u00e9dure devant elle, il n\u2019existait aucun obstacle proc\u00e9dural \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve ni de formules pr\u00e9d\u00e9finies applicables \u00e0 leur appr\u00e9ciation. En effet, la Cour adopte les conclusions qui, \u00e0 son avis, se trouvent \u00e9tay\u00e9es par une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris les d\u00e9ductions qu\u2019elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour, la preuve peut ainsi r\u00e9sulter d\u2019un faisceau d\u2019indices ou de pr\u00e9somptions non r\u00e9fut\u00e9es, suffisamment graves, pr\u00e9cis et concordants. En outre, le degr\u00e9 de conviction n\u00e9cessaire pour parvenir \u00e0 une conclusion particuli\u00e8re et, \u00e0 cet \u00e9gard, la r\u00e9partition de la charge de la preuve sont intrins\u00e8quement li\u00e9s \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 des faits, \u00e0 la nature de l\u2019all\u00e9gation formul\u00e9e et au droit conventionnel en jeu (D.H. et autres,pr\u00e9cit\u00e9 \u00a7178).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

95. La Cour note en l\u2019esp\u00e8ce que les juridictions internes ont proc\u00e9d\u00e9 au placement de la petite-fille de la requ\u00e9rante en se basant sur les expertises qui avaient constat\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 de cette derni\u00e8re \u00e0 exercer son r\u00f4le parental et les difficult\u00e9s de l\u2019enfant qui grandissait dans un environnement criminel (paragraphes 23 et 34 ci-dessus) et pr\u00e9sentait des troubles de l\u2019attachement. \u00c0 la suite du placement de la mineure en institut, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 deux reprises le maintien des contacts entre la requ\u00e9rante et l\u2019enfant.<\/p>\n

96. La Cour observe \u00e9galement que la tutrice de l\u2019enfant avait demand\u00e9 au juge des tutelles la suspension des contacts en raison d\u2019un risque d\u2019enl\u00e8vement de l\u2019enfant par la communaut\u00e9 rom, sa communaut\u00e9 d\u2019appartenance. Si dans un premier temps le juge des tutelles, agissant \u00e0 titre provisoire, a fait droit \u00e0 la demande de la tutrice en ordonnant la suspension des rencontres et en pr\u00e9voyant des mesures provisoires de nature \u00e0 pr\u00e9venir un enl\u00e8vement de la mineure, le tribunal, dans l\u2019examen du fond de l\u2019affaire, a modifi\u00e9 sa d\u00e9cision et a ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de s\u2019assurer que les rencontres avec l\u2019enfant pussent se d\u00e9rouler en veillant \u00e0 la pr\u00e9servation de l\u2019anonymat du lieu de placement de cette derni\u00e8re (voir a contrarioJansen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 102).<\/p>\n

97. Quant au fait que les contacts, m\u00eame si ordonn\u00e9s par le tribunal, n\u2019ont pas eu lieu, la Cour note qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9faut d\u2019organisation des visites par les services sociaux et rappelle avoir conclu \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019efforts ad\u00e9quats et suffisants d\u00e9ploy\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour faire respecter le droit de visite de la requ\u00e9rante (paragraphes 76-77 ci-dessus). La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que ces retards, ainsi qu\u2019il ressort de la jurisprudence (Piazzi, pr\u00e9cit\u00e9, Lombardo, pr\u00e9cit\u00e9, Nicol\u00f2 Santilli, pr\u00e9cit\u00e9, Bondavalli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a090, Strumia, pr\u00e9cit\u00e9, Solarino c. Italie, no\u00a076171\/13, 9\u00a0f\u00e9vrier 2017, Endrizzi c.\u00a0Italie, no\u00a071660\/14, 23 mars 2017) montrent l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique en Italie.<\/p>\n

98. Dans la mesure o\u00f9 la tierce partie s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate de 2011 (paragraphe 90 ci-dessus) qui montrerait un nombre \u00e9lev\u00e9 d\u2019enfants rom plac\u00e9s en Italie, la Cour ne peut perdre de vue que son seul souci est de d\u00e9terminer si, en l\u2019esp\u00e8ce, le placement de l\u2019enfant et la non-ex\u00e9cution du droit de visite de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s par l\u2019origine ethnique de l\u2019enfant et sa famille (voir Mi\u017eig\u00e1rov\u00e1 c. Slovaquie, no 74832\/01, \u00a7 117, 14\u00a0d\u00e9cembre 2010 et Natchova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0155). La Cour note que le placement a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la fillette d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9e d\u2019un milieu o\u00f9 elle \u00e9tait fortement p\u00e9nalis\u00e9e sous diff\u00e9rents points de vue et \u00e9galement en raison de l\u2019incapacit\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 exercer un r\u00f4le parental (paragraphes 23 et 36 ci-dessus). Aucune motivation li\u00e9e \u00e0 l\u2019origine ethnique de l\u2019enfant et de sa famille n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e par les juridictions internes pour justifier son placement.<\/p>\n

99. Quant au r\u00f4le de la tutrice, si la Cour estime que ses consid\u00e9rations sont le reflet de pr\u00e9jug\u00e9s et ne peuvent passer pour une formulation malheureuse appelant des critiques s\u00e9rieuses, elles sont en soi une base insuffisante pour conclure que les d\u00e9cisions de juridictions \u00e9taient motiv\u00e9es par l\u2019origine ethnique de l\u2019enfant et de sa famille. A cet \u00e9gard la Cour r\u00e9it\u00e8re que m\u00eame si le juge des tutelles a fait provisoirement droit \u00e0 la demande de la tutrice en ordonnant la suspension des rencontres et en pr\u00e9voyant des mesures provisoires de nature \u00e0 pr\u00e9venir un enl\u00e8vement de la mineure, cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 par la suite modifi\u00e9e par le tribunal (paragraphe 96 ci-dessus).<\/p>\n

100. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBIN\u00c9 AVEC L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

101. La requ\u00e9rante se plaint de ne pas disposer d\u2019un recours effectif qui lui permettrait de faire valoir son grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8. Elle invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

102. Compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue au sujet de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphes 76-77 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a013.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

103. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage moral<\/strong><\/p>\n

104. La requ\u00e9rante sollicite 50\u00a0000 euros (EUR) pour le dommage moral qu\u2019elle dit avoir subi \u00e0 raison de l\u2019interruption de contacts avec la mineure.<\/p>\n

105. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette pr\u00e9tention, dont il demande le rejet.<\/p>\n

106. Tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a subi un pr\u00e9judice moral qui ne saurait \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par le seul constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention. Elle estime toutefois que la somme r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 ce titre est exag\u00e9r\u00e9e. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, et statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article\u00a041 de la Convention, elle alloue \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e la somme de 4\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

107. Justificatifs \u00e0 l\u2019appui, la requ\u00e9rante r\u00e9clame 17\u00a0091 EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

108. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

109. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 10\u00a0000\u00a0EUR au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

110. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 14 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 4\u00a0000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Abel Campos \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concernela violation all\u00e9gu\u00e9e du droit au respect de la vie familiale de la requ\u00e9rante \u00e0 raison de l\u2019\u00e9loignement et de la prise en charge par les services sociaux de sa petite-fille FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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