46505\/19<\/a><\/p>\nD\u00e9cision 19.1.2021 [Section I]<\/p>\n
Article 1 du Protocole n\u00b0 1<\/strong>
\nObligations positives<\/strong>
\nArticle 1 al. 1 du Protocole n\u00b0 1<\/strong>
\nRespect des biens<\/strong><\/p>\nDisponibilit\u00e9 des voies de recours ad\u00e9quates pour faire face \u00e0 la modification du taux de change entre l\u2019euro et la devise du pr\u00eat, lors d\u2019une p\u00e9riode de crise financi\u00e8re: irrecevable<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante avait contract\u00e9 un pr\u00eat immobilier en francs suisses afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un taux de change favorable et stable. Une clause du contrat pr\u00e9voyait que tout remboursement du pr\u00eat devait se faire sur la base du taux de change au moment du remboursement et pas au moment o\u00f9 le pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9. Ayant d\u00fb cesser son activit\u00e9 professionnelle pour des raisons de sant\u00e9, la requ\u00e9rante demanda \u00e0 rembourser le pr\u00eat. Ce qu\u2019elle f\u00fbt dans l\u2019incapacit\u00e9 de faire car, le renforcement du franc suisse par rapport \u00e0 l\u2019euro avait augment\u00e9 le montant du pr\u00eat d\u2019environ 60%.\u00a0 Devant les juridictions nationales, la requ\u00e9rante a soutenu que la clause en question devait s\u2019analyser en une clause abusive. Elle f\u00fbt d\u00e9bout\u00e9e de ses actions.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 1 du Protocole n\u00b0 1\u00a0:<\/p>\n
La modification du taux de change entre l\u2019euro et le franc suisse est intervenue \u00e0 une p\u00e9riode de crise financi\u00e8re qui a touch\u00e9 toute l\u2019Europe, et particuli\u00e8rement la Gr\u00e8ce, et qui n\u2019a cess\u00e9 de s\u2019aggraver pendant une longue p\u00e9riode. Un tel changement des circonstances \u00e9tait sans doute impr\u00e9visible tant pour les banques que pour les emprunteurs et pour ces derniers a atteint un degr\u00e9 tel qui d\u00e9passait le risque assum\u00e9 par un emprunteur lorsque celui-ci, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un pr\u00eat immobilier dans des circonstances normales, fait un choix entre un pr\u00eat \u00e0 taux fixe ou \u00e0 taux variable. Face \u00e0 une crise financi\u00e8re d\u2019une telle envergure, l\u2019\u00c9tat se doit prendre des mesures afin d\u2019\u00e9viter que des milliers de personnes ayant contract\u00e9 des pr\u00eats immobiliers aient \u00e0 subir, sans qu\u2019ils en soient responsables, une charge disproportionn\u00e9e au risque de perdre leurs biens.<\/p>\n
Toutefois, la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dans l\u2019ignorance quant aux risques li\u00e9s \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de pr\u00eat en francs suisses et \u00e0 la fluctuation vers le haut de cette devise aussi forte pendant la dur\u00e9e du remboursement du pr\u00eat qui s\u2019\u00e9levait \u00e0 25\u00a0ans.<\/p>\n
Ainsi la requ\u00e9rante, assur\u00e9e pendant trois ans contre le risque d\u2019une augmentation des mensualit\u00e9s de ses remboursements due \u00e0 une \u00e9ventuelle hausse du taux de change, n\u2019a pas opt\u00e9 pour le prolongement de cette assurance. En outre, elle n\u2019a pas non plus opt\u00e9 pour la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 tout moment la conversion de la devise du pr\u00eat en euros, pr\u00e9vue par le contrat de pr\u00eat. Enfin, entre d\u00e9cembre 2010 et janvier 2015, elle conclut avec sa banque quatre conventions de modification du contrat initial pr\u00e9voyant la r\u00e9duction du montant des versements, des extensions des d\u00e9lais de paiement, voire la suspension provisoire du paiement de certaines mensualit\u00e9s.<\/p>\n
De 2007 \u00e0 2015, la requ\u00e9rante a pay\u00e9 ses mensualit\u00e9s sans invoquer l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019acquitter de ses obligations en raison de la fluctuation du taux de change. Or, si ses capacit\u00e9s de remboursement \u00e9taient diminu\u00e9es en raison d\u2019un fait impr\u00e9vu ind\u00e9pendant d\u2019elle ou de la banque, telle la modification brutale sur le plan international de la parit\u00e9 euro\/franc suisse, le droit interne offrait \u00e0 la requ\u00e9rante des voies de recours ad\u00e9quates pour faire valoir ses droits relatifs au respect des biens\u00a0: le recours en annulation devant les juridictions civiles de la clause du contrat de pr\u00eat qu\u2019elle estimait abusive, voie qu\u2019elle a utilis\u00e9e\u00a0; la possibilit\u00e9 de demander en justice la ren\u00e9gociation ou m\u00eame la r\u00e9siliation du contrat. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les possibilit\u00e9s offertes par le contrat lui-m\u00eame, d\u2019une part, de demander \u00e0 tout moment \u00e0 la banque la conversion de la devise du pr\u00eat en euros et de s\u2019assurer contre le risque de l\u2019augmentation des mensualit\u00e9s des remboursements. Quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de la voie de droit pour laquelle elle a opt\u00e9, la requ\u00e9rante a eu l\u2019opportunit\u00e9 de d\u00e9velopper tous ses arguments devant les juridictions comp\u00e9tentes et d\u2019obtenir un arr\u00eat motiv\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et rendu par la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation.<\/p>\n
Enfin, la Cour de cassation, sans se r\u00e9f\u00e9rer explicitement \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, a interpr\u00e9t\u00e9 le droit interne de mani\u00e8re conforme \u00e0 celle-ci\u00a0: une clause contractuelle qui n\u2019est pas n\u00e9goci\u00e9e individuellement, mais qui refl\u00e8te une r\u00e8gle laquelle, selon le droit interne, s\u2019applique aux parties contractantes, ne peut pas \u00eatre soumise \u00e0 un examen quant \u00e0 son caract\u00e8re abusif. En effet, la l\u00e9gislation nationale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli un \u00e9quilibre entre les droits et obligations des parties dans ce type de contrats.<\/p>\n
Ainsi, le cadre l\u00e9gal mis en place par l\u2019\u00c9tat offrait \u00e0 la requ\u00e9rante un m\u00e9canisme lui permettant de faire respecter les droits que lui garantissait l\u2019article 1 du Protocole no 1. D\u00e8s lors, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a satisfait aux obligations positives d\u00e9coulant pour lui de cette disposition, et ceci \u00e0 supposer m\u00eame que cette derni\u00e8re s\u2019appliquait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: irrecevable (manifestement mal fond\u00e9).<\/p>\n