Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nRefus des autorit\u00e9s nationales de reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 masculine de personnes transgenres faute d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants, personnes transgenres, ont vu leurs demandes tendant \u00e0 la rectification sur leurs documents d\u2019identit\u00e9 des mentions concernant leur sexe, leur pr\u00e9nom et leur code num\u00e9rique personnel, rejet\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires au motif que, pour justifier d\u2019une telle demande, le demandeur doit \u00e9tablir avoir subi une intervention chirurgicale de conversion sexuelle.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8\u00a0:<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9\u00a0:<\/p>\n
Le droit au respect de la vie priv\u00e9e englobe l\u2019identification sexuelle comme un aspect de l\u2019identit\u00e9 personnelle. Cela concerne tous les individus, y compris les personnes transgenres, comme les requ\u00e9rants, qu\u2019elles souhaitent ou non commencer un traitement de conversion sexuelle agr\u00e9\u00e9 par les autorit\u00e9s. L\u2019article 8 se trouve donc applicable dans la pr\u00e9sente affaire sous son volet relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb concernant les demandes faites par les requ\u00e9rants aupr\u00e8s des juridictions nationales afin de faire modifier les registres d\u2019\u00e9tat civil en raison de leur r\u00e9assignation sexuelle.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: applicable.<\/p>\n
b) Fond\u00a0:<\/p>\n
La question principale est celle de savoir si le dispositif r\u00e9glementaire en place et les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants permettent de constater que l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation positive de respecter leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
i. Sur l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 pour la reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation de genre<\/p>\n
La loi roumaine ne consacre pas de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aux demandes de reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation sexuelle, comme tel est le cas en Italie. Cependant, le droit existant a permis \u00e0 des personnes transgenres d\u2019obtenir, par la voie judiciaire, la reconnaissance de leur r\u00e9assignation sexuelle et la modification de leur \u00e9tat civil. Ainsi, il y avait en droit roumain une base l\u00e9gale qui permettait d\u2019introduire des actions en justice afin de faire examiner en substance des demandes relatives \u00e0 la r\u00e9assignation sexuelle.<\/p>\n
Toutefois des difficult\u00e9s sont rencontr\u00e9es par les tribunaux nationaux appel\u00e9s \u00e0 trancher des questions sensibles et en \u00e9volution continue. Des exemples de d\u00e9cisions montrent des h\u00e9sitations quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la reconnaissance de la r\u00e9assignation sexuelle, ainsi qu\u2019au tribunal comp\u00e9tent ou \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse contre laquelle l\u2019action doit \u00eatre dirig\u00e9e. De plus, pour ce qui est des conditions \u00e0 remplir pour obtenir la reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation sexuelle et la modification de l\u2019\u00e9tat civil, une jurisprudence divergente s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e quant \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle pr\u00e9alable, \u00e0 tout le moins \u00e0 l\u2019\u00e9poque des actions des requ\u00e9rants. Ainsi, il appara\u00eet que certains tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions l\u00e9gislatives exigeaient imp\u00e9rativement une d\u00e9cision pr\u00e9alable autorisant une intervention chirurgicale sur les organes g\u00e9nitaux, et d\u2019autres non.<\/p>\n
Ainsi le cadre l\u00e9gal roumain en mati\u00e8re de reconnaissance juridique du genre n\u2019\u00e9tait pas clair et, d\u00e8s lors, pr\u00e9visible.<\/p>\n
ii. Sur l\u2019exigence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle avant la modification de l\u2019\u00e9tat civil<\/p>\n
Les tribunaux internes ont constat\u00e9 que les requ\u00e9rants \u00e9taient transgenres sur la base d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 leur \u00e9tat psychologique et m\u00e9dical ainsi qu\u2019\u00e0 leur mode de vie social. Ils ont notamment constat\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient subi un traitement hormonal et qu\u2019avant ou au cours des proc\u00e9dures, ils avaient subi des mastectomies. Ils ont toutefois refus\u00e9 de reconna\u00eetre la r\u00e9assignation sexuelle ou d\u2019autoriser la modification de la mention du sexe et d\u2019autres donn\u00e9es sur les registres civils au motif que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas effectu\u00e9 d\u2019interventions chirurgicales de conversion sexuelle sur leurs organes g\u00e9nitaux. Les tribunaux ont ainsi consid\u00e9r\u00e9 que le principe de l\u2019autod\u00e9termination n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour faire droit aux demandes de conversion sexuelle dont ils avaient \u00e9t\u00e9 saisis.<\/p>\n
Or, les requ\u00e9rants ne souhaitaient pas subir de telles interventions avant la reconnaissance juridique de leur r\u00e9assignation sexuelle, et dans ce seul but, et invoquaient en substance leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. En cela, la pr\u00e9sente affaire diff\u00e8re de la situation des requ\u00e9rants dans les affaires r\u00e9centes S.V. c. Italie et Y.T. c. Bulgarie, dans lesquelles les requ\u00e9rants souhaitaient subir de telles interventions chirurgicales pour, selon eux, achever le processus de conversion sexuelle. En revanche, elle se rapproche de la situation des requ\u00e9rants dans l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot, dans laquelle\u00a0la reconnaissance de la r\u00e9assignation sexuelle \u00e9tait assujettie \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration ou d\u2019un traitement st\u00e9rilisant que les int\u00e9ress\u00e9s ne souhaitaient pas subir. Dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour \u00e9tait partie du principe qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019\u00e9tait le droit positif fran\u00e7ais qui imposait cette condition.<\/p>\n
Contrairement \u00e0 l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot, les requ\u00e9rants de la pr\u00e9sente affaire n\u2019insistent pas particuli\u00e8rement sur l\u2019aspect st\u00e9rilisant de l\u2019intervention exig\u00e9e, bien qu\u2019ils reconnaissent qu\u2019elle peut aboutir \u00e0 un tel r\u00e9sultat. Mais tout comme l\u2019op\u00e9ration ou le traitement st\u00e9rilisant, l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle sur les organes g\u00e9nitaux que les tribunaux roumains exigeaient des requ\u00e9rants, qui ne souhaitaient pas la subir, touche manifestement \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des int\u00e9ress\u00e9s. Or, dans le contexte fran\u00e7ais, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que toute ambigu\u00eft\u00e9 dans les proc\u00e9dures de reconnaissance juridique du genre est probl\u00e9matique d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne est en jeu sur le terrain de l\u2019article 8.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, une jurisprudence divergente s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e quant \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle pr\u00e9alable, \u00e0 tout le moins \u00e0 l\u2019\u00e9poque des actions des requ\u00e9rants. En outre, le droit interne ne pr\u00e9voyait pas l\u2019exigence de subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle pour obtenir la reconnaissance juridique du genre, exigence qui a n\u00e9anmoins justifi\u00e9 le rejet de leurs demandes.<\/p>\n
Ensuite, dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les requ\u00e9rants, les tribunaux n\u2019ont aucunement \u00e9tay\u00e9 leur raisonnement quant \u00e0 la nature exacte de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exigeant de ne pas permettre le changement juridique du sexe, et n\u2019ont pas r\u00e9alis\u00e9, dans le respect de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e, aussi \u00e9troite soit-elle, un exercice de mise en balance de cet int\u00e9r\u00eat avec le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la reconnaissance de leur identit\u00e9 sexuelle. Dans ces conditions, la Cour ne peut d\u00e9celer quelles sont les raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant conduit au refus de mettre en ad\u00e9quation l\u2019identit\u00e9 sexuelle des requ\u00e9rants et la mention correspondant \u00e0 celle-ci sur les registres civils. Et les raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9voqu\u00e9es par le Gouvernement ne l\u2019ont \u00e9t\u00e9 que pour justifier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de justice et donc le caract\u00e8re judiciaire de la proc\u00e9dure, et non pour justifier l\u2019exigence d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle. D\u00e8s lors, ces motifs ne sauraient pallier l\u2019omission des tribunaux nationaux.<\/p>\n
La Cour voit l\u00e0 une rigidit\u00e9 de raisonnement sur la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 sexuelle des requ\u00e9rants qui a plac\u00e9 ces derniers, pendant une p\u00e9riode d\u00e9raisonnable et continue, dans une situation troublante leur inspirant des sentiments de vuln\u00e9rabilit\u00e9, d\u2019humiliation et d\u2019anxi\u00e9t\u00e9. En effet, tout comme dans l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot, les tribunaux nationaux ont mis les requ\u00e9rants, qui ne souhaitaient pas une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, devant un dilemme insoluble : soit subir malgr\u00e9 eux cette intervention, et renoncer au plein exercice de leur droit au respect de leur int\u00e9grit\u00e9 physique, qui rel\u00e8ve notamment du droit au respect de la vie priv\u00e9e, mais aussi de l\u2019article 3 de la Convention ; soit renoncer \u00e0 la reconnaissance de leur identit\u00e9 sexuelle qui rel\u00e8ve \u00e9galement du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle voit l\u00e0 une rupture du juste \u00e9quilibre que les \u00c9tats parties sont tenus de maintenir entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
En outre, le nombre d\u2019\u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe qui exigent une intervention chirurgicale de conversion sexuelle comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre ne cesse de diminuer. En 2020, vingt-six \u00c9tats ne l\u2019exigent plus.<\/p>\n
Ainsi, le refus des autorit\u00e9s internes de reconna\u00eetre juridiquement la r\u00e9assignation sexuelle des requ\u00e9rants faute d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, a port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e au droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n
iii. Conclusion\u00a0:<\/p>\n
Partant, il y a eu une absence d\u2019une proc\u00e9dure claire et pr\u00e9visible de reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre permettant le changement de sexe, et donc de nom ou de code num\u00e9rique personnel, dans les documents officiels, de mani\u00e8re rapide, transparente et accessible. De plus, le refus des autorit\u00e9s nationales de reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 masculine des requ\u00e9rants faute d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle a conduit en l\u2019occurrence \u00e0 une rupture du juste \u00e9quilibre que l\u2019\u00c9tat est tenu de maintenir entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 1\u00a0153 EUR pour dommage mat\u00e9riel au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0; 7\u00a0500 EUR pour pr\u00e9judice moral \u00e0 chacun des deux requ\u00e9rants.<\/p>\n
(Voir aussi A.P., Gar\u00e7on et Nicot c.\u00a0France, 79885\/12 et al., 6\u00a0avril 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; S.V. c. Italie, 55216\/08, 11 octobre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; Y.T. c. Bulgarie, 41701\/16, 9 juillet 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n