Droit \u00e0 ne pas \u00eatre jug\u00e9 ou puni deux fois<\/strong><\/p>\nSurveillance administrative d\u2019une personne condamn\u00e9e pour \u00e9viter sa r\u00e9cidive apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la peine, ne revenant pas \u00e0 la \u00ab punir p\u00e9nalement \u00bb une seconde fois\u00a0: irrecevable<\/p>\n
En fait \u2013 Le premier et le second requ\u00e9rants avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, respectivement en 2003 et 2007, pour une infraction commise en r\u00e9cidive dangereuse.<\/p>\n
Puis ils ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s sous surveillance administrative par des d\u00e9cisions judiciaires de 2013 fond\u00e9es sur la loi no\u00a064\u2011FZ du 6 avril 2011 qui stipule que toute personne lib\u00e9r\u00e9e d\u2019un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire qui se trouvait en \u00e9tat de condamn\u00e9 en raison d\u2019une condamnation pour une infraction commise en r\u00e9cidive dangereuse ou particuli\u00e8rement dangereuse se voyait appliquer automatiquement la surveillance administrative.<\/p>\n
Des restrictions ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es aux requ\u00e9rants dont entres autres\u00a0l\u2019obligation de se pr\u00e9senter d\u2019une \u00e0 trois fois par mois \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance administrative, de signaler le changement du lieu de domicile dans un d\u00e9lai de trois jours ouvr\u00e9s, et l\u2019interdiction de quitter le domicile entre 22 heures et 6 heures.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
Article 7\u00a0:<\/p>\n
Le placement sous surveillance administrative du premier requ\u00e9rant, fond\u00e9 sur une d\u00e9cision judiciaire, a eu lieu plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s sa condamnation p\u00e9nale, mais il \u00e9tait n\u00e9anmoins li\u00e9 \u00e0 celle-ci et lui faisait suite.<\/p>\n
S\u2019agissant de la qualification de la surveillance administrative en droit interne, elle ne doit pas automatiquement aboutir \u00e0 la conclusion de l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 7.<\/p>\n
En l\u2019occurrence, les mesures ont pour but pr\u00e9ventif d\u2019emp\u00eacher la r\u00e9cidive et ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme ayant un caract\u00e8re r\u00e9pressif et comme constituant une sanction.<\/p>\n
Quant \u00e0 la ressemblance des mesures impos\u00e9es dans le cadre de la surveillance administrative \u00e0 celles constituant une peine restrictive de libert\u00e9, la mise en place de la surveillance administrative ne d\u00e9pend pas du degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 de la personne concern\u00e9e et se fonde sur la \u00ab\u00a0dangerosit\u00e9\u00a0\u00bb de la personne condamn\u00e9e en \u00e9tat de r\u00e9cidive. Ainsi cette mesure ne rev\u00eat pas un caract\u00e8re r\u00e9pressif.<\/p>\n
S\u2019agissant de la proc\u00e9dure associ\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la surveillance administrative, elle \u00e9tait de nature civile et elle est maintenant de nature administrative, ne relevant pas de la justice p\u00e9nale.<\/p>\n
Les sanctions en cause ne pourront \u00eatre inflig\u00e9es que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire distincte au cours de laquelle le juge comp\u00e9tent pourra appr\u00e9cier le caract\u00e8re fautif ou non du manquement.<\/p>\n
Enfin, s\u2019agissant de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des mesures litigieuses, certaines \u00e9taient contraignantes, d\u2019autres substantielles. Cependant, la gravit\u00e9 des mesures n\u2019est pas d\u00e9cisive en soi, puisque de nombreuses mesures non p\u00e9nales de nature pr\u00e9ventive peuvent, de m\u00eame que des mesures devant \u00eatre qualifi\u00e9es de peines, avoir un impact substantiel sur la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, les obligations et restrictions impos\u00e9es au premier requ\u00e9rant dans le cadre de la surveillance administrative ne constituaient pas une \u00ab\u00a0peine\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a01 et elles doivent \u00eatre analys\u00e9es comme des mesures pr\u00e9ventives auxquelles le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans cette disposition n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: irrecevable (incompatible ratione materiae).<\/p>\n
Article\u00a04 du Protocole no\u00a07\u00a0:<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ses conclusions selon lesquelles les mesures de surveillance administrative ne constituaient pas une peine au sens de l\u2019article 7 de la Convention, la Cour estime que l\u2019imposition desdites mesures au second requ\u00e9rant ne revenait pas \u00e0 le \u00ab\u00a0punir p\u00e9nalement\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a04 du Protocole no\u00a07.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: irrecevable (incompatible ratione materiae).<\/p>\n
Article 6 \u00a7 1 (civil)\u00a0:<\/p>\n
La Convention n\u2019oblige pas \u00e0 accorder l\u2019aide judiciaire dans toutes les contestations en mati\u00e8re civile.<\/p>\n
Aucune disposition du droit interne en vigueur au moment des faits ne pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 d\u2019octroi d\u2019une aide judiciaire gratuite dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de placement sous surveillance administrative. Toutefois, l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me d\u2019aide judiciaire ne constitue qu\u2019un moyen parmi d\u2019autres propre \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le premier requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9fendeur dans une proc\u00e9dure engag\u00e9e par les autorit\u00e9s internes, soit l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n
La gravit\u00e9 de l\u2019enjeu pour le premier requ\u00e9rant dans cette proc\u00e9dure \u00e9tait ind\u00e9niablement importante\u00a0: les restrictions impos\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avaient de s\u00e9rieuses r\u00e9percussions sur sa vie priv\u00e9e et sur l\u2019exercice de ses droits, notamment de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation.<\/p>\n
L\u2019examen de la demande tendant \u00e0 la mise en place de la surveillance administrative portait sur des questions juridiques qui demandaient une certaine connaissance du droit et de la jurisprudence. Or, le premier requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas une personne exp\u00e9riment\u00e9e ou sp\u00e9cialiste dans le domaine du droit. Et le juge ne l\u2019a pas assist\u00e9, ayant rejet\u00e9 toutes ses demandes proc\u00e9durales faites en ce sens. Or si le premier requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il aurait pu pr\u00e9parer sa d\u00e9fense afin de remettre en cause les \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s par son adversaire. Aussi il \u00e9tait d\u2019autant plus important d\u2019assurer au premier requ\u00e9rant la d\u00e9fense de sa cause que, pour imposer les restrictions administratives audit requ\u00e9rant, le juge de premi\u00e8re instance a pris en compte la \u00ab\u00a0personnalit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00ab\u00a0l\u2019avis n\u00e9gatif\u00a0\u00bb de l\u2019administration de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire. En outre, l\u2019adversaire du premier requ\u00e9rant, \u00e0 savoir le repr\u00e9sentant de la colonie p\u00e9nitentiaire, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance du procureur tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Les juridictions internes ont prononc\u00e9 plusieurs ajournements afin de permettre au premier requ\u00e9rant de trouver un repr\u00e9sentant. Or, les demandes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9taient motiv\u00e9es par l\u2019absence de moyens financiers pour r\u00e9mun\u00e9rer un avocat, et non pas par le manque de temps pour en trouver. Les ajournements prononc\u00e9s n\u2019auraient donc pas pu rem\u00e9dier \u00e0 la situation du premier requ\u00e9rant.<\/p>\n
Enfin, tenant compte de la situation du premier requ\u00e9rant qui, jusqu\u2019\u00e0 une semaine avant l\u2019audience en appel, \u00e9tait un d\u00e9tenu purgeant une peine d\u2019emprisonnement, et de ses difficult\u00e9s pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00fb \u00eatre bien plus \u00e9prouv\u00e9 du point de vue physique et \u00e9motionnel par la proc\u00e9dure qu\u2019un avocat exp\u00e9riment\u00e9 ne l\u2019aurait \u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019impossibilit\u00e9 pour ledit requ\u00e9rant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide judiciaire gratuite en vue d\u2019obtenir l\u2019assistance d\u2019un avocat a d\u00fb placer l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 2 du Protocole n\u00b0 4\u00a0:<\/p>\n
Les obligations et restrictions impos\u00e9es au second requ\u00e9rant lors de sa surveillance administrative \u00e9taient constitu\u00e9es de plusieurs mesures qui examin\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment ou cumulativement, constituaient une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 de circulation. Elles avaient une base l\u00e9gale accessible dans le droit interne. En revanche, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 conteste le caract\u00e8re pr\u00e9visible de ladite loi au motif que celle-ci a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e r\u00e9troactivement aux personnes condamn\u00e9es avant son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n
Eu \u00e9gard \u00e0 sa conclusion selon laquelle les mesures litigieuses ne constituaient pas une peine au sens de l\u2019article 7 de la Convention, la Cour estime que l\u2019imposition par la loi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes condamn\u00e9es \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 de mesures de pr\u00e9vention en prenant en compte leur comportement ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi n\u2019est pas probl\u00e9matique.<\/p>\n
La loi \u00e9tait suffisamment pr\u00e9visible quant \u00e0 la cat\u00e9gorie des personnes susceptibles d\u2019\u00eatre concern\u00e9es par son application, en ne laissant pas place \u00e0 une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire des juridictions nationales, et \u00e0 sa port\u00e9e temporelle car la dur\u00e9e de la surveillance administrative ne pouvait d\u00e9passer celle de l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat de condamn\u00e9.<\/p>\n
Le second requ\u00e9rant relevait de la cat\u00e9gorie des personnes vis\u00e9es par la loi, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire celles qui, au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, se trouvaient en \u00e9tat de condamn\u00e9 pour une infraction commise en r\u00e9cidive dangereuse et devaient faire l\u2019objet d\u2019une surveillance administrative automatiquement, ind\u00e9pendamment de leur conduite au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la peine.<\/p>\n
Le second requ\u00e9rant n\u2019a pas contest\u00e9 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi en question quant \u00e0 la port\u00e9e des restrictions et obligations pr\u00e9vues. Dans ces circonstances, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la question de savoir si leur port\u00e9e \u00e9tait suffisamment pr\u00e9visible.<\/p>\n
S\u2019agissant des buts des mesures litigieuses, les juridictions internes ont motiv\u00e9 le placement du second requ\u00e9rant sous surveillance administrative par le besoin de pr\u00e9venir la r\u00e9cidive. Les mesures restrictives \u00e0 la libert\u00e9 de circulation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 poursuivaient donc le but de la \u00ab\u00a0pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales\u00a0\u00bb.<\/p>\n
S\u2019agissant de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une mesure restreignant la libert\u00e9 de circulation, en droit interne, la dur\u00e9e de la surveillance administrative est fix\u00e9e par la loi pour toute la dur\u00e9e de l\u2019existence de l\u2019\u00e9tat de condamn\u00e9, qui est de huit ans (selon la version actuelle de la disposition pertinente du code p\u00e9nal russe) et ne d\u00e9pend pas de l\u2019appr\u00e9ciation du juge.<\/p>\n
Cependant, la loi pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de contr\u00f4les juridictionnels p\u00e9riodiques de la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien des restrictions dont l\u2019imposition n\u2019est pas obligatoire, notamment l\u2019interdiction de sortir du domicile entre 22 heures et 6 heures. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la Cour que le second requ\u00e9rant ait pr\u00e9sent\u00e9 une demande en ce sens, il n\u2019y a pas lieu pour elle d\u2019examiner si l\u2019\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel \u00e9tait suffisante en pratique.<\/p>\n
S\u2019agissant des mesures dont l\u2019imposition est obligatoire en application de la loi, notamment l\u2019obligation de se pr\u00e9senter une fois par mois \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance administrative, impos\u00e9e au second requ\u00e9rant, la fr\u00e9quence de contr\u00f4les p\u00e9riodiques de la n\u00e9cessit\u00e9 de leur maintien est r\u00e9gie par la loi. En effet, la personne plac\u00e9e sous surveillance administrative peut demander l\u2019arr\u00eat anticip\u00e9 de ce r\u00e9gime en tant que tel apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la moiti\u00e9 de la dur\u00e9e pour laquelle celui-ci a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 et, en cas de rejet de la demande, une nouvelle demande d\u2019arr\u00eat anticip\u00e9 de la surveillance administrative ne peut \u00eatre introduite que six mois apr\u00e8s ledit rejet.<\/p>\n
Le second requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction grave et les juridictions ont estim\u00e9 que le d\u00e9lai d\u2019effacement de l\u2019\u00e9tat de condamn\u00e9 \u00e9tait pour lui de six ans suivant l\u2019ex\u00e9cution de sa peine (conform\u00e9ment \u00e0 la version de la disposition pertinente du code p\u00e9nal en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits). Il s\u2019ensuit que le contr\u00f4le de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir celui-ci sous surveillance administrative, et par cons\u00e9quent de l\u2019obliger \u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente une fois par mois, ne pouvait \u00eatre effectu\u00e9, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019une p\u00e9riode initiale de trois ans. Cependant, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la restriction en cause et en particulier \u00e0 la fr\u00e9quence peu \u00e9lev\u00e9e de pr\u00e9sentation personnelle impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, cette circonstance ne peut passer pour incompatible avec l\u2019exigence de contr\u00f4le p\u00e9riodique. En outre, apr\u00e8s cette p\u00e9riode initiale, la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la mesure litigieuse pouvait faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel \u00e0 des intervalles de six mois entre chaque rejet d\u2019une \u00e9ventuelle demande d\u2019arr\u00eat anticip\u00e9 de la mesure faite par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Les mesures de surveillance administrative appliqu\u00e9es au second requ\u00e9rant ont donc \u00e9t\u00e9 proportionn\u00e9es aux buts poursuivis.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: non-violation (six voix contre une).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 4\u00a0000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi pour l\u2019article 6\u00a0: Steel et Morris c. Royaume-Uni, 68416\/01, 2005, R\u00e9sum\u00e9 juridique\u00a0; et pour l\u2019article 2 du Protocole n\u00b0 4\u00a0: De Tommaso c. Italie [GC],\u00a043395\/09, 23\u00a0f\u00e9vrier 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n