Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nAmende inflig\u00e9e \u00e0 une personne rom d\u00e9munie et vuln\u00e9rable pour avoir mendi\u00e9 inoffensivement puis emprisonnement pendant cinq jours pour son non-paiement\u00a0: violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante, appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 rom, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e coupable de mendicit\u00e9 et condamn\u00e9e \u00e0 une amende de 500 francs\u00a0suisses, assortie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de cinq jours en cas de non\u2011paiement. Incapable de payer cette somme, elle a ex\u00e9cut\u00e9 cette peine de prison.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8\u00a0:<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9\u00a0:<\/p>\n
La Cour n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 trancher la question de savoir si une personne qui se voit inflig\u00e9e une sanction pour avoir mendi\u00e9 peut se pr\u00e9valoir de l\u2019article 8.<\/p>\n
La dignit\u00e9 humaine, une notion sous-jacente \u00e0 l\u2019esprit de la Convention, est s\u00e9rieusement compromise si la personne concern\u00e9e ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants. En mendiant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 adopte un mode de vie particulier afin de surmonter une situation inhumaine et pr\u00e9caire. Il convient donc de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s du cas concret, et notamment les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques et sociales de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
La requ\u00e9rante est extr\u00eamement d\u00e9munie, analphab\u00e8te et sans emploi. Elle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019aide sociale et n\u2019est pas soutenue par une tierce personne. La mendicit\u00e9 lui permettait d\u2019acqu\u00e9rir un revenu et d\u2019att\u00e9nuer sa situation de pauvret\u00e9. En interdisant la mendicit\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et en infligeant \u00e0 la requ\u00e9rante une amende, assortie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pour non-ex\u00e9cution de la peine prononc\u00e9e, les autorit\u00e9s suisses l\u2019ont emp\u00each\u00e9e de prendre contact avec d\u2019autres personnes afin d\u2019obtenir une aide qui constitue, pour elle, l\u2019une des possibilit\u00e9s de subvenir \u00e0 ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires. Et le droit de s\u2019adresser \u00e0 autrui pour en obtenir de l\u2019aide, rel\u00e8ve de l\u2019essence m\u00eame des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: applicable.<\/p>\n
b) Fond\u00a0:<\/p>\n
Il y a eu une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de sa vie priv\u00e9e, pr\u00e9vue par la loi.<\/p>\n
La Cour n\u2019exclut pas au regard de l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral que certaines formes de mendicit\u00e9, en particulier ses formes agressives, puissent d\u00e9ranger les passants, les r\u00e9sidents et les propri\u00e9taires des commerces. Elle consid\u00e8re \u00e9galement comme valable l\u2019argument tir\u00e9 de la lutte contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019exploitation des personnes, en particulier des enfants. L\u2019ing\u00e9rence visait ainsi a priori les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la protection des droits d\u2019autrui.<\/p>\n
La loi applicable ne permet pas une v\u00e9ritable mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu et sanctionne la mendicit\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ind\u00e9pendamment de l\u2019auteur de l\u2019activit\u00e9 poursuivie et de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9ventuelle, de la nature de la mendicit\u00e9 ou de sa forme agressive ou inoffensive, du lieu o\u00f9 elle est pratiqu\u00e9e ou de l\u2019appartenance ou non de l\u2019accus\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau criminel. Or, la Cour estime pouvoir laisser ouverte la question de savoir si, en d\u00e9pit de la rigidit\u00e9 de la loi applicable, un juste \u00e9quilibre aurait en l\u2019esp\u00e8ce n\u00e9anmoins pu \u00eatre m\u00e9nag\u00e9 entre les int\u00e9r\u00eats publics de l\u2019\u00c9tat, d\u2019une part, et les int\u00e9r\u00eats de la requ\u00e9rante, d\u2019autre part. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouissait en l\u2019esp\u00e8ce, et ce pour les raisons qui suivent.<\/p>\n
Il n\u2019existe pas de consensus au sein du Conseil de l\u2019Europe par rapport \u00e0 l\u2019interdiction ou \u00e0 la restriction de la mendicit\u00e9. Il y a n\u00e9anmoins une certaine tendance \u00e0 la limitation de l\u2019interdiction et une volont\u00e9 des \u00c9tats de se contenter de prot\u00e9ger efficacement l\u2019ordre public par des mesures administratives. En revanche, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par une disposition p\u00e9nale, comme celle qui fait l\u2019objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate, semble \u00eatre l\u2019exception. Cet \u00e9l\u00e9ment constitue un deuxi\u00e8me indice, outre celui tir\u00e9 de la nature fondamentale de la question en jeu pour l\u2019existence de la requ\u00e9rante, de la marge d\u2019appr\u00e9ciation limit\u00e9e dont jouissait l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 de la requ\u00e9rante \u00e0 se livrer aux activit\u00e9s incrimin\u00e9es, la mendicit\u00e9 constituait l\u2019un de ses moyens de survivre. Se trouvant dans une situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 manifeste, elle avait le droit, inh\u00e9rent \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, de pouvoir exprimer sa d\u00e9tresse et \u00e0 essayer de rem\u00e9dier \u00e0 ses besoins par la mendicit\u00e9.<\/p>\n
Quant \u00e0 la nature et \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction inflig\u00e9e, la peine privative de libert\u00e9 est une sanction grave. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation pr\u00e9caire et vuln\u00e9rable de la requ\u00e9rante, l\u2019imposition d\u2019une peine privative de libert\u00e9, qui peut alourdir encore davantage la d\u00e9tresse et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019un individu, \u00e9tait pour elle presque automatique et quasiment in\u00e9vitable.<\/p>\n
Une telle mesure doit \u00eatre justifi\u00e9e par de solides motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public, qui n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unis.<\/p>\n
Tout en reconnaissant l\u2019importance de lutter contre la traite des \u00eatres humains et l\u2019exploitation des enfants, et l\u2019obligation des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de prot\u00e9ger les victimes, la Cour doute que la p\u00e9nalisation des victimes de ces r\u00e9seaux soit une mesure efficace. \u00c0 cet \u00e9gard, dans son rapport concernant la Suisse publi\u00e9 en 2019, le groupe d\u2019experts sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains (GRETA) a estim\u00e9 que l\u2019incrimination de la mendicit\u00e9 met les victimes de mendicit\u00e9 forc\u00e9e dans une situation de grande vuln\u00e9rabilit\u00e9. Il a en outre \u00ab\u00a0exhort[\u00e9] les autorit\u00e9s suisses \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019article\u00a026 de la Convention sur la lutte contre la traite des \u00eatres humains en adoptant une disposition qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de ne pas sanctionner les victimes de la traite pour avoir pris part \u00e0 des activit\u00e9s illicites lorsqu\u2019elles y ont \u00e9t\u00e9 contraintes (…)\u00a0\u00bb. Par ailleurs, le Gouvernement ne fait pas valoir que la requ\u00e9rante appartiendrait \u00e0 un tel r\u00e9seau criminel ou qu\u2019elle serait autrement victime des activit\u00e9s criminelles d\u2019autrui, et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne le laisse penser.<\/p>\n
Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public des autorit\u00e9s \u00e0 imposer la mesure litigieuse pour la protection des droits des passants, r\u00e9sidents ou propri\u00e9taires des commerces, il ne semble pas que les autorit\u00e9s aient reproch\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante de s\u2019\u00eatre livr\u00e9e \u00e0 des formes de mendicit\u00e9 agressives ou intrusives, ou que des plaintes aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9e aupr\u00e8s de la police par des tierces personnes. En tout \u00e9tat de cause, pour la Rapporteuse sp\u00e9ciale des Nations unies sur l\u2019extr\u00eame pauvret\u00e9 et les droits de l\u2019homme, la motivation de rendre la pauvret\u00e9 moins visible dans une ville et d\u2019attirer des investissements n\u2019est pas l\u00e9gitime au regard des droits de l\u2019homme, contrairement \u00e0 ce que semble all\u00e9guer le Gouvernement.<\/p>\n
Enfin, la Cour n\u2019est pas en mesure de souscrire \u00e0 l\u2019argument du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral selon lequel des mesures moins restrictives n\u2019auraient pas permis d\u2019atteindre le m\u00eame r\u00e9sultat ou un r\u00e9sultat comparable. La majorit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe pr\u00e9voit des restrictions plus nuanc\u00e9es que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale. De plus, m\u00eame si l\u2019\u00c9tat dispose d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re, le respect de l\u2019article 8 aurait exig\u00e9 que les tribunaux internes se livrent \u00e0 un examen approfondi de la situation concr\u00e8te de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la sanction inflig\u00e9e \u00e0 la requ\u00e9rante ne constituait une mesure proportionn\u00e9e ni au but de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, ni \u00e0 celui visant la protection des droits des passants, r\u00e9sidents et propri\u00e9taires des commerces. La mesure par laquelle la requ\u00e9rante, qui est une personne extr\u00eamement vuln\u00e9rable, a \u00e9t\u00e9 punie pour ses actes dans une situation o\u00f9 elle n\u2019avait tr\u00e8s vraisemblablement pas d\u2019autres moyens de subsistance et, d\u00e8s lors, pas d\u2019autres choix que la mendicit\u00e9 pour survivre, a atteint sa dignit\u00e9 humaine et l\u2019essence m\u00eame des droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article\u00a08. D\u00e8s lors, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a outrepass\u00e9 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont il jouissait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Partant, l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Conclusion\u00a0: violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41\u00a0: 922 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n