TROISI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 76598\/14
\nIlya Igorevich SKOROBOGATOV
\ncontre la Russie<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant le 19 janvier 2021 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Georges Ravarani, pr\u00e9sident,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net d\u2019Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e, introduite le 28 novembre 2014,<\/p>\n
Vu les observations soumises par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse par le requ\u00e9rant,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. Le requ\u00e9rant, M.\u00a0Ilya Igorevitch Skorobogatov, est un ressortissant russe n\u00e9 en 1986 et r\u00e9sidant \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour par Me\u00a0Y. Zoubanova, avocate \u00e0 Saint-P\u00e9tersbourg.<\/p>\n 2. Le gouvernement russe (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 initialement par M.\u00a0G.\u00a0Matiouchkine, ancien repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Russie aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puis par M.\u00a0M.\u00a0Galperine, son repr\u00e9sentant actuel.<\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 3. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 4. En 2008, le p\u00e8re du requ\u00e9rant, I.S., vendit son appartement \u00e0 Mme\u00a0M. Le 29\u00a0septembre 2009, il quitta son domicile. Il est port\u00e9 disparu depuis cette date, sans que son d\u00e9c\u00e8s ait \u00e9t\u00e9 officiellement \u00e9tabli. Estimant \u00eatre l\u2019unique h\u00e9ritier d\u2019I.S., le requ\u00e9rant intenta en justice contre ce dernier et Mme\u00a0M. une action en r\u00e9solution de la vente pour vice de consentement d\u2019I.S.<\/p>\n 5. Le 15\u00a0d\u00e9cembre 2010, le tribunal du district Primorski de Saint\u2011P\u00e9tersbourg rejeta son action pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un article pr\u00e9cis du code civil, il indiqua que seule la partie contractante l\u00e9s\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son h\u00e9ritier apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re, pouvait le saisir. Or il observa qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant avait introduit son action non en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier d\u2019I.S. mais pour lui-m\u00eame, ce qu\u2019il ne pouvait pas faire du vivant de son p\u00e8re. Il ajouta que le contrat contest\u00e9 ne portait pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, l\u2019\u00e9ventuel futur h\u00e9ritier d\u2019I.S., le futur de cujus.<\/p>\n 6. Le tribunal ajouta qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019I.S. le requ\u00e9rant aurait le droit, en tant qu\u2019h\u00e9ritier l\u00e9s\u00e9, de contester le contrat de vente.<\/p>\n 7. Le 17\u00a0mai 2011, la cour de la ville de Saint-P\u00e9tersbourg confirma le jugement en appel. Il consid\u00e9ra en particulier que la loi en vigueur ne pr\u00e9voyait pas la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats d\u2019h\u00e9ritiers potentiels. Le plaignant aurait le droit de succ\u00e9der \u00e0 I.S. au moment de l\u2019ouverture de la succession \u00e0 condition qu\u2019il soit appel\u00e9 \u00e0 succ\u00e9der.<\/p>\n 8. Le 10\u00a0janvier 2013, le requ\u00e9rant se vit d\u00e9livrer, sur la base d\u2019une expertise g\u00e9n\u00e9tique du corps qui avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 26\u00a0d\u00e9cembre 2012, le certificat du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re.<\/p>\n 9. D\u00e9but 2013, le requ\u00e9rant, qui revendiquait la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier l\u00e9s\u00e9 sans pour autant obtenir un acte de notori\u00e9t\u00e9, forma une nouvelle action en justice. Il y demandait, entre autres, d\u2019annuler la vente immobili\u00e8re de l\u2019appartement pour vice de consentement.<\/p>\n 10. Saisi de cette demande, le tribunal du district Primorski constata l\u2019objection de la partie d\u00e9fenderesse, Mme\u00a0M. qui s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de cette demande, identique, \u00e0 son avis, \u00e0 celle examin\u00e9e en 2010. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 10\u00a0avril 2014, le tribunal mit fin \u00e0 l\u2019instance dans la partie concernant la demande de r\u00e9solution du contrat de vente au motif qu\u2019il y avait entre les deux proc\u00e9dures identit\u00e9 de parties, d\u2019objet et de cause, s\u2019appuyant sur l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui s\u2019attachait au jugement du 15\u00a0d\u00e9cembre 2010 (paragraphe\u00a05 ci-dessus). Il estima que le requ\u00e9rant n\u2019avait fait qu\u2019introduire une demande identique \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e en la compl\u00e9tant par de nouvelles preuves, ce qu\u2019il jugea ne pouvoir \u00eatre accept\u00e9.<\/p>\n 11. Le 29\u00a0mai 2014, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg confirma cette d\u00e9cision en appel. La cour releva qu\u2019une demande identique avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e auparavant par la justice. Elle consid\u00e9ra que malgr\u00e9 la formulation diff\u00e9rente de son objet la nouvelle demande \u00e9tait identique \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente. Le 12\u00a0septembre et le 17\u00a0d\u00e9cembre 2014, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg et de la Cour supr\u00eame de Russie, si\u00e9geant en formation de juges uniques, rejet\u00e8rent des pourvois en cassation form\u00e9s par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 12. Dans ses observations, le Gouvernement informa la Cour quant aux d\u00e9cisions de justice rendues ult\u00e9rieurement.<\/p>\n 13. Entre-temps, le 28\u00a0avril 2014, le requ\u00e9rant avait compl\u00e9t\u00e9 sa demande, y ajoutant des griefs visant \u00e0 lui faire reconna\u00eetre la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier d\u2019I.S., \u00e0 faire d\u00e9clarer nuls les testaments r\u00e9dig\u00e9s par ce dernier au profit de ses associ\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 faire d\u00e9clarer nulles certaines procurations qu\u2019I.S. avait d\u00e9livr\u00e9es de son vivant au profit de ces m\u00eames personnes.<\/p>\n 14. Le 12\u00a0mars 2015, le tribunal du district Primorski de Saint\u2011P\u00e9tersbourg rejeta ces griefs. Le tribunal \u00e9tablit, entre autres, que le requ\u00e9rant avait laiss\u00e9 passer le d\u00e9lai pour accepter la succession et qu\u2019il n\u2019y avait aucun motif valable pour r\u00e9tablir ce d\u00e9lai. Il jugea en cons\u00e9quence que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier d\u2019I.S.<\/p>\n 15. Le 24\u00a0juin 2015, la cour de Saint-P\u00e9tersbourg confirma la d\u00e9cision en appel, soulignant que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour agir en justice en tant qu\u2019h\u00e9ritier l\u00e9s\u00e9.<\/p>\n B. Le droit et la pratique internes pertinents<\/p>\n 16. Selon l\u2019article\u00a061 du code de proc\u00e9dure civile, les points tranch\u00e9s par un jugement ayant acquis force de chose jug\u00e9e s\u2019imposent au juge saisi d\u2019une nouvelle contestation entre les m\u00eames parties\u00a0; ils ne peuvent faire de nouveau l\u2019objet ni de preuves ni de contestations.<\/p>\n 17. Selon le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a0209 dudit code, une fois que le jugement est devenu d\u00e9finitif les parties n\u2019ont plus le droit de saisir de nouveau la justice de la m\u00eame contestation, ni de remettre en question les faits \u00e9tablis par le jugement.<\/p>\n 18. Selon l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article\u00a0220 dudit code, applicable \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure judiciaire, le tribunal met fin \u00e0 l\u2019instance s\u2019il constate l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision entre les m\u00eames parties qui a le m\u00eame objet et la m\u00eame cause[1].<\/p>\n GRIEF<\/strong><\/p>\n 19. Invoquant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint que son action en nullit\u00e9 de la vente immobili\u00e8re de son p\u00e8re n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond, alors que la d\u00e9cision ant\u00e9rieure lui avait reconnu le droit de ressaisir la justice en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier une fois le d\u00e9c\u00e8s du de cujus \u00e9tabli. Il estime que ce refus d\u2019examen oppos\u00e9 par les tribunaux s\u2019analyse en une violation de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n Sur la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant se plaint que sa demande judiciaire visant \u00e0 l\u2019annulation du contrat de vente conclu par son p\u00e8re et Mme\u00a0M. n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond par le tribunal. Il y voit une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Il invoque l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 21. Le Gouvernement marque son d\u00e9saccord. Il affirme que le 15\u00a0d\u00e9cembre 2010 le tribunal du district Primorski a statu\u00e9 sur la premi\u00e8re demande du requ\u00e9rant et l\u2019a rejet\u00e9e. Il consid\u00e8re donc que le litige a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9. Il indique que le tribunal a donn\u00e9 les trois motifs suivants\u00a0: a)\u00a0le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas partie au contrat de vente, b)\u00a0il n\u2019\u00e9tait pas non plus la personne autoris\u00e9e, en vertu du code civil russe, \u00e0 contester ce contrat pour vice de consentement de l\u2019une des parties, et c)\u00a0il n\u2019\u00e9tait pas h\u00e9ritier de son p\u00e8re. Le Gouvernement souligne que la loi en vigueur ne pr\u00e9voit pas la protection des droits futurs, par exemple des droits et int\u00e9r\u00eats des h\u00e9ritiers futurs. Il rappelle que la seconde tentative d\u2019obtention de la r\u00e9solution du contrat de vente, entreprise par le requ\u00e9rant apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019I.S., s\u2019est heurt\u00e9e au refus par le tribunal, \u00e0 raison de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui s\u2019attachait \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision, de statuer sur le fond de l\u2019action. Le Gouvernement souligne que le tribunal y a vu une triple identit\u00e9 de l\u2019action.<\/p>\n 22. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pas subi d\u2019atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, le tribunal du district Primorski ayant tranch\u00e9 ce m\u00eame litige par la d\u00e9cision du 15\u00a0d\u00e9cembre 2010, rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. L\u2019introduction ult\u00e9rieure par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une demande qualifi\u00e9e d\u2019identique par le tribunal ne saurait donc, de l\u2019avis du Gouvernement, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une atteinte au droit \u00e0 un tribunal, dans la mesure o\u00f9 elle se heurterait \u00e0 un autre principe consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06 de la Convention, \u00e0 savoir le respect de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui prot\u00e9gerait notamment le droit de la partie oppos\u00e9e au litige \u00e0 ce que la d\u00e9cision rendue en sa faveur ne soit pas remise en cause.<\/p>\n 23. En ce qui concerne enfin la phrase de la d\u00e9cision du 15\u00a0d\u00e9cembre 2010 par laquelle le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que, en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019I.S., le requ\u00e9rant aurait le droit de contester le contrat de vente en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier l\u00e9s\u00e9, le Gouvernement estime qu\u2019elle a une port\u00e9e purement informative. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0165 du code de proc\u00e9dure civile, le tribunal aurait simplement renseign\u00e9 le requ\u00e9rant sur les droits et obligations proc\u00e9duraux des parties.<\/p>\n 24. Le requ\u00e9rant r\u00e9torque que sa demande introduite en 2014 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond, et que son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal a donc \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Il expose qu\u2019il avait introduit cette nouvelle demande en se revendiquant h\u00e9ritier de son p\u00e8re, et que, contrairement au motif retenu par les juridictions nationales, cette demande n\u2019\u00e9tait donc pas identique \u00e0 celle examin\u00e9e en 2010. Il explique \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9cision du 15\u00a0d\u00e9cembre 2010 comportait une phrase disant qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019I.S. il aurait le droit de contester le contrat de vente en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier l\u00e9s\u00e9 (paragraphe\u00a06 ci\u2011dessus). Il consid\u00e8re que cette phrase engageait le tribunal \u00e0 se ressaisir de la contestation si les circonstances s\u2019y pr\u00eataient.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 25. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, garanti par l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, doit s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe de la pr\u00e9\u00e9minence du droit, qui exige l\u2019existence d\u2019une voie judiciaire effective permettant de revendiquer les droits civils (Al-Dulimi et Montana Management Inc.c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a05809\/08, \u00a7\u00a0126, 21\u00a0juin 2016). Chaque justiciable a droit \u00e0 ce qu\u2019un tribunal connaisse de toute contestation relative \u00e0 ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (voir, parmi d\u2019autres, Howald Moor et autres c.\u00a0Suisse, nos\u00a052067\/10 et 41072\/11, \u00a7\u00a070, 11\u00a0mars 2014, etGolder c.\u00a0Royaume-Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier 1975, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a018).<\/p>\n 26. Toutefois, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu\u00a0: il se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, lequel jouit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Cela \u00e9tant, ces limitations ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un justiciable d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que son droit \u00e0 un tribunal s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, les limitations appliqu\u00e9es ne se concilient avec l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Al-Dulimi et Montana Management Inc., pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129, et Stubbings et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 22\u00a0octobre\u00a01996, \u00a7\u00a050, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions1996\u2011IV).<\/p>\n 27. La Cour rappelle le principe fondamental selon lequel c\u2019est aux autorit\u00e9s nationales, notamment aux tribunaux, qu\u2019il appartient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne. La Cour ne peut d\u00e8s lors mettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s internes quant \u00e0 des erreurs de droit pr\u00e9tendument commises que lorsque celles-ci sont arbitraires ou manifestement d\u00e9raisonnables (voir, dans ce sens, Anheuser-Busch Inc. c.\u00a0Portugal [GC], no\u00a073049\/01, \u00a7\u00a7\u00a085\u201186, CEDH 2007\u2011I).<\/p>\n 28. Enfin, la Cour rappelle que l\u2019\u00c9tat jouit d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation tr\u00e8s ample quand il a \u00e0 concilier des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s, tel le droit \u00e0 un tribunal d\u2019une personne et le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique d\u2019une autre personne (Sanofi Pasteur c. France, no\u00a025137\/16, \u00a7\u00a7\u00a056\u201158, 13\u00a0f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n b) Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 29. La Cour constate qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que le refus d\u2019examiner la seconde demande introduite en 2013 portant la r\u00e9solution du contrat de vente s\u2019analyse en une limitation du droit du requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 30. La Cour estime que cette limitation poursuivait un but l\u00e9gitime car visait le respect de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. Ce dernier principe s\u2019oppose \u00e0 ce que la justice r\u00e9examine les litiges d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9s par elle (Bacso c.\u00a0Roumanie, no\u00a09293\/03, \u00a7\u00a036, 4\u00a0novembre 2008).<\/p>\n 31. Les parties sont en d\u00e9saccord sur la proportionnalit\u00e9 de la mesure litigieuse. Le requ\u00e9rant pr\u00e9sente deux objections. En premier lieu, il consid\u00e8re donc que sa seconde demande ne se heurtait pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de la d\u00e9cision du 15\u00a0d\u00e9cembre 2010, car il n\u2019y avait pas, \u00e0 son avis, de triple identit\u00e9 entre ces demandes. Cette conclusion des juridictions nationales \u00e9tait, selon le requ\u00e9rant, erron\u00e9e. En second lieu, le requ\u00e9rant attache de l\u2019importance \u00e0 la phrase prononc\u00e9e par le tribunal du district Primorski dans sa d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2010, phrase selon laquelle il pourrait ressaisir la justice ult\u00e9rieurement. Il indique que cette indication du tribunal Primorski, donn\u00e9e en 2010, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e en 2014. Le Gouvernement soutient le contraire.<\/p>\n 32. En ce qui concerne le premier argument, selon lequel les juridictions internes ont fait une application erron\u00e9e de la loi nationale, la Cour rappelle que, sauf cas d\u2019arbitraire manifeste, elle ne doit pas prendre le contre-pied des conclusions de la justice nationale. Or elle consid\u00e8re que l\u2019on ne se peut parler en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019arbitraire manifeste. En effet, les tribunaux ont \u00e9tabli qu\u2019il y avait identit\u00e9 des demandes, consid\u00e9rant que toutes deux avaient le m\u00eame objet (la r\u00e9solution d\u2019un contrat de vente) et la m\u00eame cause (un vice du consentement), qu\u2019elles \u00e9taient dirig\u00e9es contre la m\u00eame personne (Mme\u00a0M.) et qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 introduites par la m\u00eame personne (le requ\u00e9rant\u00a0; paragraphes\u00a05 et 9\u201110 ci-dessus). Il est vrai que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut pas \u00eatre oppos\u00e9e lorsque des \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs sont venus modifier la situation reconnue en justice. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, les juridictions nationales ont conclu que dans les deux cas le requ\u00e9rant, qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 reconnu comme h\u00e9ritier du de cujus (voir, paragraphes 5, 7, 10 et 11 ci-dessus), avait agi en la m\u00eame qualit\u00e9. La Cour estime que ce raisonnement du tribunal de district n\u2019est ni manifestement d\u00e9raisonnable ni d\u00e9pourvu de base l\u00e9gale.<\/p>\n 33. En ce qui concerne le second argument, la Cour constate que le requ\u00e9rant attache de l\u2019importance \u00e0 une phrase particuli\u00e8re de la d\u00e9cision du 15\u00a0d\u00e9cembre 2010 (paragraphe\u00a06 ci-dessus). Or si le requ\u00e9rant conf\u00e8re \u00e0 cette phrase une valeur de chose jug\u00e9e propre \u00e0 lier le tribunal et \u00e0 l\u2019obliger \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une nouvelle demande si certaines conditions se trouvent r\u00e9unies, le Gouvernement n\u2019y voit qu\u2019une information donn\u00e9e au requ\u00e9rant relativement \u00e0 ses droits (paragraphe\u00a023 ci-dessus).<\/p>\n 34. La Cour consid\u00e8re que la phrase contest\u00e9e ne conf\u00e9rait au requ\u00e9rant le droit de ressaisir le tribunal d\u2019une demande relative \u00e0 ses droits successoraux que si les deux conditions mentionn\u00e9es par cette phrase soient r\u00e9unies, \u00e0 savoir, le d\u00e9c\u00e8s d\u2019I.S. et la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier du requ\u00e9rant. La Cour rel\u00e8ve que cette derni\u00e8re condition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9unie, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tant jamais reconnu h\u00e9ritier du de cujus.<\/p>\n 35. Enfin, la Cour observe que le droit du requ\u00e9rant \u00e0 voir son litige tranch\u00e9 par un tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint dans sa substance m\u00eame, puisque sa demande relative \u00e0 la d\u00e9claration de la vente immobili\u00e8re entre son p\u00e8re et Mme\u00a0M. a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au fond par une d\u00e9cision du 15\u00a0d\u00e9cembre 2010 (paragraphe\u00a05 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re que l\u2019examen d\u2019une demande identique au fond aurait port\u00e9 atteinte aux int\u00e9r\u00eats concurrents de la partie d\u00e9fenderesse dans le litige, notamment \u00e0 son droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n 36. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le grief relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal est manifestement mal fond\u00e9, au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a), et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georges Ravarani _____________<\/p>\n [1] En russe, \u00ab le fondement \u00bb.<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n