DEUXI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 6992\/18
\nMusa KAYA contre laTurquie
\net 3 autres requ\u00eates
\n(voir liste en annexe)<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant le 19 janvier 2021 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
Vu les requ\u00eates susmentionn\u00e9es introduites aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/p>\n
1. La liste des parties requ\u00e9rantes figure en annexe.<\/p>\n
A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 2. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les requ\u00e9rants, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 3. Les requ\u00e9rants sont d\u00e9tenus dans diff\u00e9rentes prisons de Turquie. Ils ont le statut de condamn\u00e9s. Ils se sont vus opposer de la part de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire un refus d\u2019acheminer vers leurs destinataires respectifs des lettres et\/ou t\u00e9l\u00e9copies dont les contenus furent estim\u00e9s g\u00eanants en vertu, selon les cas, de l\u2019article 68 \u00a7 3 de la loi no\u00a05275 relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (\u00ab\u00a0loi no\u00a05275\u00a0\u00bb) et\/ou de l\u2019article\u00a0123 du r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et des mesures pr\u00e9ventives (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb).<\/p>\n 4. Copies des lettres\/t\u00e9l\u00e9copies litigieuses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es aux dossiers de toutes les affaires pendantes devant la Cour. Certains passages des correspondances en question ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans les d\u00e9cisions des instances nationales comp\u00e9tentes qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 se prononcer sur leur contenu. Les informations concernant les lettres litigieuses, leur contenu et leurs destinataires respectifs sont d\u00e9crites ci\u2011dessous.<\/p>\n 1. Les lettres\/t\u00e9l\u00e9copies litigieuses<\/em><\/p>\n a) Requ\u00eate no 6992\/18<\/p>\n 5. Le requ\u00e9rant se plaint du refus d\u2019exp\u00e9dition d\u2019une t\u00e9l\u00e9copie qu\u2019il avait adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidence de la chambre des architectes et des ing\u00e9nieurs de Turquie. Celle-ci comportait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Salut, les op\u00e9rations de massacres d\u00e9but\u00e9es par l\u2019AKP au Kurdistan se sont transform\u00e9es en \u00ab\u00a0massacres en direct\u00a0\u00bb, ont d\u00e9pass\u00e9 toutes les limites humaines et morales. Il n\u2019est m\u00eame pas permis de faire entendre la voix d\u2019un parlementaire kurde au parlement qui en direct dit \u00ab\u00a0les tanks d\u00e9truisent les maisons sur nos t\u00eates, maintenant un mur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit, nous ne pouvons respirer\u00a0\u00bb. Nous avons entam\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim pour dire stop \u00e0 cette horreur.\u00a0\u00bb<\/p>\n b) Requ\u00eate no 6997\/18<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant se plaint du refus d\u2019exp\u00e9dition d\u2019une t\u00e9l\u00e9copie adress\u00e9e \u00e0 une professeure d\u2019universit\u00e9, ancienne membre du CPT. Celle-ci comportait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La guerre d\u00e9but\u00e9e au Kurdistan il y a trois mois s\u2019est transform\u00e9e en v\u00e9ritable massacre. Alors que chaque jour des dizaines de civils sont tu\u00e9s par des tanks et des obus, depuis quarante jours avec l\u2019interdiction de sortir dans la rue, les gens ont \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9s en groupe. Le fait que les corps restent dans la rue aux vues des gens et le fait que cette situation perdure pendant des jours, est une forme de torture rarement rencontr\u00e9e dans l\u2019histoire de l\u2019humanit\u00e9. Ce que fait le gouvernement turc actuellement c\u2019est tuer par la torture une nation enti\u00e8re, la pousser \u00e0 l\u2019exode et [vider] le Kurdistan des humains. Pour cela, il utilise les cadavres comme un moyen de torture, ce dont l\u2019humanit\u00e9 n\u2019avait encore pas \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin. Nous attendons que le CPT \u00e9l\u00e8ve sa voix contre cette sauvagerie inhumaine.\u00a0\u00bb<\/p>\n c) Requ\u00eate no 45187\/18<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant se plaint du non-acheminement d\u2019une lettre adress\u00e9e au D\u0130SK (conf\u00e9d\u00e9ration des syndicats progressistes), d\u2019une t\u00e9l\u00e9copie adress\u00e9e \u00e0 l\u2019association des \u00e9crivains PEN et d\u2019une t\u00e9l\u00e9copie adress\u00e9e \u00e0 un particulier, qui aurait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sentant d\u2019un journal.<\/p>\n 8. La premi\u00e8re correspondance comportait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La guerre d\u00e9but\u00e9e au Kurdistan a atteint le niveau d\u2019une d\u00e9portation et d\u2019un massacre. Comme dans toutes les guerres, le poids de cette guerre, ses balles, ses munitions est [soustrait] du pain des indigents, des travailleurs. Votre position et votre attitude en tant que D\u0130SK face \u00e0 la guerre va \u00eatre d\u00e9terminant pour le destin commun des peuples. Comme dire stop \u00e0 cette guerre n\u2019est pas seulement dire stop \u00e0 l\u2019exploitation mais \u00e9galement dire stop \u00e0 la sauvagerie, au g\u00e9nocide, \u00e0 la d\u00e9portation et aux crimes contre l\u2019humanit\u00e9, il y a besoin d\u2019un cri stop plus fort. Il est certain que les travailleurs ont la force et la volont\u00e9 de mettre un terme \u00e0 cette attaque fasciste qui massacre (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. La seconde correspondance comportait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les op\u00e9rations d\u00e9but\u00e9es par le gouvernement de l\u2019AKP au Kurdistan ont d\u00e9pass\u00e9 la situation de guerre et sont devenues un massacre. Dans des conditions hivernales, les maisons de dizaines de milliers de kurdes ont \u00e9t\u00e9 ras\u00e9es par des tanks, des bombes et des bulldozers\u00a0; des centaines de milliers de kurdes ont \u00e9t\u00e9 pouss\u00e9s \u00e0 l\u2019exode\u00a0; des milliers de kurdes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s. Si ce qui se passe ici se passait \u00e0 Gaza, des millions de personnes se seraient \u00e9lev\u00e9es\/la soci\u00e9t\u00e9 turque avec plaisir regarde \u00ab\u00a0son fr\u00e8re kurde\u00a0\u00bb p\u00e9rir. Derni\u00e8rement, un journal pro-gouvernemental a \u00e9crit que l\u2019arm\u00e9e turque \u00e0 Cizre avait dans deux immeubles fusill\u00e9s 60 bless\u00e9s. C\u2019est un crime contre l\u2019humanit\u00e9. C\u2019est une horreur. Cette sauvagerie est une situation qui doit \u00eatre inscrite au sommet de l\u2019Histoire. Garder le silence face \u00e0 cette sauvagerie c\u2019est se rendre complice. Je vous invite vous et tous ceux qui se disent humains l\u00e0 o\u00f9 l\u2019humanit\u00e9 est fusill\u00e9e \u00e0 donner une voix au nom de l\u2019humanit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 10. La troisi\u00e8me correspondance contenait les passages suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Ceux de Talat, pour ne pas vivre de difficult\u00e9s en interne pendant la guerre ont tu\u00e9 des millions d\u2019arm\u00e9niens sur les routes de l\u2019exode en les privant de leurs terres. Ceux de Tayip font maintenant exactement la m\u00eame chose aux kurdes. Quand les arm\u00e9niens qui 100 ans auparavant, sur les routes de l\u2019exode g\u00e9missaient \u00ab\u00a0de l\u2019eau\u00a0!\u00a0\u00bb, souhaitaient atteindre l\u2019eau qui se trouvait \u00e0 100 m, [ils] se retrouvaient face aux canons et \u00e0 la crosse des soldats de Talat. 100 ans plus tard, les kurdes dans les sous\u2011sols g\u00e9missent \u00ab\u00a0eau eau\u00a0!\u00a0\u00bb. Ceux qui tentent de leur faire parvenir une tasse d\u2019eau sont renvers\u00e9s par le canon et la crosse des soldats de Tayip.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque quelqu\u2019un lui dit je t\u2019aime grand homme, ses sentiments s\u2019\u00e9l\u00e8vent au plafond. Peu importe que le sang sur les mains de la personne qui dit cela n\u2019ait pas encore s\u00e9ch\u00e9, que l\u2019odeur de poudre de son fusil ne soit pas dissip\u00e9e, que le cadavre de l\u2019enfant qu\u2019il a tu\u00e9 n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 enterr\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n d) Requ\u00eate no 2468\/19<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant souhaita envoyer une t\u00e9l\u00e9copie \u00e0 Amnesty International et deux autres t\u00e9l\u00e9copies au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique turc. Examinant la premi\u00e8re correspondance du requ\u00e9rant en m\u00eame temps que celles \u00e9manant d\u2019autres d\u00e9tenus, la commission de lecture de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire refusa son exp\u00e9dition au motif, qu\u2019en r\u00e9sum\u00e9, il \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) le peuple kurde est sacrifi\u00e9 \u00e0 l\u2019aulne des int\u00e9r\u00eats politiques et \u00e9conomiques des grandes puissances, qu\u2019en raison de ces int\u00e9r\u00eats il avait \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 comme une colonie, que depuis une centaine d\u2019ann\u00e9es le peuple du Kurdistan subissait un g\u00e9nocide et passait par une acculturation\u00a0; depuis plus de 40 ans, l\u2019\u00c9tat turc pratique le g\u00e9nocide du peuple kurde\u00a0; dans les ann\u00e9es 1990 des milliers de villages ont \u00e9t\u00e9 br\u00fbl\u00e9s, 17 000 meurtres ont \u00e9t\u00e9 commis par l\u2019\u00c9tat, le grand \u00c9tat turc a massacr\u00e9 le peuple kurde, a assi\u00e9g\u00e9 les villes kurdes, a bombard\u00e9 les villes avec des tanks, des [tirs depuis] des h\u00e9licopt\u00e8res, a tu\u00e9 des civils, aussi bien des b\u00e9b\u00e9s de 15 jours que des personnes \u00e2g\u00e9es de 75 ans, les corps des morts ont \u00e9t\u00e9 pi\u00e9tin\u00e9s, les cadavres ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9s \u00e0 pourrir dans les rues, (…) que tout ceci avait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 sous silence, que le peuple kurde allait \u00eatre d\u00e9truit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Les deux t\u00e9l\u00e9copies, adress\u00e9es au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e9non\u00e7aient notamment :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les gangs de Daesh \u00e0 Suru\u00e7 (…) ont assassin\u00e9 des civils (…) votre discours visant les kurdes pr\u00e9pare un socle psychologique pour les attaques (…) votre fa\u00e7on de dominer la politique avec votre \u00e9go personnel (…) nous vous tenons responsables des attaques. En cas de non-renoncement \u00e0 cette attitude et cette ligne, les responsables de ce qui va n\u00e9cessairement advenir seront le pr\u00e9sident et le gouvernement de l\u2019AKP (…) alors que les corps des femmes et des enfants sont \u00e0 terre, le fait que vous ne vous absteniez pas de propos haineux (…) votre relation secr\u00e8te avec Daesh (…) les responsables du massacre sont ceux qui pr\u00e9sentent un socle \u00e0 ces attaques (…) nous n\u2019oublierons jamais.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. Proc\u00e9dure devant les instances nationales<\/em><\/p>\n 13. Les requ\u00e9rants ont saisi les instances nationales comp\u00e9tentes d\u2019un recours contre les d\u00e9cisions de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire les concernant.<\/p>\n 14. Les instances judiciaires comp\u00e9tentes (juge de l\u2019ex\u00e9cution et cour d\u2019assises) ont rejet\u00e9 ces recours consid\u00e9rant que les d\u00e9cisions litigieuses \u00e9taient conformes \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi. Parmi les motifs expos\u00e9s par ces instances figuraient, selon les cas, le fait que les lettres examin\u00e9es contenaient\u00a0: \u2013 des informations fausses, mensong\u00e8res et\/ou de nature injurieuse, \u2013 et\/ou des propos relatifs \u00e0 une instruction d\u2019une organisation terroriste, \u2013 et\/ou des propos mensongers, insultants et de nature \u00e0 cibler les personnes, \u2013 et\/ou \u00e0 susciter la panique des personnes et des institutions, \u2013et\/ou \u00e9taient de nature \u00e0 inciter au s\u00e9paratisme, \u2013 et\/ou tendaient \u00e0 pousser le peuple \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 et \u00e0 la haine. Dans certains cas, le juge de l\u2019ex\u00e9cution s\u2019est directement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention et aux principes en d\u00e9coulant.<\/p>\n 15. La Cour constitutionnelle, qui admit les requ\u00e9rants au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide juridictionnelle, rejeta leurs recours contre ces d\u00e9cisions judiciaires en estimant notamment, selon les cas, qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s fondamentaux garantis par la Constitution ou que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019une violation de la Constitution\u00a0; en tenant compte pour ce faire, selon les cas, et apr\u00e8s un exercice de mise en balance des diff\u00e9rents droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence au regard de la jurisprudence de la Cour et\/ou de sa propre jurisprudence, respectivement, des n\u00e9cessit\u00e9s de la r\u00e9habilitation de condamn\u00e9s pour terrorisme au regard de lettres louant les activit\u00e9s terroristes, de la s\u00e9curit\u00e9 dans la prison ou de la discipline, des n\u00e9cessit\u00e9s de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n B. Le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n 16. Le droit interne pertinent est d\u00e9crit dans l\u2019affaire Mehmet Nuri \u00d6zen et autres c. Turquie (nos 15672\/08 et 10 autres, 11 janvier 2011, \u00a7\u00a7 30-33).<\/p>\n 17. Le 13 novembre 2019, le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe adopta (lors de la 1360e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, la R\u00e9solution CM\/ResDH(2019)306 relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour dans 13 affaires contre la Turquie relatives au contr\u00f4le de la correspondance des d\u00e9tenus[1]. Dans cette r\u00e9solution, le Comit\u00e9 des ministres d\u00e9clare que le gouvernement turc \u00ab\u00a0a rempli ses fonctions en vertu de l\u2019article\u00a046, paragraphe\u00a02, de la Convention dans ces affaires\u00a0\u00bb, et d\u00e9cide d\u2019en clore l\u2019examen. La r\u00e9solution renvoie au bilan d\u2019action r\u00e9vis\u00e9 (document DH\u2011DD(2019)479-rev) fourni par le Gouvernement, qui indique les mesures adopt\u00e9es afin d\u2019ex\u00e9cuter les arr\u00eats, dont notamment les suivantes\u00a0:<\/p>\n \u201c (…)<\/p>\n III. General measures<\/strong><\/p>\n A. Correspondence in general<\/strong><\/p>\n (…)<\/p>\n 20. At the outset, in accordance with the current legislation if the reading commission of the prison considers that the content of the correspondence is inconvenient it refers the correspondence to the disciplinary commission within 24\u00a0hours maximum. The commission examines the letter. If it decides not to send or hand over the letter in view of its content it informs the prisoner (Article 123 of the Regulation and 68 of the Law no 5275). The prisoner can lodge an appeal against this decision with the Enforcement Court within the deadline (15 and 30 days) set forth in Article\u00a05 of the Law no 4675 on Enforcement Courts. The Enforcement Court has to deliver its decision in seven days. The Enforcement Court should take the opinion of the Prosecution Office and if it deems necessary it can make further investigations in accordance with Article 6 of the same Law. The applicant may also lodge an appeal against the decision of the Enforcement Court with the Assize Court.<\/p>\n (…)<\/p>\n 22. Namely; according to Article 68\/3 of the Law no 5275, intervention with prisoners\u2019 correspondence is allowed only in exceptional circumstances. The said Article provides that the letters, faxes and telegrams addressed to the prisoners are not delivered to them if they pose a threat to order and security in the prison, single out serving officials as targets, permit communication between terrorist or criminal organisations, contain false or misleading information likely to cause panic in individuals or institutions, or contain threats or insults. In the same vein, similar materials prepared by prisoners shall not be sent to theaddressee.<\/p>\n 23. In addition, the wording of Article 91\/3 of the current Prisons Regulation is similar in this regard.<\/p>\n 24. With respect to the destruction of the letters, according to Article 147 of the former Regulation, Disciplinary Commission had the authority to destroy or censor the letters. However, Article 123 of the current Prisons Regulation does not grant such a right to prison authorities. If the content of the letter is found to be inconvenient by Disciplinary Commission, the prisoner can object to this decision before the Enforcement Judge.\u201d<\/p>\n If the letter is found to be partly inconvenient, only the relevant part is censored. If the letter is found to be totally inconvenient, it is not handed over or sent. However, in any event the letter cannot be destroyed by prison authorities. Such letters are kept by prison authorities in order to be used in possible national and international judicial proceedings.<\/p>\n (…)<\/p>\n F. Individual application before the Constitutional Court<\/strong><\/p>\n 60. The authorities would like to note that the CC\u2019s case law is in line with the Convention standards regarding correspondence of the prisoners. For instance, in the cases of Murat T\u00fcrk (Appl. No. 2016\/2826, final on. 20\/09\/2018)1 and Keyfo\u00a0Ba\u015fak (Appl. No. 2015\/17258, final on. 20\/09\/2018)the CC held that the prison authorities\u2019interferences with the letters sent to the applicant were excessive in a democratic society as its content did not endanger safety of the public or include false information that could cause panic through individuals or institutions. The CC also held that the negative consequences of the violations should be redressed. In this respect, the letters in question were delivered to the applicants.<\/p>\n 61. The CC also found in some cases, notably in Vechettin Tok (Application no:\u00a02015\/17131, final on 20.09.2018), CumaliKarsu (Application no: 2014\/971, final on 19.4.2017) and Veysel Kaplan (Application no: 2013\/1830, final on 18.11.2015) cases that interference with the letters sent by the prisoners were unjustified on the grounds that excessive, disproportionate and not necessary in a democratic society as its content did not endanger safety of the public or include false information that could cause panic throughindividuals or institutions.<\/p>\n 62. In the KahramanG\u00fcven\u00e7 (2) (Application No: 2013\/2260, final on 4.2.2016) the CC concluded that the interference with the letter sent to a publisher by the prisoner was not proportionate on account of lack of adequate reasoning for such interference. The CC referred to the Silver v. United Kingdom (5947\/72) and Faz\u0131l Ahmet Tamer v. Turkey (6289\/02) in its decision. The CC also ordered negative consequences to be redressed.<\/p>\n 63. In the ZeyniArat (Application no: 2013\/3951, final on. 18.2.2016) the CC found that the applicant\u2019s letter to another convicted prisoner was not sent on the grounds that it aimed to communicate between members of terrorist organizations and to honor terrorists. This court found a violation on account of the fact that the reasoning of the decision of the authorities was not adequate and such interference was not proportionate and necessary in a democratic society. The CC also ordered negative consequences to be redressed.<\/p>\n 64. In the in the cases of Musa Kaya (4) (Application no: 2013\/3828 final on. 1.12.2015) and Musa Kaya (3) (Application no: 2013\/2350, final on 14.10.2015) the applicant complained that his letters to a newspaper were not sent by the prison authorities. The CC concluded in these cases that the grounds of the interferences had not been explained in detail in the decisions and such interferences were disproportionate. Therefore, there was a violation of the right to correspondence.<\/p>\n (…)\u201d<\/p>\n GRIEFS<\/strong><\/p>\n 18. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent du non-acheminement de leur correspondance. Dans le cadre de la requ\u00eate no 2468\/19, se fondant sur les m\u00eames faits, le requ\u00e9rant invoque \u00e9galement une violation des articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n 19. Compte tenu de la similitude des requ\u00eates quant aux faits et aux griefs, la Cour d\u00e9cide de joindre celles-ci.<\/p>\n A. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention<\/strong><\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent une violation des articles 8 et 10 de la Convention, en raison du non-acheminement de leur correspondance. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019en mati\u00e8re de correspondance, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression se trouve prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention (Silver et autres c. Royaume-Uni, 25 mars 1983, \u00a7 107, s\u00e9rie A no 61 et Faz\u0131l Ahmet Tamer c. Turquie, no 6289\/02, \u00a7 33, 5 d\u00e9cembre 2006).<\/p>\n Elle consid\u00e8re donc qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner ce grief des requ\u00e9rants sous l\u2019angle de cet article, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect (…) de sa correspondance.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re par ailleurs qu\u2019il faut tout d\u2019abord d\u00e9terminer si le grief des requ\u00e9rants est recevable au regard de l\u2019article\u00a035 de la Convention, tel que modifi\u00e9 par le Protocole no 14 (entr\u00e9 en vigueur le 1er\u00a0juin 2010). Ce Protocole a introduit un nouveau crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035, dont les passages pertinents sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. La Cour d\u00e9clare irrecevable toute requ\u00eate individuelle introduite en application de l\u2019article 34 lorsqu\u2019elle estime\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) que le requ\u00e9rant n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice important, sauf si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requ\u00eate au fond et \u00e0 condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9e par un tribunal interne\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. La Cour rappelle que ce crit\u00e8re vise, \u00e0 long terme, \u00e0 lui permettre de trancher plus rapidement les affaires ne m\u00e9ritant pas d\u2019\u00eatre examin\u00e9es au fond et ainsi de se concentrer sur sa mission premi\u00e8re qui est de garantir la protection juridique des droits de l\u2019homme au niveau europ\u00e9en (rapport explicatif du Protocole no 14, \u00a7\u00a7 39 et 77-79). Les Hautes Parties contractantes ont en effet clairement souhait\u00e9 que la Cour consacre plus de temps aux affaires qui justifient un examen au fond, que ce soit du point de vue de l\u2019int\u00e9r\u00eat juridique du requ\u00e9rant individuel ou de celui plus g\u00e9n\u00e9ral du droit de la Convention et de l\u2019ordre public europ\u00e9en auquel celle-ci participe (rapport explicatif, \u00a7 77). Les Hautes Parties contractantes ont par ailleurs invit\u00e9 la Cour \u00e0 donner plein effet au nouveau crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 et \u00e0 envisager d\u2019autres possibilit\u00e9s d\u2019appliquer le principe de minimis non curatpraetor (Plan d\u2019action adopt\u00e9 lors de la Conf\u00e9rence de haut niveau sur l\u2019avenir de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Interlaken, 19\u00a0f\u00e9vrier 2010, \u00a7\u00a09\u00a0c)).<\/p>\n 1. Sur le point de savoir si les requ\u00e9rants ont subi un pr\u00e9judice important<\/p>\n 23. La Cour rappelle tout d\u2019abord les principes d\u00e9velopp\u00e9s dans sa jurisprudence concernant ce crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 (Korolev c.\u00a0Russie\u00a0(d\u00e9c.), no\u00a025551\/05, CEDH 2010, et Giusti c. Italie, no\u00a013175\/03, \u00a7\u00a7\u00a024-36, 18\u00a0octobre 2011). Elle examinera la pr\u00e9sente affaire \u00e0 la lumi\u00e8re de ces principes.<\/p>\n 24. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne que la notion de \u00ab\u00a0pr\u00e9judice important\u00a0\u00bb renvoie \u00e0 l\u2019id\u00e9e que la violation d\u2019un droit quelle que soit la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un point de vue strictement juridique, doit atteindre un minimum de gravit\u00e9 pour justifier un examen par une juridiction internationale (Korolev, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Afin de v\u00e9rifier si la violation d\u2019un droit atteint un tel seuil, il y a lieu de prendre en compte notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: la nature du droit pr\u00e9tendument viol\u00e9, la gravit\u00e9 de l\u2019incidence de la violation all\u00e9gu\u00e9e dans l\u2019exercice d\u2019un droit et\/ou les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de la violation sur la situation personnelle du requ\u00e9rant. Dans l\u2019\u00e9valuation de ces cons\u00e9quences, la Cour examinera en particulier l\u2019enjeu de la proc\u00e9dure nationale ou son issue. Enfin, la gravit\u00e9 d\u2019une violation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e compte tenu \u00e0 la fois de la perception subjective du requ\u00e9rant et de l\u2019enjeu objectif d\u2019une affaire donn\u00e9e. Une violation de la Convention peut \u00e9galement avoir trait \u00e0 une question de principe d\u00e9cisive et causer ainsi un pr\u00e9judice important sans pour autant avoir l\u00e9s\u00e9 un int\u00e9r\u00eat patrimonial (ibidem).<\/p>\n 25. La Cour rappelle ensuite qu\u2019un certain contr\u00f4le de la correspondance des d\u00e9tenus est acceptable et ne se heurte pas en soi \u00e0 la Convention, eu \u00e9gard aux exigences normales et raisonnables de l\u2019emprisonnement (Campbell c. Royaume-Uni, 25 mars 1992, \u00a7 45, s\u00e9rie A no 233). Pour mesurer le degr\u00e9 tol\u00e9rable de pareil contr\u00f4le d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il ne faut pourtant pas oublier que la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9crire et de recevoir des lettres repr\u00e9sente parfois, pour le d\u00e9tenu, le seul lien avec le monde ext\u00e9rieur (ibidem).<\/p>\n 26. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime que pour appr\u00e9cier si les requ\u00e9rants ont subi un pr\u00e9judice important, il convient de prendre en compte la nature des correspondances en cause. \u00c0 cet \u00e9gard, elle observe que les courriers litigieux \u00e9taient adress\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents destinataires, sans liens avec les requ\u00e9rants, et contenaient des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales formul\u00e9es par les requ\u00e9rants notamment quant aux op\u00e9rations militaires turques et aux instances politiques nationales (voir paragraphes 5-12 ci-dessus). La Cour peut convenir, qu\u2019en ce sens leur contenu et donc leur non-acheminement pouvait concerner une question de principe pour les requ\u00e9rants. Bien que pertinent, cet \u00e9l\u00e9ment est n\u00e9anmoins insuffisant pour amener la Cour \u00e0 conclure que les int\u00e9ress\u00e9s ont en l\u2019esp\u00e8ce, subi un pr\u00e9judice important.En effet, l\u2019impression subjective d\u2019un requ\u00e9rant quant aux cons\u00e9quences des violations all\u00e9gu\u00e9es doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs objectifs (Korolev,d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e). Or, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le pas de justifications semblables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 27. En effet, elle observe que les requ\u00e9rants demeurent libres de correspondre. N\u2019est aucunement en cause une pratique des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires qui consisteraient \u00e0 les emp\u00eacher d\u2019envoyer ou de recevoir des lettres. Aucune restriction ne leur est impos\u00e9e quant au nombre de lettres qu\u2019ils pourraient envoyer ni quant \u00e0 leurs destinataires. Par ailleurs, en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019est aucunement en cause une correspondance des requ\u00e9rants avec des proches (cercle familial ou social). Il ne s\u2019agit pas non plus de courriers par lesquels les requ\u00e9rants auraient cherch\u00e9 \u00e0 attirer l\u2019attention d\u2019autorit\u00e9s publiques, d\u2019associations ou d\u2019organes de presse par exemple, sur leurs situations personnelles, leurs conditions de d\u00e9tention, les traitements dont ils auraient fait l\u2019objet ou dont ils auraient \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins. Il ne s\u2019agit pas davantage de courriers destin\u00e9s \u00e0 un avocat. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle en effet que la correspondance avec un avocat, qu\u2019elle qu\u2019en soit la finalit\u00e9 jouit d\u2019un statut privil\u00e9gi\u00e9 en vertu de l\u2019article 8 de la Convention, ce d\u2019autant plus lorsque cette correspondance constitue un pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un droit de recours pour d\u00e9noncer des traitements subis en cours de d\u00e9tention (Ekinci et Akal\u0131n c. Turquie, no 77097\/01, \u00a7\u00a047, 30\u00a0janvier 2007).<\/p>\n 28. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, et sans que les exemples \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus (paragraphe 27) puissent s\u2019entendre comme une typologie exhaustive des cas o\u00f9 un requ\u00e9rant pourrait se trouver affect\u00e9 personnellement, de mani\u00e8re importante, du non-acheminement de sa correspondance, la Cour estime que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par les requ\u00e9rants dans le cas pr\u00e9sent, n\u2019ont pas eu de cons\u00e9quences sur leur situation personnelle telles qu\u2019ils puissent se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9judice important du fait de la violation all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n 2. Sur le point de savoir si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requ\u00eate au fond<\/em><\/p>\n 29. La Cour souligne s\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 maintes fois prononc\u00e9e, y compris dans des affaires dirig\u00e9es contre la Turquie, en ce qui concerne le grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance du droit au respect de la correspondance des d\u00e9tenus, avoir ainsi d\u00e9finit les principes jurisprudentiels s\u2019imposant aux \u00c9tats et v\u00e9rifi\u00e9 le respect par ces derniers de leurs obligations \u00e0 cet \u00e9gard (entre autres, Silver et autres, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; Mehmet Nuri \u00d6zen et autres c. Turquie, nos 15672\/08 et 10\u00a0autres, 11 janvier 2011). Un examen au fond de la pr\u00e9sente affaire n\u2019apporterait pas de nouvel \u00e9l\u00e9ment \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 30. La Cour conclut en cons\u00e9quence que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles n\u2019exige pas un examen des requ\u00eates au fond.<\/p>\n 3. Sur le point de savoir si l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9 par un tribunal interne<\/em><\/p>\n 31. L\u2019article 35 \u00a7 3 b) n\u2019autorise pas le rejet d\u2019une requ\u00eate sur la base du nouveau crit\u00e8re de recevabilit\u00e9, si l\u2019affaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9e par un tribunal interne. Qualifi\u00e9e par les r\u00e9dacteurs de seconde clause de sauvegarde (rapport explicatif, \u00a7 82), cette disposition vise \u00e0 garantir quetoute affaire fera l\u2019objet d\u2019un examen juridictionnel, soit sur le plan national, soit sur le plan europ\u00e9en\u00a0; autrement dit, il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter le d\u00e9ni de justice. Cette clause se concilie \u00e9galement avec le principe de subsidiarit\u00e9, tel qu\u2019il ressort surtout de l\u2019article 13 de la Convention, qui exige l\u2019existence au niveau national d\u2019un recours effectif permettant de se plaindre d\u2019une violation (Korolev, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e).<\/p>\n 32. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les requ\u00e9rants ont pu pr\u00e9senter leurs arguments devant les instances judiciaires nationales, qui les ont rejet\u00e9s par des d\u00e9cisions motiv\u00e9es qui n\u2019apparaissent ni arbitraires ni manifestement d\u00e9raisonnables compte tenus de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont jouissent les \u00c9tats en la mati\u00e8re. La Cour constitutionnelle, qui a admis les requ\u00e9rants au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide juridictionnelle, proc\u00e9da par ailleurs, en tant que juridiction supr\u00eame, \u00e0 une ultime appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 de ces d\u00e9cisions avec les droits et les libert\u00e9s garantis par la Constitution. Dans ces conditions, on ne saurait parler de d\u00e9ni de justice. La Cour conclut donc que la cause des requ\u00e9rants a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9e par un tribunal interne au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention.<\/p>\n 4. Conclusion<\/em><\/p>\n 33. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que ce grief doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour absence de pr\u00e9judice important en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention, tel qu\u2019amend\u00e9 par le Protocole no\u00a014.<\/p>\n B. Sur les autres griefs invoqu\u00e9s<\/strong><\/p>\n 34. Eu \u00e9gard \u00e0 la formulation g\u00e9n\u00e9rale et au caract\u00e8re non \u00e9tay\u00e9 du restant des griefs, la Cour estime qu\u2019il convient \u00e9galement de les rejeter comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9s.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n D\u00e9clare les requ\u00eates irrecevables.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ale\u0161 Pejchal ______________<\/p>\n ANNEXE<\/p>\n [1] Akar c. Turquie (no 28505\/04, 21 juin 2011), Ali G\u00fczelc. Turquie (no\u00a043955\/02, 21\u00a0octobre 2008), Ali Ko\u00e7 c. Turquie (no 39862\/02, 5 juin 2007), \u00c7alan et autres c.\u00a0Turquie (n\u00b0\u00a053658\/07 et autres, 14 avril 2015), Kap\u00e7ak c. Turquie (n\u00b0 22190\/05, 22\u00a0septembre 2009), Ko\u00e7 et autres c. Turquie (n\u00b0 38327\/04, 30 septembre 2008), Mehmet Nuri \u00d6zen et autres c. Turquie (n\u00b0 15672\/08, 11 janvier 2011), Mehmet Nuri \u00d6zen c. Turquie (n\u00b0\u00a037619\/05, 2 f\u00e9vrier 2010), Nak\u00e7i c. Turquie (n\u00b0 25886\/04, 20 septembre 2008), \u00d6zkartal c. Turquie (n\u00b0 4287\/04, 24 juin 2008), Reyan c. Turquie (no 2) (n\u00b0\u00a060123\/00, 23\u00a0septembre 2008), Tan c. Turquie (n\u00b0 9460\/03, 3 juillet 2007) et Tur c.\u00a0Turquie (n\u00b0\u00a013692\/03, 11 juin 2013).<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant<\/strong>
\nAnn\u00e9e de naissance<\/strong>
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong>
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n\n 1<\/td>\n 6992\/18<\/td>\n Kaya c. Turquie<\/td>\n 19\/01\/2018<\/td>\n Musa KAYA<\/strong>
\n1973
\nBal\u0131kesir
\nturc<\/td>\n<\/tr>\n\n 2<\/td>\n 6997\/18<\/td>\n Kaya c. Turquie<\/td>\n 19\/01\/2018<\/td>\n Musa KAYA<\/strong>
\n1973
\nBal\u0131kesir
\nturc<\/td>\n<\/tr>\n\n 3<\/td>\n 45197\/18<\/td>\n Kaya c. Turquie<\/td>\n 26\/02\/2018<\/td>\n Musa KAYA<\/strong>
\n1973
\nBal\u0131kesir
\nturc<\/td>\n<\/tr>\n\n 4<\/td>\n 2468\/19<\/td>\n Bal c. Turquie<\/td>\n 11\/12\/2018<\/td>\n Naif BAL<\/strong>
\n1972
\nBolu
\nturc<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n