DEUXI\u00c8ME SECTION
\nD\u00c9CISION
\nRequ\u00eate no 53335\/08
\nLAMBDAISTANBUL LGBTI – ASSOCIATION DE SOLIDARIT\u00c9
\ncontre la Turquie<\/p>\n
La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant le 19 janvier 2021 en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n
Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n
Vu la requ\u00eate susmentionn\u00e9e introduite le 22 octobre 2008,<\/p>\n
Vu les observations soumises par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9ponse par la requ\u00e9rante,<\/p>\n
Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, rend la d\u00e9cision suivante\u00a0:<\/p>\n
EN FAIT<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00e9rante est l\u2019association LambdaIstanbul LGBTI Solidarit\u00e9 (LambaIstanbulLezbiyenGeyBiseks\u00fcel Travesti Transseks\u00fcelKad\u0131nveErkeklerAras\u0131Dayan\u0131\u015fmaDerne\u011fi) fond\u00e9e en 2006 et ayant son si\u00e8ge \u00e0 Istanbul. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour par Mes\u00a0F. S\u00f6yle et\u00a0B. Aky\u00fcz, avocats exer\u00e7ant \u00e0 Istanbul.<\/p>\n 2. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n A. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 3. Les faits de la cause, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n 4. En mars 2008, la pr\u00e9fecture d\u2019Istanbul et les services de police re\u00e7urent un courrier \u00e9lectronique d\u2019un particulier qui accusait l\u2019association requ\u00e9rante de pr\u00eater ses locaux \u00e0 la prostitution de personnes pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9tant des travestis. Ses dirigeants \u00e9taient par ailleurs accus\u00e9s de marchander les services de ces personnes et de percevoir une r\u00e9tribution. Sur ce, la police mit en place une surveillance pr\u00e9alable des locaux de l\u2019association requ\u00e9rante. Le proc\u00e8s-verbal de surveillance \u00e9tablit alors mentionne que des personnes, pr\u00e9sent\u00e9es comme \u00e9tant des personnes travesties, entraient et sortaient souvent de ces locaux.<\/p>\n 5. Par suite, la direction de la s\u00fbret\u00e9 saisit le procureur de la R\u00e9publique de Beyo\u011flu (\u00ab\u00a0le procureur de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb) d\u2019une demande tendant \u00e0 pouvoir effectuer une perquisition dans les locaux de l\u2019association requ\u00e9rante ce, de jour comme de nuit. Le procureur de la R\u00e9publique saisit alors le tribunal correctionnel de garde de Beyo\u011flu (\u00ab\u00a0le tribunal correctionnel\u00a0\u00bb) d\u2019une demande de perquisition unique, \u00e0 effectuer de jour comme de nuit, dans les 48\u00a0h. Il demanda \u00e9galement \u00e0 pouvoir fouiller les ordinateurs de l\u2019association requ\u00e9rante et faire copie de leurs contenus. Le tribunal correctionnel fit partiellement droit \u00e0 cette demande et d\u00e9livra une autorisation de perquisition unique et diurne, en vertu des articles 116 et 119 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 effectuer dans les 24 h. Il rejeta la demande de fouille concernant les ordinateurs.<\/p>\n 6. Au cours de la m\u00eame journ\u00e9e, des policiers se rendirent dans les locaux de l\u2019association requ\u00e9rante pour effectuer une perquisition. Il ressort du proc\u00e8s-verbal qu\u2019ils \u00e9tablirent alors que celle-ci d\u00e9buta \u00e0 17 h 15, en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident, qui fut appel\u00e9 sur les lieux, et d\u2019une employ\u00e9e de l\u2019association requ\u00e9rante, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment infractionnel ne fut d\u00e9couvert. La perquisition pris fin \u00e0 18 h 30. Les fonctionnaires de la direction des associations, \u00e9galement pr\u00e9sents, proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 la saisie-conservation de plusieurs cahiers de l\u2019association parmi lesquels\u00a0notamment un cahier d\u2019inscription de documents, un cahier de d\u00e9cisions, un cahier d\u2019inventaires, un cahier de d\u00e9penses, un cahier de recettes, un cahier d\u2019inscription de membres ainsi qu\u2019un classeur de documents et un livre de compte. Le proc\u00e8s-verbal mentionne en outre qu\u2019il fut demand\u00e9 au pr\u00e9sident de l\u2019association si un quelconque dommage ou un d\u00e9g\u00e2t avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 et que celui-ci r\u00e9pondit par la n\u00e9gative. Ce proc\u00e8s-verbal fut sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et l\u2019employ\u00e9e de l\u2019association requ\u00e9rante.<\/p>\n 7. Le 11 avril 2008, la direction de la s\u00fbret\u00e9 informa le procureur de la R\u00e9publique qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment infractionnel en lien avec les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert lors de la perquisition.<\/p>\n 8. Le jour m\u00eame, l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9crivit \u00e0 la direction d\u00e9partementale des associations pour demander la restitution des documents que ses fonctionnaires avaient saisi, en violation selon elle des articles\u00a0121 et 122 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 9. Le 14 avril 2008, la direction d\u00e9partementale des associations pr\u00e8s la pr\u00e9fecture d\u2019Izmir \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal aux termes duquel tous les documents, sans exception, avaient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 \u00a7 2 de la loi sur les associations et l\u2019article 69 du r\u00e8glement relatif \u00e0 la fondation, aux principes et m\u00e9thodes de travail et de contr\u00f4le de la direction du bureau central et provincial des associations pr\u00e8s le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Ce proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de l\u2019association requ\u00e9rante.<\/p>\n 10. Le jour m\u00eame, l\u2019association requ\u00e9rante saisie le tribunal correctionnel d\u2019un recours en opposition et constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la perquisition effectu\u00e9e dans ses locaux. Elle fit valoir que la saisie de documents effectu\u00e9e lors de celle-ci par les agents de la direction des associations, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment infractionnel d\u00e9couvert, \u00e9tait contraire aux articles 121 et 122 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle soutint \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait normal que des personnes travesties et transsexuelles entrent et sortent de ses locaux, compte tenu de son objet. Le tribunal correctionnel rejeta ce recours, estimant la d\u00e9cision de perquisition conforme \u00e0 la proc\u00e9dure et \u00e0 la loi. L\u2019association requ\u00e9rante re\u00e7ue notification de cette d\u00e9cision le 30 avril 2008.<\/p>\n 11. Le 29 avril 2008, le procureur de la R\u00e9publique pronon\u00e7a un non-lieu \u00e0 poursuivre au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019association requ\u00e9rante quant aux accusations qui avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre elle (paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n 12. Le 5 septembre 2008, l\u2019association requ\u00e9rante saisie le procureur de la R\u00e9publique d\u2019une demande tendant \u00e0 obtenir le dossier d\u2019enqu\u00eate. Elle dit vouloir engager des poursuites contre les fonctionnaires ayant pris part \u00e0 la saisie de ses documents, estimant celle-ci contraire \u00e0 la loi sur les associations. Il ressort d\u2019un courrier du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur du 4 janvier 2019, qu\u2019aucune plainte ne fut d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n B. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 13. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no 5271) concernant les perquisitions et saisies \u00e9noncent notamment\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Fouille concernant le suspect ou l\u2019accus\u00e9<\/p>\n Article 116. D\u00e8s lors qu\u2019il existe un doute raisonnable que le suspect ou l\u2019accus\u00e9 peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, ou que des preuves du crime peuvent \u00eatre obtenues, une fouille corporelle et [une perquisition] des biens, du domicile, du lieu de travail ou d\u2019autres lieux lui appartenant peut \u00eatre conduite.\u00a0\u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n D\u00e9cision de perquisition<\/p>\n Article 119. (1) Les membres des forces de l\u2019ordre peuvent proc\u00e9der \u00e0 une perquisition sur d\u00e9cision du juge ou, lorsqu\u2019un retard est g\u00eanant, sur ordre du procureur de la R\u00e9publique, [et] dans les cas o\u00f9 le procureur de la R\u00e9publique n\u2019est pas joignable, sur ordre \u00e9crit du sup\u00e9rieur des forces de l\u2019ordre. Toutefois, une perquisition au domicile, sur le lieu de travail et dans les lieux non-ouverts au public, se fait sur d\u00e9cision du juge ou, lorsqu\u2019un retard est g\u00eanant, sur ordre \u00e9crit du procureur de la R\u00e9publique. Les conclusions de la perquisition effectu\u00e9e sur ordre \u00e9crit du sup\u00e9rieur des forces de l\u2019ordre doivent imm\u00e9diatement \u00eatre transmises au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n (2) La d\u00e9cision ou l\u2019ordre de perquisition [comporte] clairement\u00a0[mention de]:<\/p>\n a) l\u2019acte qui constitue le motif de la perquisition,<\/p>\n b) la personne \u00e0 fouiller, l\u2019adresse du domicile ou des autres lieux \u00e0 fouiller ou le bien\u00a0[concern\u00e9],<\/p>\n c) la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9cision ou de l\u2019ordre de perquisition.<\/p>\n (3) Le proc\u00e8s-verbal de perquisition doit comporter le nom de ceux qui l\u2019effectuent.<\/p>\n (4) Pour pouvoir effectuer une perquisition dans un domicile, un lieu de travail ou les autres lieux ferm\u00e9s, sans la pr\u00e9sence du procureur de la R\u00e9publique, il faut la pr\u00e9sence du conseil de sages ou de deux voisins.<\/p>\n (5) (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n Document \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019issue de la perquisition<\/p>\n Article 121. (1) \u00c0 l\u2019issue de la perquisition, la personne qui a fait l\u2019objet de la perquisition re\u00e7oit, \u00e0 sa demande, un document d\u00e9clarant que la perquisition a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux articles 116 et 117\u00a0; et dans le cas pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 116, un document mentionnant la nature du comportement objet de l\u2019enqu\u00eate ou depoursuites et, \u00e0 sa demande, un cahier comportant la liste des objets saisis ou mis sous protection et, si aucun \u00e9l\u00e9ment justifiant les soup\u00e7ons n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, un document mentionnant ce fait lui est remis.<\/p>\n (2) Les documents mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a comprennent \u00e9galement les opinions et all\u00e9gations de la personne qui s\u2019est vue appliquer la perquisition, en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 du bien saisi.<\/p>\n (3) Une liste compl\u00e8te des biens mis sous protection ou saisis est \u00e9tablie et ces biens sont [mis sous] scell\u00e9s (…). \u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n S\u00e9curisation et saisie de mat\u00e9riels ou de gains<\/p>\n Article 123. (1) Les mat\u00e9riels susceptibles d\u2019\u00eatre utiles comme moyens de preuve ou les valeurs des biens qui font l\u2019objet d\u2019une confiscation de biens ou de gains sont s\u00e9curis\u00e9s.<\/p>\n (2) Il est possible de saisir ces biens lorsque la personne [qui les d\u00e9tient] ne les remet pas volontairement.<\/p>\n (…)<\/p>\n Comp\u00e9tence pour d\u00e9cider la saisie<\/p>\n Article 127. (1) La saisie peut \u00eatre effectu\u00e9e par les membres des forces de l\u2019ordre sur d\u00e9cision du juge, ou lorsqu\u2019attendre est g\u00eanant, sur ordre \u00e9crit du procureur de la R\u00e9publique ; dans les cas o\u00f9 il n\u2019est pas possible de joindre le procureur de la R\u00e9publique, sur ordre \u00e9crit du sup\u00e9rieur des forces de l\u2019ordre.<\/p>\n (2) L\u2019identit\u00e9 du membre des forces de l\u2019ordre doit figurer sur le proc\u00e8s-verbal de saisie.<\/p>\n (3) Lorsqu\u2019 une saisie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sans mandat d\u2019un juge, la saisie est soumise \u00e0 l\u2019approbation du juge comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 24 heures. Le juge doit faire conna\u00eetre sa d\u00e9cision dans les 48 heures suivant l\u2019acte de saisie, faute de quoi la saisie est automatiquement annul\u00e9e.<\/p>\n (4) La personne dont les biens en sa possession ou les autres valeurs patrimoniales ont \u00e9t\u00e9 saisis peut \u00e0 tout moment demander au juge de rendre une ordonnance \u00e0 ce sujet.<\/p>\n (5) La saisie est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la victime, qui a subi un pr\u00e9judice (…).<\/p>\n (…).<\/p>\n Restitution des objets saisis<\/p>\n Article 131 – (1) L\u2019objet saisi appartenant au suspect, \u00e0 l\u2019accus\u00e9 ou aux tiers, qu\u2019il n\u2019est plus n\u00e9cessaire de conserver au regard de l\u2019enqu\u00eate et des poursuites, ou dont il est apparu qu\u2019il ne peut faire l\u2019objet d\u2019une confiscation, est restitu\u00e9 sur d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique, du juge ou du tribunal, d\u2019office ou sur requ\u00eate. Il est possible de former opposition contre les d\u00e9cisions de refus de la demande.<\/p>\n (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. L\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur le recours en indemnisation, dans ses passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce, est quant \u00e0 lui d\u00e9crit dans l\u2019affaire Aksoy c. Turquie ((d\u00e9c.) [comit\u00e9], no 47585\/16, 5 mars 2019).<\/p>\n 15. L\u2019article 19 de la loi sur les associations no 5253 du 4 novembre 2004, publi\u00e9e au journal officiel le 23 novembre 2004, dispose\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Obligation de pr\u00e9senter une d\u00e9claration et de proc\u00e9der \u00e0 un audit<\/p>\n Article 19 – Les associations sont tenues de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative locale, chaque ann\u00e9e, avant la fin du mois d\u2019avril, une d\u00e9claration concluant leurs activit\u00e9s de recettes et d\u00e9penses. Les principes et proc\u00e9dures relatifs \u00e0 la d\u00e9claration sont organis\u00e9s par r\u00e8glement.<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur ou l\u2019autorit\u00e9 administrative locale peut v\u00e9rifier si les associations m\u00e8nent leurs activit\u00e9s conform\u00e9ment aux objectifs \u00e9nonc\u00e9s dans leurs statuts et si les registres et les livres des associations sont tenus conform\u00e9ment ou non \u00e0 la l\u00e9gislation.<\/p>\n Les membres des forces de l\u2019ordre ne peuvent pas \u00eatre mandat\u00e9s pour ces contr\u00f4les.<\/p>\n Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et l\u2019autorit\u00e9 administrative locale ont lieu pendant les heures de travail. Les associations sont inform\u00e9es de ces contr\u00f4les au moins vingt-quatre heures avant. Lors de l\u2019audit, tout renseignement, document ou enregistrement requis par les officiers en fonction doivent \u00eatre montr\u00e9s ou remis, et leurs demandes d\u2019entrer dans les lieux de direction, les \u00e9tablissements et les extensions, doivent \u00eatre satisfaites par les responsables de l\u2019association. En cas de d\u00e9tection d\u2019actes criminels lors de l\u2019audit, la situation est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 l\u2019association par l\u2019autorit\u00e9 administrative locale comp\u00e9tente. \u00bb<\/p>\n (…). \u00bb<\/p>\n 16. L\u2019article 69 du r\u00e8glement relatif \u00e0 la fondation, aux fonctions, \u00e0 la proc\u00e9dure et aux principes de fonctionnement et de contr\u00f4le du d\u00e9partement central et provinciale de la direction des associations pr\u00e8s le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, du 15 octobre 2002, tel que modifi\u00e9 le 4 septembre 2003, \u00e9non\u00e7ait\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Audit<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les locaux administratifs, les \u00e9tablissements et toutes leurs extensions, les livres, comptes et transactions des associations peuvent \u00eatre inspect\u00e9s par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur ou par la plus haute autorit\u00e9 administrative du lieu o\u00f9 ils sont situ\u00e9s. Le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur proc\u00e8de \u00e0 cette inspection par l\u2019interm\u00e9diaire des auditeurs d\u2019associations, des inspecteurs de propri\u00e9t\u00e9s ou des pr\u00e9fectures. Les plus hauts directeurs locaux le font soit personnellement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire du fonctionnaire ou des fonctionnaires qu\u2019ils nommeront.<\/p>\n Lors de l\u2019audit, tous renseignements, documents ou enregistrements requis par les officiers en fonction doivent \u00eatre montr\u00e9s ou remis, et leurs demandes d\u2019entrer dans les lieux de direction, les \u00e9tablissements et les extensions, doivent \u00eatre satisfaites par les responsables de l\u2019association.<\/p>\n En cas de d\u00e9tection d\u2019actes criminels lors de l\u2019audit, la situation est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique par l\u2019autorit\u00e9 administrative locale comp\u00e9tente.\u00a0\u00bb<\/p>\n Ce r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 le 27 avril 2019.<\/p>\n GRIEFS<\/strong><\/p>\n 17. Invoquant l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019association requ\u00e9rante se plaint d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une perquisition sans motif juridique et de la saisie de ses documents. Elle soutient qu\u2019en raison de ces actes, qu\u2019elle qualifie d\u2019ill\u00e9gaux, les personnes LGBT ont craint de se rendre dans ses locaux.<\/p>\n 18. Se fondant sur l\u2019article 11 de la Convention, l\u2019association requ\u00e9rante all\u00e8gue que la perquisition dont elle fit l\u2019objet et la saisie de ses documents ont perturb\u00e9 ses activit\u00e9s. Elle all\u00e8gue que les inqui\u00e9tudes de ses membres ont augment\u00e9 et que ses activit\u00e9s s\u2019en sont trouv\u00e9es entrav\u00e9es.<\/p>\n 19. Invoquant l\u2019article 14, l\u2019association requ\u00e9rante all\u00e8gue en outre que le motif de la perquisition \u00e9tait discriminatoire en ce qu\u2019il reposait sur le fait que des personnes travesties et transsexuelles entraient et sortaient de ses locaux.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n 20. La requ\u00e9rante all\u00e8gue une violation des articles 8, 11 et 14 de la Convention.<\/p>\n A. Arguments des parties<\/strong><\/p>\n 1. Arguments du Gouvernement<\/em><\/p>\n 21. Le Gouvernement soutient que l\u2019association requ\u00e9rante ne saurait pr\u00e9tendre avoir qualit\u00e9 de victime et invite la Cour \u00e0 rejeter ses griefs tir\u00e9s des articles 8 et 11 de la Convention pour incomp\u00e9tence ratione personae. Il fait valoir qu\u2019aucune poursuite n\u2019a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre l\u2019association requ\u00e9rante et que le proc\u00e8s-verbal de perquisition indique qu\u2019elle n\u2019a subi aucun dommage. Il argue en outre que l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019all\u00e8gue aucunement une violation de son droit au respect de son domicile au titre de l\u2019article\u00a08. Au regard de l\u2019article 11 de la Convention, le Gouvernement soutient que les documents saisis ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s sept jours apr\u00e8s et que l\u2019association requ\u00e9rante ne fut pas emp\u00each\u00e9e de poursuivre ses activit\u00e9s. Il argue que l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit en rien dans quelle mesure ses activit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9es ni que des personnes auraient craint de se rendre dans ses locaux.<\/p>\n 22. Le Gouvernement excipe \u00e9galement du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au regard des articles 8 et 11 de la Convention. Il argue que l\u2019association requ\u00e9rante aurait pu introduire un recours en indemnisation au titre de l\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il soutient \u00e9galement qu\u2019elle aurait pu r\u00e9clamer une indemnisation en vertu des articles 125\u00a0\u00a7 8 et 129 \u00a7\u00a05 de la Constitution.<\/p>\n 23. Le Gouvernement soutient ensuite que la requ\u00eate est manifestement mal fond\u00e9e, l\u2019association requ\u00e9rante se contentant de se r\u00e9f\u00e9rer aux articles de la Convention sans \u00e9tayer ses all\u00e9gations par des explications (Trofimchuk c.\u00a0Ukraine (d\u00e9c.), no 4241\/03, 28 octobre 2010 et Baillard c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a051575\/99, 26 mars 2002). Il fait notamment valoir qu\u2019elle se contente de dire que certains documents saisis rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e sans apporter de pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. Il soutient par ailleurs que l\u2019association requ\u00e9rante ne se plaint pas d\u2019une violation de son droit au respect de son domicile mais seulement de la saisie de documents. Si la Cour venait tout de m\u00eame \u00e0 se prononcer sur ce point, le Gouvernement affirme que la perquisition litigieuse \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but l\u00e9gitime de protection de la morale publique et de la pr\u00e9vention des crimes. Lors de la perquisition, le pr\u00e9sident de l\u2019association et un membre \u00e9taient pr\u00e9sents lesquels sign\u00e8rent le proc\u00e8s-verbal de perquisition mentionnant l\u2019absence de dommage subi. Les instances nationales ont par ailleurs satisfait \u00e0 leur obligation de soumettre des arguments pertinents et suffisants pour la perquisition. Faute de cons\u00e9quences de la perquisition en question, le Gouvernement conclut que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et ne saurait emporter violation de l\u2019article 8.<\/p>\n 24. Le Gouvernement soutient par ailleurs que n\u2019est pas en cause en l\u2019esp\u00e8ce une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la libert\u00e9 d\u2019association, la perquisition contest\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 dans le cadre des investigations p\u00e9nales men\u00e9es. Rien ne viendrait par ailleurs \u00e9tablir que les inqui\u00e9tudes des membres de l\u2019association auraient augment\u00e9. L\u2019association requ\u00e9rante aurait par ailleurs poursuivi ses activit\u00e9s pendant et apr\u00e8s les investigations en question. Au demeurant, \u00e0 supposer que la Cour consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce est en cause une ing\u00e9rence, celle-ci r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux. Les limites de la perquisition \u00e9taient clairement d\u00e9finies par un tribunal ind\u00e9pendant et seuls les documents pertinents ont \u00e9t\u00e9 saisis, puis restitu\u00e9s.<\/p>\n 25. Enfin, le Gouvernement soutient que l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019a soumis aucun \u00e9l\u00e9ment venant \u00e9tablir que la perquisition et la saisie litigieuses auraient \u00e9t\u00e9 fond\u00e9es sur le fait que des personnes soutenant les droits des personnes LGBT, entraient et sortaient de ses locaux. Les all\u00e9gations de l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard seraient abstraites, sp\u00e9culatives et manifestement mal fond\u00e9es. Pour le Gouvernement, l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019a pas souffert de discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention. Il souligne que le procureur \u00e9tait tenu d\u2019apporter une r\u00e9ponse \u00e0 une d\u00e9nonciation et d\u2019initier une enqu\u00eate\u00a0: la perquisition aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans ce contexte, sans discrimination.<\/p>\n 2. Arguments de l\u2019association requ\u00e9rante<\/em><\/p>\n 26. Se pronon\u00e7ant sur l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement concernant le non-\u00e9puisement des voies de recours internes au titre de l\u2019article 11 de la Convention, l\u2019association requ\u00e9rante soutient que les instances nationales ayant conclu \u00e0 l\u2019absence de n\u00e9gligence, une action en indemnisation aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. Elle argue par ailleurs que le recours administratif en indemnisation n\u2019\u00e9tait pas une voie de recours \u00e0 \u00e9puiser.<\/p>\n 27. L\u2019association requ\u00e9rante affirme en outre que ses membres n\u2019ont pu se rendre dans ses locaux pendant un temps consid\u00e9rable apr\u00e8s la perquisition litigieuse, les personnes qui s\u2019identifient comme \u00e9tant LGBT craignant la police. Ces personnes seraient par ailleurs devenues encore plus anxieuses avec la saisie des documents contenant des informations concernant ses membres de sorte que ses activit\u00e9s auraient diminu\u00e9. Cela lui aurait caus\u00e9 un dommage irr\u00e9parable et elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de d\u00e9m\u00e9nager. L\u2019association requ\u00e9rante all\u00e8gue de plus qu\u2019il y a une forte possibilit\u00e9 que les informations contenues dans les documents saisis (noms, emails, num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et adresses des membres de l\u2019association) aient \u00e9t\u00e9 copi\u00e9es. Cette seule \u00e9ventualit\u00e9 constitue selon elle une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Pour elle, m\u00eame si la perquisition \u00e9tait fond\u00e9e sur une d\u00e9cision de justice, aucun \u00e9l\u00e9ment ne venait \u00e9tablir les fausses accusations port\u00e9es contre elle et rien ne justifiait la saisie des documents lui appartenant. Elle argue en outre que la d\u00e9cision de justice portait uniquement autorisation de perquisition et non de saisie.<\/p>\n 28. Pour \u00e9tayer ses dires, l\u2019association requ\u00e9rante fait en outre valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque litigieuse une action avait \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e contre elle en vue de sa fermeture et que la perquisition litigieuse \u00e9tait un moyen de pression. Elle soutient qu\u2019homophobie et transphobie existent en Turquie y compris parmi les fonctionnaires. Elle soutient que les personnes LGBT en Turquie seraient victimes de discrimination et de violences, et argue que les instances nationales participent de cette violence. Le Gouvernement m\u00e8ne selon elle une campagne visant \u00e0 supprimer la visibilit\u00e9 des personnes LGBT dans son ensemble et la l\u00e9gislation aurait \u00e9t\u00e9 durcie en ce sens. Ainsi, onze ans apr\u00e8s les faits, une l\u00e9gislation d\u00e9favorable aurait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e et de nombreuses activit\u00e9s interdites aux personnes LGBT, parmi lesquelles la marche des fiert\u00e9s. Elle joint \u00e0 cet \u00e9gard des documents relatifs \u00e0 l\u2019interdiction de certaines activit\u00e9s (datant de 2016 \u2013 2019).<\/p>\n B. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/strong><\/p>\n 29. \u00c0 titre liminaire, la Cour rappelle que l\u2019objet d\u2019une affaire devant elle demeure d\u00e9limit\u00e9e par les faits tels qu\u2019expos\u00e9s par le requ\u00e9rant. Si la Cour venait \u00e0 se prononcer sur la base des faits non vis\u00e9s par le grief, elle statuerait au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire et outrepasserait sa comp\u00e9tence en tranchant des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soumises\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a032 de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 123, 20 mars 2018). Il va sans dire que la Cour ne peut recourir au principe jura novitcuria pour rendre un arr\u00eat o\u00f9 elle statuerait au-del\u00e0 (ultra petita) ou en dehors (extra petita) de ce qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis (ibidem \u00a7 125).D\u00e8s lors, l\u2019objet d\u2019une affaire \u00ab\u00a0soumise\u00a0\u00bb \u00e0 la Cour dans l\u2019exercice du droit de recours individuel est d\u00e9limit\u00e9 par le grief soumis par le requ\u00e9rant. La Cour ne peut pas se prononcer sur la base de faits non vis\u00e9s par le grief car cela reviendrait \u00e0 statuer au-del\u00e0 de l\u2019objet de l\u2019affaire ou, autrement dit, \u00e0 trancher des questions qui ne lui auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0soumises\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 32 de la Convention (idem, \u00a7 126).<\/p>\n 30. C\u2019est en se fondant sur ces consid\u00e9rations que la Cour examinera les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve que, pour \u00e9tayer leurs all\u00e9gations, les avocats de l\u2019association requ\u00e9rante se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des faits et des \u00e9v\u00e8nements non vis\u00e9s par les griefs soumis \u00e0 la Cour dans le formulaire de requ\u00eate et qui, pour certains, leurs sont post\u00e9rieurs de plusieurs ann\u00e9es (paragraphe 28 ci-dessus). Au vu des principes jurisprudentiels susmentionn\u00e9s, la Cour souligne cependant qu\u2019elle limitera son appr\u00e9ciation aux seuls faits dont il est tir\u00e9 griefs, \u00e0 savoir la perquisition et la saisie effectu\u00e9es dans les locaux de la requ\u00e9rante et ses incidences \u00e9ventuelles au regard des droits garantis par les articles 8, 11 et 14 de la Convention.<\/p>\n 31. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une association n\u2019est pas totalement priv\u00e9e de la protection de l\u2019article 8 de la Convention par le seul fait qu\u2019elle est une personne morale (Association pour l\u2019int\u00e9gration europ\u00e9enne et les droits de l\u2019homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540\/00, \u00a7\u00a059, 28 juin 2007).Certes, il est permis de douter que, \u00e9tant une telle personne, l\u2019association requ\u00e9rante puisse avoir une \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de cette disposition (comparer avec Scientologie KircheDeutschland c.\u00a0Allemagne, no 34614\/96, d\u00e9cision de la Commission du 7 avril 1997, et Herbecq et l\u2019Association \u00ab\u00a0Ligue des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb c. Belgique, nos\u00a032200\/96 et 32201\/96, d\u00e9cision de la Commission du 14 janvier 1998). Cela \u00e9tant, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019impose pas de trancher cette question car, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019article 8 soit applicable, la requ\u00eate est en tout \u00e9tat de cause manifestement mal fond\u00e9e, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous (paragraphes 32-36). Pour ces m\u00eames raisons, la Cour estime par ailleurs qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur chacune des exceptions pr\u00e9liminaires soulev\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n 32. La Cour souligne ainsi que dans le cadre de la lutte contre la criminalit\u00e9, les \u00c9tats peuvent estimer n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 certaines mesures, telles que les visites domiciliaires et les saisies, pour \u00e9tablir la preuve mat\u00e9rielle des d\u00e9lits et en poursuivre le cas \u00e9ch\u00e9ant les auteurs. Cela \u00e9tant, il faut que leur l\u00e9gislation et leur pratique en la mati\u00e8re offrent des garanties ad\u00e9quates et suffisantes contre les abus (voir, notamment, Klass et autres c.\u00a0Allemagne, arr\u00eat du 6 septembre 1978, s\u00e9rie A no 28, p. 23, \u00a7\u00a050, et Miailhe c.\u00a0France (no\u00a01), arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 1993, s\u00e9rie A no 256\u2011C, pp.\u00a089\u201190, \u00a7 37). En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que la perquisition litigieuse, d\u00e9cid\u00e9e suite \u00e0 une d\u00e9nonciation d\u2019infraction, \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi no 5271 et poursuivait un but l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 8 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Elle a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par un juge et visait \u00e0 recueillir des \u00e9l\u00e9ments de preuves au regard des all\u00e9gations port\u00e9es contre les dirigeants de l\u2019association requ\u00e9rante quant \u00e0 leur participation \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales. Quant aux conditions dans lesquelles la perquisition se d\u00e9roula, le proc\u00e8s-verbal de perquisition indique que celle\u2011ci a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 17\u00a0h 15 pour prendre fin \u00e0 18 h 30, qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de l\u2019association et d\u2019une employ\u00e9e de celle-ci, ainsi que de policiers et deux fonctionnaires de la direction des associations, et qu\u2019aucun d\u00e9g\u00e2t ni dommage ne fut caus\u00e9. Il ne ressort pas des documents vers\u00e9s au dossier que l\u2019association requ\u00e9rante ait contest\u00e9, ult\u00e9rieurement, la v\u00e9racit\u00e9 de ce proc\u00e8s-verbal devant les instances judicaires.<\/p>\n 33. En l\u2019esp\u00e8ce, rien ne laisse supposer que la perquisition ne repr\u00e9sentait pas un moyen raisonnablement proportionn\u00e9 \u00e0 la poursuite du but l\u00e9gitime vis\u00e9. La Cour rel\u00e8ve en particulier que l\u2019association requ\u00e9rante a pu former un recours judiciaire contre la perquisition litigieuse et faire valoir ses arguments. Aucune poursuite p\u00e9nale ne fut diligent\u00e9e \u00e0 la suite de cette perquisition et tous les documents saisis par les fonctionnaires de la direction des associations furent restitu\u00e9s \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante (paragraphe 9 ci-dessus). Rien ne vient par ailleurs \u00e9tayer les all\u00e9gations de l\u2019association requ\u00e9rante quant \u00e0 de suppos\u00e9s copies des documents saisis, ni quant \u00e0 leurs contenus et, au demeurant l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019a aucunement soulev\u00e9 cette question devant les instances nationales, ni en son nom personnel ni en celui de ses membres, dont les donn\u00e9es personnelles auraient pu \u00eatre concern\u00e9es. Au demeurant, seuls les particuliers dont les donn\u00e9es \u00e9taient mentionn\u00e9es sur ces documents pourraient se trouver affecter \u00e0 cet \u00e9gard, et non l\u2019association requ\u00e9rante elle-m\u00eame, qui agit devant la Cour en son nom personnel uniquement. De plus, l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019appara\u00eet pas non plus avoir intent\u00e9 une action contre les fonctionnaires de la direction des associations dont elle met en cause le comportement (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n 34. Au vu des pi\u00e8ces du dossier et des informations fournies par les parties, la Cour observe par ailleurs que l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019\u00e9taye en rien la mesure dans laquelle ses activit\u00e9s associatives auraient \u00e9t\u00e9 effectivement affect\u00e9es ou entrav\u00e9es par la perquisition litigieuse, comme elle le soutient. Hormis ses dires, formul\u00e9s de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019association requ\u00e9rante ne soumet aucun document ni aucune information pr\u00e9cise \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9tayer ou d\u2019illustrer que les personnes LGBT auraient cess\u00e9 de se rendre dans ses locaux, que le nombre de ses adh\u00e9rents auraient diminu\u00e9, qu\u2019elle aurait d\u00fb reporter certaines de ses activit\u00e9s ou que son d\u00e9m\u00e9nagement serait li\u00e9 d\u2019une quelconque mani\u00e8re, \u00e0 la perquisition litigieuse. Eu \u00e9gard \u00e0 la formulation g\u00e9n\u00e9rale et au caract\u00e8re non \u00e9tay\u00e9 de cette partie de la requ\u00eate, il convient donc de la rejeter comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 35. Enfin, eu \u00e9gard aux conclusions ci-dessus et ne disposant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment venant suffisamment \u00e9tayer les all\u00e9gations de l\u2019association requ\u00e9rante quant \u00e0 un traitement discriminatoire en l\u2019esp\u00e8ce, il convient \u00e9galement de rejeter ce grief tir\u00e9 de l\u2019article 14 de la Convention comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n Par ces motifs, la Cour, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 11 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Ale\u0161 Pejchal
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n