{"id":350,"date":"2021-02-11T16:30:42","date_gmt":"2021-02-11T16:30:42","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=350"},"modified":"2021-02-11T16:30:59","modified_gmt":"2021-02-11T16:30:59","slug":"affaire-gonzalez-etayo-c-espagne-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-20690-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=350","title":{"rendered":"AFFAIRE GONZALEZ ETAYO c. ESPAGNE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 20690\/17"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective de la part des juridictions espagnoles au sujet des mauvais traitements pr\u00e9sum\u00e9s inflig\u00e9s au requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue au secret. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE GONZALEZ ETAYO c. ESPAGNE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 20690\/17)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n19 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Gonzalez Etayo c. Espagne,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,<\/p>\n

Mar\u00eda El\u00f3segui,<\/p>\n

Peeter Roosma,juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a020690\/17) dirig\u00e9e contre le Royaume d\u2019Espagne et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. I\u00f1igo Gonzalez Etayo (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6 mars 2017,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement espagnol (le 6 juillet 2017),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective de la part des juridictions espagnoles au sujet des mauvais traitements pr\u00e9sum\u00e9s inflig\u00e9s au requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue au secret. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Baranain. Il \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0J. Carrera Ciriza, avocate.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. R.-A. Le\u00f3n Cavero, avocat de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

I. Proc\u00e9dure pour d\u00e9lit pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019appartenance aux organisations faisant partie du groupe terroriste ETA<\/strong><\/p>\n

4. Dans la nuit du 17 au 18 janvier 2011, vers 2 heures du matin, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 son domicile par des agents de la garde civile dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate judiciaire portant sur un d\u00e9lit pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019appartenance aux organisations EKIN et SEGI, lesquelles font partie du groupe terroriste ETA. Le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 de ses droits. Une perquisition eut lieu \u00e0 son domicile. L\u2019arrestation du requ\u00e9rant fut annonc\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et cette information fut aussit\u00f4t reprise par les m\u00e9dias. Elle figurait dans les \u00e9ditions num\u00e9riques de la presse \u00e9crite \u00e0 8\u00a0h\u00a030.<\/p>\n

5. Le m\u00eame jour, apr\u00e8s la perquisition men\u00e9e \u00e0 son domicile, le requ\u00e9rant fut conduit \u00e0 l\u2019Audiencia provincial de Pampelune, devant laquelle il indiqua avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sans violence et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9.<\/p>\n

6. \u00c0 7\u00a0h\u00a055, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste pr\u00e8s l\u2019Audiencia provincial de Pampelune. Le m\u00e9decin constata des ecchymoses sur les poignets de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Il proc\u00e9da \u00e0 un examen physique complet du requ\u00e9rant, lequel avait donn\u00e9 son consentement \u00e0 cet examen.<\/p>\n

7. Toujours le 18 janvier 2011, pendant le trajet en voiture vers Madrid, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait menott\u00e9 dans le dos par des cordes et qui avait les yeux band\u00e9s, avait selon ses dires \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des menaces et \u00e0 des insultes et avait re\u00e7u des coups de la part des deux agents de la garde civile qui \u00e9taient assis avec lui sur le si\u00e8ge arri\u00e8re du v\u00e9hicule. Selon lui, les gardes l\u2019avaient sorti du v\u00e9hicule, l\u2019avaient menac\u00e9 en agitant un stylo pr\u00e8s de ses testicules, lui avaient baiss\u00e9 son pantalon et avaient tent\u00e9 de lui ouvrir les jambes. Le requ\u00e9rant fut ensuite remis dans le v\u00e9hicule.<\/p>\n

8. \u00c0 son arriv\u00e9e \u00e0 Madrid, il fut conduit dans les locaux de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la garde civile et le masque qu\u2019il avait sur les yeux lui fut enlev\u00e9. D\u00e8s le placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, le juge central d\u2019instruction\u00a0no\u00a03 pr\u00e8s l\u2019Audiencia Nacional (\u00ab\u00a0le juge central d\u2019instruction\u00a0no\u00a03\u00a0\u00bb) d\u00e9cida que le requ\u00e9rant devait \u00eatre examin\u00e9 deux fois par jour par le m\u00e9decin l\u00e9giste affect\u00e9 au tribunal central d\u2019instruction no\u00a03, et ce pendant toute la dur\u00e9e de sa garde \u00e0 vue au secret jusqu\u2019\u00e0 sa mise \u00e0 disposition judiciaire,selon le r\u00e9gime applicable en l\u2019esp\u00e8ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0520 bis du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir r\u00e9f\u00e9rences au cadre juridique applicable au paragraphe 38 ci-dessous).<\/p>\n

9. Le 18 janvier 2011, \u00e0 20 heures, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste affect\u00e9 au tribunal central d\u2019instruction no\u00a03. Il soutint avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sans violence \u00e0 son domicile, avoir eu une crise d\u2019hypoglyc\u00e9mie en raison d\u2019exercices physiques intenses \u00e0 la suite desquels on lui aurait donn\u00e9 un sucre, et ne pas avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9.<\/p>\n

10. Le 18 janvier 2011, des membres de la famille du requ\u00e9rant demand\u00e8rent au juge central d\u2019instruction no 3 que fussent vers\u00e9s au dossier les enregistrements vid\u00e9o de la cellule du requ\u00e9rant et ceux concernant toute la p\u00e9riode de la garde \u00e0 vue de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa traduction devant un juge, qu\u2019un m\u00e9decin librement d\u00e9sign\u00e9 par la famille puisse accompagner le m\u00e9decin l\u00e9giste pr\u00e8s l\u2019Audiencia Nacional afin de rendre visite au requ\u00e9rant toutes les huit heures pendant sa garde \u00e0 vue et sa mise \u00e0 disposition judiciaire et que les agents de la garde civile responsables de la d\u00e9tention et de la garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant informent la famille du lieu o\u00f9 ce dernier \u00e9tait d\u00e9tenu au secret ainsi que de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

11. Par une d\u00e9cision du 19 janvier 2011, le juge central d\u2019instruction no\u00a03 rejeta les mesures sollicit\u00e9es par des membres de la famille du requ\u00e9rant, rappelant que le CPP \u00e9tablissait des m\u00e9canismes concrets pour garantir les droits du d\u00e9tenu dans le cadre de l\u2019exceptionnalit\u00e9 de la garde \u00e0\u00a0vue au secret et que des mesures de contr\u00f4le \u00e9taient adopt\u00e9es afin d\u2019exclure toute possibilit\u00e9 de violation des droits fondamentaux.<\/p>\n

12. Le 19 janvier 2011, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 \u00e0 10 h 35 et \u00e0 19 h 35 par le m\u00e9decin l\u00e9giste. Dans ses rapports cons\u00e9cutifs \u00e0 ces visites, le m\u00e9decin l\u00e9giste indiqua que le requ\u00e9rant avait accept\u00e9 d\u2019\u00eatre examin\u00e9 le matin et qu\u2019on lui prenne la tension le soir, qu\u2019il lui avait dit avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un interrogatoire pendant deux heures, la veille, apr\u00e8s l\u2019examen m\u00e9dical, et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 physiquement ni psychologiquement. Le requ\u00e9rant demanda au m\u00e9decin quand il serait traduit devant le juge.<\/p>\n

13. Le 20 janvier 2011, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste \u00e0 deux reprises\u00a0: \u00e0 10 h 30 puis \u00e0 20 h 10. Le m\u00e9decin l\u00e9giste nota dans ses rapports que le requ\u00e9rant indiquait ne pas avoir subi de mauvais traitements, et qu\u2019il ne souhaitait pas \u00eatre examin\u00e9 mais qu\u2019il avait demand\u00e9 qu\u2019on lui prenne la tension et qu\u2019on mesure son taux de glucose car il aurait souffert d\u2019hypoglyc\u00e9mie.<\/p>\n

14. Le 21 janvier 2011, \u00e0 9 h 50 et \u00e0 19 heures, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste. Celui-ci nota dans ses rapports que le requ\u00e9rant indiquait ne pas avoir subi de mauvais traitements, qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 dans l\u2019apr\u00e8s-midi avec l\u2019assistance d\u2019un avocat d\u2019office, et qu\u2019il ne souhaitait pas \u00eatre examin\u00e9.<\/p>\n

15. Ce m\u00eame jour, \u00e0 14\u00a0h\u00a020 et \u00e0 17\u00a0h\u00a035, le requ\u00e9rant passa aux aveux en pr\u00e9sence d\u2019un avocat d\u2019office et il reconnut son implication dans divers faits en rapport avec l\u2019organisation EKIN (paragraphe 4 ci-dessus).<\/p>\n

16. Le 22 janvier 2011, le requ\u00e9rant fut traduit devant le juge central d\u2019instruction no\u00a03. Il fut examin\u00e9 par le m\u00e9decin l\u00e9giste \u00e0 10 h 25 et d\u00e9clara qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 les mardi et mercredi pr\u00e9c\u00e9dents (les 18 et 19\u00a0janvier), qu\u2019on lui avait impos\u00e9 de faire des flexions la t\u00eate recouverte d\u2019un sac en plastique noir, qu\u2019il ne pouvait pas respirer mais qu\u2019il n\u2019avait pas perdu connaissance et qu\u2019on lui avait donn\u00e9 un sucre apr\u00e8s. Il indiqua que les agents de la garde civile l\u2019avaient menac\u00e9 et lui avaient dit que \u00ab\u00a0s\u2019il ne racontait pas ce [qu\u2019ils] voulaient, cela se r\u00e9p\u00e9terait\u00a0\u00bb et que la veille, apr\u00e8s le passage du m\u00e9decin l\u00e9giste, et le 22 janvier au matin, il avait \u00e9t\u00e9 de nouveau menac\u00e9 pour qu\u2019il \u00ab\u00a0dise devant le juge ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 dans les locaux de la police\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9position devant le juge, en pr\u00e9sence du m\u00eame avocat commis d\u2019office que celui qui l\u2019avait assist\u00e9 pendant sa d\u00e9claration en garde \u00e0 vue, le requ\u00e9rant revint sur le contenu des d\u00e9clarations qu\u2019il avait sign\u00e9es la veille pendant sa garde \u00e0 vue, indiqua qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 obtenues sous la contrainte et que le texte de ces d\u00e9clarations avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 par les gardes civils responsables de sa garde \u00e0 vue.<\/p>\n

17. Le 28 janvier 2011, le requ\u00e9rant fut transf\u00e9r\u00e9 au centre p\u00e9nitentiaire Madrid VII \u2013 Estremera o\u00f9 il fut de nouveau examin\u00e9 par un m\u00e9decin. Ce dernier indiqua dans son rapport que le requ\u00e9rant ne lui avait pas dit avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 pendant sa garde \u00e0 vue. Il fut remis en libert\u00e9 le 26\u00a0juin 2012.<\/p>\n

18. Les 4 et 11 juin et 2 juillet 2015, le requ\u00e9rant fut examin\u00e9 par deux psychologues, qui remirent le 28 ao\u00fbt 2015 un rapport r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment aux crit\u00e8res m\u00e9thodologiques du \u00ab\u00a0Protocole d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb (paragraphe 27 ci\u2011dessous). Selon ce rapport, le requ\u00e9rant souffrait de quelques sympt\u00f4mes de stress post-traumatique.<\/p>\n

19. Par un arr\u00eat sur le fond rendu par l\u2019Audiencia Nacional le 15\u00a0avril2016, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 \u00e0 une peine de deux ans d\u2019emprisonnement pour d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, \u00e0 laquelle fut substitu\u00e9e une remise en libert\u00e9 conditionn\u00e9e au refus par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la violence terroriste en tant que moyen de poursuivre des objectifs politiques.<\/p>\n

II. Plainte pour mauvais traitements<\/strong><\/p>\n

A. D\u00e9p\u00f4t de la plainte et d\u00e9but de l\u2019instruction<\/strong><\/p>\n

20. Le 25 f\u00e9vrier 2011, assist\u00e9 par deux avocates de son choix, le requ\u00e9rant porta plainte devant le juge de garde de Pampelune, all\u00e9guant avoir subi des mauvais traitements pendant sa garde \u00e0 vue au secret.<\/p>\n

Il sollicita la production de copies des rapports des visites des m\u00e9decins l\u00e9gistes le concernant, des proc\u00e8s-verbaux de ses d\u00e9positions devant les agents de la garde civile pendant sa garde \u00e0 vue au secret et devant le juge central d\u2019instruction no 3 pr\u00e8s l\u2019Audiencia Nacional, ainsi que des \u00e9ventuels enregistrements des cam\u00e9ras de s\u00e9curit\u00e9 des locaux o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 gard\u00e9 \u00e0\u00a0vue.<\/p>\n

Il demanda l\u2019identification des agents intervenus lors de sa d\u00e9tention et de ceux charg\u00e9s de sa surveillance pendant sa garde \u00e0 vue et l\u2019audition par le juge\u00a0: a) des agents ainsi identifi\u00e9s, b) des m\u00e9decins l\u00e9gistes l\u2019ayant examin\u00e9 \u00e0 Madrid et \u00e0 Pampelune ainsi qu\u2019\u00e0 la prison d\u2019Extremera et c) de l\u2019avocat commis d\u2019office pr\u00e9sent lors de ses d\u00e9positions.<\/p>\n

Il demanda en outre \u00e0 \u00eatre soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles l\u00e9sions ou s\u00e9quelles psychologiques, et \u00e0 \u00eatre entendu personnellement.<\/p>\n

21. L\u2019examen de la plainte du requ\u00e9rant fut attribu\u00e9 au juge d\u2019instruction\u00a0n\u00ba 4 de Madrid. Le juge demanda que lui fussent remis les enregistrements de la garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant ainsi que des copies des rapports des m\u00e9decins l\u00e9gistes et des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant dans les locaux de la police et devant le juge central d\u2019instruction, si celles-ci n\u2019\u00e9taient pas consid\u00e9r\u00e9es comme secr\u00e8tes. Le requ\u00e9rant fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre le 21 juin 2011.<\/p>\n

22. Le 1er avril 2011, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la garde civile informa le juge d\u2019instruction no 4 de Madrid qu\u2019il n\u2019existait pas d\u2019enregistrement vid\u00e9o de la garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, expliquant que les locaux en question n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9s de cam\u00e9ras et que le juge central d\u2019instruction no\u00a03 pr\u00e8s l\u2019Audiencia Nacional n\u2019avait rien ordonn\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

23. Le 3 juin 2011, le requ\u00e9rant indiqua au m\u00e9decin l\u00e9giste du centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Estremera qu\u2019il ressentait une douleur l\u00e9g\u00e8re et r\u00e9currente au thorax. Malgr\u00e9 les tests effectu\u00e9s (radiographie thoracique, exploration compl\u00e8te et prises de sang), aucune pathologie ne fut d\u00e9cel\u00e9e.<\/p>\n

24. Le 21 juin 2011, le requ\u00e9rant fit sa d\u00e9position devant le juge d\u2019instruction no 4 de Madrid, assist\u00e9 par son avocate. Il confirma sa plainte initiale. Interrog\u00e9 par son avocate sur les raisons pour lesquelles il n\u2019avait pas d\u00e9nonc\u00e9 les mauvais traitements qu\u2019il aurait subis pendant sa garde \u00e0 vue aupr\u00e8s du m\u00e9decin l\u00e9giste, le requ\u00e9rant d\u00e9clara n\u2019avoir rien dit \u00e0 ce dernier car, lors d\u2019un interrogatoire ayant eu lieu \u00e0 la suite de l\u2019une des visites du m\u00e9decin, les agents de la garde civile lui auraient racont\u00e9 tout ce qu\u2019il avait dit lors de la consultation, raison pour laquelle il aurait eu peur d\u2019en parler au m\u00e9decin.<\/p>\n

25. Le 13 juillet 2011, le m\u00e9decin l\u00e9giste du centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Estremara d\u00e9clara devant le juge d\u2019instruction no 4 avoir examin\u00e9 le requ\u00e9rant le jour m\u00eame, que celui-ci se plaignait toujours de douleurs thoraciques mais qu\u2019il n\u2019avait pas constat\u00e9 de l\u00e9sions ni d\u2019alt\u00e9rations fonctionnelles chez l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

B. Premi\u00e8re ordonnance de non-lieu et appel<\/strong><\/p>\n

26. Par une ordonnance du 27 octobre 2011, le juge d\u2019instruction no\u00a04 de Madrid rendit un non-lieu provisoire. Il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019indices selon lesquels le requ\u00e9rant avait subi les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

27. Le 21 novembre 2011, le requ\u00e9rant fit appel, insistant sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve demand\u00e9s lors de sa plainte d\u00e9pos\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2011 et les recommandations d\u2019institutions et organismes internationaux et, notamment, du Comit\u00e9 pour la pr\u00e9vention de la torture et les peines et traitements inhumains et d\u00e9gradants du Conseil de l\u2019Europe (CPT) en mati\u00e8re de mauvais traitement et de garde \u00e0 vue au secret, ainsi que sur le respect des exigences pos\u00e9es par le Manuel pour enqu\u00eater de mani\u00e8re efficace sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, dit \u00ab\u00a0Protocole d\u2019Istanbul\u00a0\u00bb, adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies en 1999, pour la r\u00e9alisation des rapports m\u00e9dicaux et psychologiques dans ce contexte.<\/p>\n

28. Par une d\u00e9cision du 19 novembre 2012, l\u2019Audiencia provincial de Madrid infirma l\u2019ordonnance de non-lieu du 28 octobre 2011 et demanda au juge d\u2019instruction no 3 de Madrid de solliciter l\u2019audition des avocats ayant assist\u00e9 le requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue et devant les juges, et des m\u00e9decins l\u00e9gistes \u00e9tant intervenus aupr\u00e8s du requ\u00e9rant tout au long de la proc\u00e9dure. L\u2019Audiencia provincial demanda \u00e9galement que fussent vers\u00e9es au dossier les copies des rapports m\u00e9dicaux qui, selon le requ\u00e9rant, n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 fournis, et notamment le rapport du m\u00e9decin l\u00e9giste de Pampelune et du m\u00e9decin l\u00e9giste ayant examin\u00e9 le requ\u00e9rant lors de son entr\u00e9e au centre p\u00e9nitentiaire, ainsi que le rapport portant sur les tests radiologiques qui furent effectu\u00e9s lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tait en prison. Concernant les enregistrements vid\u00e9o demand\u00e9s par le requ\u00e9rant, l\u2019Audiencia provincial rappela qu\u2019il \u00e9tait impossible de les fournir et consid\u00e9ra d\u2019ailleurs qu\u2019il \u00e9tait inutile d\u2019identifier, \u00e0 ce stade, les agents de la garde civile \u00e9tant intervenus lors de l\u2019arrestation et de la garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, l\u2019existence d\u2019indices de commission du d\u00e9lit all\u00e9gu\u00e9 devant \u00eatre constat\u00e9e avant de proc\u00e9der \u00e0 une telle identification.<\/p>\n

C. Deuxi\u00e8me ordonnance de non-lieu et deuxi\u00e8me appel<\/strong><\/p>\n

29. Les m\u00e9decins l\u00e9gistes intervenus aux diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure d\u00e9clar\u00e8rent devant le juge d\u2019instruction no 4 de Madrid en tant que t\u00e9moins \u00e0 diverses dates en mars et avril 2013 et confirm\u00e8rent leurs rapports. L\u2019avocat d\u2019office ayant assist\u00e9 le requ\u00e9rant lors de sa d\u00e9position devant le juge central d\u2019instruction le 22 janvier 2011 d\u00e9clara, le 1er juillet 2013, soit deux ans et demi apr\u00e8s les faits, ne s\u2019\u00eatre entretenu avec le requ\u00e9rant qu\u2019avant son audition, dans le couloir, alors qu\u2019ils \u00e9taient entour\u00e9s de policiers. Il indiqua que le requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e0 ce moment-l\u00e0 tr\u00e8s nerveux, qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait calm\u00e9 que lors de sa d\u00e9claration dans le bureau du juge, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait alors r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux mauvais traitements auxquels il disait avoir \u00e9t\u00e9 soumis pendant sa garde \u00e0 vue. L\u2019avocat d\u2019office ajouta qu\u2019il \u00ab\u00a0ne se rappel[ait] pas du type de mauvais traitements [auxquels le requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 soumis] mais [qu\u2019il \u00e9tait] sorti convaincu [que le requ\u00e9rant] n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 bien trait\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

30. Le 21 novembre 2013, le juge d\u2019instruction no 4 de Madrid rendit une deuxi\u00e8me ordonnance de non-lieu. Il d\u00e9tailla le contenu des rapports m\u00e9dicaux et des d\u00e9positions des m\u00e9decins l\u00e9gistes ayant examin\u00e9 le requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue et lors de son arriv\u00e9e au centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Estremera. Il prit \u00e9galement note des d\u00e9clarations de l\u2019avocat commis d\u2019office ayant assist\u00e9 le requ\u00e9rant pendant sa d\u00e9position devant le juge central d\u2019instruction no 3. Il constata que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas signal\u00e9 aux m\u00e9decins l\u00e9gistes les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s, mis \u00e0 part les flexions forc\u00e9es et les menaces qu\u2019il avait d\u00e9crites \u00e0 un m\u00e9decin l\u00e9giste le 22\u00a0janvier 2012, qu\u2019aucune marque de violence n\u2019avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e lors des examens m\u00e9dicaux, et que les d\u00e9clarations de l\u2019avocat d\u2019office \u00e9taient peu pr\u00e9cises (paragraphe 29 ci-dessus). Le juge conclut qu\u2019\u00ab\u00a0au vu de l\u2019absence de signes permettant de corroborer, au moins par des indices, la version du [requ\u00e9rant], la poursuite de l\u2019instruction n\u2019[\u00e9tait] plus justifi\u00e9e parce qu\u2019il n\u2019y a[vait] aucune base pour une accusation au p\u00e9nal\u00a0\u00bb.<\/p>\n

31. Le 28 janvier 2014, le requ\u00e9rant fit appel. Il demanda que le nom de l\u2019avocat d\u2019office qui l\u2019avait assist\u00e9 lors de sa garde \u00e0 vue f\u00fbt sollicit\u00e9 aupr\u00e8s barreau de Madrid et, au cas o\u00f9 il se serait agi du m\u00eame avocat que celui qui l\u2019avait assist\u00e9 lors de sa d\u00e9position du 22 janvier 2011 devant le juge central d\u2019instruction no 3 (paragraphe 16 ci-dessus), qu\u2019il soit cit\u00e9 de nouveau pour t\u00e9moigner devant le juge d\u2019instruction no 4\u00a0; que les agents responsables de sa garde \u00e0 vue fussent identifi\u00e9s et cit\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer devant le juge et qu\u2019un proc\u00e9d\u00e9 de reconnaissance par la voix f\u00fbt mis en \u0153uvre\u00a0; qu\u2019une inspection de visu des lieux de d\u00e9tention e\u00fbt lieu, que le m\u00e9decin du centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Estremera expliqu\u00e2t les pr\u00e9tendues contradictions entre ses d\u00e9clarations et son rapport\u00a0; que les d\u00e9clarations du m\u00e9decin l\u00e9giste pr\u00e8s l\u2019Audiencia Nacional fussent vers\u00e9es au dossier ou bien que ce dernier t\u00e9moign\u00e2t de nouveau\u00a0; qu\u2019une expertise m\u00e9dicale par un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019identifier des tortures examin\u00e2t la compatibilit\u00e9 entre la plainte pour mauvais traitements formul\u00e9e par lui et les d\u00e9clarations et les rapports des m\u00e9decins l\u00e9gistes \u00e9tant intervenus au cours de la proc\u00e9dure, et, enfin, qu\u2019un rapport sur son \u00e9tat psychologique f\u00fbt \u00e9tabli, conform\u00e9ment au Protocole d\u2019Istanbul, afin de d\u00e9terminer efficacement s\u2019il avait subi les mauvais traitements qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait.<\/p>\n

32. Par une d\u00e9cision du 14 mai 2014, l\u2019Audiencia provincial de Madrid infirma l\u2019ordonnance de non-lieu du 21 novembre 2013, demandant au juge d\u2019instruction no 3 de Madrid de solliciter l\u2019audition de l\u2019avocat commis d\u2019office ayant assist\u00e9 le requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue, et de recueillir tout autre \u00e9l\u00e9ment de preuve que le juge estimait pertinent, d\u2019office ou \u00e0 la demande des parties.<\/p>\n

D. Troisi\u00e8me ordonnance de non-lieu<\/strong><\/p>\n

33. Le 17 juillet 2014, l\u2019avocat d\u2019office ayant assist\u00e9 le requ\u00e9rant devant le juge central d\u2019instruction no 3 (paragraphe 16 ci-dessus) et pendant la garde \u00e0 vue r\u00e9it\u00e9ra le contenu de sa d\u00e9position du 1er juillet 2013 (paragraphe 29 ci-dessus) et, trois ans et demi apr\u00e8s les faits, il expliqua qu\u2019il ne se souvenait pas des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue.<\/p>\n

34. Le 4 septembre 2013, eu \u00e9gard au manque de pr\u00e9cisions de l\u2019avocat commis d\u2019office et estimant que celui-ci se serait souvenu d\u2019avoir relev\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments significatifs \u00e0 cet \u00e9gard, le juge d\u2019instruction no 4 de Madrid rendit une troisi\u00e8me ordonnance de non-lieu, r\u00e9it\u00e9rant les conclusions de son ordonnance du 21 novembre 2013 (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n

35. Le 28 octobre 2014, le requ\u00e9rant fit appel.<\/p>\n

36. Par une d\u00e9cision du 28 janvier 2015, l\u2019Audiencia provincial de Madrid confirma l\u2019ordonnance de non-lieu. Elle pr\u00e9cisa que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant ne suffisaient pas pour consid\u00e9rer que les d\u00e9lits de mauvais traitements d\u00e9nonc\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 commis, lesdites all\u00e9gations devant \u00eatre corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve qui confirmeraient les faits d\u00e9nonc\u00e9s. Elle nota que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e pour corroborer ces faits avait donn\u00e9 un r\u00e9sultat absolument contraire aux all\u00e9gations du requ\u00e9rant. Elle constata que les rapports \u00e9tablis par les m\u00e9decins l\u00e9gistes ayant assist\u00e9 quotidiennement le requ\u00e9rant d\u00e8s le premier jour de sa garde \u00e0 vue, le 18\u00a0janvier 2011, tant \u00e0 Pampelune qu\u2019\u00e0 Madrid, les rapports rendus dans les jours suivants, le t\u00e9moignage et le rapport des m\u00e9decins du centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Estremera ainsi que le rapport de diagnostic radiologique ne faisaient \u00e9tat d\u2019aucun signe objectif de blessure, d\u2019abus ou de violence physique sur le requ\u00e9rant relatif aux mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s par ce dernier. Elle nota que le requ\u00e9rant avait lui-m\u00eame reconnu dans sa d\u00e9claration du 21 juin 2011 devant le juge d\u2019instruction no\u00a04 qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 chaque jour par le m\u00e9decin l\u00e9giste \u00e0 qui il avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas subi de mauvais traitements. Enfin, elle releva que l\u2019avocat d\u2019office qui avait assist\u00e9 le requ\u00e9rant dans les locaux de la garde civile avait d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne se souvenait de rien de particulier concernant la d\u00e9claration faite par le d\u00e9tenu devant les agents de la garde civile lors de sa garde \u00e0 vue. Pour toutes ces raisons, l\u2019Audiencia provincial conclut \u00e0 l\u2019absence de justification suffisante quant \u00e0 la perp\u00e9tration des faits d\u00e9nonc\u00e9s, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019identification des auteurs pr\u00e9sum\u00e9s de ces faits.<\/p>\n

37. Le requ\u00e9rant forma un recours d\u2019amparo devant le Tribunal constitutionnel. Ce recours fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par une d\u00e9cision du 6\u00a0septembre 2016 notifi\u00e9e le 9\u00a0septembre 2016.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

38. Pour ce qui est du droit et de la pratique internes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce concernant le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue au secret, ainsi que les rapports du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) et du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe sur ce r\u00e9gime, la Cour renvoie aux arr\u00eats Etxebarria\u00a0Caballero c. Espagne, no\u00a074016\/12, \u00a7\u00a7 28-32, 7 octobre 2014, et Beortegui Martinezc.\u00a0Espagne, no\u00a036286\/14, \u00a7\u00a7 23-24, 31 mai 2016.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n

39. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans le cadre de la m\u00eame op\u00e9ration portant sur un d\u00e9lit pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019appartenance \u00e0 des organisations faisant partie de l\u2019ETA que les requ\u00e9rants dans les affaires Arratibel Garciandiac.\u00a0Espagne (no58488\/13, 5 mai 2015) etBeortegui Martinezc. Espagne, (no\u00a036286\/14, 31 mai 2016).<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

40. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une absence d\u2019enqu\u00eate effective de la part des juridictions internes \u00e0 la suite de sa plainte au sujet des mauvais traitements qu\u2019il soutient avoir subis au cours de sa garde \u00e0 vue au secret. Il estime que les autorit\u00e9s ignorent les recommandations internationales concernant la garde \u00e0 vue au secret. Il invoque l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

41. La Cour observe que le requ\u00e9rant a expos\u00e9 les s\u00e9vices dont il dit avoir \u00e9t\u00e9 victime durant sa garde \u00e0 vue. Elle est consciente des difficult\u00e9s qu\u2019un d\u00e9tenu peut rencontrer pour produire des preuves des mauvais traitements subis pendant qu\u2019il \u00e9tait gard\u00e9 \u00e0 vue au secret et notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019all\u00e9gations d\u2019actes de mauvais traitements ne laissant pas de traces. Elle note \u00e9galement qu\u2019il est impossible pour le gard\u00e9 \u00e0 vue au secret de se procurer des \u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de d\u00e9montrer l\u2019\u00e9ventuelle v\u00e9racit\u00e9 de ses all\u00e9gations, et que ce n\u2019est que les juges saisis de l\u2019affaire ou de la plainte \u00e0 cet \u00e9gard qui peuvent les recueillir a posteriori. L\u2019article 3 de la Convention trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

42. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

43. Le requ\u00e9rant entend souligner que les faits et les griefs de sa requ\u00eate sont analogues \u00e0 ceux d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s par la Cour dans les arr\u00eats suivants rendus contre l\u2019Espagne\u00a0: Beristain Ukar c. Espagne, no\u00a040351\/05, 8 mars 2011, San\u00a0Argimiro Isasa c. Espagne, no\u00a02507\/07, 28\u00a0septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no\u00a047303\/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c.\u00a0Espagne, no\u00a074016\/12, \u00a7\u00a7 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, n\u00ba\u00a03344\/13, 7 octobre 2014, Arratibel Garciandia (pr\u00e9cit\u00e9), et Beortegui\u00a0Martinez (pr\u00e9cit\u00e9). Dans toutes ces affaires, qui avaient trait \u00e0 des mauvais traitements que les agents de la garde civile auraient inflig\u00e9s \u00e0 des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue au secret ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective \u00e0 ce sujet, la Cour a conclu au moins \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n

44. Au sujet de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses all\u00e9gations de mauvais traitements, le requ\u00e9rant argue :<\/p>\n

\u2013 que la Cour a d\u00e9j\u00e0 invit\u00e9 l\u2019\u00c9tat espagnol \u00e0 \u00ab adopter les mesures recommand\u00e9es par le CPT pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019examen m\u00e9dicol\u00e9gal des personnes soumises \u00e0 la garde \u00e0 vue au secret \u00bb (Etxebarria Caballero, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, et Otamendi Egiguren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41)\u2009;<\/p>\n

\u2013 qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9crit au m\u00e9decin l\u00e9giste les mauvais traitements auxquels il dit avoir \u00e9t\u00e9 soumis au motif que les agents qui le surveillaient \u00e9taient au courant du contenu de ses entretiens avec ledit m\u00e9decin et qu\u2019il avait eu peur qu\u2019ils le battent davantage lors des interrogatoires\u00a0;<\/p>\n

\u2013 que ses d\u00e9positions devant le juge central d\u2019instruction accr\u00e9ditent clairement ses all\u00e9gations de mauvais traitements, ce qu\u2019il aurait \u00e9galement soutenu devant le m\u00e9decin du centre p\u00e9nitentiaire Madrid-V Soto del Real (paragraphe 17 ci-dessus) et plus tard, le 3 juin 2011, devant le m\u00e9decin du centre p\u00e9nitentiaire Madrid-VII Estremera lors d\u2019une visite m\u00e9dicale pour une douleur l\u00e9g\u00e8re et r\u00e9currente au thorax (paragraphe 23 ci-dessus)\u00a0; le m\u00e9decin du centre Madrid-VII Estremera avait fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces douleurs dans sa d\u00e9claration devant le juge d\u2019instruction (paragraphe 25 ci-dessus)\u00a0;<\/p>\n

\u2013 que si d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants n\u2019ont pas pu \u00eatre joints \u00e0 sa plainte, c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison, notamment, du caract\u00e8re secret de sa garde \u00e0 vue et de sa d\u00e9tention.<\/p>\n

45. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce diverses carences dans le r\u00e9gime de l\u2019administration des preuves. Il soutient que sa demande d\u2019expertise psychologique par un psychologue de sa confiance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, que les rapports des m\u00e9decins l\u00e9gistes qui sont intervenus pendant sa garde \u00e0 vue au secret ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sans respecter les exigences pos\u00e9es par le protocole d\u2019Istanbul\u2009et que le juge d\u2019instruction et l\u2019Audiencia provincial n\u2019ont pas fait droit \u00e0 ses demandes \u00e0 cet \u00e9gard. Il indique que le juge d\u2019instruction et l\u2019Audiencia provincial n\u2019ont pas donn\u00e9 suite \u00e0 ses demandes d\u2019identification et d\u2019audition des agents charg\u00e9s de sa surveillance lors de sa garde \u00e0 vue au secret, sous pr\u00e9texte de risques pour leurs vies, alors qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019attenter contre la vie d\u2019autrui et que l\u2019organisation ETA a cess\u00e9 d\u00e9finitivement son action arm\u00e9e le 2 octobre 2011 et annonc\u00e9 son d\u00e9sarmement total le 8 avril 2017. Le requ\u00e9rant d\u00e9clare qu\u2019au moins les moyens de preuves suivants parmi ceux qu\u2019il avait demand\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s\u00a0: l\u2019inspection des locaux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 gard\u00e9 \u00e0 vue, les enregistrements vid\u00e9o de sa garde \u00e0 vue, une nouvelle d\u00e9claration du m\u00e9decin du centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Estremera, une expertise sur la compatibilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations avec les rapports m\u00e9dicaux et l\u2019existence de torture.<\/p>\n

46. D\u00e8s lors, le requ\u00e9rant conclut \u00e0 l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate effective au sujet des all\u00e9gations de mauvais traitements qu\u2019il avait formul\u00e9es et, partant, \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

47. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Egmez c. Chypre (no\u00a030873\/96, \u00a7 70, CEDH 2000\u2011XII), y voyant l\u2019id\u00e9e que, au sujet de griefs de violation de l\u2019article 3 de la Convention, un recours peut \u00eatre reconnu comme effectif sans devoir forc\u00e9ment conduire \u00e0 la sanction des fonctionnaires impliqu\u00e9s. En ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat Archip c. Roumanie (no\u00a049608\/08, \u00a7\u00a7 6\u201162, 27 septembre 2011).<\/p>\n

48. Le Gouvernement estime que les mauvais traitements d\u00e9nonc\u00e9s par le requ\u00e9rant ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9fendable et cr\u00e9dible, ni accompagn\u00e9s de preuves suffisantes de la v\u00e9racit\u00e9 de ses all\u00e9gations. Il expose :<\/p>\n

\u2013 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant n\u2019a pas d\u00e9nonc\u00e9 devant les m\u00e9decins l\u00e9gistes l\u2019ayant examin\u00e9 pendant sa garde \u00e0 vue ni sa d\u00e9tention post\u00e9rieure \u00e0 celle-ciles s\u00e9vices qu\u2019il all\u00e8gue avoir subis pendant sa garde \u00e0 vue, et que ces derniers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les m\u00e9decins l\u00e9gistes dans leurs rapports\u00a0;<\/p>\n

\u2013 que le juge a pris en compte, entre autres, les rapports des deux m\u00e9decins l\u00e9gistes mentionn\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et que, aux termes de l\u2019article\u00a0479 de la loi organique 6\/1985 relative au pouvoir judiciaire, les m\u00e9decins l\u00e9gistes exercent leurs fonctions \u00ab en toute ind\u00e9pendance \u00bb selon des crit\u00e8res strictement scientifiques\u00a0;<\/p>\n

\u2013 que le requ\u00e9rant a seulement d\u00e9clar\u00e9 devant le juge central d\u2019instruction qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 contraint de faire des flexions et qu\u2019il n\u2019a jamais perdu connaissance\u00a0;<\/p>\n

\u2013 que l\u2019Audiencia provincial de Madrid n\u2019a confirm\u00e9 les non-lieux r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du juge d\u2019instruction que lors du troisi\u00e8me appel du requ\u00e9rant, lorsqu\u2019elle a estim\u00e9 que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant ne suffisaient pas pour consid\u00e9rer commis les d\u00e9lits de mauvais traitements d\u00e9nonc\u00e9s, lesdites all\u00e9gations devant \u00eatre corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve qui confirmeraient les faits d\u00e9nonc\u00e9s (paragraphe 36 ci-dessus).<\/p>\n

\u2013 le rapport sur l\u2019\u00e9tat psychologique du requ\u00e9rant \u00e9tabli par deux psychologues de confiance en 2015, qui faisait \u00e9tat de quelques sympt\u00f4mes de stress post-traumatique, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment de preuve concluant\u2009;<\/p>\n

\u2013 que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par un avocat commis d\u2019office pendant sa garde \u00e0 vue.<\/p>\n

49. Concernant le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue au secret en Espagne, le Gouvernement indique que celle-ci doit \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par un juge, pour des d\u00e9lits en rapport avec des organisations arm\u00e9es ou terroristes et pour un d\u00e9lai maximum de soixante-douze heures pouvant \u00eatre prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 quarante-huit heures suppl\u00e9mentaires. Il ajoute que la garde \u00e0 vue au secret est assortie de certaines garanties pr\u00e9vues par la loi, telle que l\u2019assistance judiciaire d\u2019office et l\u2019examen du d\u00e9tenu par un m\u00e9decin l\u00e9giste toutes les 12 heures au minimum (paragraphe 38 ci-dessus). Le Gouvernement estime que le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue au secret est pleinement compatible avec les standards internationaux en la mati\u00e8re et notamment avec ceux \u00e9tablis par le CPT (paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n

50. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Gouvernement consid\u00e8re que la pr\u00e9sente requ\u00eate constitue un abus de droit manifeste, au profit d\u2019une organisation criminelle qui pourrait attenter \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des policiers, avocats ou m\u00e9decins l\u00e9gistes qui \u00e9taient intervenus dans cette affaire, ou les emp\u00eacher d\u2019exercer leur profession en affectant leur entourage familial.<\/p>\n

51. Le Gouvernement d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la requ\u00eate est \u00e0 la fois manifestement mal fond\u00e9e (article 35 \u00a7 3 a) de la Convention) et abusive (article 17 de la Convention).<\/p>\n

52. Subsidiairement, il est d\u2019avis que le non-lieu rendu par le juge d\u2019instruction et confirm\u00e9 ult\u00e9rieurement par l\u2019Audiencia provincial de Madrid le 28 janvier 2015 (paragraphe 36 ci-dessus) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisamment respectueux du devoir d\u2019enqu\u00eate qui d\u00e9coulait de l\u2019article 3 de la Convention. Il en conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de cette disposition.<\/p>\n

2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Sur l\u2019insuffisance all\u00e9gu\u00e9e des investigations men\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales<\/p>\n

53. La Cour rappelle que, lorsqu\u2019un individu affirme de mani\u00e8re d\u00e9fendable avoir subi, aux mains de la police ou d\u2019autres services comparables de l\u2019\u00c9tat, des s\u00e9vices contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, cette disposition, combin\u00e9e avec le devoir g\u00e9n\u00e9ral impos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat par l\u2019article\u00a01 de la Convention de \u00ab reconna\u00eetre \u00e0 toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis (…) [dans la] Convention \u00bb, requiert, par implication, qu\u2019il y ait une enqu\u00eate officielle effective. Cette enqu\u00eate, \u00e0 l\u2019instar de celle r\u00e9sultant de l\u2019article 2, doit pouvoir mener \u00e0 l\u2019identification et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la punition des responsables. S\u2019il n\u2019en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l\u2019interdiction l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants serait inefficace en pratique et il serait possible dans certains cas \u00e0 des agents de l\u2019\u00c9tat de bafouer, en jouissant d\u2019une quasi-impunit\u00e9, les droits de ceux soumis \u00e0 leur contr\u00f4le (Beortegui Martinez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

54. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue au secret pendant quatre jours, durant lesquels il n\u2019a pas pu informer de sa d\u00e9tention une personne de son choix ni lui en communiquer le lieu, et n\u2019a pas non plus pu se faire assister par un avocat librement choisi, en vertu des r\u00e8gles applicables aux gardes \u00e0 vue au secret (paragraphe 38 ci-dessus).<\/p>\n

55. Elle rel\u00e8ve que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a d\u00e9crit de mani\u00e8re pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e les mauvais traitements dont il soutenait avoir \u00e9t\u00e9 victime durant sa garde \u00e0 vue au secret lorsqu\u2019il a port\u00e9 plainte \u00e0 leur sujet devant le juge de garde de Pampelune (paragraphe 20 ci-dessus) ainsi que devant le juge central d\u2019instruction pr\u00e8s l\u2019Audiencia Nacional, le 22 janvier 2011 (paragraphe 16 ci-dessus). La gravit\u00e9 des d\u00e9lits objet de la plainte du requ\u00e9rant m\u00e9ritaient par cons\u00e9quent une investigation approfondie de la part de l\u2019\u00c9tat, propre \u00e0 conduire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits, \u00e0 l\u2019identification et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si cela \u00e9tait jug\u00e9 appropri\u00e9, \u00e0 la punition des responsables (Armani da Silva c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 5878\/08, \u00a7 286, 30 mars 2016).<\/p>\n

56. S\u2019agissant des investigations men\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires au sujet des all\u00e9gations de mauvais traitements, la Cour observe que le juge central d\u2019instruction no 3 ne donna aucune suite aux demandes des membres de la famille du requ\u00e9rant concernant des mesures d\u2019investigation et de protection du requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue (paragraphe 10 ci-dessus). Il n\u2019ordonna aucune mesure d\u2019investigation suite aux d\u00e9clarations du requ\u00e9rant (paragraphe 16 ci-dessus) et ne transmit pas non plus le dossier \u00e0 un quelconque autre juge comp\u00e9tent.<\/p>\n

57. Pour ce qui est de la plainte pour mauvais traitement d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant devant le juge de garde de Pampelune, la Cour note que certaines des demandes d\u2019administration des preuves formul\u00e9es par le requ\u00e9rant (paragraphe 20 ci-dessus) ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration par le juge d\u2019instruction no\u00a04 de Madrid, \u00e0 qui l\u2019examen de la plainte avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9. Ce juge demanda en effet que lui fussent remis les enregistrements de la garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, ce qui se r\u00e9v\u00e9la infructueux car les locaux en question n\u2019\u00e9taient pas \u00e9quip\u00e9s \u00e0 cette fin et que le juge central d\u2019instruction no\u00a03 pr\u00e8s l\u2019Audiencia Nacional n\u2019avait rien ordonn\u00e9 en ce sens (paragraphe 22 ci-dessus). Le juge d\u2019instruction no\u00a04 demanda aussi copie des rapports des m\u00e9decins l\u00e9gistes et des d\u00e9clarations du requ\u00e9rant pendant sa garde \u00e0 vue et devant le juge central d\u2019instruction (paragraphe Error! Reference source not found. ci-dessus). Il consid\u00e9ra toutefois qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019indices que les mauvais traitements d\u00e9nonc\u00e9s par le requ\u00e9rant avaient \u00e9t\u00e9 commis et rendit une premi\u00e8re ordonnance de non-lieu, qui fut infirm\u00e9e en appel.<\/p>\n

58. Le juge d\u2019instruction no 3 de Madrid demanda alors l\u2019audition de l\u2019avocat ayant assist\u00e9 le requ\u00e9rant ainsi que des m\u00e9decins l\u00e9gistes intervenus tout au long de la proc\u00e9dure, entre autres. L\u2019avocat d\u00e9clara que, lors de sa d\u00e9position devant le juge central d\u2019instruction, le 22 janvier 2011 (paragraphe\u00a016 ci-dessus), le requ\u00e9rant avait \u00e9voqu\u00e9 les mauvais traitements auxquels il aurait \u00e9t\u00e9 soumis pendant sa garde \u00e0 vue.<\/p>\n

59. \u00c0 la suite \u00e0 la deuxi\u00e8me ordonnance de non-lieu rendue par le juge d\u2019instruction en raison de l\u2019absence d\u2019indication par le requ\u00e9rant aux m\u00e9decins l\u00e9gistes qu\u2019il avait subi les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s et de l\u2019absence totale de signes de violence lors des examens m\u00e9dicaux, et au deuxi\u00e8me appel du requ\u00e9rant, dans lequel celui-ci demanda encore de nombreux moyens de preuve (paragraphe 31 ci-dessus), une nouvelle audition de l\u2019avocat commis d\u2019office du requ\u00e9rant eut lieu. La troisi\u00e8me ordonnance de non-lieu rendu par le juge d\u2019instruction fut cette fois-ci confirm\u00e9e par l\u2019Audiencia provincial de Madrid, qui consid\u00e9ra que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant ne suffisaient pas pour consid\u00e9rer que les d\u00e9lits de mauvais traitements d\u00e9nonc\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 commis (paragraphe 36 ci\u2011dessus).<\/p>\n

60. La Cour observe que, lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de croire qu\u2019un acte de torture a \u00e9t\u00e9 commis, il incombe aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat de proc\u00e9der d\u2019office et sans retard \u00e0 une enqu\u00eate impartiale (Arratibel\u00a0Garciandia, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26). Bien que la Cour prenne acte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019Audiencia provincial de Madrid de dissiper tout doute sur les mauvais traitements que le requ\u00e9rant aurait subis, ce qui constitue une \u00e9volution tr\u00e8s positive dans la pr\u00e9sente affaire par rapport aux enqu\u00eates men\u00e9es dans les affaires cit\u00e9es au paragraphe 53 ci-dessus, elle note toutefois que l\u2019annulation \u00e0 deux reprises en appel des ordonnances de non-lieu rendues par le juge d\u2019instruction n\u2019a pas suffi en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 consid\u00e9rer l\u2019enqu\u00eate comme \u00e9tant suffisamment approfondie et effective pour remplir les exigences pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 3 de la Convention. Une investigation effective s\u2019impose d\u2019autant plus fortement lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant se trouvait, pendant le laps de temps durant lequel les mauvais traitements all\u00e9gu\u00e9s se seraient produits, dans une situation d\u2019absence totale de communication avec l\u2019ext\u00e9rieur, pareil contexte exigeant un effort plus important de la part des autorit\u00e9s internes pour \u00e9tablir les faits d\u00e9nonc\u00e9s. De l\u2019avis de la Cour, l\u2019administration des moyens de preuve suppl\u00e9mentaires sugg\u00e9r\u00e9s par le requ\u00e9rant, et tout particuli\u00e8rement l\u2019identification et l\u2019audition des agents charg\u00e9s de sa surveillance lors de sa garde \u00e0 vue au secret, aurait pu contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9claircissement des faits, dans un sens ou dans l\u2019autre, comme l\u2019exige la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

61. La Cour r\u00e9p\u00e8te par ailleurs l\u2019importance d\u2019adopter les mesures recommand\u00e9es par le CPT pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l\u2019examen m\u00e9dicol\u00e9gal des personnes en garde \u00e0 vue au secret (Otamendi Egiguren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 41). Elle prend acte \u00e9galement des rapports du CPT concernant ses visites en Espagne en 2007 et 2011 respectivement et notamment de celui du 30 avril 2013 (Beortegui Martinez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, et paragraphe 38 ci-dessus), ainsi que du rapport du 9 octobre 2013 du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (Etxebarria Caballero, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032), et indique que les autorit\u00e9s espagnoles doivent \u00e9tablir un code de conduite clair sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour mener les interrogatoires par les personnes charg\u00e9es de la surveillance des d\u00e9tenus au secret et garantir leur int\u00e9grit\u00e9 physique.<\/p>\n

62. La Cour souligne la situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues au secret, qui commande que des mesures de surveillance juridictionnelle appropri\u00e9es soient adopt\u00e9es et rigoureusement appliqu\u00e9es, afin d\u2019\u00e9viter les abus et prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des d\u00e9tenus.<\/p>\n

63. Pour la Cour, il incombe aux juges comp\u00e9tents en mati\u00e8re de gardes \u00e0 vue au secret d\u2019adopter une approche plus proactive concernant les pouvoirs de surveillance dont ils disposent. Elle souscrit aux recommandations des organes du Conseil de l\u2019Europe, s\u2019agissant aussi bien des garanties \u00e0 assurer en pareil cas que du principe m\u00eame de la possibilit\u00e9 de placer une personne en d\u00e9tention au secret (Beortegui Martinez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046, avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

64. En conclusion, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019enqu\u00eate approfondie et effective au sujet des all\u00e9gations d\u00e9fendables du requ\u00e9rant (Martinez Sala et\u00a0autres c. Espagne, no\u00a058438\/00, \u00a7\u00a7 156-160, 2 novembre 2004) selon lesquelles il avait subi des mauvais traitements au cours de sa garde \u00e0 vue au secret, la Cour estime qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n

b) Sur les all\u00e9gations relatives aux mauvais traitements en garde \u00e0 vue<\/p>\n

65. Dans ses observations du 16 f\u00e9vrier 2018 en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement, le requ\u00e9rant all\u00e8gue une violation mat\u00e9rielle de l\u2019article 3 de la Convention, alors que, dans sa requ\u00eate, il se limitait \u00e0 rappeler l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale de la torture et le non\u2013respect par l\u2019Espagne, selon lui, des recommandations des institutions internationales \u00e0 cet \u00e9gard, et contestait \u00e9galement le r\u00e9gime de la garde \u00e0 vue au secret dans le syst\u00e8me juridique espagnol.<\/p>\n

66. La Cour renvoie aux paragraphes 48-50 de son arr\u00eat Beortegui\u00a0Martinez (pr\u00e9cit\u00e9). En tout \u00e9tat de cause, elle estime que ce grief est maintenant tardif et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

67. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

68. Le requ\u00e9rant demande 25\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

69. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas prouv\u00e9 le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

70. La Cour consid\u00e8re que, compte tenu de la violation constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, une indemnit\u00e9 pour tort moral doit \u00eatre accord\u00e9e au requ\u00e9rant. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article\u00a041 de la Convention et eu \u00e9gard aux montants allou\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard dans des affaires similaires, elle d\u00e9cide de lui allouer 20\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

71. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame dans ses observations un montant global de 3\u00a0500\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant la Cour. Une partie de ces frais correspond \u00e0 deux notes de frais d\u2019avou\u00e9 \u00e9tablies au nom de deux associations et r\u00e9gl\u00e9es par ces derni\u00e8res, pour un montant de 731,75 EUR. Les honoraires de l\u2019avocate du requ\u00e9rant devant la Cour s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant de 2\u00a0620,98 EUR, facture pro forma \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n

72. Le Gouvernement soutient que les montants r\u00e9clam\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s par des associations et non par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

73. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce et compte tenu des documents en sa possession, de l\u2019absence de facture d\u00e9taill\u00e9e et r\u00e9gl\u00e9e correspondante aux honoraires de son avocate, des notes de frais d\u2019avou\u00e9 dont les montants n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 directement factur\u00e9s au requ\u00e9rant, et de sa jurisprudence, la Cour d\u00e9cide de ne pas accorder de somme au requ\u00e9rant \u00e0 ce titre.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

74. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare recevable le grief concernant l\u2019article 3 de la Convention dans son volet proc\u00e9dural, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention dans son volet proc\u00e9dural\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois, la somme de 20\u00a0000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 janvier 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 Georgios A. Serghides
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire porte sur l\u2019absence d\u2019une enqu\u00eate approfondie et effective de la part des juridictions espagnoles au sujet des mauvais traitements pr\u00e9sum\u00e9s inflig\u00e9s au requ\u00e9rant pendant FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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