{"id":338,"date":"2021-02-11T15:45:14","date_gmt":"2021-02-11T15:45:14","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=338"},"modified":"2021-02-11T15:45:14","modified_gmt":"2021-02-11T15:45:14","slug":"affaire-atilla-tas-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-72-17","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=338","title":{"rendered":"AFFAIRE ATILLA TA\u015e c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 72\/17"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>.\u00a0Le requ\u00e9rant est un c\u00e9l\u00e8bre chanteur. Avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, il \u00e9tait \u00e9galement chroniqueur au journal Meydan, un quotidien ferm\u00e9 \u00e0 la suite de la promulgation, le 27 juillet 2016, dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, du d\u00e9cret-loi no 668. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, il s\u2019\u00e9tait fait conna\u00eetre pour son point de vue critique concernant les politiques du gouvernement en place. Dans ce contexte, plusieurs tweets post\u00e9s sur son compte Twitter \u00ab\u00a0@AtillaTasNet\u00a0\u00bb avaient attir\u00e9 l\u2019attention du grand public. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, qui d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et des articles\u00a010 et 18 de la Convention.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ATILLA TA\u015e c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 72\/17)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 5 \u00a7 1 c) \u2022 D\u00e9tention provisoire irr\u00e9guli\u00e8re et arbitraire d\u2019un c\u00e9l\u00e8bre chanteur et chroniqueur sur la base de soup\u00e7ons non plausibles de soutien \u00e0 une organisation terroriste par le biais de ses articles dans un journal et ses messages sur Twitter
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention \u2022 Absence d\u2019acc\u00e8s illimit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments de preuve mais connaissance suffisante de la teneur de ceux rev\u00eatant une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire \u2022 Interrogatoire d\u00e9taill\u00e9 du requ\u00e9rant, assist\u00e9 par ses avocats, sur ces \u00e9l\u00e9ments de preuve par les instances nationales et retranscription dans des proc\u00e8s-verbaux
\nArt 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention se r\u00e9percutant sur la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n

STRASBOURG
\n19 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Atilla Ta\u015f c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nCarlo Ranzoni,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section.<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no 72\/17) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Atilla Ta\u015f (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21\u00a0d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et les articles\u00a010 et 18 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

Vu les observations communiqu\u00e9es par le Gouvernement et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n

Vu les observations \u00e9crites pr\u00e9sent\u00e9es par la Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe (\u00ab\u00a0la Commissaire aux droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb), qui a exerc\u00e9 son droit de prendre part \u00e0 la proc\u00e9dure (article\u00a036 \u00a7\u00a03 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du r\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n

Vu les commentaires formul\u00e9s par le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression des Nations unies (\u00ab\u00a0le Rapporteur sp\u00e9cial\u00a0\u00bb), qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le pr\u00e9sident de la section \u00e0 se porter tiers intervenant en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article 44 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour,<\/p>\n

Vu les commentaires formul\u00e9s par les organisations non gouvernementales suivantes, qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par le pr\u00e9sident de la section \u00e0 intervenir en vertu de l\u2019article 36 \u00a7 2 de la Convention et de l\u2019article\u00a044 \u00a7 3 du r\u00e8glement de la Cour et qui ont agi conjointement\u00a0: Article\u00a019, le Comit\u00e9 pour la protection des journalistes, le Centre europ\u00e9en pour la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des journalistes, Human Rights Watch, Index on Censorship, la F\u00e9d\u00e9ration internationale des journalistes, International Press Institute, Media Legal Defense Initiative, PEN International et Reporters Sans Fronti\u00e8res (\u00ab\u00a0les organisations non gouvernementales intervenantes\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 24 novembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Le requ\u00e9rant est un c\u00e9l\u00e8bre chanteur. Avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, il \u00e9tait \u00e9galement chroniqueur au journal Meydan, un quotidien ferm\u00e9 \u00e0 la suite de la promulgation, le 27 juillet 2016, dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, du d\u00e9cret-loi no 668. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, il s\u2019\u00e9tait fait conna\u00eetre pour son point de vue critique concernant les politiques du gouvernement en place. Dans ce contexte, plusieurs tweets post\u00e9s sur son compte Twitter \u00ab\u00a0@AtillaTasNet\u00a0\u00bb avaient attir\u00e9 l\u2019attention du grand public. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, qui d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 et des articles\u00a010 et 18 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Istanbul. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 principalement par Me A.D. Ceylan et Me S. KalanG\u00fcvercin, avocats \u00e0 Istanbul.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

A. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016<\/strong><\/p>\n

4. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser le parlement, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus.<\/p>\n

5. Durant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les soldats contr\u00f4l\u00e9s par les putschistes bombard\u00e8rent plusieurs b\u00e2timents strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, y compris le Parlement et le complexe pr\u00e9sidentiel, attaqu\u00e8rent l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, prirent en otage le chef d\u2019\u00e9tat-major, assaillirent des stations de t\u00e9l\u00e9vision et tir\u00e8rent sur des manifestants. Au cours de cette nuit marqu\u00e9e par des violences, plus de 300 personnes furent tu\u00e9es et plus de 2\u00a0500 personnes furent bless\u00e9es.<\/p>\n

6. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, les autorit\u00e9s nationales accus\u00e8rent le r\u00e9seau de FetullahG\u00fclen, un citoyen turc r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le chef pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous l\u2019appellation FET\u00d6\/PDY (\u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb). Par la suite, plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales furent engag\u00e9es par les parquets comp\u00e9tents contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s de cette organisation.<\/p>\n

7. Le 20 juillet 2016, le Gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 de trois mois en trois mois par le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n

8. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015, ainsi libell\u00e9e (traduction fournie par les autorit\u00e9s turques)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je communique la notification suivante du Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n

Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d\u2019\u00c9tat de grande envergure a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans la R\u00e9publique de Turquie pour renverser le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu et l\u2019ordre constitutionnel. Cette tentative ignoble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9e par l\u2019\u00c9tat turc et des personnes agissant dans l\u2019unit\u00e9 et la solidarit\u00e9. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat et ses cons\u00e9quences ainsi que d\u2019autres actes terroristes ont pos\u00e9 de graves dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics, constituant une menace pour la vie de la nation au sens de l\u2019article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

La R\u00e9publique de Turquie prend les mesures n\u00e9cessaires pr\u00e9vues par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et \u00e0 ses obligations internationales. Dans ce contexte, le 20 juillet 2016, le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie a d\u00e9clar\u00e9 un \u00e9tat d\u2019urgence pour une dur\u00e9e de trois mois, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution (article\u00a0120) et la Loi no 2935 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (article 3\/1 b). (…)<\/p>\n

La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel et approuv\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e nationale turque le 21 juillet 2016. Ainsi, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prend effet \u00e0 compter de cette date. Dans ce processus, les mesures prises peuvent impliquer une d\u00e9rogation aux obligations d\u00e9coulant de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, admissible \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n

Je voudrais donc souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l\u2019article\u00a015 de la Convention. Le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie vous gardera, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pleinement inform\u00e9 des mesures prises \u00e0 cet effet. Le Gouvernement vous informera lorsque les mesures auront cess\u00e9 de s\u2019appliquer.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

9. Pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le Conseil des ministres, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, adopta trente\u2011sept d\u00e9crets-lois en application de l\u2019article 121 de la Constitution. Ces textes apportaient d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire (prolongation de la dur\u00e9e de la garde \u00e0 vue, restrictions relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier et \u00e0 l\u2019examen des oppositions form\u00e9es contre les mesures de d\u00e9tention, etc.).<\/p>\n

10. Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9.<\/p>\n

B. La d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui<\/strong><\/p>\n

11. Le 29 ao\u00fbt 2016, le 3e juge de paix d\u2019Istanbul ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate envers les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre membres du FET\u00d6\/PDY et leurs avocats, dont le requ\u00e9rant et ses repr\u00e9sentants.<\/p>\n

12. Le 30 ao\u00fbt 2016, alors qu\u2019il se trouvait \u00e0 Bursa, le requ\u00e9rant apprit par les m\u00e9dias qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6\/PDY. Il publia alors plusieurs tweets sur son compte Twitter dans lesquels il indiquait qu\u2019il retournerait \u00e0 Istanbul afin de faire une d\u00e9position.<\/p>\n

13. Le 31 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Bursa. Apr\u00e8s son arrestation, il fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue dans les locaux du d\u00e9partement antiterroriste de la police d\u2019Istanbul.<\/p>\n

14. Le m\u00eame jour, le parquet d\u2019Istanbul adressa une lettre \u00e0 l\u2019Agence de r\u00e9glementation et de supervision des banques (\u00ab\u00a0la BDDK\u00a0\u00bb), lui demandant si le requ\u00e9rant d\u00e9tenait un compte dans les institutions financi\u00e8res qui avaient apport\u00e9 un soutien au FET\u00d6\/PDY. Il ressort de l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 par le parquet d\u2019Istanbul que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne disposait pas d\u2019un tel compte (paragraphe 27 ci-dessous).<\/p>\n

15. Toujours le 31 ao\u00fbt 2016, le parquet d\u2019Istanbul envoya une lettre au Fonds de garantie des d\u00e9p\u00f4ts bancaires (\u00ab le TMSF \u00bb) pour savoir si le requ\u00e9rant avait un compte bancaire \u00e0 la Bank Asya (une banque pr\u00e9tendument en lien avec le FET\u00d6\/PDY). Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par le parquet d\u2019Istanbul contre le requ\u00e9rant que ce dernier ne d\u00e9tenait pas de compte bancaire dans cet \u00e9tablissement (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessous).<\/p>\n

16. Le 1er septembre 2016, la police proc\u00e9da \u00e0 l\u2019interrogatoire du requ\u00e9rant. \u00c0 cette occasion, elle indiqua tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir men\u00e9 des activit\u00e9s dans la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY et elle lui demanda de s\u2019expliquer sur ses relations avec cette organisation. Le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec ladite organisation et qu\u2019il n\u2019avait aucune information sur la structure et les membres de celle-ci. La police lui dit alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019il avait post\u00e9 des tweets sur son compte personnel dans lesquels il avait soutenu le FET\u00d6\/PDY. Le requ\u00e9rant r\u00e9pliqua que, \u00e9tant social-d\u00e9mocrate, il avait publi\u00e9 des tweets critiquant le gouvernement, et il nia avoir soutenu cette organisation. Il ajouta que, dans le pass\u00e9, il avait critiqu\u00e9 les enqu\u00eates p\u00e9nales telles que celles men\u00e9es dans les affaires Ergenekon et KPSS (dont la conduite \u00e9tait de la responsabilit\u00e9 des magistrats pr\u00e9sum\u00e9s appartenir au FET\u00d6\/PDY). Selon lui, ses tweets \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Le requ\u00e9rant dit aussi que, apr\u00e8s le 15 juillet 2016, il avait \u00e9galement post\u00e9 plusieurs tweets dans lesquels il avait d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre contre les coups d\u2019\u00c9tat militaires. Sur ce, la police lui montra trois tweets qu\u2019il avait publi\u00e9s en 2011, lesquels se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00ab\u00a0Je voudrais bien qu\u2019il y ait un coup d\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00ab\u00a0@ahmethc il me semble qu\u2019il y avait plus de d\u00e9mocratie m\u00eame lors de la p\u00e9riode de coup d\u2019\u00c9tat \u00bb.<\/p>\n

\u2013\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019arm\u00e9e au devoir\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant d\u00e9clara qu\u2019il s\u2019agissait de tweets post\u00e9s en 2011 et qu\u2019il ne se souvenait plus dans quel contexte il les avait publi\u00e9s. Il ajouta qu\u2019il les consid\u00e9rait dor\u00e9navant comme ridicules. En outre, il indiqua que ces tweets n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre lui. Ensuite, la police lui demanda des explications au sujet d\u2019une photographie publi\u00e9e dans les m\u00e9dias sur laquelle il apparaissait en compagnie de E.K., un joueur de basketball qui jouait aux \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et qui \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY. Le requ\u00e9rant indiqua que, environ un an auparavant, E.K., qui aurait d\u00e9clar\u00e9 appr\u00e9cier ses articles, avait rendu visite au journal Meydan, qu\u2019en cons\u00e9quence il s\u2019\u00e9tait lui-m\u00eame rendu au journal pour le rencontrer, que la photographie en question avait \u00e9t\u00e9 prise ce jour-l\u00e0 et que E.K. lui avait fait cadeau de son maillot de basketball. Le requ\u00e9rant ajouta qu\u2019il \u00e9tait c\u00e9l\u00e8bre et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9 avec plusieurs personnes autres que E.K. Enfin, la police lui demanda s\u2019il avait soutenu le FET\u00d6\/PDY, notamment sur le plan mat\u00e9riel. Le requ\u00e9rant r\u00e9p\u00e9ta qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec cette organisation et qu\u2019il ne l\u2019avait jamais soutenue.<\/p>\n

17. Le 2 septembre 2016, le requ\u00e9rant fut traduit devant le parquet d\u2019Istanbul. Soutenant qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec une quelconque organisation terroriste, il nia les accusations port\u00e9es contre lui. Un proc\u00e8s\u2011verbal d\u2019interrogatoire \u2013\u00a0que les parties ont fourni\u00a0\u2013 fut \u00e9tabli, sans la mention des questions pos\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

18. Le 3 septembre 2016, le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement, comparut, avec sept autres suspects, devant le 1er juge de paix d\u2019Istanbul. Il nia avoir un quelconque lien avec le FET\u00d6\/PDY. Il d\u00e9clara qu\u2019il avait compris, apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, que le r\u00e9seau fetullahiste \u00e9tait effectivement une organisation terroriste. Il redit qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec cette organisation, et il affirma qu\u2019il n\u2019avait jamais utilis\u00e9 d\u2019outils de communication tels que ByLock et qu\u2019il ne d\u00e9tenait pas de compte bancaire \u00e0 la Bank Asya. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019il \u00e9tait contre les coups d\u2019\u00c9tat militaires et qu\u2019il \u00e9tait membre de l\u2019assembl\u00e9e du parti du CHP (Parti r\u00e9publicain du peuple (parti k\u00e9maliste \u2013 plus grand parti politique d\u2019opposition en Turquie, fond\u00e9 par Mustafa Kemal Atat\u00fcrk)). Il argua que, s\u2019il avait r\u00e9dig\u00e9 des articles pour le quotidien Meydan, c\u2019\u00e9tait parce qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un journal l\u00e9gal \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. Il ajouta que, si ce journal avait \u00e9t\u00e9 un organe de publication appartenant \u00e0 une organisation terroriste, les autorit\u00e9s auraient d\u00fb ordonner sa fermeture si elles avaient \u00e9t\u00e9 au courant de la situation et lui-m\u00eame se serait abstenu d\u2019avoir affaire \u00e0 ce journal s\u2019il avait eu connaissance d\u2019une telle circonstance.<\/p>\n

19. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience de comparution, le juge de paix ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant eu \u00e9gard\u00a0: \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste apport\u00e9e sciemment et intentionnellement\u00a0; \u00e0 la nature de l\u2019infraction en cause\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; au fait que toutes les preuves n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies\u00a0; \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question\u00a0; et au risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes. L\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire prise contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne mentionnait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge.<\/p>\n

20. \u00c0 la suite de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, deux personnes connues dans l\u2019industrie de la musique, M. ErolK\u00f6se et M.\u00a0Nihat\u00a0Do\u011fan, affirm\u00e8rent lors d\u2019une \u00e9mission sur Beyaz TV, une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision pro-gouvernementale, que le requ\u00e9rant leur avait dit qu\u2019il avait des liens avec le FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il \u00e9tait notamment en communication avec un certain \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb \u2013 d\u00e9tenteur \u00e9ponyme d\u2019un compte Twitter influent \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, qui diffusait des informations sensibles d\u2019ordre politique, \u00e9tait pr\u00e9tendument contr\u00f4l\u00e9 par l\u2019un des dirigeants de l\u2019organisation terroriste en question et \u00e9tait r\u00e9put\u00e9 avoir eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019entourage des plus hautes sph\u00e8res du gouvernement.<\/p>\n

21. Le 6 septembre 2016, le requ\u00e9rant fut de nouveau interrog\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul au sujet des all\u00e9gations diffus\u00e9es sur Beyaz TV. Il nia \u00eatre affili\u00e9 au FET\u00d6\/PDY. Tout en r\u00e9it\u00e9rant ses d\u00e9positions pr\u00e9c\u00e9dentes, il d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait aucun lien avec le propri\u00e9taire du compte \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb. Selon le requ\u00e9rant, les deux personnes \u00e0 l\u2019origine desdites all\u00e9gations avaient tenu les propos en cause \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision car elles avaient un probl\u00e8me personnel avec lui.<\/p>\n

22. Le 7 septembre 2016, le requ\u00e9rant forma opposition contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise contre lui. Le 22\u00a0septembre 2016, le 2e juge de paix d\u2019Istanbul, proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019examen conjoint de l\u2019opposition du requ\u00e9rant et de celles form\u00e9es par quatre autres personnes d\u00e9tenues dans le cadre de la m\u00eame enqu\u00eate p\u00e9nale, rendit une d\u00e9cision par laquelle il rejeta ces recours. Il tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Eu \u00e9gard \u00e0 leurs parcours professionnels [respectifs], \u00e0 leurs publications sur les r\u00e9seaux sociaux et \u00e0 leurs rapports avec les institutions en lien avec l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY, [et] compte tenu de la pr\u00e9sence de preuves d\u00e9montrant [l\u2019existence] de forts soup\u00e7ons de [commission d\u2019une] infraction, [ainsi que] de la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question, il est d\u00e9cid\u00e9 de rejeter les oppositions [en cause] et de maintenir les suspects en d\u00e9tention provisoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. Le 8 septembre 2016, le requ\u00e9rant forma un recours tendant \u00e0 la lev\u00e9e de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate. Par une d\u00e9cision du 20 septembre 2016, le 4e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

24. Le 26 octobre 2016, le 9e juge de paix fit droit \u00e0 une demande d\u2019autorisation visant \u00e0 l\u2019obtention des relev\u00e9s de communication concernant la ligne t\u00e9l\u00e9phonique du requ\u00e9rant.<\/p>\n

25. Le 9 novembre 2016, le requ\u00e9rant forma un nouveau recours, visant sa remise en libert\u00e9. Par une d\u00e9cision du 14 novembre 2016, le 8e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta ce recours. Pour ce faire, il prit en compte la nature et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019infraction en cause, l\u2019\u00e9tat des preuves, le fait que les preuves n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies, la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question, l\u2019existence de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis cette infraction, la lourdeur et l\u2019importance de celle-ci, le risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes et la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n

26. Le 18 janvier 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre vingt-neuf personnes, dont le requ\u00e9rant, auquel il reprochait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste. Il requit, en particulier, la condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations suivantes\u00a0: celui-ci avait apport\u00e9 son soutien \u00e0 une cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision pr\u00e9tendument en lien avec le FET\u00d6\/PDY, \u00e0 la t\u00eate de laquelle un mandataire ad hoc avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales\u00a0; il avait formul\u00e9 des critiques envers les enqu\u00eates men\u00e9es contre des membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6\/PDY afin de jeter le discr\u00e9dit sur ces enqu\u00eates ; et il avait \u00e9mis des accusations dirig\u00e9es contre le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique qui allaient dans le m\u00eame sens que celles faites par les membres de ladite organisation terroriste.<\/p>\n

27. Les preuves pr\u00e9sent\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publiquecontre le requ\u00e9rant pouvaient se r\u00e9sumer comme suit\u00a0:<\/p>\n

i) le requ\u00e9rant avait publi\u00e9, entre autres, les tweets suivants sur son compte Twitter\u00a0:<\/p>\n

\u2011\u00a0le 14 f\u00e9vrier 2011\u00a0: \u00ab\u00a0[Il me semble qu\u2019]il y avait plus de d\u00e9mocratie m\u00eame pendant le coup d\u2019\u00c9tat (\u00ab\u00a0Darbezamanlar\u0131nda bile daha fazla demokrasi vard\u0131 sanki\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 15 f\u00e9vrier 2011\u00a0: \u00ab\u00a0Je voudrais bien qu\u2019il y ait un coup d\u2019\u00c9tat (\u00ab\u00a0O kadaristerdimkibirdarbeolsun\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 15 f\u00e9vrier 2011\u00a0: \u00ab\u00a0en \u00c9gypte, l\u2019arm\u00e9e est arriv\u00e9e au pouvoir ; y a-t-il eu des arrestations ? C\u2019est un pays plus libre qu\u2019ici, et pourtant [ils disent qu\u2019]ils seront un exemple [pour l\u2019\u00c9gypte], oh l\u00e0 l\u00e0 (\u00ab\u00a0M\u0131s\u0131r\u2019da ordu geldi g\u00f6reve bi tane tutuklama var m\u0131 ? Oras\u0131burdandaha\u00f6zg\u00fcr bi de \u00f6rnekolacaklarm\u0131\u015fpehhpeh \u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 28 f\u00e9vrier 2011\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019arm\u00e9e au devoir (\u00ab\u00a0Ordu g\u00f6reve\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 3 septembre 2013\u00a0: \u00ab\u00a0@Fgulencom Que cela vous plaise ou non, je soutiens de tout c\u0153ur le projet du Hodja Fetullah [G\u00fclen] concernant les mosqu\u00e9es et les cemevis [les lieux de culte des al\u00e9vis]. C\u2019est un projet bien intentionn\u00e9 et n\u00e9cessaire (\u00ab\u00a0@Fgulencomseversinizsevmezsiniz ama Fethullahhocan\u0131ncamive Cem eviprojesinig\u00f6n\u00fcldendestekliyorum. \u0130yiniyetlivegereklibirproje\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011 le 12 septembre 2013\u00a0: \u00ab\u00a0Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 depuis le 12 septembre [la date du coup d\u2019\u00c9tat militaire perp\u00e9tr\u00e9 en 1980]\u00a0? Avant, il y avait des soldats\u00a0; maintenant il y a des policiers. Notre \u00c9tat-p\u00e8re [peut nous] battre et [nous] aimer (\u00ab\u00a012 Eyl\u00fcl\u2019den bug\u00fcne ne de\u011fi\u015fti? Eskiden asker vard\u0131, \u015fimdi polis var. Devlet babam\u0131z d\u00f6ver de sever de\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

ii) le requ\u00e9rant avait \u00e9galement post\u00e9 les tweets suivants, sur son compte Twitter, \u00e0 la suite des enqu\u00eates p\u00e9nales dites des \u00ab\u00a017 et 25d\u00e9cembre 2013[1]\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

\u2011 le 15 juillet 2014\u00a0: \u00ab\u00a0En parlant de la volont\u00e9 nationale, je vois que Assad a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu\u00a0: Erdo\u011fan qualifiait Assad de dictateur. [De quoi] va-t-il le qualifier maintenant\u00a0? Il para\u00eet que les urnes ne sont pas suffisantes (\u00ab\u00a0Milli irade deyince akl\u0131ma geldi de, Esad yeniden se\u00e7ildi. Erdo\u011fan Esad\u2019a diktat\u00f6r diyordu ya, \u015fimdi ne diyecek? Demek ki sand\u0131k yetmiyormu\u015f\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 3 novembre 2014\u00a0: \u00ab\u00a0Je vous jure, si demain nous nous promenons dans la rue, nous serons arr\u00eat\u00e9s pour une tentative de coup d\u2019\u00c9tat ! (\u00ab\u00a0Yar\u0131n sokakta s\u00f6yle gezsek, darbe girisiminden tutuklan\u0131r\u0131z yeminle!\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 4 novembre 2014\u00a0: \u00ab\u00a0Annonce au public ! Ensuite, vous ne pourrez pas dire que vous n\u2019avez pas entendu\u00a0! Notre padishah sultan Recep arrive\u00a0! (\u00ab\u00a0Halk\u0131m\u0131za duyurulur! Sonra vay ben duymad\u0131mi\u015fitmedimdemeyeceksiniz!Padi\u015fah\u0131m\u0131z sultan Recep han geliyoor!\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 5 f\u00e9vrier 2015\u00a0: \u00ab\u00a0Ce qu\u2019ils appellent loi de s\u00e9curit\u00e9 interne ne vise qu\u2019\u00e0 [assurer leur propre protection], et non [celle du] pays. Ils ont organis\u00e9 un coup d\u2019\u00c9tat avec un tas de mesures l\u00e9gislatives mixtes\u00a0; dors ma Turquie, dors ! (\u00ab\u00a0Bunlar\u0131ni\u00e7g\u00fcvenlikyasas\u0131dedi\u011fi\u00fclkeyide\u011fil, sadecekendilerinikorumayay\u00f6nelik. Torbatorbayasalarladarbeyapt\u0131lar, uyuT\u00fcrkiyemuyu!\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 9 f\u00e9vrier 2015\u00a0: \u00ab\u00a0Un jour, Erdo\u011fan partira, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. Bien s\u00fbr, en laissant derri\u00e8re lui un pays polaris\u00e9, bris\u00e9 [et] discr\u00e9dit\u00e9, avec une \u00e9conomie d\u00e9prim\u00e9e (\u00ab\u00a0Erdo\u011fan birg\u00fcn, o ya da bu \u015fekildegidecek. Tabiikiard\u0131ndakutupla\u015fm\u0131\u015f, par\u00e7alanm\u0131\u015f, itibars\u0131zla\u015fm\u0131\u015f, ekonomisi\u00e7\u00f6km\u00fc\u015fbir\u00fclkeb\u0131rakarak\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 23 mars 2015\u00a0: \u00ab\u00a0Un matin, on va se r\u00e9veiller, [et il y aura] la marche mehter \u00e0 la t\u00e9l\u00e9 [et] \u00e0 la radio [et] le sultanat sera d\u00e9clar\u00e9. Que nous soyons d\u00e9capit\u00e9s dans les cachots de Yedikule\u00a0! Sultan Recep le 1er ! (\u00ab\u00a0Bir sabah kalk\u0131caz, tv de radyolarda mehter mar\u015f\u0131, saltanat ilan edilmi\u015f, Yedikule zindanlar\u0131nda tiz kellemiz vurla! Sultan 1. Recep haan!\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u2011\u00a0le 20 mai 2016\u00a0: \u00ab\u00a0Soyons pire encore, touchons le fond. Qu\u2019ils nous arrachent \u00e0 nos foyers, qu\u2019ils nous torturent sans poser de questions et qu\u2019ils nous enferment en prison. Faisons le plein de fascisme, peut-\u00eatre qu\u2019[\u00e0 partir de l\u00e0] \u00e7a va aller mieux (\u00ab\u00a0Beterolal\u0131m, iyicedibevural\u0131m. Evlerimizdenals\u0131nlarbizi, sorgusualsizi\u015fkenceedipcezaevlerinet\u0131ks\u0131nlar. Fa\u015fizmedoyal\u0131m, d\u00fczelirbelki\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

iii) dans son article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La fin de la route est en vue\u00a0\u00bb, paru le 27\u00a0mai 2015 dans Meydan, le requ\u00e9rant avait \u00e9crit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dis pouf \u00e0 la lampe\u00a0! Il est clair que le processus d\u2019\u00e9lection est ennuyeux et que les gens en ont marre. Je vous ai fait une petite surprise en revenant \u00e0 mes jours de chanteur, pour que vous vous amusiez un peu. J\u2019ai chant\u00e9 une chanson que Bar\u0131\u015f Man\u00e7oavait chant\u00e9e il y a des ann\u00e9es et j\u2019ai pr\u00e9par\u00e9 un clip avec mes propres moyens \u00e0 la maison en utilisant mon smartphone. Si vous voulez jouer un peu et vous \u00e9loigner de l\u2019actualit\u00e9 ennuyeuse, vous pouvez aller voir sur YouTube en tapant \u00ab\u00a0dis pouf \u00e0 la lampe\u00a0; toi, n\u2019aie pas [simplement] peur, mais tremble plut\u00f4t\u00a0\u00bb. J\u2019esp\u00e8re que cela va vous distraire. (\u00ab\u00a0Lambaya p\u00fcfde! Se\u00e7im s\u00fcreci malum \u00e7ok s\u0131k\u0131c\u0131 ve insanlar\u0131m\u0131z bunald\u0131lar. Bir nebze olsun ne\u015felenin diye \u015fark\u0131c\u0131l\u0131k g\u00fcnlerime geri d\u00f6n\u00fcp, sizlere k\u00fc\u00e7\u00fck ve e\u011flenceli bir s\u00fcrpriz yapt\u0131m. Bar\u0131\u015f Man\u00e7o\u2019nun y\u0131llar \u00f6nce s\u00f6yledi\u011fi bir \u015fark\u0131y\u0131 okuyup, bir de evde kendi imkanlar\u0131n\u0131 ve \u00e7ok ak\u0131ll\u0131 telefonumla bir klip haz\u0131rlad\u0131m. E\u011fer biraz gidip oynamak s\u0131k\u0131c\u0131 g\u00fcndemden uzakla\u015fmak isterseniz, YouTube\u2019a girip, \u00ab\u00a0Lambaya p\u00fcf de, korkma titre\u00a0\u00bbyazarsan\u0131z izleyebilirsiniz. Umar\u0131m e\u011flenirsiniz\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

iv) dans sa chronique parue dans Meydanle 1er juillet 2015, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Le Peuple ne t\u2019a pas fait pr\u00e9sident\u00a0\u00bb, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La guerre est ton dernier espoir, mais n\u2019oublie pas, ceux qui n\u2019ont pas le c\u0153ur d\u2019envoyer leurs propres fils faire le service militaire n\u2019ont pas le droit de signer les arr\u00eats de mort des fils des autres, et \u00e7a pour des raisons insignifiantes d\u2019ailleurs ! J\u2019esp\u00e8re que ce sont vos derniers jeux et vos derniers efforts ! Eh bien, si vous avez soif de guerre, vous pouvez prendre votre fils, votre beau-fils, vos p\u00e2tes, vos gardes du corps aux cheveux g\u00e9lifi\u00e9s, vos suaires, votre ministre, votre bienveillant Reza et vos hommes ob\u00e9issants et vous pouvez y aller ! (\u00ab\u00a0Son umudunsava\u015fkald\u0131 ama unutma, kendievlad\u0131n\u0131askereg\u00f6ndermeyek\u0131yamayanlar\u0131n, ba\u015fkalar\u0131n\u0131nevlatlar\u0131n\u0131n\u00f6l\u00fcmferman\u0131n hem de hi\u00e7yoktansebeplerleimzalamaya da haklar\u0131yoktur!Umar\u0131mbunlar son oyunlar\u0131n\u0131zve son gayretlerinizdir. Ha \u00e7ok da sava\u015fistiyorsan\u0131z, yan\u0131n\u0131zao\u011flunuzu, damad\u0131n\u0131z\u0131, makarnalar\u0131n\u0131z\u0131, j\u00f6lelifedailerinizi, kefenlilerinizi, bakan\u0131n\u0131z\u0131, hay\u0131rseverReza\u2019n\u0131z\u0131vebiat\u00e7\u0131lar\u0131n\u0131z\u0131 da al\u0131rgidersiniz!\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

v) dans son article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Notre beau-fr\u00e8re bienveillant Reza\u00a0\u00bb, paru le 20 juillet 2015 dans Meydan, le requ\u00e9rant avait critiqu\u00e9 le gouvernement au sujet d\u2019all\u00e9gations de corruption. Dans une partie de son article, il avait \u00e9crit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il y a certains hommes, qui sont des hommes d\u2019action et [il y en a d\u2019autres qui sont] des hommes d\u2019argent. Il y a certains hommes qui deviennent plus grands [en s\u2019exprimant d\u2019une certaine fa\u00e7on] et [il y en a d\u2019autres qui] deviennent indignes. Certains vendent leurs causes, deviennent c\u00e9l\u00e8bres et m\u00eame riches. En revanche, il y en a d\u2019autres qui supportent toutes sortes d\u2019insultes et de cruaut\u00e9s et ils sont connus comme de vrais hommes ! Je le dis toujours, je ne connais ni la communaut\u00e9 [fetullahiste] ni le gouvernement. Je ne peux pourtant pas \u00eatre humble lorsqu\u2019il s\u2019agit de la v\u00e9rit\u00e9 car je suis v\u00e9ridique. [J\u2019ai connu] un homme avec des p\u00e9ch\u00e9s et des bonnes actions, nomm\u00e9 EkremDumanl\u0131, qui a r\u00e9cemment subi toutes sortes de pers\u00e9cutions. Un homme qui r\u00e9siste fi\u00e8rement sans \u00eatre grossier, bien qu\u2019il subisse des attaques injustes [et] continues (…) (\u00ab\u00a0Baz\u0131insanlarvard\u0131rdavaadam\u0131d\u0131rlar, baz\u0131lar\u0131ysa para adam\u0131. Baz\u0131adamlarvard\u0131r, birs\u00f6zleriylevezir, birs\u00f6zleriylerezilolurlar. Baz\u0131lar\u0131davalar\u0131n\u0131satarzengin, me\u015fhurhattaihyaolurlar. Baz\u0131adamlar da vard\u0131r, davalar\u0131u\u011frunahert\u00fcrl\u00fchakaretveeziyetekatlan\u0131r, adamgibiadamdiyean\u0131l\u0131rlar! Her zamans\u00f6yl\u00fcyorum, cemaattih\u00fck\u00fcmettibilmem, tan\u0131mamben!Do\u011frularkonusundaiseaslam\u00fctevaz\u0131olmam, \u00e7\u00fcnk\u00fcdo\u011frucuyumdur! Son zamanlardasevab\u0131veg\u00fcnah\u0131yla ama hert\u00fcrl\u00fczulm\u00fcnyap\u0131ld\u0131\u011f\u0131biradamtamdan, ad\u0131EkremDumanl\u0131. Haks\u0131zbir\u015fekildes\u00fcrekli\u00fczerinegelinipduruldu\u011fuhalde, hala terbiyesinibozmadangururladirenenbiradam…\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

vi) dans son article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le pouvoir usurp\u00e9\u00a0\u00bb, paru le 31 juillet 2015 dans Meydan, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je ne sais pas si vous avez remarqu\u00e9, mais ceux qui ne sont pas cens\u00e9s \u00eatre au pouvoir continuent \u00e0 diriger le pays comme s\u2019ils \u00e9taient le [seul parti], ils prennent des d\u00e9cisions s\u00e9rieuses, ils proc\u00e8dent \u00e0 des nominations, ils lancent des appels d\u2019offres publiques, ils d\u00e9clarent la guerre et ils font ce qu\u2019ils veulent (\u00ab\u00a0Fark\u0131ndam\u0131s\u0131n\u0131zbilmiyorum ama \u015fu anda iktidardaolmamas\u0131gerekenler\u00fclkeyi tek partiymi\u015fgibiy\u00f6netmeyedevamediyor, \u00e7okciddikararlaral\u0131yor, atamalaryap\u0131yor, ihaleda\u011f\u0131t\u0131yor, sava\u015fah\u00fckmediyorvekafalar\u0131nag\u00f6retak\u0131l\u0131yorlar\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

vii) dans sa chronique parue dans Meydanle 7 ao\u00fbt 2015, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Diviser et r\u00e9gner\u00a0\u00bb, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9crit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Une partie [de la soci\u00e9t\u00e9] dit \u00e0 propos des pressions exerc\u00e9es sur la communaut\u00e9 [fetullahiste], de la mise en d\u00e9tention de ses membres et des violations de la libert\u00e9 de la presse \u00ab\u00a0eh bien, c\u2019est bien, j\u2019esp\u00e8re qu\u2019elles vont empirer\u00a0\u00bb. Cependant, ils ne savent pas qu\u2019ils c\u00e8dent aux pressions. Ils disent : \u00ab\u00a0apr\u00e8s tout, ce n\u2019est pas moi qui le subis\u00a0; vive le serpent qui ne me touche pas\u00a0\u00bb. Mais ils ne savent pas que le serpent leur rendra visite un jour aussi (\u00ab\u00a0Birkesim, cemaatey\u00f6nelikbask\u0131lara, tutuklamalara, bas\u0131n\u00f6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fcihlallerine \u00ab\u00a0aman b\u0131rak\u0131noholmu\u015f, iyiolmu\u015f, beterolsunlar\u00a0\u00bb diyor! Bilmiyorlarkibask\u0131yay\u00fczveriyorlar. Nas\u0131lsaba\u015f\u0131magelmedi, banadokunmayany\u0131lan bin ya\u015fas\u0131ndiyorlar!Bilmezlerki o y\u0131lanonlara da u\u011frayacakbirg\u00fcn!\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

viii) dans son article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Ce sont des terroristes\u00a0\u00bb, paru le 21 ao\u00fbt 2015 dans Meydan, le requ\u00e9rant avait tenu les propos suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il y a des ann\u00e9es, j\u2019ai eu l\u2019opportunit\u00e9 de conna\u00eetre la famille Boydak. C\u2019est une famille modeste, qui est aim\u00e9e et respect\u00e9e \u00e0 Kayseri, et en Turquie, qui emploie des milliers de personnes et qui est \u00e9galement bien connue pour ses \u0153uvres de bienfaisance. C\u2019est d\u2019ailleurs pareil pour la famille Koza\u0130pek. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s surpris lorsque MemduhBoydak a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. C\u2019est une bonne personne et un homme d\u2019affaires accompli, un professionnel responsable, une personne fid\u00e8le et vraiment digne, qui aime son pays. Une autre bonne personne, HidayetKaraca, est \u00e9galement d\u00e9tenue dans une prison depuis des mois pour une raison bidon. [Et] Ak\u0131n\u00a0\u0130pek est accus\u00e9 de nombreuses all\u00e9gations infond\u00e9es. J\u2019esp\u00e8re que tout ira bient\u00f4t mieux pour ces personnes et leurs familles, et je vous prie de mettre fin aux pers\u00e9cutions dont ces bonnes gens sont victimes ! (\u00ab\u00a0Y\u0131llar\u00f6ncebirvesileyleBoydakailesinitan\u0131maf\u0131rsat\u0131bulmu\u015ftum. Kayseri\u2019deveT\u00fcrkiye\u2019desevilipsay\u0131lan, binlerceinsanaistihdamsa\u011flayan, hay\u0131ri\u015fleriyle de bilinen gayet m\u00fctevaz\u0131birailedir. Koza\u0130pekailesi de \u00f6yle. MemduhBoydak\u2019\u0131g\u00f6zalt\u0131naald\u0131klar\u0131ndager\u00e7ekten\u00e7ok\u015fa\u015f\u0131rd\u0131m. \u00dclkesiniseven, i\u015findeg\u00fcc\u00fcnde, inan\u00e7l\u0131, ger\u00e7ektend\u00fczg\u00fcn, ba\u015far\u0131l\u0131biri\u015fadam\u0131kendisi, iyibirinsan. Yine o iyiinsanlardanHidayetKaraca, aylard\u0131rsudanbirsebeplecezaevindeyat\u0131yor. Ak\u0131n\u0130pekbirs\u00fcr\u00fcmesnetsiziddiaylasu\u00e7lan\u0131yor. Onlaraveailelerine\u00e7okge\u00e7misolsun, iyiinsanlarayap\u0131lan bu zul\u00fcmler de l\u00fctfenart\u0131kbir son bulsun!\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

ix) dans sa chronique parue dans Meydan le 2 septembre 2015, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vous ne pouvez pas \u00e9touffer la presse libre\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant avait \u00e9crit ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je voudrais commencer en condamnant les raids de police contre le journal Bug\u00fcn et le groupe Ipek. Je serai bref. Il veut que tout le monde se taise ! Il veut qu\u2019il n\u2019y ait pas d\u2019opposition ! Il veut diriger le pays comme si c\u2019\u00e9tait la ferme de son p\u00e8re ! \u00c9coutez, ce que je vais dire, \u00e7a ne marche pas comme \u00e7a ! Plus vous r\u00e9primez, plus les gens veulent crier ! Et de toute fa\u00e7on, nous ne cesserons pas de parler, m\u00eame si l\u2019on tente de nous enlever la vie (\u00ab\u00a0Bug\u00fcngazetesive\u0130pekGrubu\u2019nayap\u0131lanbask\u0131lar\u0131k\u0131nayarakba\u015fl\u0131yorums\u00f6ze. Laf\u0131uzatmayaca\u011f\u0131m. \u0130stiyor ki herkessussun!\u0130stiyorkimuhaliflerolmas\u0131n!\u0130stiyorkibabas\u0131n\u0131n\u00e7iftli\u011figibiy\u00f6netsin\u00fclkeyi! Ama bak ne diyece\u011fim, o i\u015fler\u00f6yleolmuyori\u015fte! Sen bast\u0131rd\u0131k\u00e7aba\u011f\u0131ras\u0131geliyorinsanlar\u0131n! Sen vurduk\u00e7asesleridahag\u00fcr\u00e7\u0131k\u0131yor! Ve ne olursaolsun, can\u0131m\u0131za da kastedilsesusmayaca\u011f\u0131z!\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

x) dans son article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Si j\u2019\u00e9tais un dictateur\u00a0\u00bb, paru le 30\u00a0septembre 2015 dans Meydan, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0J\u2019ai v\u00e9cu des incidents semblables \u00e0 ceux des films d\u2019aventures lors de ma visite de soutien \u00e0 Bug\u00fcn TV. J\u2019ai appel\u00e9 mon ami, le distingu\u00e9 Erkan Akku\u015f, qui \u00e0 ce moment\u2011l\u00e0 pr\u00e9parait un programme t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 depuis la r\u00e9gie. Il a envoy\u00e9 quelqu\u2019un pour me chercher\u00a0; un policier a vu cet ami et il nous a emp\u00each\u00e9s, devant la porte, d\u2019entrer dans le b\u00e2timent ! Il a dit s\u00e9v\u00e8rement \u00ab\u00a0vous ne pouvez pas entrer\u00a0\u00bb\u00a0; \u00e0 ce moment-l\u00e0, je lui ai r\u00e9pondu qu\u2019il devrait alors m\u2019arr\u00eater\u00a0; nous nous sommes un peu bouscul\u00e9s mais il ne m\u2019a pas arr\u00eat\u00e9\u00a0; cependant, cet ami, qui avait quitt\u00e9 le b\u00e2timent pour venir me chercher, n\u2019a pas pu y retourner. (\u00ab\u00a0Destek i\u00e7in gitti\u011fim Bug\u00fcn TV\u2019de macera filmlerindekine benzer olaylar ya\u015fad\u0131m. De\u011ferli dostum Erkan Akku\u015f\u2019u arad\u0131m o anda reji odas\u0131ndan program yap\u0131yorlard\u0131. Beni almas\u0131 i\u00e7in birini g\u00f6nderdi, arkada\u015f\u0131 polis g\u00f6rm\u00fc\u015f ve kap\u0131n\u0131n \u00f6n\u00fcnde girmemize engel oluyordu! Giremezsiniz dedi sert\u00e7e, o zaman beni tutuklamas\u0131 gerekti\u011fini s\u00f6yledim, biraz itekle\u015ftik ama tutuklamad\u0131, yaln\u0131z i\u00e7erden beni almaya \u00e7al\u0131\u015fan arkada\u015f art\u0131k i\u00e7eri giremiyordu\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

xi) dans sa chronique parue dans Meydanle 20 novembre 2015, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0La R\u00e9publique des mandataires ad hoc\u00a0\u00bb, le requ\u00e9rant avait tenu les propos suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Ils continuent \u00e0 ne pas nous surprendre. Ils ont maintenant nomm\u00e9 un mandataire ad hoc \u00e0 la holding Kaynak (…) Dans un pays qui est cens\u00e9 \u00eatre un \u00c9tat de droit d\u00e9mocratique, notre gouvernement, qui est tenu de prot\u00e9ger les biens et la vie des gens, s\u2019est transform\u00e9 en un croque-mitaine qui saisit ill\u00e9galement tout ce qu\u2019il veut (\u00ab\u00a0Bizi\u015fa\u015f\u0131rtmamayadevamediyorlar. \u015eimdi de KaynakHolding\u2019ekayyumatad\u0131lar… Demokratikhukukdevletiolmas\u0131gerekenbir\u00fclkedeinsanlar\u0131nmal\u0131n\u0131can\u0131n\u0131korumaklay\u00fck\u00fcml\u00fch\u00fck\u00fcmetinmiz, istedi\u011fiyereistedi\u011figibihukuksuzca\u00e7\u00f6kebilenbirumac\u0131yad\u00f6n\u00fc\u015ft\u00fc\u00a0\u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

xii) \u00e9galement le 20 novembre 2015, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait publi\u00e9 un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0La Presse est libre, oh l\u00e0 l\u00e0\u00a0!\u00a0\u00bb, dont les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ils disent que la presse est libre, oh l\u00e0 l\u00e0! \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 les journalistes sont attaqu\u00e9s, et les m\u00e9dias d\u2019opposition r\u00e9duits au silence et intimid\u00e9s un par un, apr\u00e8s [l\u2019incident de]Tivibu, le bureau du procureur a maintenant demand\u00e9 que Samanyolu Haber, Samanyolu TV, Bug\u00fcn TV et Kanalt\u00fcrk cessent d\u2019\u00e9mettre sur la plateforme Turkcell TV plus, qui appartient \u00e0 Super Online, afin d\u2019ajouter une nouvelle interdiction concernant les plateformes num\u00e9riques. Je dis sinc\u00e8rement que nous sommes au-del\u00e0 de la dictature ou des r\u00e9gimes fascistes (\u00ab\u00a0Bas\u0131n\u00f6zg\u00fcrm\u00fc\u015fpeh!Gazetecilersald\u0131r\u0131yau\u011frarken, muhalifbas\u0131nsusturulurken, birbiriftirayla\u00fczerlerinegidilirken, Tivibu\u2019dan sonra \u015fimdi de, dijitalplatformlardayasaklarayenilerinieklemeki\u00e7in, savc\u0131l\u0131ktaraf\u0131ndanS\u00fcperOnline\u2019na ait Turkcell TV plus:Samanyolu Haber, Samanyolu TV, Bug\u00fcn TV veKanalt\u00fcrk\u2019\u00fcnyay\u0131ndankald\u0131r\u0131lmas\u0131istenmi\u015f. Samimis\u00f6yl\u00fcyor\u00fcmdiktat\u00f6rl\u00fckleriya da fa\u015fisty\u00f6netimleri de ge\u00e7tik \u00bb)\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

xiii) le 10 juin 2016, dans sa chronique parue dans Meydan, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0H\u00e9, vous \u00e9tiez tous l\u00e0 \u00bb, le requ\u00e9rant avait fait les commentaires suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque la justice reviendra et que le jour du jugement sera enfin arriv\u00e9, ils iront dans tous les sens et nieront ce qu\u2019ils ont fait, et ils diront \u00ab\u00a0nous n\u2019\u00e9tions au courant de rien\u00a0!\u00a0\u00bb, comme les nazis [l\u2019ont dit], mais nous savons exactement qui a fait quoi et, lorsque ce jour viendra, nous crierons, avec toute notre force, \u00ab\u00a0h\u00e9, vous \u00e9tiez tous l\u00e0\u00a0!\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Adaletyenidend\u00f6n\u00fcp de hesapvermeg\u00fcn\u00fcgelip\u00e7att\u0131\u011f\u0131ndaysa\u00e7ilyavrusugibida\u011f\u0131lacakveinkaredecekleryapt\u0131klar\u0131n\u0131, t\u0131pl\u0131Nazi\u2019lergibi \u00ab\u00a0hi\u00e7bir\u015feydenhaberimizyoktu!\u00a0\u00bb diyecekler ama biliyoruzkimin ne yapt\u0131\u011f\u0131n\u0131veg\u00fcn\u00fcgeldi\u011findehayk\u0131raca\u011f\u0131zt\u00fcmg\u00fcc\u00fcm\u00fczle \u00ab\u00a0ulanhepinizordayd\u0131n\u0131zbe!\u00a0\u00bb diyerek hem de!\u00a0\u00bb)\u00a0.\u00bb<\/p>\n

28. Le 27 mars 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul tint sa premi\u00e8re audience et le proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant d\u00e9buta sous le num\u00e9ro de dossier\u00a0E.\u00a02017\/67. Le requ\u00e9rant fut entendu le m\u00eame jour. Le 31 mars 2017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une autre audience, le procureur de la R\u00e9publique demanda l\u2019\u00e9largissement de treize accus\u00e9s, dont le requ\u00e9rant. Le m\u00eame jour, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, suivant l\u2019avis du procureur de la R\u00e9publique, ordonna la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant et de vingt autres accus\u00e9s, compte tenu de la nature de l\u2019infraction en cause, de l\u2019\u00e9tat des preuves, d\u2019une possible requalification juridique de l\u2019infraction en faveur des int\u00e9ress\u00e9s et du fait que ces derniers avaient un domicile fixe.<\/p>\n

29. Aux dires du requ\u00e9rant, \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la d\u00e9cision relative \u00e0 sa remise en libert\u00e9, ainsi qu\u2019\u00e0 celle de ses coaccus\u00e9s, une campagne fut lanc\u00e9e dans les m\u00e9dias pro-gouvernementaux, appelant le Haut Conseil des juges et des procureurs (\u00ab\u00a0le HSYK\u00a0\u00bb) \u00e0 intervenir dans l\u2019affaire.<\/p>\n

30. \u00c9galement le 31 mars 2017, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul forma opposition contre la d\u00e9cision de remise en libert\u00e9 de huit personnes accus\u00e9es dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il s\u2019abstint de former opposition contre la d\u00e9cision de remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant et de douze autres accus\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 c\u2019\u00e9tait le parquet lui-m\u00eame qui avait demand\u00e9 l\u2019\u00e9largissement des int\u00e9ress\u00e9s. Le 3 avril 2017, la 26e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul accueillit la demande du procureur de la R\u00e9publique et annula la d\u00e9cision du 31 mars 2017 pour autant qu\u2019elle concernait les huit\u00a0personnes accus\u00e9es susmentionn\u00e9es.<\/p>\n

31. Toujours le 31 mars 2017, quelques heures apr\u00e8s l\u2019adoption de la d\u00e9cision relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, le parquet d\u2019Istanbul engagea une nouvelle enqu\u00eate contre celui-ci et certains de ses coaccus\u00e9s. En cons\u00e9quence, avant m\u00eame qu\u2019il ne f\u00fbt lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le requ\u00e9rant fut \u00e0 nouveau plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et conduit au poste de police, \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 cette fois-ci d\u2019avoir tent\u00e9 de renverser par la force et la violence tant l\u2019ordre constitutionnel que le gouvernement.<\/p>\n

32. Le 3 avril 2017, le HSYK d\u00e9mit de leurs fonctions, pour une dur\u00e9e de trois mois, les juges de la 25e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul qui avaient ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, ainsi que celle de ses coaccus\u00e9s, et le procureur de la R\u00e9publique qui l\u2019avait demand\u00e9e. Selon les informations publi\u00e9es par l\u2019Agence Anadolu, une agence de presse \u00e9tatique, la d\u00e9cision litigieuse relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s pourrait, d\u2019apr\u00e8s le HSYK, porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 et la bonne r\u00e9putation des magistrats et du pouvoir judiciaire.<\/p>\n

33. Le 14 avril 2017, le requ\u00e9rant et douze autres accus\u00e9s furent traduits devant le 2e juge de paix d\u2019Istanbul. Ce dernier ordonna la remise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ainsi que celle de onze autres personnes. Il tint le raisonnement suivant, concernant le requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Atilla Ta\u015f est un chanteur de musique populaire, il \u00e9tait chroniqueur au journal [M]eydan et pour le site Internet [H]aberdar, appartenant \u00e0 l\u2019organisation [FET\u00d6\/PDY], qui ont \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9s\u00a0; en particulier, le site Internet [H]aberdar publiait des nouvelles concernant les tweets post\u00e9s par Fuatavni afin de manipuler l\u2019opinion publique dans le cadre des activit\u00e9s de l\u2019organisation [FET\u00d6\/PDY]\u00a0; l\u2019accus\u00e9 [Atilla Ta\u015f] postait des tweets dans le cadre des activit\u00e9s de [cette] organisation\u00a0; de m\u00eame, il existe des enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques entre cet accus\u00e9 et [E.D.], [E.\u015e.], [S.S.], [qui sont] de hauts responsables du [FET\u00d6\/PDY]\u00a0; il existe des enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques entre cet accus\u00e9 et [R.B.T.], [C.K.], [E.G.A.] et [K.G.],[qui \u00e9taient] des utilisateurs de ByLock\u00a0;\u00a0cet accus\u00e9 avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 partie aux op\u00e9rations de manipulation de l\u2019opinion publique en ligne sous les ordres de l\u2019organisation [FET\u00d6\/PDY]\u00a0; tous les accus\u00e9s menaient des activit\u00e9s au sein de la structure de presse\/publication de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e [FET\u00d6\/PDY]\u00a0; dans ce contexte, il existait un consensus entre eux\u00a0; ils ont men\u00e9 des activit\u00e9s pour influencer [le public en faveur] de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019il y a[vait] de forts soup\u00e7ons [selon lesquels les int\u00e9ress\u00e9s avaient commis] les infractions [vis\u00e9es] aux articles 309\/1 et 312\/1 du [code p\u00e9nal] [et] que ces infractions figurent parmi les infractions [dites] \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb\u00a0; [il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que] les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient insuffisantes compte tenu de la limite inf\u00e9rieure de la peine [pr\u00e9vue par la loi pour ces infractions]\u00a0; il est d\u00e9cid\u00e9 de mettre [les suspects] en d\u00e9tention provisoire sur le fondement des articles 100 et suivants du [code de proc\u00e9dure p\u00e9nale].\u00a0\u00bb<\/p>\n

34. Le 20 avril 2017, le requ\u00e9rant forma un recours contre la d\u00e9cision relative \u00e0 sa remise en d\u00e9tention provisoire. Par une d\u00e9cision du 28\u00a0avril 2017, le 3e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta ce recours au motif que le placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n

35. Le 5 juin 2017, le parquet d\u2019Istanbul d\u00e9posa un nouvel acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant, dont il requit par deux fois la condamnation \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e, ainsi que contre plusieurs autres personnes, cette fois\u2011ci pour tentative de renversement par la force et la violence tant de l\u2019ordre constitutionnel que du gouvernement. Dans l\u2019acte d\u2019accusation, le parquet soutenait que le FET\u00d6\/PDY avait dans le pass\u00e9 essay\u00e9 \u00e0 maintes reprises de manipuler l\u2019opinion publique en utilisant ses organes de presse et que le requ\u00e9rant avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 des op\u00e9rations de manipulation de l\u2019opinion publique en ligne sous les ordres de cette organisation terroriste. \u00c0 cet \u00e9gard, il soulignait que le requ\u00e9rant \u00e9tait chroniqueur au journal Meydan et pour le site Internet Haberdar, qu\u2019il \u00e9tait parti \u00e0 l\u2019\u00e9tranger du 25 f\u00e9vrier au 1er mars 2016 et qu\u2019il \u00e9tait en lien avec des personnes qui \u00e9taient elles-m\u00eames en lien avec des membres du FET\u00d6\/PDY. En outre, le parquet insistait sur le fait que, lors de protestations organis\u00e9es par les membres pr\u00e9sum\u00e9s du FET\u00d6\/PDY, le t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant avait \u00e9mis des signaux depuis des antennes\u2011relais situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du journal Bug\u00fcn, \u00e0 la t\u00eate duquel un mandataire ad hoc avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Selon le parquet, ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montraient que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 aux activit\u00e9s du FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il avait donc tent\u00e9 de renverser l\u2019ordre constitutionnel et le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n

36. Le 16 juin 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul autorisa la mise en accusation, \u00e0 la suite de quoi le proc\u00e8s p\u00e9nal du requ\u00e9rant d\u00e9buta devant cette juridiction sous le num\u00e9ro de dossier E. 2017\/223.<\/p>\n

37. Lors de l\u2019audience du 18 ao\u00fbt 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, estimant qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre ce proc\u00e8s et le pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9cida de joindre les deux affaires sous le num\u00e9ro E.\u00a02017\/67.<\/p>\n

38. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 24 octobre 2017, tenant compte de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et de la possibilit\u00e9 d\u2019une requalification juridique des faits en cause, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ordonna la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en l\u2019assortissant d\u2019une interdiction de sortie du territoire et d\u2019une obligation de se pr\u00e9senter au commissariat deux fois par mois.<\/p>\n

39. Le 6 f\u00e9vrier 2018, le procureur de la R\u00e9publique remit son avis sur le fond de l\u2019affaire. Il d\u00e9posa \u00e9galement un rapport d\u2019expertise \u00e9tabli \u00e0 l\u2019issue d\u2019une analyse effectu\u00e9e sur le t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant. Il ressortait de ce rapport que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 puis effac\u00e9 l\u2019outil de messagerie ByLock, qui, selon le procureur de la R\u00e9publique, \u00e9tait utilis\u00e9 par les membres de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n

40. Le 20 f\u00e9vrier 2018, le requ\u00e9rant d\u00e9posa un rapport de contre\u2011expertise pour contester le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par le parquet. Dans son rapport, l\u2019expert mandat\u00e9 par le requ\u00e9rant indiquait que des traces de l\u2019application ByLock avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de celui-ci, dans la base de donn\u00e9es \u00ab\u00a0cloudcashi.db\u00a0\u00bb d\u2019une application d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Apus\u00a0\u00bb, et que cette derni\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le 27 novembre 2014. Il ajoutait que l\u2019application Apus pouvait toujours \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sur Google Play. Dans son analyse technique, il pr\u00e9cisait que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas eu l\u2019intention de t\u00e9l\u00e9charger l\u2019application ByLock et qu\u2019il ne l\u2019avait certainement pas utilis\u00e9e. Il concluait que les traces de l\u2019application ByLock provenaient d\u2019un t\u00e9l\u00e9chargement fait involontairement via l\u2019application Apus, en m\u00eame temps que celui de 287 autres applications.<\/p>\n

41. Par un jugement du 8 mars 2018, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans, un mois et quinze jours pour avoir apport\u00e9 assistance \u00e0 une organisation terroriste sans pour autant appartenir \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de cette derni\u00e8re. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de ce jugement se lisaient comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019accus\u00e9 Atilla TA\u015e est, en r\u00e9alit\u00e9, un chanteur de musique populaire turc (…), il \u00e9tait \u00e9galement chroniqueur au journal Meydan, ferm\u00e9 dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate [men\u00e9e contre le] FET\u00d6\/PDY. Le journal Meydan a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 en raison de son appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY par le d\u00e9cret-loi\u00a0no\u00a0668.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux rapports d\u2019analyse HTS (rapports sur les signaux des antennes-relais), il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que [l\u2019accus\u00e9] \u00e9tait en lien avec plusieurs personnes soup\u00e7onn\u00e9es et accus\u00e9es d\u2019avoir des liens avec le FET\u00d6\/PDY, notamment avec les accus\u00e9s S.S. et A.M. et avec E.D., qui ne fait pas l\u2019objet du pr\u00e9sent proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 a soutenu les manifestations contre la nomination des mandataires ad hoc \u00e0 la t\u00eate des institutions, lesquelles ont par la suite \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9es en raison de leur appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste.<\/p>\n

Dans ses articles et tweets, dont une partie manque de s\u00e9rieux (…), l\u2019accus\u00e9 a fait l\u2019apologie de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY, il a s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9 le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, [et] il a soutenu cette organisation en ligne avec [les th\u00e8ses] et l\u2019id\u00e9ologie de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de l\u2019analyse effectu\u00e9e par un expert sur le t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019accus\u00e9, (…), [il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019int\u00e9ress\u00e9] a[vait] t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 l\u2019application de messagerie de ByLock, mais il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il l\u2019a utilis\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas de compte bancaire \u00e0 la Bank Asya, laquelle constitue la source de financement du FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n

[Certes] l\u2019accus\u00e9 Atilla TA\u015e a travaill\u00e9 au journal Meydan, ferm\u00e9 par le d\u00e9cret-loi no\u00a0668 en raison de son appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY, a fait la propagande, par le biais de ses articles et tweets, de celle-ci en ligne avec son objectif et son id\u00e9ologie, a men\u00e9 des activit\u00e9s en vue de discr\u00e9diter le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, a pris place aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019organisation [terroriste], [et] a donn\u00e9 une image en lien avec les membres de l\u2019organisation [terroriste][; cela \u00e9tant, pour la commission de] l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, [l\u2019existence d\u2019]un lien organique avec l\u2019organisation est n\u00e9cessaire et par principe il doit y avoir des actes et activit\u00e9s qui requi\u00e8rent une certaine continuit\u00e9, diversit\u00e9 et intensit\u00e9. Or il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019accus\u00e9 avait adopt\u00e9 l\u2019objectif de l\u2019organisation [terroriste], qu\u2019il faisait partie de la structure hi\u00e9rarchique de l\u2019organisation (…)\u00a0; il n\u2019y a pas suffisamment de preuves d\u00e9montrant l\u2019existence d\u2019un lien organique [entre l\u2019organisation et l\u2019accus\u00e9], les conditions de continuit\u00e9, de diversit\u00e9 et d\u2019intensit\u00e9 requises pour l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste ne coexistent pas, l\u2019accus\u00e9 n\u2019a pas un lien ou un parcours organisationnel avec l\u2019organisation [terroriste] en question, ses actes \u00e9tablis \u00e9taient destin\u00e9s \u00e0 reconstituer, sciemment et intentionnellement, l\u2019image de cette organisation comme une communaut\u00e9 religieuse aux yeux du peuple, lequel avait compris \u00e0 cette \u00e9poque qu\u2019il s\u2019agissait en fait d\u2019une organisation ayant pour objectif le renversement de l\u2019\u00c9tat et de son ordre constitutionnel, et [ses actes \u00e9tablis] constituent l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste sans appartenance toutefois \u00e0 la structure hi\u00e9rarchique de cette derni\u00e8re, [infraction] r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 314\/2 combin\u00e9 avec l\u2019article 220\/7 du [code p\u00e9nal].\u00a0\u00bb<\/p>\n

42. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant interjeta appel devant la cour d\u2019appel d\u2019Istanbul.<\/p>\n

43. Par un arr\u00eat rendu le 22 octobre 2018, cette juridiction confirma la condamnation du requ\u00e9rant.<\/p>\n

44. \u00c0 une date non sp\u00e9cifi\u00e9e, le requ\u00e9rant se pourvut en cassation.<\/p>\n

45. Par un arr\u00eat du 13 mars 2020, la Cour de cassation infirma la condamnation du requ\u00e9rant. Pour d\u00e9cider ainsi, elle consid\u00e9ra qu\u2019il fallait examiner si les tweets du requ\u00e9rant constituaient les infractions r\u00e9prim\u00e9es par les articles 299 (d\u00e9nigrement du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique) et301 (d\u00e9nigrement des institutions de l\u2019\u00c9tat) du code p\u00e9nal (CP).<\/p>\n

46. La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est actuellement toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n

C. La saisine de la Cour constitutionnelle par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

47. Les 26 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 23 mai 2017, le requ\u00e9rant forma trois recours individuels (nos 2016\/30220, 2016\/54368 et 2017\/24546, respectivement) devant la Cour constitutionnelle. Cette haute juridiction jugea opportun d\u2019examiner ensemble ces recours dans le dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro 2016\/30220, compte tenu de leur similitude quant \u00e0 leur objet, et elle rendit son arr\u00eat le 29 mai 2019. Pour des raisons d\u2019ordre pratique, la Cour se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 ces trois recours individuels comme \u00ab\u00a0le recours individuel\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 la haute juridiction constitutionnelle a rendu un seul arr\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

48. En premier lieu, la Cour constitutionnelle se pencha sur l\u2019all\u00e9gation du requ\u00e9rant selon laquelle celui-ci avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, lequel acc\u00e8s aurait pu lui permettre de contester sa mise en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ce sujet, elle consid\u00e9ra, eu \u00e9gard notamment au contenu des questions d\u00e9taill\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors de ses interrogatoires par les autorit\u00e9s d\u2019investigation, que celui-ci avait dispos\u00e9 de suffisamment de moyens pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense quant aux accusations port\u00e9es contre lui et pour contester son placement en d\u00e9tention provisoire. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara ce grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement.<\/p>\n

49. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour constitutionnelle porta son examen sur les griefs du requ\u00e9rant tir\u00e9s de la l\u00e9galit\u00e9 et de l\u2019opportunit\u00e9 de son placement en d\u00e9tention provisoire. Devant cette haute juridiction, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutenait qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve attestant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, n\u00e9cessitant donc son placement en d\u00e9tention provisoire. Il se plaignait aussi d\u2019une insuffisance des motifs pr\u00e9sent\u00e9s par les juridictions internes pour justifier son placement en d\u00e9tention. Il arguait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pour ses diff\u00e9rents articles et tweets publi\u00e9s dans la presse \u00e9crite et num\u00e9rique. Il critiquait en outre la non-application d\u2019une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire et l\u2019absence, all\u00e9gu\u00e9e par lui, de motifs concrets propres \u00e0 justifier cette d\u00e9tention. Par ailleurs, le requ\u00e9rant d\u00e9non\u00e7ait la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019issue de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 remis en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, il exposait ce qui suit\u00a0: par une d\u00e9cision du 31 mars 2017, la 25e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul avait ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9\u00a0; peu apr\u00e8s le prononc\u00e9 de cette d\u00e9cision, le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul avait d\u00e9clench\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale aux seules fins de voir ses coaccus\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 et lui-m\u00eame \u00eatre replac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire\u00a0; de plus, le HSYK avait d\u00e9mis de leurs fonctions les juges de la 25e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul et le procureur de la R\u00e9publique en charge de l\u2019affaire\u00a0; en cons\u00e9quence, le 14 avril 2017, onze de ses coaccus\u00e9s et lui-m\u00eame avaient \u00e9t\u00e9 remis en d\u00e9tention provisoire. Le requ\u00e9rant arguait que cette d\u00e9tention ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime pr\u00e9vu par la Constitution. Il ajoutait qu\u2019il ne ressortait pas clairement de la d\u00e9cision rendue le 14 avril 2017 pour quelle raison il avait \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 en d\u00e9tention. Il all\u00e9guait \u00e0 cet \u00e9gard que, contrairement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la d\u00e9cision, il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 chroniqueur pour le site Haberdar. Selon lui, cette d\u00e9cision ne faisait \u00e9tat d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e9tayant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, et elle n\u2019expliquait pas pour quel motif l\u2019application d\u2019une mesure alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante.<\/p>\n

50. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces griefs, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il convenait de les examiner uniquement au regard de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, telle que prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article\u00a019\u00a0\u00a7\u00a03 de la Constitution. S\u2019agissant des principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en l\u2019occurrence, elle renvoya aux principes d\u00e9coulant de son arr\u00eat \u015eahinAlpay (no\u00a02016\/16092, \u00a7\u00a7 77-91). Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire deux fois, elle d\u00e9cida de se pencher d\u2019abord sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention initiale. Elle constata ainsi que cette d\u00e9tention avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 100 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) et l\u2019article 220 du CP. Elle v\u00e9rifia ensuite s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, elle releva que\u00a0: l\u2019instance \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision relative au placement en d\u00e9tention provisoire en cause avait \u00e9valu\u00e9 l\u2019existence de tels soup\u00e7ons collectivement pour tous les suspects, dont le requ\u00e9rant\u00a0; cette d\u00e9cision ne sp\u00e9cifiait donc pas quels articles ou tweets de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une assistance \u00e0 une organisation terroriste\u00a0; c\u2019\u00e9tait le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul qui avait explicit\u00e9 les faits et les preuves ayant donn\u00e9 naissance aux soup\u00e7ons\u00a0; le procureur de la R\u00e9publique avait aussi pr\u00e9cis\u00e9 dans son acte d\u2019accusation que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait particip\u00e9 \u00e0 la protestation organis\u00e9e pour manifester contre la nomination d\u2019un mandataire ad hoc \u00e0 la t\u00eate du journal Bug\u00fcn et qu\u2019il avait des liens avec \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb. La Cour constitutionnelle nota en outre que, comme il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas utilis\u00e9 l\u2019outil ByLock, il n\u2019y avait pas lieu d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve y aff\u00e9rent pr\u00e9sent\u00e9 par le parquet. Dans la motivation de son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle observa que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en raison de ses articles parus dans les journaux et de ses tweets. Elle rappela que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait publi\u00e9 ceux\u2011ci \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 les autorit\u00e9s publiques prenaient des mesures contre le FET\u00d6\/PDY. Selon la Cour constitutionnelle, compte tenu du contenu de ces articles et tweets, il n\u2019\u00e9tait pas arbitraire de dire que le requ\u00e9rant avait fait l\u2019apologie de l\u2019organisation en question et qu\u2019il avait \u00e9galement essay\u00e9 de la l\u00e9gitimer et de jeter le discr\u00e9dit sur les enqu\u00eates men\u00e9es contre celle-ci. Toujours selon la haute juridiction, l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments pouvait raisonnablement d\u00e9montrer qu\u2019il y avait un lien entre le requ\u00e9rant et l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. La Cour constitutionnelle nota \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas cess\u00e9 de publier ses \u00e9crits litigieux jusqu\u2019\u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. En cons\u00e9quence, elle conclut que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient suffisants pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

51. Ensuite, la Cour constitutionnelle examina si la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 poursuivait un but l\u00e9gitime. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estima que les circonstances apparues au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat pouvaient n\u00e9cessiter que des suspects fussent mis en d\u00e9tention provisoire en vue d\u2019emp\u00eacher notamment leur \u00e9vasion ou de pr\u00e9venir la destruction ou l\u2019alt\u00e9ration des preuves. Elle releva en outre que l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste figurait parmi celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7\u00a03 du CPP et que la peine pr\u00e9vue par la loi \u00e9tait lourde. En cons\u00e9quence, elle jugea que la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant poursuivait un but l\u00e9gitime.<\/p>\n

52. La Cour constitutionnelle rechercha apr\u00e8s si la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e ou non au but poursuivi. \u00c0 ce sujet, elle estima qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 la conclusion que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait disproportionn\u00e9e et arbitraire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine pr\u00e9vue pour les infractions reproch\u00e9es. Pour ces raisons, elle conclut qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article\u00a019 \u00a7\u00a03 de la Constitution.<\/p>\n

53. Concernant le grief relatif \u00e0 la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e0 partir du 14 avril 2017, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019il convenait \u00e9galement d\u2019examiner la base l\u00e9gale de cette mesure privative de libert\u00e9. Elle releva ainsi que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 91 \u00a7 6 du CPP, si la garde \u00e0 vue d\u2019une personne arr\u00eat\u00e9e avait pris fin, soit par l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai l\u00e9gal pr\u00e9vu par la loi, soit sur d\u00e9cision du juge de paix, cette personne ne pouvait pas \u00eatre de nouveau arr\u00eat\u00e9e, sauf s\u2019il y avait de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve contre elle et uniquement sur d\u00e9cision du procureur de la R\u00e9publique. Elle estima que le m\u00eame principe \u00e9tait \u00e9galement applicable en cas de d\u00e9tention provisoire. En l\u2019occurrence, la Cour constitutionnelle releva que\u00a0: le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 initialement plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en raison de ses articles et tweets par lesquels il avait, pr\u00e9tendument, assist\u00e9 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY\u00a0; par la suite, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul avait ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9\u00a0; cependant, avant d\u2019\u00eatre remis en libert\u00e9, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait de nouveau \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et finalement mis en d\u00e9tention provisoire, cette fois-ci pour tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel. Bien que la qualification juridique f\u00fbt diff\u00e9rente, la Cour constitutionnelle estima que les deux d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire \u00e9taient fond\u00e9es sur les m\u00eames faits sans qu\u2019il y e\u00fbt de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve. En cons\u00e9quence, elle conclut que le deuxi\u00e8me placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait aucune base l\u00e9gale.<\/p>\n

54. Ensuite, la Cour constitutionnelle examina s\u2019il y avait eu violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 au regard de l\u2019article 15 de la Constitution, qui pr\u00e9voyait la suspension de l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s fondamentaux en cas de guerre, de mobilisation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge ou d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle estima que, m\u00eame en cas de mise en \u0153uvre de l\u2019article 15 de la Constitution, il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019accepter que des personnes pussent \u00eatre mises en d\u00e9tention provisoire sans qu\u2019il y e\u00fbt une base l\u00e9gale. Elle jugea donc que la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e0 partir du 14avril 2017 \u00e9tait hors de proportion avec les strictes exigences de la situation et que le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 19 \u00a7\u00a03 de la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

55. En troisi\u00e8me lieu, la Cour constitutionnelle se pencha sur les all\u00e9gations du requ\u00e9rant portant sur la motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire et la dur\u00e9e de cette derni\u00e8re. Devant cette haute juridiction, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 consid\u00e9rait que lesdites d\u00e9cisions n\u2019\u00e9taient pas suffisamment motiv\u00e9es et qu\u2019elles \u00e9taient libell\u00e9es en des termes st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s. Il indiquait \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il n\u2019y avait pas de risque de fuite ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves de sa part. Il affirmait \u00e9galement que ces d\u00e9cisions n\u2019expliquaient pas en quoi l\u2019application de mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention aurait \u00e9t\u00e9 insuffisante. Il se plaignait aussi de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire. La Cour constitutionnelle estima que les griefs du requ\u00e9rant concernaient uniquement la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, que celui-ci qualifiait d\u2019excessive. Elle d\u00e9cida donc de les examiner \u00e0 l\u2019aune de l\u2019article\u00a019 \u00a7 7 de la Constitution. Elle nota ainsi que l\u2019article 141 \u00a7 1 du CPP pr\u00e9voyait l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s aux personnes ayant \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues et \u00e0 celles se plaignant de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. Elle jugea qu\u2019en l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant avait pris fin avec sa condamnation prononc\u00e9e le 8\u00a0mars 2018, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait, et aurait d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition. En cons\u00e9quence, elle d\u00e9clara ces griefs irrecevables pour non-\u00e9puisement des voies de recours.<\/p>\n

56. En quatri\u00e8me lieu, la Cour constitutionnelle porta son examen sur le grief du requ\u00e9rant par lequel celui-ci se plaignait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire pour ses articles et tweets et d\u00e9non\u00e7ait \u00e0 cet \u00e9gard une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. Tenant compte de sa conclusion quant au grief relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire initiale du requ\u00e9rant, elle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation des articles 26 et\u00a028 de la Constitution. Concernant la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 partir du 14 avril 2017, elle d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment dans la mesure o\u00f9 les deux\u00a0d\u00e9tentions \u00e9taient fond\u00e9es sur les m\u00eames faits.<\/p>\n

57. Eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation, la Cour constitutionnelle estima qu\u2019il y avait lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant 25\u00a0000 livres turques (TRY) (soit environ 3\u00a0725 euros (EUR)) au titre du dommage moral subi et 3\u00a0211,50\u00a0TRY (soit environ 480 EUR) au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

A. Les dispositions pertinentes de la Constitution turque<\/strong><\/p>\n

58. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Constitution turque sont expos\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie (no 13237\/17, \u00a7\u00a7\u00a057-60, 20 mars 2018).<\/p>\n

B. Les dispositions pertinentes du code p\u00e9nal (CP)<\/strong><\/p>\n

59. L\u2019article\u00a0309 \u00a7 1 du CP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser l\u2019ordre constitutionnel pr\u00e9vu par la Constitution de la R\u00e9publique de Turquie par la force et la violence ou de mettre en place un autre ordre en lieu de celui-ci ou d\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement de facto la mise en place de cet ordre sera condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

60. L\u2019article\u00a0312 \u00a7 1 du CP est ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque tente de renverser le gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie par la force et la violence ou de l\u2019emp\u00eacher partiellement ou totalement d\u2019exercer ses fonctions sera condamn\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 aggrav\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

61. Quant \u00e0 l\u2019article 314 \u00a7\u00a7 1 et 2 du CP, qui pr\u00e9voit le d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, il se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Est passible d\u2019une peine de dix a\u0300 quinze ans d\u2019emprisonnement quiconque constitue ou dirige une organisation arm\u00e9e en vue de commettre les infractions vis\u00e9es aux sections quatre et cinq du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n

2. Est passible d\u2019une peine de cinq a\u0300 dix ans d\u2019emprisonnement quiconque adh\u00e8rea\u0300 une organisation vis\u00e9e au premier paragraphe du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n

62. Enfin, l\u2019article 220 \u00a7 7 du CP dispose que quiconque ayant apport\u00e9 sciemment et intentionnellement aide et assistance \u00e0 une organisation criminelle sera puni au m\u00eame titre que toute personne faisant partie de ladite organisation.<\/p>\n

C. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP)<\/p>\n

63. La d\u00e9tention provisoire est r\u00e9gie par les articles 100 et suivants du CPP. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 \u00a7 1 de ce code, une personne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction et lorsque son placement en d\u00e9tention est justifi\u00e9 par l\u2019un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans cette disposition.<\/p>\n

64. L\u2019article\u00a0100 \u00a7 2 du CPP se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a02. Dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe un motif de d\u00e9tention\u00a0:<\/p>\n

a) s\u2019il existe des faits concrets qui font na\u00eetre un soup\u00e7on de [risque de] fuite (…),<\/p>\n

b) si les comportements du suspect ou de l\u2019accus\u00e9 font na\u00eetre le soup\u00e7on<\/p>\n

1. d\u2019un risque de destruction, de dissimulation ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves,<\/p>\n

2. d\u2019une tentative d\u2019exercice de pressions sur les t\u00e9moins, les victimes ou d\u2019autres personnes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

65. Pour certaines infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP (parmi lesquelles celles reproch\u00e9es au requ\u00e9rant), une pr\u00e9somption l\u00e9gale est \u00e9tablie quant \u00e0 l\u2019existence de motifs de d\u00e9tention lorsque des faits d\u00e9montrent l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission d\u2019infractions.<\/p>\n

66. L\u2019article\u00a0101 du CPP dispose que la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e au stade de l\u2019instruction par un juge de paix \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique et au stade du proc\u00e8s par le tribunal comp\u00e9tent, d\u2019office ou \u00e0 la demande du procureur. Les d\u00e9cisions concernant le placement et le maintien en d\u00e9tention provisoire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une opposition devant un autre juge de paix ou devant un autre tribunal. Les d\u00e9cisions y relatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es en droit et en fait.<\/p>\n

67. L\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 a) et d) du CPP dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019un proc\u00e8s relatifs \u00e0 une infraction, toute personne\u00a0:<\/p>\n

a) qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, plac\u00e9e ou maintenue en d\u00e9tention dans des conditions et circonstances non conformes aux lois\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d) qui, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire au cours de l\u2019enqu\u00eate ou du proc\u00e8s, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 traduite dans un d\u00e9lai raisonnable devant l\u2019autorit\u00e9 de jugement et concernant laquelle aucune d\u00e9cision sur le fond n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendue dans ce m\u00eame d\u00e9lai,<\/p>\n

(…)<\/p>\n

peut demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat l\u2019indemnisation de tous ses pr\u00e9judices mat\u00e9riels et moraux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

68. L\u2019article\u00a0142 \u00a7 1 du m\u00eame code se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La demande d\u2019indemnisation peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les trois mois suivant la notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du caract\u00e8re d\u00e9finitif de la d\u00e9cision ou du jugement et, dans tous les cas, dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision ou le jugement sont devenus d\u00e9finitifs.\u00a0\u00bb<\/p>\n

69. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour se prononcer sur une demande d\u2019indemnisation introduite en application de l\u2019article\u00a0141 du CPP \u00e0 raison de la dur\u00e9e excessive d\u2019une d\u00e9tention provisoire (d\u00e9cisions du 16 juin 2015 E. 2014\/21585 \u2013 K. 2015\/10868 et E. 2014\/6167 \u2013 K.\u00a02015\/10867).<\/p>\n

70. Dans ses passages pertinents, l\u2019article 153 du CPP dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(1) L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier relatif \u00e0 la phase d\u2019enqu\u00eate et peut prendre une copie des documents de son choix, et n\u2019est pas tenu de payer des frais pour cela.<\/p>\n

(2) Le pouvoir de l\u2019avocat de la d\u00e9fense peut \u00eatre limit\u00e9, sur demande du procureur de la R\u00e9publique, par d\u00e9cision du juge de paix, si un examen du contenu du dossier, ou des copies prises, entrave l\u2019objectif de l\u2019enqu\u00eate en cours. (…)<\/p>\n

(3) Les dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a ne sont pas applicables aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019interrogatoire de la personne arr\u00eat\u00e9e ou du suspect, aux rapports d\u2019expertise et aux proc\u00e8s-verbaux d\u2019autres actes judiciaires, au cours desquels les personnes susmentionn\u00e9es ont le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes.<\/p>\n

(4) L\u2019avocat de la d\u00e9fense peut examiner le contenu int\u00e9gral du dossier et tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve confidentiels, \u00e0 partir de la date d\u2019approbation de l\u2019acte d\u2019accusation par le tribunal ; il peut prendre copie de tous les dossiers et documents sans aucun frais.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n

71. Le Gouvernement expose que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de deux\u00a0enqu\u00eates p\u00e9nales distinctes et qu\u2019il a donc \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 dans le cadre de deux d\u00e9tentions diff\u00e9rentes. En cons\u00e9quence, selon le Gouvernement, la pr\u00e9sente requ\u00eate ne concerne que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant qui a pris fin le 31 mars 2017 par la d\u00e9cision de la 25e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Istanbul relative \u00e0 la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, d\u00e8s lors que, au moment de la communication de la requ\u00eate, la Cour n\u2019a pas pos\u00e9 de questions sp\u00e9cifiques au sujet de la deuxi\u00e8me d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Le Gouvernement soutient ainsi que, m\u00eame si la Cour a communiqu\u00e9 les griefs du requ\u00e9rant concernant la d\u00e9tention ordonn\u00e9e dans le cadre de la deuxi\u00e8me enqu\u00eate p\u00e9nale, ceux-ci ne sont aucunement li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 se prononcer uniquement sur la premi\u00e8re d\u00e9tention subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

72. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019un examen s\u00e9par\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire conduirait \u00e0 perdre de vue la r\u00e9alit\u00e9 du caract\u00e8re arbitraire, all\u00e9gu\u00e9 par lui, de sa privation de libert\u00e9. Il plaide que, m\u00eame s\u2019il existe, d\u2019un point de vue formel, deux d\u00e9tentions provisoires ordonn\u00e9es dans le cadre de deux enqu\u00eates p\u00e9nales diff\u00e9rentes, cela n\u2019est que le r\u00e9sultat d\u2019une violation arbitraire et flagrante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Sa d\u00e9tention provisoire devrait donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans son ensemble. Le requ\u00e9rant dit ainsi que la deuxi\u00e8me enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par le parquet d\u2019Istanbul uniquement afin d\u2019emp\u00eacher la mise en application de la d\u00e9cision de la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ayant ordonn\u00e9 sa remise en libert\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il argue que le seul moyen juridique envisageable aux fins de son maintien en d\u00e9tention \u00e9tait le d\u00e9clenchement d\u2019une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale coupl\u00e9 \u00e0 un nouveau placement en d\u00e9tention provisoire. Il poursuit en indiquant que le jour m\u00eame de son \u00e9largissement, au lieu d\u2019\u00eatre effectivement remis en libert\u00e9, il a d\u00fb subir une deuxi\u00e8me garde \u00e0 vue et a finalement \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire quelques jours plus tard. En outre, le requ\u00e9rant expose que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contenu du premier dossier d\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e dans le second dossier et que de nouvelles accusations ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es contre lui uniquement sur le fondement de ce dernier dossier. Il dit par ailleurs que, lors de l\u2019audience tenue le 18\u00a0ao\u00fbt 2017, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre les deux proc\u00e8s et a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les deux affaires. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 rejeter l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n

73. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle a communiqu\u00e9 la pr\u00e9sente requ\u00eate au gouvernement d\u00e9fendeur le 13 juin 2017. Par une lettre dat\u00e9e du m\u00eame jour, le requ\u00e9rant a fait part d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019information et de documents par lesquels il s\u2019est essentiellement plaint d\u2019\u00e9v\u00e9nements ayant trait \u00e0 son \u00e9largissement d\u00e9cid\u00e9 le 31 mars 2017 et \u00e0 sa nouvelle privation de libert\u00e9 impos\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s. Cette lettre et ses annexes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es au dossier de la pr\u00e9sente requ\u00eate et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du Gouvernement, avant la r\u00e9ception des observations de celui-ci. Autrement dit, le Gouvernement a eu l\u2019opportunit\u00e9 de r\u00e9pondre aux arguments du requ\u00e9rant et de r\u00e9futer, s\u2019il l\u2019estimait n\u00e9cessaire, les faits tels que d\u00e9crits par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

74. En l\u2019occurrence, la Cour observe que la question juridique se pose de savoir si la pr\u00e9sente requ\u00eate concerne uniquement la d\u00e9tention provisoire, qui a formellement pris fin le 31 mars 2017. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, la Cour va examiner si le requ\u00e9rant a subi deux d\u00e9tentions provisoires distinctes ou bien si la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit \u00eatre examin\u00e9e comme une seule d\u00e9tention de facto.<\/p>\n

75. La Cour rappelle que, s\u2019agissant d\u2019une d\u00e9tention provisoire, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration commence lorsque l\u2019individu est arr\u00eat\u00e9 (Tomasi c.\u00a0France, 27\u00a0ao\u00fbt 1992, \u00a7 83, s\u00e9rie A no 241\u2011A) ou priv\u00e9 de sa libert\u00e9 (Letellier c. France, 26 juin 1991, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 207) et qu\u2019elle prend fin lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est lib\u00e9r\u00e9 et\/ou qu\u2019il est statu\u00e9, m\u00eame par une juridiction de premi\u00e8re instance, sur les accusations dirig\u00e9es contre lui (voir, entre autres, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 23, \u00a7 9, s\u00e9rie A no 7, et Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 85, 5 juillet 2016).<\/p>\n

76. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le 31 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue, \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir men\u00e9 des activit\u00e9s au sein de la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY. Le 3 septembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire pour avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement. Le 18 janvier 2017, le parquet d\u2019Istanbul a d\u00e9pos\u00e9 devant la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul un acte d\u2019accusation contre vingt\u2011neuf personnes, dont le requ\u00e9rant, auquel il reprochait d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste. Le 31 mars 2017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience tenue devant elle, la 25e cour d\u2019assises d\u2019Istanbul a ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. Pourtant, avant l\u2019\u00e9largissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le parquet d\u2019Istanbul a d\u00e9clench\u00e9 une nouvelle enqu\u00eate p\u00e9nale contre celui-ci sur le fondement des m\u00eames faits, en changeant uniquement la qualification juridique des infractions reproch\u00e9es. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant est demeur\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sans possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre effectivement \u00e9largi. Par la suite, le 14\u00a0avril 2017, le requ\u00e9rant et onze autres accus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 replac\u00e9s en d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, par un acte d\u2019accusation du 5\u00a0juin 2017, le parquet d\u2019Istanbul a requis la condamnation de ceux-ci pour tentative de renversement par la force et la violence tant de l\u2019ordre constitutionnel que du gouvernement. Ensuite, le 18 ao\u00fbt 2017, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul, estimant qu\u2019il y avait des liens juridiques et factuels entre les deux proc\u00e8s, a d\u00e9cid\u00e9 de joindre les deux proc\u00e9dures p\u00e9nales sous le num\u00e9ro de dossier E. 2017\/67. Enfin, le 24 octobre 2017, elle a ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant, qui a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 le m\u00eame jour.<\/p>\n

77. En l\u2019occurrence, la Cour rel\u00e8ve que, formellement, la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant se d\u00e9compose donc en deux p\u00e9riodes distinctes\u00a0: la premi\u00e8re du 31 ao\u00fbt 2016 au 31 mars 2017 et la seconde du 31 mars 2017 au 24 octobre 2017. Cependant, elle estime qu\u2019il serait contraire \u00e0 l\u2019objet et au but de l\u2019article 5 de la Convention, lequel consiste essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019individu contre une privation de libert\u00e9 arbitraire ou injustifi\u00e9e (Ila\u015fcu et\u00a0autres c.\u00a0Moldova et Russie [GC], no 48787\/99, \u00a7\u00a0461, CEDH\u00a02004-VII), d\u2019interpr\u00e9ter la d\u00e9tention subie par le requ\u00e9rant comme deux d\u00e9tentions provisoires diff\u00e9rentes. En effet, la Cour ne peut pas ignorer le fait que, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul rendue le 31\u00a0mars 2017. Accepter que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ait pris fin par cette d\u00e9cision sans qu\u2019une remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 f\u00fbt possible \u00e9quivaudrait \u00e0 permettre un contournement du droit. En effet, en pareil cas, les autorit\u00e9s judiciaires pourraient continuer \u00e0 priver les personnes de leur libert\u00e9 simplement en d\u00e9clenchant de nouvelles enqu\u00eates p\u00e9nales pour les m\u00eames faits.<\/p>\n

78. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des circonstances de la cause et des arguments avanc\u00e9s par les parties, la Cour juge \u00e9tabli que c\u2019est pour emp\u00eacher la mise en application de la d\u00e9cision du 31 mars 2017 de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul ayant ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant que ce dernier a \u00e9t\u00e9 replac\u00e9 en garde \u00e0 vue. Cela est encore plus \u00e9vident compte tenu du fait que les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur le fondement desquels le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire \u00e9taient les m\u00eames dans les deux proc\u00e9dures.<\/p>\n

79. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a d\u00e9but\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2016, date du placement en garde \u00e0 vue du requ\u00e9rant, et qu\u2019elle s\u2019est termin\u00e9e le 24 octobre 2017, date de sa remise en libert\u00e9. La d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant a donc dur\u00e9 un an, un mois et vingt-cinq jours, et la Cour est comp\u00e9tente pour se prononcer sur l\u2019ensemble des griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 concernant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

II. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION DE LA TURQUIE<\/p>\n

80. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21 juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article 15 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de cette derni\u00e8re. Dans ce contexte, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n

81. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement. Il plaide \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 15 de la Convention ne peut pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une disposition habilitant un \u00c9tat \u00e0 d\u00e9tenir arbitrairement les journalistes critiques envers les instances gouvernantes et les personnes exprimant des opinions dissidentes.<\/p>\n

82. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a eu lieu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Elle note \u00e9galement que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode se sont prolong\u00e9es au-del\u00e0 de celle-ci.<\/p>\n

83. \u00c0 ce stade, la Cour rappelle que, dans son arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93), elle a estim\u00e9 que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention. En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure que la situation exigeait et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, la Cour consid\u00e8re qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013\u00a0auquel elle se livrera ci\u2011dessous\u00a0\u2013 est n\u00e9cessaire (voir \u00e9galement \u015eahinAlpay c. Turquie, no 16538\/17, \u00a7 78, 20 mars 2018).<\/p>\n

III. SUR LES EXCEPTIONS PR\u00c9LIMINAIRES SOULEV\u00c9ES PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n

A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n

84. Exposant que l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP permet aux personnes ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues d\u2019obtenir une indemnisation, le Gouvernement soutient que, le requ\u00e9rant ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa d\u00e9tention provisoire, il aurait pu, et d\u00fb, introduire une action en indemnisation sur le fondement de cette disposition au titre de ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 3 et 4 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que, selon la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour introduire en vertu de l\u2019article 141 du CPP une demande d\u2019indemnisation pour d\u00e9tention provisoire d\u2019une dur\u00e9e excessiveet obtenir une d\u00e9cision sur cette demande.<\/p>\n

85. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que son grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 ne concerne pas uniquement la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire. Selon lui, une action fond\u00e9e sur l\u2019article 141 du CPP ne peut pas constituer un rem\u00e8de pour ses griefs pr\u00e9sent\u00e9s devant la Cour.<\/p>\n

86. Pour ce qui est d\u2019abord de l\u2019exception relative au grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, la Cour rappelle qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur un grief similaire \u00e0 celui du requ\u00e9rant et qu\u2019elle a alors constat\u00e9 que l\u2019article 141 du CPP ne permettait pas de demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par des d\u00e9faillances proc\u00e9durales aff\u00e9rentes au recours en opposition(Alt\u0131nok c.\u00a0Turquie, no 31610\/08, \u00a7 67, 29 novembre 2011, et Ceviz c.\u00a0Turquie, no\u00a08140\/08, \u00a7 59, 17\u00a0juillet 2012). Par ailleurs, le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7\u00a01\u00a0d) du CPP a pu aboutir pour un tel grief. La Cour ne voit donc pas de raisons de s\u2019\u00e9carter de sa jurisprudence en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

87. S\u2019agissant du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Cour rappelle qu\u2019elle a examin\u00e9 une exception similaire dans le cadre de l\u2019affaire L\u00fctfiyeZenginet autres c. Turquie (no 36443\/06, \u00a7\u00a7 61\u201168, 14\u00a0avril 2015) et qu\u2019elle l\u2019a rejet\u00e9e. Pour se prononcer ainsi, elle a tenu compte du fait que, dans cette affaire, les autorit\u00e9s nationales n\u2019avaient reconnu \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure que la privation de libert\u00e9 en cause \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re ou ill\u00e9gale. Elle a relev\u00e9, d\u2019une part, que la voie de recours vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0141 \u00a7 1 d) du CPP permettait uniquement de contester la dur\u00e9e d\u2019une privation de libert\u00e9, alors que les requ\u00e9rantes, qui invoquaient l\u2019article\u00a05 \u00a7 3 de la Convention, ne se plaignaient pas seulement de la dur\u00e9e de leur d\u00e9tention provisoire, et, d\u2019autre part, que le Gouvernement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de produire de d\u00e9cisions internes permettant de conclure qu\u2019une action en indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article 141 \u00a7 1 d) du CPP aurait pu aboutir dans des circonstances telles que celles de l\u2019affaire en question. Elle ne distingue en l\u2019esp\u00e8ce aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence.<\/p>\n

88. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

B. Sur l\u2019exercice du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

89. Dans ses observations du 7 novembre 2017, le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir exerc\u00e9 de recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

90. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019argument du Gouvernement.<\/p>\n

91. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate devant elle (Baumann c. France, no 33592\/96, \u00a7\u00a047, CEDH\u00a02001\u2011V (extraits)). N\u00e9anmoins, elle tol\u00e8re que le dernier \u00e9chelon d\u2019un recours soit atteint apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, mais avant qu\u2019elle ne se prononce sur la recevabilit\u00e9 de celle-ci (Karoussiotis c.\u00a0Portugal, no\u00a023205\/08, \u00a7 57, CEDH\u00a02011 (extraits), StankaMirkovi\u0107 et autres c.\u00a0Mont\u00e9n\u00e9gro, nos\u00a033781\/15 et 3 autres, \u00a7 48, 7 mars 2017, et Azzolina et autres c. Italie, nos\u00a028923\/09 et 67599\/10, \u00a7 105, 26 octobre 2017).<\/p>\n

92. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, \u00e0 trois reprises, les 26 octobre 2016, 29 novembre 2016 et 23 mai 2017, le requ\u00e9rant a saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, laquelle a rendu son arr\u00eat joint sur le fond le 29 mai 2019 (paragraphes 47-57 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes a perdu toute pertinence.<\/p>\n

93. Il convient donc de rejeter \u00e9galement cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

C. Sur la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

94. Dans ses observations additionnelles, re\u00e7ues le 2 ao\u00fbt 2019, le Gouvernement expose que l\u2019arr\u00eat du 29 mai 2019 de la Cour constitutionnelle a reconnu que le requ\u00e9rant avait subi une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a obtenu une indemnisation appropri\u00e9e et suffisante. En cons\u00e9quence, il invite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate, estimant que le requ\u00e9rant ne peut plus se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention.<\/p>\n

95. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019argument du Gouvernement. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique tout d\u2019abord que la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 concernant la p\u00e9riode allant du 31 ao\u00fbt 2016 au 31 mars 2017 et que la violation constat\u00e9e ne visait que sa remise en d\u00e9tention provisoire. Il indique aussi que la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de la presse. En outre, il expose que la haute juridiction constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention. Il ajoute qu\u2019elle n\u2019a pas examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de son grief tir\u00e9 de l\u2019article 18 de la Convention. Enfin, il d\u00e9clare qu\u2019il a soulev\u00e9 certains griefs seulement devant la Cour. En cons\u00e9quence, il estime avoir toujours la qualit\u00e9 de victime, nonobstant l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

96. La Cour rappelle qu\u2019il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales de redresser les violations de la Convention et que, pour d\u00e9terminer si un requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre r\u00e9ellement victime d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e, il convient de tenir compte non seulement de la situation officielle au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate, mais aussi de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, notamment de tout fait nouveau ant\u00e9rieur \u00e0 la date de l\u2019examen de l\u2019affaire par elle (T\u0103nase c.\u00a0Moldova [GC], no 7\/08, \u00a7 105, CEDH\u00a02010).<\/p>\n

97. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une d\u00e9cision ou mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention, sauf si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent, la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813\/97, \u00a7\u00a7\u00a0179-180, CEDH\u00a02006\u2011V, G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7\u00a0115, CEDH\u00a02010, Kuri\u0107 et autres c. Slov\u00e9nie [GC], no 26828\/06, \u00a7\u00a0259, CEDH\u00a02012 (extraits), et Cristea c. R\u00e9publique de Moldova, no\u00a035098\/12, \u00a7\u00a025, 12 f\u00e9vrier 2019). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deuxconditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Rooman c. Belgique [GC], no\u00a018052\/11, \u00a7 129, 31 janvier 2019).<\/p>\n

98. La Cour rappelle aussi qu\u2019un recours visant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une privation de libert\u00e9 doit, pour \u00eatre effectif, offrir \u00e0 son auteur une perspective de cessation de la privation de libert\u00e9 contest\u00e9e (Mustafa Avci c.\u00a0Turquie, no\u00a039322\/12, \u00a7 60, 23 mai 2017). Cependant, lorsque la privation de libert\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 pris fin, il convient de v\u00e9rifier si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 disposait d\u2019un recours pouvant conduire, d\u2019une part, \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable de celle-ci et, d\u2019autre part, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 ce constat.<\/p>\n

99. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, le 24 octobre 2017, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9. En cons\u00e9quence, elle doit tout d\u2019abord v\u00e9rifier s\u2019il y a eu reconnaissance par les autorit\u00e9s nationales, au moins en substance, d\u2019une violation d\u2019un droit prot\u00e9g\u00e9 par la Convention et, d\u2019autre part, si le redressement offert peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9 et suffisant (voir, notamment, VedatDo\u011fruc. Turquie, no 2469\/10, \u00a7\u00a037, 5\u00a0avril 2016).<\/p>\n

100. En ce qui concerne la question de la \u00ab\u00a0reconnaissance\u00a0\u00bb, la Cour note tout d\u2019abord que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas trouv\u00e9 de violation, m\u00eame en substance, dans le chef du requ\u00e9rant des droits garantis par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a03 et 4 et les articles 10 et 18 de la Convention. Par cons\u00e9quent, elle estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut toujours se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de ces dispositions.<\/p>\n

101. S\u2019agissant ensuite du grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 1, la Cour observe que le requ\u00e9rant d\u00e9nonce devant elle sa mise en d\u00e9tention provisoire en ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 arbitraire au motif qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ce sujet, la Cour constate que la Cour constitutionnelle a conclu qu\u2019il y avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant (paragraphe\u00a050 ci-dessus). En effet, cette haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu violation de l\u2019article 19 \u00a7 3 de la Constitution \u00e0 raison du placement initial du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire (paragraphe\u00a052 ci\u2011dessus). La violation constat\u00e9e par la Cour constitutionnelle sous l\u2019angle de cette disposition ne concerne que la base l\u00e9gale de la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant \u00e0 partir du 14\u00a0avril 2017. \u00c0 cet \u00e9gard, la haute juridiction constitutionnelle a relev\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 91 \u00a7 6 du CPP, une personne ne pouvait \u00eatre replac\u00e9e en garde \u00e0 vue qu\u2019en cas d\u2019existence de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve contre elle. Selon la Cour constitutionnelle, ce principe s\u2019appliquait \u00e9galement en cas de d\u00e9tention provisoire. Constatant que les deux d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9taient fond\u00e9es sur les m\u00eames faits sans qu\u2019il y e\u00fbt de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que le deuxi\u00e8me placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait aucune base l\u00e9gale (paragraphe 53 ci-dessus).<\/p>\n

102. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le requ\u00e9rant peut \u00e9galement se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, nonobstant l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, puisqu\u2019il soutient devant elle qu\u2019il n\u2019y avait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

103. Le requ\u00e9rant se plaint que sa d\u00e9tention provisoire ait \u00e9t\u00e9 arbitraire. Il all\u00e8gue notamment que les d\u00e9cisions judiciaires concernant sa d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient fond\u00e9es sur aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concret indiquant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale. Il soutient que les faits cit\u00e9s comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur lui ne s\u2019apparentaient qu\u2019\u00e0 des actes relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression. Il avance \u00e9galement que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

104. Le requ\u00e9rant se plaint \u00e0 ces \u00e9gards d\u2019une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales :<\/p>\n

(…)<\/p>\n

c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article (…) a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/p>\n

105. Constatant que ces griefs ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

106. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun fait ni aucune information susceptibles de persuader un observateur objectif qu\u2019il avait commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Il ajoute que les faits \u00e0 l\u2019origine des soup\u00e7ons pesant sur lui s\u2019apparentaient pour partie \u00e0 des actes relevant de sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

107. Le requ\u00e9rant reproche au Gouvernement, ainsi qu\u2019aux autorit\u00e9s judiciaires nationales, d\u2019avoir affirm\u00e9 de mani\u00e8re abstraite qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019incitation \u00e0 la violence et avait appel\u00e9 au coup d\u2019\u00c9tat, et ce sans avoir d\u00e9montr\u00e9 comment il avait pu commettre les faits en cause. \u00c0 cet \u00e9gard, il expose ce qui suit\u00a0: le FET\u00d6\/PDY a eu recours \u00e0 la violence pour la premi\u00e8re fois le 15 juillet 2016, soit la nuit de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0; or toutes les preuves fournies par le Gouvernement datent d\u2019avant cette tentative et ne concernent pas des actes de violence\u00a0; ainsi, certains tweets mentionn\u00e9s par le Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s en 2011, soit plus de cinq ans avant ladite tentative\u00a0; \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque, les responsables du gouvernement turc actuel avaient de tr\u00e8s bonnes relations avec le r\u00e9seau de Fetullah\u00a0G\u00fclen, puisque le Premier ministre alors en place, M.\u00a0Recep\u00a0Tayyip\u00a0Erdo\u011fan, et les membres de son cabinet avaient assist\u00e9 aux activit\u00e9s organis\u00e9es par les \u00ab\u00a0fetullahistes\u00a0\u00bb et avaient publiquement f\u00e9licit\u00e9 ces derniers. Le requ\u00e9rant soutient en r\u00e9sum\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve fournis par le Gouvernement ne sont pas propres \u00e0 persuader un observateur objectif qu\u2019il a commis une infraction.<\/p>\n

108. Le requ\u00e9rant conteste aussi les motifs retenus par les instances judiciaires pour le maintenir en d\u00e9tention provisoire. Selon lui, de tels motifs ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme pertinents et suffisants pour priver une personne de sa libert\u00e9.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

109. Le Gouvernement, se r\u00e9f\u00e9rant aux principes tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re (Klass et autres c.\u00a0Allemagne, 6\u00a0septembre 1978, \u00a7\u00a7\u00a058-68, s\u00e9rie A no 28, Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7 32, s\u00e9rie A no 182, Murray c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 28 octobre 1994, \u00a7 55, s\u00e9rie A no 300\u2011A, et \u0130pek et autres c.\u00a0Turquie, nos 17019\/02 et 30070\/02, 3\u00a0f\u00e9vrier 2009), d\u00e9clare tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale engag\u00e9e dans le cadre de la lutte men\u00e9e contre des organisations terroristes.<\/p>\n

110. Le Gouvernement tient \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste atypique d\u2019un genre assur\u00e9ment nouveau. Cette organisation aurait d\u2019abord plac\u00e9 ses membres dans toutes les organisations et institutions publiques, \u00e0 savoir l\u2019appareil judiciaire, les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les forces arm\u00e9es, et ce de fa\u00e7on apparemment l\u00e9gale. De plus, elle aurait cr\u00e9\u00e9 une structure parall\u00e8le en mettant en place sa propre organisation dans tous les domaines, dont les m\u00e9dias de masse, les syndicats, le secteur financier et l\u2019enseignement. Par ailleurs, le FET\u00d6\/PDY, en pla\u00e7ant insidieusement ses membres dans les organes de presse non rattach\u00e9s \u00e0 sa propre organisation, aurait essay\u00e9 de guider les publications de ces organes dans le but de faire passer des messages \u00ab\u00a0subliminaux\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de l\u2019opinion publique et de manipuler ainsi cette derni\u00e8re pour atteindre ses propres objectifs.<\/p>\n

111. Le Gouvernement plaide ensuite que le parquet a d\u00e9clench\u00e9 une enqu\u00eate p\u00e9nale contre plusieurs personnes, dont le requ\u00e9rant, vis\u00e9 par des soup\u00e7ons de liens avec le FET\u00d6\/PDY, et que le 3 septembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire pour avoir assist\u00e9 une organisation terroriste sciemment et intentionnellement.<\/p>\n

112. Le Gouvernement argue que les articles et tweets du requ\u00e9rant avaient servi de base \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et s\u2019entendaient comme une incitation \u00e0 la violence contre le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu. Il affirme \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a tent\u00e9 de cr\u00e9er une certaine perception, conform\u00e9ment aux objectifs de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY, par le biais de ses articles et tweets suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La guerre est ton dernier espoir (…) J\u2019esp\u00e8re que ce sont vos derniers jeux et vos derniers efforts\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je ne sais pas si vous avez remarqu\u00e9, mais ceux qui ne sont pas cens\u00e9s \u00eatre au pouvoir continuent \u00e0 diriger le pays comme s\u2019ils \u00e9taient le [seul parti], ils prennent des d\u00e9cisions s\u00e9rieuses, ils proc\u00e8dent \u00e0 des nominations, ils lancent des appels d\u2019offres publiques, ils d\u00e9clarent la guerre et ils font ce qu\u2019ils veulent\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il veut diriger le pays comme si c\u2019\u00e9tait la ferme de son p\u00e8re\u00a0! \u00c9coutez, ce que je vais dire, \u00e7a ne marche pas comme \u00e7a\u00a0! Plus vous r\u00e9primez, plus les gens veulent crier\u00a0! Et de toute fa\u00e7on, nous ne cesserons pas de parler, m\u00eame si l\u2019on tente de nous enlever la vie\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) notre gouvernement, qui est tenu de prot\u00e9ger les biens et la vie des gens, s\u2019est transform\u00e9 en un croque-mitaine qui saisit ill\u00e9galement tout ce qu\u2019il veut\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0Je dis sinc\u00e8rement que nous sommes au-del\u00e0 de la dictature ou des r\u00e9gimes fascistes\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0Lorsque la justice reviendra et que le jour du jugement sera enfin arriv\u00e9, ils iront dans tous les sens et nieront ce qu\u2019ils ont fait, et ils diront \u00ab\u00a0nous n\u2019\u00e9tions au courant de rien\u00a0!\u00a0\u00bb, comme les nazis [l\u2019ont dit], mais nous savons exactement qui a fait quoi et, lorsque ce jour viendra, nous crierons, avec toute notre force, \u00ab\u00a0h\u00e9, vous \u00e9tiez tous l\u00e0\u00a0!\u00a0\u00bb.\u00a0\u00bb<\/p>\n

113. Le Gouvernement soutient par ailleurs que le requ\u00e9rant a r\u00e9dig\u00e9 des articles dans lesquels il a d\u00e9fendu des m\u00e9dias qui auraient \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par le FET\u00d6\/PDY. De plus, il indique que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a publi\u00e9 un tweet dans lequel il a dit \u00ab\u00a0que cela vous plaise ou non, je soutiens de tout c\u0153ur le projet du Hodja Fetullah [G\u00fclen] concernant les mosqu\u00e9es et les cemevis\u00a0\u00bb. Le Gouvernement estime que, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait objectivement possible de parvenir \u00e0 la conviction qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Il ajoute que, compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, des proc\u00e9dures p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et que ces instances sont actuellement en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n

114. Le Gouvernement est d\u2019avis que les juridictions nationales ont rempli leur obligation de fournir des motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. En outre, il consid\u00e8re que la d\u00e9tention provisoire subie par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n

2. Position des tiers intervenants<\/em><\/p>\n

a) La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n

115. La Commissaire aux droits de l\u2019homme souligne que le recours excessif \u00e0 la mesure de d\u00e9tention est un probl\u00e8me de longue date en Turquie. Elle indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux cent dix journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire durant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, sans compter ceux qui ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et remis en libert\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s. Elle affirme que le nombre \u00e9lev\u00e9 de journalistes d\u00e9tenus s\u2019explique entre autres par la pratique des juges, ceux\u2011ci tendant souvent \u00e0 ignorer le caract\u00e8re exceptionnel de la mesure de d\u00e9tention, et elle pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure de dernier recours qui ne devrait \u00eatre appliqu\u00e9e que lorsque toutes les autres options sont jug\u00e9es insuffisantes.<\/p>\n

116. La Commissaire aux droits de l\u2019homme ajoute que, dans la majorit\u00e9 des affaires relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des journalistes, les int\u00e9ress\u00e9s sont accus\u00e9s d\u2019infractions li\u00e9es au terrorisme sans qu\u2019il n\u2019y ait de preuves \u00e9tablissant leur participation \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. \u00c0 cet \u00e9gard, elle d\u00e9clare \u00eatre frapp\u00e9e par la faiblesse des accusations et le contenu politique des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise et au maintien en d\u00e9tention provisoire des int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

b) Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n

117. Le Rapporteur sp\u00e9cial signale que, depuis la d\u00e9claration d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, un grand nombre de journalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire sur le fondement d\u2019accusations vagues et non \u00e9tay\u00e9es par des preuves suffisantes.<\/p>\n

118. Le Rapporteur sp\u00e9cial dit que les faits cumulatifs relatifs aux poursuites des journalistes laissent \u00e0 penser que, sous pr\u00e9texte de combattre le terrorisme, les autorit\u00e9s nationales proc\u00e8dent \u00e0 des interpr\u00e9tations larges et impr\u00e9visibles de la loi p\u00e9nale et des \u00e9l\u00e9ments des dossiers d\u2019enqu\u00eate et, ainsi, r\u00e9priment amplement et arbitrairement la libert\u00e9 d\u2019expression par des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention.<\/p>\n

c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n

119. Les organisations non gouvernementales intervenantes indiquent que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, plus de cent cinquantejournalistes ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire. Insistant sur le r\u00f4le crucial jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles critiquent l\u2019usage des mesures entra\u00eenant une privation de libert\u00e9 des journalistes.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes pertinents<\/p>\n

120. La Cour rappelle que toute privation de libert\u00e9 doit \u00eatre conforme au but poursuivi par l\u2019article 5 de la Convention\u00a0: prot\u00e9ger l\u2019individu contre l\u2019arbitraire. Il existe un principe fondamental selon lequel nulle d\u00e9tention arbitraire ne peut \u00eatre compatible avec l\u2019article 5 \u00a7 1, et la notion d\u2019\u00ab\u00a0arbitraire\u00a0\u00bb que contient l\u2019article 5 \u00a7 1 va au-del\u00e0 du d\u00e9faut de conformit\u00e9 avec le droit national, de sorte qu\u2019une privation de libert\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re selon la l\u00e9gislation interne tout en \u00e9tant arbitraire et donc contraire \u00e0 la Convention (voir, entre autres, A. et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7\u00a7 162-164, CEDH 2009, et Creang\u0103 c. Roumanie [GC], no\u00a029226\/03, \u00a7 84, 23 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n

121. La Cour rappelle ensuite que l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 c) de la Convention ne permet de placer une personne en d\u00e9tention que dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, en vue de la traduire devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a commis une infraction (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124).<\/p>\n

122. Pour qu\u2019une arrestation puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme fond\u00e9e sur des soup\u00e7ons plausibles au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 c), il n\u2019est pas indispensable que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate aient rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations, au moment de l\u2019arrestation ou pendant la garde \u00e0 vue (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29\u00a0novembre 1988, \u00a7 53, s\u00e9rie A n\u00ba 145\u2011B). Il n\u2019est pas imp\u00e9ratif non plus que le d\u00e9tenu ait \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 ou renvoy\u00e9 en jugement. Un placement en d\u00e9tention ordonn\u00e9 en vue d\u2019un interrogatoire vise \u00e0 compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en dissipant les soup\u00e7ons qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arrestation. Ainsi, les faits qui peuvent donner naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne sont pas du m\u00eame niveau que ceux qui sont n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n

123. Toutefois, la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder une privation de libert\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 c) de la Convention. La suspicion de bonne foi n\u2019est pas suffisante. Les mots \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb signifient qu\u2019il doit exister des faits ou des renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir commis l\u2019infraction. Ce qui peut passer pour \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances (Fox, Campbell et\u00a0Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 32\u00a0; voir aussi IlgarMammadov c. Azerba\u00efdjan, no\u00a015172\/13, \u00a7 88, 22 mai 2014, RasulJafarovc.\u00a0Azerba\u00efdjan, no 69981\/14, \u00a7\u00a7 117\u2011118, 17\u00a0mars 2016, et \u015eahinAlpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 103). Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons, la Cour doit pouvoir d\u00e9terminer si la substance de la garantie offerte par l\u2019article 5 \u00a7\u00a01 c) est demeur\u00e9e intacte. D\u00e8s lors, il incombe au gouvernement d\u00e9fendeur de lui communiquer au moins certains faits ou renseignements propres \u00e0 la convaincre qu\u2019il existait des motifs plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e (Kavala c. Turquie, no 28749\/18, \u00a7 127, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019).<\/p>\n

124. Le terme \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe aussi le seuil que doit atteindre le soup\u00e7on pour convaincre l\u2019observateur objectif de la vraisemblance des accusations. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les probl\u00e8mes en la mati\u00e8re se posent au niveau des faits. Il faut alors se demander si l\u2019arrestation et la d\u00e9tention se fondaient sur des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour constituer des \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de croire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits en cause (W\u0142och c.\u00a0Pologne, no\u00a027785\/95, \u00a7\u00a7 108\u2011109, CEDH 2000\u2011XI). Outre l\u2019aspect factuel, l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention signifie que les faits incrimin\u00e9s doivent pouvoir raisonnablement passer pour relever de l\u2019une des dispositions de la l\u00e9gislation p\u00e9nale traitant du comportement d\u00e9lictueux vis\u00e9. Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons raisonnables si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas une infraction au moment o\u00f9 ils se sont produits (Kandjov c. Bulgarie, no 68294\/01, \u00a7 57, 6novembre 2008, et Mammadli c.\u00a0Azerba\u00efdjan,no 47145\/14, \u00a7 52, 19 avril 2018).<\/p>\n

125. En outre, les faits reproch\u00e9s eux-m\u00eames ne doivent pas pouvoir \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de droits garantis par la Convention (voir, mutatis mutandis, Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no72508\/13, \u00a7\u00a0187, 28\u00a0novembre 2017).<\/p>\n

126. La Cour tient \u00e9galement \u00e0 rappeler que les soup\u00e7ons pesant sur une personne au moment de son arrestation doivent \u00eatre \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb (Fox, Campbell et Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a033). Il en va a fortiori de m\u00eame lorsqu\u2019un suspect est plac\u00e9 en d\u00e9tention\u00a0: les soup\u00e7ons plausibles doivent exister au moment de l\u2019arrestation et de la d\u00e9tention initiale (IlgarMammadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 90). Par ailleurs, l\u2019obligation pour les juridictions nationales d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9 \u2013\u00a0outre la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction\u00a0\u2013 s\u2019applique d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102).<\/p>\n

127. Enfin, la Cour rappelle que sa t\u00e2che consiste \u00e0 d\u00e9terminer si les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a0c) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention, y compris la poursuite d\u2019un but l\u00e9gitime, \u00e9taient remplies dans l\u2019affaire soumise \u00e0 son examen. Dans ce contexte, il ne lui appartient pas, en principe, de substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des juridictions internes\u00a0: celles-ci sont en effet mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer les preuves produites devant elles (Ers\u00f6z c. Turquie (d\u00e9c.), no 45746\/11, \u00a7\u00a050, 17\u00a0f\u00e9vrier 2015, Mergen et autres c.\u00a0Turquie, nos 44062\/09 et 4 autres, \u00a7\u00a048, 31\u00a0mai 2016, Y\u00fcksel et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a055835\/09 et 2 autres, \u00a7\u00a053, 31\u00a0mai 2016, Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126,\u015eahinAlpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0105, et AlparslanAltan c. Turquie, no\u00a012778\/17, \u00a7 128, 16 avril 2019).<\/p>\n

b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

128. La Cour est d\u2019avis que le contexte tr\u00e8s sp\u00e9cifique entourant la pr\u00e9sente affaire impose d\u2019examiner les faits avec la plus grande attention. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est pr\u00eate \u00e0 tenir compte des difficult\u00e9s auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15\u00a0juillet 2016 (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0210).<\/p>\n

129. En l\u2019occurrence, la Cour observe que, le 31 ao\u00fbt 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue dans les locaux du d\u00e9partement antiterroriste de la police d\u2019Istanbul. Le 3 septembre 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 traduit devant le 1er juge de paix d\u2019Istanbul, qui a ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire eu \u00e9gard\u00a0: \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste apport\u00e9e sciemment et intentionnellement\u00a0; \u00e0 la nature de l\u2019infraction en cause\u00a0; \u00e0 l\u2019\u00e9tat des preuves\u00a0; au fait que toutes les preuves n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 recueillies\u00a0; \u00e0 la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question\u00a0; et au risque que des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention fussent insuffisantes. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que la d\u00e9cision prise par le juge de paix ne mentionnait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

130. La Cour rel\u00e8ve que, appel\u00e9e \u00e0 examiner la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019il y avait des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant. Pour ce faire, la haute juridiction constitutionnelle a d\u2019abord indiqu\u00e9 que l\u2019instance \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision relative au placement initial en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e quant \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles et qu\u2019elle n\u2019avait pas sp\u00e9cifi\u00e9 quels articles ou tweets de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une assistance \u00e0 une organisation terroriste. N\u00e9anmoins, elle a constat\u00e9 que le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul avait explicit\u00e9 les faits et les preuves ayant donn\u00e9 naissance aux soup\u00e7ons. Elle a aussi not\u00e9 que c\u2019\u00e9tait \u00e9galement le procureur qui avait pr\u00e9cis\u00e9 dans son acte d\u2019accusation que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait particip\u00e9 \u00e0 la protestation organis\u00e9e pour manifester contre la nomination d\u2019un mandataire ad hoc \u00e0 la t\u00eate d\u2019un journal pr\u00e9tendument contr\u00f4l\u00e9 par le FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il avait des liens avec un certain \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb. S\u2019agissant des articles et tweets de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la haute juridiction constitutionnelle a relev\u00e9 que ceux-ci avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 les autorit\u00e9s publiques prenaient des mesures contre le FET\u00d6\/PDY. Elle a estim\u00e9 que, eu \u00e9gard \u00e0 leur contenu, il n\u2019\u00e9tait pas arbitraire de dire que le requ\u00e9rant avait fait l\u2019apologie de l\u2019organisation terroriste en question et qu\u2019il avait essay\u00e9 de la l\u00e9gitimer et de jeter le discr\u00e9dit sur les enqu\u00eates men\u00e9es contre celle-ci. Aux yeux de la Cour constitutionnelle, il y avait donc un lien entre le requ\u00e9rant et l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. En outre, notant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas cess\u00e9 de publier ses \u00e9crits litigieux jusqu\u2019\u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient suffisants pour d\u00e9montrer l\u2019existence de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

131. La Cour observe que, pour d\u00e9terminer s\u2019il existait de forts soup\u00e7ons de commission d\u2019une infraction par le requ\u00e9rant, la Cour constitutionnelle s\u2019est appuy\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9s dans l\u2019ordonnance du 3 septembre 2016 relative au placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, puisque ladite ordonnance ne sp\u00e9cifiait pas les faits et les preuves ayant donn\u00e9 naissance aux soup\u00e7ons. Ces \u00e9l\u00e9ments de preuve n\u2019ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s devant les juges qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation du 18 janvier 2017, soit plus de quatre mois apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention provisoire initiale du requ\u00e9rant. Par cons\u00e9quent, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner ces \u00e9l\u00e9ments de preuve pour \u00e9tablir la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision initiale de placement en d\u00e9tention provisoire, dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 sans emport sur la d\u00e9cision rendue le 3 septembre 2016 par le 1er juge de paix d\u2019Istanbul. Ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre pris en compte que pour l\u2019examen de la question relative \u00e0 la persistance ou \u00e0 la survenance de soup\u00e7ons plausibles dans le cadre du maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 durant le proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

132. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar de la Cour constitutionnelle dans son arr\u00eat, qu\u2019en l\u2019occurrence le 1er juge de paix d\u2019Istanbul n\u2019a pas justifi\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant en s\u2019appuyant sur un quelconque \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Cela \u00e9tant, la Cour constitutionnelle a estim\u00e9 qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve concrets selon lesquels le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction d\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste apport\u00e9e sciemment et intentionnellement. Pour la Cour, une telle r\u00e9f\u00e9rence vague et g\u00e9n\u00e9rale aux termes de l\u2019article 100 du CPP et aux pi\u00e8ces du dossier ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour justifier la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir servi de base \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, en l\u2019absence, d\u2019une part, d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e et concr\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments du dossier et, d\u2019autre part, d\u2019informations pouvant justifier les soup\u00e7ons pesant sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments et de faits v\u00e9rifiables (AlparslanAltan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142). En cons\u00e9quence, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019aucun fait ni aucune information sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s durant la proc\u00e9dure initiale, qui s\u2019est pourtant sold\u00e9e par l\u2019adoption de cette mesure privative de libert\u00e9 contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Aussi la Cour estime-t-elle que, au moment du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, il n\u2019existait aucun fait ni aucun renseignement propres \u00e0 convaincre un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis les infractions reproch\u00e9es.<\/p>\n

133. La Cour doit ensuite d\u00e9terminer si les autres motifs pris en compte par la Cour constitutionnelle peuvent faire appara\u00eetre des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis les infractions en cause. Dans ce contexte, afin d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur la base de l\u2019article 19 de la Constitution, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 les articles et tweets du requ\u00e9rant. Cela \u00e9tant, elle a mentionn\u00e9, au paragraphe 87 de son arr\u00eat, qu\u2019il fallait tenir compte de trois s\u00e9ries d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve, \u00e0 savoir\u00a0: i)\u00a0la participation du requ\u00e9rant \u00e0 la protestation organis\u00e9e pour manifester contre la nomination d\u2019un mandataire ad hoc \u00e0 la t\u00eate du journal Bug\u00fcn\u00a0; ii)\u00a0l\u2019existence de liens entre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et la personne connue sous le pseudonyme de \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb\u00a0; et iii)\u00a0les articles et tweets litigieux. En cons\u00e9quence, la Cour examinera successivement ces \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

134. Pour ce qui est d\u2019abord de la participation du requ\u00e9rant au rassemblement susmentionn\u00e9, la Cour observe que le Gouvernement n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve sp\u00e9cifique pour d\u00e9montrer qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une manifestation ill\u00e9gale ou violente. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rel\u00e8ve en particulier qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits il n\u2019y avait aucune d\u00e9cision de justice qui avait conclu que le journal en question \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 par une organisation terroriste. En cons\u00e9quence, elle estime que la simple participation du requ\u00e9rant \u00e0 une r\u00e9union pacifique, organis\u00e9e pour protester contre la nomination, par les autorit\u00e9s officielles, d\u2019un administrateur \u00e0 la t\u00eate d\u2019un journal \u2013\u00a0consid\u00e9r\u00e9 comme un journal dissident \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits\u00a0\u2013, est impropre \u00e0 convaincre un observateur objectif de la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une infraction terroriste. Aux yeux de la Cour, un tel fait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice par celui-ci de ses droits d\u00e9coulant de la Convention, notamment des articles 10 et\u00a011.<\/p>\n

135. En ce qui concerne l\u2019existence de liens entre le propri\u00e9taire du compte Twitter \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb, un compte influent \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits qui faisait pr\u00e9tendument la propagande du FET\u00d6\/PDY, et le requ\u00e9rant, la Cour observe que ce dernier a ni\u00e9, depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9e contre lui, avoir de tels liens. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, les all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019existence de ces liens \u00e9tait av\u00e9r\u00e9e n\u2019\u00e9taient que ou\u00ef-dire et avaient pour origine les propos de deux personnes qui \u00e9taient connues dans l\u2019industrie de la musique et qui avaient un probl\u00e8me personnel avec lui. Quoi qu\u2019il en soit, la Cour rel\u00e8ve que la Cour constitutionnelle n\u2019a aucunement expliqu\u00e9 quels pouvaient \u00eatre les liens concrets entre le requ\u00e9rant et \u00ab\u00a0Fuatavni\u00a0\u00bb. Pour la Cour, une simple r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019acte d\u2019accusation ne peut aucunement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour justifier la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir servi de base \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n

136. En outre, la Cour observe que la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait justifi\u00e9e sur le fondement de ses articles et tweets publi\u00e9s. En faisant une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale au contenu de ces \u00e9crits, la haute juridiction a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas arbitraire de dire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait fait l\u2019apologie du FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il avait \u00e9galement essay\u00e9 de l\u00e9gitimer cette organisation et de jeter le discr\u00e9dit sur les enqu\u00eates men\u00e9es contre ses membres pr\u00e9sum\u00e9s. Ce faisant, la haute juridiction constitutionnelle a omis de pr\u00e9ciser quels articles et tweets du requ\u00e9rant pouvaient faire na\u00eetre des soup\u00e7ons selon lesquels l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis une infraction terroriste. En revanche, le Gouvernement a cit\u00e9 plus particuli\u00e8rement certains articles et tweets du requ\u00e9rant (paragraphes\u00a0112 et\u00a0113 ci\u2011dessus). Il a soutenu que ces \u00e9crits avaient servi de base \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et s\u2019entendaient comme une incitation \u00e0 la violence. Il a aussi affirm\u00e9 que, par le biais de ses articles et tweets, le requ\u00e9rant avait servi les int\u00e9r\u00eats du FET\u00d6\/PDY. Pour autant, la Cour ne saurait souscrire \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement, \u00e9tant donn\u00e9 que le contenu des \u00e9crits du requ\u00e9rant ne peut aucunement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un appel \u00e0 l\u2019usage de m\u00e9thodes violentes et que les propos de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne relevaient certainement pas de l\u2019endoctrinement terroriste, de l\u2019apologie de l\u2019auteur d\u2019un attentat, du d\u00e9nigrement de victimes d\u2019un attentat, de l\u2019appel au financement d\u2019organisations terroristes ou d\u2019autres comportements similaires (voir, mutatis mutandis, G\u00fcler et U\u011fur c. Turquie, nos\u00a031706\/10 et33088\/10, \u00a7 52, 2 d\u00e9cembre 2014). Par ailleurs, force est de constater que le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 comment les propos litigieux pouvaient s\u2019entendre comme une incitation \u00e0 un coup d\u2019\u00c9tat ou bien \u00e0 la violence. Aux yeux de la Cour, bien qu\u2019il puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une critique s\u00e9v\u00e8re des politiques du gouvernement et du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le contenu des articles et tweets du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus) ne saurait convaincre un observateur objectif de la vraisemblance des accusations ayant valu \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un placement en d\u00e9tention provisoire, \u00e0 moins que d\u2019autres motifs et \u00e9l\u00e9ments de preuve justifiant cette privation de libert\u00e9 ne soient pr\u00e9sent\u00e9s. Dans ce contexte, la Cour estime qu\u2019on ne saurait \u00e9tendre la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons jusqu\u2019\u00e0 porter atteinte au droit de la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant tel que garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

137. La Cour observe en outre que la Cour constitutionnelle semble avoir insist\u00e9 plus particuli\u00e8rement sur le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait publi\u00e9 ses articles et tweets \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 les autorit\u00e9s publiques prenaient des mesures contre le FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il n\u2019avait pas cess\u00e9 de publier ses \u00e9crits litigieux jusqu\u2019\u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. La Cour note ici que les publications reproch\u00e9es au requ\u00e9rant concernent une p\u00e9riode tr\u00e8s longue, comprise entre 2011 et 2016. Durant cette p\u00e9riode, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait exprim\u00e9 ses opinions concernant le domaine politique ou les questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que, jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, aucune mesure sp\u00e9cifique n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prise contre le requ\u00e9rant pour ses \u00e9crits. Ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, soit plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s la publication d\u2019une grande partie des articles et tweets en question, que les autorit\u00e9s judiciaires ont consid\u00e9r\u00e9 ces \u00e9crits comme un \u00e9l\u00e9ment suffisant pour justifier l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale et la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, sans rechercher de mani\u00e8re effective quelle avait \u00e9t\u00e9 l\u2019intention de ce dernier. Or, par le biais de ces articles et tweets, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait fait part de son d\u00e9saccord avec le fonctionnement du syst\u00e8me politique en Turquie, parfois de fa\u00e7on satirique, et il s\u2019\u00e9tait exprim\u00e9 en grande partie sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. En l\u2019absence d\u2019autres motifs et \u00e9l\u00e9ments de preuve l\u00e9gitimant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, la Cour n\u2019est donc pas convaincue que cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e par les articles et tweets mentionn\u00e9s par le Gouvernement.<\/p>\n

138. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, la Cour estime qu\u2019aucune des d\u00e9cisions relatives au placement et au maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne contient d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve susceptibles de marquer un lien plausible entre les actes de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013\u00a0\u00e0 savoir ses articles et tweets \u00e0 caract\u00e8re politique\u00a0\u2013 et les infractions li\u00e9es au terrorisme qui \u00e9taient reproch\u00e9es \u00e0 ce dernier. En r\u00e9sum\u00e9, ces d\u00e9cisions ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir un quelconque lien entre le requ\u00e9rant et les infractions all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

139. En l\u2019occurrence, la Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de preuve cens\u00e9s \u00e9tayer l\u2019existence des forts soup\u00e7ons pr\u00e9tendument \u00e0 la disposition de la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul \u00e9taient susceptibles de convaincre un observateur objectif que le requ\u00e9rant avait pu commettre les infractions terroristes qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es. Dans ces conditions, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire.<\/p>\n

140. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention et \u00e0 la d\u00e9rogation de la Turquie, la Cour note que le Conseil des ministres de la R\u00e9publique de Turquie, r\u00e9uni sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et agissant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 121 de la Constitution, a adopt\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence plusieurs d\u00e9crets-lois par lesquels il a apport\u00e9 d\u2019importantes limitations aux garanties proc\u00e9durales reconnues en droit interne aux personnes plac\u00e9es en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention provisoire. Cependant, dans la pr\u00e9sente affaire, c\u2019est en application de l\u2019article 100 du CPP que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Il convient notamment d\u2019observer que cette disposition, qui exige la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction, n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ainsi, la d\u00e9tention provisoire d\u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire a \u00e9t\u00e9 prise sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable avant et apr\u00e8s la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Par cons\u00e9quent, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 les conditions requises par l\u2019article 15 de la Convention, puisque, finalement, aucune mesure d\u00e9rogatoire n\u2019aurait pu s\u2019appliquer \u00e0 la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 c) de la Convention (Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0158).<\/p>\n

141. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention compte tenu de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n

142. Eu \u00e9gard \u00e0 cette conclusion, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment la question de savoir si les raisons donn\u00e9es par les juridictions internes pour justifier la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9taient fond\u00e9es sur des motifs pertinents et suffisants comme l\u2019exige l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 c) et\u00a03 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, \u015eahinAlpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122).<\/p>\n

V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION \u00c0 RAISON D\u2019UNE IMPOSSIBILIT\u00c9 D\u2019ACC\u00c9DER AU DOSSIER D\u2019ENQU\u00caTE<\/p>\n

143. Le requ\u00e9rant soutient que l\u2019impossibilit\u00e9 qui lui aurait \u00e9t\u00e9 faite d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate l\u2019a emp\u00each\u00e9 de contester effectivement la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 son placement en d\u00e9tention provisoire. Il se plaint \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

144. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

145. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

146. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

147. Le Gouvernement argue que le requ\u00e9rant pouvait contester son maintien en d\u00e9tention provisoire par la voie de l\u2019opposition. Sur ce point, il indique que, compte tenu des questions pos\u00e9es par la police, le parquet et le juge de paix, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses avocats ont eu une connaissance suffisante de la teneur des \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi de fondement au placement en d\u00e9tention en cause et qu\u2019ils ont eu ainsi la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

c) Les tiers intervenants<\/p>\n

148. La Commissaire aux droits de l\u2019homme estime que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la proc\u00e9dure d\u2019examen de la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e de mani\u00e8re n\u00e9gative, notamment en raison des restrictions d\u2019acc\u00e8s aux dossiers d\u2019enqu\u00eate. Les autres parties intervenantes ne se prononcent pas sur ce grief.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

149. L\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue le droit d\u2019introduire un recours au sujet des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab r\u00e9gularit\u00e9 \u00bb et \u00e0 la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1, de sa privation de libert\u00e9. Si la proc\u00e9dure au titre de l\u2019article 5 \u00a7 4 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles que l\u2019article\u00a06 prescrit pour les proc\u00e8s civils et p\u00e9naux \u2013 les deux dispositions poursuivant des buts diff\u00e9rents (Reinprecht c. Autriche, no 67175\/01, \u00a7 39, CEDH 2005-XII) \u2013 il faut n\u00e9anmoins qu\u2019elle rev\u00eate un caract\u00e8re judiciaire et qu\u2019elle offre des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154\/95, \u00a7 41, CEDH 2001-III).<\/p>\n

150. Plus particuli\u00e8rement, une proc\u00e9dure men\u00e9e au titre de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention devant la juridiction saisie d\u2019un recours contre une d\u00e9tention doit \u00eatre contradictoire et garantir l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb entre les parties, \u00e0 savoir le procureur et la personne d\u00e9tenue. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas assur\u00e9e si l\u2019avocat se voit refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de son client (voir, en particulier, Sch\u00f6ps c.\u00a0Allemagne, no\u00a025116\/94, \u00a7 44, CEDH 2001\u2011I, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541\/94, \u00a7\u00a039, 13 f\u00e9vrier 2001, Svipsta c. Lettonie, no 66820\/01, \u00a7\u00a7 129 et 137, CEDH\u00a02006\u2011III (extraits), et Mooren c. Allemagne [GC], no\u00a011364\/03, \u00a7 124, 9 juillet 2009).<\/p>\n

151. La Cour observe que, dans un certain nombre d\u2019affaires contre la Turquie, elle a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate en vertu de l\u2019article 153 du CPP (voir, entre autres, Nedim \u015eenerc. Turquie, no38270\/11, \u00a7\u00a7\u00a083\u201186, 8 juillet 2014, et \u015e\u0131k c. Turquie, no53413\/11, \u00a7\u00a7 72-75, 8 juillet 2014). En revanche, elle n\u2019a pas trouv\u00e9 une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu\u2019il y ait eu une restriction emp\u00eachant les requ\u00e9rants l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier (voir, notamment, Ceviz c.\u00a0Turquie, no 8140\/08, \u00a7\u00a7 41-44, 17 juillet 2012, GamzeUluda\u011fc. Turquie, no 21292\/07, \u00a7\u00a7 41-43, 10 d\u00e9cembre 2013, Karaosmano\u011flu et \u00d6zdenc.\u00a0Turquie, no\u00a04807\/08, \u00a7\u00a7 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslanc. Turquie, no\u00a015048\/09, \u00a7\u00a7 65-67, 28 octobre 2014, Aybo\u011fa et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a035302\/08, \u00a7\u00a7 16-18, 21 juin 2016, et Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147-150). Dans ces derni\u00e8res, la Cour est parvenue \u00e0 cette conclusion sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des faits. Elle a en effet estim\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient une connaissance suffisante des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui \u00e9taient essentiels pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9.<\/p>\n

152. En l\u2019occurrence, le 29 ao\u00fbt 2016, le 3e juge de paix d\u2019Istanbul a d\u00e9cid\u00e9 de limiter l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant et de ses avocats au dossier d\u2019enqu\u00eate. En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant et ses avocats n\u2019ont pas pu voir les \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi \u00e0 fonder le placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 jusqu\u2019au 18 janvier 2017, date du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation. La Cour note que la d\u00e9cision ayant ordonn\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 reposait essentiellement sur les propos tenus par ce dernier dans ses articles et dans ses publications sur les r\u00e9seaux sociaux, ce qui est confirm\u00e9 par l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 par le parquet d\u2019Istanbul. En outre, rien dans le raisonnement des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention rendues par les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019indique qu\u2019elles se sont appuy\u00e9es sur des documents et informations autres que les articles et les publications de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur les m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n

153. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par ses avocats, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en d\u00e9tail sur ces \u00e9l\u00e9ments de preuve par les instances comp\u00e9tentes, d\u2019abord par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate puis par le juge de paix, qui lui ont pos\u00e9 des questions \u00e0 ce sujet, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 retranscrit dans des proc\u00e8s-verbaux. D\u00e8s lors, m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s illimit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments de preuve, il a eu une connaissance suffisante de la teneur de ceux, qui rev\u00eataient une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire (Ceviz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a041\u201144, et Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0149-150).<\/p>\n

154. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et de la nature des preuves retenues pour justifier la d\u00e9tention provisoire, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n

VI. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION\u00c0 RAISON D\u2019UNE ABSENCE DE CONTR\u00d4LE JURIDICTIONNEL \u00c0 BREF D\u00c9LAI DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE<\/p>\n

155. Le requ\u00e9rant plaide que la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour constitutionnelle, par laquelle il a cherch\u00e9 \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conforme aux exigences de la Convention en ce que, \u00e0 ses dires, cette haute juridiction n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4, qui est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n

156. Le Gouvernement combat la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Il soutient que le droit turc contient des garanties juridiques suffisantes permettant aux personnes mises en d\u00e9tention de contester effectivement leur privation de libert\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique que les d\u00e9tenus peuvent solliciter leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de l\u2019instruction ou du proc\u00e8s et que les d\u00e9cisions portant rejet des demandes faites en ce sens sont susceptibles d\u2019opposition. Il ajoute que la question du maintien en d\u00e9tention d\u2019un d\u00e9tenu est examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers ne pouvant exc\u00e9der trente jours. Dans ce contexte, il est d\u2019avis que la Cour constitutionnelle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un tribunal d\u2019appel sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04\u00a0de la Convention. De plus, se fondant sur les statistiques relatives \u00e0 la charge de travail de la Cour constitutionnelle, il indique que, depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016, il y a eu une augmentation drastique du nombre de recours form\u00e9s devant la haute juridiction. Eu \u00e9gard \u00e0 la charge de travail, exceptionnelle \u00e0 ses yeux, de la Cour constitutionnelle et \u00e0 la notification de la d\u00e9rogation du 21 juillet 2016, le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il ne peut \u00eatre conclu au non-respect par la haute juridiction constitutionnelle de l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb.<\/p>\n

157. La Cour rappelle les principes pertinents d\u00e9coulant de sa jurisprudence relativement \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bref d\u00e9lai\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans son arr\u00eat Ilnseher c. Allemagne ([GC], nos10211\/12 et 27505\/14, \u00a7\u00a7\u00a0251-256, 4\u00a0d\u00e9cembre 2018). Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 ses conclusions dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-167) et \u015eahinAlpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0133\u2011139), concernant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure devant la Cour constitutionnelle turque depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016.<\/p>\n

158. La Cour rappelle aussi que le but premier de l\u2019article 5 \u00a7 4 est d\u2019assurer \u00e0 des personnes priv\u00e9es de leur libert\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 bref d\u00e9lai de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention, ce contr\u00f4le pouvant conduire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur lib\u00e9ration. Elle consid\u00e8re donc que l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention est pertinente tant que cette d\u00e9tention continue. Apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 des personnes d\u00e9tenues, m\u00eame si la garantie de bref d\u00e9lai n\u2019est plus pertinente au regard du but de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04, la garantie concernant l\u2019effectivit\u00e9 du r\u00e9examen continue \u00e0 s\u2019appliquer, puisqu\u2019un ancien d\u00e9tenu peut toujours avoir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 ce que la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention soit \u00e9tablie m\u00eame apr\u00e8s sa lib\u00e9ration (\u017d\u00fabor c.\u00a0Slovaquie, no 7711\/06, \u00a7 83, 6 d\u00e9cembre 2011).<\/p>\n

159. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a saisi la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel pour la premi\u00e8re fois le 26\u00a0octobre 2016 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 provisoire le 24 octobre 2017. Sa mise en libert\u00e9 provisoire a mis fin \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 5 \u00a7 4 \u00e0 raison d\u2019une absence d\u2019examen \u00e0 bref d\u00e9lai par la Cour constitutionnelle de son recours concernant la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire (\u017d\u00fabor, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a085, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). La Cour est donc invit\u00e9e \u00e0 examiner dans la pr\u00e9sente affaire le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 du respect de l\u2019exigence du bref d\u00e9lai au sens de l\u2019article 5 \u00a7 4 dans la proc\u00e9dure constitutionnelle pour autant qu\u2019il concerne la p\u00e9riode comprise entre la date du d\u00e9p\u00f4t du recours constitutionnel et celle de la remise en libert\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

160. Dans ses arr\u00eats Mehmet Hasan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 161-163) et \u015eahin\u00a0Alpay (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 133-135), la Cour avait not\u00e9 que, dans le syst\u00e8me juridique turc, les personnes mises en d\u00e9tention provisoire avaient la possibilit\u00e9 de demander leur remise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure et que, en cas de rejet de leur demande, elles pouvaient former une opposition. Elle avait relev\u00e9 en outre que la question du maintien en d\u00e9tention des d\u00e9tenus \u00e9tait examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 des intervalles r\u00e9guliers qui ne pouvaient exc\u00e9der trente jours. Par cons\u00e9quent, elle avait estim\u00e9 qu\u2019elle pouvait tol\u00e9rer que le contr\u00f4le devant la Cour constitutionnelle pr\u00eet plus de temps. Cependant, dans les affaires susmentionn\u00e9es, la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration devant la Cour constitutionnelle avait dur\u00e9 quatorze mois et trois jours pour la premi\u00e8re et seize mois et trois jours pour la deuxi\u00e8me. La Cour, tenant compte de la complexit\u00e9 des requ\u00eates et de la charge de travail de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, avait estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation exceptionnelle. Par cons\u00e9quent, bien que les d\u00e9lais de quatorze mois et trois jours et de seize mois et trois jours \u00e9coul\u00e9s devant la Cour constitutionnelle ne pussent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0brefs\u00a0\u00bb dans une situation ordinaire, dans les circonstances sp\u00e9cifiques de ces affaires, elle n\u2019avait pas conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n

161. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration a dur\u00e9 environ un an, cette p\u00e9riode s\u2019\u00e9tant \u00e9galement d\u00e9roul\u00e9e pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. \u00c0 ses yeux, le fait que la Cour constitutionnelle n\u2019a rendu son arr\u00eat que le 29 mai 2019, soit environ deux ans et six mois apr\u00e8s sa saisine, n\u2019entre pas en ligne de compte pour le calcul du d\u00e9lai \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, puisque le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 avant cette date.<\/p>\n

162. La Cour estime donc que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans les arr\u00eats Mehmet Hasan Altan et \u015eahinAlpay (pr\u00e9cit\u00e9s) valent aussi dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le recours introduit par le requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle \u00e9tait complexe puisqu\u2019il s\u2019agissait de l\u2019une des premi\u00e8res affaires soulevant des questions d\u00e9licates relatives \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un journaliste ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire deux fois sur le fondement des m\u00eames faits. Dans ce contexte, elle estime qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de tenir compte de la charge de travail exceptionnelle de la Cour constitutionnelle depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence en juillet 2016 (Mehmet\u00a0Hasan\u00a0Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 165, et \u015eahinAlpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137). Cette conclusion ne signifie pas toutefois que la Cour constitutionnelle ait carte blanche au regard des griefs similaires soulev\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la Convention, la Cour conserve sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le ultime pour les griefs pr\u00e9sent\u00e9s par d\u2019autres requ\u00e9rants qui se plaignent qu\u2019ils n\u2019ont pas obtenu dans un bref d\u00e9lai, \u00e0 compter de l\u2019introduction de leur recours individuel devant la Cour constitutionnelle, une d\u00e9cision judiciaire concernant la r\u00e9gularit\u00e9 de leur d\u00e9tention (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0166).<\/p>\n

163. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n

VII. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

164. Le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9tention provisoire dont il a fait l\u2019objet a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

165. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

166. Le Gouvernement argue tout d\u2019abord que le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est toujours pendante devant les juridictions nationales.<\/p>\n

167. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que, lorsque la d\u00e9tention provisoire subie par un justiciable est jug\u00e9e sans fondement juridique, la Cour doit examiner le grief relatif \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention concernant cette d\u00e9tention. En l\u2019occurrence, il indique que sa d\u00e9tention provisoire \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 de la Convention eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, et il invite par cons\u00e9quent la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception du Gouvernement et \u00e0 examiner le bien-fond\u00e9 de son grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n

168. La Cour estime que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement pose des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et donc \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de la joindre au fond (Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0194, et \u015eahinAlpay, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0164).<\/p>\n

169. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

170. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 poursuivi et d\u00e9tenu uniquement \u00e0 raison de ses activit\u00e9s journalistiques, \u00e0 savoir ses tweets et ses articles parus dans les journaux, et du fait qu\u2019il avait travaill\u00e9 pour certains m\u00e9dias. Il reproche au Gouvernement d\u2019avoir affirm\u00e9 de mani\u00e8re abstraite qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu coupable d\u2019incitation \u00e0 la violence dans ses articles et tweets, et ce sans avoir d\u00e9montr\u00e9 comment il avait pu agir. Il estime, \u00e0 cet \u00e9gard, que le Gouvernement ne fait pas de distinction entre la critique l\u00e9gitime et le fait de servir les objectifs d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n

171. En outre, le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la th\u00e8se du Gouvernement consistant \u00e0 all\u00e9guer que l\u2019objectif de l\u2019organisation terroriste pr\u00e9sum\u00e9e FET\u00d6\/PDY \u00e9tait de renverser l\u2019ordre constitutionnel d\u00e9mocratique et que lui-m\u00eame avait critiqu\u00e9 le gouvernement et donc contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de cet objectif, pour dire que cette approche assimile la critique du pouvoir \u00e0 une activit\u00e9 terroriste et ne laisse aucune place \u00e0 l\u2019opposition d\u00e9mocratique et au journalisme critique.<\/p>\n

172. Le requ\u00e9rant indique \u00e9galement que les dispositions de la loi p\u00e9nale applicables en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9taient pas suffisamment pr\u00e9visibles, d\u00e8s lors que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019auraient pas fait une distinction entre le journalisme critique et l\u2019assistance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

173. Le Gouvernement tient d\u2019abord \u00e0 indiquer que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne constitue pas une ing\u00e9rence au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention puisque, selon lui, l\u2019objet des poursuites engag\u00e9es contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne concerne pas les activit\u00e9s journalistiques de ce dernier. Il pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis et maintenu en d\u00e9tention provisoire en raison des soup\u00e7ons pesant sur lui d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste et d\u2019assistance \u00e0 cette derni\u00e8re. S\u2019agissant de l\u2019argument selon lequel le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de mener ses activit\u00e9s journalistiques \u00e0 cause de sa d\u00e9tention provisoire, le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019il est naturel que certains droits soient limit\u00e9s en cons\u00e9quence d\u2019une d\u00e9tention provisoire. \u00c0 ses yeux, une telle limitation ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

174. Le Gouvernement estime que, au cas o\u00f9 la Cour conclurait n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence, il conviendrait en tout \u00e9tat de cause de consid\u00e9rer cette ing\u00e9rence comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un but l\u00e9gitime et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour l\u2019atteindre, et donc comme \u00e9tant justifi\u00e9e.<\/p>\n

175. \u00c0 ce sujet, il d\u00e9clare que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant \u00e9taient pr\u00e9vues par les articles 220 \u00a7 7 et 314\u00a0\u00a7 2 du CP. Il dit \u00e9galement que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait plusieurs buts au sens du paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0: la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l\u2019ordre public, et la pr\u00e9vention du d\u00e9sordre et de la criminalit\u00e9.<\/p>\n

176. S\u2019agissant de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement expose que les organisations terroristes, en ayant recours aux opportunit\u00e9s offertes par les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques, forment de nombreuses structures d\u2019apparence l\u00e9gale afin d\u2019atteindre leurs objectifs. Pour le Gouvernement, l\u2019on ne peut pas affirmer que les enqu\u00eates p\u00e9nales men\u00e9es contre les individus actifs au sein de ces structures ont pour objet l\u2019activit\u00e9 professionnelle de ceux-ci. En ce sens, le Gouvernement indique que le FET\u00d6\/PDY est une organisation terroriste complexe et sui generis et qu\u2019il m\u00e8ne ses activit\u00e9s sous une apparence de l\u00e9galit\u00e9. Dans ce contexte, il soutient que la structure des m\u00e9dias du FET\u00d6\/PDY a pour but principal de l\u00e9gitimer les actions de cette organisation en manipulant l\u2019opinion publique. Selon le Gouvernement, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire dans le cadre d\u2019une telle enqu\u00eate.<\/p>\n

177. En outre, le Gouvernement estime, eu \u00e9gard aux \u00e9v\u00e9nements survenus le 15 juillet 2016, que l\u2019appel \u00e0 un coup d\u2019\u00c9tat militaire doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un appel \u00e0 la violence, ne pouvant \u00eatre per\u00e7u comme relevant de la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, il cite les \u00e9crits suivants du requ\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Un jour, Erdo\u011fan partira, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre. Bien s\u00fbr, en laissant derri\u00e8re lui un pays polaris\u00e9, bris\u00e9 [et] discr\u00e9dit\u00e9, avec une \u00e9conomie d\u00e9prim\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0Un matin, on va se r\u00e9veiller, [et il y aura] la marche mehter \u00e0 la t\u00e9l\u00e9 [et] \u00e0 la radio [et] le sultanat sera d\u00e9clar\u00e9. Que nous soyons d\u00e9capit\u00e9s dans les cachots de Yedikule\u00a0! Sultan Recep le 1er\u00a0!\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

\u00ab\u00a0Annonce au public ! Ensuite, vous ne pourrez pas dire que vous n\u2019avez pas entendu\u00a0! Notre padishah sultan Recep arrive\u00a0!\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

\u00ab\u00a0En parlant de la volont\u00e9 nationale, je vois que Assad a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu : Erdo\u011fan qualifiait Assad de dictateur. [De quoi] va-t-il le qualifier maintenant\u00a0? Il para\u00eet que les urnes ne sont pas suffisantes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

178. Le Gouvernement est d\u2019avis que, vu le contenu de ces propos, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

2. Position des tiers intervenants<\/em><\/p>\n

a) La Commissaire aux droits de l\u2019homme<\/p>\n

179. S\u2019appuyant principalement sur les constatations faites par son pr\u00e9d\u00e9cesseur lors de ses visites en Turquie, en avril et septembre 2016, la Commissaire aux droits de l\u2019homme d\u00e9clare tout d\u2019abord que, dans ce pays, des violations massives de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 des m\u00e9dias ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es \u00e0 maintes reprises. \u00c0 cet \u00e9gard, elle est d\u2019avis qu\u2019en Turquie les procureurs de la R\u00e9publique et les juges comp\u00e9tents interpr\u00e8tent la l\u00e9gislation relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme d\u2019une mani\u00e8re tr\u00e8s large. Selon elle, de nombreux journalistes, qui expriment leurs d\u00e9saccords ou critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des milieux gouvernementaux, ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention provisoire \u00e0 raison de leurs seules activit\u00e9s journalistiques, et ce en l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve concret. Ainsi, la Commissaire aux droits de l\u2019homme r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation du Gouvernement \u2013\u00a0peu cr\u00e9dible \u00e0 ses yeux\u00a0\u2013 selon laquelle les proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es contre les journalistes ne concernent pas ces activit\u00e9s, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la seule preuve contenue dans les dossiers des enqu\u00eates men\u00e9es contre les int\u00e9ress\u00e9s repose souvent sur leurs activit\u00e9s journalistiques.<\/p>\n

180. Par ailleurs, la Commissaire aux droits de l\u2019homme consid\u00e8re que ni la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ni les dangers repr\u00e9sent\u00e9s par les organisations terroristes ne peuvent justifier des mesures portant gravement atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias, telles que celles d\u00e9nonc\u00e9es par elle.<\/p>\n

b) Le Rapporteur sp\u00e9cial<\/p>\n

181. Le Rapporteur sp\u00e9cial estime qu\u2019en Turquie la l\u00e9gislation antiterroriste est utilis\u00e9e depuis longtemps contre les journalistes qui expriment des opinions critiques envers les politiques du gouvernement. Cela dit, il souligne que, depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est encore plus affaibli. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que deux\u00a0cent\u00a0trente\u00a0et\u00a0unjournalistes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s depuis le 15 juillet 2016 et que plus de cent\u00a0cinquantejournalistes demeurent toujours en prison.<\/p>\n

182. Le Rapporteur sp\u00e9cial d\u00e9clare qu\u2019une ing\u00e9rence est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb. Il ajoute qu\u2019il n\u2019est pas suffisant qu\u2019une mesure ait une base en droit interne et qu\u2019il faut aussi avoir \u00e9gard \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi. Ainsi, \u00e0 ses yeux, les personnes concern\u00e9es doivent notamment pouvoir pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de la loi pour elles et le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

183. Le Rapporteur sp\u00e9cial redit que les faits cumulatifs relatifs aux poursuites des journalistes laissent \u00e0 penser que, sous pr\u00e9texte de combattre le terrorisme, les autorit\u00e9s nationales r\u00e9priment amplement et arbitrairement la libert\u00e9 d\u2019expression par des proc\u00e9dures p\u00e9nales et des mesures de d\u00e9tention.<\/p>\n

c) Les organisations non gouvernementales intervenantes<\/p>\n

184. Les organisations non gouvernementales intervenantes soutiennent que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 des m\u00e9dias sont devenues beaucoup plus prononc\u00e9es et r\u00e9pandues depuis la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire. Soulignant le r\u00f4le important jou\u00e9 par les m\u00e9dias dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, elles indiquent que les journalistes font souvent l\u2019objet de mesures de d\u00e9tention pour avoir trait\u00e9 des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Elles d\u00e9noncent \u00e0 cet \u00e9gard un recours arbitraire aux mesures de d\u00e9tention contre les journalistes. \u00c0 leurs yeux, la mise en d\u00e9tention d\u2019un journaliste due \u00e0 l\u2019expression par ce dernier d\u2019opinions n\u2019incitant pas \u00e0 la violence terroriste s\u2019analyse en une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans l\u2019exercice du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

185. La Cour rappelle tout d\u2019abord que, selon sa jurisprudence, des justiciables qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par un arr\u00eat d\u00e9finitif peuvent n\u00e9anmoins avoir la qualit\u00e9 de victime d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (voir, entre autres r\u00e9f\u00e9rences, Dink c. Turquie, nos 2668\/07 et 4 autres, \u00a7 105, 14 septembre 2010, Altu\u011fTanerAk\u00e7am c.\u00a0Turquie, no 27520\/07, \u00a7\u00a7 70\u201175, 25 octobre 2011, et Nedim \u015eenerc.\u00a0Turquie, no38270\/11, \u00a7 94, 8 juillet 2014).<\/p>\n

186. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir des liens avec une organisation terroriste, et ce, comme l\u2019a dit la Cour constitutionnelle, principalement \u00e0 raison de ses articles parus dans les journaux et de ses tweets (paragraphe 50 ci-dessus). Dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2016, date de son arrestation, au 24 octobre 2017.<\/p>\n

187. La Cour estime que cette privation de libert\u00e9 constitue une contrainte r\u00e9elle et effective et s\u2019analyse par cons\u00e9quent en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention (\u015e\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a053413\/11, \u00a7 85, 8 juillet 2014). D\u00e8s lors, dans le cadre de son examen sous l\u2019angle de l\u2019article 10, elle ne va porter son attention que sur la d\u00e9tention provisoire subie par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

188. Pour les m\u00eames motifs, elle rejette l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement quant aux griefs tir\u00e9s d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

189. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article\u00a010 \u00e0 moins de r\u00e9pondre aux exigences du paragraphe\u00a02 de cette disposition. Il faut donc d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (Mehmet Hasan Altan,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 202, et \u015eahinAlpay,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0172).<\/p>\n

190. La Cour rappelle \u00e9galement que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, impliquent d\u2019abord que la mesure incrimin\u00e9e ait une base en droit interne, mais qu\u2019ils ont trait aussi \u00e0 la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ils exigent d\u2019une part que celle-ci soit accessible \u00e0 la personne concern\u00e9e, qui de surcro\u00eet doit pouvoir en pr\u00e9voir les cons\u00e9quences pour elle, et d\u2019autre part qu\u2019elle soit compatible avec la pr\u00e9\u00e9minence du droit (M\u00fcller et autres c.\u00a0Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0133).<\/p>\n

191. En l\u2019occurrence, la Cour souligne que la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans les droits de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au titre de l\u2019article\u00a010 de la Convention (paragraphe 187 ci-dessus). Elle note que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 100 du CPP, une personne ne peut \u00eatre plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire que lorsqu\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels permettant de la soup\u00e7onner fortement d\u2019avoir commis une infraction. Dans ce contexte, elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 conclu que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention et qu\u2019il y avait donc eu violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7 1 (paragraphes\u00a0128-141 ci-dessus), et avoir estim\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des dispositions l\u00e9gales invoqu\u00e9es par les autorit\u00e9s internes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnables au point de conf\u00e9rer \u00e0 la privation de libert\u00e9 subie par le requ\u00e9rant un caract\u00e8re irr\u00e9gulier et arbitraire\u00a0\u00bb (paragraphe 139 ci-dessus). La Cour rappelle en outre que les alin\u00e9as a) \u00e0 f) de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut faire l\u2019objet d\u2019une privation de libert\u00e9. Pareille mesure n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8re si elle ne rel\u00e8ve pas de l\u2019un de ces motifs (Khlaifia et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7 88, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016). Il en r\u00e9sulte que l\u2019ing\u00e9rence dans les droits et libert\u00e9s du requ\u00e9rant au titre de l\u2019article 10 \u00a7\u00a01 de la Convention ne peut \u00eatre justifi\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article 10 \u00a7\u00a02 puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi(voir Steel et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a7 94 et\u00a0110, Recueildes arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998-VII, et, mutatis mutandis, Huseynli et autres c.\u00a0Azerba\u00efdjan, nos\u00a067360\/11 et 2 autres, \u00a7\u00a7 98-101, 11\u00a0f\u00e9vrier 2016). Il n\u2019y a donc pas lieu pour la Cour d\u2019examiner si l\u2019ing\u00e9rence en cause avait un but l\u00e9gitime et \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

192. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

VIII. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 18 DE LA CONVENTION<\/p>\n

193. Se basant sur les m\u00eames faits et invoquant l\u2019article 18 de la Convention combin\u00e9 avec les articles 5 et 10, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pour avoir exprim\u00e9 des opinions critiques. L\u2019article 18 est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les restrictions qui, aux termes de la (…) Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.\u00a0\u00bb<\/p>\n

194. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

195. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

196. En revanche, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire et \u00e0 l\u2019ensemble des conclusions auxquelles elle est parvenue, ci-avant, sous l\u2019angle des articles 5 \u00a7 1 et 10 de la Convention, la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner ce grief s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

IX. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

197. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

198. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de revenus professionnels \u00e0 raison de sa d\u00e9tention, qu\u2019il qualifie d\u2019injuste. Il demande \u00e0 cet \u00e9gard 66\u00a0000\u00a0euros (EUR) et 110\u00a0000 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel et du dommage moral qu\u2019il estime avoir subis, respectivement.<\/p>\n

199. Le Gouvernement consid\u00e8re que cette pr\u00e9tention est non fond\u00e9e et que les montants r\u00e9clam\u00e9s sont excessifs.<\/p>\n

200. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la demande au titre du dommage mat\u00e9riel n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e, le requ\u00e9rant n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment concret \u00e0 l\u2019appui de son all\u00e9gation relative \u00e0 la perte de revenus. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, eu \u00e9gard au caract\u00e8re s\u00e9rieux de plusieurs violations constat\u00e9es, y compris le constat d\u2019une d\u00e9tention irr\u00e9guli\u00e8re et arbitraire impos\u00e9e au requ\u00e9rant pendant un an, un mois et vingt-quatre jours et \u00e0 la pratique de la Cour dans les affaires similaires, et tenant compte du montant du dommage moral allou\u00e9 par la Cour constitutionnelle qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3\u00a0725 EUR, elle octroie au requ\u00e9rant 12 275 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

201. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 8\u00a0652 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fournit une copie du contrat qu\u2019il a sign\u00e9 avec ses repr\u00e9sentants, MeA.D. Ceylan et MeS. KalanG\u00fcvercin, lequel contrat pr\u00e9cise que le tarif horaire de ces derniers s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 225\u00a0livres\u00a0turques (TRY). En outre, il produit une copie de deux contrats de conseil juridique sign\u00e9s entre ses deux avocats et deux hommes acad\u00e9miques, \u00e0 savoir Me\u00a0Y.\u00a0Akdeniz et Me K. Alt\u0131parmak, dont les tarifs horaires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 600\u00a0TRY.<\/p>\n

202. Le requ\u00e9rant fournit \u00e9galement un relev\u00e9 indiquant le temps consacr\u00e9 par ces professionnels du droit dans son affaire, soit 55\u00a0heures pour M.\u00a0Ceylan, 55 heures pour MmeKalanG\u00fcvercin, 12 heures pour M.\u00a0Akdeniz et 12 heures pour M. Alt\u0131parmak.<\/p>\n

203. Le Gouvernement conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de ces d\u00e9penses et le caract\u00e8re raisonnable de leur montant<\/p>\n

204. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais de conseil juridique de M. Akdeniz et M. Alt\u0131parmak. En revanche, elle juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant les sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure interne et de celle men\u00e9e devant elle, pour les services prest\u00e9s par Me\u00a0A.D. Ceylan et Me\u00a0S.\u00a0Kalan\u00a0G\u00fcvercin, soit 3\u00a0175 EUR au total, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

205. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n

1. Joint au fond, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, l\u2019exception pr\u00e9liminaire de non-\u00e9puisement des voies de recours internes concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a010 de la Convention et la rejette ;<\/p>\n

2. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01, 3 et 4 (l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate) et les articles 10 et 18 recevables, et la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit, par quatre voix contre trois, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention (l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate)\u00a0;<\/p>\n

6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

7. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 18 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

8. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 12\u00a0275 EUR (douze\u00a0mille deux cent soixante-quinze euros) plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n

ii. 3\u00a0175\u00a0EUR (trois mille cent soixante-quinze euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

9. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

__________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e conjointe des juges Bo\u0161njak, Ranzoni etKoskelo.<\/p>\n

J.F.K.
\nS.H.N.<\/p>\n

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DES JUGES BO\u0160NJAK, RANZONI ET KOSKELO<\/strong><\/p>\n

1. Nous regrettons de ne pouvoir souscrire dans la pr\u00e9sente affaire \u00e0 l\u2019approche de la majorit\u00e9 de la Cour, celle-ci s\u2019\u00e9tant selon nous \u00e9cart\u00e9e de l\u2019approche bien \u00e9tablie de la Grande Chambre en la mati\u00e8re, telle qu\u2019explicit\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC],no\u00a03455\/05, CEDH\u00a02009.<\/p>\n

2. Nous pr\u00e9senterons en premier lieu les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables concernant l\u2019acc\u00e8s d\u2019un d\u00e9tenu \u00e0 son dossier d\u2019enqu\u00eate et nous rappellerons l\u2019approche qui fut \u00e9labor\u00e9e par la Grande Chambre de la Cour dans son arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni et fut par la suite appliqu\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique dans des arr\u00eats tels que Piechowicz c.\u00a0Pologne (no\u00a020071\/07, 17\u00a0avril 2012)et Ovsjannikov c.\u00a0Estonie (no\u00a01346\/12, 20\u00a0f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n

3. Nous constaterons ensuite avec regret que dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, la chambre n\u2019a pas suivi cette approche dict\u00e9e par la Grande Chambre. Au contraire, elle s\u2019est plut\u00f4t appuy\u00e9e sur un certain nombre d\u2019arr\u00eats qui avaient \u00e9t\u00e9 rendus dans des affaires impliquant la Turquie comme \u00c9tat d\u00e9fendeur et semblant plut\u00f4t favoriser le d\u00e9veloppement d\u2019une jurisprudence distincte \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une seule Haute Partie contractante.<\/p>\n

4. Enfin, nous observerons que la non-application de l\u2019approche suivie dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Grande Chambre dans l\u2019affaire A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni et d\u2019un certain nombre de principes \u00e9nonc\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour a conduit la majorit\u00e9 de la chambre \u00e0 formuler dans le pr\u00e9sent arr\u00eat un constat de non-violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04, constat que nous ne pouvons pas partager compte tenu de la jurisprudence constante de la Cour en la mati\u00e8re, en particulier celle \u00e9tablie par la Grande Chambre dans les arr\u00eats A.\u00a0et autres c.\u00a0Royaume-Uni (pr\u00e9cit\u00e9), Nikolova c.\u00a0Bulgarie ([GC], no\u00a031195\/96, CEDH 1999\u2011II) et Mooren c.\u00a0Allemagne ([GC], no\u00a011364\/03, 9\u00a0juillet 2009), et celle de la Cour telle que d\u00e9crite dans les arr\u00eats Lamy c.\u00a0Belgique (30\u00a0mars 1989, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0151, pp.\u00a016\u201117), Sch\u00f6ps c.\u00a0Allemagne (no\u00a025116\/94, CEDH 2001\u2011I), Lietzow c.\u00a0Allemagne (no24479\/94, CEDH\u00a02001\u2011I), Garcia Alva c.\u00a0Allemagne (no\u00a023541\/94, 13\u00a0f\u00e9vrier 2001), Svipsta c.\u00a0Lettonie (no\u00a066820\/01, CEDH 2006\u2011III (extraits)), Piechowicz(pr\u00e9cit\u00e9), et Ovsjannikov (pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

I. Rappel de l\u2019approche applicable concernant l\u2019acc\u00e8s d\u2019un d\u00e9tenu \u00e0 son dossier d\u2019enqu\u00eate, telle qu\u2019explicit\u00e9e par la Grande Chambre dans son arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n

A. Principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel un d\u00e9tenu devrait avoir acc\u00e8s \u00e0 son dossier d\u2019enqu\u00eate aux fins de pouvoir jouir utilement de ses droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/p>\n

5. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour, les personnes arr\u00eat\u00e9es ou d\u00e9tenues ont droit \u00e0 un examen du respect des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb, au sens de la Convention, de leur privation de libert\u00e9 (Nikolova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058, Garcia Alva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, Sch\u00f6ps, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, et A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0202).<\/p>\n

6. Par cons\u00e9quent, le tribunal comp\u00e9tent doit v\u00e9rifier \u00ab\u00a0\u00e0 la fois l\u2019observation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la [l\u00e9gislation interne] et le caract\u00e8re raisonnable des soup\u00e7ons motivant l\u2019arrestation, ainsi que la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi par celle-ci puis par la [d\u00e9tention]\u00a0\u00bb (Nikolova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058, Garcia Alva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, Sch\u00f6ps, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, et A.\u00a0et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0202).<\/p>\n

7. Ces exigences d\u00e9coulent du droit \u00e0 un proc\u00e8s contradictoire garanti par l\u2019article\u00a06 de la Convention qui, au p\u00e9nal, implique, pour l\u2019accusation comme pour la d\u00e9fense, la facult\u00e9 de prendre connaissance des observations ou \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par l\u2019autre partie, ainsi que de les discuter. Selon la jurisprudence de la Cour, il ressort du libell\u00e9 de l\u2019article\u00a06 \u2013 et sp\u00e9cialement du sens autonome \u00e0 donner \u00e0 la notion d\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb \u2013 que cette disposition peut s\u2019appliquer aux phases ant\u00e9rieures au proc\u00e8s (Imbrioscia c.\u00a0Suisse, 24\u00a0novembre 1993, \u00a7\u00a036, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0275). D\u00e8s lors, eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences dramatiques de la privation de libert\u00e9 sur les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e, toute proc\u00e9dure relevant de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention doit en principe \u00e9galement respecter, autant que possible dans les circonstances d\u2019une instruction, les exigences fondamentales d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, telles que le droit \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire (Sch\u00f6ps,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044,Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, et Garcia Alva,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039).<\/p>\n

8. En effet, comme not\u00e9 par la majorit\u00e9 de la Cour dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphe\u00a0149 de l\u2019arr\u00eat), si une proc\u00e9dure relevant de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles que l\u2019article\u00a06 prescrit pour les litiges civils ou p\u00e9naux, elle doit rev\u00eatir un caract\u00e8re judiciaire et offrir \u00e0 l\u2019individu mis en cause des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 dont il se plaint (voir, par exemple, Winterwerp c.\u00a0Pays-Bas, 24\u00a0octobre 1979, \u00a7\u00a057, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a033, Bouamar c.\u00a0Belgique, 29\u00a0f\u00e9vrier 1988, \u00a7\u00a7\u00a057 et 60, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0129, W\u0142och c.\u00a0Pologne,no\u00a027785\/95, \u00a7\u00a0125, CEDH 2000\u2011XI, Reinprecht c.\u00a0Autriche, no\u00a067175\/01, \u00a7\u00a031, CEDH\u00a02005\u2011XII, D.N. c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a027154\/95, \u00a7\u00a041, CEDH 2001\u2011III, et A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203).<\/p>\n

9. Il s\u2019ensuit que, comme observ\u00e9 par la majorit\u00e9 de la Cour dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphe\u00a0149 de l\u2019arr\u00eat), une proc\u00e9dure men\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention devant la juridiction saisie d\u2019un recours contre une d\u00e9tention doit \u00eatre contradictoire et garantir dans tous les cas l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb entre les parties, \u00e0 savoir le procureur et la personne d\u00e9tenue (voir, notamment, Lamy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Nikolova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058, Sch\u00f6ps, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, Garcia Alva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039, Svipsta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0129 et 137, Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124, et A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0204).<\/p>\n

10. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas assur\u00e9e si l\u2019avocat se voit refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de son client (voir, parmi d\u2019autres, Lamy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029, Nikolova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058, Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, Sch\u00f6ps, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, Chichkovc.\u00a0Bulgarie, no\u00a038822\/97, \u00a7\u00a077, CEDH\u00a02003\u2011I, Svipsta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129, Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124, Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203, et Ovsjannikov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a072).<\/p>\n

11. En effet, l\u2019une des implications les plus importantes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties est le droit d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019instruction d\u00e8s lors que la possibilit\u00e9 de r\u00e9futer utilement les d\u00e9clarations ou consid\u00e9rations que le parquet fonde sur certaines pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9suppose en principe que la d\u00e9fense puisse y acc\u00e9der (W\u0142och,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127). Il existe un lien trop \u00e9troit entre l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention et celle \u2013 ult\u00e9rieure \u2013 de la culpabilit\u00e9 pour que l\u2019on puisse refuser la communication de pi\u00e8ces dans le premier cas tandis que la loi l\u2019exige dans le second (Lamy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029). Certes, les autorit\u00e9s nationales peuvent remplir cette exigence de diverses mani\u00e8res, mais la m\u00e9thode qu\u2019elles adoptent doit toujours garantir que la d\u00e9fense soit au courant du d\u00e9p\u00f4t d\u2019observations du parquet et jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 v\u00e9ritable de les commenter (Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, Sch\u00f6ps, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044, et Svipsta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129).<\/p>\n

B. Toute restriction au droit d\u2019un d\u00e9tenu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son dossier d\u2019instruction et aux \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 son encontre doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants<\/strong><\/p>\n

12. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019approche d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni (pr\u00e9cit\u00e9) traite des limites possibles au principe g\u00e9n\u00e9ral ainsi explicit\u00e9.<\/p>\n

13. En effet, la Cour a par le pass\u00e9 jug\u00e9 que, m\u00eame dans les instances impliquant une d\u00e9cision sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale relevant de l\u2019article\u00a06, le droit \u00e0 un proc\u00e8s pleinement contradictoire peut \u00eatre restreint dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde d\u2019un int\u00e9r\u00eat public important tel que la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la n\u00e9cessit\u00e9 de garder secr\u00e8tes certaines m\u00e9thodes polici\u00e8res de recherche des infractions ou la protection des droits fondamentaux d\u2019un tiers (A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0205).<\/p>\n

14. Appliquant ce raisonnement dans les arr\u00eats Piechowiczet Ovsjannikov (tous deux pr\u00e9cit\u00e9s), la Cour en a d\u00e9duit que toute restriction au droit d\u2019un d\u00e9tenu ou de son avocat d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son dossier d\u2019instruction doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants (Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203, et Ovsjannikov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n

15. De mani\u00e8re similaire, la Cour a par le pass\u00e9 reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une conduite efficace des enqu\u00eates p\u00e9nales, ce qui peut impliquer qu\u2019une partie des informations recueillies durant des investigations doivent \u00eatre gard\u00e9es secr\u00e8tes afin d\u2019emp\u00eacher les accus\u00e9s d\u2019alt\u00e9rer des preuves et de nuire \u00e0 la bonne administration de la justice. Toutefois, ce but l\u00e9gitime ne saurait \u00eatre poursuivi au prix de restrictions importantes apport\u00e9es aux droits de la d\u00e9fense. En cons\u00e9quence, des informations essentielles pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention d\u2019une personne doivent toujours \u00eatre mises \u00e0 disposition de son avocat d\u2019une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la situation (Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047, Garcia Alva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, et Svipsta, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0137).<\/p>\n

16. Quoi qu\u2019il en soit, si un int\u00e9r\u00eat public important est suffisamment d\u00e9montr\u00e9, alors la Cour doit passer \u00e0 la derni\u00e8re \u00e9tape de l\u2019approche consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

C. Toutes difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense par une limitation des droits de l\u2019accus\u00e9 doivent \u00eatre suffisamment compens\u00e9es<\/strong><\/p>\n

17. Conform\u00e9ment \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019approche d\u00e9velopp\u00e9e dans l\u2019affaire A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, si l\u2019on veut garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l\u2019accus\u00e9, toutes difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense par une limitation de ses droits doivent \u00eatre suffisamment compens\u00e9es par la proc\u00e9dure suivie devant les autorit\u00e9s judiciaires (voir, par exemple, Doorson c.\u00a0Pays-Bas, 26\u00a0mars 1996, \u00a7\u00a070, Recueildes arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011II, Van Mechelen et autres c.\u00a0Pays-Bas,23\u00a0avril 1997, \u00a7\u00a058, Recueil 1997\u2011III, Jasper c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a027052\/95, \u00a7\u00a7\u00a051\u201153, 16\u00a0f\u00e9vrier 2000, S.N. c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a034209\/96, \u00a7\u00a047, CEDH 2002\u2011V, Botmeh et Alami c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a015187\/03, \u00a7\u00a037, 7\u00a0juin 2007, et A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0205).<\/p>\n

18. Appliquant ce raisonnement dans les arr\u00eats Piechowiczet Ovsjannikov, la Cour en a d\u00e9duit que lorsqu\u2019un acc\u00e8s total n\u2019est pas possible, l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 requiert que les difficult\u00e9s ainsi caus\u00e9es soient contrebalanc\u00e9es de mani\u00e8re telle que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait toujours la possibilit\u00e9 de remettre effectivement en cause les all\u00e9gations formul\u00e9es \u00e0 son encontre (Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203, et Ovsjannikov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n

19. De surcro\u00eet, la Cour ne s\u2019est pas appesantie dans ces deux arr\u00eats sur la question de la pr\u00e9sence d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants (Piechowicz,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a041\u201142 et 45, et Ovsjannikov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a069\u201171) \u2013 leur existence a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnue dans l\u2019affaire Ovsjannikov(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077). Elle a plut\u00f4t plac\u00e9 l\u2019accent sur l\u2019absence totale de mesures compensatoires (Piechowicz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0204) et sur le fait que les buts l\u00e9gitimes en question ne sauraient \u00eatre poursuivis au prix de restrictions importantes apport\u00e9es aux droits de la d\u00e9fense (Ovsjannikov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077). Plus particuli\u00e8rement, elle a rappel\u00e9 dans l\u2019affaire Ovsjannikov le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel les informations essentielles pour appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention d\u2019une personne doivent \u00eatre mises \u00e0 disposition de l\u2019avocat du suspect d\u2019une mani\u00e8re adapt\u00e9e \u00e0 la situation (Lietzow,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047, Garcia\u00a0Alva,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042 etOvsjannikov,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077).<\/p>\n

20. N\u00e9anmoins, nous sommes au regret de constater que dans la pr\u00e9sente affaire, la majorit\u00e9 n\u2019a pas suivi cette approche explicit\u00e9e par la Grande Chambre dans l\u2019arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni puis appliqu\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique particuli\u00e8re de l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 leur dossier d\u2019enqu\u00eate dans les arr\u00eats Piechowicz et Ovsjannikov(pr\u00e9cit\u00e9s). Ce faisant, elle s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de la m\u00e9thodologie qui a \u00e9t\u00e9 clairement admise par la Grande Chambre et est en parfaite harmonie avec la jurisprudence constante de la Cour en la mati\u00e8re, telle que refl\u00e9t\u00e9e dans les arr\u00eats Lamy,Nikolova, Lietzow, Garcia Alva, Sch\u00f6ps, Shishkov, Svipsta, Mooren, Piechowiczet Ovsjannikov(tous pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

21. Si la majorit\u00e9 avait choisi de suivre cette approche, elle aurait pu parvenir aux conclusions ci-apr\u00e8s pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

II. Application de ceTTE Approche aux faits de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

22. En l\u2019occurrence, le Gouvernement n\u2019a pas justifi\u00e9 l\u2019existence d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants. Il a simplement indiqu\u00e9 que compte tenu des questions pos\u00e9es par la police, le parquet et le juge de paix, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ses avocats avaient eu une connaissance suffisante de la teneur des \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant servi de fondement au placement en d\u00e9tention en cause et avaient ainsi eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs pr\u00e9sent\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

23. Nous ajoutons en outre que, dans la mesure o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus contre le requ\u00e9rant semblent principalement n\u2019avoir consist\u00e9 qu\u2019en des articles et publications par lui r\u00e9dig\u00e9s, il est difficile de comprendre quelles raisons pourraient valablement justifier une restriction du droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son dossier d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

24. Cela suffit selon nous pour parvenir \u00e0 un constat de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04.<\/p>\n

25. Toutefois, quand bien m\u00eame les motifs invoqu\u00e9s par le Gouvernement seraient jug\u00e9s suffisants, on ne pourrait que conclure que les difficult\u00e9s caus\u00e9es par la restriction de l\u2019acc\u00e8s du requ\u00e9rant \u00e0 son dossier d\u2019enqu\u00eate n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contrebalanc\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait toujours la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re effective les all\u00e9gations formul\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

26. En outre, m\u00eame si on consid\u00e9rait que des questions pos\u00e9es par les forces de l\u2019ordre et le juge \u00e0 propos de certains \u00e9l\u00e9ments de preuve contre le requ\u00e9rant \u2013 dont des articles et publications sur les r\u00e9seaux sociaux \u2013 aient pu jouer un tel r\u00f4le, on ne pourrait accepter que ces questions, aussi pr\u00e9cises fussent-elles, aient v\u00e9ritablement port\u00e9 sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments figurant dans le dossier. En effet, \u00e0 la lecture du paragraphe\u00a022 du pr\u00e9sent arr\u00eat, il appara\u00eet que le 2e juge de paix d\u2019Istanbul, dans sa d\u00e9cision de maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire, s\u2019est bas\u00e9 sur \u00ab\u00a0[son] parcours professionnel, [ses] publications sur les r\u00e9seaux sociaux et [ses] rapports avec les institutions en lien avec l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY, [et] [sur] la pr\u00e9sence de preuves d\u00e9montrant [l\u2019existence] de forts soup\u00e7ons de [commission d\u2019une] infraction, [ainsi que ] [sur] la proportionnalit\u00e9 de la mesure de d\u00e9tention \u00e0 la lourdeur de la peine pr\u00e9vue par la loi pour l\u2019infraction en question.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Tout d\u2019abord, la conjonction de coordination \u00ab\u00a0et\u00a0\u00bb qui pr\u00e9c\u00e8de l\u2019expression \u00ab\u00a0pr\u00e9sence de preuves d\u00e9montrant [l\u2019existence] de forts soup\u00e7ons\u00a0\u00bb semble sugg\u00e9rer que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9taient \u00e9galement pr\u00e9sents. En outre, il convient de constater que les publications sur les r\u00e9seaux sociaux, qui semblent, comme un certain nombre d\u2019articles, avoir constitu\u00e9 des preuves importantes dans toutes les d\u00e9cisions concernant le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, n\u2019\u00e9taient aucunement les seules preuves ici \u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

28. De surcro\u00eet, aucune question, aussi d\u00e9taill\u00e9e soit-elle, ne peut suffisamment d\u00e9crire des sources \u00e9crites telles que les tweets ou articles dont il est ici question. Toutefois, il convient de noter qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, contrairement \u00e0 l\u2019affaire Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie (no\u00a013237\/17, \u00a7\u00a0149, 20\u00a0mars 2018), le gouvernement n\u2019avance ni que les questions pos\u00e9es au requ\u00e9rant \u00e9taient particuli\u00e8rement pr\u00e9cises ni qu\u2019elles portaient effectivement sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 son encontre (paragraphe\u00a0146 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

29. Enfin, il convient d\u2019ajouter ici qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, c\u2019est \u00e0 l\u2019avocat, et non au procureur, que doit revenir la t\u00e2che d\u2019\u00e9valuer ce qui est essentiel pour qu\u2019une personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 puisse contester la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Dans ce contexte, on ne saurait exiger que les avocats pr\u00e9parent leur d\u00e9fense uniquement sur le fondement de questions pos\u00e9es par les autorit\u00e9s, notamment la police, le parquet ou autres, au cours des interrogatoires.<\/p>\n

30. En effet, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui peuvent \u00eatre importants pour un avocat ne sont pas uniquement ceux sur lesquels son client est interrog\u00e9\u00a0: le dossier peut en effet contenir d\u2019autres documents et preuves qui, selon lui, peuvent \u00eatre essentiels pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire. De plus, dans certains cas, il peut \u00eatre important pour un avocat de voir ce qui ne se trouve pas dans le dossier d\u2019enqu\u00eate, \u00e9tant donn\u00e9 que le constat d\u2019un manque de preuves peut \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment pertinent pour contester de mani\u00e8re effective la privation de libert\u00e9 d\u2019un d\u00e9tenu.<\/p>\n

31. En l\u2019occurrence, nous estimons donc que ni le requ\u00e9rant ni ses avocats, priv\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au dossier sans justification valable, n\u2019ont eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs invoqu\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

32. En ce qui concerne la d\u00e9rogation de la Turquie, nous observons que la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e le 18\u00a0janvier 2017, soit un an et six mois environ avant la lev\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Dans ce contexte, le Gouvernement n\u2019a pas expliqu\u00e9 de mani\u00e8re convaincante en quoi il \u00e9tait strictement n\u00e9cessaire, au vu des circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, que l\u2019acc\u00e8s au dossier f\u00fbt restreint pendant l\u2019enqu\u00eate \u2013 et pas pendant le proc\u00e8s.<\/p>\n

33. En conclusion, nous constatons que l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate ne peut passer pour compatible avec les exigences de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention. C\u2019est pourquoi nous consid\u00e9rons qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019examen \u00e9tabli par la Grande Chambre dans l\u2019affaire A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni et de la jurisprudence constante de la Cour en la mati\u00e8re telle que d\u00e9crite dans les arr\u00eats Lamy (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a029), Nikolova (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058), Sch\u00f6ps (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044), Lietzow (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044), Garcia Alva (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039), Svipsta (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0129 et 137), Mooren (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0124), Piechowicz (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0203) et Ovsjannikov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073), nous ne pouvons que conclure \u00e0 la violation de cette disposition dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

III. Application de cetTE APPROCHE AUX arr\u00eats R\u00e9cemment rendus par la Cour contre la Turquie<\/p>\n

34. Le fait que la majorit\u00e9 de la Cour ait choisi de ne pas appliquer en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019approche suivie par la Grande Chambre dans l\u2019arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni peut s\u2019expliquer d\u2019une part par ses doutes concernant l\u2019\u00e9tat de la jurisprudence actuelle en la mati\u00e8re, telle que d\u00e9crite au paragraphe\u00a0150 de l\u2019arr\u00eat, et d\u2019autre part par le fait qu\u2019elle ait appliqu\u00e9 les principes \u00e9nonc\u00e9s dans un certain nombre d\u2019affaires qui, bien que post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, n\u2019ont pas suivi l\u2019approche qui y a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, contrairement aux arr\u00eats Piechowicz et Ovsjannikov.<\/p>\n

35. Dans l\u2019arr\u00eat Ceviz c.\u00a0Turquie (no\u00a08140\/08, 17\u00a0juillet 2012), la Cour s\u2019est \u00e9cart\u00e9e de l\u2019approche suivie dans l\u2019arr\u00eat Piechowicz (rendu le m\u00eame jour), qui \u00e9tait conforme \u00e0 celle \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni, et elle a observ\u00e9 que m\u00eame s\u2019il n\u2019avait pas eu acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eataient une importance essentielle dans la contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention, l\u2019int\u00e9ress\u00e9, assist\u00e9 par son avocat, avait tout de m\u00eame \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 \u00e0 leur sujet par le procureur de la R\u00e9publique et par le juge. Elle a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019avocat avait form\u00e9 son opposition contre le placement en d\u00e9tention provisoire de son client en se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment au contenu de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve. Elle a donc estim\u00e9 que tant le requ\u00e9rant que son avocat avaient une connaissance suffisante du contenu desdits documents et que, partant, ils avaient eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs invoqu\u00e9s pour justifier la d\u00e9tention provisoire (Ceviz c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043).<\/p>\n

36. H\u00e9las, nous ne pouvons que constater que l\u2019approche suivie dans cet arr\u00eat, rendu le m\u00eame jour que l\u2019arr\u00eat Piechowicz, ne peut \u00eatre r\u00e9concili\u00e9e ni avec ce dernier, ni avec les principes \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat rendu par la Grande Chambre dans l\u2019affaire A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni qui y sont appliqu\u00e9s, ni avec les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant l\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 leur dossier d\u2019enqu\u00eate tels que d\u00e9velopp\u00e9s par la jurisprudence de la Cour. Cela vaut \u00e9galement pour d\u2019autres arr\u00eats qui ont suivi ce raisonnement, qu\u2019une violation ait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e ou non, notamment Mehmet Hasan Altan(pr\u00e9cit\u00e9),GamzeUluda\u011fc. Turquie (no\u00a021292\/07, 10\u00a0d\u00e9cembre 2013),Karaosmano\u011flu et \u00d6zden c.\u00a0Turquie (no\u00a04807\/08, 17\u00a0juin 2014),Hebat\u00a0Aslan et Firas Aslan c.\u00a0Turquie (no\u00a015048\/09, 28\u00a0octobre 2014)etAybo\u011fa et autres c.\u00a0Turquie, (no\u00a035302\/08, 21\u00a0juin 2016).<\/p>\n

37. Tout d\u2019abord, en ce qui concerne les arr\u00eats rendus avant Ceviz(pr\u00e9cit\u00e9)et n\u2019appliquant pas le raisonnement qui y est suivi, force est de constater que la Cour a expos\u00e9 \u00e0 chaque fois les raisons particuli\u00e8res pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision de restreindre l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate (voir notamment Garcia Alva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040 ou, concernant une justification contenue dans des dispositions l\u00e9gislatives, Mooren, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a014 et 52), mais qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que ces raisons n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour justifier une restriction trop importante des droits de la d\u00e9fense des requ\u00e9rants, sugg\u00e9rant ainsi qu\u2019\u00e9ventuellement, la pr\u00e9sence de mesures compensatoires aurait pu aboutir \u00e0 une issue diff\u00e9rente (voir, notamment, Garcia Alva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042, et Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a047).<\/p>\n

38. Au contraire, dans la plupart des affaires similaires au cas d\u2019esp\u00e8ce[2], et notamment dans les arr\u00eats Ceviz(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042), GamzeUluda\u011f(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041), Hebat Aslan et FirasAslan(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a05) et Aybo\u011fa et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a017), il a \u00e9t\u00e9 uniquement indiqu\u00e9 \u00e0 la Cour que le juge avait pris la d\u00e9cision de limiter l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate dans le but de ne pas compromettre la bonne marche de l\u2019enqu\u00eate[3].<\/p>\n

39. Aucune autre justification ne semble avoir \u00e9t\u00e9 fournie, ce alors qu\u2019il ressort clairement des arr\u00eats rendus par la Cour dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es qu\u2019en principe, les requ\u00e9rants devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 leur dossier d\u2019enqu\u00eate et que ce n\u2019est qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019objectifs d\u2019ordre public importants que les autorit\u00e9s \u00e9tatiques des Hautes Parties contractantes peuvent le restreindre.<\/p>\n

40. Ce principe g\u00e9n\u00e9ral est par ailleurs bien connu des Hautes Parties contractantes (voir, notamment, Nedim \u015eener c.\u00a0Turquie,no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a081, 8\u00a0juillet 2014,et \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie,no\u00a053413\/11, \u00a7\u00a070, 8\u00a0juillet 2014, o\u00f9 la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04).<\/p>\n

41. Enfin, s\u2019il est possible de soutenir que dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es o\u00f9 la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04, les questions pos\u00e9es aux requ\u00e9rants par la police, le parquet et les juges pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des mesures de nature \u00e0 compenser les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense par une restriction totale de l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate (voir, notamment, Ceviz, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a043, Mehmet\u00a0Hasan Altan,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0149, Mustafa Avci, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a091-93, et Rag\u0131pZarakolu c.\u00a0Turquie, no\u00a015064\/12, \u00a7\u00a7\u00a060-62, 15\u00a0septembre 2020), pareil argument nous semble incorrect en l\u2019esp\u00e8ce, pour les raisons mentionn\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

42. En effet, l\u2019approche suivie par la Cour dans les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s peut avoir pour cons\u00e9quence ind\u00e9sirable de permettre \u00e0 certains gouvernements d\u2019arguer de mani\u00e8re quasi-syst\u00e9matique que le fait de pr\u00e9senter par le biais de questions orales, dans le cadre d\u2019interrogatoires, les \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus contre un d\u00e9tenu peut suffire \u00e0 compenser l\u2019impossibilit\u00e9 faite \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son dossier d\u2019enqu\u00eate (voir notamment Mehmet\u00a0Hasan Altan c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0145 et les autres arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s en ce sens).<\/p>\n

43. D\u2019ailleurs, les observations formul\u00e9es par le Commissaire aux droits de l\u2019homme \u00e0 ce sujet dans la pr\u00e9sente affaire semblent fournir un argument de plus en faveur de la th\u00e8se selon laquelle la Cour a besoin de clarifier sa jurisprudence en la mati\u00e8re. Le Commissaire aux droits de l\u2019homme soutient en effet que depuis la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la proc\u00e9dure d\u2019examen de la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e de mani\u00e8re n\u00e9gative, notamment en raison des restrictions d\u2019acc\u00e8s aux dossiers d\u2019enqu\u00eate (paragraphe\u00a0147 de l\u2019arr\u00eat\u00a0; cet argument a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans d\u2019autres affaires, notamment dans l\u2019arr\u00eat Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0146).<\/p>\n

44. Il convient enfin d\u2019ajouter qu\u2019une telle approche va \u00e0 l\u2019encontre non seulement de l\u2019approche d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie, mais aussi de la jurisprudence constante de la Cour en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 leur dossier d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

IV. Une approche contraire \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s des d\u00e9tenus \u00e0 leur dossier d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\n

45. Tout d\u2019abord, nous rappelons ici qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions de la chambre que la Grande Chambre a expos\u00e9es puis fait siennes dans l\u2019arr\u00eat Mooren(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 121 et 125), il est clair qu\u2019un expos\u00e9 oral des faits et preuves qui figurent dans un dossier d\u2019enqu\u00eate ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant pour permettre \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se d\u00e9fendre de mani\u00e8re ad\u00e9quate.<\/p>\n

46. Ce principe est en outre confirm\u00e9 par d\u2019autres arr\u00eats dans lesquels la Cour a d\u00e9cid\u00e9 que le fait d\u2019informer oralement un d\u00e9tenu des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 son encontre lors d\u2019un bref entretien avec un juge et de lui remettre par la suite une copie de son mandat d\u2019arr\u00eat ne permettait pas d\u2019\u00e9viter un constat de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 sur ce fondement (Lamy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a027-28, et Sch\u00f6ps, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a045 et 50).<\/p>\n

47. Il en va de m\u00eame en ce qui concerne le fait de communiquer \u00e0 l\u2019avocat d\u2019un d\u00e9tenu copie de quatre pages contenant un simple r\u00e9capitulatif d\u2019un volumineux dossier (Mooren c.\u00a0Allemagne [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a024 et 125).<\/p>\n

48. En outre, un mandat d\u2019arr\u00eat ne constitue qu\u2019un compte rendu des faits \u00e9labor\u00e9 par les juridictions internes sur la base de l\u2019ensemble des informations communiqu\u00e9es par le minist\u00e8re public\u00a0; or il n\u2019est gu\u00e8re possible pour une personne mise en cause de contester de mani\u00e8re satisfaisante la fiabilit\u00e9 d\u2019un tel compte rendu si elle ignore les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il se fonde. Il faut donc que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait une possibilit\u00e9 suffisante de prendre connaissance des d\u00e9positions et autres \u00e9l\u00e9ments de preuve y relatifs, tels que les r\u00e9sultats de l\u2019enqu\u00eate de police et des autres investigations, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le pr\u00e9venu peut donner des indications quant \u00e0 la pertinence pour sa d\u00e9fense des \u00e9l\u00e9ments auxquels il cherche \u00e0 avoir acc\u00e8s (Sch\u00f6ps, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050, Garcia Alva, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a041, et Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046).<\/p>\n

49. Dans Sch\u00f6ps(pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53), la Cour a par ailleurs soulign\u00e9 la complexit\u00e9 de l\u2019instruction, qui concernait entre autres le requ\u00e9rant, ainsi que le volume important de documents qui \u00e9tayaient les soup\u00e7ons \u00e0 son \u00e9gard et qui n\u2019\u00e9taient \u00e9voqu\u00e9s qu\u2019en termes g\u00e9n\u00e9raux dans les mandats d\u2019arr\u00eat ainsi que dans la demande tendant \u00e0 la prorogation de la d\u00e9tention provisoire, et elle a consid\u00e9r\u00e9 que ces \u00e9l\u00e9ments constituaient une raison de plus de consid\u00e9rer qu\u2019il \u00e9tait essentiel pour la d\u00e9fense de consulter le volumineux dossier de l\u2019affaire pour pouvoir contester efficacement la l\u00e9galit\u00e9 du mandat d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

50. De plus, la Cour a d\u00e9j\u00e0 refus\u00e9 de consid\u00e9rer que le simple fait que l\u2019avocat d\u2019un d\u00e9tenu, au terme du premier mois de d\u00e9tention, n\u2019ait tir\u00e9 aucun argument nouveau du dossier d\u2019instruction auquel il avait d\u00e9sormais acc\u00e8s permettait de d\u00e9duire que l\u2019acc\u00e8s au dossier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9, in fine, n\u00e9cessaire pour assurer au requ\u00e9rant une possibilit\u00e9 convenable d\u2019assurer sa d\u00e9fense (Lamy, pr\u00e9cit\u00e9). Du reste, elle n\u2019a pas accept\u00e9 non plus l\u2019argument d\u2019un Gouvernement qui consistait \u00e0 dire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une participation ad\u00e9quate au processus judiciaire puisqu\u2019il avait d\u00e9velopp\u00e9 la th\u00e8se favorable \u00e0 son \u00e9largissement (ibidem, \u00a7\u00a028).<\/p>\n

51. Ainsi, l\u2019utilisation de cet argument semble probl\u00e9matique \u00e0 la lumi\u00e8re de cet arr\u00eat fondateur en la mati\u00e8re.<\/p>\n

52. D\u2019ailleurs, ces affaires semblent \u00e0 de nombreux \u00e9gards similaires \u00e0 la pr\u00e9sente o\u00f9 le requ\u00e9rant ne fut inform\u00e9 que vaguement de certains \u00e9l\u00e9ments de preuve retenus contre lui, tout d\u2019abord le 1er septembre 2016, lors de son interrogatoire par la police , puis le 2 septembre 2016, devant le parquet d\u2019Istanbul, le 3 septembre 2016, devant le 1er juge de paix d\u2019Istanbul \u2013 dont l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire ne mentionnait du reste aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge (paragraphe\u00a019 de l\u2019arr\u00eat), contrairement aux mandats d\u2019arr\u00eats dont il \u00e9tait question dans les affaires Lamy, Garcia Alva,Lietzowet Sch\u00f6ps(tous pr\u00e9cit\u00e9s) \u2011, le 6\u00a0septembre 2016, lorsque le requ\u00e9rant fut de nouveau interrog\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Istanbul, et enfin le 22 septembre 2016, lorsque le 2e juge de paix d\u2019Istanbul rejeta l\u2019opposition du requ\u00e9rant contre l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire prise contre lui, ce alors que M. Lamy avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 son encontre par le juge d\u2019instruction et dans son mandat d\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

53. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019avocat de M. Lamy, le requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire et son avocat n\u2019ont pu avoir acc\u00e8s au dossier \u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure. En r\u00e9alit\u00e9, ce n\u2019est pas au bout d\u2019un mois, mais de quatre mois et demi que le requ\u00e9rant, sans pour autant avoir acc\u00e8s \u00e0 la totalit\u00e9 du dossier d\u2019instruction comme ce fut le cas pour l\u2019avocat de M. Lamy, eut connaissance, dans son acte d\u2019accusation \u2013 qui visait \u00e9galement vingt-huit autres personnes \u2013 de certains des \u00e9l\u00e9ments qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus contre lui (comme ce fut le cas pour le requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Sch\u00f6ps (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050)).<\/p>\n

54. En outre, alors que le mandat d\u2019arr\u00eat dress\u00e9 contre M. Lamy avait \u00e9t\u00e9 amplement motiv\u00e9 (Lamy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a019), l\u2019ordonnance de placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant dans la pr\u00e9sente affaire ne mentionnait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 charge (paragraphe\u00a019 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n

55. Nous estimons en d\u00e9finitive que l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate est d\u2019autant plus important dans une affaire comme la pr\u00e9sente, o\u00f9 ni l\u2019ordonnance initiale relative au placement en d\u00e9tention provisoire ni les d\u00e9cisions ult\u00e9rieures relatives au maintien en d\u00e9tention ne mentionnaient clairement les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur la base desquels les autorit\u00e9s ont jug\u00e9 qu\u2019il existait un soup\u00e7on raisonnable propre \u00e0 justifier la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n

56. Nous d\u00e9plorons ainsi d\u2019autant plus le fait que la chambre ait ici manqu\u00e9 une excellente occasion de r\u00e9orienter son approche concernant les affaires contre la Turquie pour la rendre compatible avec celle de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n

57. En effet, la Cour ne peut pas tol\u00e9rer qu\u2019une jurisprudence sp\u00e9cifique, faisant fi des principes \u00e9tablis par la Grande Chambre et par l\u2019ensemble de la jurisprudence constante de la Cour \u00e0 ce sujet, soit d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une seule Haute Partie contractante.<\/p>\n

___________
\n[1] Les 17 et 25 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e sur des faits de corruption, une importante vague d\u2019arrestations toucha des cercles proches de l\u2019AKP (Parti de la justice et du d\u00e9veloppement, au pouvoir depuis 2002). Ainsi, de hautes personnalit\u00e9s, comptant parmi les premiers cercles du pouvoir politique, y compris les fils de trois ministres, le directeur d\u2019une banque d\u2019\u00c9tat, de hauts fonctionnaires et des hommes d\u2019affaires travaillant en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s publiques, furent interpell\u00e9es. Le gouvernement, attribuant la responsabilit\u00e9 de cette initiative \u00e0 des policiers et des magistrats appartenant au r\u00e9seau fetullahiste, qualifia cette enqu\u00eate de complot et de tentative de \u00ab coup judiciaire \u00bb contre l\u2019ex\u00e9cutif. Cet \u00e9v\u00e9nement fut l\u2019une des premi\u00e8res confrontations ouvertes du r\u00e9seau fetullahiste avec l\u2019AKP. \u00c0 partir de l\u00e0, le gouvernement commen\u00e7a \u00e0 d\u00e9signer l\u2019organisation de Fetullah G\u00fclen sous le nom de \u00ab structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le \u00bb et la qualifia, par la suite, d\u2019organisation terroriste.
\n[2] VoirMehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 145.
\n[3] Voir Mustafa Avci c. Turquie, no 39322\/12, \u00a7 45, 23 mai 2017.<\/p>\n

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INTRODUCTION.\u00a0Le requ\u00e9rant est un c\u00e9l\u00e8bre chanteur. Avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, il \u00e9tait \u00e9galement chroniqueur au journal Meydan, un quotidien ferm\u00e9 \u00e0 la suite de la promulgation, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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