{"id":336,"date":"2021-02-11T15:32:36","date_gmt":"2021-02-11T15:32:36","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=336"},"modified":"2021-02-11T15:32:36","modified_gmt":"2021-02-11T15:32:36","slug":"affaire-x-et-y-c-roumanie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requetes-nos-2145-16-et-20607-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=336","title":{"rendered":"AFFAIRE X ET Y c. ROUMANIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eates nos 2145\/16 et 20607\/16"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. Les requ\u00e9rants, qui sont des personnes transgenres, ont vu leurs demandes tendant \u00e0 la rectification sur leurs documents d\u2019identit\u00e9 des mentions concernant leur sexe, leur pr\u00e9nom et leur code num\u00e9rique personnel rejet\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires au motif que, pour justifier d\u2019une telle demande, le demandeur doit \u00e9tablir avoir subi une intervention chirurgicale de conversion sexuelle. Ils d\u00e9noncent une violation des articles 6, 8, 12, 13 et 14 de la Convention.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE X et Y c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 2145\/16 et 20607\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Obligations positives \u2022 Refus des autorit\u00e9s nationales de reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 masculine de personnes transgenres faute d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle \u2022 Int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne en jeu \u2022 Absence d\u2019une proc\u00e9dure claire et pr\u00e9visible de reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre permettant le changement de sexe, et donc de pr\u00e9nom ou de code num\u00e9rique personnel, dans les documents officiels, de mani\u00e8re rapide, transparente et accessible \u2022 Rupture du juste \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non clairement identifi\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants<\/p>\n

STRASBOURG
\n19 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire X et Y c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Yonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

les requ\u00eates (nos\u00a02145\/16 et 20607\/16) dirig\u00e9es contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, MM. X et Y (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 19\u00a0d\u00e9cembre 2015 et le 4 avril 2016 respectivement,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le 14 janvier 2018,<\/p>\n

la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la section de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rants,<\/p>\n

les commentaires re\u00e7us de la part du Haut-Commissariat aux droits de l\u2019homme des Nations unies, de l\u2019association Accept ainsi que, de la part, conjointement, de Transgender Europe et de l\u2019International Lesbian, Gay, Bisexual Trans and Intersex Association (\u00ab\u00a0ILGA\u00a0\u00bb) Europe, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rants, qui sont des personnes transgenres, ont vu leurs demandes tendant \u00e0 la rectification sur leurs documents d\u2019identit\u00e9 des mentions concernant leur sexe, leur pr\u00e9nom et leur code num\u00e9rique personnel rejet\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives et judiciaires au motif que, pour justifier d\u2019une telle demande, le demandeur doit \u00e9tablir avoir subi une intervention chirurgicale de conversion sexuelle. Ils d\u00e9noncent une violation des articles 6, 8, 12, 13 et 14 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1976 et en 1982 et r\u00e9sident au Royaume-Uni (le premier requ\u00e9rant, X) et \u00e0 Bucarest (le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, Y). \u00c0 la date d\u2019introduction de leurs requ\u00eates les requ\u00e9rants \u00e9taient inscrits \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil comme \u00e9tant de sexe f\u00e9minin. Cela \u00e9tant, la Cour utilisera le masculin et la d\u00e9signation \u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\/les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb \u00e0 leur propos, conform\u00e9ment au sexe revendiqu\u00e9 par le premier requ\u00e9rant et juridiquement reconnu dans l\u2019intervalle s\u2019agissant du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. Le premier requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0C. Cojocariu, avocat \u00e0 Orpington. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0I.\u00a0M\u0103l\u0103escu et R.I.\u00a0Ionescu, avocates \u00e0 Bucarest.<\/p>\n

3. Le gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, d\u2019abord par Mme C. Brumar, puis par M. V. Mocanu, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

I. Requ\u00eate no2145\/16<\/strong><\/p>\n

A. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. Le premier requ\u00e9rant, inscrit \u00e0 sa naissance sur le registre d\u2019\u00e9tat civil comme \u00e9tant de sexe f\u00e9minin, commen\u00e7a d\u00e8s son adolescence \u00e0 se comporter comme un gar\u00e7on dans sa mani\u00e8re de s\u2019habiller et dans ses relations sociales. Son identit\u00e9 de naissance f\u00e9minine ne correspondant pas \u00e0 son identit\u00e9 psychique et sociale masculine, il chercha, au moment de ses \u00e9tudes sup\u00e9rieures, des conseils sp\u00e9cialis\u00e9s. En 2000, apr\u00e8s son inscription au barreau, il commen\u00e7a \u00e0 exercer en tant qu\u2019avocat, profession dont le code vestimentaire, plus \u00ab\u00a0aust\u00e8re\u00a0\u00bb, convenait \u00e0 son identit\u00e9 de genre.<\/p>\n

5. En 2010, il commen\u00e7a des s\u00e9ances hebdomadaires de psychoth\u00e9rapie.<\/p>\n

6. Le 24 septembre 2012, il fut soumis \u00e0 un contr\u00f4le psychiatrique au sein de l\u2019h\u00f4pital psychiatrique Alexandru Obregia de Bucarest. \u00c0 cette occasion, la psychiatre S. diagnostiqua chez lui, conform\u00e9ment \u00e0 la classification applicable en Roumanie, un trouble de l\u2019identit\u00e9 sexuelle (syndrome de transsexualisme). Le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par la psychiatre S. indiquait qu\u2019apr\u00e8s le diagnostic, le parcours de soins comportait plusieurs \u00e9tapes\u00a0: la premi\u00e8re \u00e9tape consistait en une \u00ab\u00a0exp\u00e9rience de vie r\u00e9elle\u00a0\u00bb, dont l\u2019objet \u00e9tait d\u2019\u00e9tudier la capacit\u00e9 \u00e0 vivre dans le r\u00f4le de genre d\u00e9sir\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me \u00e9tape comprenait des conseils psychologiques facultatifs ou un suivi psychiatrique en cas de besoin\u00a0; la troisi\u00e8me \u00e9tape consistait en une hormonosubstitution\u00a0; et la quatri\u00e8me \u00e9tape correspondait \u00e0 une chirurgie de r\u00e9assignation. Le certificat m\u00e9dical mentionnait, s\u2019agissant du premier requ\u00e9rant, que celui-ci se limitait \u00e0 vivre en tant que personne du genre revendiqu\u00e9 uniquement dans certains contextes et n\u2019avait donc pas encore men\u00e9 \u00e0 terme \u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience de vie r\u00e9elle\u00a0\u00bb, et que le suivi psychoth\u00e9rapeutique devait \u00eatre poursuivi. En outre, il recommandait un traitement hormonal de conversion sexuelle.<\/p>\n

7. Le 7 octobre 2012, le premier requ\u00e9rant commen\u00e7a \u00e0 suivre le traitement hormonal recommand\u00e9.<\/p>\n

8. Le 17 octobre 2012, un psychologue \u00e9tablit un certificat confirmant le diagnostic de trouble de l\u2019identit\u00e9 sexuelle chez l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

9. En 2013, d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 subir une intervention chirurgicale de conversion sexuelle,le premier requ\u00e9rant effectua des d\u00e9marches aupr\u00e8s d\u2019une clinique situ\u00e9e \u00e0 Belgrade. Il lui fut demand\u00e9 de fournir deux certificats m\u00e9dicaux recommandant l\u2019op\u00e9ration souhait\u00e9e, l\u2019un de la part d\u2019un psychiatre et l\u2019autre de la part d\u2019un endocrinologue.<\/p>\n

10. Le 18 juin 2013, la psychiatre S. compl\u00e9ta le certificat m\u00e9dical du 24\u00a0septembre 2012, ajoutant que le premier requ\u00e9rant avait entrepris \u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience de vie r\u00e9elle\u00a0\u00bb depuis un an, qu\u2019il suivait un traitement hormonal et que, par cons\u00e9quent, une op\u00e9ration de conversion sexuelle \u00e9tait recommand\u00e9e.<\/p>\n

11. D\u2019apr\u00e8s le premier requ\u00e9rant, l\u2019endocrinologue qui le suivait refusa de lui d\u00e9livrer une recommandation en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de justice autorisant une telle intervention chirurgicale.<\/p>\n

B. La proc\u00e9dure judiciaire engag\u00e9e par le premier requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

1. Le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance du premier arrondissement de Bucarest du 12 juin 2014<\/em><\/p>\n

12. Le 21 juillet 2013, le premier requ\u00e9rant assigna en justice le conseil local du premier arrondissement de Bucarest devant le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance du m\u00eame arrondissement, demandant \u00e0 cette juridiction\u00a0:<\/p>\n

– d\u2019autoriser le changement de sexe du f\u00e9minin vers le masculin\u00a0;<\/p>\n

– d\u2019autoriser le changement administratif de son pr\u00e9nom\u00a0;<\/p>\n

– d\u2019autoriser la modification de son code num\u00e9rique personnelfigurant au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques\u00a0;<\/p>\n

– d\u2019intimer audit conseil local d\u2019effectuer les modifications n\u00e9cessaires au registre d\u2019\u00e9tat civil et de lui d\u00e9livrer un nouveau certificat de naissance mentionnant son nouveau pr\u00e9nom et le sexe masculin.<\/p>\n

13. Il produisit notamment les certificats m\u00e9dicaux des 24 septembre et 17\u00a0octobre 2012 et du 18 juin 2013 (paragraphes 6, 8 et 10 ci-dessus).<\/p>\n

14. \u00c0 l\u2019appui de son recours, le premier requ\u00e9rant invoqua les dispositions de la Constitution pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, les articles\u00a044\u00a0i) et\u00a057-58 de la loi\u00a0no 119\/1996 portant sur les actes d\u2019\u00e9tat civil (\u00ab\u00a0la loi\u00a0no\u00a0119\/1996\u00a0\u00bb) et les articles3, 8 et 14 de la Convention.<\/p>\n

15. Il exposa qu\u2019en raison des mentions figurant dans le registre d\u2019\u00e9tat civil, ses documents d\u2019identit\u00e9 et sa carte professionnelle comportaient des indications ne correspondant pas \u00e0 son identit\u00e9 de genre, et que cela l\u2019obligeait constamment \u00e0 faire \u00e9tat de sa transidentit\u00e9, au m\u00e9pris de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

16. Lors de l\u2019unique audience publique qu\u2019il tint le 5 juin 2014, le tribunal souleva d\u2019office une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du premier moyen, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision no\u00a0530\/2008 de la Cour constitutionnelle, ainsi qu\u2019une exception de pr\u00e9maturit\u00e9 des autres moyens. L\u2019avocate du requ\u00e9rant sollicita l\u2019ajournement du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision afin de pouvoir d\u00e9poser des observations \u00e9crites. Oralement, elle demanda le rejet des exceptions soulev\u00e9es d\u2019office par le tribunal.<\/p>\n

17. Entendu par le tribunal lors de l\u2019audience, le requ\u00e9rant, en r\u00e9ponse \u00e0 une question du tribunal, affirma qu\u2019aucun chirurgien n\u2019accepterait de pratiquer sur lui une intervention chirurgicale en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de justice. Il pr\u00e9cisa notamment que \u00ab\u00a0m\u00eame si les changements provoqu\u00e9s par le traitement hormonal suivi depuis deux ans [\u00e9taient] visibles, aussi longtemps qu\u2019aucun m\u00e9decin dans ce pays ne voudra[it] r\u00e9aliser l\u2019op\u00e9ration en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de justice, il n\u2019a[vait] pas d\u2019autre solution que d\u2019obtenir de la part du tribunal une d\u00e9cision autorisant cette intervention\u00a0\u00bb.<\/p>\n

18. Le 11 juin 2014, le premier requ\u00e9rant produisit des observations \u00e9crites. S\u2019agissant de l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du premier moyen, il y plaidait notamment que l\u2019objet de son action n\u2019\u00e9tait pas d\u2019obtenir l\u2019autorisation de subir un traitement de conversion sexuelle (qu\u2019il avait d\u2019ailleurs entam\u00e9 depuis 2012), voire une op\u00e9ration de conversion sexuelle \u2013 qui, \u00e0 ses yeux, constituait une intrusion massive dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne \u2013, mais une autorisation de modification des mentions de l\u2019\u00e9tat civil se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son identit\u00e9 de genre. \u00c0 titre subsidiaire, il indiquait qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, en Roumanie, aucun m\u00e9decin n\u2019\u00e9tait pr\u00eat \u00e0 pratiquer une op\u00e9ration de conversion sexuelle en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de justice l\u2019y autorisant. S\u2019agissant de l\u2019exception de pr\u00e9maturit\u00e9 des autres moyens, il soutenait que le fait d\u2019exiger la preuve d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle afin d\u2019autoriser la modification de mentions d\u2019\u00e9tat civil constituait une ing\u00e9rence non justifi\u00e9e dans l\u2019exercice de l\u2019autonomie sexuelle et le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019une personne.<\/p>\n

19. Par un jugement du 12 juin 2014, le tribunal de premi\u00e8re instance du premier arrondissement de Bucarest rejeta le premier moyen de l\u2019action du premier requ\u00e9rant pour irrecevabilit\u00e9 et les autres moyens pour pr\u00e9maturit\u00e9.<\/p>\n

20. Le tribunal jugea que le premier moyen soulev\u00e9 par le premier requ\u00e9rant tendait \u00e0 faire autoriser une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, autorisation qu\u2019il consid\u00e9rait comme \u00e9tant contraire aux dispositions de la Constitution prot\u00e9geant la vie priv\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il ajouta que, dans sa d\u00e9cision no\u00a0530\/2008, la Cour constitutionnelle avait indiqu\u00e9 que la d\u00e9cision d\u2019un tribunal portant sur la modification des mentions des actes d\u2019\u00e9tat civil ne concernait que la nature juridique de ceux-ci et le statut juridique de la personne et qu\u2019elle ne pouvait pas porter atteinte \u00e0 la vie intime d\u2019une personne (paragraphe\u00a065 ci\u2011dessous). Le tribunal pr\u00e9cisa en outre que les arr\u00eats de la Cour (dont notamment celui rendu dans l\u2019affaire Christine Goodwin c.\u00a0Royaume\u2011Uni) auxquels le premier requ\u00e9rant avait renvoy\u00e9 critiquaient uniquement le refus des autorit\u00e9s nationales de proc\u00e9der \u00e0 la modification des mentions concernant l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une personne apr\u00e8s que celle-ci eut subi une op\u00e9ration de conversion sexuelle, et non pr\u00e9alablement.<\/p>\n

21. Il s\u2019exprima dans les termes\u00a0suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Aucune disposition l\u00e9gale ne r\u00e9git la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle et [ne pr\u00e9voit l\u2019intervention] d\u2019une d\u00e9cision de justice dans cette mati\u00e8re qui rel\u00e8ve, en l\u2019\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, strictement du domaine m\u00e9dical et non [du domaine] judiciaire. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, le tribunal ne saurait valider ou invalider un traitement m\u00e9dical suivi sur la base d\u2019une prescription m\u00e9dicale. En l\u2019absence d\u2019une condition express\u00e9ment requise par la l\u00e9gislation, la jurisprudence ent\u00e9rinant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir une d\u00e9cision de justice en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une telle op\u00e9ration est un non-sens, le tribunal ne pouvant que se borner \u00e0 constater qu\u2019un tel traitement a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 d\u2019un point de vue m\u00e9dical.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

En outre, l\u2019intervention arbitraire d\u2019un tribunal en cette mati\u00e8re, en l\u2019absence d\u2019un cadre l\u00e9gal ou de crit\u00e8res clairs, est contraire au droit fondamental au [respect de] la vie intime, familiale et priv\u00e9e. Ainsi, subordonner le droit de la personne de disposer d\u2019elle-m\u00eame \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une d\u00e9cision de justice portant autorisation pr\u00e9alable de changement de sexe serait contraire \u00e0 l\u2019article 26 de la Constitution, compte tenu de ce que la notion de vie priv\u00e9e concerne \u00e9galement des aspects de la vie physique et sociale de la personne. Des aspects tels que l\u2019identit\u00e9 sexuelle, le nom, l\u2019orientation sexuelle ou la vie sexuelle rel\u00e8vent du domaine prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention. D\u00e8s lors, l\u2019exigence arbitraire d\u2019un contr\u00f4le judiciaire en cette mati\u00e8re est contraire \u00e0 l\u2019obligation pesant sur les autorit\u00e9s publiques de respecter et de prot\u00e9ger la vie intime, familiale et priv\u00e9e, ainsi qu\u2019au droit de la personne de disposer d\u2019elle\u2011m\u00eame.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019exception de pr\u00e9maturit\u00e9, il convient de noter que, selon l\u2019article\u00a044\u00a0i) de la loi no 119\/1996, l\u2019article 4\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0l) de l\u2019ordonnance du gouvernement no\u00a041\/2003 et la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la modification de la mention du sexe dans les documents n\u2019est pas possible sur le seul fondement du diagnostic de transsexualisme, en l\u2019absence d\u2019une intervention chirurgicale.<\/p>\n

La l\u00e9gislation roumaine permet la modification de la mention du sexe dans les actes d\u2019\u00e9tat civil si le demandeur produit un acte officiel attestant sa conversion sexuelle. Par \u00ab\u00a0sexe\u00a0\u00bb, on comprend la totalit\u00e9 des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques et physiologiques qui s\u00e9parent les personnes en deux cat\u00e9gories \u2013 les femmes et les hommes \u2013, et non la perception sociale sur le genre d\u2019une personne \u2013 qui a une signification de nature psychosociale \u2013 \u00e0 laquelle [la demanderesse] renvoie dans ses moyens s\u2019opposant au bien\u2011fond\u00e9 de l\u2019exception soulev\u00e9e. En cons\u00e9quence, la modification du sexe dans les actes d\u2019\u00e9tat civil est accept\u00e9e uniquement \u00e0 la suite de la r\u00e9assignation biologique du sexe, et non dans d\u2019autres cas.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest du 9\u00a0mars 2015<\/em><\/p>\n

22. Le premier requ\u00e9rant interjeta appel du jugement du tribunal de premi\u00e8re instance, d\u00e9non\u00e7ant en particulier une modification de l\u2019objet de son action. \u00c0 cet \u00e9gard, il pr\u00e9cisait que celle-ci ne visait pas \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation de subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle, mais \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation de modification des mentions se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son identit\u00e9 de genredans les actes d\u2019\u00e9tat civil le concernant. \u00c0 ses yeux, ce changement d\u2019objet all\u00e9gu\u00e9 s\u2019analysait en un v\u00e9ritable d\u00e9ni de justice. En outre, le premier requ\u00e9rant consid\u00e9rait que les conclusions du premier tribunal d\u00e9finissant la notion de \u00ab\u00a0sexe\u00a0\u00bb par r\u00e9f\u00e9rence au seul aspect biologique, ou celles subordonnant les modifications des actes d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 la condition de la r\u00e9alisation pr\u00e9alable d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle, \u00e9taient d\u00e9pourvues de base l\u00e9gale. Par ailleurs, invoquant les articles\u00a03 et 8 de la Convention et se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re, il soutenait que le droit au respect de la vie priv\u00e9e et celui de ne pas subir de mauvais traitements impliquaient le droit de d\u00e9finir son identit\u00e9 de genre et d\u2019obtenir la modification des actes d\u2019\u00e9tat civil de fa\u00e7on \u00e0 ce que l\u2019identit\u00e9 de genre choisie f\u00fbt refl\u00e9t\u00e9e par ceux-ci, sans obligation pr\u00e9alable de subir une telle intervention chirurgicale et d\u2019en administrer la preuve. Il ajoutait qu\u2019il \u00e9tait discriminatoire par rapport aux personnes cisgenres et contraire \u00e0 l\u2019article 14 de la Convention et au Protocole no\u00a012 \u00e0 la Convention de subordonner le droit d\u2019une personne transgenre d\u2019obtenir la modification des actes d\u2019\u00e9tat civil la concernant, dans un sens conforme \u00e0 son identit\u00e9 de genre, \u00e0 la production de la preuve de la mise en \u0153uvre d\u2019un processus irr\u00e9versible de changement de sexe.<\/p>\n

23. Le premier requ\u00e9rant versa au dossier un certificat m\u00e9dical en date du 16\u00a0octobre 2014 \u00e9tabli par la psychiatre S. attestant qu\u2019il menait \u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience de vie r\u00e9elle\u00a0\u00bb depuis deux ans, et recommandant la poursuite du traitement hormonal ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle. Il produisit aussi une lettre de recommandation dat\u00e9e du m\u00eame jour, par laquelle la m\u00eame psychiatre attestait que ses traits physiques actuels \u00e9taient ceux d\u2019un homme, qu\u2019il revendiquait l\u2019appartenance au genre masculin et qu\u2019il se faisait appeler par un pr\u00e9nom masculin. La psychiatre recommandait aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le destinataires de cette lettre de respecter le souhait du premier requ\u00e9rant afin d\u2019\u00e9viter des situations embarrassantes, l\u2019instigation \u00e0 la haine ou d\u2019autres comportements d\u00e9lictuels.<\/p>\n

24. Le premier requ\u00e9rant produisit \u00e9galement un certificat m\u00e9dical du 27\u00a0octobre 2014 attestant qu\u2019il avait entre-temps subi une double mastectomie dans une clinique situ\u00e9e \u00e0 Chi\u015fin\u0103u.<\/p>\n

25. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 9 mars 2015, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest rejeta l\u2019appel du premier requ\u00e9rant, ent\u00e9rinant l\u2019ensemble des conclusions du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

26. L\u2019arr\u00eat fut notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 le 23 juillet 2015.<\/p>\n

C. Le d\u00e9part du premier requ\u00e9rant pour le Royaume-Uni<\/strong><\/p>\n

27. En ao\u00fbt 2014, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 \u00e0 laquelle il se heurtait de voir rectifier ses papiers d\u2019identit\u00e9 et de vivre selon son identit\u00e9 de genre, le premier requ\u00e9rant s\u2019installa au Royaume-Uni.<\/p>\n

28. Depuis 2015, le requ\u00e9rant vit en couple.<\/p>\n

29. En avril 2015, par un acte unilat\u00e9ral (deed poll), le requ\u00e9rant changea ses pr\u00e9noms en pr\u00e9noms masculins.<\/p>\n

30. En mai 2015, il obtint un permis de conduire britannique dans lequel figurait la mention de son sexe et de ses pr\u00e9noms masculins. Il ouvrit \u00e9galement un compte bancaire et souscrivit des contrats avec des fournisseurs de services collectifs (par exemple, l\u2019eau) sous sa nouvelle identit\u00e9 de genre. Il travailla comme interpr\u00e8te en 2015 ainsi qu\u2019\u00e0 partir du 2017, obtenant en mars 2018 le dipl\u00f4me d\u2019interpr\u00e8te en administration publique.<\/p>\n

31. D\u2019apr\u00e8s le requ\u00e9rant, en 2016, il s\u2019est vu dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019inscrire \u00e0 l\u2019examen final pour devenir avocat par \u00e9quivalence faute de papiers d\u2019identit\u00e9 sur lesquels figuraient les pr\u00e9noms masculins qu\u2019il avait utilis\u00e9s pour l\u2019inscription aux examens pr\u00e9alables.<\/p>\n

32. Le 23 mars 2018, le requ\u00e9rant obtint un certificat de reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre (Gender Recognition Certificate) attestant qu\u2019il remplissait les crit\u00e8res pour la reconnaissance juridique du genre revendiqu\u00e9. Ce document ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 comme moyen d\u2019identification.<\/p>\n

33. Le requ\u00e9rant affirme devoir toujours subir les d\u00e9sagr\u00e9ments provoqu\u00e9s par la non-concordance entre, d\u2019une part, ses identifiants f\u00e9minins figurant sur les documents d\u00e9livr\u00e9s par les autorit\u00e9s roumaines, et, d\u2019autre part, ses identifiants masculins repris dans les diff\u00e9rents documents obtenus au Royaume-Uni.<\/p>\n

II. Requ\u00eate no 20607\/16<\/strong><\/p>\n

A. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

34. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, inscrit \u00e0 sa naissance sur le registre d\u2019\u00e9tat civil comme \u00e9tant de sexe f\u00e9minin, commen\u00e7a, d\u00e8s sa tendre enfance, \u00e0 se comporter comme un gar\u00e7on dans sa mani\u00e8re de s\u2019habiller et dans ses relations sociales. Son identit\u00e9 de naissance f\u00e9minine ne correspondant pas \u00e0 son identit\u00e9 psychique et sociale masculine, il entama une phase de transition en se pr\u00e9sentant socialement comme un homme.<\/p>\n

35. En 2009, plusieurs m\u00e9decins lui ayant diagnostiqu\u00e9 un syndrome de transsexualisme (li\u00e9 \u00e0 un \u00ab\u00a0syndrome de Turner\u00a0\u00bb), il continua de mener \u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience de vie r\u00e9elle\u00a0\u00bb, assumant une identit\u00e9 masculine dans ses relations sociales et professionnelles.<\/p>\n

36. En 2011, suivi par un endocrinologue, il entreprit un traitement hormonal.<\/p>\n

37. Le 28 novembre 2011, il fut soumis \u00e0 un contr\u00f4le psychologique qui confirma qu\u2019il continuait \u00e0 assumer cette identit\u00e9 masculine et qu\u2019il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle.<\/p>\n

B. La premi\u00e8re action en justice<\/strong><\/p>\n

38. Le 14 d\u00e9cembre 2011, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant assigna en justice le conseil local du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest devant le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance du m\u00eame arrondissement, demandant \u00e0 cette juridiction\u00a0:<\/p>\n

– d\u2019autoriser l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle\u00a0;<\/p>\n

– d\u2019autoriser le changement de sexe du f\u00e9minin vers le masculin\u00a0;<\/p>\n

– d\u2019autoriser le changement administratif de son pr\u00e9nom\u00a0;<\/p>\n

– d\u2019autoriser la modification de son code num\u00e9rique personnel\u00a0figurant au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques\u00a0;<\/p>\n

– d\u2019intimer audit conseil local d\u2019effectuer les modifications n\u00e9cessaires au registre d\u2019\u00e9tat civil et de lui d\u00e9livrer un nouveau certificat de naissance mentionnant son nouveau pr\u00e9nom et le sexe masculin.<\/p>\n

39. \u00c0 l\u2019appui de son recours, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant invoqua les dispositions de la Constitution pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, les articles\u00a044\u00a0i) et\u00a057-58 de la loi no 119\/1996, l\u2019article 4\u00a0\u00a7\u00a01 de l\u2019ordonnance du gouvernement no\u00a041\/2003 sur l\u2019enregistrement ou le changement administratif des noms des personnes physiques (ci\u2011apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003\u00a0\u00bb), et l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il produisit plusieurs certificats m\u00e9dicaux pour \u00e9tayer sa demande.<\/p>\n

40. Par un jugement d\u00e9finitif du 23 mai 2013, le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest fit partiellement droit \u00e0 l\u2019action du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, accueillant le premier moyen et rejetant les autres moyens pour cause de pr\u00e9maturit\u00e9. Il indiqua qu\u2019une fois l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle r\u00e9alis\u00e9e, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 serait en droit de solliciter le changement de pr\u00e9nom directement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s administratives, pr\u00e9cisant qu\u2019en vertu de l\u2019article 4 \u00a7 1 de l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003, celles\u2011ci \u00e9taient comp\u00e9tentes pour y proc\u00e9der. Le tribunal informa n\u00e9anmoins le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0le droit (…) au changement de pr\u00e9nom, \u00e0 la rectification du registre d\u2019\u00e9tat civil et \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un nouvel acte de naissance ne deviendra \u00ab\u00a0actuel\u00a0\u00bb qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Les d\u00e9marches administratives et la deuxi\u00e8me action en justice<\/strong><\/p>\n

41. \u00c0 une date non sp\u00e9cifi\u00e9e, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant se serait rendu compte du caract\u00e8re exp\u00e9rimental de l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle en Roumanie et du co\u00fbt extr\u00eamement on\u00e9reux d\u2019une telle intervention \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En outre, il aurait constat\u00e9 le caract\u00e8re intrusif de cette intervention et son inaptitude \u00e0 permettre une r\u00e9assignation totale de sexe. Sans toutefois exclure de subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle \u00e0 l\u2019avenir, il aurait alors r\u00e9alis\u00e9 \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019y soumettre dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

42. Le 17 avril 2013, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant fut soumis \u00e0 un contr\u00f4le psychiatrique au sein de l\u2019h\u00f4pital psychiatrique Alexandru Obregia de Bucarest. \u00c0 cette occasion, la psychiatre S. confirma le diagnostic de trouble de l\u2019identit\u00e9 sexuelle (syndrome de transsexualisme). Le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 indiquait que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant vivait en tant que personne du genre revendiqu\u00e9 et avait donc men\u00e9 \u00e0 terme \u00ab\u00a0l\u2019exp\u00e9rience de vie r\u00e9elle\u00a0\u00bb, et que le suivi psychoth\u00e9rapeutique n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ma\u00eetrisait de mani\u00e8re appropri\u00e9e le trouble de l\u2019identit\u00e9 sexuelle dont il \u00e9tait affect\u00e9. En outre, il recommandait la poursuite du traitement hormonal entrepris.<\/p>\n

43. En avril 2014, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant subit une double mastectomie dans une clinique situ\u00e9e \u00e0 Bucarest.<\/p>\n

44. Dans ce contexte, le 20 mai 2014, il sollicita aupr\u00e8s du conseil local du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest le changement administratif de ses pr\u00e9nom et sexe ainsi que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouvel acte de naissance. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, ledit conseil local rejeta sa demande pour cause de pr\u00e9maturit\u00e9, consid\u00e9rant qu\u2019une op\u00e9ration pr\u00e9alable de conversion sexuelle et une nouvelle d\u00e9cision de justice \u00e9taient indispensables pour la rectification du registre d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

45. Le 28 mai 2014, l\u2019h\u00f4pital universitaire militaire Carol Davila d\u00e9livra un certificat m\u00e9dical attestant ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0D\u2019un point de vue m\u00e9dical, la patiente appartient au sexe masculin \u2013 implantation de la pilosit\u00e9 faciale de type masculin, pilosit\u00e9 corporelle de type masculin, ceinture scapulaire plus d\u00e9velopp\u00e9e que celle pelvienne, masses musculaires d\u00e9velopp\u00e9es. En avril 2014, la patiente a subi une intervention de mastectomie bilat\u00e9rale comme premier pas dans l\u2019insertion sociale en tant qu\u2019homme.<\/p>\n

La patiente vit depuis environ onze ans, ins\u00e9r\u00e9e, comme appartenant au sexe masculin et assume un r\u00f4le d\u2019homme, \u00e9tant dans une relation \u00e9motionnelle et affective sous son identit\u00e9 d\u2019homme depuis 2002.\u00a0\u00bb<\/p>\n

46. Le 3 juillet 2014, se fondant notamment sur les conclusions du certificat m\u00e9dical susmentionn\u00e9 et sur la r\u00e9alisation de la mastectomie bilat\u00e9rale, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant engagea une action semblable \u00e0 celle qu\u2019il avait introduite en d\u00e9cembre 2011 (paragraphe 38 ci-dessus), hormis pour ce qui concernait le premier moyen. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il sollicita l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin susceptible de confirmer qu\u2019il vivait sous sa nouvelle identit\u00e9 masculine, et il versa au dossier la copie d\u2019un jugement d\u00e9finitif du tribunal de premi\u00e8re instance de Craiova du 12\u00a0d\u00e9cembre 2012 qui avait ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s administratives de proc\u00e9der \u00e0 des modifications similaires \u00e0 celles sollicit\u00e9es par lui, alors m\u00eame qu\u2019aucune op\u00e9ration de conversion sexuelle n\u2019avait \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e.<\/p>\n

1. Le jugement du tribunal de premi\u00e8re instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest du 3 avril 2015<\/em><\/p>\n

47. Par un jugement du 3 avril 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest rejeta l\u2019action du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. Il consid\u00e9ra ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0De l\u2019interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique des dispositions de la loi no 119\/1996, il ressort qu\u2019entre les mentions des actes d\u2019\u00e9tat civil et l\u2019\u00e9tat physique d\u2019une personne il doit y avoir une concordance.<\/p>\n

Or, aussi longtemps que la demanderesse n\u2019a pas suivi les proc\u00e9dures comportant un changement de sexe (intervention chirurgicale autoris\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest par un jugement de (…) 2013 (…)), le tribunal consid\u00e8re que la pr\u00e9sente demande introductive d\u2019instance est d\u00e9pourvue de fondement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest du 7\u00a0janvier 2016<\/em><\/p>\n

48. Le 9 septembre 2015, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant interjeta appel du jugement susmentionn\u00e9 devant le tribunal d\u00e9partemental. En premier lieu, il soutenait que son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe du contradictoire avaient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connus au motif qu\u2019il n\u2019avait pas invoqu\u00e9 le jugement de2013 le concernant, lequel avait toutefois servi de fondement au tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance pour se prononcer sur son action, et que ce jugement n\u2019avait pas fait l\u2019objet de d\u00e9bats. Il faisait valoir que dans le cadre de cette nouvelle action, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qu\u2019il avait sollicit\u00e9 au cours de la premi\u00e8re action, il r\u00e9clamait la modification des mentions dans le registre d\u2019\u00e9tat civil avant m\u00eame la r\u00e9alisation de l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle, eu \u00e9gard \u00e0 la teneur des derniers documents m\u00e9dicaux attestant son appartenance, d\u2019un point de vue m\u00e9dical, au genre masculin. En deuxi\u00e8me lieu, il all\u00e9guait que le jugement attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9, car, \u00e0 ses dires, l\u2019ensemble des documents m\u00e9dicaux avaient \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance. En troisi\u00e8me lieu, il affirmait que ce jugement \u00e9tait contraire \u00e0 la pratique des tribunaux nationaux ayant ordonn\u00e9 la modification de mentions concernant le sexe, le pr\u00e9nom ou le code num\u00e9rique personnel en l\u2019absence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle \u2013 pratique illustr\u00e9e par deux d\u00e9cisions nationales rendues en 2006 et 2008, et produites par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 devant le tribunal d\u00e9partemental. Enfin, invoquant la jurisprudence de la Cour concernant les personnes transgenres, il all\u00e9guait que la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e m\u00e9connaissait de surcro\u00eet son droit au respect de sa vie priv\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n

49. Le 3 d\u00e9cembre 2015, le tribunal d\u00e9partemental cl\u00f4tura les d\u00e9bats et mit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

50. Le 7 d\u00e9cembre 2015, le tribunal d\u00e9cida n\u00e9anmoins la r\u00e9inscription de l\u2019affaire au r\u00f4le, estimant que des \u00e9claircissements suppl\u00e9mentaires \u00e9taient n\u00e9cessaires. Il cita les parties \u00e0 compara\u00eetre le 7 janvier 2016 afin d\u2019examiner l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale anthropologique.<\/p>\n

51. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant d\u00e9posa un m\u00e9moire exposant les raisons s\u2019opposant, \u00e0 ses yeux, \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale en l\u2019occurrence. Il soutenait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

– une telle expertise n\u2019\u00e9tait pas indispensable en l\u2019esp\u00e8ce, et ce d\u2019autant plus qu\u2019aucune disposition l\u00e9gislative ne la rendait obligatoire et que la pratique des tribunaux nationaux ne l\u2019exigeait pas dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0;<\/p>\n

– le diagnostic de trouble de l\u2019identit\u00e9 sexuelle avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par de nombreux documents m\u00e9dicaux\u00a0;<\/p>\n

– l\u2019expertise comportait une proc\u00e9dure de longue dur\u00e9e, arbitraire, invasive, non respectueuse de la confidentialit\u00e9 et non encadr\u00e9e par le droit interne\u00a0;<\/p>\n

– les tendances d\u00e9velopp\u00e9es au niveau international allaient vers la simplification des proc\u00e9dures de reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre, bon nombre d\u2019\u00c9tats reconnaissant selon lui l\u2019identit\u00e9 de genre en l\u2019absence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle\u00a0;<\/p>\n

– les nouvelles exigences europ\u00e9ennes exprim\u00e9es dans la r\u00e9solution no\u00a02048 (2015) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe sur la discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes transgenres en Europe, du 22\u00a0avril 2015, r\u00e9clamaient des proc\u00e9dures de reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre \u00ab\u00a0rapides, transparentes et accessibles\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

– l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle s\u2019apparentait \u00e0 un traitement forc\u00e9 non consenti au motif que la personne transgenre ne souhaitant pas suivre un traitement de r\u00e9assignation sexuelle int\u00e9grale se trouvait dans l\u2019obligation de choisir entre deux droits fondamentaux, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et, d\u2019autre part, la reconnaissance de son identit\u00e9 sexuelle\u00a0;<\/p>\n

– les dispositions l\u00e9gislatives roumaines en mati\u00e8re de reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre \u00e9taient incompl\u00e8tes et incoh\u00e9rentes, et g\u00e9n\u00e9raient une jurisprudence d\u00e9pourvue de clart\u00e9 quant aux diff\u00e9rents aspects du processus\u00a0;<\/p>\n

– la jurisprudence nationale et internationale avait reconnu l\u2019identit\u00e9 de genre m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle.<\/p>\n

52. Lors de l\u2019audience du 7 janvier 2016, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest jugea qu\u2019une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

53. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du m\u00eame jour, le tribunal d\u00e9partemental rejeta l\u2019appel du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, confirmant pour l\u2019essentiel le raisonnement de la juridiction de premi\u00e8re instance. Il nota \u00e9galement que la pratique nationale et internationale ne constitue pas une source de droit dans le syst\u00e8me roumain, que la jurisprudence de la Cour invoqu\u00e9e par le requ\u00e9rant visait la situation de personnes transgenres op\u00e9r\u00e9es et que la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ne concernait pas la modification de l\u2019\u00e9tat civil mais le traitement discriminatoire en mati\u00e8re de licenciement ou de droits sociaux. Le texte de l\u2019arr\u00eat continuait ainsi en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier, qui font \u00e9tat du diagnostic de transsexualit\u00e9 female to male \u00e9tabli par les m\u00e9decins, l\u2019intervention chirurgicale subie (mastectomie bilat\u00e9rale), l\u2019aspect physique de l\u2019appelante, ainsi que la d\u00e9claration du t\u00e9moin entendu par la premi\u00e8re juridiction confirment le fait que l\u2019appelante vit comme appartenant au genre masculin.<\/p>\n

Toutefois, les dispositions l\u00e9gales en vigueur, y compris la jurisprudence des juridictions europ\u00e9ennes, exigent une correspondance entre l\u2019\u00e9tat physique (anatomique) de la personne et les actes d\u2019\u00e9tat civil [la concernant].<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales susmentionn\u00e9es pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 de modification du sexe dans les actes d\u2019\u00e9tat civil si la personne concern\u00e9e produit un acte m\u00e9dico-l\u00e9gal attestant son sexe, donc, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce [attestant] que la personne a subi une intervention chirurgicale de conversion sexuelle (…).<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest a statu\u00e9 dans le m\u00eame sens dans le dossier no (…), dossier dans lequel la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de subir une intervention chirurgicale de conversion sexuelle a \u00e9t\u00e9 accueillie et dans lequel les autres demandes portant sur l\u2019autorisation de la modification des mentions des actes d\u2019\u00e9tat civil ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es comme \u00e9tant pr\u00e9matur\u00e9es.<\/p>\n

Bien que l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle soit invasive et que le changement ne soit pas complet \u2013 cela n\u2019\u00e9tant pas possible d\u2019un point de vue m\u00e9dical\u00a0\u2013, elle assure une certaine correspondance, dans les limites de l\u2019\u00e9tat actuel de la m\u00e9decine, entre l\u2019\u00e9tat physique de la personne et les actes d\u2019\u00e9tat civil dans le sens souhait\u00e9.<\/p>\n

La demande tendant \u00e0 la modification des actes d\u2019\u00e9tat civil concernant le sexe de la personne ne saurait \u00eatre accueillie en l\u2019absence d\u2019une telle intervention, car, [sinon], cela cr\u00e9erait une contradiction entre l\u2019anatomie de la personne concern\u00e9e et ses actes d\u2019identit\u00e9. Il est pourtant vrai qu\u2019une telle contradiction existe m\u00eame \u00e0 pr\u00e9sent entre les actes de la demanderesse et son aspect physique, mais au fond, celle\u2011ci pr\u00e9sente l\u2019anatomie d\u2019une femme.\u00a0\u00bb<\/p>\n

D. La troisi\u00e8me action en justice<\/strong><\/p>\n

54. En juin 2017, le requ\u00e9rant subit une intervention chirurgicale d\u2019ablation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins internes (hyst\u00e9rectomie totale avec annexectomie bilat\u00e9rale), suivie, le 17 octobre 2017, d\u2019une intervention de transformation des organes g\u00e9nitaux f\u00e9minins externes en organes g\u00e9nitaux masculins (m\u00e9toido\u00efoplastie), dans une clinique en Roumanie. Le 30\u00a0octobre 2017, le m\u00e9decin en charge des interventions attesta que l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle \u00e9tait achev\u00e9e. Suite \u00e0 des complications postop\u00e9ratoires, le requ\u00e9rant subit plusieurs autres interventions au cours des mois qui suivirent. Par une lettre du 30 ao\u00fbt 2018, le m\u00e9decin chirurgien informa le tribunal de premi\u00e8re instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest qu\u2019une nouvelle intervention \u00e9tait n\u00e9cessaire, suite aux complications postop\u00e9ratoires, en vue de l\u2019ach\u00e8vement du processus de conversion sexuelle.<\/p>\n

55. Le 7 ao\u00fbt 2017, au cours des proc\u00e9dures m\u00e9dicales, le requ\u00e9rant saisit les tribunaux d\u2019une nouvelle action, r\u00e9it\u00e9rant les moyens de sa deuxi\u00e8me action (paragraphe 46 ci-dessus). Il invoqua les articles 8, 43\u00a0i) et\u00a057 de la loi no 119\/1996, les dispositions de la Constitution pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, ainsi que les articles 3, 8 et 14 de la Convention.<\/p>\n

56. Par un jugement d\u00e9finitif du 21 novembre 2017, le tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest accueillit l\u2019action du requ\u00e9rant et autorisa le changement de la mention du sexe f\u00e9minin vers le masculin dans ses documents d\u2019identit\u00e9, le changement de son pr\u00e9nom et la modification de son code num\u00e9rique personnelfigurant au r\u00e9pertoire national d\u2019identification des personnes physiques\u00a0; il ordonna aussi au conseil local d\u2019effectuer les modifications n\u00e9cessaires au registre d\u2019\u00e9tat civil et de d\u00e9livrer \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un nouveau certificat de naissance mentionnant ses nouveaux identifiants.<\/p>\n

57. Pour ce faire, le tribunal s\u2019appuya sur l\u2019article 44 i) de la loi\u00a0no\u00a0119\/1996, l\u2019article 4\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0l) de l\u2019OG no 41\/2003 ainsi que sur la jurisprudence de la Cour (Christine Goodwin c. Royaume-Uni et Pretty c.\u00a0Royaume-Uni). Il constata notamment que le diagnostic de transsexualisme avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli chez le requ\u00e9rant et que celui-ci avait achev\u00e9 l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle.<\/p>\n

E. La reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

58. Le 3 mai 2018, le requ\u00e9rant se vit d\u00e9livrer une nouvelle carte d\u2019identit\u00e9 comportant un pr\u00e9nom masculin, la mention du sexe masculin et un code num\u00e9rique personnel correspondant au sexe masculin.<\/p>\n

59. Le 6 juin 2018, le requ\u00e9rant se vit d\u00e9livrer \u00e9galement un nouveau certificat de naissance avec les m\u00eames mentions que celles figurant sur sa carte d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n

I. LE droit et La pratique internes<\/strong><\/p>\n

A. Les dispositions l\u00e9gislatives<\/strong><\/p>\n

60. Les dispositions du Code civil pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 98 \u2013 L\u2019\u00e9tat civil<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tat civil est le droit d\u2019une personne de s\u2019identifier dans la famille ou la soci\u00e9t\u00e9 par des qualit\u00e9s strictement personnelles qui d\u00e9coulent des actes et faits d\u2019\u00e9tat civil.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 100<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Il n\u2019est possible d\u2019annuler, de compl\u00e9ter ou de modifier des actes d\u2019\u00e9tat civil et les mentions qui y sont inscrites que sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. L\u2019\u00e9tat civil ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision ordonnant d\u2019annuler, de compl\u00e9ter ou de modifier un acte d\u2019\u00e9tat civil que si une action en modification de l\u2019\u00e9tat civil a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et accueillie par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n

61. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la loi no\u00a0119 du 16\u00a0octobre 1996 portant sur les actes d\u2019\u00e9tat civil sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 43 [ancien article 44]<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans les actes de naissance et, en cas de besoin, dans ceux de mariage ou de d\u00e9c\u00e8s, sont inscrites des mentions concernant les modifications survenues dans l\u2019\u00e9tat civil d\u2019une personne dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

i) le changement de sexe, apr\u00e8s d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 57 \u00a7\u00a7 1 et 2<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Il n\u2019est possible d\u2019annuler, de compl\u00e9ter ou de modifier des actes d\u2019\u00e9tat civil et les mentions qui y sont inscrites que sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.<\/p>\n

2. La personne concern\u00e9e saisit le tribunal d\u2019une demande tendant \u00e0 annuler, compl\u00e9ter ou modifier des actes d\u2019\u00e9tat civil (…). L\u2019action est tranch\u00e9e par le tribunal de premi\u00e8re instance du domicile (…), sur la base des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les services publics communautaires locaux d\u2019enregistrement de la population et des conclusions du procureur.\u00a0\u00bb<\/p>\n

62. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019ordonnance du gouvernement no 41 du 30 janvier 2003 portant sur l\u2019enregistrement ou le changement administratif du nom des personnes physiques (\u00ab\u00a0l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003\u00a0\u00bb) sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 4 \u00a7 2<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sont recevables les demandes de changement de nom dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

l) lorsque la personne concern\u00e9e a vu sa demande de changement de sexe approuv\u00e9e par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et demande \u00e0 porter un nom y correspondant, apr\u00e8s pr\u00e9sentation d\u2019un acte m\u00e9dico-l\u00e9gal attestant son sexe\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

63. Les dispositions pertinentes de l\u2019article 131 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 gouvernemental no 64 du 26 janvier 2011 portant m\u00e9thodologie relative \u00e0 l\u2019application unitaire des dispositions en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tat civil sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Article 131 \u00a7 2<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019attribution du code num\u00e9rique personnel se fait sur la base des donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans l\u2019acte de naissance concernant le sexe et la date de naissance.\u00a0\u00bb<\/p>\n

64. Les dispositions pertinentes de l\u2019article 19 de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement no 97 du 14 juillet 2005 concernant l\u2019enregistrement, le domicile, la r\u00e9sidence, et les actes d\u2019identit\u00e9 des citoyens roumains\u00a0:<\/p>\n

Article 19<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les services publics communautaires d\u2019enregistrement de la population d\u00e9livrent un nouvel acte d\u2019identit\u00e9 dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

i)\u00a0changement du sexe\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. La jurisprudence des juridictions nationales<\/strong><\/p>\n

1. La Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n

65. Par la d\u00e9cision no\u00a0530\/2008 du 13 mai 2008, la Cour constitutionnelle a conclu \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 des dispositions de l\u2019article\u00a044 i) (devenu dans l\u2019intervalle l\u2019article 43 i)) de la loi\u00a0no\u00a0119\/1996 et de l\u2019article 4 \u00a7 2 l) de l\u2019OG no 41\/2003. Pour ce faire, elle a observ\u00e9 que les modifications apport\u00e9es aux mentions des actes d\u2019\u00e9tat civil sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision de justice dans le but d\u2019effectuer un enregistrement correct de la population ne concernent que la nature juridique de ces actes et le statut juridique de la personne. Elle a jug\u00e9 que la reconnaissance du changement de sexe par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive est n\u00e9cessaire pour enregistrer de telles mentions et qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une intervention des tribunaux dans la vie intime d\u2019une personne. Elle a conclu que le changement de sexe est un choix qui appartient \u00e0 la personne concern\u00e9e et a un effet sur le statut social de celle-ci, lequel rel\u00e8ve de l\u2019ordre public.<\/p>\n

2. Les juridictions civiles<\/em><\/p>\n

a) Exemples fournis par le Gouvernement<\/p>\n

66. Dans ses observations, le Gouvernement a produit vingt exemples de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les tribunaux nationaux sur des demandes de reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation de genre et de changement des donn\u00e9es dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil. Il a \u00e9galement envoy\u00e9 les dispositifs de deux autres d\u00e9cisions prononc\u00e9es en 2019 par lesquelles les demandeurs ont obtenu la modification des donn\u00e9es dans les registres civils. Les motifs de ces d\u00e9cisions ne figurant toutefois pas au dossier, les circonstances de ces affaires n\u2019apparaissent pas clairement (d\u00e9cision\u00a0no\u00a01831 du tribunal de premi\u00e8re instance du sixi\u00e8me arrondissement de Bucarest du 14 mars 2019 et d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Buftea du 4 avril 2019).<\/p>\n

i. Proc\u00e9dure \u00e0 suivre<\/p>\n

67. S\u2019agissant en premier lieu de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, certains tribunaux ont not\u00e9, avant l\u2019examen des affaires, que le droit roumain ne pr\u00e9voyait pas de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour\u00a0\u00ab\u00a0la reconnaissance juridique du changement de sexe d\u2019une personne\u00a0\u00bb, ou qu\u2019il la pr\u00e9voyait uniquement d\u2019une mani\u00e8re implicite, en r\u00e9gissant ses effets\u00a0; ils ont d\u00e8s lors estim\u00e9 qu\u2019il leur appartenait de juger dans chaque cas concret si une obligation positive imposait \u00e0 l\u2019\u00c9tat de reconna\u00eetre ce changement et, dans l\u2019affirmative, quelle \u00e9tait son \u00e9tendue (d\u00e9cision avant dire droit du 22 avril 2015 du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Ia\u015fi, d\u00e9cision no 4289 du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Ia\u015fi du 11\u00a0avril 2018). Un tribunal a indiqu\u00e9 express\u00e9ment qu\u2019il comblerait cette lacune par l\u2019application directe de la Convention (d\u00e9cision\u00a0no\u00a0357\/2009 du tribunal de premi\u00e8re instance du premier arrondissement de Bucarest du 28\u00a0janvier 2019).<\/p>\n

68. Certains tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne fallait pas suivre la voie judiciaire pour la modification des actes d\u2019\u00e9tat civil, laquelle peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e selon la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9vue par l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003 \u2013 comportant une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale pour d\u00e9montrer le sexe (d\u00e9cision\u00a0no\u00a011116 du tribunal de premi\u00e8re instance de Gala\u0163i du 14\u00a0d\u00e9cembre 2015, d\u00e9cision no\u00a010329 du tribunal de premi\u00e8re instance de Ia\u015fi du 29 septembre 2016, d\u00e9cision no 4289 du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Ia\u015fi du 11 avril 2018, s\u2019agissant uniquement du pr\u00e9nom, et d\u00e9cision no 377\/MIF du tribunal d\u00e9partemental de V\u00e2lcea du 30\u00a0mars 2018, s\u2019agissant du pr\u00e9nom et du code num\u00e9rique personnel). En revanche, d\u2019autres tribunaux ont accueilli des demandes de modification de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

69. En outre, si la proc\u00e9dure non contentieuse suffit pour l\u2019autorisation de l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que la proc\u00e9dure contentieuse pr\u00e9vue par l\u2019article 57 \u00a7 2 de la loi\u00a0no\u00a0119\/1996 doit \u00eatre suivie pour la modification de l\u2019\u00e9tat civil (d\u00e9cision d\u00e9finitive no\u00a0636A de la cour d\u2019appel de Bucarest du 21 juillet 2017).<\/p>\n

ii. Comp\u00e9tence mat\u00e9rielle<\/p>\n

70. Certains tribunaux ont jug\u00e9 que le droit interne ne pr\u00e9voyait pas de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle sp\u00e9cifique pour la demande de reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation de genre, qui est diff\u00e9rente de celle de la modification des actes d\u2019\u00e9tat civil. Cette derni\u00e8re rel\u00e8ve express\u00e9ment de la comp\u00e9tence des tribunaux de premi\u00e8re instance\u00a0; selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, il appartient au tribunal d\u00e9partemental de se prononcer sur les demandes qui ne sont pas de la comp\u00e9tence expresse des tribunaux de premi\u00e8re\u00a0instance (d\u00e9cision\u00a0no\u00a0377\/MIF du tribunal d\u00e9partemental de V\u00e2lcea du 30 mars 2018, d\u00e9cision\u00a0no\u00a0562\/2018 du tribunal d\u00e9partemental de Dolj du 5\u00a0septembre 2018).<\/p>\n

71. D\u2019autres tribunaux de premi\u00e8re instance se sont estim\u00e9s comp\u00e9tents pour se prononcer sur des demandes de reconnaissance juridique du genre (d\u00e9cision\u00a0no\u00a04289 du tribunal de premi\u00e8re instance de Ia\u015fi du 11 avril 2018, d\u00e9cision d\u00e9finitive no 10753 du tribunal de premi\u00e8re instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest du 5 octobre 2018).<\/p>\n

iii. Qualit\u00e9 d\u2019ester en justice de la partie d\u00e9fenderesse<\/p>\n

72. Les tribunaux nationaux ont rendu des d\u00e9cisions concernant la reconnaissance juridique du genre et la modification des actes d\u2019\u00e9tat civil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs entit\u00e9s administratives nationales. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 l\u2019absence de clart\u00e9 des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re, et par souci d\u2019efficacit\u00e9, le tribunal de premi\u00e8re instance de Boto\u015fani a prononc\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9gard de plusieurs autorit\u00e9s administratives susceptibles d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9es dans les proc\u00e9dures de modification des actes d\u2019\u00e9tat civil (d\u00e9cision d\u00e9finitive no 91 du tribunal de premi\u00e8re instance de Boto\u015fani du 8\u00a0f\u00e9vrier 2019).<\/p>\n

iv. Le bien-fond\u00e9 des actions<\/p>\n

73. En premier lieu, il convient de noter que dans la quasi-totalit\u00e9 des vingt d\u00e9cisions de justice produites par le Gouvernement, les demandeurs s\u2019\u00e9taient vu diagnostiquer une dysphorie de genre et avaient subi des traitements hormonaux. \u00c0 l\u2019exception de deux affaires, les demandeurs avaient subi en outre diverses interventions chirurgicales (mastectomie, mammoplastie, hyst\u00e9rectomie, multiples op\u00e9rations de chirurgie esth\u00e9tique). Dans trois affaires, les demandeurs avaient \u00e9galement effectu\u00e9 des interventions de conversion sexuelle sur leurs organes g\u00e9nitaux.<\/p>\n

74. De la pratique des tribunaux ant\u00e9rieure ou concomitante \u00e0 l\u2019introduction des pr\u00e9sentes requ\u00eates il ressort ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

– certains tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions l\u00e9gislatives (la loi\u00a0no\u00a0119\/1996 et l\u2019OG no 41\/2003) exigeaient tout d\u2019abord une d\u00e9cision autorisant l\u2019intervention chirurgicale sur les organes g\u00e9nitaux (d\u00e9cision d\u00e9finitive no 2261R de la cour d\u2019appel de Bucarest du 6\u00a0d\u00e9cembre 2012, d\u00e9cision non d\u00e9finitive no 190A du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest du 19\u00a0f\u00e9vrier 2014, d\u00e9cision avant dire droit du 22 avril 2015 du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Ia\u015fi, d\u00e9cision no 11116 du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Gala\u0163i du 14\u00a0d\u00e9cembre 2015). Dans les d\u00e9cisions rendues en\u00a02012 et en\u00a02014, cit\u00e9es ci-dessus, les tribunaux ont \u00e9galement renvoy\u00e9 aux conclusions de l\u2019Institut national de m\u00e9dicine l\u00e9gale selon lesquelles l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle ne pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive\u00a0;<\/p>\n

– dans trois autres affaires, les tribunaux ont accueilli les demandes malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle (d\u00e9cision\u00a0no\u00a018849 du tribunal de premi\u00e8re instance de Craiova du 12\u00a0d\u00e9cembre 2012, d\u00e9cision no 3418A du tribunal d\u00e9partemental de Bucarest du 28 septembre 2015, et d\u00e9cision no 2747 du tribunal de premi\u00e8re\u00a0instance de Foc\u015fani du 1er avril 2016).<\/p>\n

75. Parmi les d\u00e9cisions produites par le Gouvernement, qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es apr\u00e8s l\u2019introduction des pr\u00e9sentes requ\u00eates et ont examin\u00e9 le bien\u2011fond\u00e9 des affaires dont les juridictions \u00e9taient saisies, une seule a abouti au rejet de la demande car le demandeur avait omis de demander au tribunal de statuer sur \u00ab\u00a0le changement de sexe\u00a0\u00bb, comme l\u2019exigent l\u2019article\u00a043\u00a0i) de la loi no 119\/1996 et l\u2019article 4 l) de l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003 (d\u00e9cision no\u00a01108 du tribunal de premi\u00e8re instance de Vaslui du 10\u00a0mai 2016).<\/p>\n

76. Dans les neuf autres affaires, les tribunaux ont accueilli les demandes de reconnaissance juridique du genre en se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions nationales ou \u00e0 celles de la Convention, ainsi qu\u2019\u00e0 la jurisprudence de la Cour (en particulier aux affaires Pretty c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a02346\/02, CEDH\u00a02002\u2011III, Christine Goodwin c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a028957\/95, CEDH 2002\u2011VI, et A.P., Gar\u00e7on et Nicot c.\u00a0France, nos\u00a079885\/12 et 2 autres, 6 avril 2017). Dans deux de ces affaires, les demandeurs avaient d\u00e9j\u00e0 subi une intervention chirurgicale sur leurs organes sexuels, et dans deux autres l\u2019op\u00e9ration \u00e9tait programm\u00e9e dans un avenir proche, \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Dans certaines de ces affaires, les tribunaux ont refus\u00e9 de se prononcer sur la modification du code num\u00e9rique personnel et\/ou du pr\u00e9nom, qui relevait, d\u2019apr\u00e8s eux, de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s administratives (paragraphe 68 ci-dessus).<\/p>\n

b) Exemples fournis par le premier requ\u00e9rant<\/p>\n

77. Le premier requ\u00e9rant a produit plusieurs exemples de d\u00e9cisions prononc\u00e9es par les tribunaux nationaux sur des demandes de reconnaissance juridique du genre et de changement des donn\u00e9es dans les registres de l\u2019\u00e9tat civil, dont certaines sont d\u00e9finitives. Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues entre 2006 et 2018. Il en ressort que certains tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions l\u00e9gislatives exigeaient tout d\u2019abord une intervention chirurgicale sur les organes g\u00e9nitaux. Toutefois, dans la plupart des affaires examin\u00e9es, les tribunaux ont accueilli les demandes malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle. Certains tribunaux de premi\u00e8re instance ont renvoy\u00e9 les affaires devant le tribunal sup\u00e9rieur car leur objet \u2013 autorisation d\u2019une intervention de conversion sexuelle ou changement juridique de sexe \u2013 ne relevait pas express\u00e9ment de leur comp\u00e9tence (d\u00e9cision no 3047 du tribunal de premi\u00e8re instance de Constan\u0163a du 25\u00a0f\u00e9vrier 2015 et d\u00e9cision no 4638 du tribunal de premi\u00e8re instance de Craiova du 27 avril 2018). Dans une autre affaire (d\u00e9cision no\u00a01042 du tribunal de premi\u00e8re instance de C\u00e2mpeni rendue en 2008), le tribunal a refus\u00e9 d\u2019autoriser une intervention chirurgicale de conversion sexuelle dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0le simple diagnostic de transsexualisme, sans pr\u00e9cision de la forme de dysphorie et en l\u2019absence d\u2019une justification de la n\u00e9cessit\u00e9 th\u00e9rapeutique de cette intervention, avant m\u00eame l\u2019essai d\u2019une psychoth\u00e9rapie, ne suffit pas pour autoriser l\u2019intervention de conversion sexuelle sollicit\u00e9e, et cela compte tenu du caract\u00e8re d\u00e9finitif et irr\u00e9versible d\u2019une telle intervention.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Rapports nationaux<\/strong><\/p>\n

78. Dans un rapport publi\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 par deux organisations non gouvernementales, l\u2019association Accept et la fondation Centre euror\u00e9gional pour des initiatives publiques (ECPI), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Les personnes trans en Roumanie \u2013 la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre\u00a0\u00bb, il est \u00e9voqu\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous pr\u00e9cisons d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019y a pas de jurisprudence uniforme dans les affaires concernant la modification de la mention du \u00ab\u00a0sexe\u00a0\u00bb dans les actes d\u2019\u00e9tat civil\u00a0; cela est d\u00fb en partie \u00e0 l\u2019absence d\u2019un cadre l\u00e9gal suffisamment d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tablissant les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour la modification des actes d\u2019\u00e9tat civil par les personnes trans.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce rapport mentionne que les positions des tribunaux nationaux divergent quant \u00e0 la question de savoir si une intervention chirurgicale pratiqu\u00e9e sur les organes g\u00e9nitaux d\u2019une personne constitue une condition pr\u00e9alable \u00e0 la modification du genre dans les actes d\u2019\u00e9tat civil la concernant.<\/p>\n

En outre, il ressort du rapport pr\u00e9cit\u00e9 que, s\u2019agissant de la notion d\u2019\u00ab\u00a0acte m\u00e9dico-l\u00e9gal attestant son sexe\u00a0\u00bb employ\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 \u00a7 2 l) de l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003, l\u2019Institut national de m\u00e9decine l\u00e9gale, en r\u00e9ponse \u00e0 une demande de l\u2019association Accept, a pr\u00e9cis\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Deux demandes ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es et dans les deux cas l\u2019intervention chirurgicale avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger\u00a0; les personnes en cause n\u2019ayant pas fait ant\u00e9rieurement l\u2019objet d\u2019une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale, les deux demandes ont \u00e9t\u00e9 accueillies. Pour ces demandes, on ne peut pas parler de \u00ab\u00a0crit\u00e8res\u00a0\u00bb, [l\u2019expertise ayant consist\u00e9] en de simples constats portant sur l\u2019\u00e9tat [de l\u2019appareil] g\u00e9nital au moment de l\u2019examen [m\u00e9dico-l\u00e9gal].<\/p>\n

En principe, [une telle expertise est sollicit\u00e9e] uniquement apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l\u2019intervention chirurgicale et si [elle] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pr\u00e9alablement. L\u2019intervention chirurgicale est irr\u00e9versible et, d\u00e8s lors, elle r\u00e9duit l\u2019acte m\u00e9dico-l\u00e9gal \u00e0 une simple formalit\u00e9, son seul but \u00e9tant celui de constater que l\u2019intervention a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, ce qui, dans l\u2019affirmative, conduit \u00e0 une recommandation de la modification du sexe [en mati\u00e8re] civile.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. DROIT ET PRATIQUE INTERNATIONAUX<\/p>\n

A. Dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

79. Les textes pertinents figurent dans les arr\u00eats A.P., Gar\u00e7on et Nicot c.\u00a0France (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 73-77) et X c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine (no29683\/16, \u00a7\u00a7 31-33, 17 janvier 2019).<\/p>\n

B. Dans le cadre de l\u2019organisation des Nations unies<\/strong><\/p>\n

1. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme<\/em><\/p>\n

80. Les parties pertinentes durapport du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme au Conseil des droits de l\u2019homme du 17\u00a0novembre 2011 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0lois et pratiques discriminatoires et actes de violence dont sont victimes des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre\u00a0\u00bb (A\/HRC\/19\/41) figurent dans l\u2019arr\u00eat X\u00a0c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 34).<\/p>\n

2. L\u2019Expert ind\u00e9pendant sur la protection contre la violence et la discrimination fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre<\/em><\/p>\n

81. Dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la 73e session de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le 12 juillet 2018, et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Violence et discrimination fond\u00e9es sur l\u2019identit\u00e9 de genre\u00a0\u00bb (A\/73\/152), l\u2019Expert a adress\u00e9 la recommandation suivante aux \u00c9tats\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0d) Mettre en place des syst\u00e8mes de reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre pour que les personnes trans puissent exercer leur droit de faire modifier leur nom et leur identit\u00e9 de genre sur leurs papiers. La proc\u00e9dure devrait respecter le droit des individus de faire leur choix librement et en connaissance de cause et de disposer de leur propre corps. En particulier, compte tenu des pratiques optimales recens\u00e9es, cette proc\u00e9dure devrait\u00a0:<\/p>\n

i) Reposer sur l\u2019autod\u00e9termination\u00a0;<\/p>\n

ii) \u00catre simple et purement administrative\u00a0;<\/p>\n

iii) \u00catre confidentielle\u00a0;<\/p>\n

iv) Reposer uniquement sur le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du requ\u00e9rant, sans imposer de conditions comme la fourniture de certificats m\u00e9dicaux, psychologiques ou autres, qui pourraient \u00eatre d\u00e9raisonnables ou pathologisantes\u00a0;<\/p>\n

v) Reconna\u00eetre les identit\u00e9s de genre non binaires, telles que celles qui ne sont ni \u00ab\u00a0masculines\u00a0\u00bb ni \u00ab\u00a0f\u00e9minines\u00a0\u00bb, et pr\u00e9voir de multiples options quant au sexe \u00e0 indiquer dans les documents officiels\u00a0;<\/p>\n

vi) \u00catre accessible et, dans la mesure du possible, gratuite.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n

82. Dans sa r\u00e9solution, adopt\u00e9e le 16 janvier 2019 \u00e0 Strasbourg, sur la situation des droits fondamentaux dans l\u2019Union europ\u00e9enne en2017, le Parlement europ\u00e9en s\u2019est exprim\u00e9 en ces termes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a036. d\u00e9plore qu\u2019en\u00a02017, des personnes\u00a0LGBTI aient encore \u00e9t\u00e9 victimes de pers\u00e9cutions, de harc\u00e8lement et de violence et aient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 des discriminations multiples et \u00e0 la haine, notamment dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, de la sant\u00e9, du logement et de l\u2019emploi\u00a0; est pr\u00e9occup\u00e9 par la stigmatisation, la violence et la discrimination fond\u00e9es sur le genre que continuent de subir les personnes LGBTI ainsi que par le manque de connaissances et d\u2019interventions des autorit\u00e9s r\u00e9pressives, en particulier par rapport aux personnes transgenres et aux personnes LGBTI marginalis\u00e9es, et encourage les \u00c9tats membres \u00e0 adopter des lois et des politiques pour lutter contre l\u2019homophobie et la transphobie\u00a0; condamne avec force la promotion et la pratique de th\u00e9rapies de conversion pour les personnes LGBTI et encourage les \u00c9tats membres \u00e0 \u00e9riger ces pratiques en infractions p\u00e9nales\u00a0; condamne \u00e9galement avec force la pathologisation des identit\u00e9s transsexuelles et intersexu\u00e9es\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

83. La r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en du 14 f\u00e9vrier 2019 sur l\u2019avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024), se lit ainsi, dans ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a011. rel\u00e8ve que 8 \u00c9tats membres exigent la st\u00e9rilisation et que 18 \u00c9tats membres exigent un diagnostic de sant\u00e9 mentale pour pouvoir acc\u00e9der \u00e0 la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre\u00a0; invite la Commission \u00e0 \u00e9valuer si ces exigences sont conformes \u00e0 la charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n

IV. droit compar\u00e9<\/strong><\/p>\n

84. Il ressort d\u2019un document intitul\u00e9 Trans Rights Europe &\u00a0Central Asia Maps 2020 publi\u00e9 en mai 2020 par l\u2019organisation non gouvernementale Transgender Europe qu\u2019\u00e0 cette date, la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre des personnes transgenres \u00e9tait impossible dans dix \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe\u00a0: l\u2019Albanie, Andorre, l\u2019Arm\u00e9nie, l\u2019Azerba\u00efdjan, la Bulgarie[1], la Hongrie, le Liechtenstein, la Mac\u00e9doine\u00a0du Nord, Monaco et la R\u00e9publique de Saint-Marin.<\/p>\n

85. Il ressort \u00e9galement d\u2019un Index \u00e9tabli par la m\u00eame organisation en mai 2020 que cette reconnaissance \u00e9tait subordonn\u00e9e en droit \u00e0 la st\u00e9rilisation du demandeur dans onze \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe, nombre en diminution constante par rapport aux constats des rapports pr\u00e9c\u00e9dents\u00a0: la Bosnie-Herz\u00e9govine, Chypre, la Finlande, la G\u00e9orgie, la Lettonie, le Mont\u00e9n\u00e9gro, la R\u00e9publique tch\u00e8que, la Roumanie, la Serbie, la Slovaquie et la Turquie. Elle \u00e9tait possible dans vingt-six \u00c9tats membres sans que la st\u00e9rilisation soit requise\u00a0en droit\u00a0: l\u2019Allemagne, l\u2019Autriche, la Belgique, la Croatie, le Danemark, l\u2019Estonie, l\u2019Espagne, la France, la Gr\u00e8ce, l\u2019Irlande, l\u2019Islande, l\u2019Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldavie, les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Russie, la Slov\u00e9nie, la Su\u00e8de, la Suisse et l\u2019Ukraine.<\/p>\n

86. De m\u00eame, la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre des personnes transgenres sans qu\u2019aucune intervention chirurgicale soit exig\u00e9e \u00e9tait possible dans vingt-six \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n

87. Il ressort, en outre, de ces documents qu\u2019un psychodiagnostic figure \u00e9galement parmi les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre des personnes transgenres dans certains \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe, mais que, pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es, dix pays (la Belgique, le Danemark, la France, la Gr\u00e8ce, l\u2019Irlande, l\u2019Islande, le Luxembourg, Malte, la Norv\u00e8ge et le Portugal) ont d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une l\u00e9gislation mettant en place une proc\u00e9dure de reconnaissance qui exclut un tel diagnostic (s\u2019y ajoutent, en Espagne, onze des dix-sept communaut\u00e9s autonomes).<\/p>\n

88. Enfin, le document atteste que des proc\u00e9dures nationales bas\u00e9es sur le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9es dans six \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe\u00a0: le Danemark, l\u2019Irlande, l\u2019Islande, le Luxembourg, Malte et la Norv\u00e8ge(s\u2019y ajoutent, en Espagne, neuf des dix\u2011sept communaut\u00e9s autonomes).<\/p>\n

V. Rapports concernant la Roumanie<\/strong><\/p>\n

89. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies, organe charg\u00e9 de surveiller la mise en \u0153uvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a examin\u00e9 le cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Roumanie et, lors de sa 3444e s\u00e9ance le 6 novembre 2017, a adopt\u00e9 ses observations finales (CCPR\/C\/ROU\/CO\/5), dont les extraits pertinents sont ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

Discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre<\/p>\n

\u00ab\u00a015. Le Comit\u00e9 est pr\u00e9occup\u00e9 par les informations selon lesquelles les (…) transgenres (…) seraient victimes de discrimination, en particulier dans l\u2019emploi et l\u2019\u00e9ducation, par les cas d\u2019agressions verbales et physiques dirig\u00e9es contre ces personnes et par les repr\u00e9sentations st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es et les pr\u00e9jug\u00e9s dont elles font l\u2019objet. Il s\u2019inqui\u00e8te \u00e9galement d\u2019apprendre qu\u2019il serait envisag\u00e9 d\u2019apporter des modifications au droit interne qui limiteraient les droits garantis par le Pacte. Il s\u2019inqui\u00e8te de surcro\u00eet du manque de clart\u00e9 de la l\u00e9gislation et des proc\u00e9dures concernant le changement d\u2019identit\u00e9 de genre \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil (art. 2 et 26).<\/p>\n

16. L\u2019\u00c9tat partie devrait prendre des mesures pour \u00e9liminer la discrimination et combattre les repr\u00e9sentations st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es des (…) transgenres (…) et les pr\u00e9jug\u00e9s dont ils font l\u2019objet\u00a0; et veiller \u00e0 ce que les actes de discrimination et de violence commis contre ces personnes fassent l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, \u00e0 ce que les auteurs soient traduits en justice et \u00e0 ce que les victimes aient acc\u00e8s \u00e0 une r\u00e9paration. Il devrait s\u2019assurer que la l\u00e9gislation concernant le changement d\u2019identit\u00e9 de genre \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil est claire et appliqu\u00e9e conform\u00e9ment aux droits garantis par le Pacte.\u00a0\u00bb<\/p>\n

90. Dans son rapport sur la Roumanie (cinqui\u00e8me cycle de monitoring), publi\u00e9 le 5 juin 2019,la Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI) prenait position dans les termes suivants\u00a0:<\/p>\n

93. L\u2019ECRI note qu\u2019il n\u2019existe aucun texte l\u00e9gislatif sp\u00e9cifique sur la conversion sexuelle. En vertu du Code civil et de la loi sur l\u2019\u00e9tat civil roumain, les personnes transgenres ont la possibilit\u00e9 de modifier la mention du sexe figurant sur leurs documents d\u2019identit\u00e9, uniquement apr\u00e8s avoir obtenu une d\u00e9cision d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable du tribunal confirmant leur changement de sexe. Mais il existe un vide juridique en la mati\u00e8re, du fait que ni les proc\u00e9dures applicables ni les organismes comp\u00e9tents ne sont clairement d\u00e9finis. En outre, selon certaines informations, faute de lois ou d\u2019orientations pr\u00e9cises, les tribunaux \u00e9mettent des interpr\u00e9tations contradictoires sur l\u2019application des proc\u00e9dures en mati\u00e8re de reconnaissance juridique du genre. Contrairement \u00e0 d\u2019autres, certains tribunaux ont, par exemple, jug\u00e9 que cette reconnaissance \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 une intervention chirurgicale de conversion sexuelle ou \u00e0 une st\u00e9rilisation. L\u2019ECRI consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la l\u00e9gislation doit \u00eatre encore compl\u00e9t\u00e9e afin qu\u2019y figurent les informations essentielles et les mesures n\u00e9cessaires concernant la reconnaissance du genre et la conversion sexuelle. Cette derni\u00e8re ne devrait par exemple pas \u00eatre une condition sine\u00a0qua\u00a0non du changement de sexe dans les documents personnels. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019ECRI souhaite attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s sur la R\u00e9solution 2048 (2015) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe et les encourage \u00e0 mettre en place des proc\u00e9dures rapides, transparentes et accessibles de reconnaissance juridique de la conversion sexuelle d\u2019une personne.<\/p>\n

94. L\u2019ECRI recommande aux autorit\u00e9s d\u2019\u00e9laborer une l\u00e9gislation sur la reconnaissance du genre et la conversion sexuelle, conform\u00e9ment aux lignes directrices du Conseil de l\u2019Europe en la mati\u00e8re.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. OBSERVATIONS PR\u00c9LIMINAIRES<\/p>\n

91. Dans ses observations suppl\u00e9mentaires (lettres du 11 d\u00e9cembre 2018 et du 4 juin 2019), vers\u00e9es au dossier, le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant reproche au Gouvernement d\u2019avoir divulgu\u00e9 son identit\u00e9, des informations concernant son dossier m\u00e9dical ainsi que ses griefs soulev\u00e9s devant la Cour aupr\u00e8s d\u2019institutions publiques ou d\u2019entit\u00e9s priv\u00e9es, ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de m\u00e9decins qui ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 discuter et \u00e0 donner leur avis au sujet des interventions chirurgicales qu\u2019il a subies. Il souligne que cela ressort directement ou indirectement des annexes vers\u00e9es au dossier par le Gouvernement \u00e0 l\u2019appui de ses observations. Or, le pr\u00e9sident de la section avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rants et d\u2019autoriserla confidentialit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers, en application des articles\u00a033 et 47 \u00a7\u00a04 du r\u00e8glement de la Cour ainsi libell\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

Article 33 \u2013 Publicit\u00e9 des documents<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Tous les documents d\u00e9pos\u00e9s au greffe par les parties ou par des tiers intervenants en rapport avec une requ\u00eate, \u00e0 l\u2019exception de ceux soumis dans le cadre de n\u00e9gociations men\u00e9es en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable comme le pr\u00e9voit l\u2019article 62 du pr\u00e9sent r\u00e8glement, sont accessibles au public, selon les modalit\u00e9s pratiques \u00e9dict\u00e9es par le greffier, \u00e0 moins que le pr\u00e9sident de la chambre n\u2019en d\u00e9cide autrement pour les raisons indiqu\u00e9es au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article, soit d\u2019office, soit \u00e0 la demande d\u2019une partie ou de toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

2. L\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 un document ou \u00e0 une partie d\u2019un document peut \u00eatre restreint dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties ou de toute personne concern\u00e9e l\u2019exigent, ou, dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le pr\u00e9sident de la chambre, lorsque, dans des circonstances sp\u00e9ciales, la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n

3. Toute demande de confidentialit\u00e9 formul\u00e9e au titre du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article doit \u00eatre motiv\u00e9e et pr\u00e9ciser si elle vise tous les documents ou seulement une partie d\u2019entre eux.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 47 \u2013 Contenu d\u2019une requ\u00eate individuelle<\/p>\n

\u00ab\u00a04. Le requ\u00e9rant qui ne d\u00e9sire pas que son identit\u00e9 soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e doit le pr\u00e9ciser et fournir un expos\u00e9 des raisons justifiant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle normale de publicit\u00e9 de la proc\u00e9dure devant la Cour. Cette derni\u00e8re peut autoriser l\u2019anonymat ou d\u00e9cider de l\u2019accorder d\u2019office.\u00a0\u00bb<\/p>\n

92. Par une lettre du 10 juillet 2019, sur invitation du pr\u00e9sident de la section, le Gouvernement a transmis ses observations en r\u00e9ponse. Il y souligne qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de demander des renseignements aux autorit\u00e9s nationales ou \u00e0 des entit\u00e9s priv\u00e9es afin d\u2019\u00e9tablir de mani\u00e8re ad\u00e9quate la situation de fait dans l\u2019affaire, eu \u00e9gard notamment aux all\u00e9gations du requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019inexistence de m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s ou d\u2019h\u00f4pitaux correctement \u00e9quip\u00e9s pour effectuer des interventions de conversion sexuelle en Roumanie, ou aux arguments de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 concernant les suites de l\u2019intervention chirurgicale dans son cas, arguments soulev\u00e9s dans le cadre de ses demandes de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

93. Il pr\u00e9cise que, compte tenu de la technicit\u00e9 de ces questions, l\u2019agent du Gouvernement a sollicit\u00e9 des renseignements en particulier aupr\u00e8s de la Commission de chirurgie plastique, esth\u00e9tique et de microchirurgie reconstructive du minist\u00e8re de la Sant\u00e9, sans pour autant indiquer le nom du requ\u00e9rant ni tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification. Il ajoute qu\u2019\u00e0 son tour, la Commission a demand\u00e9 des informations d\u2019ordre m\u00e9dical, par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 400 m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s, tout en rappelant l\u2019exigence de respecter la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es transmises et sans se r\u00e9f\u00e9rer aucunement au requ\u00e9rant ou \u00e0 sa requ\u00eate introduite devant la Cour.<\/p>\n

94. Le Gouvernement indique, en outre, que son agent a sollicit\u00e9 des renseignements aupr\u00e8s de l\u2019Ordre des m\u00e9decins de Bucarest notamment quant \u00e0 une \u00e9ventuelle plainte d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant contre le m\u00e9decin ayant r\u00e9alis\u00e9 l\u2019intervention de m\u00e9toido\u00efoplastie. Il ajoute qu\u2019il a, dans ce cadre, mentionn\u00e9 le nom du requ\u00e9rant, avant et apr\u00e8s la modification, le fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une personne transgenre, le nom du m\u00e9decin, la clinique o\u00f9 l\u2019intervention avait eu lieu, la date, les all\u00e9gations du requ\u00e9rant relatives \u00e0 l\u2019\u00e9chec de l\u2019intervention, et pr\u00e9cis\u00e9 que les renseignements \u00e9taient n\u00e9cessaires pour traiter la requ\u00eate introduite par le requ\u00e9rant devant la Cour (en pr\u00e9cisant son nom et l\u2019article de la Convention invoqu\u00e9). Il souligne que l\u2019agent du Gouvernement a attir\u00e9 l\u2019attention de l\u2019Ordre sur le fait que la Cour avait accord\u00e9 au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019anonymat et de la confidentialit\u00e9 des documents. Il expose que l\u2019Ordre a, en particulier, r\u00e9pondu que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u00e9pos\u00e9 de plainte contre le m\u00e9decin en cause.<\/p>\n

95. Enfin, le Gouvernement explique que son agent a demand\u00e9 aux cours d\u2019appel roumaines des exemples de jurisprudence, et \u00e0 la clinique dans laquelle le requ\u00e9rant avait subi son intervention dem\u00e9toido\u00efoplastie des renseignements d\u2019ordre m\u00e9dical, sans pour autant indiquer le nom de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification.<\/p>\n

96. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que, en vertu de l\u2019article 38 de la Convention, les \u00c9tats sont tenus de fournir \u00ab\u00a0toutes facilit\u00e9s n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019examen d\u2019une affaire. En outre, selon les articles 44A, 44B et 44C du r\u00e8glement de la Cour, ils ont l\u2019obligation de coop\u00e9rer pleinement \u00e0 la conduite de la proc\u00e9dure, de se conformer aux ordonnances de la Cour et de participer de mani\u00e8re effective \u00e0 la proc\u00e9dure (voir, mutatis\u00a0mutandis, Al\u00a0Nashiri c.\u00a0Pologne, no 28761\/11, \u00a7 29 in fine, 24 juillet 2014). Dans ces conditions, la Cour consid\u00e8re que les d\u00e9marches effectu\u00e9es par le Gouvernement aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou d\u2019institutions priv\u00e9es dans le but d\u2019obtenir des renseignements utiles \u00e0 l\u2019examen de la pr\u00e9sente affaire sont tout \u00e0 fait justifi\u00e9es.<\/p>\n

97. La Cour observe ensuite qu\u2019\u00e0 l\u2019exception de la lettre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Ordre des m\u00e9decins, le Gouvernement n\u2019a pas mentionn\u00e9 le nom ou tout autre \u00e9l\u00e9ment pouvant identifier le requ\u00e9rant. Les informations \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9dical, bien que tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es, \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Gouvernement se bornant \u00e0 indiquer que les renseignements \u00e9taient n\u00e9cessaires dans le cadre de l\u2019affaire Y introduite contre la Roumanie qui portait sur un grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8 de la Convention. La Cour consid\u00e8re que cela ne constitue pas une conduite contraire aux dispositions de la Convention ou du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n

98. Pour ce qui est de la lettre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019Ordre des m\u00e9decins, la Cour observe que l\u2019agent du Gouvernement aindiqu\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui pouvaient permettre d\u2019identifier le requ\u00e9rant ainsi que le nom de la requ\u00eate introduite par celui-ci devant la Cour et le grief invoqu\u00e9 (paragraphe\u00a094 ci\u2011dessus). Qui plus est, plusieurs renseignements d\u2019ordre m\u00e9dical y figuraient. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e0 sa jurisprudence selon laquelle la l\u00e9gislation interne doit m\u00e9nager des garanties appropri\u00e9es pour emp\u00eacher toute communication ou divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la sant\u00e9 qui ne serait pas conforme aux garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a08 de la Convention (Z c. Finlande, 25 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 95, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011I), la Cour se penchera davantage sur cette lettre.<\/p>\n

99. La Cour observe que la lettre de l\u2019agent du Gouvernement susmentionn\u00e9e pr\u00e9cisait que les informations sollicit\u00e9es \u00e9taient n\u00e9cessaires pour traiter une requ\u00eate introduite devant elle. Il s\u2019agit bien d\u2019une divulgation de donn\u00e9es visant donc \u00e0 obtenir des informations pertinentes pour la proc\u00e9dure devant la Cour. De plus, la Cour constate que l\u2019agent du Gouvernement a pris soin d\u2019attirer l\u2019attention de l\u2019Ordre des m\u00e9decins sur le fait que la Cour avait accord\u00e9 au requ\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019anonymat et de la confidentialit\u00e9 des documents, et invit\u00e9 les autorit\u00e9s nationales \u00e0 respecter cette instruction.<\/p>\n

100. Eu \u00e9gard aux circonstances, la Cour ne saurait conclure que le Gouvernement a m\u00e9connu les mesures prises par la Cour dans la conduite de la proc\u00e9dure dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

II. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n

101. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 de l\u2019objet des requ\u00eates, la Cour d\u00e9cide de les joindre (article 42 \u00a7 1 du r\u00e8glement) et de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

102. Les requ\u00e9rants reprochent tout d\u2019abord \u00e0 l\u2019\u00c9tat roumain de ne pas avoir \u00e9tabli un cadre juridique clair en mati\u00e8re de reconnaissance juridique du changement de sexe. Ils voient, en outre, dans l\u2019obligation qui leur a \u00e9t\u00e9 faite de subir une intervention chirurgicale de conversion sexuelle \u2013 qui risque d\u2019aboutir \u00e0 leur st\u00e9rilisation \u2013 afin d\u2019obtenir le changement de leur \u00e9tat civil une violation de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e. Ils soutiennent que cette exigence constitue une ing\u00e9rence d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale, qui ne poursuit aucun but l\u00e9gitime et qui n\u2019est pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Ils invoquent l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n

103. Le premier requ\u00e9rant invoque \u00e9galement l\u2019article 3 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

104. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, la Cour juge appropri\u00e9 d\u2019examiner les all\u00e9gations des requ\u00e9rants sous l\u2019angle du seul article\u00a08 de la Convention (A.P., Gar\u00e7on et Nicot c. France, nos\u00a079885\/12 et\u00a02\u00a0autres, \u00a7\u00a0149, CEDH 2017, Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018, et S.V.\u00a0c.\u00a0Italie, no\u00a055216\/08, \u00a7 31, 11 octobre 2018).<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n

105. Dans la pr\u00e9sente affaire, les requ\u00e9rants formulent leurs griefs principalement (voir le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent) sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement ne conteste pas l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition.<\/p>\n

106. La Cour observe que le droit au respect de la vie priv\u00e9e englobe l\u2019identification sexuelle comme un aspect de l\u2019identit\u00e9 personnelle. Cela concerne tous les individus, y compris les personnes transgenres, comme les requ\u00e9rants, qu\u2019elles souhaitent ou non commencer un traitement de conversion sexuelle agr\u00e9\u00e9 par les autorit\u00e9s (A.P., Gar\u00e7on et Nicot, \u00a7\u00a7\u00a092\u201194, pr\u00e9cit\u00e9, et X\u00a0c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no\u00a029683\/16, \u00a7\u00a038, 17\u00a0janvier 2019).<\/p>\n

107. En effet, les arr\u00eats rendus \u00e0 ce jour par la Cour dans ce domaine portent sur la reconnaissance l\u00e9gale de l\u2019identit\u00e9 sexuelle de personnes transgenres ayant subi une op\u00e9ration de conversion sexuelle (Rees c.\u00a0Royaume-Uni, 17\u00a0octobre 1986, s\u00e9rie A no 106, Cossey c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 27\u00a0septembre 1990, s\u00e9rie A no 184, B. c. France, 25 mars 1992, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0232\u2011C, Christine Goodwin, no28957\/95, CEDH2002\u2011VI, I.\u00a0c.\u00a0Royaume\u2011Uni [GC], no 25680\/94, 11 juillet 2002, Grant c.\u00a0Royaume\u2011Uni, no\u00a032570\/03, CEDH 2006\u2011VII, et H\u00e4m\u00e4l\u00e4inenc.\u00a0Finland [GC], no\u00a037359\/09, CEDH 2014), sur les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 une telle op\u00e9ration (Van K\u00fcck c. Allemagne, no 35968\/97, CEDH 2003\u2011VII, Schlumpf c.\u00a0Suisse, no\u00a029002\/06, 8 janvier 2009, L. c. Lituanie, no\u00a027527\/03, CEDH\u00a02007\u2011IV, et Y.Y.c. Turquie, no 14793\/08, CEDH 2015 (extraits)), ou encore sur la reconnaissance l\u00e9gale de l\u2019identit\u00e9 sexuelle des personnes transgenres qui n\u2019ont pas subi un traitement de changement de sexe agr\u00e9\u00e9 par les autorit\u00e9s ou qui ne souhaitent pas subir un tel traitement (A.P., Gar\u00e7on et\u00a0Nicot, S.V. c. Italie, X\u00a0c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, et Y.T. c. Bulgarie,no 41701\/16, \u00a7 66, 9\u00a0juillet 2020).<\/p>\n

108. L\u2019article 8 de la Convention se trouve donc applicable dans la pr\u00e9sente affaire sous son volet relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb concernant les demandes faites par les requ\u00e9rants aupr\u00e8s des juridictions nationales afin de faire modifier les registres d\u2019\u00e9tat civil en raison de leur r\u00e9assignation sexuelle.<\/p>\n

2. Sur la qualit\u00e9 de victime et sur le caract\u00e8re d\u2019actio popularis de la requ\u00eate introduite par Y<\/em><\/p>\n

109. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception concernant la perte par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant de sa qualit\u00e9 de victime, dans la mesure o\u00f9 la derni\u00e8re demande dont celui-ci a saisi les tribunaux nationaux afin de faire modifier les actes d\u2019\u00e9tat civil le concernant a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e de succ\u00e8s. Il plaide que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ainsi pu obtenir \u2013 au terme d\u2019une proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et s\u2019est conclue par le jugement rendu le 21 novembre 2017 par le tribunal de premi\u00e8re instance du troisi\u00e8me arrondissement de Bucarest \u2013 la reconnaissance juridique de sa conversion sexuelle et la modification de son \u00e9tat civil (paragraphe 56 ci\u2011dessus). Il soutient que cela permet de conclure que les faits \u00e0 l\u2019origine de la requ\u00eate ne persistent plus et que les cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d\u2019une \u00e9ventuelle violation de la Convention ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es. Il souligne \u00e9galement que le cas d\u2019esp\u00e8ce ne pr\u00e9sente pas les m\u00eames sp\u00e9cificit\u00e9s que l\u2019affaire S.V. c. Italie (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), dans laquelle une exception similaire avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la l\u00e9gislation italienne, la l\u00e9gislation roumaine ne contient aucune exigence de traitement m\u00e9dico-chirurgical pour obtenir la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre. Il ajoute qu\u2019une atteinte au respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique contraire \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, \u00e0 l\u2019instar de celle constat\u00e9e dans l\u2019affaire A.P.,\u00a0Gar\u00e7on et Nicot (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), n\u2019est pas en jeu car le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant a souhait\u00e9 recourir \u00e0 la chirurgie afin d\u2019harmoniser son aspect physique et son identit\u00e9 sexuelle. Enfin, s\u2019agissant d\u2019un \u00e9ventuel redressement appropri\u00e9 et suffisant, il souligne que le requ\u00e9rant n\u2019a ni mentionn\u00e9 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice suppl\u00e9mentaire dans la troisi\u00e8me proc\u00e9dure qu\u2019il a engag\u00e9e, ni formul\u00e9 de demande s\u00e9par\u00e9e de r\u00e9paration des pr\u00e9judices caus\u00e9s par sa situation, en particulier apr\u00e8s son intervention chirurgicale qu\u2019il consid\u00e8re comme une exp\u00e9rience insatisfaisante ayant eu des r\u00e9sultats n\u00e9gatifs.<\/p>\n

110. Le Gouvernement argue, ensuite, qu\u2019\u00e0 raison de la perte par le requ\u00e9rant de sa qualit\u00e9 de victime, les arguments formul\u00e9s par lui dans ses observations et li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale pour la reconnaissance juridique du genre, de mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure administrative simplifi\u00e9e et d\u2019instaurer des normes qui assurent la non\u2011discrimination des personnes transgenres, en principe, en mati\u00e8re d\u2019emploi, rel\u00e8vent d\u2019une actio popularis. Consid\u00e9rant ainsi que la Cour ne doit pas juger dans l\u2019abstrait la conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation roumaine \u00e0 la Convention ni statuer delege ferenda, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 s\u2019abstenir de traiter des questions \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce.<\/p>\n

111. Le requ\u00e9rant estime qu\u2019il est toujours victime de la violation all\u00e9gu\u00e9e devant la Cour malgr\u00e9 la modification de ses donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s le jugement adopt\u00e9 le 21 novembre 2017. Il plaide que cette modification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le fruit de la reconnaissance par l\u2019\u00c9tat de la m\u00e9connaissance de ses droits, laquelle n\u2019a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019aucune forme de compensation. Il all\u00e8gue que la modification recherch\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 possible qu\u2019au d\u00e9triment de son autonomie personnelle, de sa sant\u00e9 et de son bien\u2011\u00eatre, et qu\u2019elle a emport\u00e9 une atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique. Il affirme que les autorit\u00e9s n\u2019ont reconnu juridiquement sa r\u00e9assignation de genre qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019il eut subi une intervention de conversion sexuelle et que, m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9alisation de celle-ci, il a d\u00fb engager une troisi\u00e8me proc\u00e9dure judiciaire car une simple proc\u00e9dure administrative \u00e9tait illusoire. Enfin, s\u2019agissant des modifications l\u00e9gislatives mentionn\u00e9es par le Gouvernement dans ses arguments li\u00e9s au caract\u00e8re d\u2019actiopopularis de la requ\u00eate, le requ\u00e9rant soutient que sa situation r\u00e9v\u00e8le un probl\u00e8me syst\u00e9mique en Roumanie, ce qui l\u2019a amen\u00e9 \u00e0 indiquer des mesures g\u00e9n\u00e9rales que la Cour pourrait retenir sur le terrain de l\u2019article\u00a046 de la Convention.<\/p>\n

112. La Cour rappelle qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention, sauf si les autorit\u00e9s nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis r\u00e9parent, la violation de la Convention (G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7\u00a0115, CEDH\u00a02010).<\/p>\n

113. En l\u2019esp\u00e8ce, les instances nationales ont certes adopt\u00e9 une d\u00e9cision favorable au requ\u00e9rant en proc\u00e9dant \u00e0 la reconnaissance de sa r\u00e9assignation sexuelle en 2017, et les autorit\u00e9s administratives lui ont d\u00e9livr\u00e9 de nouveaux documents d\u2019identit\u00e9 attestant son genre en mai et juin\u00a02018 (paragraphes\u00a058 et 59 ci-dessus). Cela \u00e9tant, la Cour ne saurait ignorer que la situation litigieuse \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente requ\u00eate, \u00e0 savoir l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019obtenir le changement de ses identifiants en raison du refus des juridictions, a perdur\u00e9 pendant plus de cinq ans. La Cour estime que le requ\u00e9rant a directement subi les effets de ce refus dans sa vie priv\u00e9e durant cette p\u00e9riode (S.V. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a035). Par ailleurs, ni le jugement du 21 novembre 2017 ni les autres mesures internes concernant l\u2019affaire du requ\u00e9rant ne contiennent une reconnaissance expresse d\u2019une violation de droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention. L\u2019autorisation accord\u00e9e au requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une reconnaissance, en substance, d\u2019une violation de son droit au respect de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

114. Il convient d\u00e8s lors de conclure que le requ\u00e9rant peut se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n

115. Pour ce qui est de l\u2019argument du Gouvernement concernant le caract\u00e8re d\u2019actio popularis de la requ\u00eate, la Cour note qu\u2019elle sera, certes, amen\u00e9e \u00e0 examiner la mani\u00e8re dont le cadre l\u00e9gislatif a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au requ\u00e9rant. Toutefois, elle rappelle que le fait que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce soul\u00e8ve la question de la compatibilit\u00e9 de la loi nationale avec la Convention est d\u00e9pourvu de pertinence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exception du Gouvernement (voir, mutatis\u00a0mutandis,\u00a0Sejdi\u0107 et Finci c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos\u00a027996\/06 et 34836\/06, \u00a7 29, CEDH 2009).<\/p>\n

3. Conclusions quant \u00e0 la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n

116. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) Les requ\u00e9rants<\/p>\n

117. Les requ\u00e9rants soutiennent que l\u2019\u00c9tat roumain a m\u00e9connu tant ses obligations positives que n\u00e9gatives d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la Convention en refusant de reconna\u00eetre leur r\u00e9assignation de genre faute pour eux de s\u2019\u00eatre soumis \u00e0 une op\u00e9ration de conversion sexuelle qu\u2019ils ne souhaitent pas \u00e0 ce stade.<\/p>\n

118. En premier lieu, les requ\u00e9rants soulignent qu\u2019en vertu de ses obligations internationales, le Gouvernement est tenu d\u2019adopter une proc\u00e9dure rapide, transparente et accessible de reconnaissance juridique du genre. Ils soutiennent qu\u2019en Roumanie, le cadre normatif est manifestement insuffisant et d\u00e9pourvu de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s eux, l\u2019article\u00a043\u00a0i) de la loi no 199\/1996 est purement d\u00e9claratif car il ne prescrit ni les crit\u00e8res \u00e0 remplir ni les proc\u00e9dures (comme par exemple le type d\u2019action ou la partie d\u00e9fenderesse) \u00e0 suivre pour obtenir la reconnaissance juridique de son genre. De plus, les all\u00e9gations du Gouvernement quant \u00e0 une \u00e9ventuelle modification de l\u2019article 4\u00a0\u00a7\u00a02 l) de l\u2019OG no 41\/2003 visant \u00e0 supprimer l\u2019obligation de produire une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale dans la proc\u00e9dure administrative de changement de nom ne serait pas \u00e9tay\u00e9e et serait sans aucun impact sur les proc\u00e9dures judiciaires, dans lesquelles les juges peuvent exiger l\u2019administration de toute preuve, y compris une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale (paragraphe 124 ci-dessous). D\u2019apr\u00e8s le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, l\u2019obligation d\u2019engager une proc\u00e9dure judiciaire pour obtenir la reconnaissance juridique de son genre constitue en soi une violation de l\u2019article\u00a08 de la Convention car elle ignore le principe de l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n

119. De plus, les requ\u00e9rants soulignent qu\u2019il y a eu et il continue d\u2019y avoir, en mati\u00e8re de reconnaissance juridique du genre, une divergence de jurisprudence des juridictions nationales qui non seulement s\u2019apparente \u00e0 une m\u00e9connaissance du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique, mais aussi se concilie mal avec le principe de la protection effective des droits. Ils plaident que la tendance \u00e0 l\u2019abandon de l\u2019obligation d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle dans la jurisprudence des tribunaux nationaux, all\u00e9gu\u00e9e par le Gouvernement, n\u2019est pas \u00e9tay\u00e9e. Ils renvoient aux consid\u00e9rations de l\u2019intervenante Accept\u00e0 cet \u00e9gard (paragraphes 140 et suiv. ci-dessous). Ils font remarquer \u00e9galement que la plupart des demandes en mati\u00e8re de reconnaissance juridique du genre ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es et que les tribunaux ont adopt\u00e9 des raisonnements contradictoires qui ne montrent en aucun cas une compr\u00e9hension plus sophistiqu\u00e9e des \u00e9volutions nationales et internationales en la mati\u00e8re. Ils arguent qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, dans toutes les d\u00e9cisions produites par le Gouvernement, les int\u00e9ress\u00e9s avaient subi au moins un traitement m\u00e9dical de conversion sexuelle, tels que des traitements hormonaux ou chirurgicaux. Ils soutiennent que la reconnaissance juridique du genre n\u2019a abouti que dans tr\u00e8s peu de cas en l\u2019absence d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle. Ils all\u00e8guent de surcro\u00eet que certaines proc\u00e9dures ont eu une dur\u00e9e excessive, pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans. Ils affirment que la divergence de jurisprudence, qui s\u2019\u00e9tend m\u00eame \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle des tribunaux ou \u00e0 la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice des parties d\u00e9fenderesses, est le r\u00e9sultat de l\u2019absence de clart\u00e9 des dispositions l\u00e9gales en la mati\u00e8re, de l\u2019absence d\u2019une orientation compl\u00e9mentaire donn\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales, du fait que le pr\u00e9c\u00e9dent jurisprudentiel ne constitue pas une source de droit dans le syst\u00e8me national, et de l\u2019absence d\u2019un m\u00e9canisme apte \u00e0 assurer la coh\u00e9rence de la jurisprudence pour ce type de proc\u00e9dures, par exemple par le biais de la Haute Cour de cassation et de justice.<\/p>\n

120. Les requ\u00e9rants rappellent que, dans l\u2019affaireA.P., Gar\u00e7on et Nicot (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9), la Cour a conclu que le consentement au traitement m\u00e9dical st\u00e9rilisant, con\u00e7u comme une condition pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance juridique du genre, est invalide car la personne est amen\u00e9e \u00e0 choisir entre la reconnaissance de son identit\u00e9 de genre et son int\u00e9grit\u00e9 physique. Ils plaident que ces conclusions doivent s\u2019appliquer \u00e0 tout traitement m\u00e9dical de r\u00e9assignation sexuelle r\u00e9alis\u00e9 sans le consentement libre et inform\u00e9 de la personne en cause. Ils soulignent que les faits dans l\u2019affaire pr\u00e9cit\u00e9e sont contemporains de ceux des deux pr\u00e9sentes requ\u00eates. Ils exposent qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, des normes g\u00e9n\u00e9rales nationales et internationales interdisaient les interventions m\u00e9dicales non consenties bien avant ledit arr\u00eat de la Cour. Par ailleurs, pour les requ\u00e9rants, la th\u00e8se du Gouvernement selon laquelle la pratique des tribunaux nationaux \u00e9tait en accord avec la jurisprudence de la Cour, et notamment avec son arr\u00eat A.P., Gar\u00e7on et Nicot (pr\u00e9cit\u00e9), \u00e9quivaut \u00e0 la reconnaissance implicite de sa responsabilit\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, compte tenu de ce que, dans leurs proc\u00e9dures respectives, les tribunaux roumains ont assujetti la reconnaissance juridique de leur genre \u00e0 une intervention chirurgicale de conversion sexuelle.<\/p>\n

121. Les requ\u00e9rants notent que le Gouvernement admet que le droit interne ne pr\u00e9voit pas l\u2019exigence de subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle (paragraphe 124 ci-dessous) pour obtenir la reconnaissance l\u00e9gale du genre. Ils soutiennent en outre que cette exigence ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e par aucun des buts \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le Gouvernement dans ses observations (paragraphe\u00a0128 ci-dessous) et qu\u2019elle n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

122. Les requ\u00e9rants contestent aussi l\u2019existence d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de r\u00e9aliser une intervention chirurgicale de conversion sexuelle sur les organes g\u00e9nitaux en Roumanie. Ils soulignent qu\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9el protocole ou de guide en la mati\u00e8re, ni de docteurs ou d\u2019unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9s, et qu\u2019une telle intervention n\u2019est pas couverte par le syst\u00e8me d\u2019assurance m\u00e9dicale. Ils plaident que, s\u2019agissant en particulier de la m\u00e9toido\u00efoplastie, cette intervention chirurgicale conna\u00eet des taux de risque et de complications tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ce qui serait d\u2019ailleurs confirm\u00e9 en pratique par les suites \u00ab\u00a0mutilantes\u00a0\u00bb de l\u2019intervention chirurgicale subie par Y.<\/p>\n

123. Enfin, les requ\u00e9rants soulignent que les proc\u00e9dures qui les ont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 saisir la Cour n\u2019ont pas de lien avec une quelconque demande d\u2019obtenir une autorisation de subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle.<\/p>\n

Le premier requ\u00e9rant d\u00e9nonce \u00e0 ce titre le fait que les tribunaux ont donn\u00e9 une interpr\u00e9tation erron\u00e9e du premier moyen qu\u2019il avait formul\u00e9 dans sa demande introductive d\u2019instance. Ainsi, il soutient qu\u2019il sollicitait le changement de sexe dans le sens de la reconnaissance juridique de sa r\u00e9assignation sexuelle alors que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que ce moyen visait l\u2019autorisation d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle (paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus), quand bien m\u00eameil avait employ\u00e9 la terminologie utilis\u00e9e dans la l\u00e9gislation et par la Cour constitutionnelle dans sa d\u00e9cision de\u00a02008, voire par d\u2019autres personnes qui, contrairement \u00e0 lui, n\u2019ont pas vu leurs demandes d\u00e9natur\u00e9es. Il souligne que les \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audience du 5 juin 2014 (paragraphe\u00a017 ci-dessus) au sujet de l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle constituent sa r\u00e9ponse aux questions du juge, lesquelles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reprises dans le proc\u00e8s-verbal et \u00e9taient li\u00e9es obstin\u00e9ment \u00e0 la chirurgie g\u00e9nitale. Il indique qu\u2019il avait d\u2019ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 le sens exact de ce moyen dans les conclusions \u00e9crites qu\u2019il avait d\u00e9pos\u00e9es devant le tribunal de premi\u00e8re instance et dans son appel. En tout \u00e9tat de cause, il d\u00e9nonce l\u2019inertie du tribunal de premi\u00e8re instance qui n\u2019a pas sollicit\u00e9 de clarifications alors que la loi le lui permettait, et le fait que les tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9ponse au premier moyen \u00e9tait d\u00e9terminante pour l\u2019examen des autres moyens.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant reproche \u00e9galement aux tribunaux d\u2019avoir li\u00e9, contre son gr\u00e9, sa deuxi\u00e8me action, engag\u00e9e en 2014, et tendant \u00e0 la reconnaissance juridique de son genre, \u00e0 sa premi\u00e8re action, intent\u00e9e en 2011, dans laquelle il avait sollicit\u00e9 l\u2019autorisation de subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle. Il souligne que cette premi\u00e8re action avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e par le fait qu\u2019avant\u00a02012, la pratique des m\u00e9decins \u00e9tait de subordonner la r\u00e9alisation de toute intervention chirurgicale (mastectomie ou hyst\u00e9rectomie) \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation judiciaire soit pour la r\u00e9alisation de l\u2019intervention en cause soit pour la modification de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

124. Le Gouvernement admet que les requ\u00e9rants ont bien subi une ing\u00e9rence dans leur vie priv\u00e9e, mais all\u00e8gue que cette ing\u00e9rence avait une base l\u00e9gale en droit roumain, \u00e0 savoir les dispositions de la loi\u00a0no\u00a0119\/1996 telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par les juridictions nationales. Il ajoute que le cadre l\u00e9gal dans lequel s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e la pratique judiciaire est formul\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re suffisamment g\u00e9n\u00e9reuse afin de permettre aux tribunaux, tout en suivant le d\u00e9veloppement des standards conventionnels, d\u2019accueillir des actions en justice similaires \u00e0 celles des requ\u00e9rants dans les pr\u00e9sentes requ\u00eates. Il soutient en outre que ce cadre l\u00e9gal est clair\u00a0: il exige que toute modification d\u2019une mention relative au sexe dans les actes d\u2019\u00e9tat civil soit r\u00e9alis\u00e9e uniquement sur la base d\u2019une d\u00e9cision de justice l\u2019autorisant, sans que cela puisse \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme exigeant une intervention chirurgicale pr\u00e9alable. De plus, il \u00e9voque une future r\u00e9forme de l\u2019article 4\u00a0\u00a7\u00a02\u00a0l) de l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003 portant sur la modification administrative du nom, qui viserait \u00e0 supprimer l\u2019obligation de produire une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale.<\/p>\n

125. Le Gouvernement met en avant qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la jurisprudence des tribunaux roumains \u00e9tait en accord avec la jurisprudence de la Cour concernant les personnes transgenres op\u00e9r\u00e9es et que l\u2019arr\u00eat A.P.,\u00a0Gar\u00e7on et Nicot (pr\u00e9cit\u00e9) concernant la situation de personnes transgenres non op\u00e9r\u00e9es a constitu\u00e9 un revirement de jurisprudence. Il souligne que la nouveaut\u00e9 de la probl\u00e9matique de la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 sexuelle des personnes transgenres non op\u00e9r\u00e9es avait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 reconnue par la Cour elle-m\u00eame dans l\u2019affaire S.V.\u00a0c. Italie (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

126. Ensuite, le Gouvernement expose que, tout comme la jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de reconnaissance des effets pour les personnes transgenres d\u2019un changement de sexe sur le plan de l\u2019\u00e9tat civil, la pratique des tribunaux roumains a connu une \u00e9volution\u00a0: si dans un premier temps, toute demande de modification des mentions dans les actes d\u2019\u00e9tat civil \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, de plus en plus souvent (voire dans 100 % des cas r\u00e9cemment, soit dans quatre affaires) une telle demande est accueillie avant ou m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une intervention chirurgicale, uniquement sur la base du diagnostic du syndrome transsexuel, et cela en accord avec la jurisprudence de la Cour qui est invoqu\u00e9e tr\u00e8s souvent (A.P., Gar\u00e7on et Nicot,pr\u00e9cit\u00e9). Selon le Gouvernement, la r\u00e9alisation de l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle ne devient pour les tribunaux qu\u2019un simple indice de la volont\u00e9 de la personne de s\u2019identifier autant mentalement que biologiquement \u00e0 son genre. En tout \u00e9tat de cause, les exemples de jurisprudence fournis montreraient que les juridictions roumaines reconnaissent le droit des personnes transgenres \u00e0 s\u2019auto-d\u00e9finir et \u00e0 se pr\u00e9senter dans la soci\u00e9t\u00e9 sous l\u2019apparence voulue. De surcro\u00eet, ils montreraient la sensibilit\u00e9 des tribunaux aux effets que les interventions de conversion sexuelle non d\u00e9sir\u00e9es peuvent avoir sur l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et, d\u00e8s lors, \u00e0 la situation difficile des personnes qui devraient choisir entre, d\u2019une part, leur droit \u00e0 une vie priv\u00e9e en accord avec leurs d\u00e9sirs et, d\u2019autre part, leur int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n

127. Le Gouvernement plaide que toute \u00e9volution jurisprudentielle implique une \u00e9tape de divergence de la jurisprudence avant son unification, divergence qui n\u2019affecte la protection conventionnelle des droits que si elle devient profonde et persistante. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne que la Haute Cour de cassation et de justice ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la question de la reconnaissance juridique du changement de sexe car elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour trancher des questions li\u00e9es \u00e0 la modification des mentions de l\u2019\u00e9tat civil. Il indique qu\u2019en revanche, plusieurs cours d\u2019appel l\u2019ont fait et ont ainsi contribu\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation unitaire dans leur ressort, comme c\u2019est le cas en particulier de la cour d\u2019appel de Bucarest qui a rendu trois arr\u00eats en la mati\u00e8re.<\/p>\n

128. Le Gouvernement soutient que l\u2019exigence d\u2019une autorisation judiciaire pr\u00e9alable pour la modification de l\u2019\u00e9tat civil poursuit un but l\u00e9gitime, tel que soulign\u00e9 par la Cour constitutionnelle dans sa d\u00e9cision\u00a0no\u00a0530 du 13 mai 2008, \u00e0 savoir la tenue d\u2019un enregistrement correct de la population, aspect qui rel\u00e8ve de l\u2019ordre public. Il souligne qu\u2019un changement trop souple des mentions de l\u2019\u00e9tat civil pourrait mener \u00e0 des abus li\u00e9s \u00e0 la possibilit\u00e9 de se soustraire \u00e0 des poursuites p\u00e9nales ou \u00e0 des cr\u00e9anciers, par exemple. En outre, il rappelle que la Cour a admis que\u00a0la pr\u00e9servation du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes, de la fiabilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil, et plus largement de la s\u00e9curit\u00e9 juridique rel\u00e8vent de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et justifient la mise en place de proc\u00e9dures rigoureuses dans le but notamment de v\u00e9rifier les motivations profondes d\u2019une demande de changement l\u00e9gal d\u2019identit\u00e9 (mutatis\u00a0mutandis, A.P., Gar\u00e7on et Nicot,pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7 142).<\/p>\n

129. Le Gouvernement note que, dans les deux requ\u00eates, les requ\u00e9rants font r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 l\u2019autorisation d\u2019une intervention chirurgicale et plaide que, d\u00e8s lors, les tribunaux, dans la limite de leur saisine, se sont pench\u00e9s sur cet aspect. Il expose que, dans la premi\u00e8re requ\u00eate, le requ\u00e9rant a indiqu\u00e9 que l\u2019intervention chirurgicale devait \u00eatre autoris\u00e9e, faute de quoi les m\u00e9decins auraient refus\u00e9 de l\u2019effectuer et que, dans la deuxi\u00e8me requ\u00eate, les tribunaux ont pris en consid\u00e9ration en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment factuel l\u2019autorisation d\u2019une telle intervention chirurgicale accord\u00e9e au pr\u00e9alable par une d\u00e9cision de justice. Il argue que ces \u00e9l\u00e9ments ont permis aux tribunaux, dans les deux requ\u00eates, de rejeter les demandes de modification des actes d\u2019\u00e9tat civil compte tenu de leur caract\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, le refus oppos\u00e9 par les juridictions, dans le cas concret des requ\u00e9rants et dans le contexte de la jurisprudence nationale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, r\u00e9pond \u00e0 la condition de la proportionnalit\u00e9 consacr\u00e9e par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

130. Enfin, le Gouvernement indique que l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle non seulement est autoris\u00e9e par la l\u00e9gislation roumaine, mais qu\u2019elle peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans des h\u00f4pitaux publics ou priv\u00e9s en Roumanie, lesquels peuvent adopter leurs propres guides ou protocoles de traitement.<\/p>\n

131. S\u2019agissant du premier requ\u00e9rant, le Gouvernement souligne que depuis septembre 2015, celui-ci n\u2019a sollicit\u00e9 le soutien ni des autorit\u00e9s roumaines au Royaume-Uni ni des autorit\u00e9s administratives ou judiciaires sises en Roumanie, et cela soit pour revenir en Roumanie soit pour obtenir la modification des mentions des actes d\u2019\u00e9tat civil le concernant en vertu des articles\u00a043\u00a0f) et\u00a0i), 44 et 49 de la loi no 119\/1996.<\/p>\n

2. Observations des tiers intervenants<\/em><\/p>\n

a) Le Haut-Commissariat aux droits de l\u2019homme des Nations unies (UNHCHR \u2013 \u00ab\u00a0le Haut-Commissariat\u00a0\u00bb)<\/p>\n

132. Le Haut-Commissariat souligne que le droit \u00e0 une reconnaissance efficace de l\u2019identit\u00e9 de genre d\u00e9rive, entre autres, du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, du droit \u00e0 l\u2019\u00e9gale protection par la loi sans distinction, du droit \u00e0 une capacit\u00e9 juridique sans discrimination et du droit \u00e0 une reconnaissance par la loi. Il rappelle que, dans ses travaux, il a exprim\u00e9 des inqui\u00e9tudes quant au fait que les personnes transgenres sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation de leur genre, y compris la modification dans les registres et les documents d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019\u00c9tat de leur sexe ou pr\u00e9noms, ce qui implique des obstacles dans l\u2019exercice d\u2019une grande vari\u00e9t\u00e9 de leurs droits. Il ajoute qu\u2019il a en outre mis en exergue les exigences abusives impos\u00e9es dans certains \u00c9tats en vue de la reconnaissance du genre, comme par exemple le fait de ne pas \u00eatre mari\u00e9, la st\u00e9rilisation forc\u00e9e, l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle forc\u00e9e, le diagnostic m\u00e9dical ou d\u2019autres proc\u00e9dures m\u00e9dicales.<\/p>\n

133. Le Haut-Commissariat indique qu\u2019au vu de l\u2019obligation l\u00e9gale de non\u2011discrimination, des recommandations des m\u00e9canismes de protection des droits de l\u2019homme des Nations unies et de l\u2019\u00e9tude des bonnes pratiques internationales, la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre des personnes transgenres dans les documents officiels doit\u00a0: a) reposer sur l\u2019autod\u00e9termination du demandeur\u00a0; b) \u00eatre une simple proc\u00e9dure administrative\u00a0; c) ne pas exiger des demandeurs qu\u2019ils se plient \u00e0 des conditions abusives arbitraires et indument p\u00e9nibles (d\u00e9livrance d\u2019un certificat m\u00e9dical, op\u00e9ration chirurgicale, traitement m\u00e9dical, st\u00e9rilisation ou divorce, par exemple)\u00a0; d) reconna\u00eetre les identit\u00e9s non binaires, telles que les identit\u00e9s de genre ni \u00ab\u00a0hommes\u00a0\u00bb ni \u00ab\u00a0femmes\u00a0\u00bb\u00a0; e) veiller \u00e0 ce que les mineurs aient acc\u00e8s \u00e0 la reconnaissance de leur identit\u00e9 de genre.<\/p>\n

134. Le Haut-Commissariat souligne \u00e9galement les d\u00e9marches effectu\u00e9es par l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9 afin de supprimer le \u00ab\u00a0trouble de l\u2019identit\u00e9 sexuelle\u00a0\u00bb de son manuel officiel de diagnostic, \u00e0 savoir la Classification internationale des maladies (CIM-11), et de requalifier ainsi l\u2019identification comme transgenre en termes de sexualit\u00e9 et non de \u00ab\u00a0trouble mental\u00a0\u00bb. Enfin, il met en exergue les pr\u00e9occupations des m\u00e9canismes de protection des droits de l\u2019homme des Nations unies quant \u00e0 la situation des personnes transgenres en Roumanie (le cinqui\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Roumanie du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme (paragraphe\u00a089 ci-dessus), les observations finales du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant de 2017 (CRC\/C\/ROU\/CO\/5) ou les recommandations transmises par diff\u00e9rents \u00c9tats lors de l\u2019examen p\u00e9riodique universel de 2018 concernant la Roumanie (A\/HRC\/38\/6)).<\/p>\n

b) Transgender EUROPE (TGEU) et ILGA Europe<\/p>\n

135. Les associations intervenantes rappellent tout d\u2019abord l\u2019\u00e9volution du contexte l\u00e9gal et politique au niveau international qui montre une am\u00e9lioration continue de la reconnaissance des droits des personnes trans et une d\u00e9pathologisation des identit\u00e9s trans. Elles affirment ensuite que les proc\u00e9dures de reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre identifi\u00e9es au niveau europ\u00e9en et bas\u00e9es sur des exigences m\u00e9dicales ou de diagnostic dans lesquelles le pouvoir judiciaire joue un r\u00f4le important ne sont pas conformes aux standards des droits de l\u2019homme et au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

136. S\u2019agissant, en premier lieu, du contexte international, les intervenantes \u00e9num\u00e8rent les appels des diff\u00e9rents m\u00e9canismes de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme invitant les \u00c9tats \u00e0 assurer la reconnaissance juridique du genre au moyen de proc\u00e9dures rapides, transparentes et accessibles, qui ne soient pas assorties d\u2019exigences excessives, mais qui soient en revanche respectueuses du droit de choisir librement et en connaissance de cause, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne et du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n

137. S\u2019agissant, en deuxi\u00e8me lieu, du contexte europ\u00e9en, les parties intervenantes soulignent que la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des proc\u00e9dures de reconnaissance juridique rapides, transparentes et accessibles, tout comme le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination, a \u00e9t\u00e9 depuis longtemps consacr\u00e9e dans le \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb du Conseil de l\u2019Europe. Elles exposent que plusieurs \u00c9tats contractants ont d\u2019ailleurs adopt\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives qui mettent en \u0153uvre le principe de l\u2019autod\u00e9termination en mati\u00e8re d\u2019identit\u00e9 de genre. Dans ce contexte, elles notent l\u2019impact positif de l\u2019arr\u00eat A.P., Garcon et Nicot c.\u00a0France adopt\u00e9 par la Cour en 2017 sur les normes et la jurisprudence des juridictions nationales en mati\u00e8re de reconnaissance du genre. De plus, elles consid\u00e8rent que la conclusion de la Cour dans ledit arr\u00eat devrait conna\u00eetre une applicabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale interdisant toute exigence d\u2019intervention chirurgicale ou traitement m\u00e9dical aussi longtemps que la personne concern\u00e9e n\u2019y a pas donn\u00e9 son consentement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n

138. Les intervenantes observent toutefois que si le consensus contre des exigences m\u00e9dicales obligatoires pour la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 de genre est en train de se consolider, plusieurs \u00c9tats, dont la Roumanie, continuent \u00e0 pr\u00e9voir la st\u00e9rilisation comme condition pr\u00e9alable \u00e0 cette reconnaissance. Or, indiquent-elles, les op\u00e9rations de conversion sexuelle sont parfois difficilement r\u00e9alisables, voire indisponibles, dans certains pays. Dans ce contexte, l\u2019absence de protocoles m\u00e9dicaux ou de professionnels form\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations de conversion sexuelle \u2013 \u00e0 laquelle s\u2019ajoutent une assurance m\u00e9dicale la plupart du temps insuffisante, des p\u00e9riodes d\u2019attente trop longues ou des traitements humiliants \u2013pourrait soulever un probl\u00e8me par rapport au respect de la dignit\u00e9 de la personne sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n

139. Enfin, d\u2019apr\u00e8s les intervenantes, l\u2019exigence d\u2019un diagnostic ou d\u2019un traitement m\u00e9dical dans le seul but d\u2019attester et de reconna\u00eetre ensuite le genre d\u2019une personne, en l\u2019absence d\u2019une n\u00e9cessite m\u00e9dicale, et cela parce que son identit\u00e9 de genre diff\u00e8re des r\u00f4les et attentes principaux attribu\u00e9s aux genres, constitue une discrimination de la personne en cause sur la base de l\u2019identit\u00e9 de genre.<\/p>\n

c) Association Accept<\/p>\n

140. L\u2019intervenante observe que le droit roumain contient des dispositions relatives au changement de nom dans les documents de l\u2019\u00e9tat civil, lesquelles sont appliqu\u00e9es aux personnes transgenres. Elle all\u00e8gue toutefois que ces dispositions sont d\u00e9claratives, qu\u2019elles subordonnent tout changement \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire aboutissant \u00e0 une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive et qu\u2019elles ne pr\u00e9voient ni les conditions \u00e0 remplir par les int\u00e9ress\u00e9s ni le type d\u2019action \u00e0 formuler. Elle plaide que, dans ces conditions, les tribunaux nationaux ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir dans quelles conditions accueillir les actions tendant au changement de genre et \u00e0 la modification des identifiants de la personne. Selon l\u2019intervenante, l\u2019examen de soixante-trois d\u00e9cisions de justice pertinentes (rendues dans quarante\u2011huit proc\u00e9dures judiciaires de 2006 \u00e0 2017) permet de conclure que l\u2019absence de clart\u00e9 de la l\u00e9gislation a conduit \u00e0 des interpr\u00e9tations arbitraires et \u00e0 une jurisprudence divergente.<\/p>\n

141. Dans ce contexte, l\u2019intervenante d\u00e9nonce ce qu\u2019elle appelle \u00ab\u00a0le pouvoir d\u00e9mesur\u00e9 des juges\u00a0\u00bb, qui ne se bornent pas \u00e0 constater l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat civil et \u00e0 ordonner la modification des registres dans ce sens, mais s\u2019arrogent un pouvoir d\u00e9cisionnel par rapport \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sexuelle de la personne, et cela sur la base de leurs propres convictions personnelles relatives \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 un certain sexe. Il en d\u00e9coule, selon elle, que les juges ont eu \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants des attentes diff\u00e9rentes, mais aussi non r\u00e9alistes, compte tenu du contexte socio-\u00e9conomique et m\u00e9dical en Roumanie. Leurs arguments seraient bas\u00e9s sur des d\u00e9finitions terminologiques issues des dictionnaires, de pr\u00e9ceptes religieux ou de la tradition.<\/p>\n

142. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le caract\u00e8re judiciaire de la proc\u00e9dure de reconnaissance juridique repr\u00e9sente en lui\u2011m\u00eame, d\u2019apr\u00e8s l\u2019intervenante, un obstacle \u00e0 la protection effective du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination (article\u00a08 de la Convention) qui porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes transgenres (article\u00a03 de la Convention), d\u2019autant que les proc\u00e9dures judiciaires connaissent une dur\u00e9e excessive, en g\u00e9n\u00e9ral de quelques mois \u00e0 un an et demi, mais pouvant aller dans certains cas jusqu\u2019\u00e0 quatre ans.<\/p>\n

143. De plus, sur le plan de la preuve, l\u2019intervenante note le formalisme des proc\u00e9dures, le demandeur \u00e9tant cens\u00e9 apporter des preuves \u00ab\u00a0ext\u00e9rieures\u00a0\u00bb de son genre \u2013 ce qui rend son droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination insignifiant \u2013 ou se soumettre, dans presque la moiti\u00e9 des affaires, \u00e0 des expertises m\u00e9dico\u2011l\u00e9gales invasives et affectant sa vie priv\u00e9e et sa dignit\u00e9 ou mettant en cause sa capacit\u00e9 mentale. Elle souligne que si les certificats m\u00e9dicaux (psychiatriques, psychologiques ou endocrinologiques) suffisent en principe \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du transsexualisme, les expertises m\u00e9dico\u2011l\u00e9gales sont d\u00e9terminantes dans le rejet d\u2019une action si aucune op\u00e9ration de conversion sexuelle sur les organes g\u00e9nitaux n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e. Elle ajoute qu\u2019une partie des juridictions renvoient, en effet, aux dispositions de l\u2019OG no\u00a041\/2003 qui requi\u00e8rent une d\u00e9cision d\u00e9finitive de justice et une expertise m\u00e9dico-l\u00e9gale, et que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par certains juges comme exigeant une op\u00e9ration de conversion sexuelle pr\u00e9alable \u00e0 tout changement d\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n

144. L\u2019intervenante souligne que parmi les quarante-huit diff\u00e9rentes affaires recens\u00e9es, les demandes de modification des identifiants n\u2019ont \u00e9t\u00e9 accueillies que dans seize d\u2019entre elles sans qu\u2019une op\u00e9ration de changement de sexe ait au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e aux demandeurs, alors que dans huit autres affaires l\u2019op\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. Elle ajoute que dans les autres affaires, faute d\u2019op\u00e9ration, les actions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es (notamment au motif que le demandeur n\u2019avait pas sollicit\u00e9 auparavant aupr\u00e8s des tribunaux l\u2019autorisation d\u2019une intervention chirurgicale de changement de sexe), d\u00e9clar\u00e9es pr\u00e9matur\u00e9es ou requalifi\u00e9es en action visant \u00e0 obtenir l\u2019autorisation de l\u2019op\u00e9ration de conversion sexuelle, en d\u00e9pit de l\u2019opposition du demandeur. Elle pr\u00e9cise, en outre, que dans quelques affaires les tribunaux ont conclu que ces actions ne relevaient pas de la comp\u00e9tence des juridictions et que, d\u00e8s lors, les demandeurs devaient s\u2019adresser aux autorit\u00e9s administratives munis d\u2019un certificat m\u00e9dico\u2011l\u00e9gal attestant le changement de sexe. Elle soutient que la requalification des actions ou la d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence des tribunaux s\u2019apparentent \u00e0 un vrai d\u00e9ni de justice, d\u2019autant que les juridictions nationales ont, selon elle, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mauvaise interpr\u00e9tation des conclusions de la Cour constitutionnelle \u2013 qui avait consid\u00e9r\u00e9, dans sa d\u00e9cision de 2008, que le changement de sexe \u00e9tait un choix de la personne concern\u00e9e (paragraphe\u00a065 ci\u2011dessus) \u2013 ou m\u00eame de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

3. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Sur la question de savoir si l\u2019affaire concerne une obligation positive ou une ing\u00e9rence<\/p>\n

145. La Cour note que le grief des requ\u00e9rants concerne le refus des autorit\u00e9s nationales de reconna\u00eetre juridiquement leur appartenance au sexe masculin et de faire modifier leur \u00e9tat civil avec les cons\u00e9quences en r\u00e9sultant. \u00c0 cet \u00e9gard, les int\u00e9ress\u00e9s soutiennent que l\u2019absence d\u2019un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9, conforme \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention, a permis aux autorit\u00e9s d\u2019exiger d\u2019eux une condition suppl\u00e9mentaire pour faire droit \u00e0 leurs demandes, \u00e0 savoir une intervention chirurgicale de conversion sexuelle. La Cour remarque \u00e9galement que les parties laissent entendre que ce grief concerne aussi bien une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb qu\u2019une obligation positive de l\u2019\u00c9tat (paragraphes 117 et 124 ci-dessus).<\/p>\n

146. La Cour rappelle que, si l\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement plut\u00f4t n\u00e9gatif s\u2019ajoutent des obligations positives inh\u00e9rentes \u00e0 un respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale (voir, entre autres, S\u00f6derman c. Su\u00e8de [GC], no 5786\/08, \u00a7 78, CEDH 2013). En effet, la Cour a dit dans des affaires ant\u00e9rieures que l\u2019article 8 impose aux \u00c9tats l\u2019obligation positive de garantir \u00e0 leurs citoyens le droit \u00e0 un respect effectif de leur int\u00e9grit\u00e9 physique et morale. De plus, pareille obligation peut impliquer l\u2019adoption de mesures sp\u00e9cifiques, notamment la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure effective et accessible en vue de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e ou la cr\u00e9ation d\u2019un cadre r\u00e9glementaire instaurant un m\u00e9canisme judiciaire et ex\u00e9cutoire destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les droits des individus, ainsi que la mise en \u0153uvre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures en question dans diff\u00e9rents contextes (H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063, et les affaires qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n

147. Dans des affaires similaires, la Cour a jug\u00e9 plus appropri\u00e9 d\u2019examiner des all\u00e9gations li\u00e9es au refus de r\u00e9assignation de genre sous l\u2019angle des obligations positives de garantir le respect de l\u2019identit\u00e9 sexuelle des individus (voir, par exemple, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, \u00a7\u00a7 62-64, A.P., Gar\u00e7on et\u00a0Nicot, \u00a7 99, S.V. c. Italie, \u00a7\u00a7\u00a060-75, et X\u00a0c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, \u00a7\u00a7\u00a063-65 arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

148. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des obligations positives de l\u2019\u00c9tat sont comparables \u00e0 ceux r\u00e9gissant l\u2019appr\u00e9ciation de ses obligations n\u00e9gatives et ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a065-67, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Dans les deux cas, il faut avoir \u00e9gard au juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu concern\u00e9. Par ailleurs, en ce qui concerne la mise en balance des int\u00e9r\u00eats concurrents, la Cour a soulign\u00e9 l\u2019importance particuli\u00e8re que rev\u00eatent les questions touchant \u00e0 l\u2019un des aspects les plus importants de la vie priv\u00e9e, \u00e0 savoir le droit \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sexuelle, domaine dans lequel les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation restreinte (A.P., Gar\u00e7on et\u00a0Nicot, \u00a7\u00a0123, et S.V. c. Italie, \u00a7 62, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

149. Compte tenu de la port\u00e9e du grief des requ\u00e9rants ainsi que des faits et des observations des parties dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime qu\u2019en l\u2019occurrence la question principale \u00e0 trancher est celle de savoir si le dispositif r\u00e9glementaire en place et les d\u00e9cisions prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rants permettent de constater que l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation positive de respecter leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

b) Sur l\u2019existence d\u2019un cadre l\u00e9gal appropri\u00e9 pour la reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation de genre<\/p>\n

150. Pour ce qui est de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure de reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation de genre permettant aux requ\u00e9rants de faire valoir leur droits, le Gouvernement soutient qu\u2019il existe en Roumanie un cadre l\u00e9gal clair \u2013 d\u00e9duit des dispositions de l\u2019article 43 i) de la loi\u00a0no\u00a0119\/1996 et de l\u2019article 4\u00a0\u00a7\u00a02 l) de l\u2019OG no 41\/2003 \u2013 qui requiert uniquement que toute modification d\u2019une mention relative au sexe dans les actes d\u2019\u00e9tat civil soit r\u00e9alis\u00e9e sur la base d\u2019une d\u00e9cision de justice. Ce cadre l\u00e9gal serait formul\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re suffisamment g\u00e9n\u00e9reuse afin de permettre aux tribunaux, suivant le d\u00e9veloppement des standards conventionnels, d\u2019accueillir des actions en justice similaires \u00e0 celles des requ\u00e9rants (paragraphe 124 ci-dessus). Les requ\u00e9rants all\u00e8guent, pour leur part, que le cadre normatif est manifestement insuffisant et d\u00e9pourvu de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9, et qu\u2019il a conduit \u00e0 une jurisprudence divergente en mati\u00e8re de reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre.<\/p>\n

151. La Cour observe tout d\u2019abord que la loi roumaine ne consacre pas de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique aux demandes de reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation sexuelle, comme c\u2019est par exemple le cas en Italie (S.V.\u00a0c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064). Les tribunaux internes ont d\u2019ailleurs not\u00e9 eux\u2011m\u00eames que le droit roumain ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour\u00a0\u00ab\u00a0le changement de sexe d\u2019une personne\u00a0\u00bb, ou qu\u2019il la pr\u00e9voit uniquement d\u2019une mani\u00e8re implicite en r\u00e9gissant ses effets(paragraphe\u00a067 ci\u2011dessus). Toutefois, il convient de noter que les dispositions invoqu\u00e9es par le Gouvernement et cit\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ont permis \u00e0 des personnes transgenres d\u2019obtenir la reconnaissance de leur r\u00e9assignation sexuelle et la modification de leur \u00e9tat civil. Qui plus est, la Cour constitutionnelle, dans sa d\u00e9cision de\u00a02008, a admis la possibilit\u00e9 de changement de sexe en suivant la voie judiciaire (paragraphe 65 ci\u2011dessus). Enfin, les juridictions civiles ayant tranch\u00e9 les demandes des requ\u00e9rants ont consid\u00e9r\u00e9 que la l\u00e9gislation roumaine permet la reconnaissance du changement de sexe (paragraphes 21, 25, 47 et 53 ci-dessus).<\/p>\n

152. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour est pr\u00eate \u00e0 admettre qu\u2019il y avait en droit roumain une base l\u00e9gale qui permettait d\u2019introduire des actions en justice afin de faire examiner en substance des demandes relatives \u00e0 la r\u00e9assignation sexuelle (voir, mutatis mutandis, Y.T. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066, o\u00f9 l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure d\u00e9di\u00e9e uniquement \u00e0 la r\u00e9assignation de genre n\u2019a pas permis \u00e0 la Cour de conclure que les tribunaux avaient \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s d\u2019examiner la demande du requ\u00e9rant, et,a\u00a0contrario, X\u00a0c.\u00a0l\u2019ex\u2011R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 68, o\u00f9 la Cour a tenu compte du fait que le Gouvernement n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuves permettant de conclure \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une pratique judiciaire en mati\u00e8re de r\u00e9assignation de genre pour combler le vide l\u00e9gislatif).<\/p>\n

153. La Cour rappelle ensuite les recommandations \u00e9mises par des organismes internationaux, notamment le Comit\u00e9 des Ministres et l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, ainsi que le Haut\u2011Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme ou l\u2019Expert ind\u00e9pendant sur la protection contre la violence et la discrimination fond\u00e9es sur l\u2019orientation sexuelle et l\u2019identit\u00e9 de genre, qui invitent les \u00c9tats \u00e0 adopter des proc\u00e9dures visant \u00e0 permettre le changement de nom et de sexe dans les documents officiels de mani\u00e8re rapide, transparente et accessible (paragraphes\u00a079-81 ci-dessus\u00a0; voir aussi, X\u00a0c.\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, \u00a7 70, et Y.T. c. Bulgarie \u00a7 73, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s).\u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne qu\u2019elle n\u2019a pas mis en cause le choix des l\u00e9gislateurs en soi de confier \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de changement de registre d\u2019\u00e9tat civil des personnes transsexuelles (S.V. c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n

154. La Cour note, sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, que les parties divergent quant au caract\u00e8re clair et pr\u00e9visible du droit roumain en mati\u00e8re de reconnaissance juridique du genre (paragraphe 150 ci-dessus). Par ailleurs, de nombreux acteurs du secteur non gouvernemental national (voir le rapport publi\u00e9 en 2014, paragraphe 78 ci-dessus) ou du secteur institutionnel international ou europ\u00e9en (voir les observations finales du 6 novembre 2017 du Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies, paragraphe\u00a089 ci\u2011dessus, et le rapport sur la Roumanie publi\u00e9 par l\u2019ECRI le 5 juin 2019, paragraphe\u00a090 ci-dessus) ont \u00e9voqu\u00e9 leurs pr\u00e9occupations quant au manque de clart\u00e9 de la l\u00e9gislation et des proc\u00e9dures concernant le changement d\u2019identit\u00e9 de genre \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil en Roumanie. La Cour reconna\u00eet toutefois les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les tribunaux nationaux appel\u00e9s \u00e0 trancher des questions sensibles et en \u00e9volution continue.<\/p>\n

155. La Cour observe \u00e9galement que les exemples de d\u00e9cisions fournis par le Gouvernement ou le premier requ\u00e9rant montrent des h\u00e9sitations quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la reconnaissance de la r\u00e9assignation sexuelle, ainsi qu\u2019au tribunal comp\u00e9tent ou \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse contre laquelle l\u2019action doit \u00eatre dirig\u00e9e (paragraphes 67-72 ci-dessus). De plus, pour ce qui est des conditions \u00e0 remplir pour obtenir la reconnaissance juridique de la r\u00e9assignation sexuelle et la modification de l\u2019\u00e9tat civil, la Cour note qu\u2019une jurisprudence divergente s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e quant \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle pr\u00e9alable, \u00e0 tout le moins \u00e0 l\u2019\u00e9poque des actions des requ\u00e9rants. Ainsi, il appara\u00eet que certains tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 que les dispositions l\u00e9gislatives (la loi no\u00a0119\/1996 et l\u2019OG\u00a0no\u00a041\/2003) exigeaient imp\u00e9rativement une d\u00e9cision pr\u00e9alable autorisant une intervention chirurgicale sur les organes g\u00e9nitaux (paragraphe\u00a074 ci-dessus). Les requ\u00e9rants all\u00e8guent d\u2019ailleurs que la pratique des m\u00e9decins \u00e9tait de subordonner la r\u00e9alisation de toute intervention chirurgicale \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire autorisant soit la r\u00e9alisation de l\u2019intervention soit le changement de l\u2019\u00e9tat civil (paragraphes\u00a017 et 123in fine ci-dessus). Il est, certes, vrai que dans d\u2019autres affaires les tribunaux ont accueilli les demandes dont ils \u00e9taient saisis malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle (paragraphes\u00a074 et 77 ci-dessus).<\/p>\n

156. La divergence de jurisprudence et les h\u00e9sitations de nature proc\u00e9durale peuvent d\u2019ailleurs expliquer l\u2019attitude des juges qui ont fini par requalifier les moyens des requ\u00e9rants en d\u00e9pit des clarifications apport\u00e9es par eux quant \u00e0 la nature de leurs demandes (paragraphes 18, 22 et\u00a048 ci\u2011dessus).<\/p>\n

157. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que le cadre l\u00e9gal roumain en mati\u00e8re de reconnaissance juridique du genre n\u2019\u00e9tait pas clair et, d\u00e8s lors, pr\u00e9visible.<\/p>\n

c) Sur l\u2019exigence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle avant la modification de l\u2019\u00e9tat civil<\/p>\n

158. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle admet pleinement que la pr\u00e9servation du principe de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des personnes, de la garantie de la fiabilit\u00e9 et de la coh\u00e9rence de l\u2019\u00e9tat civil et, plus largement, de l\u2019exigence de s\u00e9curit\u00e9 juridique rel\u00e8ve de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et justifie la mise en place de proc\u00e9dures rigoureuses dans le but notamment de v\u00e9rifier les motivations profondes d\u2019une demande de changement l\u00e9gal d\u2019identit\u00e9 (voir, mutatismutandis, A.P., Gar\u00e7on et Nicot, \u00a7 132, et S.V. c. Italie, \u00a7 69, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

159. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les tribunaux internes ont constat\u00e9 que les requ\u00e9rants \u00e9taient transgenres sur la base d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es relatives \u00e0 leur \u00e9tat psychologique et m\u00e9dical ainsi qu\u2019\u00e0 leur mode de vie social. Ils ont notamment constat\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient subi un traitement hormonal et qu\u2019avant ou au cours des proc\u00e9dures, ils avaient subi des mastectomies. Ils ont toutefois refus\u00e9 de reconna\u00eetre la r\u00e9assignation sexuelle ou d\u2019autoriser la modification de la mention du sexe et d\u2019autres donn\u00e9es sur les registres civils au motif que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019avaient pas effectu\u00e9 d\u2019interventions chirurgicales de conversion sexuelle sur leurs organes g\u00e9nitaux (paragraphes 21, 25, 47 et 53 ci-dessus). Les tribunaux ont ainsi consid\u00e9r\u00e9 que le principe de l\u2019autod\u00e9termination n\u2019\u00e9tait pas suffisant pour faire droit aux demandes de conversion sexuelle dont ils avaient \u00e9t\u00e9 saisis.<\/p>\n

160. Or, la Cour observe que les requ\u00e9rants ne souhaitaient pas subir de telles interventions avant la reconnaissance juridique de leur r\u00e9assignation sexuelle, et dans ce seul but, et invoquaient en substance leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. En cela, la pr\u00e9sente affaire diff\u00e8re de la situation des requ\u00e9rants dans les affaires r\u00e9centes S.V. c. Italie et Y.T. c. Bulgarie (arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s), dans lesquelles les requ\u00e9rants souhaitaient subir de telles interventions chirurgicales pour, selon eux, achever le processus de conversion sexuelle. En revanche, elle se rapproche de la situation des requ\u00e9rants dans l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot, dans laquellela reconnaissance de la r\u00e9assignation sexuelle \u00e9tait assujettie \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration ou d\u2019un traitement st\u00e9rilisant que les int\u00e9ress\u00e9s ne souhaitaient pas subir. Dans cette derni\u00e8re affaire, la Cour \u00e9tait partie du principe qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019\u00e9tait le droit positif fran\u00e7ais qui imposait cette condition.<\/p>\n

161. La Cour fait remarquer d\u2019embl\u00e9e que, contrairement \u00e0 l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot, les requ\u00e9rants de la pr\u00e9sente affaire n\u2019insistent pas particuli\u00e8rement sur l\u2019aspect st\u00e9rilisant de l\u2019intervention exig\u00e9e, bien qu\u2019ils reconnaissent qu\u2019elle peut aboutir \u00e0 un tel r\u00e9sultat. Toujours est-t-il que, tout comme l\u2019op\u00e9ration ou le traitement st\u00e9rilisant en cause dans l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot, l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle sur les organes g\u00e9nitaux que les tribunaux roumains exigeaient des requ\u00e9rants, qui ne souhaitaient pas la subir, touche manifestement \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique des int\u00e9ress\u00e9s. Or, dans le contexte fran\u00e7ais, la Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que toute ambigu\u00eft\u00e9 dans les proc\u00e9dures de reconnaissance juridique du genre est probl\u00e9matique d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne est en jeu sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention (idem, \u00a7\u00a7 116-117).<\/p>\n

162. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019une jurisprudence divergente s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e quant \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle pr\u00e9alable, \u00e0 tout le moins \u00e0 l\u2019\u00e9poque des actions des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a0155 ci-dessus).<\/p>\n

163. En outre, la Cour note l\u2019argument des requ\u00e9rants selon lequel le Gouvernement reconna\u00eet lui-m\u00eame que le droit interne ne pr\u00e9voyait pas l\u2019exigence de subir une op\u00e9ration de conversion sexuelle pour obtenir la reconnaissance juridique du genre, exigence qui a n\u00e9anmoins justifi\u00e9 le rejet de leurs demandes (paragraphe 124 ci-dessous).<\/p>\n

164. Ensuite, la Cour note que, dans le cadre des proc\u00e9dures engag\u00e9es par les requ\u00e9rants, les tribunaux n\u2019ont aucunement \u00e9tay\u00e9 leur raisonnement quant \u00e0 la nature exacte de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral exigeant de ne pas permettre le changement juridique du sexe, et n\u2019ont pas r\u00e9alis\u00e9, dans le respect de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e, aussi \u00e9troite soit-elle, un exercice de mise en balance de cet int\u00e9r\u00eat avec le droit des requ\u00e9rants \u00e0 la reconnaissance de leur identit\u00e9 sexuelle. Dans ces conditions, la Cour ne peut d\u00e9celer quelles sont les raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant conduit au refus de mettre en ad\u00e9quation l\u2019identit\u00e9 sexuelle des requ\u00e9rants et la mention correspondant \u00e0 celle\u2011ci sur les registres civils. Certes, dans ses observations \u00e9crites \u00e0 la Cour, le Gouvernement a indiqu\u00e9 les raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui pouvaient s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphe 128 ci-dessus). Cependant, il ne les a avanc\u00e9es que dans le seul but de justifier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de justice et donc le caract\u00e8re judiciaire de la proc\u00e9dure, et non pour justifier l\u2019exigence d\u2019une op\u00e9ration de conversion sexuelle. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, ces motifs ne sauraient pallier l\u2019omission des tribunaux nationaux.<\/p>\n

165. La Cour voit l\u00e0 une rigidit\u00e9 de raisonnement sur la reconnaissance de l\u2019identit\u00e9 sexuelle des requ\u00e9rants qui a plac\u00e9 ces derniers, pendant une p\u00e9riode d\u00e9raisonnable et continue, dans une situation troublante leur inspirant des sentiments de vuln\u00e9rabilit\u00e9, d\u2019humiliation et d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 (voir, mutatismutandis, Christine Goodwin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a077\u201178). En effet, tout comme dans l\u2019affaire A.P., Gar\u00e7on et Nicot (pr\u00e9cit\u00e9e), les tribunaux nationaux ont mis les requ\u00e9rants, qui ne souhaitaient pas une intervention chirurgicale de conversion sexuelle, devant un dilemme insoluble\u00a0: soit subir malgr\u00e9 eux cette intervention, et renoncer au plein exercice de leur droit au respect de leur int\u00e9grit\u00e9 physique, qui rel\u00e8ve notamment du droit au respect de la vie priv\u00e9eque garantit l\u2019article 8 de la Convention, mais aussi l\u2019article\u00a03 de la Convention ; soit renoncer \u00e0 la reconnaissance de leur identit\u00e9 sexuelle qui rel\u00e8ve \u00e9galement du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Elle voit l\u00e0 une rupture du juste \u00e9quilibre que les \u00c9tats parties sont tenus de maintenir entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es (\u00a7\u00a0132).<\/p>\n

166. En outre, la Cour observe que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce touche \u00e0 des sujets qui sont en constante \u00e9volution dans les \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe. Elle rel\u00e8ve que le nombre de pays qui exigent une intervention chirurgicale de conversion sexuelle comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre ne cesse de diminuer. D\u2019apr\u00e8s les informations disponibles, en 2020, vingt-six \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe n\u2019exigent plus la chirurgie pour la r\u00e9assignation sexuelle (paragraphe 86 ci-dessus).<\/p>\n

167. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que\u00a0le refus des autorit\u00e9s internes de reconna\u00eetre juridiquement la r\u00e9assignation sexuelle des requ\u00e9rants faute d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuellea port\u00e9 une atteinte injustifi\u00e9e au droit des requ\u00e9rants au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

d) Conclusion<\/p>\n

168. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure claire et pr\u00e9visible de reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre permettant le changement de sexe, et donc de nom ou de code num\u00e9rique personnel, dans les documents officiels, de mani\u00e8re rapide, transparente et accessible (paragraphe 157 ci-dessus). De plus, le refus des autorit\u00e9s nationales de reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 masculine des requ\u00e9rants faute d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle a conduit en l\u2019occurrence \u00e0 une rupture du juste \u00e9quilibre que l\u2019\u00c9tat est tenu de maintenir entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats des requ\u00e9rants (paragraphe\u00a0165 ci-dessus).Dans ces conditions, la Cour n\u2019estime plus n\u00e9cessaire d\u2019examiner les arguments des requ\u00e9rants li\u00e9s \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une intervention chirurgicale de conversion sexuelle sur les organes g\u00e9nitaux en Roumanie (paragraphe\u00a0122 ci-dessus).<\/p>\n

IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E par le premier requ\u00c9rant DES ARTICLES 6, 13 et 14 DE LA CONVENTION<\/p>\n

169. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, le premier requ\u00e9rant voit dans la requalification par les tribunaux nationaux de l\u2019objet de son action un d\u00e9ni de justice. Sur le terrain de l\u2019article 13 de la Convention, il affirme qu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif pour d\u00e9noncer les violations all\u00e9gu\u00e9es des articles 3 et\u00a08 de la Convention. Enfin, invoquant l\u2019article\u00a014 de la Convention, il soutient que subordonner le changement d\u2019\u00e9tat civil des personnes transgenres \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle constitue une discrimination bas\u00e9e sur l\u2019identit\u00e9 sexuelle, par rapport aux personnes cisgenres dont le genre fait l\u2019objet d\u2019une reconnaissance juridique \u00e0 la naissance, sans autre condition. Son droit \u00e0 l\u2019\u00e9gale reconnaissance devant la loi aurait ainsi \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Les articles susmentionn\u00e9s sont libell\u00e9s comme suit dans leurs parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n

Article 6<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 13<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 14<\/p>\n

\u00ab\u00a0La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

170. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se. S\u2019agissant du grief fond\u00e9 sur l\u2019article 6 de la Convention, il note que le requ\u00e9rant n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019annulation du jugement avant dire droit du 5 juin 2014 qui a permis au tribunal de premi\u00e8re instance de comprendre la port\u00e9e de sa demande. En outre, il soutient que les juridictions nationales n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une requalification de l\u2019objet de l\u2019action, mais ont simplement pris en compte les arguments de la partie requ\u00e9rante et les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par elle lors de l\u2019audience susmentionn\u00e9e. Le Gouvernement affirme en outre, sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention, et renvoyant \u00e0 la jurisprudence nationale en la mati\u00e8re, que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours interne effectif afin de formuler son grief tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 8 de la Convention. Enfin, il argue que le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 14 est similaire \u00e0 celui fond\u00e9 sur l\u2019article 8 de la Convention et qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

171. La Cour constate que cette partie de la requ\u00eate no 2145\/16 n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle la d\u00e9clare donc recevable. Elle estime cependant, eu \u00e9gard au constat de violation de l\u2019article 8 de la Convention auquel elle est parvenue (paragraphe\u00a0168 ci-dessus), qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, qu\u2019elle se prononce s\u00e9par\u00e9ment sur les griefs fond\u00e9s sur les articles 6, 13 et 14 de la Convention (voir, mutatismutandis, H\u00e4m\u00e4l\u00e4inen, \u00a7 97, A.P., Gar\u00e7on et Nicot, \u00a7\u00a7 158 et 160, et S.V. c.\u00a0Italie, \u00a7\u00a077, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

V. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E par le premier requ\u00c9rant DE l\u2019article ARTICLe 12 de la convention<\/p>\n

172. Sous l\u2019angle de l\u2019article 12 de la Convention, le premier requ\u00e9rant d\u00e9nonce une m\u00e9connaissance de son droit de fonder une famille, compte tenu de l\u2019effet st\u00e9rilisant de l\u2019intervention chirurgicale exig\u00e9e par les autorit\u00e9s. L\u2019article susmentionn\u00e9 est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

Article 12<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00c0 partir de l\u2019\u00e2ge nubile, l\u2019homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l\u2019exercice de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n

173. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se. Il r\u00e9torque que le requ\u00e9rant n\u2019a pas soulev\u00e9 ce grief de mani\u00e8re expresse devant les tribunaux nationaux et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il est pr\u00e9matur\u00e9 car si le requ\u00e9rant obtient le changement de sexe et de son code num\u00e9rique personnel, le droit d\u2019\u00e9pouser une femme lui sera implicitement reconnu.<\/p>\n

174. La Cour note que, si le requ\u00e9rant a invoqu\u00e9 les articles 3, 8 et 14 de la Convention devant les juridictions nationales, il a omis d\u2019invoquer l\u2019article\u00a012 de la Convention. De plus, il n\u2019appara\u00eet pas qu\u2019il ait invoqu\u00e9 en substance la m\u00e9connaissance de son droit de fonder une famille. D\u00e8s lors, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019accueillir l\u2019exception du Gouvernement. Il s\u2019ensuit que ce grief doit \u00eatre rejet\u00e9 pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n

VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

175. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage mat\u00e9riel<\/strong><\/p>\n

176. Le premier requ\u00e9rant demande 62\u00a0105,\u00a056 euros (EUR) au titre du dommage mat\u00e9riel, somme qui correspond au co\u00fbt de la fermeture de son cabinet d\u2019avocat en Roumanie, de son d\u00e9m\u00e9nagement au Royaume-Uni et de sa requalification professionnelle dans ce pays. Il produit des factures \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n

177. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant demande 41\u00a0312 EUR au titre du dommage mat\u00e9riel, soit 1\u00a0312 EUR pour les op\u00e9rations et traitements m\u00e9dicaux d\u00e9j\u00e0 subis en Roumanie pendant la p\u00e9riode d\u2019octobre 2017 \u00e0 janvier 2018 (dont 1\u00a0153\u00a0EUR pour l\u2019intervention de conversion sexuelle), et 40\u00a0000\u00a0EUR pour des interventions chirurgicales qui devraient \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour \u00e9liminer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des premi\u00e8res interventions subies. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il produit \u00e9galement un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un psychologue le 19\u00a0f\u00e9vrier 2018 attestant qu\u2019il souffre de troubles d\u00e9pressifs et d\u2019un stress post-traumatique li\u00e9 \u00e0 une intervention chirurgicale qu\u2019il a subi mais ne consid\u00e9rait pas comme n\u00e9cessaire. Il soumet en outre un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 20\u00a0f\u00e9vrier 2018 par un psychiatre attestant qu\u2019il souffre d\u2019un trouble d\u00e9pressif r\u00e9current caus\u00e9 par des interventions chirurgicales r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

178. Le Gouvernement consid\u00e8re que les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants sont mal fond\u00e9es, excessives et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y a pas de lien de causalit\u00e9 entre les violations all\u00e9gu\u00e9es et la r\u00e9paration demand\u00e9e. S\u2019agissant en particulier de la demande du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, le Gouvernement souligne que celui-ci a donn\u00e9 son accord pour l\u2019intervention chirurgicale subie en octobre\u00a02017 et qu\u2019il n\u2019a pas saisi les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019une plainte contre le chirurgien l\u2019ayant r\u00e9alis\u00e9e afin que celles-ci puissent se prononcer sur une \u00e9ventuelle n\u00e9gligence m\u00e9dicale.<\/p>\n

179. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence d\u2019une proc\u00e9dure claire et pr\u00e9visible de reconnaissance juridique de l\u2019identit\u00e9 de genre permettant le changement de sexe, et donc de nom ou de code num\u00e9rique personnel, dans les documents officiels, de mani\u00e8re rapide, transparente et accessible, qui a conduit en l\u2019occurrence au refus des autorit\u00e9s nationales de reconna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 masculine des requ\u00e9rants faute d\u2019une intervention chirurgicale de conversion sexuelle.<\/p>\n

180. Pour ce qui de la demande du premier requ\u00e9rant, la Cour ne discerne pas de lien de causalit\u00e9 suffisant entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e par lui \u00e0 ce titre.<\/p>\n

181. S\u2019agissant de la demande du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, la Cour observe que l\u2019identit\u00e9 sexuelle du requ\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 reconnue juridiquement qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9alisation de l\u2019intervention chirurgicale de conversion sexuelle. Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que le Gouvernement d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant 1\u00a0153\u00a0EUR pour dommage mat\u00e9riel, somme qui correspond au co\u00fbt de l\u2019intervention, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb\u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Dommage moral<\/strong><\/p>\n

182. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament en outre 50\u00a0000 EUR chacun au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019ils estiment avoir subi \u00e0 raison des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en tant que personnes transgenres non reconnues, ainsi que de la frustration, l\u2019anxi\u00e9t\u00e9, l\u2019humiliation et le d\u00e9sespoir qu\u2019ils auraient ressentis.<\/p>\n

183. Le Gouvernement estime qu\u2019un constat de violation de la Convention constitue une r\u00e9paration ad\u00e9quate. Il ajoute que, si la Cour devait n\u00e9anmoins consid\u00e9rer qu\u2019une indemnisation doit \u00eatre vers\u00e9e aux requ\u00e9rants, la somme de 5\u00a0000 EUR suffirait au vu des montants allou\u00e9s \u00ab\u00a0dans ce type d\u2019affaires\u00a0\u00bb (il renvoie aux affaires L. c. Lituanie, \u00a7\u00a075, et Y.Y.c. Turquie, \u00a7\u00a0131, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s). Il observe toutefois que des montants sup\u00e9rieurs \u00e0 10\u00a0000 EUR ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s par la Cour dans des circonstances particuli\u00e8res, en cas de violation de deux articles de la Convention (il renvoie aux affaires Van K\u00fcck, \u00a7 96 et Schlumpf \u00a7 122, arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n

184 Compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,et statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 7\u00a0500\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb\u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

185 Le premier requ\u00e9rant r\u00e9clame 9\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, somme qui correspond aux honoraires d\u2019avocat (8\u00a0850 EUR) et aux frais de correspondance et de transport (150 EUR). Cette demande est assortie du contrat de repr\u00e9sentation et des justificatifs pour les frais de correspondance et de transport\u00e0 hauteur de 51,25 livres sterling (GBP). Le premier requ\u00e9rant demande par ailleurs que le montant octroy\u00e9 par la Cour soit vers\u00e9 directement sur le compte bancaire de son avocat, conform\u00e9ment \u00e0 leur accord \u00e9crit.<\/p>\n

186. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant r\u00e9clame 809 EUR au titre desfrais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures men\u00e9es devant les autorit\u00e9s internes, somme qui correspond aux honoraires d\u2019avocat, et 36\u00a0EUR au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour, somme qui correspond aux frais de correspondance et de photocopie, soit un total de 845 EUR.<\/p>\n

187. Le Gouvernement estime que la somme r\u00e9clam\u00e9e par le premier requ\u00e9rant est excessive. Il ajoute que, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le requ\u00e9rant n\u2019a vers\u00e9 aucune somme \u00e0 l\u2019avocat et que la fiche attestant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le nombre effectif d\u2019heures pendant lesquelles l\u2019avocat a travaill\u00e9 sur l\u2019affaire n\u2019est pas suffisante. Il ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que les sommes sollicit\u00e9es par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant soient accord\u00e9es selon la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

188. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Courjuge raisonnable d\u2019allouer au premier requ\u00e9rant la somme de 8\u00a0910 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle. Cette somme est \u00e0 virer directement sur le compte bancaire du repr\u00e9sentant du requ\u00e9rant. La Cour juge raisonnable, en outre, d\u2019allouer au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant la somme de 845\u00a0EUR pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures internes et de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n

D. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

189. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9cidede joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les griefs relatifs aux articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention recevables, et le grief tir\u00e9 de l\u2019article 12 de la Convention irrecevable\u00a0;<\/p>\n

3. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le bien-fond\u00e9 des griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles 6, 13 et 14 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 1\u00a0153 EUR (mille cent cinquante-trois euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, pour dommage mat\u00e9riel, au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

ii. 7\u00a0500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, pour dommage moral, \u00e0 chacun des deux requ\u00e9rants\u00a0;<\/p>\n

iii. 8\u00a0910 EUR (huit mille neuf cent dix euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 verser directement \u00e0 l\u2019avocat du premier requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

iv. 845\u00a0EUR (huit cent quarante-cinq euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, pour frais et d\u00e9pens, au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 19 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yonko Grozev
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

___________<\/p>\n

[1] Le document est ant\u00e9rieur \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour Y.T. c. Bulgarie,no 41701\/16, \u00a7 66, 9 juillet 2020<\/p>\n

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INTRODUCTION. Les requ\u00e9rants, qui sont des personnes transgenres, ont vu leurs demandes tendant \u00e0 la rectification sur leurs documents d\u2019identit\u00e9 des mentions concernant leur sexe, leur pr\u00e9nom et leur code num\u00e9rique FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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