{"id":329,"date":"2021-02-11T14:18:06","date_gmt":"2021-02-11T14:18:06","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=329"},"modified":"2021-02-11T14:26:30","modified_gmt":"2021-02-11T14:26:30","slug":"affaire-alfa-glass-anonymi-emboriki-etairia-yalopinakon-c-grece-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-74515-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=329","title":{"rendered":"AFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GR\u00c8CE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 74515\/13"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La pr\u00e9sente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appel\u00e9es \u00e0 fixer une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, d\u2019examiner une demande tendant \u00e0 contester une pr\u00e9somption selon laquelle la requ\u00e9rante tirait un avantage de la r\u00e9alisation des travaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019expropriation et, pour cette raison, une partie des terrains expropri\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme indemnisable.<\/p>\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE ALFA GLASS ANONYMI EMBORIKI ETAIRIA YALOPINAKON c. GR\u00c8CE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 74515\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Pr\u00e9somption d\u2019avantage apport\u00e9 au restant (non expropri\u00e9) du terrain par les travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur la partie expropri\u00e9e \u2022 Avantage l\u00e9galement cens\u00e9 justifier une r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation \u2022 Refus des juridictions civiles comp\u00e9tentes pour fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019examiner une contestation de la pr\u00e9somption, au motif de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure administrative sp\u00e9cifique, non exerc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u2022 Question pr\u00e9sentant pourtant un caract\u00e8re connexe \u00e0 l\u2019expropriation \u2022 Atteinte au principe de la \u00ab proc\u00e9dure unique \u00bb consacr\u00e9 par la jurisprudence europ\u00e9enne et nationale<\/p>\n

STRASBOURG
\n28 janvier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Alfa Glass AnonymiEmborikiEtairiaYalopinakon c.\u00a0Gr\u00e8ce,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nLinos-Alexandre Sicilianos,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nGilberto Felici,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nLorraine Schembri Orland, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a074515\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique hell\u00e9nique et dont une soci\u00e9t\u00e9 anonyme grecque, Alfa Glass AnonymiEmborikiEtairiaYalopinakon (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante \u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 20 novembre 2013,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement grec (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 16 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appel\u00e9es \u00e0 fixer une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, d\u2019examiner une demande tendant \u00e0 contester une pr\u00e9somption selon laquelle la requ\u00e9rante tirait un avantage de la r\u00e9alisation des travaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019expropriation et, pour cette raison, une partie des terrains expropri\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas consid\u00e9r\u00e9e comme indemnisable.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui a son si\u00e8ge social \u00e0 Ath\u00e8nes. Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0I. Choromidis, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de son agent, M.\u00a0K.\u00a0Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat, et Mme\u00a0S.\u00a0Papa\u00efoannou, assesseure au Conseil juridique de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

4. Par une d\u00e9cision du 65 mai 2006, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9gion de l\u2019Attique proc\u00e9da \u00e0 l\u2019expropriation d\u2019une zone de 33\u00a0619 m\u00b2 en vue de l\u2019extension d\u2019une route. La zone incluait des parties de trois terrains appartenant \u00e0 la requ\u00e9rante sous les num\u00e9ros de cadastre 11, 13.1 et 13.2. Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi no 653\/1977, les parties non expropri\u00e9es des terrains litigieux furent consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant avantag\u00e9es par la r\u00e9alisation des travaux de sorte que des parties des 511,46\u00a0m\u00b2, 1\u00a0404,74 m\u00b2 et 484,82 m\u00b2 des terrains expropri\u00e9s respectivement ne furent pas l\u2019objet d\u2019une indemnisation car elles seraient \u00ab\u00a0auto-indemnis\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

5. Lors de la proc\u00e9dure de la fixation du montant provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes, la requ\u00e9rante soutint que les parties non-expropri\u00e9es de ses terrains n\u2019\u00e9taient pas avantag\u00e9es par la r\u00e9alisation des travaux et qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 \u00ab\u00a0auto-indemnisation\u00a0\u00bb de certaines parties des terrains expropri\u00e9s.<\/p>\n

6. Toutefois, en fixant le montant provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation (jugement no 884\/2008), le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019inclut pas l\u2019indemnit\u00e9 correspondant aux parties \u00ab\u00a0auto-indemnis\u00e9es\u00a0\u00bb des terrains. Le tribunal souligna que la pr\u00e9somption que le propri\u00e9taire d\u2019un terrain expropri\u00e9 tirait un avantage de la r\u00e9alisation des travaux par rapport aux parties non-expropri\u00e9es de celui-ci n\u2019\u00e9tait pas irr\u00e9fragable et s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019une question qui devait \u00eatre examin\u00e9e par la cour d\u2019appel qui devait se prononcer sur la fixation du montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001.<\/p>\n

7. Le 19 avril 2009, la requ\u00e9rante demanda \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes de fixer le montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation et de reconna\u00eetre qu\u2019elle ne tirait pas un avantage de la r\u00e9alisation des travaux quant aux parties non-expropri\u00e9es de ses terrains.<\/p>\n

8. Par son arr\u00eat no 5317\/2010, la cour d\u2019appel d\u2019Ath\u00e8nes fixa le montant d\u00e9finitif de l\u2019indemnit\u00e9 et rejeta comme irrecevable la demande susmentionn\u00e9e de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

9. La cour d\u2019appel releva que l\u2019expropriation litigieuse \u00e9tait soumise aux dispositions de l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001. Par cons\u00e9quent, pour que la demande de la requ\u00e9rante soit recevable, celle-ci aurait d\u00fb respecter la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 33 \u00a7\u00a7 1, 2, 3, 4 et 6 de la loi, en introduisant une requ\u00eate \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 des travaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du jugement fixant le montant provisoire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. Or, la requ\u00e9rante n\u2019avait pas introduit une telle requ\u00eate. Une demande introduite par la requ\u00e9rante aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9gion de l\u2019Attique le 14 janvier 2008 ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate exig\u00e9e par l\u2019article 33 \u00a7\u00a7 2 et 3 car elle ne contenait aucune pr\u00e9tention relative \u00e0 la pr\u00e9somption selon laquelle le propri\u00e9taire d\u2019un terrain expropri\u00e9 tirait un avantage de la construction d\u2019une route.<\/p>\n

10. La requ\u00e9rante se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. Elle invoquait l\u2019article 1 du Protocole no 1 et se pr\u00e9valait de la jurisprudence de la Cour et de celle de la Cour de cassation (arr\u00eats no 10 et 11\/2004, 851\/2004, 1014\/2004, 152\/2007 et 1060\/2008). Elle soutenait que la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation devait avoir pour objet l\u2019indemnit\u00e9 dans sa globalit\u00e9 et inclure toute question y aff\u00e9rente. Par cons\u00e9quent, dans le cadre de la fixation du montant d\u00e9finitif de cette indemnit\u00e9, il \u00e9tait possible d\u2019introduire une demande tendant \u00e0 faire admettre que le propri\u00e9taire dont le bien acquiert une fa\u00e7ade sur une route ne tirait pas un avantage de l\u2019expropriation et ne devait pas \u00eatre oblig\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0auto-indemnisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

11. Par un arr\u00eat no 1275\/2013, du 17 juin 2013, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle consid\u00e9ra que la cour d\u2019appel avait correctement appliqu\u00e9 les dispositions de l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001 qui pr\u00e9voyait une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour contester la pr\u00e9somption selon laquelle le propri\u00e9taire d\u2019un bien expropri\u00e9 tirait un avantage de la r\u00e9alisation de travaux.<\/p>\n

12. Le 25 juillet 2012, le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Ath\u00e8nes reconnut la requ\u00e9rante comme ayant-droit de l\u2019indemnit\u00e9 fix\u00e9e provisoirement puis d\u00e9finitivement par le jugement no 884\/2008 et l\u2019arr\u00eat no\u00a05317\/2010 suite \u00e0 l\u2019expropriation de ses propri\u00e9t\u00e9s. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, le tribunal exclut toute possibilit\u00e9 d\u2019existence des droits de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat sur les terrains de la requ\u00e9rante (jugement no 533\/2012).<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

13. La loi no 653\/1977 a pr\u00e9vu la participation du propri\u00e9taire d\u2019un bien expropri\u00e9 aux co\u00fbts de l\u2019expropriation, sous la forme de l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0auto\u2011indemnisation\u00a0\u00bb et des obligations envers des propri\u00e9t\u00e9s de tiers, au motif que mis \u00e0 part le dommage r\u00e9sultant de la scission d\u2019une partie du bien, le propri\u00e9taire tire en m\u00eame temps un avantage car son bien acquiert une fa\u00e7ade sur la route qui sera construite.<\/p>\n

14. L\u2019article 33 (pr\u00e9somption selon laquelle les propri\u00e9taires des biens expropri\u00e9s tirent un avantage de l\u2019expropriation) de la loi no 2971\/2001 dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. La pr\u00e9somption selon laquelle les propri\u00e9taires des biens expropri\u00e9s tirent un avantage de l\u2019expropriation (…) n\u2019est pas irr\u00e9fragable et est examin\u00e9e, apr\u00e8s la d\u00e9cision de l\u2019expropriation, par la cour d\u2019appel comp\u00e9tente pour fixer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation d\u00e9finitive, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent article.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9tendu propri\u00e9taire ou celui qui invoque des droits sur le bien expropri\u00e9, lorsqu\u2019il consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas avantag\u00e9, peut demander \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 de la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage de modifier le tableau cadastral de la d\u00e9cision d\u2019expropriation. (…)<\/p>\n

3. La demande est introduite dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du jugement fixant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation provisoire (…) et soumise pour examen, apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai, \u00e0 une commission de trois membres (…).<\/p>\n

4. La Commission est r\u00e9unie par le pr\u00e9sident de celle-ci, et, apr\u00e8s une inspection de lieux et le contr\u00f4le de tous les \u00e9l\u00e9ments disponibles, elle proc\u00e8de au plus tard dans trois mois, \u00e0 la r\u00e9daction d\u2019un rapport portant sur la question de savoir si le bien tire un avantage de la r\u00e9alisation de travaux. Elle motive pleinement sa d\u00e9cision, notamment en v\u00e9rifiant si le bien a acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ouvrage r\u00e9alis\u00e9 dans la zone d\u2019expropriation, les incidences sur l\u2019utilisation du bien, ainsi que (…) la constructibilit\u00e9 de celui-ci.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

6. L\u2019autorit\u00e9 qui a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019expropriation transf\u00e8re la demande du propri\u00e9taire, le rapport de la commission et les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 l\u2019expropriation \u00e0 la juridiction mentionn\u00e9e au paragraphe 1.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de cette juridiction fixe l\u2019audience dans un d\u00e9lai qui n\u2019est pas inf\u00e9rieur de trente jours ni sup\u00e9rieur \u00e0 quarante jours, \u00e0 compter du transfert \u00e0 lui de tous les \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s (…). La juridiction appr\u00e9cie librement les \u00e9l\u00e9ments de preuve (…) doit statuer de mani\u00e8re d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de l\u2019audience.<\/p>\n

La seule voie de recours contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel est celle de la cassation. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

15. La requ\u00e9rante a d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Cour un arr\u00eat (no 143\/2005) de la cour d\u2019appel de Larissa, dans lequel celle-ci a estim\u00e9 que l\u2019article 33 de la loi no\u00a02971\/2001 rendait d\u2019office impossible toute proc\u00e9dure unique pour trancher toutes les questions relatives \u00e0 l\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation, comme l\u2019exige la Constitution et la Convention. La cour d\u2019appel de Larissa consid\u00e9rait ainsi que la proc\u00e9dure se compliquait outre mesure et que l\u2019\u00e9quilibre \u00e9tait rompu au d\u00e9triment de l\u2019individu. Pour cette raison, une telle absence de proc\u00e9dure unique serait contraire \u00e0 l\u2019article\u00a017 de la Constitution ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1.<\/p>\n

16. En outre, la requ\u00e9rante pr\u00e9cise que dans ses arr\u00eats no 152\/2007, 1060\/2008, 1119\/2010 et 1747\/2011, la m\u00eame chambre de la Cour de cassation que celle qui a rendu l\u2019arr\u00eat en l\u2019esp\u00e8ce, avait admis que la pr\u00e9somption de l\u2019avantage tir\u00e9 par un propri\u00e9taire expropri\u00e9 pouvait \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e soit au moyen de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 33 de la loi no\u00a02971\/2001, soit lors de la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive. Ces arr\u00eats pr\u00e9cisaient que dans le cas o\u00f9 la demande tendant \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption \u00e9tait examin\u00e9e en m\u00eame temps que la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure de la loi no 2971\/2001.<\/p>\n

17. De m\u00eame, dans ses arr\u00eats no 34\/2015 et 145\/20018, post\u00e9rieurs \u00e0 celui de l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00eame chambre de la Cour de cassation a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

18. Le Gouvernement note que la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001 s\u2019applique seulement en cas d\u2019introduction d\u2019une demande autonome tendant \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption selon laquelle le propri\u00e9taire expropri\u00e9 tire un avantage de la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage pour laquelle l\u2019expropriation a lieu. En revanche, si une telle demande est combin\u00e9e avec une demande de fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation, les deux demandes sont examin\u00e9es en m\u00eame temps par la cour d\u2019appel et la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale de l\u2019article\u00a033 ne s\u2019applique pas (arr\u00eats no 1119\/2010, 1091\/2011, 34\/2015).<\/p>\n

19. Pour le droit et la pratique internes pertinents, voir aussi, en dernier lieu, l\u2019arr\u00eat Moustakidis c. Gr\u00e8ce (no 58999\/13, \u00a7\u00a7 28-31, 3 octobre 2019).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1<\/p>\n

20. La requ\u00e9rante se plaint que sa demande tendant \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019elle ne tirait pas avantage de la r\u00e9alisation des travaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019expropriation ne pouvait pas \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure unique, relative \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, mais seulement dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure devant une autorit\u00e9 administrative conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001. Elle all\u00e8gue une violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no 1, qui se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n

21. Le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, faute d\u2019avoir utilis\u00e9 l\u2019action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019\u00c9tat, pr\u00e9vue par l\u2019article 105 de la loi d\u2019accompagnement du code civil. Or, si la requ\u00e9rante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 et all\u00e9guer qu\u2019en interpr\u00e9tant l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001, les juridictions nationales n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration la jurisprudence de la Cour et de la Cour de cassation relative \u00e0 la proc\u00e9dure unique.<\/p>\n

22. La requ\u00e9rante soutient que le recours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 105 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est pas effectif. Elle souligne que cet article n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019actes pr\u00e9tendument ill\u00e9gaux des juges dans l\u2019exercice de leurs fonctions dans le cadre des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la fixation des indemnit\u00e9s d\u2019expropriation.<\/p>\n

23. La Cour rappelle que la Convention ne prescrit l\u2019\u00e9puisement que des recours \u00e0 la fois relatifs aux violations incrimin\u00e9es, disponibles et ad\u00e9quats. Ils doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude non seulement en th\u00e9orie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l\u2019effectivit\u00e9 et l\u2019accessibilit\u00e9 voulues. En outre, il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Sejdovic c.\u00a0Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7\u00a7 45-46, CEDH 2006-II et Vu\u010dkovi\u0107 et autres c.\u00a0Serbie (objection pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11et suiv., \u00a7\u00a7 69-77, CEDH 2014).<\/p>\n

24. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que l\u2019action pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 105 pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019aurait eu, selon toute probabilit\u00e9, de chances d\u2019aboutir. Pour que cet article s\u2019applique, il faudrait qu\u2019une autorit\u00e9 \u00e9tatique ait commis un acte ill\u00e9gal. Or, la mani\u00e8re dont un juge a interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 une disposition l\u00e9gale dans une affaire donn\u00e9e ne saurait s\u2019assimiler \u00e0 un tel acte. La l\u00e9galit\u00e9 des motifs par lesquels un tribunal civil a abouti \u00e0 sa d\u00e9cision, font normalement l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par les tribunaux sup\u00e9rieurs du m\u00eame ordre de juridiction et ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le incident par le tribunal administratif dans le cadre d\u2019une action fond\u00e9e sur l\u2019article 105 pr\u00e9cit\u00e9. D\u2019autre part, et dans le cadre de l\u2019ordre juridique grec, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019on puisse consid\u00e9rer que l\u2019action pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9tait une action \u00e0 tenter, elle aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure pouvant se terminer devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce qui rallongerait encore de plusieurs ann\u00e9es la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant les juridictions civiles pour la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. Dans ces circonstances, elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un recours effectif. Enfin, la Cour consid\u00e8re que la requ\u00e9rante qui \u00e9tait partie \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019expropriation et qu\u2019elle a formul\u00e9 ses r\u00e9serves et objections concernant le mode de calcul et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 fix\u00e9e au cours de cette proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9e d\u2019instituer une nouvelle proc\u00e9dure en indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard (voir, mutatis mutandis, Bistrovi\u0107 c.\u00a0Croatie, no 25774\/05, \u00a7 28, 31 mai 2007).<\/p>\n

25. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

2. D\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime<\/em><\/p>\n

26. Le Gouvernement excipe ensuite du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime de la requ\u00e9rante. Il souligne que celle-ci ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment qui permettrait d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle est effectivement la propri\u00e9taire des terrains expropri\u00e9s. La requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tablit pas non plus qu\u2019elle a introduit, dans le cadre de la proc\u00e9dure de fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, une demande de reconnaissance de sa qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit de l\u2019indemnit\u00e9, ce qui est la seule fa\u00e7on pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00e9tablir son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un bien faisant l\u2019objet d\u2019une expropriation et de percevoir l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

27. La requ\u00e9rante souligne que les autorit\u00e9s qui ont engag\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019expropriation ont trait\u00e9 la requ\u00e9rante comme \u00e9tant la propri\u00e9taire de ses terrains expropri\u00e9s et l\u2019ont invit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 la proc\u00e9dure de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9. Elle affirme que sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire \u00e9tait une condition pr\u00e9alable de sa participation \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019indemnisation. En outre, tant la cour d\u2019appel que la Cour de cassation qui se sont prononc\u00e9es dans le cas de la requ\u00e9rante ont examin\u00e9 ses titres de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 aucun moment elles n\u2019ont contest\u00e9 l\u2019authenticit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n

28. La Cour rappelle que pour se pr\u00e9valoir de l\u2019article 34 de la Convention, un requ\u00e9rant doit pouvoir se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de la Convention\u00a0; la notion de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, selon la jurisprudence constante de la Cour, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante des notions internes telles que celles concernant l\u2019int\u00e9r\u00eat ou la qualit\u00e9 pour agir (Nencheva et autres c.\u00a0Bulgarie (no 48609\/06, \u00a7\u00a088, 18\u00a0juin\u00a02013). L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit pouvoir d\u00e9montrer qu\u2019il a \u00ab\u00a0subi directement les effets\u00a0\u00bb de la mesure litigieuse (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie ([GC], no 47848\/08, \u00a7 96, CEDH\u00a02014, et la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n

29. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e par la d\u00e9cision d\u2019expropriation et a particip\u00e9 en tant que personne morale l\u00e9s\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure tendant \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation de ses terrains. En outre, le tribunal de premi\u00e8re instance a reconnu, le 25 juillet 2012, la requ\u00e9rante comme ayant-droit de l\u2019indemnit\u00e9 et a rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions de l\u2019\u00c9tat concernant les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les terrains litigieux.<\/p>\n

30. D\u00e8s lors, la requ\u00e9rante peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

3. Conclusion<\/em><\/p>\n

31. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

32. La requ\u00e9rante soutient que les juridictions de fond, qui ont fix\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation provisoire et d\u00e9finitive et ont refus\u00e9 d\u2019examiner sa demande tendant \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption de l\u2019avantage tir\u00e9 par le propri\u00e9taire de la r\u00e9alisation des travaux, ont m\u00e9connu la jurisprudence de la Cour et de la Cour de cassation.<\/p>\n

33. Le Gouvernement souligne que dans le cadre de la proc\u00e9dure relative \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive d\u2019expropriation, la cour d\u2019appel, se conformant \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus) a examin\u00e9, dans une proc\u00e9dure unique, toutes les demandes de la requ\u00e9rante relatives \u00e0\u00a0la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u00e9finitive, de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13 \u00a7 4 de la loi no 2882\/2001 et enfin \u00e0 celle tendant \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption en question (article 33 de la loi no\u00a02971\/2001).<\/p>\n

34. Le Gouvernement rajoute que la Cour de cassation a rejet\u00e9 le moyen de cassation de la requ\u00e9rante, qui all\u00e9guait que la cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 sa demande pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence, comme \u00e9tant fond\u00e9 sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e. Le Gouvernement pr\u00e9cise que la cour d\u2019appel a effectivement examin\u00e9 la demande de la requ\u00e9rante mais elle l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable au motif que la requ\u00e9rante n\u2019avait pas respect\u00e9 l\u2019obligation proc\u00e9durale pos\u00e9e par l\u2019article 33\u00a0: l\u2019introduction pr\u00e9alable de la demande \u00e0 l\u2019organisme charg\u00e9 de la r\u00e9alisation de l\u2019ouvrage pour lequel l\u2019expropriation a eu lieu. Or, l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de respecter une certaine proc\u00e9dure administrative afin de r\u00e9futer la pr\u00e9somption d\u2019un avantage tir\u00e9 par un propri\u00e9taire expropri\u00e9, avant de saisir les juridictions, est une question distincte de celle du respect de la proc\u00e9dure unique devant les juridictions aux fins de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation.<\/p>\n

35. Enfin, le Gouvernement affirme que dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019appel, la requ\u00e9rante avait aussi demand\u00e9 le versement d\u2019une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale (article 13 \u00a7 4 de la loi no 2882\/2001) et, dans ce cas, elle avait respect\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019obligation du d\u00e9p\u00f4t pr\u00e9alable de sa demande \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n

36. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Azas pr\u00e9cit\u00e9, elle a consid\u00e9r\u00e9 que lorsque les biens d\u2019un individu font l\u2019objet d\u2019une expropriation, il doit exister une proc\u00e9dure qui assure une appr\u00e9ciation globale des cons\u00e9quences de l\u2019expropriation, incluant l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 en relation avec la valeur du bien expropri\u00e9, la d\u00e9termination des titulaires du droit \u00e0 indemnit\u00e9et toute autre question aff\u00e9rente \u00e0 l\u2019expropriation, y compris les frais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

37. La Cour a aussi soulign\u00e9, dans l\u2019arr\u00eat Bibi c. Gr\u00e8ce (no 15643\/10, 13\u00a0novembre 2014), que la proc\u00e9dure appel\u00e9e \u00e0 assurer, au sens de l\u2019arr\u00eat Azas, l\u2019appr\u00e9ciation globale des cons\u00e9quences de l\u2019expropriation ne saurait se limiter \u00e0 la reconnaissance des titulaires du droit \u00e0 indemnit\u00e9, \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un avantage tir\u00e9 par le propri\u00e9taire et \u00e0 la fixation des frais de justice. Elle doit aussi englober d\u2019autres questions, comme, par exemple, celles relevant de la r\u00e9\u00e9valuation \u00e9ventuelle de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

38. Par la suite, dans l\u2019arr\u00eat Koutsokostas c. Gr\u00e8ce (no 64732\/12, 13 juin 2019), la Cour a estim\u00e9 que le refus d\u2019examiner l\u2019action en recouvrement des requ\u00e9rants introduite devant la juridiction qui allait se prononcer sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation d\u00e9finitive et la sollicitation faite aux requ\u00e9rants de saisir \u00e0 nouveau les juridictions civiles avaient port\u00e9 atteinte aux principes de l\u2019\u00e9conomie et de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la proc\u00e9dure ainsi qu\u2019au principe de la proc\u00e9dure unique consacr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Azas pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

39. Enfin, dans l\u2019arr\u00eat Moustakidis c. Gr\u00e8ce (no 58999\/13, 3 octobre 2019), la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que certaines demandes du requ\u00e9rant (tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit examin\u00e9 la question du pr\u00e9tendu avantage tir\u00e9 par lui du fait de la r\u00e9alisation des travaux et qu\u2019une indemnit\u00e9 soit fix\u00e9e pour la partie ayant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 auto-indemnis\u00e9e, \u00e0 ce qu\u2019il soit reconnu qu\u2019en raison de l\u2019expropriation et de la nature de l\u2019ouvrage, la propri\u00e9t\u00e9 non expropri\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9valoris\u00e9e et devait alors \u00eatre indemnis\u00e9e, et \u00e0 ce qu\u2019il se voit accorder certaines sommes pour frais de transfert de son entreprise et pour perte des chances due \u00e0 l\u2019interruption du fonctionnement de l\u2019entreprise) constituaient des questions connexes relatives \u00e0 l\u2019expropriation et auraient d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019un examen par les juridictions civiles lors de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation.<\/p>\n

40. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que la question de savoir si le propri\u00e9taire d\u2019un terrain expropri\u00e9 tire un avantage de la r\u00e9alisation des travaux, ce qui justifierait, selon les termes de la loi no 653\/1977, qu\u2019une partie de ce terrain ne soit pas indemnis\u00e9e, constitue \u00e0 n\u2019en pas douter une question connexe relative \u00e0 l\u2019expropriation.<\/p>\n

41. La Cour note que cette question est effectivement examin\u00e9e par les juridictions civiles, notamment au stade de la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation d\u00e9finitive par la cour d\u2019appel. Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen de cette question car la requ\u00e9rante n\u2019avait pas fait usage de la proc\u00e9dure administrative pr\u00e9alable pr\u00e9vue par l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001. Or, la Cour note que cette proc\u00e9dure qui se d\u00e9roule devant des organes administratifs comporte plusieurs \u00e9tapes qui s\u2019\u00e9talent sur plusieurs mois et que la loi ne pr\u00e9voit aucune garantie quant au respect des d\u00e9lais qu\u2019elle pose pour la r\u00e9alisation de chaque \u00e9tape. Cette proc\u00e9dure contribue alors \u00e0 rallonger la proc\u00e9dure se d\u00e9roulant devant les juridictions civiles et constitue un \u00e9cart par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure unique devant les juridictions civiles pour l\u2019examen de toutes les questions relatives \u00e0 la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation.<\/p>\n

42. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note aussi que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, dans le cas o\u00f9 la demande tendant \u00e0 r\u00e9futer la pr\u00e9somption selon laquelle le propri\u00e9taire tire avantage de la r\u00e9alisation des travaux \u00e9tait examin\u00e9e en m\u00eame temps que la fixation de l\u2019indemnit\u00e9 il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure de la loi no 2971\/2001 (paragraphes 16-18 ci-dessus).<\/p>\n

43. Par cons\u00e9quent, en refusant d\u2019examiner la question de la pr\u00e9somption pr\u00e9cit\u00e9e, faute pour la requ\u00e9rante d\u2019avoir fait usage de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 33 de la loi no 2971\/2001, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ont port\u00e9 atteinte au principe de la proc\u00e9dure unique en la mati\u00e8re, consacr\u00e9 par la jurisprudence susmentionn\u00e9e de la Cour ainsi que par celle de la Cour de cassation.<\/p>\n

44. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

45. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

46. Pour dommage mat\u00e9riel, la requ\u00e9rante demande une somme de 400\u00a0131,40 euros (EUR) correspondant \u00e0 la valeur des parties des terrains expropri\u00e9es mais non indemnis\u00e9es et qui se d\u00e9compose comme suit\u00a0: 94\u00a0162,50 EUR pour la partie du terrain sous le num\u00e9ro 11,\u00a0223\u00a0549,50\u00a0EUR pour la partie du terrain sous le num\u00e9ro 13.1 et 82\u00a0419,40 EUR pour la partie du terrain sous le num\u00e9ro 13.2. Ces sommes ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es sur la base du montant de l\u2019indemnit\u00e9 fix\u00e9 au m\u00b2 par la cour d\u2019appel.<\/p>\n

47. Au titre du dommage moral, la requ\u00e9rante r\u00e9clame 10\u00a0000 EUR.<\/p>\n

48. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la pr\u00e9tention de la requ\u00e9rante dans son int\u00e9gralit\u00e9. \u00c0 supposer m\u00eame que les juridictions nationales eussent examin\u00e9 la demande de la requ\u00e9rante pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption de l\u2019avantage tir\u00e9 de l\u2019expropriation, il n\u2019est pas du tout certain qu\u2019elles l\u2019auraient accueillie m\u00eame si elles l\u2019avaient d\u00e9clar\u00e9e recevable\u00a0: devant la cour d\u2019appel, l\u2019\u00c9tat avait en fait contest\u00e9 comme vague la demande de la requ\u00e9rante et avait soutenu qu\u2019elle \u00e9tait aussi infond\u00e9e car la requ\u00e9rante n\u2019apportait pas la preuve de ses all\u00e9gations. Par cons\u00e9quent, l\u2019existence d\u2019un dommage mat\u00e9riel de la requ\u00e9rante pr\u00e9suppose une appr\u00e9ciation de fond pour laquelle seules les juridictions internes sont comp\u00e9tentes.<\/p>\n

49. En ce qui concerne le dommage moral, le Gouvernement soutient que la requ\u00e9rante n\u2019y a pas droit car elle n\u2019a pas suivi la proc\u00e9dure requise pour l\u2019examen de sa demande. En cas de constat de violation, celui-ci constituerait une satisfaction suffisante.<\/p>\n

50. La Cour rappelle que, conform\u00e9ment aux principes d\u00e9gag\u00e9s par sa jurisprudence constante, la forme et le montant de la satisfaction \u00e9quitable tendant \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel diff\u00e8rent selon les cas et d\u00e9pendent directement de la nature de la violation constat\u00e9e. Celle-ci se r\u00e9percute par la force des choses sur les crit\u00e8res \u00e0 employer pour d\u00e9terminer la r\u00e9paration due par l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur (voir Sovtransavto Holding c.\u00a0Ukraine, no\u00a048553\/99, \u00a7 55, 2 octobre 2003).<\/p>\n

51. Force est de constater que la Cour a conclu en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 en raison du fait que l\u2019impossibilit\u00e9 pour la requ\u00e9rante de faire examiner la question de la pr\u00e9somption de l\u2019avantage tir\u00e9 par le propri\u00e9taire expropri\u00e9 a port\u00e9 atteinte au principe de la proc\u00e9dure unique en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 accorder en cas d\u2019expropriation.<\/p>\n

52. La Cour ne saurait sp\u00e9culer sur ce qu\u2019e\u00fbt \u00e9t\u00e9 le montant que la requ\u00e9rante aurait re\u00e7u si les tribunaux internes avaient statu\u00e9 sur cette question. Aussi, cela emp\u00eache la Cour de proc\u00e9der au d\u00e9dommagement de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante comme elle l\u2019aurait fait si la possibilit\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 pour les m\u00e8tres carr\u00e9s non indemnis\u00e9s de son terrain \u00e9tait exclue en droit interne (OrganochimikaLipasmataMakedonias A.E. c. Gr\u00e8ce, no\u00a073836\/01, \u00a7 31, 18 janvier 2005). D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la Cour estime que la requ\u00e9rante a subi une perte de chances r\u00e9elles de voir statuer sur ses pr\u00e9tentions par un tribunal. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour alloue \u00e0 la requ\u00e9rante 50\u00a0000 EUR tous chefs de pr\u00e9judice confondus.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

53. La requ\u00e9rante r\u00e9clame 3% de la somme de 400\u00a0131,40 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et 3\u00a0000 EUR au titre de ceux qu\u2019elle a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

54. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter la pr\u00e9tention concernant les frais devant les juridictions internes\u00a0: il est tr\u00e8s contestable que la requ\u00e9rante aurait re\u00e7u la somme qu\u2019elle indique compte tenu du caract\u00e8re vague de ses griefs concernant la r\u00e9futation de la pr\u00e9somption litigieuse. En outre, la requ\u00e9rante a d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u, dans l\u2019ordre interne et pour frais et d\u00e9pens, une somme correspondant \u00e0 3% de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation. Quant aux frais r\u00e9clam\u00e9s pour la proc\u00e9dure devant la Cour, leur montant est excessif et il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la requ\u00e9rante a r\u00e9ellement engag\u00e9 ces frais.<\/p>\n

55. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l\u2019allocation de frais et d\u00e9pens au titre de l\u2019article 41 pr\u00e9suppose que se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et, de plus, le caract\u00e8re raisonnable de leur taux (Iatridis c.\u00a0Gr\u00e8ce (satisfaction \u00e9quitable) [GC], no 31107\/96, \u00a7 54, CEDH 2000-XI).<\/p>\n

56. La Cour note que les frais expos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante devant les juridictions hell\u00e9niques se rapportaient au fond du litige. Elle estime donc que la requ\u00e9rante doit se voir rembourser un certain montant des frais correspondants\u00a0\u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 3% du montant qu\u2019elle lui a allou\u00e9 au titre du dommage. La Cour accorde \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante 1\u00a0500\u00a0EUR pour les frais encourus devant les instances nationales, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par elle \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

57. En ce qui concerne les frais expos\u00e9s pour les besoins de la repr\u00e9sentation de la requ\u00e9rante devant elle, la Cour observe que les pr\u00e9tentions de cette derni\u00e8re ne sont ni d\u00e9taill\u00e9es ni accompagn\u00e9es des justificatifs n\u00e9cessaires. Il convient donc d\u2019\u00e9carter la demande sur ce point.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

58. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 50\u00a0000 EUR (cinquante mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, tous chefs de pr\u00e9judice confondus\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, cesmontants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejettele surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 28 janvier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTRODUCTION. La pr\u00e9sente affaire concerne le refus des juridictions civiles, appel\u00e9es \u00e0 fixer une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, d\u2019examiner une demande tendant \u00e0 contester une pr\u00e9somption FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-329","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/329","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=329"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":330,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/329\/revisions\/330"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=329"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}