{"id":327,"date":"2021-02-11T14:07:34","date_gmt":"2021-02-11T14:07:34","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=327"},"modified":"2021-02-11T14:07:34","modified_gmt":"2021-02-11T14:07:34","slug":"affaire-dickinson-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-25200-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=327","title":{"rendered":"AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 25200\/11"},"content":{"rendered":"

PROC\u00c9DURE<\/strong>. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de sa condamnation p\u00e9nale du chef d\u2019insulte au Premier ministre pour l\u2019exposition par lui d\u2019un travail de collage.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 25200\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation p\u00e9nale \u00e0 une amende judiciaire pour un \u00ab collage \u00bb caricaturant le Premier ministre sous les traits d\u2019un chien pour d\u00e9noncer sa politique \u00e9trang\u00e8re \u2022 Sursis avec mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de cinq ans \u2022 Critique politique s\u2019inscrivant dans un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, jugement de valeur non d\u00e9pourvu d\u2019une base factuelle suffisante, forme artistique satirique \u2022 Effet dissuasif sur la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de s\u2019exprimer sur des sujets relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2022 D\u00e9faut de mise en balance, ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, des droits en jeu \u2022 Absence de proportionnalit\u00e9<\/p>\n

STRASBOURG
\n2 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Dickinson c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en uneChambrecompos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nSaadet Y\u00fcksel,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de Stanley Naismith, greffierde section,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n

1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve une requ\u00eate (no25200\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant britannique, M.\u00a0Michael Dickinson (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 22 f\u00e9vrier 2011 en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb).<\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0V. G\u00fcltekin, avocat \u00e0 \u0130zmir. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

3. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de sa condamnation p\u00e9nale du chef d\u2019insulte au Premier ministre pour l\u2019exposition par lui d\u2019un travail de collage.<\/p>\n

4. Le 12 octobre 2017, le grief concernant l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au Gouvernement et la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054\u00a0\u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n

5. Le 29 octobre 2020, le Gouvernement du Royaume-Uni a inform\u00e9 la Cour de ce qu\u2019il n\u2019entendait pas se pr\u00e9valoir de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure accord\u00e9 par l\u2019article 36 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1950.\u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, ilr\u00e9sidait en Turquie depuis environ vingt ans et \u00e9tait enseignant dans deux universit\u00e9s \u00e0 Istanbul. Il est \u00e9galement un artiste de collage.<\/p>\n

A. L\u2019exposition d\u2019un travail de collage par le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

7. Le 16 mars 2006, un travail de collage r\u00e9alis\u00e9 par le requ\u00e9rant fut expos\u00e9 dans une tente dress\u00e9e dans le cadre de la \u00ab\u00a0foire de la paix\u00a0\u00bb, une manifestation organis\u00e9e sur le quai de Be\u015fikta\u015f, \u00e0 Kad\u0131k\u00f6y (Istanbul).<\/p>\n

8. Ce travail, compos\u00e9 de photographies coll\u00e9es sur un carton de dimensions de 85\u00a0x\u00a085 cm, repr\u00e9sentait un personnage mi-homme mi\u2011animal dont la t\u00eate \u00e9tait celle du Premier ministre de l\u2019\u00e9poque, Recep Tayyip Erdo\u011fan, et le corps celui d\u2019un chien tenu par une laisse dont les motifs reprenaient ceux du drapeau am\u00e9ricain. Ce personnage se tenait sur un sol couvert de dollars am\u00e9ricains et il avait un billet de 20\u00a0dollars am\u00e9ricains dans la bouche, des liasses de billets de livres turques devant lui, un missile \u00e0 la place de la queue et un globe terrestre derri\u00e8re lui. Il portait sur lui une couverture sur laquelle \u00e9tait inscrite la phrase suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Nous ne serons pas le chien de Bush\u00a0\u00bb.<\/p>\n

9. Une proc\u00e9dure p\u00e9nale fut engag\u00e9e contre le responsable de cette manifestationpour insulte au Premier ministre \u00e0 raison de l\u2019exposition de ce travail de collage. Avant la tenue de l\u2019audience pr\u00e9vue le 12 septembre 2006 dans le cadre de cette proc\u00e9dure p\u00e9nale, le requ\u00e9rant informa la presse qu\u2019il allait assister \u00e0 cette audience et exposer son travail \u00e0 cette occasion.<\/p>\n

10. Le jour en question, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9senta effectivement son travail aux personnes pr\u00e9sentes dans les couloirs du palais de justice, avant de quitter le b\u00e2timent en raison des r\u00e9actions de certaines de ces personnes. Il r\u00e9exposa ensuite son travail devant la cam\u00e9ra de deux journalistes ainsi que devant d\u2019autres personnes pr\u00e9sentes devant le palais de justice.<\/p>\n

11. Par la suite, des policiers se trouvant dans le palais de justice intervinrent et proc\u00e9d\u00e8rent \u00e0 l\u2019arrestation du requ\u00e9rant. Le m\u00eame jour, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue et en d\u00e9tention provisoire. Le 15\u00a0septembre 2006, il fut remis en libert\u00e9.<\/p>\n

B. La proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n

12. Le 13 septembre 2006, le procureur de la R\u00e9publique de Kad\u0131k\u00f6y (\u00ab\u00a0le procureur de la R\u00e9publique\u00a0\u00bb) engagea une action p\u00e9nale contre le requ\u00e9rant, estimant que l\u2019acte que celui-ci avait commis la veille, consistant en l\u2019exposition de son travail de collage dans les couloirs du palais de justice et devant ce b\u00e2timent, constituait l\u2019infraction d\u2019insulte au Premier ministre.<\/p>\n

13. Le 25 septembre 2008, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal deKad\u0131k\u00f6y (\u00ab\u00a0le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal\u00a0\u00bb) d\u00e9cida d\u2019acquitter le requ\u00e9rant de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Il consid\u00e9ra d\u2019abord que, compte tenu des jugements de valeur de la majorit\u00e9 des gens vivant en Turquie, l\u2019acte reproch\u00e9 au requ\u00e9rant, qui avait indiqu\u00e9 \u00eatre dipl\u00f4m\u00e9 de th\u00e9\u00e2tre et artiste de collage, contenait des \u00e9l\u00e9ments humiliants et insultants et \u00e9tait ainsi de nature choquante, offensante et blessante. Il estima toutefois que cet acte \u00e9tait un message comportant un avertissement et une critique politiques v\u00e9hicul\u00e9s par le biais de l\u2019art du collage, que, eu \u00e9gard \u00e0 la personnalit\u00e9 politique et \u00e0 la fonction de chef du gouvernement du destinataire de ce travail, il pouvait contenir des \u00e9l\u00e9ments choquants, offensants et blessants, que la sanction d\u2019un tel acte irait \u00e0 l\u2019encontre de la Convention, et que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction reproch\u00e9e faisait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

14. Le 25 mai 2009, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique, infirma le jugement du tribunal d\u2019instance p\u00e9nal, estimant que l\u2019acquittement du requ\u00e9rant, en ce qu\u2019il \u00e9tait fond\u00e9 sur des motifs selon lesquels le travail de collage en question contenait une critique et un message politiques et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas m\u00fb par des desseins criminels, n\u2019\u00e9tait pas l\u00e9gal. Elle consid\u00e9ra \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0: que le travail de collage expos\u00e9 par le requ\u00e9rant au public et aux journalistes devant le palais de justice de Kad\u0131k\u00f6y \u00e9tait plus que grossier, acerbe, heurtant et blessant et atteignait un niveau insultant\u00a0; qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une simple repr\u00e9sentation du Premier ministre sous les traits d\u2019un chien, mais qu\u2019il \u00e9tait question, par la phrase \u00ab\u00a0Nous ne serons pas le chien de Bush\u00a0\u00bb, de mettre l\u2019accent avec ironie sur le fait de se comporter comme un chien ainsi que sur les connotations associ\u00e9es au mot \u00ab\u00a0chien\u00a0\u00bb dans la langue turque, utilis\u00e9 pour d\u00e9signer une personne \u00ab\u00a0abjecte,mesquine, qui s\u2019aplatit pour ses int\u00e9r\u00eats\u00a0\u00bb\u00a0; et que ces jugements de valeur humiliants faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui remplissait une fonction publique, portaient ainsi atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9, \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation aupr\u00e8s du public et d\u00e9passaient les limites de la l\u00e9galit\u00e9. La haute juridiction ajouta que le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait un ressortissant britannique qui vivait en Turquie et enseignait au sein de diverses institutions \u00e9ducatives et universit\u00e9s turques depuis vingt ans, avait un mode de vie non \u00e9loign\u00e9 des coutumes et traditions turques et \u00e9tait en mesure de conna\u00eetre l\u2019effet de son acte sur l\u2019opinion publique du pays.<\/p>\n

15. Le 9 mars 2010, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal, statuant \u00e0 nouveau sur l\u2019affaire apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat d\u2019infirmation de la Cour de cassation, reconnut le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le condamna \u00e0 une amende judiciaire de 7\u00a0080 livres turques (soit environ 3\u00a0043 euros (EUR) \u00e0 cette date) en application de l\u2019article 125 du code p\u00e9nal, avant de surseoir au prononc\u00e9 du jugementpour une p\u00e9riode de cinq ans en vertu de l\u2019article\u00a0231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans la motivation de sa d\u00e9cision, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal nota d\u2019abord que l\u2019exposition dans les couloirs du palais de justice et dans la rue d\u2019un travail de collage repr\u00e9sentant le Premier ministre turc sous les traits d\u2019un chien \u00e9tait de nature \u00e0 humilier et insulter celui-ci et portait ainsi atteinte \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation, que cet acte correspondait \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment consistant \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la r\u00e9putation pr\u00e9vu pour l\u2019infraction d\u2019insulte vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 125 du code p\u00e9nal et qu\u2019il \u00e9tait par cons\u00e9quent indiscutable que les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 la constitution de cette infraction autres que l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unis relativement \u00e0 cet acte. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction, le tribunal poursuivit son raisonnement en exposant les principes relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la mise en balance entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 la protection de la r\u00e9putation, notamment ceux d\u00e9gag\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour et de la Cour de cassation en la mati\u00e8re, et en s\u2019exprimant comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019accus\u00e9 d\u00e9clare que le collage en question [\u00e9tait fond\u00e9] sur une base factuelle, que cette base factuelle \u00e9tait les protestations contre l\u2019occupation de l\u2019Irak par les \u00c9tats-Unis \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et le soutien du Premier ministre turc \u00e0 cet \u00e9gard et que c\u2019est pour cette raison qu\u2019il avait r\u00e9alis\u00e9 un tel collage. Lorsque l\u2019on examine le collage en question, l\u2019on voit tr\u00e8s clairement que ce fait n\u2019\u00e9tait pas refl\u00e9t\u00e9 dans le dessin, que les symboles utilis\u00e9s dans le dessin ne relataient pas ce fait, que l\u2019auteur principal de ce fait, le pr\u00e9sident am\u00e9ricain, n\u2019\u00e9tait pas critiqu\u00e9 mais relativement glorifi\u00e9 et qu\u2019il [le collage] \u00e9tait enti\u00e8rement de nature \u00e0 insulter le Premier ministre turc. La premi\u00e8re perception d\u2019une personne qui regarde ce dessin est l\u2019humiliation d\u2019un Premier ministre turc soumis \u00e0 l\u2019argent et au pouvoir de l\u2019Am\u00e9rique (…). La base factuelle all\u00e9gu\u00e9e ne peut \u00eatre comprise qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9e (…). M\u00eame s\u2019il peut \u00eatre soutenu qu\u2019il s\u2019agit de la perspective propre \u00e0 l\u2019artiste, c\u2019est l\u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels pour \u00e9valuerun travail et une expression visant \u00e0 l\u2019information du public dans le cadre de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0: le travail doit \u00eatre fait de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public ou au moins aux personnes vis\u00e9es de le comprendre. Sinon, il faudra accepter qu\u2019un dessin au contenu insultant qui n\u2019a aucun lien avec un quelconque fait soit arbitrairement fond\u00e9 sur un fait [choisi] par son auteur, ce qui est inacceptable. Il en r\u00e9sulte donc que le dessin en question, qui ne refl\u00e8te aucunement la base factuelle all\u00e9gu\u00e9e (…), d\u00e9passe la mesure et sort du champ d\u2019application de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 d\u00e9clare avoir refl\u00e9t\u00e9 sur le collage les sentiments et l\u2019inspiration qu\u2019il avait eussur le moment en raison de l\u2019occupation de l\u2019Irak. Or la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019est pas un droit qui prot\u00e8ge les inspirations momentan\u00e9es ni les d\u00e9lires des personnes, mais [c\u2019est un droit qui] prot\u00e8ge les efforts [faits pour forger] une opinion publique et l\u2019information et l\u2019orientation de l\u2019opinion publique dans le sens d\u2019une pens\u00e9e. C\u2019est la condition n\u00e9cessaire pour le d\u00e9veloppement des personnes et de la soci\u00e9t\u00e9 et pour la r\u00e9alisation du but principal de la libert\u00e9 d\u2019expression. Il est clair que les expressions provocatrices, sources de querelles et de conflits et seulement destin\u00e9es \u00e0 insulter [autrui], n\u2019aident pas \u00e0 forger une opinion publique, ne contribuent pas au d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 et g\u00e9n\u00e8rent des querelles et des conflits ainsi que des sentiments haineux et hostiles r\u00e9ciproques dans la soci\u00e9t\u00e9. Il ressort clairement des informations et documents contenus dans le dossier que, bien que l\u2019accus\u00e9 ait commis son acte dans le palais de justice, [qui \u00e9tait] strictement prot\u00e9g\u00e9 par les forces de l\u2019ordre, un certain nombre de citoyens ont r\u00e9agi \u00e0 son acte et ont cherch\u00e9 \u00e0 l\u2019emp\u00eacher, et les forces de l\u2019ordre pr\u00e9sentes sont intervenues. Ainsi, l\u2019acte de l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait provocateur et de nature \u00e0 causer des conflits et des querelles, les personnes sur place se sont agit\u00e9es en raison de cet acte, et un danger clair et imminent de conflit est apparu.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 d\u00e9clare qu\u2019une telle infraction n\u2019existe pas dans son pays ni dans d\u2019autres pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne et signataires de la Convention. Il est vrai que dans beaucoup de pays signataires de la Convention l\u2019insulte est d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9e et dans certains d\u2019entre eux elle est passible d\u2019une amende\u00a0; cependant, dans beaucoup d\u2019autres pays elle continue \u00e0 [appara\u00eetre comme] une infraction. La Cour n\u2019a pas jug\u00e9 que l\u2019infraction d\u2019insulte \u00e9tait contraire \u00e0 la Convention. Par cons\u00e9quent, la p\u00e9nalisation de tout acte au contenu insultant, consid\u00e9r\u00e9 hors du champ d\u2019application de la libert\u00e9 d\u2019expression, ne serait pas contraire \u00e0 la Convention.<\/p>\n

L\u2019accus\u00e9 d\u00e9clare s\u2019occuper de l\u2019art de dessin appel\u00e9 collage depuis longtemps et faire des critiques par ce biais. Toutefois, il est \u00e0 constater que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait jamais employ\u00e9 une telle m\u00e9thode de critique dans aucun de ses pr\u00e9c\u00e9dents travaux (…) et qu\u2019il avait plut\u00f4t travaill\u00e9 sur des motifs religieux. Il est aussi \u00e0 constater que l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait auparavant pas utilis\u00e9 le style de la critique politique dans ses travaux (…). Ainsi, notre tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que, en faisant les dessins du Premier ministre turc dans un style qu\u2019il n\u2019avait jamais emprunt\u00e9 auparavant, l\u2019accus\u00e9 n\u2019avait pas agi (…) [en \u00e9tant m\u00fb] par des sentiments innocents et par la bonne foi et que son acte n\u2019avait pas pour seul but de critiquer.<\/p>\n

Par ces motifs, il est conclu que\u00a0:<\/p>\n

1. Le dessin de l\u2019accus\u00e9 au contenu insultant n\u2019a pas de base factuelle, il n\u2019y a pas de lien entre la base factuelle all\u00e9gu\u00e9e et le dessin, et, partant, les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression, telles que d\u00e9termin\u00e9es par la Cour et la Cour de cassation, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9es,<\/p>\n

2. L\u2019accus\u00e9, en utilisant une m\u00e9thode de critique qu\u2019il n\u2019avait jamais adopt\u00e9e et employ\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et en dessinant le Premier ministre turc comme \u00e9tant le chien de Bush alors qu\u2019il avait la possibilit\u00e9 de partager avec l\u2019opinion publique ce qu\u2019il voulait exprimer de plusieurs autres mani\u00e8res (…) dans un style critique avec la m\u00eame m\u00e9thode, a outrepass\u00e9 la mesure,<\/p>\n

3. L\u2019acte de l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait agressif, susceptible de causer une querelle, et, partant, il a cr\u00e9\u00e9 un danger clair et imminent et a ainsi d\u00e9pass\u00e9 la mesure,<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il est jug\u00e9 que les limites de la critique sont d\u00e9pass\u00e9es, que l\u2019honneur et la r\u00e9putation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont atteints, que la sanction de l\u2019accus\u00e9 est n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique au nom de la protection de l\u2019honneur et de la r\u00e9putation, qui est un droit fondamental, que, partant, l\u2019acte de l\u2019accus\u00e9 n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application de la libert\u00e9 d\u2019expression, telle que d\u00e9finie dans la Convention et la Constitution, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment l\u00e9gal de l\u2019infraction d\u2019insulte est caract\u00e9ris\u00e9 dans l\u2019acte de l\u2019accus\u00e9 et que l\u2019accus\u00e9 a commis l\u2019infraction d\u2019insulte reproch\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

16. Le 14 juillet 2010, le tribunal correctionnel deKad\u0131k\u00f6y rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue par le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal. Le 21 f\u00e9vrier 2011, la d\u00e9cision du tribunal correctionnel fut communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat du requ\u00e9rant.<\/p>\n

17. Le 23 d\u00e9cembre 2015, le tribunal correctionnel d\u2019Istanbul Anadolu, constatant que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas commis de nouvelle infraction volontaire pendant la p\u00e9riode de sursis de cinq ans et qu\u2019il avait respect\u00e9les obligations li\u00e9es \u00e0 la mesure de libert\u00e9 surveill\u00e9e, annula le jugement dont le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9 et ordonna l\u2019extinction de l\u2019action p\u00e9nale en application de l\u2019article 231 \u00a7 10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

II. LE DROIT INTERNE et international PERTINENT<\/p>\n

A. L\u2019article 125 du code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

18. L\u2019article 125 du code p\u00e9nal (loi no 5237 du 26 septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0insulte\u00a0\u00bb, se lit comme suit en sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque attribue un acte ou un fait concret \u00e0 autrui de mani\u00e8re \u00e0 porter atteinte \u00e0 son honneur, \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 sa r\u00e9putation ou attaque l\u2019honneur, la dignit\u00e9 et la r\u00e9putation d\u2019autrui par des injures sera puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement allant de trois mois \u00e0 deux ans ou d\u2019une amende judiciaire.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 cet acte est commis par le biais d\u2019un moyen de communication audiovisuel ou \u00e9crit, la peine pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a susmentionn\u00e9 est inflig\u00e9e.<\/p>\n

Le plancher de la peine ne sera pas inf\u00e9rieur \u00e0un an d\u2019emprisonnement dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lit d\u2019insulte est commis\u00a0:<\/p>\n

a) contre un agent public en raison de sa fonction,<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. L\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

19. Pour l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no 5271 du 4\u00a0d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), pr\u00e9voyant la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kerman c.\u00a0Turquie (no35132\/05, \u00a7 25, 22 novembre 2016).<\/p>\n

C. La R\u00e9solution no1577(2007) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

20. La R\u00e9solution no 1577 (2007) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe, intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Vers une d\u00e9p\u00e9nalisation de la diffamation\u00a0\u00bb, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

11. [L\u2019Assembl\u00e9e] constate avec une vive inqui\u00e9tude que de nombreux \u00c9tats membres pr\u00e9voient des peines d\u2019emprisonnement en cas de diffamation et que certains persistent \u00e0 y recourir en pratique, par exemple l\u2019Azerba\u00efdjan et la Turquie.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

13. Par cons\u00e9quent, l\u2019Assembl\u00e9e consid\u00e8re que les peines carc\u00e9rales pour diffamation devraient \u00eatre abrog\u00e9es sans plus de d\u00e9lai. Elle exhorte notamment les \u00c9tats dont les l\u00e9gislations pr\u00e9voient encore des peines de prison \u2013 bien que celles-ci ne soient pas inflig\u00e9es en pratique \u2013 \u00e0 les abroger sans d\u00e9lai, pour ne donner aucune excuse, quoique injustifi\u00e9e, \u00e0 certains \u00c9tats qui continuent d\u2019y recourir, entra\u00eenant ainsi une d\u00e9gradation des libert\u00e9s publiques.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

17. En cons\u00e9quence, l\u2019Assembl\u00e9e invite les \u00c9tats membres\u00a0:<\/p>\n

17.\u00a01. \u00e0 abolir sans attendre les peines d\u2019emprisonnement pour diffamation\u00a0;<\/p>\n

17.\u00a02. \u00e0 garantir qu\u2019il n\u2019y a pas de recours abusif aux poursuites p\u00e9nales (…)\u00a0;<\/p>\n

17.\u00a03. \u00e0 d\u00e9finir plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans leur l\u00e9gislation le concept de diffamation, dans le but d\u2019\u00e9viter une application arbitraire de la loi, et de garantir que le droit civil apporte une protection effective de la dignit\u00e9 de la personne affect\u00e9e par la diffamation\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

17.\u00a06. \u00e0 bannir de leur l\u00e9gislation relative \u00e0 la diffamation toute protection renforc\u00e9e des personnalit\u00e9s publiques, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour et invite en particulier\u00a0;<\/p>\n

17.\u00a06.\u00a01. la Turquie \u00e0 amender l\u2019article 125.3 de son Code p\u00e9nal en cons\u00e9quence\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui pour son travail artistique constitue une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

22. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9, l\u2019une relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant et l\u2019autre au non-\u00e9puisement des voies de recours internes. En ce qui concerne la premi\u00e8re exception, le Gouvernement indique qu\u2019une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant, que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019aucune mesure restrictive ni d\u2019aucune obligation de surveillance et qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans elle a fait l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant. D\u00e8s lors, pour le Gouvernement, le requ\u00e9rant ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de victime, aucune mention n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 inscrite \u00e0 son casier judiciaire et sa libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019ayant \u2013\u00a0d\u2019apr\u00e8s le gouvernement d\u00e9fendeur\u00a0\u2013 pas \u00e9t\u00e9 restreinte par la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui.<\/p>\n

23. Pour ce qui est de la deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir exerc\u00e9 la voie de recours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui, selon lui, permettait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation pour son placement en garde \u00e0 vue et en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

24. Le requ\u00e9rant conteste les exceptions du Gouvernement.<\/p>\n

25. S\u2019agissant de l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, la Cour estime que la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tait inapte \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a directement subi les dommages \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e par celle-ci \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Asl\u0131G\u00fcne\u015f c.Turquie (d\u00e9c.), no 53916\/00, 13 mai 2004, Ya\u015far Kaplan c.\u00a0Turquie, no56566\/00, \u00a7\u00a7 32-33, 24 janvier 2006, et Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no48979\/10, \u00a7 17, 17 avril 2018). Il convient donc de rejeter cette exception.<\/p>\n

26. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me exception, la Cour note que la voie de recours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 141 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui ouvre la possibilit\u00e9 pour un justiciable de demander r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de l\u2019application d\u2019une mesure pr\u00e9ventive \u00e0 son \u00e9gard (Demir c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a051770\/07, \u00a7 13 et \u00a7\u00a7 22-35, 16 octobre 2012), n\u2019\u00e9tait pas effective et ad\u00e9quate en l\u2019esp\u00e8ce quant au grief du requ\u00e9rant d\u00e8s lors que celui\u2011ci se plaint en l\u2019occurrence d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression par la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui, et non pas par son placement en garde \u00e0 vue ou en d\u00e9tention. Il s\u2019ensuit que cette exception doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

27. Constatant par ailleurs que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant indique que son travail de collage repr\u00e9sentait le Premier ministre turc comme une personne se pliant aux exigences du Royaume-Uni et des \u00c9tats-Unis relativement \u00e0 l\u2019occupation de l\u2019Irak, puisque celui-ci aurait d\u00e9ploy\u00e9 des efforts en vue de l\u2019envoi de forces militaires en Irak malgr\u00e9 le rejet par la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie d\u2019une demande faite en ce sens. Il dit qu\u2019il voulait par-l\u00e0 attirer l\u2019attention de l\u2019opinion publique sur la question de l\u2019entr\u00e9e en guerre.<\/p>\n

29. Le requ\u00e9rant expose ensuite que, certes, son acte a eu lieu trois ans apr\u00e8s l\u2019adoption de la r\u00e9solution du 1er mars 2003 de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie portant rejet de l\u2019autorisation d\u2019envoi de troupes en Irak, mais que la guerre \u00e9tait toujours en cours en Irak \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et que le Gouvernement se livrait \u00e0 des tentatives pour pr\u00e9parer l\u2019opinion publique \u00e0 l\u2019envoi de troupes en Irak sans tol\u00e9rer aucune critique \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

30. Par ailleurs, se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eats Ezelin c. France(26 avril 1991, s\u00e9rie A no 202), Oya Ataman c. Turquie(no74552\/01, CEDH 2006\u2011XIV), G\u00fcn et autres c. Turquie(no8029\/07, 18 juin 2013) et Y\u0131lmazY\u0131ld\u0131zet autres c. Turquie(no 4524\/06, 14 octobre 2014) de la Cour et \u00e0 un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle (Affaire Osman Erbil, recoursno 2013\/2394, 25\u00a0mars 2015), le requ\u00e9rant consid\u00e8re que, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9 du jugement de sa condamnation, la menace de sanction pesant contre lui au cours de la p\u00e9riode de sursis \u00e9tait susceptible de cr\u00e9er un effet dissuasif \u00e0 son endroit.<\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant critique en outre la mani\u00e8re dont l\u2019article 125 du code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par les juridictions nationales, plaidant \u00e0 cet \u00e9gard que la r\u00e9f\u00e9rence faite aux coutumes et traditions turques par celles-ci dans l\u2019application de cette disposition apportait un \u00e9l\u00e9ment d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

32. Le Gouvernement argue que, d\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9 du jugement de condamnation rendu contre le requ\u00e9rant et que cette d\u00e9cision a finalement fait l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de sursis, il n\u2019y a pas eu d\u2019effet dissuasif sur l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ni d\u2019ing\u00e9rence \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

33. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0125 du code p\u00e9nal et qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui.<\/p>\n

34. Le Gouvernement estime par ailleurs, compte tenu de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions nationales, que celles-ci ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de la partie adverse \u00e0 la protection de la r\u00e9putation, en prenant notamment en consid\u00e9ration la m\u00e9thode par laquelle le collage du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au public et la mani\u00e8re dont la partie adverse avait \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e dans ce collage. Il avance ensuite, en reprenant les arguments expos\u00e9s par le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal dans son jugement, qu\u2019il \u00e9tait imp\u00e9ratif de sanctionner le requ\u00e9rant dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique afin de prot\u00e9ger l\u2019honneur et la r\u00e9putation de la partie adverse.<\/p>\n

35. Le Gouvernement indique en outre que, d\u00e8s lors qu\u2019elle avait eu lieu trois ans apr\u00e8s l\u2019invasion de l\u2019Irak, l\u2019exposition de l\u2019\u0153uvre du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas d\u2019actualit\u00e9 et ne contribuait pas \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il consid\u00e8re que, en assimilant le Premier ministre turc \u00e0 un chien dans son travail de collage, le requ\u00e9rant a port\u00e9 un jugement de valeur envers celui-ci de mani\u00e8re \u00e0 l\u2019avilir aux yeux de l\u2019opinion publique \u2013 ce qui, pour le Gouvernement, en plus d\u2019\u00eatre impoli, s\u00e9v\u00e8re et offensant, \u00e9tait surtout grossier, humiliant, diffamatoire et contraire \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019art. Il ajoute \u00e0 cet \u00e9gard que, m\u00eame si un politicien doit \u00eatre plus tol\u00e9rant aux critiques qu\u2019un simple citoyen, cette obligation de tol\u00e9rance n\u2019est pas sans limites.<\/p>\n

36. Le Gouvernement indique de surcro\u00eet que la diffamation des agents publics \u00e0 raison de leurs fonctions est interdite dans la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et que certains de ces \u00c9tats pr\u00e9voient m\u00eame une sanction de privation de libert\u00e9 pour cette infraction.<\/p>\n

37. Enfin, le Gouvernement est d\u2019avis que, \u00e9tant donn\u00e9 que le jugement rendu contre le requ\u00e9rant a finalement fait l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant, il n\u2019y a pas eu d\u2019effet dissuasif sur l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

38. La Cour consid\u00e8re que, compte tenu de l\u2019effet dissuasif que la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse, qui a dur\u00e9 environ trois ans et dix mois, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant et la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure,qui a soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de sursis de cinq ans, ont pu provoquer, celles-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Erdo\u011fdu c.\u00a0Turquie, no\u00a025723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000\u2011VI, Dilipak c. Turquie, no 29680\/05, \u00a7\u00a051, 15\u00a0septembre 2015,Erg\u00fcndo\u011fan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26, et SelahattinDemirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 3), no 8732\/11, \u00a7 26, 9\u00a0juillet 2019\u00a0; voir aussi, a contrario, Otegi Mondragon c. Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7\u00a060, CEDH 2011).<\/p>\n

39. Elle observe ensuite qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article 125 du code p\u00e9nal (paragraphe 18 ci-dessus), et qu\u2019elle poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui.<\/p>\n

40. Elle prend note, \u00e0 ce sujet, de la r\u00e9serve \u00e9mise par le requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 125 du code p\u00e9nal par les juridictions nationales,selon laquelle la r\u00e9f\u00e9rence aux coutumes et traditions turques faites par les tribunaux internes dans l\u2019application de cette disposition rendait cette derni\u00e8re impr\u00e9visible. Cela \u00e9tant, la Cour estime que cet argument rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence et n\u2019est de nature \u00e0 remettre en cause ni la l\u00e9galit\u00e9 ni le but l\u00e9gitime de ladite ing\u00e9rence.<\/p>\n

41. La Cour constate donc qu\u2019en l\u2019occurrence le diff\u00e9rend porte sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

42. La Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s, notamment, dans les arr\u00eats Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s c. France ([GC], no 40454\/07, \u00a7\u00a7 83-93, CEDH 2015 (extraits)) et Tarman c. Turquie (no 63903\/10, \u00a7\u00a7 36-38, 21 novembre 2017).<\/p>\n

43. Elle rappelle ensuite que l\u2019article 10 de la Convention englobe la libert\u00e9 d\u2019expression artistique \u2013 notamment dans la libert\u00e9 de recevoir et communiquer des informations et des id\u00e9es \u2013 qui permet de participer \u00e0 l\u2019\u00e9change public d\u2019informations et d\u2019id\u00e9es culturelles, politiques et sociales de toutes sortes (M\u00fcller et autres c. Suisse, 24 mai 1988, \u00a7 27, s\u00e9rie A no\u00a0133). Elle r\u00e9affirme toutefois que l\u2019artiste et ceux qui promeuvent ses \u0153uvres n\u2019\u00e9chappent pas aux possibilit\u00e9s de limitation que m\u00e9nage le paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10. Quiconque se pr\u00e9vaut de sa libert\u00e9 d\u2019expression assume en effet, selon les propres termes de ce paragraphe, des \u00ab\u00a0devoirs et responsabilit\u00e9s\u00a0\u00bb, dont l\u2019\u00e9tendue d\u00e9pend de la situation et du proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9\u00a0; la Cour ne saurait perdre cela de vue lorsqu\u2019elle contr\u00f4le la n\u00e9cessit\u00e9 de la sanction incrimin\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (Akda\u015f c.\u00a0Turquie, no 41056\/04, \u00a7 26, 16 f\u00e9vrier 2010).<\/p>\n

44. La Cour rappelle en outre que, dans les arr\u00eats Lingens c.\u00a0Autriche (8\u00a0juillet 1986, \u00a7 46, s\u00e9rie A no 10) et Oberschlickc. Autriche ((no\u00a01), 23\u00a0mai 1991, \u00a7 63, s\u00e9rie A no 204), elle a \u00e9tabli une distinction entre d\u00e9clarations de fait et jugements de valeur. La mat\u00e9rialit\u00e9 des d\u00e9clarations de fait peut se prouver\u00a0; en revanche, les jugements de valeur ne se pr\u00eatant pas \u00e0 une d\u00e9monstration de leur exactitude, l\u2019obligation de preuve est donc impossible \u00e0 remplir et porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion elle-m\u00eame, \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit garanti par l\u2019article 10 de la Convention (De Haes et Gijsels c. Belgique, 24f\u00e9vrier 1997, \u00a7 42, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-I). Cependant, en cas de jugement de valeur, la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence d\u00e9pend de l\u2019existence d\u2019une \u00ab\u00a0base factuelle\u00a0\u00bb suffisante sur laquelle reposent les propos litigieux : \u00e0 d\u00e9faut, ce jugement de valeur pourrait se r\u00e9v\u00e9ler excessif (De Haes et Gijsels, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47, Oberschlick c.Autriche (no 2), 1er juillet 1997, \u00a7 33, Recueil 1997-IV, Brasilier c.France, no 71343\/01, \u00a7 36, 11 avril 2006, et Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279\/02 et 36448\/02, \u00a7\u00a055, CEDH 2007\u2011IV). Pour distinguer une imputation de fait d\u2019un jugement de valeur, il faut tenir compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et de la tonalit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des propos (Brasilier, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37), \u00e9tant entendu que des assertions sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public peuvent constituer \u00e0 ce titre des jugements de valeur plut\u00f4t que des d\u00e9clarations de fait (Paturel c.\u00a0France, no 54968\/00, \u00a737, 22 d\u00e9cembre 2005).<\/p>\n

45. Par ailleurs, la Cour souligne que, lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur un conflit entre deux droits \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, elle doit effectuer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu. L\u2019issue de la requ\u00eate ne saurait en principe varier selon qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Cour, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, par la personne faisant l\u2019objet de l\u2019article litigieux ou, sous l\u2019angle de l\u2019article 10, par l\u2019auteur de cet article. En effet, ces droits m\u00e9ritent a priori un \u00e9gal respect (Hachette Filipacchi Associ\u00e9s (ICI PARIS) c. France, no 12268\/03, \u00a7\u00a041, 23\u00a0juillet 2009,Timciuc c. Roumanie (d\u00e9c.), no 28999\/03, \u00a7 144, 12\u00a0octobre 2010, Mosley c. Royaume\u2011Uni, no 48009\/08, \u00a7 111, 10 mai 2011, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91). D\u00e8s lors, la marge d\u2019appr\u00e9ciation devrait en principe \u00eatre la m\u00eame dans les deux cas (Von Hannover c. Allemagne(no\u00a02) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7\u00a0106, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954\/08, \u00a7\u00a087, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012, Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 91, et B\u00e9dat c. Suisse [GC], no 56925\/08, \u00a7 52, CEDH 2016).<\/p>\n

46. La Cour indique\u00e0 cet \u00e9gard avoir r\u00e9sum\u00e9 dans plusieurs arr\u00eats les crit\u00e8res pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie priv\u00e9e et du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui sont les suivants\u00a0: la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, l\u2019objet du reportage, le comportement ant\u00e9rieur de la personne concern\u00e9e, le contenu, la forme et les r\u00e9percussions de la publication, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (Von Hannover(no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0108-113, CEDH2012, Axel Springer AG, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89-95, et Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). Si la mise en balance entre ces deux droits s\u2019est faite dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (PalomoS\u00e1nchez et autres c. Espagne [GC], nos28955\/06, 28957\/06, 28959\/06 et 28964\/06, \u00a7\u00a057, CEDH 2011). Dans le cadre d\u2019une requ\u00eate introduite sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010, la Cour v\u00e9rifie en outre le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9 ainsi que la gravit\u00e9 de la sanction impos\u00e9e aux journalistes ou aux \u00e9diteurs (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n

b) L\u2019application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

47. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que le requ\u00e9rant se plaint de sa condamnation au p\u00e9nal \u00e0 une amende judiciaire du chef d\u2019insulte au Premier ministre \u00e0 raison de son exposition au public d\u2019un travail de collage, condamnation dont il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9. Elle rappelle que son r\u00f4le en l\u2019esp\u00e8ce consiste avant tout \u00e0 v\u00e9rifier que les instances nationales, dont le requ\u00e9rant conteste les d\u00e9cisions, ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste pond\u00e9ration, \u00e0 l\u2019aune des crit\u00e8res qu\u2019elle a d\u00e9finis pour ce faire (paragraphe 46 ci-dessus), entre le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de la personne vis\u00e9e dans le travail litigieux au respect de sa vie priv\u00e9e (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95).<\/p>\n

48. La Cour observe que le requ\u00e9rant est un universitaire d\u2019origine britannique qui vivait en Turquie et enseignait dans des universit\u00e9s turques depuis vingt ans \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe 6 ci-dessus). Elle observe ensuite que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a indiqu\u00e9 devant les autorit\u00e9s \u00eatre un artiste de collage qui faisait des travaux dans ce domaine depuis plusieurs ann\u00e9es, ce que ces derni\u00e8res n\u2019ont pas contest\u00e9 (paragraphe 15 ci-dessus). Elle constate en outre qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales du chef d\u2019insulte au Premier ministre pour avoir expos\u00e9 un de ses collages dans et devant un palais de justice \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une audience tenue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait auparavant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre une autre personne \u00e0 raison de l\u2019exposition par celle-ci du m\u00eame collage lors d\u2019une manifestation (paragraphe 7-12 ci-dessus).<\/p>\n

49. La Cour rel\u00e8ve que le travail de collage en question repr\u00e9sentait un corps de chien affubl\u00e9 de la t\u00eate du Premier ministre de l\u2019\u00e9poque et d\u2019un missile en guise de queue, que ce chien \u00e9tait entour\u00e9 des symboles des dollars am\u00e9ricains et des livres turques, qu\u2019il \u00e9tait tenu par une laisse dont les motifs reprenaient ceux du drapeau am\u00e9ricain et qu\u2019il portait une couverture sur laquelle \u00e9tait inscrite la phrase suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Nous ne serons pas le chien de Bush\u00a0\u00bb. Elle souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le symbole du missile port\u00e9 par le chien repr\u00e9sent\u00e9 dans le collage laisse \u00e0 penser que ce travail faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des activit\u00e9s militaires entreprises par des personnages et des pays qu\u2019il visait. Elle rel\u00e8veque ces activit\u00e9s \u00e9taient vraisemblablement en lien, entre autres, avec l\u2019occupation de l\u2019Irak par une coalition internationale men\u00e9e par les \u00c9tats-Unis ainsi qu\u2019avec une situation de conflits de faible intensit\u00e9 qui se poursuivait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits en Irak entre les forces d\u2019occupation et certaines milices locales. Elle note aussi que la t\u00eate du Premier ministre turc de l\u2019\u00e9poque semble avoir \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement et symboliquement plac\u00e9e sur ce corps de chien au milieu de billets am\u00e9ricains et turcs, d\u2019un missile militaire et d\u2019une laisse repr\u00e9sentant le drapeau am\u00e9ricain, et que le message principal du collage inscritsur le corps du chien concernait de toute \u00e9vidence et en premier lieu le Premier ministre.<\/p>\n

50. Ainsi, la Cour consid\u00e8re que, dans le contexte de son exposition, le travail de collage du requ\u00e9rant visait essentiellement \u00e0 la formulation d\u2019unecritique politique destin\u00e9e, entre autres, au Premier ministre turc pour ses choix politiques sur la sc\u00e8ne internationale relativement notamment aux activit\u00e9s militaires am\u00e9ricaines, dontcelles men\u00e9es en Irak (voir, pour des formes similaires d\u2019expression politique, M\u0103t\u0103saru c. R\u00e9publique de Moldova, nos69714\/16 et 71685\/16, \u00a7 31, 15 janvier 2019 (sur l\u2019exposition devant le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral des sculptures de nature obsc\u00e8ne auxquelles \u00e9taient attach\u00e9es les photos d\u2019un politicien et de plusieurs procureurs de haut niveau afin d\u2019attirer l\u2019attention du public sur la corruption et sur le contr\u00f4le qui serait exerc\u00e9 par les politiciens sur le bureau du procureur g\u00e9n\u00e9ral, et Tat\u00e1r et F\u00e1ber c. Hongrie, nos 26005\/08 et 26160\/08, \u00a7 36, 12 juin 2012 (sur l\u2019exposition \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du Parlementpour une courte dur\u00e9e de plusieurs objets vestimentaires sales qui repr\u00e9senteraient \u00ab\u00a0les linges sales de la nation\u00a0\u00bb)). Elle estime donc que ce travail faisait partie incontestablement d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re du pays. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le paragraphe\u00a02 de l\u2019article 10 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Wingrove c. Royaume-Uni, 25\u00a0novembre 1996, \u00a7 58, Recueil 1996\u2011V).<\/p>\n

51. La Cour rappelle en outre que, en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation des limites de la critique admissible, il faut op\u00e9rer une distinction entre les personnes priv\u00e9es et les personnes agissant dans un contexte public (Couderc et Hachette Filipacchi Associ\u00e9s, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 117 et suiv.). Elle observe qu\u2019il est question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une critique visant directement la personne du Premier ministre, un homme politique de premier plan (Tu\u015falp c.\u00a0Turquie, nos 32131\/08 et 41617\/08, \u00a7 45, 21 f\u00e9vrier 2012). Elle rappelle \u00e0 ce sujet que les limites de la critique admissible sont plus larges \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un homme politique, vis\u00e9 en cette qualit\u00e9, que d\u2019un simple particulier\u00a0: \u00e0 la diff\u00e9rence du second, le premier s\u2019expose in\u00e9vitablement et consciemment \u00e0 un contr\u00f4le attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens, et il doit, par cons\u00e9quent, montrer une plus grande tol\u00e9rance (Uzan c. Turquie, no 30569\/09, \u00a7\u00a040, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n

52. Proc\u00e9dant ensuite \u00e0 une analysedu travail de collage incrimin\u00e9, la Cour observe que celui-ci consistait en une critique acerbevisant le Premier ministre de l\u2019\u00e9poque, exprim\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on crueet allusive par le biais de l\u2019art de collage. Elle note \u00e0 cet \u00e9gard que ce travail de collage, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit ci-dessus, essayait de repr\u00e9senter, au moyen de la m\u00e9taphore d\u2019un chien soumis \u00e0 son ma\u00eetre, le Premier ministre turc comme un dirigeant politique soumis \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019un pays \u00e9tranger. Elle constate donc que ce travail cherchait principalement \u00e0 d\u00e9noncer l\u2019existence all\u00e9gu\u00e9e d\u2019une certaine all\u00e9geance du Premier ministre turc au pr\u00e9sident am\u00e9ricain pour des int\u00e9r\u00eats politiques et financiers. Elle rel\u00e8veainsi non seulement que ce travail critiquait la politique \u00e9trang\u00e8re mise en \u0153uvre par le Premier ministre, mais aussi qu\u2019il mettait en cause la bonne foi et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ce dernier en insinuant qu\u2019il \u00e9tait men\u00e9 et soudoy\u00e9 par des puissances \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

53. La Cour consid\u00e8re que ce travail de collagerev\u00eatait ainsi le caract\u00e8re de jugement de valeur dans le domaine de la critique politique. \u00c0 ce propos, compte tenu des activit\u00e9s militaires am\u00e9ricaines dans le monde, et en particulier en Irak, qui se poursuivaient et \u00e9taient, d\u2019ailleurs, vivement critiqu\u00e9es dans l\u2019opinion publique internationale \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et compte tenu \u00e9galement du soutien politique \u00e0 l\u2019occupation de l\u2019Irak qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment affich\u00e9 par le Premier ministre turc de l\u2019\u00e9poque (paragraphe 28 ci-dessus) \u2013 que le Gouvernement ne conteste pas \u2013, la Cour estime que le jugement de valeur port\u00e9 dans le travail du requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9pourvu d\u2019une base factuelle suffisante.<\/p>\n

54. Par ailleurs, la Cour est pr\u00eate \u00e0 accorder foi \u00e0 l\u2019affirmation des autorit\u00e9s nationales selon laquelle le fait de repr\u00e9senter le Premier ministre sous les traits d\u2019un chien dans un collage \u00e9tait susceptible d\u2019\u00eatre per\u00e7u comme d\u00e9gradant et humiliant par une partie ou la majorit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 turque et de cr\u00e9er un certain malaise parmi des citoyens (paragraphes\u00a014 et\u00a015 ci\u2011dessus). Elle rappelle cependant \u00e0 cet \u00e9gard que, si tout individu qui s\u2019engage dans un d\u00e9bat public d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est tenu de ne pas d\u00e9passer certaines limites notamment quant au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui, il lui est permis de recourir \u00e0 une certaine dose d\u2019exag\u00e9ration, voire de provocation, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019\u00eatre quelque peu immod\u00e9r\u00e9 dans ses propos (Kuli\u015b c. Pologne, no15601\/02, \u00a7 47, 18 mars 2008). Elle rappelle en outre que ceux qui cr\u00e9ent, interpr\u00e8tent, diffusent ou exposent une \u0153uvre d\u2019art contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019id\u00e9es et d\u2019opinions indispensable \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u2013 d\u2019o\u00f9 l\u2019obligation, pour l\u2019\u00c9tat, de ne pas empi\u00e9ter ind\u00fbment sur leur libert\u00e9 d\u2019expression(voir, entre autres, VereinigungBildenderK\u00fcnstler c. Autriche, no 68354\/01, \u00a7 26, 25 janvier 2007, et M\u00fcller, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a032-33) \u2013 et que les formes d\u2019expression artistique et de commentaire social telles que la satire, de par l\u2019exag\u00e9ration et la d\u00e9formation de la r\u00e9alit\u00e9 qui les caract\u00e9risent, et par l\u2019emploi d\u2019un ton ironique et sarcastique visent naturellement \u00e0 provoquer et \u00e0 agiter (voir, mutatis mutandis, VereinigungBildenderK\u00fcnstler, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33 et MAC TV s.r.o. c. Slovaquie, no\u00a013466\/12, \u00a7 50, 28 novembre 2017). Elle rappelle encore que des propos offensants peuvent sortir du champ de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression lorsqu\u2019ils reviennent \u00e0 d\u00e9nigrer gratuitement, par exemple si l\u2019insulte est leur seul but, et qu\u2019en revanche l\u2019utilisation de formules vulgaires n\u2019est pas en elle-m\u00eame d\u00e9terminante dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un propos offensant, car elle peut fort bien avoir une vis\u00e9e strictement stylistique (Tu\u015falp, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48).<\/p>\n

55. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que,eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objetdu travail artistique du requ\u00e9rant, aucontexte de son exposition au public et \u00e0 sa base factuelle (d\u00e9crits ci-dessus), le style et le contenu provocateurs, incitant \u00e0 l\u2019agitation et quelque peu offensants de ce collage ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme gratuitement insultants dans le cadre du d\u00e9bat public dans lequel celui-ci s\u2019inscrivait (voir, mutatis mutandis, Eon c.\u00a0France, no\u00a026118\/10, \u00a7\u00a7 57 et 58, 14 mars 2013 (sur l\u2019expression appos\u00e9e sur un \u00e9criteau, \u00ab\u00a0Casse toipov\u2019con\u00a0\u00bb, brandi par le requ\u00e9rant lors d\u2019un cort\u00e8ge pr\u00e9sidentiel sur la voie publique, pour viser le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique fran\u00e7aise) et Oberschlick (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33(sur le mot \u00ab\u00a0idiot\u00a0\u00bb employ\u00e9 par un journaliste pour qualifier un homme politique)).En tout \u00e9tat de cause, elle rappelle qu\u2019un homme politique doit faire preuve d\u2019une plus grande tol\u00e9rance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la critique, surtout lorsque cette derni\u00e8re prend la forme de la satire (Alves da Silva c. Portugal, no 41665\/07, \u00a7\u00a028, 20\u00a0octobre 2009).<\/p>\n

56. Quant \u00e0 la sanction p\u00e9nale inflig\u00e9e au requ\u00e9rant dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui pour insulte au Premier ministre, la Cour estime que, s\u2019il est tout \u00e0 fait l\u00e9gitime que les personnes repr\u00e9sentant les institutions de l\u2019\u00c9tat soient prot\u00e9g\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en leur qualit\u00e9 de garantes de l\u2019ordre public institutionnel, la position dominante que ces institutions occupent commande aux autorit\u00e9s de faire preuve de retenue dans l\u2019usage de la voie p\u00e9nale (Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a058).<\/p>\n

57. De plus, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence (S\u00fcrek c.Turquie (no\u00a01) [GC], no 26682\/95, \u00a7 64, CEDH 1999-IV, Ceylan c.Turquie [GC], no\u00a023556\/94, \u00a737, CEDH 1999\u2011IV, Tammer c. Estonie, no 41205\/98, \u00a7\u00a069, CEDH\u00a02001\u2011I, etChauvy et autres c.France, no 64915\/01, \u00a7\u00a078, CEDH\u00a02004-VI). Ainsi, l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans les droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 10 d\u00e9pendra dans bien des cas de la question de savoir si les autorit\u00e9s auraient pu faire usage d\u2019un autre moyen qu\u2019une sanction p\u00e9nale, telles des mesures civiles (voir, mutatis mutandis, Raichinov c.Bulgarie, no 47579\/99, \u00a7 50, 20 avril 2006\u00a0; voir aussi,mutatis mutandis, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, \u00a7\u00a051, Recueil 1998-VII, et Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re c. Roumanie [GC], no\u00a033348\/96, \u00a7 115, CEDH 2004-XI). La Cour rappelle \u00e9galement que, m\u00eame lorsque la sanction est la plus mod\u00e9r\u00e9e possible, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une condamnation assortie d\u2019une dispense de peine sur le plan p\u00e9nal et d\u2019une simple obligation de payer un \u00ab\u00a0euro symbolique\u00a0\u00bb \u00e0 titre de dommages\u2011int\u00e9r\u00eats (Mor c.France, no 28198\/09, \u00a7 61, 15 d\u00e9cembre 2011), elle n\u2019en constitue pas moins une sanction p\u00e9nale et, en tout \u00e9tat de cause, cela ne saurait suffire, en soi, \u00e0 justifier l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (AthanasiosMakris c. Gr\u00e8ce, no55135\/10, \u00a7\u00a038, 9\u00a0mars 2017). Elle a maintes fois soulign\u00e9 qu\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression peut avoir un effet dissuasif quant \u00e0 l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Cump\u0103n\u0103 et Maz\u0103re, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 114), risque que le caract\u00e8re relativement mod\u00e9r\u00e9 des amendes inflig\u00e9es ne saurait suffire \u00e0 faire dispara\u00eetre (Morice c.France [GC], no 29369\/10, \u00a7 176, CEDH 2015).<\/p>\n

58. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que rien dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 justifier le placement en garde \u00e0 vue et en d\u00e9tention en provisoire du requ\u00e9rant ni l\u2019imposition d\u2019une sanction p\u00e9nale, m\u00eame si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait d\u2019une amende judiciaire. Par sa nature m\u00eame, une telle sanction produit immanquablement un effet dissuasif, nonobstant son montant mod\u00e9r\u00e9, compte tenu notamment des effetsde la condamnation (voir, mutatis mutandis, Artun et G\u00fcvener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, Martchenko c. Ukraine, no\u00a04063\/04, \u00a7 52, 19 f\u00e9vrier 2009, et Otegi Mondragon, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60). Par ailleurs, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9 du jugement de condamnation du requ\u00e9rant et que ce jugement a finalement fait l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans, la Cour est d\u2019avis que le maintien pendant un laps de temps consid\u00e9rable des poursuites p\u00e9nales contre le requ\u00e9rant sur le fondement d\u2019une infraction p\u00e9nale grave pour laquelle des peines d\u2019emprisonnement pouvaient \u00eatre requises a exerc\u00e9 un effet dissuasif sur la volont\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de s\u2019exprimer sur des sujets relevant de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (Dilipak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70, etSelahattinDemirta\u015f (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26).<\/p>\n

59. La Cour en vient enfin aux d\u00e9cisions des juridictions internes, lesquelles ont estim\u00e9 que l\u2019acte du requ\u00e9rant avait constitu\u00e9 le d\u00e9lit d\u2019insulte. Elle constate \u00e0 cet \u00e9gard que, le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal, dans son premier jugement acquittant le requ\u00e9rant, avait fait pr\u00e9valoir la libert\u00e9 d\u2019expression de ce dernier en estimant que les \u00e9l\u00e9ments choquants, offensants et blessants contenus dans le travail artistique de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, qui visait \u00e0 v\u00e9hiculer une critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personnalit\u00e9 politique, devaient \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s (paragraphe 13 ci-dessous). En revanche, le m\u00eame tribunal, dans son jugement de condamnation rendu apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat d\u2019infirmation de la Cour de cassation, a consid\u00e9r\u00e9\u00a0: que le travail de collage du requ\u00e9rant n\u2019avait pas de base factuelle\u00a0; que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en assimilant, par son collage, le Premier ministre turc au chien de Bush, avait cherch\u00e9 \u00e0 humilier ce dirigeant politique et outrepass\u00e9 la mesure\u00a0; et que son acte \u00e9tait agressif et susceptible de causer une querelle, et avait cr\u00e9\u00e9 un danger clair et imminent (paragraphe\u00a015 ci-dessus). La Cour, tout en notant avec int\u00e9r\u00eat les r\u00e9f\u00e9rences faites dans ce dernier jugement aux principes expos\u00e9s dans sa propre jurisprudence ainsi que l\u2019argumentation et la motivation assez \u00e9tendues d\u00e9velopp\u00e9es par le tribunal d\u2019instance p\u00e9nal, ne peut toutefois souscrire aux appr\u00e9ciations et conclusions contenues dans cette d\u00e9cision pour les raisons susmentionn\u00e9es. Elle note en outre que faisaient notamment d\u00e9faut dans ce jugement une analyse de la proportionnalit\u00e9 de la sanction de caract\u00e8re p\u00e9nal inflig\u00e9e au requ\u00e9rant ainsi qu\u2019un examen de l\u2019effet dissuasif que cette sanction pouvait cr\u00e9er sur la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

60. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas effectu\u00e9 une mise en balance ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence entre le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit de la partie adverse au respect de sa vie priv\u00e9e. Elle estime que, en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y avait pas de rapport de proportionnalit\u00e9 raisonnable entre l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et le but l\u00e9gitime de la protection de la r\u00e9putation de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

61. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

62. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

63. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019il dit avoir subis, sans chiffrer ses pr\u00e9tentions ni apporter aucun document ou pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

64. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande pour dommages mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

65. Le requ\u00e9rant n\u2019ayant fourni aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve ou document qui permettrait de quantifier le dommage mat\u00e9riel qu\u2019il all\u00e8gue avoir subi, la Cour rejette la demande pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. En revanche,elle estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 peut passer pour avoir \u00e9prouv\u00e9 un certain d\u00e9sarroi en raison des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce,et elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de lui octroyer 2\u00a0000euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

66. Le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande pour frais et d\u00e9pens. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

67. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois\u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention,2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0SaadetY\u00fcksel.<\/p>\n

J.F.K.
\nS.H.N.<\/p>\n

PARTLY CONCURRING AND PARTLY DISSENTING OPINION OF JUDGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n

1. While I agree with the finding of the judgment in the present case in so far as it concerns the applicant\u2019s complaints under Article 10 of the Convention, I respectfully voted against awarding the applicant any sum in respect of non-pecuniary damages under Article 41 of the Convention. Here, I would like to explain my point of view, having regard to two aspects: the balancing exercise as set out in the Court\u2019s case-law and the proportionality of the interference.<\/p>\n

2. The first question to be decided is related to the balancing of two interests, specifically two rights: on the one hand, the Prime Minister\u2019s right to protection of his reputation; on the other, the applicant\u2019s right to freedom of expression. It is clear that the Convention does not protect gratuitous insults (see Palomo Sanchez and Others v. Spain [GC], nos. 28955\/06 and 3\u00a0others, \u00a7\u00a067, ECHR 2011;Janowski v. Poland [GC], no. 25716\/94, \u00a7\u00a7 33 and 34, ECHR 1999\u2011I; Le\u0161n\u00edk v. Slovakia, no. 35640\/97, \u00a7\u00a7 58-61, ECHR\u00a02003\u2011IV; Vitrenko and Others v. Ukraine (dec.), no. 23510\/02, 16\u00a0December 2008; Annen v. Germany (no. 6), no. 3779\/11, \u00a7\u00a7 27-31, 18\u00a0October 2018; and Prunea v. Romania, no. 47881\/11, \u00a7\u00a7 31-37, 8\u00a0January 2019). Moreover, as an artist, the applicant does not escape the possibility that his rights might be restricted, as provided in Article 10 \u00a7 2. Anyone who avails himself of freedom of expression assumes, in the words of that paragraph, \u201cduties and responsibilities\u201d, the extent of which depends on the situation and the process used; the Court cannot lose sight of this when it reviews the necessity of the sanction in question in a democratic society (see Akda\u015f v. Turkey, no. 41056\/04, \u00a7 26, 16 February 2010). It is also very important to reiterate that the national authorities are in principle better placed to pronounce on the precise content of the requirements as well as on the necessity of a restriction or sanction intended to meet them (see Akda\u015f, cited above, \u00a7\u00a7 26, 27).<\/p>\n

3. With regard to the balancing exercise in question in the present case, the national courts attempted carefully to balance the applicant\u2019s right to freedom of expression with the right of a political leader, performing one of the highest public duties in the country, to protection of his reputation or to respect for his private life. Nevertheless, although the domestic courts\u2019 conclusion may reflect the perception of the applicant\u2019s collage within the national context, I accept that the Court\u2019s conclusion may justifiably be different in this regard, if case-law criteria other than the national context are given precedence. In this respect, the national courts failed to take into account the case-law in which the Court has summarised the relevant criteria for reconciling the right to respect for private life and the right to freedom of expression, which are as follows: the contribution to a debate in the public interest, the reputation of the person concerned, the subject of the report, the previous conduct of the person concerned, the content, form and impact of the publication and, if applicable, the circumstances of the case (see Von Hannover v. Germany (no. 2) [GC], nos.\u00a040660\/08 and 60641\/08, \u00a7\u00a7 108-113, ECHR 2012; Axel Springer AG v. Germany [GC], no.\u00a039954\/08, \u00a7\u00a7\u00a089-95, 7 February 2012; Couderc and Hachette Filipacchi Associ\u00e9sv. France [GC], no. 40454\/07, \u00a7\u00a093, ECHR\u00a02015 (extracts); and Palomo Sanchez and Others, cited above, \u00a7 57). In this respect, it could also be noted that, in accordance with the Court\u2019s well-established case-law, the limits of acceptable criticism are wider with regard to politicians acting in a public capacity than with regard to a private individual (see Lingens v.\u00a0Austria, 8 July 1986, \u00a7 42, Series A no. 103; Oberschlick v. Austria (no.\u00a02), 1 July 1997, \u00a7 29, Reports of Judgments and Decisions 1997-IV; Mam\u00e8re v.\u00a0France, no. 12697\/03, \u00a7 27, ECHR 2006-XIII; and Kwiecie\u0144 v. Poland, no. 51744\/99, \u00a7 47, 9 January 2007).<\/p>\n

4. Secondly, according to the Court\u2019s case-law, the nature and severity of the penalty imposed are factors to be taken into account when assessing the proportionality of the interference (see Cump\u01cen\u01ce and Maz\u01cere v. Romania [GC], no. 33348\/96, \u00a7 111, ECHR 2004-XI, and Jersild v. Denmark, 23\u00a0September 1994, Series A no. 298, \u00a7 35). In the present case, with regard to the seriousness of the interference, I note that no prison sentence was imposed but instead a judicial fine, which was subsequently suspended for five years. Although the use of criminal proceedings in defamation cases is not disproportionate in itself, I am aware of the current tendency in the Court\u2019s case-law militatingforthe decriminalisation of defamation actions and considering criminal sanctions to be disproportionate in defamation cases (see Cump\u0103n\u0103 and Maz\u0103re v. Romania [GC], cited above, \u00a7 115; Morice v. France [GC], no. 29369\/10, \u00a7 176, ECHR 2015;Lehideux and Isorni v. France, 23\u00a0September 1998, \u00a7 51, Reports 1998\u2011VII; Raichinov v.\u00a0Bulgaria, no. 47579\/99, \u00a7\u00a050, 20 April 2006;\u0160abanovi\u0107 v. Montenegro and Serbia, no. 5995\/06, \u00a7\u00a043, 31 May 2011; Mor v. France, no. 28198\/09, \u00a7 61, 15 December 2011; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135\/10, \u00a7\u00a038, 9\u00a0March 2017). Thus, I underline the fact that the institution of criminal proceedings against the applicant constituted an interference which could be considered disproportionate in view of the relevant case-law in this matter.<\/p>\n

5. In sum, I consider that in the present case, the national courts attempted to perform an in-depth assessment of the relevant elements in order to expose how the applicant\u2019s collage was perceived within the national context (see paragraph 59 of the judgment). However, as a Strasbourg judge I am bound by the case-law of the Court in this matter, which does not rely solely on the perception of such a work within the national context and may reasonably reach different conclusions from that of the national judges, where other criteria prevail with regard to the circumstances of the case. In addition, the proportionality of the interference could be seen as problematic, given the current trend in the Court\u2019s case-law towards the decriminalisation of defamation actions.<\/p>\n

6. Finally, I respectfully disagree with the decision to award the applicant any sum in respect of non-pecuniary damages under Article 41 of the Convention. I consider that the finding of a violation would constitute in itself sufficient just satisfaction for the damage claimed by the applicant.<\/p>\n

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PROC\u00c9DURE. Le requ\u00e9rant all\u00e9guait une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de sa condamnation p\u00e9nale du chef d\u2019insulte au Premier ministre pour l\u2019exposition par lui d\u2019un travail de collage. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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