{"id":325,"date":"2021-02-11T13:53:04","date_gmt":"2021-02-11T13:53:04","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=325"},"modified":"2021-02-11T13:53:04","modified_gmt":"2021-02-11T13:53:04","slug":"affaire-konuk-et-autres-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-26638-07","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=325","title":{"rendered":"AFFAIRE KONUK ET AUTRES c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 26638\/07"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne l\u2019arrestation et le placement en garde \u00e0 vue des requ\u00e9rants, pr\u00e9sidents et dirigeants de sections locales du HADEP (\u00ab\u00a0Halk\u0131nDemokrasiPartisi\u00a0\u00bb, Parti de la d\u00e9mocratie du peuple, un parti pro-kurde), lors de la manifestation qui a eu lieu le 4 f\u00e9vrier 2001 devant les locaux du parti \u00e0 Siirt, ainsi que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre les int\u00e9ress\u00e9s pour avoir agi en violation de la loi no 2911, du 6 octobre 1983, relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations (\u00ab\u00a0Toplant\u0131veg\u00f6steriy\u00fcr\u00fcy\u00fc\u015flerikanunu\u00a0\u00bb). \u00c0 l\u2019issue du proc\u00e8s, le requ\u00e9rant Ahmet Destan a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de r\u00e9sistance, au sens de l\u2019article\u00a032 de la loi no 2911, et condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison avec sursis. Les autres requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 un an et trois mois de prison, sur le fondement de l\u2019article\u00a028 de cette m\u00eame loi, pour avoir organis\u00e9 une manifestation ill\u00e9gale. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent essentiellement une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique, au sens des articles 10 et 11 de la Convention.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KONUK ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 26638\/07)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Konuk et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en uncomit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a026638\/07) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont dix ressortissants de cet \u00c9tat, dont les noms figurent en annexe (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 21 juin 2007,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc<\/p>\n

le 25 septembre 2017,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019arrestation et le placement en garde \u00e0 vue des requ\u00e9rants, pr\u00e9sidents et dirigeants de sections locales du HADEP (\u00ab\u00a0Halk\u0131nDemokrasiPartisi\u00a0\u00bb, Parti de la d\u00e9mocratie du peuple, un parti pro-kurde), lors de la manifestation qui a eu lieu le 4 f\u00e9vrier 2001 devant les locaux du parti \u00e0 Siirt, ainsi que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre les int\u00e9ress\u00e9s pour avoir agi en violation de la loi no 2911, du 6 octobre 1983, relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations (\u00ab\u00a0Toplant\u0131veg\u00f6steriy\u00fcr\u00fcy\u00fc\u015flerikanunu\u00a0\u00bb). \u00c0 l\u2019issue du proc\u00e8s, le requ\u00e9rant Ahmet Destan a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de r\u00e9sistance, au sens de l\u2019article\u00a032 de la loi no 2911, et condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison avec sursis. Les autres requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 un an et trois mois de prison, sur le fondement de l\u2019article\u00a028 de cette m\u00eame loi, pour avoir organis\u00e9 une manifestation ill\u00e9gale. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent essentiellement une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique, au sens des articles 10 et 11 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rants, dont les noms sont indiqu\u00e9s en annexe, sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0R. Yal\u00e7\u0131nda\u011fBaydemir, avocate \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. Il ressort du proc\u00e8s-verbal d\u2019incident \u00e9tabli le 4 f\u00e9vrier 2001 \u00e0 12\u00a0h\u00a030 par la police qu\u2019\u00e0 partir de 11h45 quarante et une personnes dont Ahmet Konuk, pr\u00e9sident de la section locale de Siirt du HADEP, et AbdurrahmanTa\u015f\u00e7\u0131, pr\u00e9sident de la sous-pr\u00e9fecture de Siirt s\u2019\u00e9taient r\u00e9unies devant l\u2019entr\u00e9e du b\u00e2timent des bureaux de la section locale de Siirt du HADEP de mani\u00e8re \u00e0 empi\u00e9ter sur le trottoir. Ils brandissaient des photographies d\u2019Ebubekir Deniz et Serdar Tan\u0131\u015f[1] qui avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue \u00e0 Silopi et dont ils n\u2019avaient plus de nouvelles depuis. Ils avaient men\u00e9 une action consistant \u00e0 occuper le trottoir en faisant un sit-in pendant quinze minutes. La police avait annonc\u00e9 aux manifestants \u00e0 maintes reprises, par m\u00e9gaphone, que cette action \u00e9tait ill\u00e9gale et qu\u2019ils devaient se disperser. Malgr\u00e9 toutes ces sommations, les manifestants avaient continu\u00e9 leur action. Les manifestants avaient \u00e9t\u00e9 somm\u00e9s une derni\u00e8re fois, par m\u00e9gaphone de se disperser sous peine d\u2019\u00eatre plac\u00e9s en garde \u00e0 vue. Ayant refus\u00e9s d\u2019obtemp\u00e9rer, les dirigeants du parti HADEP et les autres manifestants avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue pour avoir m\u00e9connu la loi no 2911. Le sit\u2011in avait \u00e9t\u00e9 film\u00e9 par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la direction de la s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

5. Le 5 f\u00e9vrier 2001, le procureur de la R\u00e9publique de Siirt auditionna Mehmet Emin K\u00f6ne\u015f, Ahmet Destan et Aysel Adar. Ils furent mis en libert\u00e9 \u00e0 la fin de leurs auditions.<\/p>\n

6. Le 6 f\u00e9vrier 2001, le procureur de la R\u00e9publique de Siirt demanda au juge de paix (\u00ab\u00a0sulhcezahakimi\u00a0\u00bb) de Siirt la mise en d\u00e9tention de neuf manifestants.<\/p>\n

7. Le m\u00eame jour, le juge de paix entendit Ahmet Konuk, MuhyettinTimurlenk, BedrettinPolat, Abdullah G\u00f6k, T.\u00d6., H.Y., S\u00fcleyman Ya\u015f, AbdurrahmanTa\u015f\u00e7\u0131 et Emin Batur, tous membres de la section locale de Siirt du parti HADEP. Ahmet Konuk, BedrettinPolat, Abdullah G\u00f6k et AbdurrahmanTa\u015f\u00e7\u0131 furent plac\u00e9s en d\u00e9tention.<\/p>\n

8. Ahmet Konuk d\u00e9clara au juge de paix qu\u2019en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la section locale du parti HADEP de Siirt, il avait pris la d\u00e9cision avec les autres membres de la direction (\u00ab\u00a0y\u00f6netimkurulu\u00a0\u00bb) de la section locale du parti de Siirt, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision prise par la direction centrale (\u00ab\u00a0GenelMerkez\u00a0\u00bb) de son parti, de mener une action consistant en un sit-in. Toutefois, il n\u2019avait pas demand\u00e9 aux citoyens d\u2019y participer. Les citoyens qui les avaient vus s\u2019y \u00e9taient joints formant ainsi un groupe plus nombreux (\u00ab\u00a0kalabal\u0131k\u00a0\u00bb). La police leur avait demand\u00e9 de se disperser. Il avait demand\u00e9 \u00e0 la presse de se d\u00e9placer sur les lieux de l\u2019action en vue de faire une d\u00e9claration mais comme celle-ci n\u2019\u00e9tait toujours pas venue, la dur\u00e9e accord\u00e9e par la direction de la s\u00fbret\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e. La section locale du parti HADEP de Siirt avait pris la d\u00e9cision d\u2019organiser une action dans le cadre de la loi et pour faire valoir leur revendication de mani\u00e8re d\u00e9mocratique. Il confirma ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9positions faites pendant sa garde \u00e0 vue et devant le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

9. Le m\u00eame jour, les autres membres de la section locale de HADEP r\u00e9it\u00e9r\u00e8rent au juge de paix la d\u00e9position d\u2019Ahmet Konuk.<\/p>\n

10. Le 9 f\u00e9vrier 2001, sur contestation de leur avocat, Ahmet Konuk, BedrettinPolat, Abdullah G\u00f6k et AbdurrahmanTa\u015f\u00e7\u0131 furent remis en libert\u00e9.<\/p>\n

11. Le proc\u00e8s-verbal de transcription de la vid\u00e9osurveillance \u00e9tabli le 11\u00a0mai 2001, au sujet de l\u2019action men\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2001, indique que les personnes ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019action litigeuse \u00e9taient assises sur le trottoir. Certains d\u2019entre eux tenaient les photographies des personnes disparues. Le directeur de la s\u00fbret\u00e9 de Siirt avait inform\u00e9 les manifestants par m\u00e9gaphone \u00e0 quatre reprises que l\u2019action men\u00e9e \u00e9tait contraire \u00e0 la loi no 2911, en les sommant d\u2019y mettre un terme sous peine de la disperser. Les policiers avaient utilis\u00e9 la contrainte (\u00ab\u00a0zor\u00a0\u00bb) pour disperser les manifestants.<\/p>\n

12. Le 14 mai 2001, le procureur de la R\u00e9publique de Siirt engagea une action p\u00e9nale contre trente-neuf personnes dont les requ\u00e9rants pour avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019action men\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2001 dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9tait contraire \u00e0 la loi no 2911. Il reprochait \u00e0 ces personnes d\u2019avoir men\u00e9 une action consistant en un sit-in organis\u00e9 sur le trottoir devant le b\u00e2timent de la section locale du parti HADEP de Siirt, sans avoir obtenue d\u2019autorisation pr\u00e9alable. Bien que les forces de l\u2019ordre les aient somm\u00e9s de se disperser, les int\u00e9ress\u00e9s avaient continu\u00e9 \u00e0 mener cette action.<\/p>\n

13. Le 26 novembre 2002, sur le fondement de l\u2019article 32 \u00a7 1 de la loi\u00a0no\u00a02911, le tribunal correctionnel de Siirt condamna Ahmet Destan \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an et trois mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende p\u00e9cuniaire au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dirigeant du parti du HADEP ni un organisateur de l\u2019action litigeuse.<\/p>\n

14. Le tribunal correctionnel, en se fondant sur l\u2019article 28 \u00a7 1 de la loi\u00a0no\u00a02911, condamna respectivement Ahmet Konuk, AbdurrahmanTa\u015f\u00e7\u0131, Abdullah G\u00f6k, Aysel Adar, BedrettinPolat, Emin Batur, Mehmet Emin K\u00f6ne\u015f, MuhyettinTimurlenk et S\u00fcleyman Ya\u015f \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an et trois mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

15. Dans ses attendus, le tribunal correctionnel tint compte en particulier des plaidoiries des requ\u00e9rants \u2013 membres de la section locale du parti HADEP de Siirt \u2013, du proc\u00e8s-verbal de transcription des cassettes de vid\u00e9osurveillance et du proc\u00e8s-verbal d\u2019incident \u00e9tabli par les policiers le jour de l\u2019incident. Il constata que le jour de l\u2019infraction, \u00e0 la suite de la disparition du pr\u00e9sident et d\u2019un dirigeant de la section locale du parti HADEP de Silopi, les requ\u00e9rants avaient d\u00e9cid\u00e9 de faire un sit-in, sans avoir obtenu d\u2019autorisation conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 2911, sur le trottoir devant le b\u00e2timent de la section locale du parti HADEP de Siirt. Il tint compte du fait que les forces de l\u2019ordre avaient somm\u00e9 les int\u00e9ress\u00e9s par m\u00e9gaphone de se disperser car l\u2019action ainsi men\u00e9e \u00e9tait contraire \u00e0 la loi no 2911\u00a0; les requ\u00e9rants ayant refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer et ayant continu\u00e9 \u00e0 poursuivre leur action, les forces de l\u2019ordre \u00e9taient intervenues pour les disperser et les placer en garde \u00e0 vue. Cette manifestation avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e par la direction locale du parti en application d\u2019une d\u00e9cision prise par la direction centrale du parti HADEP.<\/p>\n

16. Par un arr\u00eat du 23 novembre 2006, vers\u00e9 au greffe du tribunal correctionnel de Siirt le 26 d\u00e9cembre 2006, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal correctionnel de Siirt. Elle rectifia le montant de l\u2019amende p\u00e9cuniaire \u00e0 117 nouvelles livres turques respectivement pour chacun des requ\u00e9rants.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

17. Le droit et la pratique internes pertinents sont expos\u00e9s dans les arr\u00eats Y\u0131lmazY\u0131ld\u0131zet autres c. Turquie, (no 4524\/06, \u00a7\u00a7 17-22, 14 octobre 2014),G\u00fcn et autres c. Turquie, (no 8029\/07, \u00a7\u00a7 36-42, 18 juin 2013), et Akarsuba\u015f\u0131 c.\u00a0Turquie (no 70396\/11, \u00a7\u00a7 14-26, 21 juillet 2015).<\/p>\n

18. L\u2019article 3 de la loi no 2911 relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations pr\u00e9cise notamment, que toute personne peut, sans autorisation pr\u00e9alable, organiser une r\u00e9union ou une manifestation o\u00f9 aucun recours ne sera fait aux armes ou \u00e0 la violence.<\/p>\n

19. L\u2019article 6 de cette loi \u00e9nonce que le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet sont comp\u00e9tents pour r\u00e9glementer le lieu et l\u2019itin\u00e9raire que doivent emprunter les participants \u00e0 la r\u00e9union ou \u00e0 la manifestation.<\/p>\n

20. L\u2019article 10 de cette loi dispose que le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet doivent \u00eatre inform\u00e9s du d\u00e9roulement d\u2019une manifestation au moins quarante-huit heures avant celle-ci. Le pr\u00e9avis doit indiquer, en particulier, le but, le lieu, le jour ainsi que l\u2019heure de d\u00e9but et de fin de la manifestation.<\/p>\n

21. L\u2019article 22 de la loi no 2911 pr\u00e9cise qu\u2019il est interdit de manifester sur les voies publiques et les autoroutes, dans les parcs publics et devant les lieux de culte et les b\u00e2timents et les infrastructures assurant un service public ainsi que leurs d\u00e9pendances. Il est \u00e9galement interdit de manifester \u00e0 une distance de moins d\u2019un kilom\u00e8tre de la Grande Assembl\u00e9e nationale de Turquie. Les manifestants doivent se conformer aux mesures prises par le pr\u00e9fet ou le sous-pr\u00e9fet, et ne peuvent pas emp\u00eacher le bon d\u00e9roulement de la circulation des personnes et des transports publics (\u00ab\u00a0ula\u015f\u0131mara\u00e7lar\u0131n\u0131n\u00a0\u00bb).<\/p>\n

22. L\u2019article 28 \u00a7 1 de cette la loi dispose que les organisateurs ou les dirigeants de manifestations ou de r\u00e9unions organis\u00e9es en violation de la loi ou ceux qui y participent seront punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller d\u2019un an et six mois \u00e0 trois ans, sous r\u00e9serve que leurs actes ne soient pas constitutifs d\u2019une autre infraction.<\/p>\n

23. L\u2019article 32 de la loi no 2911 dispose dans son premier alin\u00e9a que ceux qui participent \u00e0 une r\u00e9union ou manifestation en violation de la loi, s\u2019ils persistent \u00e0 ne pas se disperser malgr\u00e9 [l\u2019ordre de] sommation et l\u2019utilisation de la contrainte (\u00ab\u00a0zor\u00a0\u00bb), seront punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller de six mois \u00e0 trois ans. Si cette infraction est commise par les organisateurs d\u2019une manifestation ou d\u2019une r\u00e9union, la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer en vertu de cet alin\u00e9a sera augment\u00e9e de moiti\u00e9.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/p>\n

24. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de r\u00e9union pacifique. Ils invoquent les articles 10 et 11 de la Convention.<\/p>\n

25. Eu \u00e9gard \u00e0 la formulation des griefs des requ\u00e9rants et au d\u00e9roulement des faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la question juridique principale pos\u00e9e par la pr\u00e9sente affaire se situe sur le seul terrain de l\u2019article\u00a011 de la Convention (Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie [GC], no\u00a037553\/05, \u00a7 85, CEDH 2015), ainsi libell\u00e9 dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, y compris le droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

26. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-respect du d\u00e9lai de six mois. Il explique que le cachet appos\u00e9 sur le formulaire de requ\u00eate indique la date du 4 janvier 2008 alors que la lettre de communication de la requ\u00eate indique la date du 21 juin 2007 comme date d\u2019introduction de la requ\u00eate.<\/p>\n

27. Les requ\u00e9rants contestent cette exception du Gouvernement. Ils pr\u00e9cisent qu\u2019ils ont envoy\u00e9 au greffe de la Cour, conform\u00e9ment \u00e0 son r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, une premi\u00e8re lettre par t\u00e9l\u00e9copie le 21\u00a0juin 2017 pour interrompre le d\u00e9lai de six mois. Puis, ils ont envoy\u00e9 leur formulaire de requ\u00eate dat\u00e9 du 21 juin 2007, le 22 juin 2007, cachet de la poste faisant foi. Ils soumettent \u00e0 l\u2019appui de leur pr\u00e9tention le code barre de la poste comme justificatif.<\/p>\n

28. En l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants ont introduit leur requ\u00eate par t\u00e9l\u00e9copie le 21\u00a0juin 2007, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 47 \u00a7 5 de son r\u00e8glement, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, puis par voie postale alors que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 23 novembre 2006, a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au greffe du tribunal correctionnel de Siirt le 26 d\u00e9cembre 2006. La Cour tient n\u00e9anmoins \u00e0 pr\u00e9ciser que le cachet de r\u00e9ception du 4 janvier 2008, appos\u00e9 par le greffe de la Cour sur le formulaire de requ\u00eate, indique la date \u00e0 laquelle la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par le service comp\u00e9tent interne du greffe pour \u00eatre trait\u00e9e, mais qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre cette date en consid\u00e9ration (Wolf-Sorg c. Turquie, no 6458\/03, \u00a7 45, 8 juin 2010, et Akvardarc.\u00a0Turquie, no48171\/10, \u00a7 58, 29 octobre 2019). D\u00e8s lors, la Cour conclut que la requ\u00eate a bien \u00e9t\u00e9 introduite dans les six mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive.<\/p>\n

29. Partant, l\u2019exception du Gouvernement doit \u00eatre rejet\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

30. Le Gouvernement soul\u00e8ve une autre exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes en faisant valoir que les requ\u00e9rants n\u2019auraient pas soulev\u00e9 devant les autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes un grief tir\u00e9 de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n

31. Les requ\u00e9rants contestent cette exception et font valoir qu\u2019ils ont invoqu\u00e9 leurs griefs devant les diff\u00e9rentes instances judiciaires internes.<\/p>\n

32. La Cour rappelle que l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention doit s\u2019appliquer \u00ab\u00a0avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif\u00a0\u00bb\u00a0; il suffit que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait soulev\u00e9 \u00ab\u00a0au moins en substance, et dans les conditions et d\u00e9lais prescrits par le droit interne\u00a0\u00bb, les griefs qu\u2019il entend formuler par la suite devant les organes de la Convention (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, \u00a7 72, s\u00e9rie A no\u00a039, Cardot c. France, 19 mars 1991, \u00a7 34, s\u00e9rie A no 200, Fressoz et\u00a0Roire c.\u00a0France [GC], no 29183\/95, \u00a7 37, CEDH 1999\u2011I, et Kemal\u00a0\u00c7etin c.\u00a0Turquie, no 3704\/13, \u00a7 28, 26 mai 2020).<\/p>\n

33. La Cour observe qu\u2019une action p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 ouverte contre les requ\u00e9rants pour avoir manifest\u00e9 en m\u00e9connaissance des dispositions de la loi no\u00a02911 relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations. Il ressort des d\u00e9positions des requ\u00e9rants faites devant le procureur de la R\u00e9publique comp\u00e9tent, de la nature de l\u2019action p\u00e9nale engag\u00e9e contre eux, fond\u00e9e sur les articles 28 et 32 de la loi no 2911, ainsi que des motifs et peines de condamnation prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants qu\u2019ils avaient d\u00e9cid\u00e9 de faire une r\u00e9union sur la voie publique consistant en un sit-in. En particulier, ils se sont r\u00e9unis sur le trottoir devant le b\u00e2timent de la section\u00a0locale du parti HADEP de Siirt pour faire une d\u00e9claration \u00e0 la presse pour attirer l\u2019attention de l\u2019opinion publique sur la disparition de deux responsables de leur parti. Le tribunal correctionnel a condamn\u00e9 les requ\u00e9rants pour avoir enfreint les articles 28 et 32 \u00a7 1 de la loi no 2911.<\/p>\n

34. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que les requ\u00e9rants ont ainsi formul\u00e9 devant les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes un grief ayant un rapport \u00e9vident avec l\u2019article 11 de la Convention. D\u00e8s lors, elle consid\u00e8re que les requ\u00e9rants ont soulev\u00e9 devant les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes \u00ab\u00a0au moins en substance\u00a0\u00bb le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 11 de la Convention. Partant, il convient de rejeter l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes (voir, pour une approche similaire, \u00d6zalpUlusoy c.\u00a0Turquie, no 9049\/06, \u00a7 61, 4 juin 2013).<\/p>\n

35. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

36. Le Gouvernement indique d\u2019abord que, le 13 mars 2003, la Cour constitutionnelle a dissout le parti HADEP au motif qu\u2019il y avait une connexion entre lui et le PKK, une organisation terroriste, et qu\u2019il le soutenait.<\/p>\n

37. En se r\u00e9f\u00e9rant aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union des requ\u00e9rants dans la mesure o\u00f9 ils ont pu l\u2019exercer. N\u00e9anmoins, il fait valoir que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9e sur les articles\u00a028 et 32 \u00a7 1 de la loi no 2911. Il soutient que l\u2019ing\u00e9rence avait pour but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale et la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime ainsi que la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.<\/p>\n

38. Pour ce qui est de la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, le Gouvernement explique qu\u2019au moment des faits les requ\u00e9rants \u00e9taient dirigeants et membres de la section locale du parti HADEP de Siirt. Ils ont fait un sit-in sur le trottoir pour protester contre la disparition de deux membres de leur parti\u00a0; l\u2019un \u00e9tait dirigeant et l\u2019autre \u00e9tait membre du parti HADEP de la section locale de Silopi. En se r\u00e9f\u00e9rant aux motifs avanc\u00e9s par le tribunal correctionnel de Siirt, le Gouvernement explique que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont fait les sommations n\u00e9cessaires pour que le groupe de manifestants mette un terme \u00e0 son action. Le groupe a insist\u00e9 pour ne pas se disperser et les forces de l\u2019ordre ont d\u00fb intervenir pour le disperser. Se r\u00e9f\u00e9rant aux condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre des requ\u00e9rants, le Gouvernement est d\u2019avis que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts poursuivis.<\/p>\n

39. Les requ\u00e9rants font valoir que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 2911 ainsi qu\u2019\u00e0 la jurisprudence pertinente de la Cour, ils ne sont pas tenus de demander une autorisation pour organiser une manifestation pacifique d\u2019autant qu\u2019ils ont agi en leur qualit\u00e9 de dirigeants et membres du parti HADEP, un parti politique d\u2019opposition. Ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an et trois mois alors qu\u2019ils se sont r\u00e9unis pacifiquement devant l\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble du si\u00e8ge de leur parti pendant quinze minutes pour faire une d\u00e9claration \u00e0 la presse. De plus, ils ne pr\u00e9sentaient pas un danger pour l\u2019ordre public. Ils n\u2019ont commis aucun acte violent lorsqu\u2019ils ont utilis\u00e9 leur droit de manifester. Ils n\u2019ont pas non plus appel\u00e9 \u00e0 utiliser la violence pendant ou \u00e0 l\u2019issue de la manifestation.<\/p>\n

40. Les requ\u00e9rants expliquent que depuis sa cr\u00e9ation jusqu\u2019\u00e0 sa dissolution, le 13 mars 2003, les dirigeants et membres du parti HADEP ont \u00e9t\u00e9 poursuivis au p\u00e9nal, plac\u00e9s en garde \u00e0 vue o\u00f9 ils ont subis des actes de torture, puis disparus apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en garde \u00e0 vue. En Turquie, vingt-six partis politiques ont \u00e9t\u00e9 dissolus, le parti HADEP en a \u00e9t\u00e9 le vingt\u2011quatri\u00e8me parti politique.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la cour<\/em><\/p>\n

41. Pour les principes fondamentaux qui se d\u00e9gagent de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 11, en particulier, au droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, la Cour renvoie aux arr\u00eats Kudrevi\u010dius et autres, (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a091\u201192, 100, 108-110, et 142-160), Lashmankin et autres c. Russie (nos\u00a057818\/09 et 14 autres, \u00a7 412, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017), Navalnyy c. Russie ([GC], nos\u00a029580\/12 et 4 autres, \u00a7\u00a0128, 15\u00a0novembre 2018), G\u00fcn et autres c.\u00a0Turquie (no\u00a08029\/07, \u00a7\u00a7 69-76, 18 juin 2013), Akarsuba\u015f\u0131 c. Turquie (no\u00a070396\/11, \u00a7\u00a7 38-41, 21 juillet 2015), et Kemal \u00c7etin (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a037-38).<\/p>\n

42. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que les requ\u00e9rants, pr\u00e9sidents et dirigeants de la section locale du parti HADEP (\u00ab\u00a0Halk\u0131nDemokrasiPartisi\u00a0\u00bb, Parti de la d\u00e9mocratie du peuple, un parti pro-kurde), ont organis\u00e9 une manifestation devant les locaux de la section locale de leur parti \u00e0 Siirt. Le requ\u00e9rant Ahmet Destan a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de r\u00e9sistance au sens de l\u2019article\u00a032 de la loi no 2911, et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de prison avec sursis. Les autres requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 un an et trois mois de prison, sur le fondement de l\u2019article 28 de cette m\u00eame loi, pour avoir organis\u00e9 une manifestation ill\u00e9gale.<\/p>\n

43. Partant, la Cour estime que la condamnation des requ\u00e9rants constitue une ing\u00e9rence des autorit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union qui englobe la libert\u00e9 de manifester.<\/p>\n

44. La Cour rappelle qu\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union enfreint l\u2019article 11 de la Convention, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, poursuit un ou des buts l\u00e9gitimes et est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre.<\/p>\n

45. En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir les articles 28 et 32 de la loi no\u00a02911, du 6\u00a0octobre 1983, relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations (\u00ab\u00a0Toplant\u0131veg\u00f6steriy\u00fcr\u00fcy\u00fc\u015flerikanunu\u00a0\u00bb). Elle poursuivait au moins l\u2019un des buts l\u00e9gitimes, \u00e0 savoir la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime, au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

46. D\u2019embl\u00e9e, la Cour prend bonne note des informations fournies par le Gouvernement et les requ\u00e9rants concernant la pr\u00e9tendue disparition de deux membres du parti HADEP, objet de la manifestation au moment des faits de l\u2019esp\u00e8ce, dans le sud-est de la Turquie ainsi que la dissolution de ce parti politique par la Cour constitutionnelle, le 13 mars 2003, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 laquelle la manifestation objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate s\u2019\u00e9tait tenue. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle que dans l\u2019affaire Tan\u0131\u015f et autres c.\u00a0Turquie, (no 65899\/01, CEDH 2005\u2011VIII), une d\u00e9l\u00e9gation de juges a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate \u00e0 Ankara pour \u00e9tablir les faits relatifs \u00e0 la disparition de ces deux membres du parti HADEP de la section locale de Silopi. Elle a conclu, entre autres, \u00e0 une violation de l\u2019article 2 de la Convention sous ses volets substantiel et proc\u00e9dural s\u2019agissant de la disparition inexpliqu\u00e9e apr\u00e8s que les deux dirigeants du parti HADEP de la section locale de Siirt s\u2019\u00e9taient rendus sur convocation \u00e0 la gendarmerie. La Cour a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 de la Convention en raison de la disparition inexpliqu\u00e9e de ces deux individus apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vus pour la derni\u00e8re fois entrant dans les locaux de la gendarmerie. Elle a \u00e9galement conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 38 de la Convention en raison de l\u2019omission du Gouvernement de fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve en sa possession et de la non-comparution devant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Cour de deux agents de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

47. Ensuite, pour ce qui concerne la dissolution du parti HADEP, elle rappelle que dans l\u2019affaire HADEP et Demir c. Turquie, (no\u00a028003\/03, 14\u00a0d\u00e9cembre 2010), elle a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 11 de la Convention en raison de la dissolution de ce parti par la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

48. Cela \u00e9tant pos\u00e9, la Cour doit \u00e0 pr\u00e9sent examiner la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. La Cour note qu\u2019il ressort des observations des parties et des documents produits par elles qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une manifestation organis\u00e9e \u00e0 la suite de la pr\u00e9tendue disparition de deux membres de leur parti de la section locale de Siirt \u00e0 la suite de leur pr\u00e9tendue arrestation par les forces de l\u2019ordre. Cette manifestation avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sous la forme d\u2019un sit-in et certains d\u2019entre eux tenaient les photographies des personnes disparues.<\/p>\n

49. La Cour rappelle que le droit d\u2019organiser des manifestations pacifiques et spontan\u00e9es ne peut passer outre l\u2019obligation de pr\u00e9avis que dans des circonstances particuli\u00e8res (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Bukta et autres c. Hongrie, no 25691\/04, \u00a7\u00a7 36-37, CEDH 2007\u2011III). Toutefois, l\u2019absence d\u2019une notification pr\u00e9alable ne justifie pas en soi une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu de la nature de l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00e0 l\u2019origine de cette manifestation ainsi que de sa dur\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire une quinzaine de minutes, il ne fait pas de doute qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une couverture m\u00e9diatique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ou du moins \u00e0 l\u2019\u00e9chelle locale. De plus, il ressort des documents vers\u00e9s au dossier et des observations des parties, que la police avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la tenue de cette manifestation et qu\u2019elle avait pris toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour son bon d\u00e9roulement.<\/p>\n

50. \u00c0 la lecture des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des observations des parties, la Cour constate que lors de la tenue de cette manifestation, qui avait donc dur\u00e9 une quinzaine de minutes, d\u2019autres citoyens s\u2019y \u00e9taient joints augmentant ainsi le nombre de manifestants. Apr\u00e8s lecture de cette d\u00e9claration, le groupe de manifestants s\u2019\u00e9tait dispers\u00e9 dans le calme sans commission d\u2019actes violents ni m\u00eame de menaces de troubles \u00e0 l\u2019ordre public. Il n\u2019y avait pas eu d\u2019actes violents \u00e0 l\u2019encontre du public ou des fonctionnaires de police en service. Il n\u2019y avait pas eu de d\u00e9gradation de mat\u00e9riel public ni d\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 feu ou d\u2019objets similaires de la part d\u2019un membre quelconque du groupe de manifestants. Le rassemblement s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 de mani\u00e8re pacifique. Selon le droit interne, en particulier la loi no 2911, relative au d\u00e9roulement des r\u00e9unions et manifestations, dispose qu\u2019une manifestation peut \u00eatre organis\u00e9e sans autorisation pr\u00e9alable \u00e0 condition qu\u2019elle ait lieu sans armes et sans violences. En l\u2019occurrence, en se joignant \u00e0 cette manifestation pour d\u00e9noncer la pr\u00e9tendue disparition de deux membres de leur parti, les requ\u00e9rants pr\u00e9sidents et membres du parti HADEP, ont us\u00e9 de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique (Ezelin c.\u00a0France, 26 avril 1991, \u00a7 41, s\u00e9rie A no 202, Akarsuba\u015f\u0131 et Al\u00e7i\u00e7ek c.\u00a0Turquie, no19620\/12, \u00a7 30, 23 janvier 2018).<\/p>\n

51. La Cour observe que le tribunal correctionnel de Siirt a condamn\u00e9 les requ\u00e9rants \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an et trois mois ainsi qu\u2019\u00e0 une amende p\u00e9nale au motif que la manifestation ne s\u2019\u00e9tait pas d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la loi no 2911\u00a0; qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au pr\u00e9fet de police et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait poursuivie malgr\u00e9 l\u2019ordre de dispersion donn\u00e9 par les forces de l\u2019ordre. La port\u00e9e du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette occasion par les juges de fond a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e. Elle a consist\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019exactitude des faits reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants, tels qu\u2019\u00e9tablis par le proc\u00e8s-verbal de la police. Le tribunal n\u2019a pas examin\u00e9 la question fondamentale de savoir si ce droit de manifester pacifiquement, reconnu par la loi no 2911 et la Constitution, avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en conformit\u00e9 avec les obligations de l\u2019\u00c9tat par rapport \u00e0 ses engagements internationaux dont la Convention, laquelle est d\u2019applicabilit\u00e9 directe en vertu de l\u2019article 90 de la Constitution.<\/p>\n

52. Saisis de la question du droit \u00e0 la libert\u00e9 de manifester des requ\u00e9rants, lesquels \u00e9taient dirigeants et membres d\u2019un parti politique l\u00e9gal d\u2019opposition \u00e0 la date des faits, le tribunal comp\u00e9tent n\u2019a pas mis en balance les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, \u00e0 savoir, l\u2019exercice du droit de manifestation pacifique des requ\u00e9rants pour attirer, en leur qualit\u00e9 de membres d\u2019un parti politique qui avaient choisi, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et locale, d\u2019attirer imm\u00e9diatement l\u2019attention de l\u2019opinion publique et des autorit\u00e9s internes comp\u00e9tentes sur un sujet d\u2019actualit\u00e9 d\u2019un c\u00f4t\u00e9, \u00e0 savoir la disparition de deux membres de leur parti politique, et le maintien de l\u2019ordre public et la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, de l\u2019autre. Le tribunal interne ne s\u2019est pas non plus prononc\u00e9 sur le contenu de l\u2019article 10 de la loi no\u00a02911 selon lequel il n\u2019est pas besoin d\u2019une autorisation s\u2019agissant d\u2019une manifestation pacifique. Il \u00e9tait de l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties en pr\u00e9sence que le tribunal interne se prononce sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans le droit des requ\u00e9rants de manifester pacifiquement. Or, le tribunal interne a condamn\u00e9 les requ\u00e9rants \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende p\u00e9nale sans prendre note du caract\u00e8re manifestement pacifique de cette manifestation ni en consid\u00e9rant les circonstances dans lesquelles elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9e. Il n\u2019a pas non plus cherch\u00e9 \u00e0 savoir si cette manifestation s\u2019inscrivait dans la d\u00e9fense d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour les requ\u00e9rants, en leur qualit\u00e9 de membres d\u2019un parti politique d\u2019opposition dont manifestement deux membres de leur parti politique avaient disparu.<\/p>\n

53. La libert\u00e9 d\u2019organiser une r\u00e9union pacifique ou d\u2019y participer rev\u00eat une telle importance qu\u2019on ne saurait admettre qu\u2019elle fasse l\u2019objet d\u2019une quelconque limitation dans le chef d\u2019un individu membre d\u2019un parti politique et qui ne commet lui-m\u00eame aucun acte r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 cette occasion (Ezelin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 53, Urcan et autres c. Turquie, nos\u00a023018\/04 et 10 autres, \u00a7 34, 17 juillet 2008, G\u00fcn et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 83 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont indiqu\u00e9es, et Akarsuba\u015f\u0131,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45). La Cour estime que dans ces circonstances il \u00e9tait excessif de condamner les requ\u00e9rants \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende p\u00e9nale au motif que les organisateurs n\u2019avaient pas formellement inform\u00e9 les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Ces peines inflig\u00e9es aux requ\u00e9rants \u00e9taient de nature \u00e0 avoir un \u00ab\u00a0effet dissuasif\u00a0\u00bb quant \u00e0 l\u2019exercice par les int\u00e9ress\u00e9s de leur droit de manifester garanti par l\u2019article\u00a011 de la Convention (Kemal \u00c7etin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 54).<\/p>\n

54. Partant, les juridictions internes n\u2019ayant pas effectu\u00e9 une quelconque mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, la Cour estime qu\u2019elles ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 11 de la Convention et s\u2019\u00eatre fond\u00e9es sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents. En l\u2019absence d\u2019une telle mise en balance par les autorit\u00e9s internes, celles-ci n\u2019ont pas fourni de motifs pertinents et suffisants, et il n\u2019a d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (\u00d6\u011fr\u00fc et\u00a0autres c.\u00a0Turquie, nos 60087\/10 et 2 autres, \u00a7 31, 19 d\u00e9cembre 2017). De plus, la condamnation des requ\u00e9rants \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende ne peut raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9pondant \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux \u00bb.<\/p>\n

55. Il s\u2019ensuit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

56. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

57. Les requ\u00e9rants demandent 15\u00a0000 euros (EUR) chacun au titre du pr\u00e9judice moral ainsi que, pour chacun, comme indiqu\u00e9 ci-dessous une indemnit\u00e9 au titre du dommage mat\u00e9riel\u00a0:<\/p>\n

\u2013\u00a016\u00a0968,81\u00a0EUR pour Ahmet Konuk\u00a0; 4\u00a0542,44\u00a0EUR pour Ahmet Destan, BedrettinPolat, MuhyettinTimurlenk, Aysel Adar, AbdurrahmanTa\u015f\u00e7\u0131 respectivement\u00a0; 8\u00a0015,09 EUR pour Emin Batur\u00a0; 4\u00a0542,44\u00a0EUR pour Abdullah G\u00f6k\u00a0; 2\u00a0843,94 EUR pour Mehmet Emin K\u00f6ne\u015f et S\u00fcleyman\u00a0Ya\u015f respectivement pour n\u2019avoir pas dispos\u00e9 de revenus durant l\u2019ex\u00e9cution de leur peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

58. Les requ\u00e9rants r\u00e9clament, au titre des frais et d\u00e9pens, la somme de 9\u00a0020 livres turques (TL, soit 1\u00a0673 EUR environ) pour le premier entretien avec leur avocate\u00a0; la somme de 5\u00a0500 TL (soit 1\u00a0020 EUR environ) pour la pr\u00e9paration de la requ\u00eate\u00a0; la somme de 9\u00a0020 TL (soit 1\u00a0673 EUR environ) pour la pr\u00e9paration de leurs dupliques aux observations du Gouvernement ainsi que pour la pr\u00e9sentation de leur demande au titre de l\u2019article 41. Ils r\u00e9clament \u00e9galement la somme de 4\u00a0100 TL (soit 760 EUR environ) pour la pr\u00e9paration de leurs observations. \u00c0 l\u2019appui de leurs demandes, ils pr\u00e9sentent chacun la copie de la convention d\u2019honoraires d\u2019avocat, sign\u00e9e le 22\u00a0mars 2018, avec leur avocate. Ils r\u00e9clament \u00e9galement la somme de 330\u00a0TL (soit 61\u00a0EUR environ) pour les frais de photocopies\u00a0; la somme de 395,65\u00a0TL (soit 73\u00a0EUR environ) pour les frais postaux ainsi que la somme de 1\u00a0350\u00a0TL (soit 250 EUR environ) pour les frais de traduction. \u00c0 l\u2019appui de leurs demandes, ils pr\u00e9sentent une copie du justificatif de l\u2019envoi de la poste ainsi qu\u2019une copie de la facture d\u2019un traducteur asserment\u00e9.<\/p>\n

59. Le Gouvernement conteste toutes les pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants au motif que les montants r\u00e9clam\u00e9s seraient excessifs et non justifi\u00e9s.<\/p>\n

60. La Cour octroie \u00e0 chaque requ\u00e9rant respectivement la somme de 1\u00a0500\u00a0EUR pour pr\u00e9judice moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t (Kemal \u00c7etin, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 60), et rejette toutes leurs pr\u00e9tentions au titre du dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

61. Concernant les frais et d\u00e9pens, la Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce et tenant compte des justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par les requ\u00e9rants, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder aux requ\u00e9rants conjointement la somme de 1\u00a0500\u00a0EUR.<\/p>\n

62. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral respectivement \u00e0 chaque requ\u00e9rant\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0500 EUR (mille cinq cents euros) conjointement aux requ\u00e9rants, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par eux \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ale\u0161 Pejchal
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

___________<\/p>\n

ANNEXE<\/strong><\/p>\n

Liste des requ\u00e9rants\u00a0:<\/strong><\/p>\n

1. Ahmet KONUK est un ressortissant turc n\u00e9 en 1968, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R.Yal\u00e7\u0131nda\u011fBaydemir<\/p>\n

2. Aysel ADAR est une ressortissante turque n\u00e9e en 1978, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9e par R.Yal\u00e7\u0131nda\u011fBaydemir<\/p>\n

3. Emin BATUR est un ressortissant turc n\u00e9 en 1962, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R.Yal\u00e7\u0131nda\u011fBaydemir<\/p>\n

4. Ahmet DESTAN est un ressortissant turc n\u00e9 en 1973, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R.Yal\u00e7\u0131nda\u011fBaydemir<\/p>\n

5. Abdullah G\u00d6K est un ressortissant turc n\u00e9 en 1975, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir<\/p>\n

6. Mehmet Emin K\u00d6NE\u015e est un ressortissant turc n\u00e9 en 1955, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir<\/p>\n

7. Bedrettin POLAT est un ressortissant turc n\u00e9 en 1970, r\u00e9sidant \u00e0 Ankara et repr\u00e9sent\u00e9 par R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir<\/p>\n

8. Abdurrahman TA\u015e\u00c7I est un ressortissant turc n\u00e9 en 1967, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir<\/p>\n

9. Muhyettin T\u0130MURLENK est un ressortissant turc n\u00e9 en 1953, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir<\/p>\n

10. S\u00fcleyman YA\u015e est un ressortissant turc n\u00e9 en 1950, r\u00e9sidant \u00e0 Siirt et repr\u00e9sent\u00e9 par R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir<\/p>\n

___________<\/p>\n

[1] Pour plus d\u2019informations sur le sort de ces personnes voir l\u2019affaire Tan\u0131\u015f et autres c.\u00a0Turquie, no 65899\/01, CEDH 2005\u2011VIII.<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne l\u2019arrestation et le placement en garde \u00e0 vue des requ\u00e9rants, pr\u00e9sidents et dirigeants de sections locales du HADEP (\u00ab\u00a0Halk\u0131nDemokrasiPartisi\u00a0\u00bb, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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