{"id":323,"date":"2021-02-11T13:40:44","date_gmt":"2021-02-11T13:40:44","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=323"},"modified":"2021-02-11T13:40:44","modified_gmt":"2021-02-11T13:40:44","slug":"affaire-bilim-arastirma-vakfi-et-autres-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-13848-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=323","title":{"rendered":"AFFAIRE B\u0130L\u0130M ARA\u015eTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 13848\/10"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne la dissolution de la fondation requ\u00e9rante, BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131 (\u00ab\u00a0fondation pour la recherche scientifique\u00a0\u00bb), ordonn\u00e9e par le tribunal de grande instance de Fatih (Istanbul) en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la fondation de r\u00e9aliser ses buts faute de ressources suffisantes, ainsi que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure suivie devant les tribunaux internes apr\u00e8s l\u2019introduction de la demande en dissolution.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE B\u0130L\u0130M ARA\u015eTIRMA VAKFI ET AUTRES c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 13848\/10)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Bilim Ara\u015ft\u0131rma Vakf\u0131 et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en uncomit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni, juges,
\net de HasanBak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la dissolution de la fondation requ\u00e9rante, BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131 (\u00ab\u00a0fondation pour la recherche scientifique\u00a0\u00bb), ordonn\u00e9e par le tribunal de grande instance de Fatih (Istanbul) en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 pour la fondation de r\u00e9aliser ses buts faute de ressources suffisantes, ainsi que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure suivie devant les tribunaux internes apr\u00e8s l\u2019introduction de la demande en dissolution.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La fondation requ\u00e9rante, BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131, d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la recherche scientifique, fut cr\u00e9\u00e9e en 1990 \u00e0 Istanbul. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, MM.\u00a0Adnan T\u0131narl\u0131o\u011flu, Cem SedatAltan et BurakAbac\u0131 en \u00e9taient respectivement secr\u00e9taire, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et vice-pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration. Ils ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0C.\u00a0G\u00f6kdo\u011fan, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

I. Proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande en dissolution de la fondation requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n

4. Le 28\u00a0juillet 2000, la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations saisit le tribunal de grande instance de Fatih (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) d\u2019une demande en dissolution de la fondation requ\u00e9rante. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un rapport de ses inspecteurs dat\u00e9 du 1er\u00a0avril 2000 et aux articles\u00a074 \u00a7\u00a02, 78 et 81\/a du code civil no\u00a0743 tel qu\u2019amend\u00e9 par la loi no\u00a0903 du 22\u00a0juillet 1998, elle expliquait que la fondation n\u2019avait plus les ressources n\u00e9cessaires au maintien de son activit\u00e9 et qu\u2019elle agissait en violation des buts pr\u00e9vus dans ses statuts, indiquant qu\u2019elle n\u2019avait aucun actif mais qu\u2019elle pr\u00e9sentait un passif de 7\u00a0571\u00a0398\u00a0512 anciennes livres turques (TRL) (environ 14\u00a0020 dollars am\u00e9ricains (USD) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), selon le bilan de l\u2019ann\u00e9e 1999.<\/p>\n

5. Elle invitait \u00e9galement le tribunal \u00e0 destituer les dirigeants de la fondation et \u00e0 leur interdire pour l\u2019avenir de diriger des fondations, exposant que des personnes et instances autres que celles qui \u00e9taient comp\u00e9tentes intervenaient dans l\u2019administration de la fondation.<\/p>\n

6. Le 11\u00a0avril 2002, la 4e\u00a0chambre du tribunal d\u00e9bouta la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations de sa demande pour absence de preuves tangibles incriminant la fondation requ\u00e9rante. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui \u00e9tait pendante contre les dirigeants de la fondation[1], elle motiva son jugement comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0M\u00eame s\u2019il existe une proc\u00e9dure devant la DGM [cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat], cette proc\u00e9dure est toujours pendante, et il n\u2019existe pas de jugement p\u00e9nal d\u00e9finitif n\u00e9cessitant la dissolution de la fondation. Il n\u2019existe pas davantage de preuves n\u00e9cessitant pareille dissolution [da\u011f\u0131t\u0131lmas\u0131n\u0131]. Le jugement ne peut \u00eatre rendu sur la foi de simples all\u00e9gations [iddia]. L\u2019\u00e9tat des comptes de la fondation est convenable pour [son activit\u00e9], il ne traduit aucune incapacit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

7. Le 24 septembre 2002, la 18e\u00a0chambre de la Cour de cassation confirma le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

8. Le 17\u00a0f\u00e9vrier 2003, \u00e0 la suite d\u2019un recours en rectification de cet arr\u00eat form\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations, la m\u00eame chambre de la Cour de cassation cassa le jugement du 11\u00a0avril 2002 au motif qu\u2019il ressortait des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la fondation en question n\u2019avait en r\u00e9alit\u00e9 ni les biens ni les ressources suffisantes pour payer ses dettes et assurer son bon fonctionnement. Les passages pertinents de son arr\u00eat peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131, la fondation en question, fut cr\u00e9\u00e9e en 1990. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article\u00a04 de ses statuts, ses buts consistent \u00e0 \u00ab\u00a0r\u00e9aliser des recherches sur des valeurs historiques, esth\u00e9tiques, culturelles, artistiques et spirituelles ayant un impact important sur notre vie culturelle\u00a0; diffuser les r\u00e9sultats de ces recherches\u00a0; partager leur r\u00e9sultat et leur impact sur notre culture nationale avec le public tout en suivant les \u00e9volutions les plus r\u00e9centes dans le domaine des sciences sociales\u00a0; soutenir ceux qui effectuent des recherches dans ce domaine\u00a0; \u00e9changer des connaissances et des technologies avec les institutions \u00e9tatiques et les universit\u00e9s qui \u0153uvrent dans les domaines parall\u00e8les\u00a0\u00bb. Pour r\u00e9aliser ces objectifs, la fondation fut cr\u00e9\u00e9e avec un capital liquide de 7\u00a0000\u00a0000 [anciennes] livres turques [TRL] [environ 2\u00a0690 dollars am\u00e9ricains (USD) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits]. \u00c0 la fin du onzi\u00e8me mois de 1999, au cours d\u2019une inspection, l\u2019examen de ses statuts, de ses bilans, du rapport d\u2019inspection et de tous les documents contenus dans le dossier a permis d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle avait une dette de 7\u00a0571\u00a0398\u00a0512 TRL [environ 14\u00a0020 USD \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits] et qu\u2019elle ne poss\u00e9dait aucun autre bien mobilier ou immobilier.<\/p>\n

La fondation en question a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9ed\u2019apr\u00e8s les dispositions du code civil. Selon l\u2019article\u00a073 de la loi, la fondation a par essence pour objet l\u2019affectation de biens en faveur d\u2019un but sp\u00e9cial. L\u2019article\u00a0101 de la nouvelle loi no\u00a04721 d\u00e9finit \u00e9galement les fondations comme \u00e9tant des communaut\u00e9s de biens dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique, constitu\u00e9es de personnes physiques et morales affectant suffisamment de biens et de droits dans un but sp\u00e9cifique et continu. [Lors de l\u2019\u00e9laboration de la loi], le gouvernement a soulign\u00e9 dans ses explications que pour \u00e9tablir une fondation il ne s\u2019agit pas seulement d\u2019affecter des droits et des biens\u00a0: encore faut-il que ces droits et biens soient \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb\u00a0; il a \u00e9galement soulign\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment de d\u00e9finition la qualit\u00e9 de personne morale de la fondation qui est la propri\u00e9taire de la communaut\u00e9 de biens. Dans le droit islamique, la d\u00e9finition et la nature de la fondation pr\u00eatent \u00e0 discussion. (…) Selon la d\u00e9finition pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e des juristes turcs (…) la fondation est compos\u00e9e de trois \u00e9l\u00e9ments. Le premier est la personne qui a \u00e9tabli la fondation et la d\u00e9claration de volont\u00e9\u00a0; le deuxi\u00e8me, et le plus important, est le bien qui fait l\u2019objet de la fondation\u00a0; quant au troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, il se compose du b\u00e9n\u00e9fice que la fondation fournit et des usagers qui en profitent. Il n\u2019est pas possible de parler de fondation si ces trois \u00e9l\u00e9ments ne sont pas r\u00e9unis (…) Il ne fait aucun doute qu\u2019une fondation sera dissoute si elle ne remplit plus les conditions v\u00e9rifi\u00e9es au moment de son \u00e9tablissement. Il faut pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019est possible pour une fondation de r\u00e9aliser ses objectifs que si elle dispose d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019un droit contin\u00fbment affect\u00e9s \u00e0 son objet, sans aucune interruption [duraksama]. (…) L\u2019article\u00a0116 \u00a7\u00a01 du nouveau code civil no\u00a0472, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Fin de la fondation\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit que lorsque la r\u00e9alisation de l\u2019objet devient impossible la fondation termine spontan\u00e9ment son existence et est radi\u00e9e des registres par un jugement du tribunal (…)<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 en d\u00e9tail ci-dessus que, selon le rapport des inspecteurs, non seulement BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131 n\u2019avait aucun bien, mais elle \u00e9tait plong\u00e9e dans les dettes pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019inspection. Le fait que la fondation e\u00fbt collect\u00e9 une certaine somme de dons ne change rien \u00e0 cette situation. Le maintien de l\u2019existence et des fonctions l\u00e9gales d\u2019une fondation ne peut \u00eatre assur\u00e9 par des dons qui d\u00e9pendent de la mis\u00e9ricorde et de la compassion d\u2019autrui. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il suffit pour qu\u2019il y ait lieu de dissoudre une fondation que le pouvoir \u00e9conomique de celle-ci n\u2019atteigne pas un niveau permettant la r\u00e9alisation de son objectif.\u00a0\u00bb<\/p>\n

9. La 18e\u00a0chambre de la Cour de cassation cassa donc le jugement du tribunal du fond, consid\u00e9rant qu\u2019il aurait d\u00fb d\u00e9cider de la dissolution de la fondation et de sa radiation des registres au motif qu\u2019elle n\u2019avait aucun bien ni droit affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs.<\/p>\n

10. \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat de cassation, la 4e\u00a0chambre du tribunal se ressaisit de l\u2019affaire. Lors de la premi\u00e8re audience, tenue le 24\u00a0juin 2003, le tribunal demanda aux parties de s\u2019exprimer sur l\u2019arr\u00eat de cassation. L\u2019avocat de la fondation, Me\u00a0S.P., demanda au tribunal de s\u2019y conformer, tout en r\u00e9clamant un d\u00e9lai pour verser des observations circonstanci\u00e9es (bozmayauyulsun, ancakgerek\u00e7elibeyani\u00e7inmehilisterimdedi).<\/p>\n

11. L\u2019avocat d\u2019un des dirigeants de la fondation, Me\u00a0U.\u00c7., demanda au tribunal de se conformer \u00ab\u00a0avec effet\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation (bozmayaeylemliuyulsun)[2] et versa des observations circonstanci\u00e9es.<\/p>\n

12. Le tribunal d\u00e9cida donc de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n

13. Le 2\u00a0juillet 2003, alors que la proc\u00e9dure \u00e9tait pendante devant la 4e\u00a0chambre du tribunal, le pr\u00e9sident de la fondation, T.Y., partie \u00e9galement au proc\u00e8s, saisit la 4e\u00a0chambre du tribunal d\u2019instance de Fatih d\u2019un recours en constatation d\u2019expertise sur les comptes de la fondation pour l\u2019ann\u00e9e 1999. Il produisit des copies de certaines pages du grand livre, sans toutefois pr\u00e9ciser qu\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pendant devant la 4e\u00a0chambre du tribunal de grande instance de Fatih un litige dont l\u2019objet \u00e9tait de d\u00e9terminer si la fondation avait les moyens de r\u00e9aliser ses objectifs pour l\u2019ann\u00e9e 1999.<\/p>\n

14. Durant cette phase de la proc\u00e9dure, les repr\u00e9sentants des dirigeants de la fondation, d\u2019une part, et le repr\u00e9sentant de la fondation, d\u2019autre part, produisirent, souvent s\u00e9par\u00e9ment, un nombre et un volume important de documents, de conclusions, d\u2019avis consultatifs de professeurs d\u2019universit\u00e9 et d\u2019autres pi\u00e8ces. Ils soulev\u00e8rent de nombreuses contestations et introduisirent des requ\u00eates devant d\u2019autres juridictions, soit pour faire \u00e9tablir des rapports d\u2019expertise, soit pour actionner en r\u00e9paration le juge qui \u00e9tait charg\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

15. Le 7\u00a0septembre 2005, l\u2019affaire fut transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la 2e\u00a0chambre du tribunal \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9rie de requ\u00eates en r\u00e9cusation du juge de la 4e\u00a0chambre et\/ou d\u2019invitations au retrait de celui-ci, introduites, sur une p\u00e9riode de deux ans environ, par plusieurs dirigeants de la fondation. Apr\u00e8s le rejet des premi\u00e8res requ\u00eates, les repr\u00e9sentants de la fondation avaient intent\u00e9 devant le tribunal de grande instance de Kad\u0131k\u00f6y des actions en dommages et int\u00e9r\u00eats contre le juge de la 4e\u00a0chambre, et ils avaient renouvel\u00e9 leurs requ\u00eates en r\u00e9cusation, soutenant que le juge ne pouvait pas \u00eatre impartial.<\/p>\n

16. Le 23\u00a0d\u00e9cembre 2005, la 2e\u00a0chambre du tribunal, statuant sur le renvoi, persista dans le jugement du 11\u00a0avril 2002, qui avait \u00e9t\u00e9 rendu par la 4e\u00a0chambre. Se fondant principalement sur le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par un expert-comptable dans le cadre de la proc\u00e9dure du recours en constatation d\u2019expertise, elle consid\u00e9ra que BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131 poss\u00e9dait suffisamment de moyens pour poursuivre ses activit\u00e9s.<\/p>\n

17. Dans ses attendus, elle constata notamment que d\u2019apr\u00e8s le rapport \u00e9tabli par l\u2019expert-comptable en date du 2\u00a0juillet 2003 la fondation disposait de fonds suffisants pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e et que par ailleurs elle avait produit des documents attestant que certaines personnes et soci\u00e9t\u00e9s faisaient des promesses de dons pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

18. Le tribunal nota que les fondations, comme d\u2019autres institutions juridiques, \u00e9taient un legs du droit islamique au syst\u00e8me juridique turc et que, comme il \u00e9tait soigneusement et constamment pr\u00e9cis\u00e9 par la Cour de cassation dans sa jurisprudence, ces institutions repr\u00e9sentaient un h\u00e9ritage ancestral qu\u2019il fallait prot\u00e9ger et faire vivre.<\/p>\n

19. Il constata que s\u2019il \u00e9tait vrai que, selon les dispositions applicables, une fondation \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e dissoute lorsqu\u2019elle n\u2019avait plus les moyens de r\u00e9aliser ses objectifs, il n\u2019en \u00e9tait pas moins vrai que les jugements rendus \u00e0 ce sujet n\u2019\u00e9taient que d\u00e9claratifs, et non constitutifs, et que m\u00eame si la fondation \u00e9tait endett\u00e9e pendant une p\u00e9riode, elle pourrait payer ses dettes au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

20. Le 25\u00a0septembre 2006, la Cour de cassation cassa le jugement du 23\u00a0d\u00e9cembre 2005 pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Elle nota que le tribunal du fond avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019abord de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation du 17\u00a0f\u00e9vrier 2003, mais qu\u2019il n\u2019avait pas fait le n\u00e9cessaire, et qu\u2019en d\u00e9pit de ses constatations que la fondation n\u2019avait aucun bien ni droit affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs et qu\u2019il fallait d\u00e9cider de sa dissolution et de sa radiation des registres, le tribunal, s\u2019appuyant sur le rapport d\u2019expertise du 2\u00a0juillet 2003, avait d\u00e9bout\u00e9 le demandeur de sa demande.<\/p>\n

21. Le 4\u00a0juillet 2007, le tribunal confirma une nouvelle fois ses jugements pr\u00e9c\u00e9dents et d\u00e9bouta \u00e0 nouveau la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations de sa demande.<\/p>\n

22. Dans ses attendus, il nota que l\u2019objet du litige concernait l\u2019incapacit\u00e9 de la fondation \u00e0 r\u00e9aliser ses objectifs et que la question concernant la moralit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 de son but n\u2019\u00e9tait plus d\u2019actualit\u00e9,cette partie de l\u2019affaire \u00e9tant devenue d\u00e9finitive avec le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation qui avait approuv\u00e9 le jugement du tribunal du fond.<\/p>\n

23. Il expliqua par ailleurs que les fondations pouvaient avoir des dettes comme elles pouvaient avoir des biens et des droits\u00a0; que si la fondation d\u00e9fenderesse avait la somme indiqu\u00e9e comme dette dans le rapport des inspecteurs, cette dette \u00e9tait \u00e0 r\u00e9gler dans les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0; que le rapport de l\u2019expert-comptable pour l\u2019ann\u00e9e en question d\u00e9montrait un bilan positif\u00a0; et que le tribunal n\u2019avait pas l\u2019obligation de prendre en compte le rapport des inspecteurs.<\/p>\n

24. Le 7\u00a0novembre 2007, la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations forma un pourvoi en cassation.<\/p>\n

25. Elle y exposait tout d\u2019abord que les repr\u00e9sentants de la fondation avaient pendant deux ans us\u00e9 de man\u0153uvres dilatoires pour ralentir la proc\u00e9dure devant la 4e\u00a0chambre du tribunal, introduisant des requ\u00eates en r\u00e9cusation du juge ou l\u2019invitant \u00e0 se d\u00e9porter, si bien que l\u2019affaire avait finalement \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e devant la 2e\u00a0chambre du tribunal.<\/p>\n

26. Rappelant les termes de l\u2019arr\u00eat de cassation du 25\u00a0septembre 2006, elle arguait que la 4e\u00a0chambre du tribunal se contredisait en persistant dans son jugement apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la cassation.<\/p>\n

27. Le 2\u00a0janvier 2008, la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations versa au dossier des observations additionnelles dans lesquelles elle indiquait avoir d\u00e9couvert de nouveaux \u00e9l\u00e9ments. Apr\u00e8s avoir r\u00e9expliqu\u00e9 en d\u00e9tail l\u2019\u00e9tat des comptes de la fondation pour l\u2019ann\u00e9e 1999, elle concluait que celle-ci \u00e9tait bien endett\u00e9e et que c\u2019\u00e9tait son comptable, A.E., qui avait falsifi\u00e9 les comptes en 2003 (ger\u00e7e\u011feayk\u0131r\u0131olarak 2003 y\u0131l\u0131ndad\u00fczeltti\u011fi) avant de s\u2019adresser \u00e0 la 4e\u00a0chambre du tribunal d\u2019instance de Fatih pour un recours en constatation d\u2019expertise sur les comptes de l\u2019ann\u00e9e 1999, et qu\u2019une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre lui \u00e0 cet \u00e9gard aupr\u00e8s de la Chambre des experts-comptables et des comptables d\u2019Istanbul.<\/p>\n

28. Le 26\u00a0mars 2008, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation cassa le jugement attaqu\u00e9 au motif que le tribunal de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 25\u00a0septembre 2006. Les passages pertinents de son arr\u00eat peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Selon les termes de l\u2019article\u00a0429 du code de la proc\u00e9dure civile, apr\u00e8s un arr\u00eat de cassation, le juge, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 s\u2019exprimer et apr\u00e8s les avoir entendues, d\u00e9cide s\u2019il va se conformer ou non \u00e0 cet arr\u00eat. D\u2019apr\u00e8s cette disposition, le juge (tribunal du fond) a en principe toute discr\u00e9tion pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation ou pour persister dans son jugement, sans \u00eatre li\u00e9 par les demandes des parties.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante de la Cour de cassation, si la cassation ne concerne pas l\u2019ordre public et que par cons\u00e9quent elle ne se fonde pas sur des motifs que le juge doit prendre en consid\u00e9ration d\u2019office, et si les deux parties ont demand\u00e9 \u00e0 ce que le juge se conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation, le juge ne peut plus persister dans son jugement (…)<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de la chambre [de la Cour de cassation] n\u2019est pas fond\u00e9e sur un motif d\u2019ordre public. Apr\u00e8s la cassation, le repr\u00e9sentant du demandeur a demand\u00e9 au tribunal de se conformer \u00e0 la d\u00e9cision, et celui du d\u00e9fendeur l\u2019a invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y conformer \u00ab\u00a0avec effet\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le jugement de persistance, il ne peut pas \u00eatre dit que l\u2019invitation faite par le repr\u00e9sentant du d\u00e9fendeur au tribunal de se conformer \u00ab\u00a0avec effet\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation et d\u2019enqu\u00eater \u00e0 nouveau sur les faits qui ont fait l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat de cassation visait en d\u00e9finitive \u00e0 voir la demande rejet\u00e9e \u00e0 la suite de la nouvelle enqu\u00eate. Il \u00e9tait clairement et d\u00e9finitivement pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat de cassation [du 25\u00a0septembre 2006], auquel le d\u00e9fendeur avait invit\u00e9 le tribunal \u00e0 se conformer, m\u00eame si c\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0avec effet\u00a0\u00bb, qu\u2019il fallait accepter la demande [en dissolution] sur la base du contenu du dossier, sans proc\u00e9der \u00e0 d\u2019autres recherches et enqu\u00eates. Eu \u00e9gard, par ailleurs (…) au fait que la cassation ne reposait pas sur des motifs d\u2019ordre public, le tribunal du fond doit d\u00e9sormais se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation.<\/p>\n

Pour les raisons indiqu\u00e9es, il n\u2019est, du point de vue de la proc\u00e9dure, pas possible au tribunal, qui a l\u2019obligation de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation, de persister [dans son jugement ant\u00e9rieur].\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. Le 16\u00a0juillet 2008, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation rejeta le recours en rectification form\u00e9 par la fondation requ\u00e9rante.<\/p>\n

30. Le 3\u00a0juin 2009, la 2e\u00a0chambre du tribunal se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation et ordonna la dissolution de BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131 en reprenant les motifs de la haute juridiction.<\/p>\n

31. Elle nota que, m\u00eame si la fondation, s\u2019appuyant sur un avis consultatif qu\u2019elle avait vers\u00e9 au dossier, avait \u00e0 nouveau demand\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire devant l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Cour de cassation, les arr\u00eats de celle-ci liaient le tribunal du fond, qui n\u2019avait pas la comp\u00e9tence pour demander la rectification d\u2019arr\u00eats de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n

32. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la fondation se pourvut en cassation.<\/p>\n

33. Le 22\u00a0f\u00e9vrier 2010, la 18e\u00a0chambre de la Cour de cassation rejeta son pourvoi.<\/p>\n

34. Le 14\u00a0ao\u00fbt 2010, cette partie de la requ\u00eate fut envoy\u00e9e \u00e0 la Cour, qui la r\u00e9ceptionna le 16\u00a0ao\u00fbt 2010.<\/p>\n

II. Proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d\u2019une branche commerciale de la fondation requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n

35. Entre-temps, le 27 ao\u00fbt 2003, la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations avait rejet\u00e9 une demande de la fondation requ\u00e9rante visant \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une branche commerciale.<\/p>\n

36. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, la fondation intenta une action en annulation de cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif d\u2019Ankara.<\/p>\n

37. Le 22\u00a0mars 2005, celui-ci la d\u00e9bouta au motif qu\u2019une demande de dissolution la concernant \u00e9tait pendante devant le tribunal de grande instance de Fatih.<\/p>\n

38. Le 31\u00a0d\u00e9cembre 2007, consid\u00e9rant que le jugement attaqu\u00e9 \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles proc\u00e9durales et \u00e0 la loi, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejeta le pourvoi en cassation form\u00e9 par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

39. Par un arr\u00eat du 10\u00a0juillet 2009, il rejeta le recours en rectification de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

40. Le formulaire de requ\u00eate, sign\u00e9 par les repr\u00e9sentants des requ\u00e9rants le 11\u00a0f\u00e9vrier 2010, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 par la Cour le 15\u00a0f\u00e9vrier 2010. Le bordereau d\u2019exp\u00e9dition d\u00e9livr\u00e9 par le transporteur de courrier et sign\u00e9 par L.D., la personne qui \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 autoriser l\u2019envoi du courrier, porte la date du 12\u00a0f\u00e9vrier 2010.<\/p>\n

41. Dans leur formulaire de requ\u00eate, les requ\u00e9rants indiquent que l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 11\u00a0ao\u00fbt 2009. En r\u00e9ponse \u00e0 la lettre du 26\u00a0avril 2010 par laquelle le greffe de la Cour les informait que leur requ\u00eate du 11\u00a0f\u00e9vrier 2010 avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e et leur demandait d\u2019envoyer l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 10\u00a0juillet 2009, ils ont vers\u00e9 au dossier les d\u00e9tails de l\u2019acheminement du courrier contenant cet arr\u00eat ainsi que l\u2019enveloppe portant le code barre de cet envoi. Si la note manuscrite port\u00e9e sur l\u2019enveloppe indique qu\u2019ils ont r\u00e9ceptionn\u00e9 le courrier le 11\u00a0ao\u00fbt 2009, l\u2019imprim\u00e9 des d\u00e9tails du site Internet de la poste indique comme date de la notification le 14\u00a0ao\u00fbt 2009.<\/p>\n

III. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n

42. Pour un aper\u00e7u historique des fondations (vak\u0131flar) dans le syst\u00e8me juridique de l\u2019Empire ottoman et, en 1923, de la R\u00e9publique de Turquie, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019arr\u00eat Fener RumErkekLisesiVakf\u0131 c.\u00a0Turquie (no\u00a034478\/97, \u00a7\u00a7\u00a023\u201130, 9\u00a0janvier 2007).<\/p>\n

43. En droit turc, une fondation est une affectation de biens, de droits ou de ressources \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019une \u0153uvre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 but non lucratif. Une personne morale est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin et les statuts de la fondation doivent \u00eatre approuv\u00e9s d\u00e8s lors que ces biens, droits ou ressources sont g\u00e9r\u00e9s directement par la fondation (articles\u00a0101\u2011117 du code civil).<\/p>\n

44. Les dispositions concernant le minimum de biens \u00e0 affecter aux fondations, et l\u2019inspection par l\u2019administration de la gestion de ces biens par les fondations sont destin\u00e9es \u00e0 assurer \u00e0 celles-ci la possibilit\u00e9 de jouer leur r\u00f4le consistant \u00e0 d\u00e9velopper la coh\u00e9sion sociale. Dans ce contexte, les fondations peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es du paiement de l\u2019imp\u00f4t si elles ont des objectifs d\u2019utilit\u00e9 publique ou de r\u00e9alisation d\u2019une \u0153uvre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au nom et \u00e0 la place de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

45. Selon l\u2019article\u00a0116 \u00a7\u00a01 du code civil, si l\u2019objectif d\u2019une fondation devient impossible \u00e0 r\u00e9aliser et s\u2019il n\u2019est pas possible de le modifier, la fondation est dissoute de plein droit et radi\u00e9e des registres par une d\u00e9cision de justice. La pratique constante des juridictions civiles, supervis\u00e9e par la Cour de cassation, consiste \u00e0 constater la dissolution des fondations qui, en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res, ne sont plus en mesure de fonctionner conform\u00e9ment \u00e0 leurs objectifs, quel que soit le domaine d\u2019int\u00e9r\u00eat de ces fondations.<\/p>\n

46. L\u2019article\u00a0429 du code de la proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu\u2019apr\u00e8s un arr\u00eat de cassation le juge du fond, apr\u00e8s avoir invit\u00e9 les parties \u00e0 se prononcer et les avoir entendues, d\u00e9cide s\u2019il va se conformer ou non \u00e0 cet arr\u00eat. Le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les demandes des parties et a en principe toute discr\u00e9tion pour se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation ou persister dans son jugement. N\u00e9anmoins, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation (voir, entre autres, l\u2019arr\u00eat du 3\u00a0f\u00e9vrier 1993), si la cassation ne concerne pas l\u2019ordre public et que par cons\u00e9quent elle ne se fonde pas sur des motifs que le juge doit prendre en consid\u00e9ration d\u2019office, et si les deux parties ont demand\u00e9 que le juge se conforme \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation, le juge ne peut plus persister dans son jugement.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/p>\n

47. Les requ\u00e9rants voient dans la dissolution de la fondation et le refus de leur demande tendant \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une branche commerciale une atteinte \u00e0 leur libert\u00e9 d\u2019association. Ils invoquent l\u2019article\u00a011 de la Convention, ainsi libell\u00e9 dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association (…)<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, (…) \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre (…) ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

47. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

48. Le Gouvernement ne se prononce pas sur la recevabilit\u00e9 du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n

49. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la r\u00e8gle des six mois est une r\u00e8gle d\u2019ordre public et que, par cons\u00e9quent, elle a comp\u00e9tence pour l\u2019appliquer d\u2019office (Assanidz\u00e9 c. G\u00e9orgie [GC], no\u00a071503\/01, \u00a7 160, CEDH 2004\u2011II), m\u00eame si le Gouvernement n\u2019en a pas excip\u00e9 (Walker c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a034979\/97, CEDH 2000\u2011I, et Sabri G\u00fcne\u015f c. Turquie [GC], no\u00a027396\/06, \u00a7\u00a029, 29 juin 2012).<\/p>\n

50. En ce qui concerne la proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d\u2019une branche commerciale qui avait \u00e9t\u00e9 introduite par la fondation requ\u00e9rante, il suffit d\u2019observer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive, \u00e0 savoir l\u2019arr\u00eat adopt\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat le 10 juillet 2009, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la fondation requ\u00e9rante le 11 ao\u00fbt 2009 si l\u2019on s\u2019en tient \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans le formulaire de requ\u00eate et \u00e0 la date de r\u00e9ception marqu\u00e9e manuellement sur l\u2019enveloppe contenant ledit arr\u00eat. Contrairement \u00e0 ce que disent les requ\u00e9rants, la date de l\u2019envoi de la premi\u00e8re partie de la requ\u00eate concernant la proc\u00e9dure en question, telle qu\u2019indiqu\u00e9e sur le bordereau d\u2019exp\u00e9dition, est le 12\u00a0f\u00e9vrier 2010, et non pas le 11\u00a0f\u00e9vrier 2010. Le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir le lendemain de ladite notification, soit le 12\u00a0ao\u00fbt 2009, et il a expir\u00e9 le 11\u00a0f\u00e9vrier 2010 \u00e0 minuit. Or la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 12\u00a0f\u00e9vrier 2010, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai susvis\u00e9.<\/p>\n

51. Saisie de cette partie du grief plus de six mois apr\u00e8s la notification aux requ\u00e9rants de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive, au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention, la Cour ne peut donc l\u2019examiner au fond.<\/p>\n

52. Pour ce qui est en revanche de la partie du grief concernant la dissolution de la fondation, la Cour constate qu\u2019elle n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Par cons\u00e9quent, elle la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

53. Les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e8rent leurs all\u00e9gations. Ils soutiennent que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par les juridictions nationales, la fondation disposait des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs, qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment justifiant de restreindre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association des requ\u00e9rants et que la d\u00e9cision de dissolution a \u00e9t\u00e9 rendue sur la base de raisons id\u00e9ologiques, sans toutefois s\u2019\u00e9tendre davantage sur ces raisons.<\/p>\n

54. Le Gouvernement indique que le paragraphe\u00a02 de l\u2019article\u00a011 de la Convention pr\u00e9voit des restrictions au droit d\u2019association, que les articles\u00a0101 \u00e0 116 du code civil fixent le cadre l\u00e9gal des fondations, que l\u2019article\u00a0116 pr\u00e9voit notamment que le tribunal comp\u00e9tent peut d\u00e9cider de la dissolution d\u2019une fondation s\u2019il devient impossible pour elle de poursuivre les buts pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e.<\/p>\n

55. Il soutient qu\u2019en l\u2019occurrence la fondation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1990 avec un capital de 7\u00a0000\u00a0000 TRL, mais qu\u2019\u00e0 la fin de 1999 elle avait une dette de 7\u00a0571\u00a0376\u00a0512 TRL, sans aucun autre bien ou droit.<\/p>\n

56. Il conclut que, dans ces conditions, la dissolution de la fondation \u00e9tait conforme aux exigences de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 de la Convention.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

57. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa jurisprudence concernant la libert\u00e9 d\u2019association (Gorzelik et autres c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a044158\/98, \u00a7\u00a7\u00a092\u201193, CEDH 2004\u2011I, avec les pr\u00e9c\u00e9dents qui y sont cit\u00e9s), la Cour rappelle que le droit qu\u2019\u00e9nonce l\u2019article\u00a011 de la Convention inclut celui de cr\u00e9er une fondation (\u00d6zbek et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a035570\/02, \u00a7\u00a034, 6\u00a0octobre 2009). La possibilit\u00e9 pour les citoyens de cr\u00e9er une personne morale, dot\u00e9e d\u2019un patrimoine \u00e0 son service dans le cas d\u2019une fondation, afin d\u2019agir collectivement dans un domaine d\u2019int\u00e9r\u00eat commun constitue un des aspects les plus importants du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, sans lequel ce droit se trouverait d\u00e9pourvu de toute signification (Sidiropoulos et autres c.\u00a0Gr\u00e8ce, 10\u00a0juillet 1998, \u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011IV).<\/p>\n

58. Par ailleurs, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a011 de la Convention, les \u00c9tats disposent d\u2019un droit de regard sur la conformit\u00e9 du but et des activit\u00e9s d\u2019une association avec les r\u00e8gles fix\u00e9es par la l\u00e9gislation. Dans certains cas de non-respect par une association des formalit\u00e9s juridiques raisonnables dont elle doit s\u2019acquitter quant \u00e0 sa cr\u00e9ation, son fonctionnement et son organigramme, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats peut comprendre le droit de porter atteinte \u2013 sous r\u00e9serve que l\u2019atteinte reste proportionn\u00e9e \u2013 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association (TebietiM\u00fchafizeCemiyyeti et Israfilov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a037083\/03, \u00a7\u00a072, CEDH 2009). Les \u00c9tats doivent cependant user de ce droit d\u2019une mani\u00e8re qui se concilie avec leurs obligations au titre de la Convention, et leur \u00e9valuation est soumise au contr\u00f4le de la Cour. En outre, les exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a011 de la Convention appellent une interpr\u00e9tation stricte, seules des raisons convaincantes et imp\u00e9ratives pouvant justifier des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, la Cour a pour t\u00e2che non point de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a011 de la Convention les d\u00e9cisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse en tenant compte de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux, si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (Gorzelik et autres, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a7\u00a094\u201196, Magyar Kereszt\u00e9nyMennonitaEgyh\u00e1z et autres c.\u00a0Hongrie, nos\u00a070945\/11 et 8\u00a0autres, \u00a7\u00a7\u00a078\u201180, CEDH 2014, et Fondation M\u0130HR c.\u00a0Turquie, no\u00a010814\/07, \u00a7\u00a040, 7\u00a0mai 2019).<\/p>\n

59. En outre, eu \u00e9gard au r\u00f4le que les fondations assument pour assurer la coh\u00e9sion sociale dans la soci\u00e9t\u00e9, le fait d\u2019exiger d\u2019une fondation qu\u2019elle remplisse des crit\u00e8res financiers minimums se justifie par le besoin de pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me des fondations d\u2019utilit\u00e9 publique (FondationM\u0130HR,pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a042). Cela dit, lorsque les autorit\u00e9s constatent qu\u2019une fondation a manqu\u00e9 \u00e0 ses engagements, elles doivent lui accorder une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de se redresser et de montrer qu\u2019elle peut poursuivre ses activit\u00e9s malgr\u00e9 les difficult\u00e9s du moment (voir, mutatis mutandis, Alt\u0131nkaynak et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a012541\/06, \u00a7\u00a039, 15\u00a0janvier 2019, o\u00f9 la Cour a not\u00e9 que les requ\u00e9rants, qui voulaient cr\u00e9er une fondation, ne s\u2019\u00e9taient pas vu accorder de d\u00e9lai propre \u00e0 leur permettre de modifier les statuts de la fondation afin de les mettre en conformit\u00e9 avec l\u2019interpr\u00e9tation que la Cour de cassation en avait faite).<\/p>\n

60. Enfin, dans le cadre de l\u2019article\u00a011 comme celui d\u2019autres droits garantis par la Convention, pour qu\u2019une mesure puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019existence d\u2019une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d\u2019arriver au m\u00eame but doit \u00eatre exclue (Association Rhino et autres c.\u00a0Suisse, no\u00a048848\/07, \u00a7\u00a065, 11\u00a0octobre 2011, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n

b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

61. La Cour constate tout d\u2019abord que la fondation requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 dissoute par les juridictions internes. Elle consid\u00e8re que cette mesure s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, tel que garanti par l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n

62. La Cour constate ensuite que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article\u00a0101 du code civil, ce que les requ\u00e9rants ne contestent pas.<\/p>\n

63. Le Gouvernement soutient que l\u2019ing\u00e9rence tendait \u00e0 la protection de l\u2019ordre public et la sauvegarde de l\u2019int\u00e9r\u00eat publique, ce que les requ\u00e9rants contestent. La Cour note que la protection de \u00ab\u00a0l\u2019ordre public\u00a0\u00bb ne fait pas partie des buts l\u00e9gitimes explicitement pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 de la Convention. Elle estime qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019ing\u00e9rence tendait \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la protection du droit pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du secteur \u00e0 but non lucratif dans son ensemble.<\/p>\n

64. Il reste donc \u00e0 examiner si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, ce qui requiert de v\u00e9rifier si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes \u00e9taient pertinents et suffisants.<\/p>\n

65. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe en premier lieu que la fondation BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dissoute en raison de ses statuts ou d\u2019activit\u00e9s contraires \u00e0 ses statuts, mais qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dissoute faute de disposer des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs.<\/p>\n

66. La Cour note que la dissolution pure et simple d\u2019une fondation, qui constitue une ing\u00e9rence s\u00e9v\u00e8re entra\u00eenant des cons\u00e9quences importantes pour la r\u00e9alisation du but de la fondation, ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e que dans des circonstances tr\u00e8s s\u00e9rieuses (voir, mutatis mutandis, Association Rhino et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062, avec la r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e), et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019article\u00a011 impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat une charge \u00e9lev\u00e9e de justification pour une telle mesure. Elle devra donc examiner si cette mesure \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce exceptionnellement justifi\u00e9e (Adana TAYAD c. Turquie, no 59835\/10, \u00a7 35, 21 juillet 2020).<\/p>\n

67. La Cour note que, pour justifier la dissolution de la fondation requ\u00e9rante, la Cour de cassation s\u2019est appuy\u00e9e presque exclusivement sur le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations, laquelle s\u2019\u00e9tait pour sa part r\u00e9f\u00e9r\u00e9e au bilan de l\u2019ann\u00e9e 1999 constatant l\u2019incapacit\u00e9 de BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131\u00e0 r\u00e9aliser ses objectifs, alors que ce bilan a \u00e9t\u00e9 mis en cause et que la situation financi\u00e8re semble s\u2019\u00eatre am\u00e9lior\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

68. La Cour constate en effet que, dans son jugement du 23\u00a0d\u00e9cembre 2005, la 2e\u00a0chambre du tribunal a not\u00e9 que la fondation avait produit des documents attestant que certaines personnes et soci\u00e9t\u00e9s faisaient des promesses de dons pour les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0; que s\u2019il \u00e9tait vrai que, selon les dispositions applicables, une fondation \u00e9tait r\u00e9put\u00e9e dissoute lorsqu\u2019elle n\u2019avait plus les moyens de r\u00e9aliser ses objectifs, il n\u2019en \u00e9tait pas moins vrai que les jugements rendus \u00e0 ce sujet \u00e9taient simplement d\u00e9claratifs, et non constitutifs, et que m\u00eame si la fondation \u00e9tait endett\u00e9e pendant une p\u00e9riode, elle pourrait payer ses dettes au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir (paragraphe\u00a019 ci\u2011dessus). Ensuite, dans son jugement du 4\u00a0juillet 2007, relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tat financier de la fondation, le m\u00eame tribunal a not\u00e9 que les fondations pouvaient avoir des dettes comme elles pouvaient avoir des biens et des droits\u00a0; que si la fondation d\u00e9fenderesse avait la somme indiqu\u00e9e comme dette dans le rapport des inspecteurs, cette dette \u00e9tait \u00e0 r\u00e9gler dans les ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0; que le rapport de l\u2019expert-comptable pour l\u2019ann\u00e9e en question d\u00e9montrait un bilan positif\u00a0; et que le tribunal n\u2019avait pas l\u2019obligation de prendre en compte le rapport des inspecteurs (paragraphe\u00a023, ci-dessus).<\/p>\n

69. La Cour observe \u00e9galement que, malgr\u00e9 ces constations d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat financier de la fondation pour l\u2019ann\u00e9e 1999 et pour les ann\u00e9es suivantes, auxquelles le tribunal du fond s\u2019est livr\u00e9 afin de d\u00e9montrer que la fondation \u00e9tait en mesure de r\u00e9aliser ses objectifs, la Cour de cassation semble avoir pris en compte la p\u00e9riode o\u00f9, suivant le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fondations, BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131\u00e9tait endett\u00e9e.<\/p>\n

70. La Cour ajoute que si les \u00c9tats, \u00e0 raison de leur droit de regard sur la conformit\u00e9 du but et des activit\u00e9s d\u2019une fondation avec les r\u00e8gles fix\u00e9es par la l\u00e9gislation, peuvent exiger d\u2019une fondation qu\u2019elle remplisse des crit\u00e8res financiers minimums pour pr\u00e9server l\u2019efficacit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du syst\u00e8me des fondations d\u2019utilit\u00e9 publique, ils doivent \u00e9galement, lorsqu\u2019ils constatent qu\u2019une fondation a manqu\u00e9 pendant une p\u00e9riode \u00e0 ses engagements, lui accorder une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de se redresser et de montrer qu\u2019elle peut poursuivre ses activit\u00e9s malgr\u00e9 les difficult\u00e9s du moment (voir, mutatis mutandis, Alt\u0131nkaynak et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a039). En l\u2019occurrence, non seulement la Cour estime que la Cour de cassation n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re convaincante que la fondation \u00e9prouv\u00e2t r\u00e9ellement des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses pour r\u00e9aliser son but, mais elle constate que la haute juridiction n\u2019a pas non plus envisag\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de donner \u00e0 BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131une v\u00e9ritable \u00ab\u00a0seconde chance\u00a0\u00bb de continuer ses activit\u00e9s.<\/p>\n

71. Enfin, les juridictions internes n\u2019ont pas envisag\u00e9 d\u2019autres mesures, moins rigoureuses, et le Gouvernement n\u2019a pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 que la dissolution de la fondation, qui \u00e9tait une mesure attentatoire \u00e0 la substance m\u00eame de la libert\u00e9 d\u2019association, f\u00fbt la seule option apte \u00e0 r\u00e9aliser les buts poursuivis par les autorit\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Association Rhino et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a065, et Adana TAYAD c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n

72. En somme, la Cour consid\u00e8re que, faute pour elles d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019existence de raisons imp\u00e9rieuses propres \u00e0 justifier la mesure litigieuse, les juridictions nationales ne se sont pas acquitt\u00e9es de leur charge \u00e9lev\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. En particulier, la Cour de cassation, dans son interpr\u00e9tation et son application d\u2019une loi nationale de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ne s\u2019est pas suffisamment inspir\u00e9e des principes \u00e9tablis par la Cour relativement \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association garantie par l\u2019article\u00a011 de la Convention (voir, Adana TAYAD c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9,\u00a0\u00a7 36).<\/p>\n

73. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la mesure incrimin\u00e9e ne r\u00e9pondait \u00e0 aucun besoin social imp\u00e9rieux, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause elle n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et que, de ce fait, elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

74. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent pour conclure qu\u2019il y a eu, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

75. Les requ\u00e9rants soutiennent que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure a m\u00e9connu le principe du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

76. Dans ses observations du 2 mai 2011, le Gouvernement ne s\u2019\u00e9tait pas prononc\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a06 \u00a7 1 de la Convention. Dans ses observations compl\u00e9mentaires du 10 mai 2011, le Gouvernement soul\u00e8ve une exception tir\u00e9e du non\u2011\u00e9puisement des voies de recours internes. En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un arr\u00eat du Conseil d\u2019\u00c9tat du 24 septembre 2009 qui a infirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif d\u2019Edirne du 20\u00a0mars 2007 qui avait refus\u00e9 une demande d\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice subi en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, il soutient que les requ\u00e9rants auraient d\u00fb intenter une action indemnitaire devant les juridictions administratives.<\/p>\n

77. La Cour a constat\u00e9 que l\u2019ordre juridique turc n\u2019offrait pas aux justiciables un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention leur permettant de se plaindre de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure aux fins de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086\/04, \u00a7\u00a7 35-38, 16 juillet 2009, et Tendik et autres c. Turquie, no 23188\/02, \u00a7 36, 22\u00a0d\u00e9cembre 2005) et que cela constituait un probl\u00e8me tant structurel que syst\u00e9mique de l\u2019ordre juridique interne (\u00dcmm\u00fchan Kaplan c. Turquie, no\u00a024240\/07, \u00a7 48, 20 mars 2012, et SarpKuray c. Turquie, no 23280\/09, \u00a7\u00a054, 24 juillet 2012).<\/p>\n

78. La Cour observe qu\u2019un nouveau recours en indemnisation a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en Turquie \u00e0 la suite de l\u2019application de la proc\u00e9dure d\u2019arr\u00eat pilote dans l\u2019affaire \u00dcmm\u00fchan Kaplan (pr\u00e9cit\u00e9). Par la suite, dans sa d\u00e9cision Turgut et autres c. Turquie ((d\u00e9c.) no 4860\/09, 26 mars 2013), elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable une nouvelle requ\u00eate, faute pour les requ\u00e9rants d\u2019avoir \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, en l\u2019occurrence le nouveau recours. Pour ce faire, elle a consid\u00e9r\u00e9 notamment que ce nouveau recours \u00e9tait, a priori, accessible et susceptible d\u2019offrir des perspectives raisonnables de redressement pour les griefs relatifs \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

79. Elle rappelle que dans son arr\u00eat pilote \u00dcmm\u00fchan Kaplan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077) elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle pourra n\u00e9anmoins poursuivre, par la voie de la proc\u00e9dure normale, l\u2019examen des requ\u00eates de ce type d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9es au Gouvernement. Elle note que le Gouvernement n\u2019a pas soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce une exception portant sur le nouveau recours. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u00e9cide de poursuivre l\u2019examen du pr\u00e9sent grief.<\/p>\n

80. La Cour constate que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Partant, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

81. Les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e8rent leur grief. Ils soutiennent qu\u2019une dur\u00e9e de pr\u00e8s de dix ans n\u2019est pas compatible avec les exigences de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

82. Ils arguent \u00e9galement que l\u2019affaire n\u2019\u00e9tait pas complexe et que le facteur principal de la lenteur de la proc\u00e9dure r\u00e9side dans l\u2019insuffisance du syst\u00e8me juridique de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur.<\/p>\n

83. En ce qui concerne l\u2019introduction des requ\u00eates en r\u00e9cusation du juge, ils expliquent que leurs repr\u00e9sentants avaient d\u00e9couvert que, plusieurs jours avant l\u2019audience, le magistrat avait appos\u00e9 sur le dossier la note manuscrite \u00ab\u00a0d\u00e9cision que je rendrai\u00a0\u00bb. Ils estiment qu\u2019il est l\u00e9gitime pour un justiciable de demander la r\u00e9cusation d\u2019un juge qui appara\u00eet avoir d\u00e9j\u00e0 pris sa d\u00e9cision avant d\u2019entendre les parties et de recueillir leurs d\u00e9clarations.<\/p>\n

84. Le Gouvernement explique que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention ne d\u00e9finit pas la notion de d\u00e9lai raisonnable\u00a0; que selon la jurisprudence de la Cour, la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, et l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

85. Il soutient que l\u2019affaire \u00e9tait complexe, que la proc\u00e9dure a connu quatre phases de la cassation, que la question de savoir si la fondation avait ou non les ressources n\u00e9cessaires \u00e9tait un enjeu important, qu\u2019aucune p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 ne peut \u00eatre reproch\u00e9e aux juridictions nationales, mais que les requ\u00e9rants ont pour leur part contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019allongement de la proc\u00e9dure en usant de man\u0153uvres dilatoires, notamment en introduisant des requ\u00eates en r\u00e9cusation du juge ou en l\u2019invitant \u00e0 se d\u00e9porter.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

86. La Cour rappelle que le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et eu \u00e9gard aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par sa jurisprudence, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement du requ\u00e9rant et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, ainsi que l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Frydlender c.\u00a0France [GC], no\u00a030979\/96, \u00a7\u00a043, CEDH 2000\u2011VII, et SatakunnanMarkkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy c.\u00a0Finlande [GC], no\u00a0931\/13, \u00a7\u00a0209, CEDH 2017).<\/p>\n

87. Il convient en outre de rappeler que l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention oblige les \u00c9tats contractants \u00e0 organiser leur syst\u00e8me judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Duclos c.\u00a0France, 17\u00a0d\u00e9cembre 1996, \u00a7\u00a055, Recueil 1996-VI) et, notamment, garantir \u00e0 chacun le droit d\u2019obtenir une d\u00e9cision d\u00e9finitive dans un d\u00e9lai raisonnable (voir, par exemple, Frydlender, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a045).<\/p>\n

b) Application en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

88. La Cour rel\u00e8ve que la proc\u00e9dure a commenc\u00e9 le 28\u00a0juillet 2000 et s\u2019est achev\u00e9e le 22\u00a0f\u00e9vrier 2010. Elle a donc dur\u00e9 neuf ans, six mois et vingt-cinq jours pour trois degr\u00e9s d\u2019instance. L\u2019affaire a fait l\u2019objet de trois examens \u00e0 chaque degr\u00e9 d\u2019instance, avec son transfert de la 4e \u00e0 la 2e\u00a0chambre du tribunal de grande instance de Fatih. Les requ\u00e9rants ont \u00e9galement saisi la 4e\u00a0chambre du tribunal d\u2019instance de Fatih pour un recours en constatation d\u2019expertise et introduit une demande en dommages et int\u00e9r\u00eats contre le juge qui \u00e9tait saisi de l\u2019affaire devant le tribunal de grande instance de Kadik\u00f6y.<\/p>\n

89. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les faits appellent une appr\u00e9ciation globale. Elle reconna\u00eet que l\u2019affaire pr\u00e9sentait une certaine complexit\u00e9 factuelle, les juridictions internes ayant d\u00fb examiner d\u2019une mani\u00e8re approfondie une grande quantit\u00e9 de documents concernant l\u2019\u00e9tat financier de la fondation et son \u00e9volution au cours des ann\u00e9es post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019introduction de la demande de dissolution.<\/p>\n

90. En ce qui concerne le comportement des requ\u00e9rants, la Cour observe que leurs repr\u00e9sentants ont produit, souvent s\u00e9par\u00e9ment, un nombre et un volume important de documents, de conclusions, d\u2019avis consultatifs de professeurs d\u2019universit\u00e9 et d\u2019autres pi\u00e8ces. Ils ont soulev\u00e9 de nombreuses contestations et introduit des requ\u00eates devant d\u2019autres juridictions, soit pour demander des rapports d\u2019expertise, ce qu\u2019ils auraient parfaitement pu faire devant le tribunal qui jugeait l\u2019affaire, soit pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au juge qui en \u00e9tait charg\u00e9, vraisemblablement pour cr\u00e9er un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat avec lui ou pour pouvoir le r\u00e9cuser. Elle estime toutefois que l\u2019on ne peut reprocher \u00e0 ces derniers d\u2019avoir tir\u00e9 pleinement parti des voies de recours que leur ouvrait le droit interne.<\/p>\n

91. Quant au comportement des autorit\u00e9s, la Cour note qu\u2019\u00e0 trois reprises la Cour de cassation a annul\u00e9 le jugement du tribunal de grande instance et lui a renvoy\u00e9 l\u2019affaire, ce qui d\u00e9montre une diff\u00e9rence de vues r\u00e9currente entre ces deux juridictions et peut d\u00e9noter un fonctionnement d\u00e9ficient du syst\u00e8me judiciaire (Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c.\u00a0Roumanie[GC],no\u00a076943\/11, \u00a7\u00a0147, 29\u00a0novembre2016). De fait, c\u2019est surtout le d\u00e9saccord entre ces deux juridictions qui explique la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure (OkanG\u00fcven et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a013476\/05, \u00a7\u00a0104, 14\u00a0novembre 2017, et Ekdal et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a06990\/04, \u00a7\u00a7\u00a062\u201163, 25\u00a0janvier 2011\u00a0; voir \u00e9galement SatakunnanMarkkinap\u00f6rssi Oy et Satamedia Oy,pr\u00e9cit\u00e9,\u00a7\u00a0211).<\/p>\n

92. Compte tenu de l\u2019ensemble de ces circonstances, et m\u00eame si l\u2019enjeu du litige ne demandait pas une diligence particuli\u00e8re, la Cour estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019exigence du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

93. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

94. Les requ\u00e9rants demandent 100\u00a0000 euros (EUR), sans donner aucune pr\u00e9cision sur ce \u00e0 quoi ce montant est cens\u00e9 correspondre.<\/p>\n

95. Le Gouvernement expose que la pr\u00e9sente affaire concerne une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, plus pr\u00e9cis\u00e9ment un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dans la proc\u00e9dure interne men\u00e9e relativement \u00e0 la fondation BilimArast\u0131rmaVakf\u0131, mais que la partie requ\u00e9rante ne pr\u00e9cise pas \u00e0 quel titre elle r\u00e9clame ladite somme de 100\u00a0000 EUR. Invoquant la jurisprudence de la Cour, il soutient qu\u2019une somme aussi exorbitante ne peut pas \u00eatre allou\u00e9e dans le cadre d\u2019une affaire de d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il invite donc la Cour \u00e0 rejeter la demande de satisfaction \u00e9quitable formul\u00e9e par les requ\u00e9rants.<\/p>\n

96. En ce qui concerne le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9, la Cour constate que les requ\u00e9rants n\u2019ont fourni aucune pr\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e par eux \u00e0 ce titre.<\/p>\n

97. La Cour pr\u00e9cise toutefois que ce constat ne rel\u00e8ve pas l\u2019\u00c9tat de l\u2019obligation juridique que lui fait l\u2019article 46 de la Convention de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

98. En ce qui concerne le dommage moral, elle accorde aux requ\u00e9rants conjointement 8\u00a0000 EUR \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, pour la violation des articles\u00a06 \u00a7\u00a01 et 11 de la Convention.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

99. Les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande de remboursement de frais et d\u00e9pens. La Cour estime donc qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de leur octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

100. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, la partie du grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a011 de la Convention concernant la demande de cr\u00e9ation d\u2019une branche commerciale de la fondation irrecevable et le restant de la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention en raison de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que, dans un d\u00e9lai de trois mois, l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants conjointement, pour dommage moral, 8\u00a0000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ale\u0161 Pejchal
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

[1] Le 12\u00a0novembre 1999, dans le cadre d\u2019une vaste op\u00e9ration polici\u00e8re men\u00e9e contre la fondation, quatre-vingt-treize personnes, dont les requ\u00e9rants, furent arr\u00eat\u00e9es par des agents de la section du crime organis\u00e9 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 d\u2019Istanbul et plac\u00e9es en garde \u00e0 vue.<\/p>\n

Le 9\u00a0mai 2008, la cour d\u2019assises d\u2019Istanbul mit fin \u00e0 la proc\u00e9dure au motif que le d\u00e9lai de prescription pour le chef d\u2019accusation d\u2019aide et participation \u00e0 une organisation criminelle \u00e9tait \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

Le 28\u00a0d\u00e9cembre 2009, la Cour de cassation confirma la d\u00e9cision du tribunal du fond de mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure pour cause de prescription.
\n[2] \u00ab\u00a0Eylemli uymak\u00a0\u00bb peut \u00eatre traduit approximativement comme \u00ab\u00a0se conformer avec effet\u00a0\u00bb. Ce terme est utilis\u00e9 en pratique, notamment \u00e0 la suite d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation qui casse le jugement du tribunal du fond pour des erreurs proc\u00e9durales, pour demander au tribunal de se conformer \u00e0 l\u2019arr\u00eat et d\u00e9cider de mener une enqu\u00eate sur les points soulev\u00e9s par la Cour de cassation, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019occurrence, dans la mesure o\u00f9 la Cour de cassation dicte le jugement que doit rendre le tribunal du fond.<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne la dissolution de la fondation requ\u00e9rante, BilimAra\u015ft\u0131rmaVakf\u0131 (\u00ab\u00a0fondation pour la recherche scientifique\u00a0\u00bb), FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-323","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/323","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=323"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/323\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":324,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/323\/revisions\/324"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=323"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=323"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=323"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}