{"id":321,"date":"2021-02-11T13:34:35","date_gmt":"2021-02-11T13:34:35","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=321"},"modified":"2021-02-11T13:34:35","modified_gmt":"2021-02-11T13:34:35","slug":"affaire-association-de-solidarite-avec-les-opprimes-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-8064-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=321","title":{"rendered":"AFFAIRE ASSOCIATION DE SOLIDARIT\u00c9 AVEC LES OPPRIM\u00c9S c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 8064\/13"},"content":{"rendered":"

INTRODUCTION<\/strong>. La requ\u00eate concerne la dissolution de l\u2019association requ\u00e9rante, l\u2019Association de solidarit\u00e9 avec les opprim\u00e9s (Mustazaflar ile Dayan\u0131\u015fmaDerne\u011fi), prononc\u00e9e par le tribunal de grande instance au motif que certains membres de l\u2019association s\u2019\u00e9taient rendus coupables d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales et avaient des liens avec l\u2019organisation ill\u00e9gale Hezbollah, alors que les jugements rendus dans les proc\u00e9dures relatives \u00e0 ces infractions n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitifs.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE ASSOCIATION DE SOLIDARIT\u00c9 AVEC LES OPPRIM\u00c9S c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 8064\/13)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Association de solidarit\u00e9 avec les opprim\u00e9s c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

Ale\u0161 Pejchal, pr\u00e9sident,
\nEgidijus K\u016bris,
\nCarlo Ranzoni, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 19 janvier 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la dissolution de l\u2019association requ\u00e9rante, l\u2019Association de solidarit\u00e9 avec les opprim\u00e9s (Mustazaflar ile Dayan\u0131\u015fmaDerne\u011fi), prononc\u00e9e par le tribunal de grande instance au motif que certains membres de l\u2019association s\u2019\u00e9taient rendus coupables d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales et avaient des liens avec l\u2019organisation ill\u00e9gale Hezbollah, alors que les jugements rendus dans les proc\u00e9dures relatives \u00e0 ces infractions n\u2019\u00e9taient pas encore d\u00e9finitifs.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le but d\u00e9clar\u00e9 par les fondateurs de l\u2019association requ\u00e9rante lorsqu\u2019ils l\u2019ont cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Diyarbak\u0131r, le 16 septembre 2004, \u00e9tait de supprimer toutes sortes d\u2019obstacles de fait restreignant les droits naturels de l\u2019homme d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec la dignit\u00e9 humaine, les principes de la justice et le droit naturel, et avec les valeurs \u00e9conomiques, sociales, juridiques, religieuses et \u00e9thiques et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9ducation. L\u2019association a tenu sa derni\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 28 octobre 2007. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, son pr\u00e9sident \u00e9tait M. Mehmet H\u00fcseyinY\u0131lmaz.<\/p>\n

3. Le 30 avril 2008, le parquet d\u2019Adana \u00e9tablit un acte d\u2019accusation contre certains membres de l\u2019association, dont son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral. Le 22\u00a0ao\u00fbt 2008, le parquet de Diyarbak\u0131r, s\u2019appuyant sur cet acte d\u2019accusation, d\u00e9posa aupr\u00e8s du tribunal de grande instance de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb) un \u00ab\u00a0acte de mise en accusation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile\u00a0\u00bb (davaname) dans lequel il demandait la dissolution de l\u2019association. Il exposait, notamment, que celle-ci \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah.<\/p>\n

Les passages pertinents de cet acte se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019acte d\u2019accusation [dress\u00e9 par le parquet d\u2019Adana] r\u00e9v\u00e8le les \u00e9l\u00e9ments suivants. L\u2019association est li\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah\u00a0; l\u2019une de ses publications, le magazine \u0130nzar, est distribu\u00e9e au groupe cible par l\u2019interm\u00e9diaire de ses antennes et bureaux\u00a0; bien que le but d\u00e9clar\u00e9 de l\u2019association soit d\u2019aider les victimes, les d\u00e9tenus et les condamn\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle n\u2019aide [en r\u00e9alit\u00e9] que les personnes d\u00e9tenues pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah et leurs proches\u00a0; cet \u00e9l\u00e9ment ressort des registres de l\u2019association, des registres de t\u00e9l\u00e9communication, des registres de surveillance secr\u00e8te et des d\u00e9clarations des suspects\u00a0; le 24 avril 2007, [le domicile] du plaignant \u015e.\u00c7. a \u00e9t\u00e9 saccag\u00e9, le procureur g\u00e9n\u00e9ral de Mardin a ouvert une enqu\u00eate sur ces faits, sous le num\u00e9ro 2007\/1244, et il est apparu que les auteurs du saccage avaient \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s par des membres de l\u2019organisation [terroriste] dans les locaux de l\u2019association\u00a0; la branche de Konya de l\u2019association a apport\u00e9 une assistance juridique et financi\u00e8re \u00e0 M.S.T., membre de l\u2019association, et \u00e0 quatre de ses amis, qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah\u00a0; les membres de cette organisation qui \u00e9taient recherch\u00e9s ont [\u00e9galement] re\u00e7u de l\u2019aide\u00a0; des cigarettes de contrebande ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9es dans [les locaux de] la branche de Konya de l\u2019association\u00a0; l\u2019association a construit la mosqu\u00e9e Nur dans le quartier Tatl\u0131cak de Konya pour [faciliter] les activit\u00e9s de l\u2019organisation [terroriste] et y a envoy\u00e9 un imam\u00a0; B.\u00c7., T.E. et S.A., qui \u00e9taient recherch\u00e9s pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans [les locaux de] la branche d\u2019Istanbul de l\u2019association le 21 juin 2006\u00a0; A.Y., qui \u00e9tait recherch\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste et pour un meurtre commis \u00e0 Mersin, a utilis\u00e9 pour d\u00e9m\u00e9nager un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et eu \u00e9gard au fait que le but de l\u2019Association de solidarit\u00e9 avec les opprim\u00e9s est devenu ill\u00e9gal, il est demand\u00e9, au nom du peuple, qu\u2019elle soit dissoute en vertu de l\u2019article 89 du code civil (loi no 4721).\u00a0\u00bb<\/p>\n

4. Le 9 f\u00e9vrier 2010, la 2e chambre du tribunal fit droit \u00e0 la demande du parquet et pronon\u00e7a la dissolution de l\u2019association. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce du jugement de dissolution se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il ressort de l\u2019acte d\u2019accusation \u00e9tabli par le parquet d\u2019Adana le 30 avril 2008 qu\u2019une proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 ouverte devant la 6e chambre de la cour d\u2019assises d\u2019Adana contre l\u2019accus\u00e9 A.T. et 43 suspects pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah. Il est indiqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation que l\u2019organisation terroriste Hezbollah, dont les activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 affaiblies par les op\u00e9rations men\u00e9es contre elle, a tent\u00e9 de se relever. En septembre 2004, elle a cr\u00e9\u00e9 sous le nom d\u2019Association de solidarit\u00e9 avec les opprim\u00e9s [une association \u00e9cran] rassemblant ceux de ses membres qui avaient \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s de prison ou qui n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 poursuivis et un certain nombre de ses sympathisants, afin s\u2019int\u00e9grer dans la vie de la collectivit\u00e9, de r\u00e9pondre aux besoins de ceux de ses membres qui se trouvaient en d\u00e9tention et des proches de ceux-ci, de mener des activit\u00e9s de propagande conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie d\u00e9termin\u00e9e par la nouvelle structure, et de recruter de nouveaux militants en fonction de ses objectifs futurs. Les investigations men\u00e9es sur les membres fondateurs et les autres membres de l\u2019association d\u00e9fenderesse ont permis d\u2019\u00e9tablir que nombre d\u2019entre eux avaient \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s pour avoir men\u00e9 des activit\u00e9s au sein de l\u2019organisation terroriste Hezbollah et avaient fait l\u2019objet de poursuites judiciaires, que toutes les activit\u00e9s visant le but de cette organisation \u00e9taient men\u00e9es sous le toit de l\u2019association d\u00e9fenderesse et que celle-ci constituait la base de l\u2019organisation. Il est indiqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation que les registres de l\u2019association, les registres de t\u00e9l\u00e9communication, les rapports de surveillance secr\u00e8te et les d\u00e9positions des suspects r\u00e9v\u00e8lent que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait indiqu\u00e9 dans ses statuts, l\u2019association d\u00e9fenderesse ne fournissait une aide qu\u2019aux personnes d\u00e9tenues pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah et aux proches de celles-ci. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019accusation que les activit\u00e9s suivantes sont \u00e0 reprocher \u00e0 l\u2019association d\u00e9fenderesse\u00a0: l\u2019interrogatoire [par des membres du Hezbollah] dans les locaux de l\u2019association des auteurs du saccage d\u2019un domicile, la fourniture d\u2019une aide juridique et financi\u00e8re \u00e0 M.S.T. et \u00e0 quatre de ses amis qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah, la fourniture d\u2019une aide \u00e0 ceux des membres de cette organisation terroriste qui \u00e9taient recherch\u00e9s, la conservation de cigarettes de contrebande dans les locaux de l\u2019association, et le fait qu\u2019au moment de leur arrestation le 21 juin 2006 pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah, B.\u00c7., T.E. et S.A. se trouvaient dans les locaux de la branche d\u2019Istanbul de l\u2019association.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) [Le tribunal observe] que les actes [r\u00e9alis\u00e9s par] l\u2019association (…) r\u00e9pondaient aux objectifs de l\u2019organisation terroriste Hezbollah. Il s\u2019ensuit que l\u2019objet de l\u2019association est devenu ill\u00e9gal en vertu de l\u2019article 89 de la loi no 4721.\u00a0\u00bb<\/p>\n

5. Le 15 d\u00e9cembre 2011, la 7e chambre civile de la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal, constatant qu\u2019il \u00e9tait conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n

6. Le 29 mars 2012, elle rejeta une demande de rectification introduite par l\u2019association requ\u00e9rante et le jugement devint donc d\u00e9finitif.<\/p>\n

7. Dans ses observations dat\u00e9es du 11 mai 2019, le Gouvernement a inform\u00e9 la Cour que le chef du conseil ex\u00e9cutif de l\u2019association requ\u00e9rante, M.H.Y., avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste Hezbollah, et que deux autres membres du conseil ex\u00e9cutif, A.T. et M.U., avaient \u00e9t\u00e9 reconnus coupables d\u2019appartenance \u00e0 cette organisation, respectivement par la 5e chambre de la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r et par la 1re chambre de la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, et condamn\u00e9s l\u2019un \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement et l\u2019autre \u00e0 douze ans et six mois d\u2019emprisonnement. Il n\u2019a pas communiqu\u00e9 les dates de ces condamnations.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

8. Les passages pertinents en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 33 de la Constitution, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Libert\u00e9 d\u2019association\u00a0\u00bb, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Les associations peuvent \u00eatre dissoutes ou leurs activit\u00e9s suspendues par d\u00e9cision d\u2019un juge dans les cas pr\u00e9vus par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

9. Les articles pertinents en l\u2019esp\u00e8ce du code civil turc (loi no\u00a04721) pr\u00e9voient ce qui suit relativement aux associations\u00a0:<\/p>\n

Article 85<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le conseil d\u2019administration est l\u2019organe de l\u2019association comp\u00e9tent pour l\u2019administrer et la repr\u00e9senter\u00a0; il exerce les fonctions qui lui sont attribu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et aux statuts de l\u2019association.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 89<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si l\u2019objet de l\u2019association n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi et \u00e0 la morale, le tribunal peut prononcer la dissolution de l\u2019association sur demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral ou de toute autre personne int\u00e9ress\u00e9e. Pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, le tribunal ordonne toutes les mesures n\u00e9cessaires, y compris la suspension de l\u2019activit\u00e9 [de l\u2019association].\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 11 DE LA CONVENTION<\/p>\n

10. L\u2019association requ\u00e9rante se plaint de la dissolution dont elle a fait l\u2019objet. Elle y voit une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Elle invoque l\u2019article 11 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit (…) \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association (…)<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces droits ne peut faire l\u2019objet d\u2019autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

11. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

12. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

13. L\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9p\u00e8te ses all\u00e9gations. Elle expose que les \u00e9l\u00e9ments que le Gouvernement a vers\u00e9s au dossier \u00e0 titre de preuve d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales de ses membres ne sont que les conclusions du parquet, qu\u2019un certain nombre de ces activit\u00e9s, par exemple la distribution du magazine \u0130nzar, sont tout \u00e0 fait l\u00e9gales, et que quand bien m\u00eame certains de ses membres se seraient livr\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales, il s\u2019agirait d\u2019activit\u00e9s individuelles qui n\u2019engageraient que leur propre responsabilit\u00e9 personnelle et non la sienne. Elle ajoute que dans le cas pr\u00e9sent, les all\u00e9gations d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales sont infond\u00e9es, les int\u00e9ress\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s.<\/p>\n

Elle se plaint que l\u2019action en dissolution ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e puis la dissolution prononc\u00e9e alors que les proc\u00e9dures concernant ces all\u00e9gations \u00e9taient encore pendantes.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re \u00e9galement que la circonstance, mentionn\u00e9e par le Gouvernement, que certains de ses dirigeants aient fait l\u2019objet de condamnations avant m\u00eame qu\u2019elle ne soit cr\u00e9\u00e9e ne peut pas constituer un argument juridique\u00a0: selon elle, il faut, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, que les personnes ayant fait l\u2019objet de condamnations puissent se r\u00e9int\u00e9grer dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

14. Le Gouvernement soutient pour sa part que l\u2019association a \u00e9t\u00e9 dissoute par un tribunal, en raison de ses activit\u00e9s ill\u00e9gales. Il argue que les activit\u00e9s pour lesquelles certains membres de l\u2019association ont \u00e9t\u00e9 poursuivis ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019article 11 de la Convention car elles ne sont pas \u00ab\u00a0pacifiques\u00a0\u00bb, et que selon la jurisprudence de la Cour, les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat jouissent d\u2019une plus ample marge d\u2019appr\u00e9ciation lorsque les activit\u00e9s auxquelles il est apport\u00e9 une restriction comportent un \u00e9l\u00e9ment d\u2019\u00ab\u00a0incitation \u00e0 la violence\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, il est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019association requ\u00e9rante de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association au sens de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 la Cour consid\u00e9rerait qu\u2019il y a effectivement eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit en cause, il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article 89 du code civil, qu\u2019elle poursuivait un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et qu\u2019elle r\u00e9pondait \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 11 \u00a7 2 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de la s\u00fbret\u00e9 publique et la pr\u00e9vention des troubles ou de la criminalit\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement expose en d\u00e9tail les conclusions et les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s nationales quant \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante et indique que plusieurs des dirigeants de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par le pass\u00e9. Il soutient que les juridictions nationales ont examin\u00e9 soigneusement les activit\u00e9s de l\u2019association et m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les exigences de la protection des droits fondamentaux de l\u2019individu et les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du public. Selon lui, la dissolution de l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas arbitraire, elle \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, et elle r\u00e9pondait \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

15. Dans les arr\u00eats Sidiropoulos et autres c. Gr\u00e8ce (10 juillet 1998, \u00a7\u00a040, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011IV) et Gorzelik et autres c. Pologne ([GC], no 44158\/98, \u00a7\u00a7 88-96, CEDH 2004-I), la Cour a rappel\u00e9 que les associations jouent un r\u00f4le essentiel dans le maintien du pluralisme et de la d\u00e9mocratie, et que les exceptions \u00e0 la r\u00e8gle de la libert\u00e9 d\u2019association appellent une interpr\u00e9tation stricte. Toute ing\u00e9rence doit r\u00e9pondre \u00e0 un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb\u00a0; le vocable \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb n\u2019a pas la souplesse de termes tels qu\u2019\u00ab\u00a0utile\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0opportun\u00a0\u00bb. Il appartient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb d\u2019imposer une restriction donn\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Si la Convention laisse \u00e0 ces autorit\u00e9s une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard, leur \u00e9valuation est soumise au contr\u00f4le de la Cour, portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, y compris celles rendues par des juridictions ind\u00e9pendantes.<\/p>\n

Lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, la Cour a pour t\u00e2che non point de se substituer aux juridictions internes comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 11 les d\u00e9cisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s par l\u2019article 11, et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (voir, entre autres, Kudrevi\u010diuset autres c. Lituanie [GC], no 37553\/05, \u00a7\u00a0143, CEDH 2015, et Adana TAYAD c. Turquie, no 59835\/10, \u00a7 28, 21\u00a0juillet 2020).<\/p>\n

16. Dans l\u2019affaire Vona c. Hongrie, no 35943\/10, \u00a7\u00a7 57 et 58, CEDH 2013, la Cour a op\u00e9r\u00e9 une distinction entre les partis politiques, dont la dissolution ne peut \u00eatre justifi\u00e9e qu\u2019en cas d\u2019atteinte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, et les autres associations, les \u00ab\u00a0organisations sociales\u00a0\u00bb. Elle a dit que la dissolution de pareilles organisations \u00ab\u00a0doit \u00eatre justifi\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants\u00a0\u00bb tout comme la dissolution d\u2019un parti politique, mais que \u00ab\u00a0dans le cas d\u2019une association, dont les possibilit\u00e9s d\u2019exercer une influence au plan national sont plus r\u00e9duites, il est l\u00e9gitime que la justification de restrictions pr\u00e9ventives soit moins forte que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un parti politique\u00a0\u00bb, expliquant qu\u2019\u00ab\u00a0[\u00e9]tant donn\u00e9 qu\u2019un parti politique et une association non politique n\u2019ont pas la m\u00eame importance pour une d\u00e9mocratie, seul le premier m\u00e9rite que l\u2019on proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen le plus rigoureux de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une restriction au droit d\u2019association\u00a0\u00bb. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0cette distinction doit \u00eatre exerc\u00e9e avec suffisamment de souplesse\u00a0\u00bb.<\/p>\n

b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

17. La Cour constate tout d\u2019abord que les juridictions internes ont prononc\u00e9 la dissolution del\u2019association requ\u00e9rante et mis fin \u00e0 l\u2019existence m\u00eame de cette association, l\u2019emp\u00eachant d\u2019exercer toute activit\u00e9 associative. Contrairement au Gouvernement, elle consid\u00e8re que cette mesure s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, tel que garanti par l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n

18. Elle constate ensuite que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir l\u2019article 89 du code civil, ce que l\u2019association requ\u00e9rante ne conteste pas.<\/p>\n

19. Les parties ne contestent pas non plus que l\u2019ing\u00e9rence tendait \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime. La Cour n\u2019aper\u00e7oit pas de raison d\u2019adopter un point de vue diff\u00e9rent.<\/p>\n

20. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, ce qui requiert de v\u00e9rifier si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions internes pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants.<\/p>\n

21. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e que la dissolution pure et simple d\u2019une association constitue une mesure extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8re (Tunceli K\u00fclt\u00fcrveDayan\u0131\u015fmaDerne\u011fi c. Turquie, no\u00a061353\/00, \u00a7 32, 10 octobre 2006, Association Rhino et autres c. Suisse, no\u00a048848\/07, \u00a7 62, 11 octobre 2011, Vona, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, Les Authentiks et Supras Auteuil 91 c. France, nos\u00a04696\/11 et 4703\/11, \u00a7 80, 27 octobre 2016, et Adana TAYAD c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35).<\/p>\n

22. Elle observe ensuite qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019action en dissolution de l\u2019association a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative duparquet de Diyarbak\u0131r sur la base d\u2019un acte d\u2019accusation \u00e9tabli par le parquet d\u2019Adana\u00a0: constatant que, selon cet acte d\u2019accusation, certains membres de l\u2019association, dont plusieurs de ses dirigeants, s\u2019\u00e9taient livr\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales, le parquet de Diyarbak\u0131r concluait que le but de l\u2019association \u00e9tait devenu ill\u00e9gal.<\/p>\n

La Cour observe aussi et surtout que le tribunal a prononc\u00e9 la dissolution de l\u2019association en se basant uniquement sur les informations contenues dans le dossier, alors que les proc\u00e9dures p\u00e9nales sur lesquelles il s\u2019appuyait \u00e9taient encore pendantes en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

23. La Cour reconna\u00eet que les accusations port\u00e9es par le procureur d\u2019Adana contre plusieurs membres et dirigeants de l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9taient de nature s\u00e9rieuse. Toutefois, au moment o\u00f9 le tribunal de grande instance de Diyarbak\u0131r a prononc\u00e9 la dissolution de l\u2019association, il s\u2019agissait encore de simples accusations, pour lesquelles les d\u00e9fendeurs avaient droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence. En principe, pareille situation ne devrait pas emp\u00eacher les autorit\u00e9s de chercher \u00e0 prouver, tout en respectant les normes pertinentes de la proc\u00e9dure civile et en offrant les garanties d\u2019une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, qu\u2019une association s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s pr\u00e9tendument ill\u00e9gales.<\/p>\n

24. La Cour constate par ailleurs que la dissolution pure et simple d\u2019une association, qui constitue une ing\u00e9rence grave entra\u00eenant des cons\u00e9quences importantes pour ses membres, ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e que dans des circonstances tr\u00e8s s\u00e9rieuses (voir, mutatis mutandis, Association Rhino et autres, \u00a7 62, avec r\u00e9f\u00e9rence cit\u00e9e, et Adana TAYAD, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35), et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019article 11 impose \u00e0 l\u2019\u00c9tat une charge \u00e9lev\u00e9e de justification pour une telle mesure. La Cour devra donc examiner si cette mesure \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce exceptionnellement justifi\u00e9e.<\/p>\n

25. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour n\u2019aper\u00e7oit pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment convaincant de nature \u00e0 justifier la dissolution de l\u2019association dans la mesure o\u00f9 le tribunal n\u2019a aucunement v\u00e9rifi\u00e9 si les faits reproch\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e9taient \u00e9tablis ni si les conditions exig\u00e9es par la loi pour la dissolution \u00e9taient r\u00e9unies. Le tribunal ne s\u2019est pas non plus pos\u00e9 la question de savoir si et dans quelle mesure des actes qui auraient \u00e9t\u00e9 commis par les membres de l\u2019association ou par ses dirigeants pouvaient engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019association elle-m\u00eame.Force est donc de constater que la port\u00e9e du contr\u00f4le qu\u2019il a op\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e.<\/p>\n

26. En tout \u00e9tat de cause, la Cour constate que le tribunal ne s\u2019est pas appuy\u00e9 sur des motifs admissibles et convaincants pour justifier la dissolution, ce qui peut avoir un effet dissuasif sur l\u2019association requ\u00e9rante, sur ses membres ainsi que, dans un cadre plus g\u00e9n\u00e9ral, sur les organisations \u0153uvrant pour la promotion des droits de l\u2019homme (voir, Adana TAYAD c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n

27. Enfin, les juridictions internes n\u2019ont pas envisag\u00e9 d\u2019autres mesures moins rigoureuses, par exemple une amende ou la suspension des activit\u00e9s de l\u2019association pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, et le Gouvernement n\u2019a pas suffisamment d\u00e9montr\u00e9 que la dissolution de l\u2019association, qui \u00e9tait une mesure attentatoire \u00e0 la substance m\u00eame de la libert\u00e9 d\u2019association, f\u00fbt la seule option apte \u00e0 r\u00e9aliser les buts poursuivis par les autorit\u00e9s (voir, mutatis mutandis, Association Rhino et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65, et Adana TAYAD c.\u00a0Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n

28. En somme, la Cour consid\u00e8re que, faute pour elles d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019existence de raisons imp\u00e9rieuses propres \u00e0 justifier la mesure litigieuse, les autorit\u00e9s nationales ne se sont pas acquitt\u00e9es de leur charge \u00e9lev\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

29. D\u00e8s lors, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence f\u00fbt \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

30. Ces \u00e9l\u00e9ments suffisent pour conclure qu\u2019il y a eu, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, violation de l\u2019article 11 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n

31. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

32. L\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9clame 20\u00a0000 euros (EUR) pour chacun de ses dirigeants et 10\u00a0000 EUR pour chacun de ses membres au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elle estime qu\u2019ils ont subi.<\/p>\n

33. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention<\/p>\n

34. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

35. En ce qui concerne le dommage moral, l\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9clame 30\u00a0000 EUR pour chacun de ses dirigeants et 15\u00a0000 EUR pour chacun de ses membres.<\/p>\n

36. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention.<\/p>\n

37. La Cour estime que le constat d\u2019une violation fournit en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par l\u2019association requ\u00e9rante.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

38. L\u2019association requ\u00e9rante ne formule aucune demande au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 11 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit que le constat d\u2019une violation fournit en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par l\u2019association requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

4. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 f\u00e9vrier 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ale\u0161 Pejchal
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

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INTRODUCTION. La requ\u00eate concerne la dissolution de l\u2019association requ\u00e9rante, l\u2019Association de solidarit\u00e9 avec les opprim\u00e9s (Mustazaflar ile Dayan\u0131\u015fmaDerne\u011fi), FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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